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Décision

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Paquette c. Laurier

2011 QCCA 1228

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

MONTRÉAL

N° :

500-09-021255-104

(500-17-060958-108)

 

DATE :

30 juin 2011

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

FRANCE THIBAULT, J.C.A.

LOUIS ROCHETTE, J.C.A.

NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

 

 

PHILIP PAQUETTE

APPELANT - Demandeur

c.

 

FRÉDÉRIC LAURIER

W. ROBERT LAURIER

ALPHA 1 CONSEIL INC.

INTIMÉS - Défendeurs

 

 

ARRÊT

 

 

[1]           L'appelant se pourvoit contre un jugement rendu oralement le 23 novembre 2010 (les motifs ont été révisés et consignés par écrit le 6 décembre 2010) par la Cour supérieure du district de Montréal (l'honorable Pierre Nollet), qui a accueilli partiellement un moyen d'irrecevabilité proposé par les intimés et rejeté la requête introductive d'instance « en ce qu'elle concerne le salaire réclamé » aux intimés Frédéric et Robert Laurier.

[2]           Pour les motifs de la juge Thibault auxquels souscrivent les juges Rochette et Kasirer; LA COUR :

[3]           ACCUEILLE l'appel, avec dépens;

[4]           INFIRME le jugement de première instance;

[5]           REJETTE le moyen d'irrecevabilité des intimés, avec dépens.

 

 

 

 

FRANCE THIBAULT, J.C.A.

 

 

 

 

 

LOUIS ROCHETTE, J.C.A.

 

 

 

 

 

NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

 

Me Jacques Jeansonne

Me Olivier Séguin

Deslauriers Jeansonne

Pour l'appelant

 

Me Mathieu Turcotte

Miller Thomson Pouliot

Pour les intimés

 

Date d’audience :

3 juin 2011



 

 

MOTIFS DE LA JUGE THIBAULT

 

 

[6]           L'appelant se pourvoit contre un jugement rendu oralement le 23 novembre 2010 (les motifs ont été révisés et consignés par écrit et le 6 décembre 2010) par la Cour supérieure du district de Montréal (l'honorable Pierre Nollet), qui a accueilli partiellement un moyen d'irrecevabilité proposé par les intimés et rejeté la requête introductive d'instance « en ce qu'elle concerne le salaire réclamé » aux intimés Frédéric et Robert Laurier.

1- Les faits

[7]           Au début du mois de février 2008, l'intimée Alpha 1 Conseil inc. (ci-après Alpha) embauche l'appelant, un jeune diplômé universitaire en finances, à titre d'analyste. Alpha offre des services bancaires d'investissement. Les intimés Robert et Frédéric Laurier sont les dirigeants et actionnaires d’Alpha.

[8]           L'appelant a travaillé pour Alpha pendant près de deux ans. Dans sa requête introductive d'instance, il allègue avoir conclu avec Alpha une entente selon laquelle sa rémunération varierait entre 100 000 $ et 150 000 $ par année.

[9]           Entre son embauche et janvier 2009, l'appelant reçoit deux versements de salaire totalisant 14 150 $. En avril 2009, Alpha encaisse 75 000 $ et elle paye à l'appelant 17 000$ à titre de salaire. À l'été 2009, Alpha a une entrée de fonds de 65 000 $, mais elle ne paie rien à l'appelant. En octobre 2009, Alpha reçoit 65 000 $, dont 14 000$ sont remis à l'appelant.

[10]        Entre novembre et décembre 2009, l'appelant rencontre les intimés Frédéric et Robert Laurier à quelques reprises pour discuter de sa rémunération. Divers courriels sont échangés. Selon l'appelant, les intimés tentent de lui imposer rétroactivement des conditions nouvelles soit que « celui-ci ne serait payé qu'à condition que les transactions clôturent alors que le demandeur est encore, à l'emploi d'Alpha 1 Conseil, ainsi qu'une condition à l'effet que le paiement du salaire du demandeur ne serait payé qu'en fonction des revenus nets de la compagnie, […] ».

[11]        L'appelant manifeste aux intimés son désaccord face à ces nouvelles conditions. Il dépose une plainte à la Commission des normes du travail fondée sur l'article 98 de la Loi sur les normes du travail[1]. Le 17 décembre 2009, il est congédié.


 

[12]        Le 20 septembre 2010, l'appelant intente une action dans laquelle il réclame 356 361,84 $ aux intimés dans les termes suivants :

13.   En abusant de son labeur, de sa bonne volonté et de la confiance qu'il leur accordait, Alpha 1 Conseil a manqué à la bonne foi qui devait gouverner la conduite des parties, Frédéric et W. Robert Laurier ont fait défaut de respecter la conduite qui s'imposait à eux de par les circonstances et la loi, et tous les défendeurs ont freiné la progression de sa carrière, lui causant un préjudice pécuniaire évalué à la somme de 100 000  $;

14.   Le demandeur est aussi en droit d'obtenir condamnation solidaire des défendeurs Alpha 1 Conseil, Frédéric et W. Robert Laurier en dédommagement pour le stress, les tracas et l'humiliation que les défendeurs lui ont fait subir durant deux ans, préjudice évalué à une somme de 50 000 $;

15.   Tous les défendeurs ont intentionnellement porté atteinte au droit du demandeur à la dignité, protégé par l'article 4 de la Charte des droits et libertés de la personne, ont porté atteinte à son droit de travailler dans des conditions de travail justes et raisonnables, protégé par l'article 46 de la Charte, et le demandeur est en droit d'obtenir condamnation solidaire des défendeurs pour la somme de 50 000 $ en dommages-intérêts punitifs;

16.   Le demandeur a aussi droit d'obtenir condamnation solidaire des défendeurs Alpha 1 Conseil, Frédéric et W. Robert Laurier pour obtenir paiement du salaire qui lui est dû relativement aux années 2008 et 2009, c'est-à-dire la somme de 156 361,84 $, plus les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue par la loi;

[13]        Le 8 octobre 2010, les intimés déposent un avis de dénonciation d'un moyen d'irrecevabilité selon les articles 159 et 165 (4) C.p.c. Ils concluent au rejet de la requête introductive d'instance contre les intimés Frédéric et Robert Laurier. Selon eux, la requête introductive d'instance de l'appelant ne contient aucune allégation qui justifie « la levée du voile corporatif ».

[14]        Le 23 novembre 2010, le juge de première instance, saisi de ce moyen d'irrecevabilité, rend son jugement oralement. Il accueille partiellement le moyen d'irrecevabilité et rejette la requête introductive d'instance « en ce qu'elle concerne le salaire réclamé » contre les intimés Frédéric et Robert Laurier. Le 6 décembre 2010, il dépose les motifs écrits de sa décision.

[15]        Le 16 décembre 2010, l'appelant sollicite la permission de faire appel de ce jugement. Le 22 décembre 2010, la permission d'appeler du jugement est accordée.

[16]        Le 2 février 2011, l'appelant obtient la permission d'amender sa requête introductive d'instance afin de préciser le fondement de son action à l'égard des intimés. On y retrouve maintenant les allégations suivantes:

9.    En début novembre 2009, devant l'évidente mauvaise foi des défendeurs, le demandeur a demandé que le contrat d'emploi le liant aux défendeurs soit mis par écrit, suite à quoi s'en est suivie une série d'échanges entre les défendeurs et le demandeur relativement à son salaire, à l'issue desquels les défendeurs tentèrent d'imposer ex post facto des conditions nouvelles, illégales et purement potestatives au paiement du salaire du demandeur, à savoir que celui-ci ne serait payé qu'à condition que les transactions clôturent alors que le demandeur est encore à l'emploi d'Alpha 1 Conseil, ainsi qu'une condition à l'effet que le paiement du salaire du demandeur ne serait payé qu'en fonction des revenus nets de la compagnie, tel qu'il appert de la pièce P-1, en liasse, et plus spécifiquement :

(a)     Frédéric Laurier a engagé le demandeur comme employé d'Alpha 1, une entreprise à ses débuts, en lui promettant un salaire élevé en raison des risques liés à l'incertitude quant à la viabilité future de l'entreprise (Pièce P-1, p. 3 de 40);

(b)     Le demandeur a travaillé assidûment à compter de février 2008 pour Alpha 1 afin de gagner ce salaire promis par Frédéric Laurier, bien que des montants dérisoires lui ont été payés durant cette période de plus de deux (2) ans (Pièce P-1, p. 2, 3 et 10 de 40);

(c)     Les défendeurs ont prétexté un manque de liquidités de l'entreprise pour retarder le paiement du salaire du demandeur, alors que Frédéric Laurier et Robert Laurier retiraient de l'entreprise l'essentiel des revenus de celle-ci pour leur compte personnel, plutôt que de voir au paiement du salaire du demandeur par Alpha 1 (Pièce P-1, p. 6 et 7 de 40);

(d)     Le demandeur a fait confiance en Frédéric Laurier et Robert Laurier pour continuer à travailler pour Alpha 1 alors que son salaire, déjà gagné demeurait pour l'essentiel impayé (Pièce P-1, p. 3 de 40);

(e)     En novembre 2009, alors que le demandeur soumet un récapitulatif du salaire qui lui est dû pour 2008 et 2009 (soit 169 700 $), il se fait dire par Frédéric Laurier que Alpha 1 lui paiera des portions de ses revenus, mandat par mandat, à condition d'encaisser les revenus gagnés, et ce dans l'intention qu'il reçoive la rémunération convenue, mais en prétendant à une obligation purement potestative de la part d'Alpha 1 à cet effet (Pièce P-1, p. 2 à 5 de 40);

(f)      Devant les protestations du demandeur, une rencontre s'est tenue entre le demandeur et les défendeurs Frédéric Laurier et Robert Laurier le 26 novembre 2009 suite à laquelle, en raison de l'implication de Robert Laurier, intervient une entente de principe quant au paiement du salaire du demandeur (sous réserve d'un élément à clarifier) (Pièce P-1, p. 10 à 12 et 15 de 40);

(g)     Dès le lendemain, Frédéric Laurier renie cette entente; on fait appel à nouveau à l'autorité de Robert Laurier pour tenter de résoudre cette mésentente, lequel rencontre le demandeur seul (Pièce P-1, p. 17, 18, 19 et 27 de 40);

(h)     Suite à cette rencontre, Robert Laurier soumet un mémorandum qui se trouve non seulement à renier l'entente d'origine selon laquelle le demandeur devait être rémunéré, mais également l'entente de principe intervenue quelques jours auparavant à la suite de l'incertitude qui avait été créée par Frédéric Laurier (Pièce P-2);

(i)       De par leur comportement, Frédéric Laurier et Robert Laurier ont abusé du labeur du demandeur, et de la confiance qu'il leur accordait, en l'incitant à travailler pour Alpha 1 alors qu'ils n'avaient pas l'intention de le rémunérer tel que promis à l'origine, assujettissant son salaire (qui devait être inconditionnel) aux aléas d'affaires de l'entreprise, alors que ces défendeurs retiraient de l'entreprise pour leur bénéfice personnel l'essentiel des entrées de fonds plutôt que de voir au paiement de son salaire par Alpha 1, le tout démontrant une mauvaise foi évidente de leur part et constituant une atteinte intentionnelle à ses droits fondamentaux (Pièce P-2);

10.  En conséquence, Alpha 1 Conseil a fait défaut d'honorer ses obligations contractuelles et légales;

11.  Frédéric et Robert Laurier ont incité Alpha 1 Conseil à violer ses obligations contractuelles et ont ainsi engagé leur responsabilité extracontractuelle;

2- Le jugement de première instance

[17]        Dans la transcription écrite de son jugement du 6 décembre, le juge de première instance rappelle les principes applicables en matière de requête en irrecevabilité, plus particulièrement, la règle cardinale de prudence avant de rejeter un recours à un stade préliminaire. Il déclare ensuite que l'action porte sur « quatre réclamations ou fautes distinctes » à l'égard des intimés Frédéric et Robert Laurier, soit 100 000 $ pour avoir freiné la progression de sa carrière, 50 000 $ pour le stress, les tracas et l'humiliation subis, 50 000 $ à titre de dommages-intérêts punitifs en vertu des articles 4 et 46 de la Charte des droits et libertés de la personne et 156 361,84 $ pour le salaire dû.

[18]        Selon le juge d'instance, l'appelant allègue une faute autonome des intimés à l'égard des « trois premiers recours ». En ce qui concerne la réclamation pour salaire, il écrit :

[13]     Quant à la réclamation pour salaire toutefois, ni la requête ni les pièces ne font voir une faute autonome des administrateurs et dirigeants ou encore une raison exceptionnelle de soulever le voile corporatif.

[14]     Il s'agit ici d'un abus de procédure, au sens de 54.3 C.p.c. autorisant le tribunal à supprimer une conclusion et les allégués s'y rapportant.

[19]        Je note que le motif relié à l'existence d'un abus de procédure n'a pas été donné lors du jugement oral du 23 novembre 2010, mais qu'il a été ajouté dans la version écrite et révisée du 6 décembre 2010.

3- Les questions en litige

[20]        Dans son mémoire d'appel, l'appelant propose que le juge de première instance a commis trois erreurs :

-     en refusant de voir dans les allégations de la requête introductive d'instance et les pièces à son soutien un comportement fautif de la part des administrateurs d'Alpha entraînant leur responsabilité extracontractuelle ou le soulèvement du voile corporatif relativement à la réclamation pour salaire impayé;

 

-     en fondant sa décision sur l'article 54.3 C.p.c. alors que ce moyen d'irrecevabilité n'avait pas été dénoncé par l'appelant;

-     en retenant l'irrecevabilité partielle de la demande de l'appelant.

4- L'analyse

[21]        Avec beaucoup d'égards pour le juge de première instance, je suis d'avis que son jugement est mal fondé en droit. Je note qu'il a été rendu avant les arrêts Acadia Subaru c. Michaud[2] et Duni c. Robinson Sheppard Shapiro, s.e.n.c.r.l., L.L.P.[3] dans lesquels la Cour a précisé les contours de l'application des dispositions de la section III du chapitre III du Code de procédure civile intitulée « Du pouvoir de sanctionner les abus de procédure », qui comprend les articles 54.1 à 54.6.

Les abus de la procédure

[22]        Je rappelle que le juge de première instance était saisi d'un moyen d'irrecevabilité fondé sur l'article 165  (4) C.p.c. qui permet de conclure au rejet de la demande « Si la demande n'est pas fondée en droit, supposé même que les faits allégués soient vrais. » et non pas d'un moyen fondé sur l'article 54.1 C.p.c. En l'espèce, le juge d'instance a estimé que la réclamation pour salaire impayé à l'encontre des intimés Frédéric et Robert Laurier constituait un abus de procédure, ce qui l'autorisait à recourir à l'article 54.3 C.p.c. pour supprimer les allégations et les conclusions s'y rattachant.

[23]        Une telle conclusion surprend. En effet, lors de l'audition du moyen d'irrecevabilité, le juge de première instance a pris le soin d'indiquer qu'il n'était pas saisi d'un moyen fondé sur l'article 54.1 C.p.c. :

LA COUR : Ce matin, je ne me prononce pas sur le 54.1, là, je me prononce sur ce que j'ai devant moi. Je veux juste être clair là-dessus. S'il y a lieu peut-être, après les interrogatoires, de présenter un 54.1, je vous laisse le loisir, mais je voulais être clair que je n'ai pas deux (2) recours devant moi ce matin.

Me LOUIS COALLIER : Je comprends, mais cet article-là existe quand même aussi. Vous pouvez donner une certaine latitude. Et l'irrecevabilité n'est pas incompatible également avec le recours sous 54.1. Mais c'est vrai que je n'ai pas envoyé un avis de dénonciation sous 54… pour moi, en droit, il m'apparaît évident que, à la lecture de cet allégué-là,  il n'y a pas d'allégué assez sérieux pour permettre la levée du voile corporatif. Et le seul allégué qui pourrait avoir une apparence de sérieux, soit la Charte, n'est pas fondé en droit, puisque ça entraînerait systématiquement la levée du voile corporatif en cas de non-versement d'un salaire.

[24]        L'appelant n'a pas discuté de l'article 54.1 C.p.c., sans doute en raison des remarques du juge de première instance. Certes, un juge peut, à tout moment et même d'office, déclarer qu'une demande en justice est abusive, tel que le prévoit l'article 54.1 C.p.c., mais, dans cette circonstance, il est tenu d'entendre les parties sur ce point comme le précise la même disposition. Dans un arrêt de la Cour, le juge Pelletier a rappelé que cette obligation est essentielle :

[41]           Je me dois de souligner incidemment que le nouvel article 54.1 C.p.c. reconnaît de façon expresse l’obligation qu’a le tribunal d’entendre les parties avant de mettre en place quelque sanction que ce soit.[4]

[25]        Le juge de première instance a donc commis une erreur en fondant sa décision de rejeter une partie de la réclamation de l'appelant sur l'article 54.1 C.p.c. sans avoir donné la chance aux parties d'être entendues sur la question du caractère abusif de la procédure.

[26]        Même si le juge avait donné aux parties l'opportunité de faire valoir leur point de vue sur le caractère abusif ou non de la demande en justice, j'aurais tout de même conclu au caractère erroné du jugement pour deux raisons. Premièrement, si le juge avait été saisi de deux moyens préliminaires : l'un fondé sur l'irrecevabilité de la demande (article 165  (4) C.p.c.) et l'autre sur son caractère abusif (article 54.1 C.p.c.), il aurait dû, en principe, procéder sur l'irrecevabilité avant l'autre moyen préliminaire puisque celui-ci peut notamment impliquer la tenue d'interrogatoires[5]. Deuxièmement, il aurait dû conclure à l'inapplicabilité de l'article 54.1 C.p.c. en l'espèce. En effet, une déclaration d'abus comporte une part de blâme envers le comportement de la personne visée comme la Cour l'affirme dans Duni c. Robinson Sheppard Shapiro, s.e.n.c.r.l., L.L.P.[6]. Or, la lecture de la procédure introductive d'instance ne permet pas de faire un tel constat.

[27]        Dans Acadia Subaru précitée, la Cour confirme la vocation différente des recours selon les articles 165 (4) C.p.c. et 54.1 C.p.c. en soulignant notamment qu'un recours peut être recevable en droit tout en étant abusif. Avant de déclarer un recours abusif, il est nécessaire d'y déceler un comportement blâmable. Le terme abus porte en lui-même l'idée d'un usage mauvais, excessif ou injuste. Cette appréciation est confortée par l'utilisation d'un vocabulaire particulier qui est relié à la démesure, l'excès ou l'outrance. Dans cette optique, l'utilisation des mots « acte de procédure manifestement mal fondé » en parallèle avec les mots frivole, dilatoire, vexatoire, quérulent, etc. emporte la nécessité d'y associer une mesure de blâme avant de déclarer un acte de procédure abusif  :

[41]     These are linked but qualitatively different arguments.  As Professor Archambault has written, "la mesure de la légitimité de l'exercice du droit d'ester ne réside pas dans le succès ou le fruit du recours".  A finding made under article 165 (4) C.C.P. does not require proof of impropriety for the obvious reason that not all actions that are "unfounded in law" can be characterized as abuses of process.  By leaving article 165 (4) C.C.P. among the tools available to defendants at the time of the enactment of article 54.1 C.C.P., the legislature confirmed the view that these two proceedings are different in character.  This interpretation finds confirmation in the different treatment, in several provisions in the Code of Civil Procedure, for judicial decisions made under article 165(4) and those under article 54.1.

[42]     Among other differences, there is a measure of blame associated with a finding that an action or proceeding is improper that is not necessary under article 165 (4) C.C.P.  If the French word "abus" signals this more resolutely than the term "impropriety", both linguistic texts of article 54.1 , paragraph 2 C.C.P. make the underlying idea of a wrongful use of procedure plain in the description of what constitutes improper proceedings. The finding that a claim or pleading is "clearly unfounded" is presented alongside alternatives that it is "frivolous or dilatory".  Other instances of impropriety in article 54.1 speak to conduct that is "vexatious or quarrelsome", in "bad faith" or to a use of procedure that is "excessive", "unreasonable" or prejudicial to the interests of another.  Likewise, an "attempt to defeat the ends of justice" carries with it a connotation of wrongful conduct on the part of a litigant that is not necessarily present in respect of preliminary exceptions brought outside the ken of article 54.1.  Abuse under article 54.1 brings consequences that, as a general rule, would not flow from a ruling made under article 165(4). Indeed the remedies available in the event of a finding that a claim is improper or appears to be improper are wider, allowing a court to tailor a sanction to answer the specific character of the wrongful behaviour in question.  In principle, the preliminary exception brought under article 165 (4) C.C.P., where granted, allows only for a complete dismissal of the action and an ordinary order as to costs.[7]

[Références omises]

L'irrecevabilité de la demande

[28]        Selon un principe établi par la jurisprudence de la Cour, l'article 165 (4) C.p.c. ne permet pas de prononcer l'irrecevabilité partielle d'une demande en justice[8]. Cette interprétation découle des modifications apportées par le législateur en 1965[9]. Auparavant, l'inscription partielle en droit était permise. C'est donc au moyen de la défense que doivent être soulevés les moyens d'irrecevabilité partielle.

[29]        Cette règle a été tempérée notamment pour permettre le rejet total d'un recours à l'égard d'un codemandeur[10] et pour prononcer l'irrecevabilité de causes d'action individualisées et dissociables jointes dans un même recours[11].

[30]        En janvier 2009, dans Corbeil c. Ville de Gatineau (Ville de)[12], un jugement rendu avant l'entrée en vigueur des articles 54.1 et suivants C.p.c., le juge Jean-François Gosselin a étendu la possibilité de rejeter une partie d'une demande lorsque celle-ci peut facilement être isolée du reste de l'action. Il s'est fondé sur la règle de la proportionnalité énoncée aux articles 4.1 et 4.2 C.p.c.:

[91]            Il s'agit en fait de prendre ici en considération la multiplication des coûts et des délais qui résulterait du refus d'accorder l'irrecevabilité partielle quand la partie manifestement mal fondée d'un recours aurait pour conséquence d'assujettir artificiellement le débat judiciaire à un arsenal procédural disproportionné, ou encore de requérir inutilement l'administration d'une preuve longue et coûteuse.

[31]        Il n'est pas nécessaire de décider si ce nouvel élargissement est bien fondé en droit. En effet, l'élément relié à la règle de la proportionnalité sur lequel repose l'affaire Corbeil c. Ville de Gatineau précitée est absent dans le présent dossier. La preuve pertinente à la réclamation salariale doit être faite de toute façon à l'égard d'Alpha.

[32]        En tenant compte de la jurisprudence de la Cour, le juge d'instance ne pouvait pas prononcer l'irrecevabilité partielle de la demande.

[33]        Même si l'irrecevabilité partielle avait été possible, je suis d'avis que les faits allégués par l'appelant justifient les conclusions recherchées et donc que l'action n'était pas irrecevable même en ce qui concerne le chef de réclamation relié au salaire. La requête introductive d'instance visée par le moyen préliminaire d'irrecevabilité n'est certes pas élaborée. Elle ne précise pas que le recours intenté contre Alpha est de nature contractuelle ni que celui intenté contre des intimés Frédéric et Robert Laurier est de nature extracontractuelle. D'ailleurs, cela n'est pas essentiel à sa validité. L'article 111 C.p.c. dispose que la procédure doit énoncer les faits sur lesquels la demande est fondée et les conclusions recherchées. Dans sa requête introductive amendée, l'appelant indique maintenant le fondement juridique de son action. Pour fins de compréhension, je les reproduis de nouveau :

11.  Frédéric et Robert Laurier ont incité Alpha 1 Conseil à violer ses obligations contractuelles et ont ainsi engagé leur responsabilité extracontractuelle;

12.  Le 3 décembre 2009, le demandeur a manifesté son désaccord complet avec ces nouvelles conditions, tel qu'il appert de la pièce P-2;

[34]        Les intimés concluent au rejet de la requête introductive d'instance parce qu'elle ne contient aucune allégation qui justifie « la levée du voile corporatif ». Ils oublient que le recours aux articles 317 et suivants C.c.Q.[13], qui empêche le dirigeant ou l'administrateur d'être tenu responsable des obligations d'une personne morale sauf dans les cas de fraude, d'abus de droit ou de contravention à une règle intéressant l'ordre public, n'est pas la seule façon d'engager la responsabilité d'un administrateur ou d'un dirigeant d'une société :

326. En terminant, il faut reconnaître que lorsqu'un actionnaire occupe la fonction de dirigeant ou d'administrateur, sa participation active au fonctionnement de la société fait en sorte qu'il sera possible de prouver qu'il a personnellement commis une faute extracontractuelle, laquelle engagera directement sa responsabilité. Comme l'ont souligné les tribunaux à de nombreuses reprises, dans de telles circonstances, il n'est donc pas nécessaire de recourir à l'article 317 pour atteindre le dirigeant ou l'administrateur qui pose des gestes préjudiciables. Il suffit d'appliquer directement le régime de la responsabilité civile extracontractuelle. À cet égard, nous verrons ultérieurement que la Cour suprême a rendu un arrêt important dans Magasins à rayons Peoples inc. (Syndic de) c. Wise qui vient influer sur les conditions du recours en responsabilité civile extracontractuelle à l'égard des administrateurs.[14]

[Je souligne]

[35]        En définitive, l'appelant invoque les agissements fautifs des intimés Frédéric et Robert Laurier et la violation par Alpha de ses obligations contractuelles. Il conclut que ces violations d'ordre contractuel et extracontractuel lui ont causé un dommage qu'il évalue à 356 361,84 $. Seule la tenue d'un procès permettra à l'appelant d'établir la faute et le lien de causalité avec le dommage subi.

[36]        En conséquence, je propose d'accueillir l'appel, avec dépens, d'infirmer le jugement de première instance et de rejeter le moyen d'irrecevabilité des intimés, avec dépens.

 

 

 

FRANCE THIBAULT, J.C.A.

 



[1]     L.R.Q., c. N-1.1.

[2]     2011 QCCA 1037 .

[3]     2011 QCCA 677 .

[4]     Fabrikant c. Swamy, 2010 QCCA 330 , paragr. 41.

[5]     Commission des normes du travail c. Manful Benjamin, 2011 QCCA 721 , paragr. 6.

[6]     Supra, note 3, paragr. 14.

[7]     Acadia Subaru c. Michaud, supra, note 2, paragr. 41 et 42.

[8]     Telio c. Douek (Telio) (Succession de), 2007 QCCA 751 , paragr. 12; Châteauguay (Ville) c. Axa assurances inc., [1999] R.J.Q. 693 (C.A.); Weissglas c. Québec (Régie de l'assurance-maladie), J.E. 96-1123 (C.A.); Econocin inc. c. Kaidbey, [1989] R.D.J. 569 (C.A.).

[9]     S.Q. 1965 (1re sess.), c. 80, art. 165.

[10]    Latulippe c Commission scolaire de la Jeune-Lorette, [2001] R.J.D.T. 26 (C.A.); Ormsbee c. Belle Canada, J.E. 90-892 (C.S.).

[11]    Sauvageau c. Leroux, J.E. 96-1864 (C.S.), p. 14 et 15. Plus récemment, voir : Droit de la famille - 081230, 2008 QCCA 987 , paragr. 1, 8 et 9; Henderson c. Québec (Procureur général), J.E. 2007-1722 (C.A.), paragr. 88; Gervais c. Société de Bougainville, 2009 QCCS 2982 , paragr. 51 et ss.

[12]    2009 QCCQ 10 . Concernant cette décision, voir : Raphaël Lescop, « Les articles 54.1 et suivants du Code de procédure civile : la mise au rancart de l'article 165(4) et le retour de l'irrecevabilité partielle en droit québécois », (2010) 69 R.du B. 317 .

[13]    317. La personnalité juridique d'une personne morale ne peut être invoquée à l'encontre d'une personne de bonne foi, dès lors qu'on invoque cette personnalité pour masquer la fraude, l'abus de droit ou une contravention à une règle intéressant l'ordre public.

[14]    Raymonde Crête, Droit des sociétés par actions, 2e éd., Montréal, Les Éditions Thémis, 2008, p. 141; Voir aussi, Paul Martel, La société par actions au Québec, vol. 1 : Les aspects juridiques, Montréal, Wilson & Lafleur, 2011, p. 24-92, no 24-252.

 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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