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Décision

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De La Chevrotière c. Ross

2013 QCCQ 6377

COUR DU QUÉBEC

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

LOCALITÉ DE

MONTRÉAL

« Chambre civile »

N° :

500-22-191625-121

 

 

 

DATE :

27 juin 2013

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

SUZANNE HANDMAN, J.C.Q.

 

 

 

______________________________________________________________________

 

 

 

LISE DE LA CHEVROTIÈRE

 

Partie demanderesse

c.

 

RÉJEAN ROSS

 

Partie défenderesse

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT RECTIFIÉ

______________________________________________________________________

 

 

[1]           Lise de la Chevrotière réclame 14 615 $ à Réjean Ross, alléguant avoir subi  une perte financière importante à cause de sa négligence professionnelle. M. Ross soumet que Mme de la Chevrotière est la seule responsable de sa perte.

LES QUESTIONS EN LITIGE :

 

1. Quels sont les devoirs de M. Ross, à titre de conseiller ou de planificateur financier?

2. Qui est responsable des pertes financière subies par Mme de la Chevrotière?

 

LES FAITS :

 

[2]           Le litige débute en 1998. Mme de la Chevrotière, actuellement un courtier en véhicules automobiles, voulait investir, de manière sécuritaire, une indemnité de départ de 53 045 $ reçue, en vertu d’un jugement.

[3]           N’ayant aucune connaissance ni aucune formation dans le domaine des placements, elle a consulté Jacques Major, un conseiller financier, qui a suggéré de placer son argent dans un fond distinct[1] de la Compagnie d’Assurance-Vie Transamerica du Canada (« Transamerica »). Le capital était garanti à l’échéance ou à son décès, à moins de retirer son placement avant l’une ou l’autre de ces dates. À cet égard, Mme de la Chevrotière a reçu le document « La famille de fonds distincts TRANSécurité »

[4]           Mme de la Chevrotière a retiré une partie de son placement en 2000 et en 2001. M. Brisebois, son ex-conjoint, s’occupait de ses finances. Compte tenu de la baisse de la valeur garantie, il a interrogé Transamerica relativement aux résultats. En réponse, Transamerica[2] a référé à un cahier d’information alors que Mme de la Chevrotière ne se souvient pas d’avoir vu ce document; à cette époque elle souffrait d’un « burn out ».

[5]           Selon Mme de la Chevrotière, M. Major était âgé et ne répondait pas à ses appels.  C’est ainsi qu’elle a consulté Réjean Ross, recommandé par Transamerica.

[6]           Mme de la Chevrotière, alors séparée de M. Brisebois, a rencontré M. Ross seule en mai 2003. M. Ross, un planificateur financier et représentant en sécurité financière et en épargne collective, à son propre compte, a été mandaté, par sa compagnie de courtage, pour conseiller Mme de la Chevrotière relativement à ses placements. Il a rempli, avec elle, des questionnaires sur ses besoins et son profil d’investisseur[3]. Il ne détenait que son dernier relevé de placements mais non son dossier.

[7]           M. Ross a modifié le portefeuille de Mme de la Chevrotière, choisissant des fonds distincts plus conservateurs dont le risque est qualifié de moyen. Il soutient qu’il a parlé de la perte qu’elle subirait en cas de retrait total de son argent, avant l’échéance, alors qu’elle nie toute discussion à ce sujet. M. Ross lui a écrit confirmant qu’il détenait tous les documents de son dossier chez Transamerica.

[8]           En janvier 2009, moins d’un an avant l’échéance, Mme de la Chevrotière avait besoin d’argent. Elle a contacté M. Ross pour lui  indiquer qu’elle voulait retirer 5 000 $.

[9]           M. Ross lui a alors dit : « C’est ton argent, tu peux prendre 5 000 $; il resterait approximativement 30 000 $ que tu recevras en décembre. Profites de l’argent. » M. Ross admet avoir avisé Mme de la Chevrotière que la décision était la sienne et que la garantie s’appliquait au montant restant. 

[10]        Mme de la Chevrotière a reçu la somme de 5 000 $. Entre janvier 2003 et le retrait de cette somme, en janvier 2009, ses relevés périodiques indiquaient que ses placements s’élevaient à 35 710,68 $; ce montant était garanti à l’échéance, en décembre 2009.

[11]        Or, son relevé de placements, pour la période du 1er janvier 2009 au 30 juin 2009, indique que le montant garanti de ses placements est abaissé à 15 515,93 $. Mme de la Chevrotière, paniquée, a contacté M. Ross. Ce dernier l’a avisée qu’il s’agissait d’une erreur qui serait corrigée et qu’elle ne devait pas s’inquiéter.

[12]        Mme de la Chevrotière a appris subséquemment qu’aucune correction ne serait appliquée. M. Ross l’a avisée que, suite aux réponses de Transamerica à ce sujet, la valeur des actions avait baissé et qu’il « n’y avait rien à faire ».

[13]         À l’échéance, Mme de la Chevrotière a reçu 15 515,93 $. Elle soutient qu’elle n’aurait pas retiré l’argent si elle avait connu l’impact de son retrait sur ses placements. La somme de 35 710,68 $ était son seul avoir; elle n’avait pas les moyens de perdre un sou. Après avoir consulté un avocat, Mme de la Chevrotière a déposé une plainte auprès de l’Autorité des marchés financiers.

[14]        M. Ross a plaidé coupable de ne pas avoir pris les mesures raisonnables afin d’assurer l’exactitude et l’intégralité des renseignements transmis à sa cliente quant à la valeur de la garantie sur le contrat de fonds distincts Transamerica no.104140373.[4] Il a été condamné à une amende de 2 000 $. Il prétend ne pas avoir contesté la plainte à cause des coûts impliqués.  

[15]        M. Ross n’a pas avisé Mme de la Chevrotière de l’impact du retrait de 5 000 $. D’ailleurs, il ne connaissait pas la formule applicable ni les conséquences d’un retrait partiel d’argent sur la garantie, n’ayant jamais vendu ce type de placement antérieurement. 

[16]        Dans tous les fonds distincts de diverses compagnies, qu’il a vendus, tels SSQ, Manuvie, Standard Life, etc., en cas de retrait partiel d’argent, la garantie s’appliquait à la balance, après le retrait. Il a donné cette information à Mme de la Chevrotière en 2003, 2008 et en 2009 lors de son retrait de 5 000 $.

[17]        Lorsque M. Ross a appris qu’il n’y avait pas eu d’erreur quant au montant couvert par la garantie, il a avisé Mme de la Chevrotière qu’une formule mathématique s’appliquait à la transaction qui n’était pas la même que celle qu’il avait expliquée.

[18]        Il ignorait qu’elle avait fait des retraits d’argent, dans le passé, puisqu’il n’avait pas son dossier. Il n’a pas non plus vu le cahier d’information D-8 censé être remis aux clients, lors de l’ouverture du dossier.

[19]        M. Tony Ciaraldi, le directeur des nouvelles affaires d’assurance-vie chez Transamerica, a expliqué que le dépôt placé dans un fond distinct est garanti lors de son échéance, s’il n’y a pas de retrait. En cas de retrait partiel, le montant garanti est déterminé, par le département actuaire, selon une formule basée, entre autres, sur la valeur marchande et la valeur unitaire du fond.

[20]        Des retraits partiels réduisent la valeur garantie non pas du montant retiré, mais en proportion de la valeur marchande retirée en date du retrait. Le calcul varie selon le type de fonds distincts achetés.

[21]        Bien que, selon M. Ciaraldi, le calcul relativement aux retraits d’argent, contenu dans le cahier d’information D-8, s’applique aux fonds détenus par Mme de la Chevrotière, cette dernière ne se souvient pas de l’avoir reçue. Elle ne croyait pas avoir reçu une autre information que le dépliant P-7.

 

LE CADRE LÉGISLATIF :

[22]        M. Ross détient un certificat émis par l’Autorité des marchés financiers en assurance de personnes, en assurance collective de personnes, en courtage en épargne collective et en planification financière. Il est assujetti, entre autres, à la législation suivante: La Loi sur la distribution de produits et services financiers[5], le Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière[6], le Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières[7] dont les dispositions pertinentes sont produites dans l’annexe au présent jugement.

 

ANALYSE:

[23]        Mme de la Chevrotière reproche à M. Ross la perte importante de la valeur garantie de ses placements, suite au retrait partiel d’argent en 2009 et invoque la négligence professionnelle de ce dernier. Elle soumet qu’il ne l’a pas avisée des conséquences néfastes qui résulteraient du retrait partiel de son argent et, par ses représentations, l’a induite en erreur.  

[24]        Pour retenir la responsabilité de M. Ross, il faut établir un lien de causalité entre le manquement statutaire ou réglementaire de la part de ce dernier et le dommage subi par Mme de la Chevrotière.

[25]        Mme de la Chevrotière a consulté M. Ross, en mai 2003. Ce dernier a changé le contenu de son portefeuille. Par contre, ses placements étaient toujours garantis à l’échéance ou au décès.

[26]        M. Ross avait expliqué à Mme de la Chevrotière, qu’en cas de retrait partiel de son argent, le montant restant de ses placements demeurait assujetti à la garantie. M. Ross lui a transmis la même information en 2008.

[27]        C’est ainsi qu’en 2009, lorsque Mme de la Chevrotière a décidé de retirer 5,000 $ afin de s’établir dans le domaine du courtage automobile, M. Ross lui a dit que le fait de prendre ce montant ne causait aucun problème; la balance de ses placements, au montant approximatif de 30 000 $, serait toujours garantie.

[28]        Or, selon son contrat, ce n’était pas le cas. En vertu de son contrat, lorsqu’un retrait partiel est effectué, la garantie alors couverte est réduite en fonction d’un montant déterminé, selon une formule dont la réduction est calculée comme suit :

La valeur garantie antérieure X montant racheté/valeur de la police avant le rachat.

[29]        Le retrait de 5 000 $ a eu pour conséquence que la valeur de sa garantie, qui était de 35 710,67 $, a été réduite de 20 194,74 $, de sorte que le montant demeurant couvert par la garantie n’était que de 15 515,93 $.

[30]        Tel que ci-haut mentionné, suite à une plainte déposée par Mme de la Chevrotière devant la Chambre de la sécurité financière, M. Ross a plaidé coupable[8] aux chefs d’accusation énoncés à la plainte.

[31]        Mme de la Chevrotière soumet que le plaidoyer de culpabilité de M. Ross, dans une cause disciplinaire, constitue un aveu extrajudiciaire qui est préjudiciable à M. Ross[9] et fait preuve contre lui[10]. À cet égard, le Tribunal dans l’affaire Hamel c. J.C.[11], a déclaré qu’il s’agit d’un élément de preuve pertinent, qui possède une autorité de fait indéniable.

[32]        Par contre, le Tribunal, dans l’affaire Hamel, a reconnu l’existence des cas où l’accusé, même innocent, peut plaider coupable, pour s’éviter les frais d’un procès. Selon le Tribunal : « Dans ce cas, le juge civil peut, sans contradiction, remettre ce plaidoyer de culpabilité dans son contexte et en tirer les conséquences qui s’imposent. »

[33]        Compte tenu que M. Ross a expliqué qu’il a plaidé coupable à la plainte déposée contre lui à cause des coûts impliqués pour contester la plainte, le Tribunal considère qu’il y a lieu de déterminer la responsabilité civile de M. Ross en vertu de la preuve présentée dans la présente cause, sans donner au plaidoyer de culpabilité une autorité de fait indéniable.

[34]        Mme de la Chevrotière, invoquant la responsabilité de M. Ross pour sa perte financière, a présenté plusieurs jugements à l’appui de sa position. M. Ross a contesté la pertinence de la jurisprudence soumise, invoquant qu’elle vise des courtiers en valeurs mobilières et qu’il n’était pas assujetti à la législation dans ce domaine.

[35]        Or, certains devoirs et obligations régissant les activités des courtiers en valeurs mobilières et les planificateurs financiers sont les mêmes. C’est ainsi que dans ces cas, le Tribunal peut s’inspirer des analyses et des conclusions contenues dans la jurisprudence soumise.

[36]        La relation entre le client et le conseiller ou planificateur financier relève des règles du mandat, ce qui comprend des obligations de loyauté, de fidélité et de diligence à l’égard de son client. Ces exigences sont d’autant plus fortes que le mandant est vulnérable, profane et dépendant du mandataire[12].

[37]        Le mandat fait aussi naître, pour le conseiller ou planificateur financier, l’obligation d’informer son client et le devoir de le conseiller. D’ailleurs, en vertu de la législation régissant les activités de M. Ross, ce dernier détient une obligation d’information et de conseil.

[38]        Il a le devoir d’expliquer non seulement les avantages mais aussi les inconvénients du produit qu’il propose à un client; il doit donner les explications nécessaires à la compréhension du produit.

[39]        Quant au devoir de conseil, il doit conseiller son client en lui donnant une information adéquate et pertinente de façon à lui permettre de prendre une décision éclairée en fonction de ses intérêts. Ainsi ce devoir s’étend à tout ce qui concerne le mandat, y compris la modification de ses placements et les risques que comportent certaines initiatives.

[40]        L’intensité du devoir de conseil varie selon la situation financière du client et les risques associés à une opération. Le devoir sera d’autant plus important lorsque la vulnérabilité du client est grande et que ses connaissances en matière de placements sont faibles. En effet, tout mandat d’un profane à un professionnel est générateur d’un devoir de conseil dont l’intensité est inversement proportionnelle aux connaissances du client.

[41]        En l’espèce, la preuve démontre clairement que Mme de la Chevrotière n’avait aucune connaissance en matière de placements. Ses placements, avec Transamerica, constituaient son seul investissement. Elle recherchait un investissement sécuritaire et elle dépendait de M. Ross pour la conseiller. Lorsqu’elle a voulu retirer 5 000 $, M. Ross aurait dû l’informer des risques inhérents à ce retrait d’argent et fournir les mises en garde qui s’imposaient.

[42]        Or, il ne l’a pas fait. M. Ross a admis qu’il n’était pas au courant de la formule applicable. Il n’avait jamais vendu ce produit auparavant et il ne connaissait pas l’impact du retrait partiel sur la garantie.

[43]        Puisque M. Ross ne connaissait pas les conditions applicables aux placements qu’il avait recommandés, il n’était pas en mesure de fournir les informations nécessaires. Son manque de connaissance relativement aux fonds qu’il a suggérés, a fait en sorte qu’il a transmis des informations erronées à Mme de la Chevrotière quant aux conséquences des retraits partiels d’argent sur le montant garanti à l’échéance. Se basant sur l’information erronée reçue, elle a procédé au retrait de la somme de 5 000 $, subissant alors une perte financière considérable.

[44]        M. Ross avait l’obligation, avant de renseigner sa cliente et de faire des recommandations, d’avoir une connaissance complète des faits, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Il avait également l’obligation de connaître la situation financière et personnelle de sa cliente.

[45]        M. Ross n’a pas vérifié les conséquences d’un retrait partiel mais en plus, il n’a jamais obtenu l’ensemble du dossier de Mme de la Chevrotière, chez Transamerica, et n’a même pas consulté son dossier, ouvert en 1998, alors qu’il lui avait confirmé par écrit, en mai 2003, qu’il détenait tous les documents et lettres concernant son placement chez Transamerica « afin d’étudier son dossier et pour ainsi mieux la conseiller », ce qui était faux.

[46]        Le procureur de M. Ross a soumis qu’en vertu du Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome[13] régissant le contenu des dossiers que le représentant doit tenir, il avait toute l’information requise visant les coordonnées du client, le montant, l’objet et la nature du produit vendu, le numéro de la police, etc..

[47]        Par contre, l’article 17 du Règlement, in fine, stipule que les dossiers que le représentant doit tenir sur chacun de ses clients, dans l’exercice de ses activités, doivent contenir « tout autre renseignement ou document découlant des produits vendus ou des services rendus au client ou recueillis auprès du client … ».

[48]        Si M. Ross avait consulté le dossier de Mme de la Chevrotière, il aurait constaté les retraits antérieurs. Plus important encore, il aurait noté, qu’en faisant un retrait d’argent, une réduction proportionnelle de la valeur garantie de sa police en résultait.

[49]        Contrairement à ses dires, il n’a pas cherché à avoir une connaissance complète des faits. N’ayant pas consulté son dossier et n’ayant pas vérifié la teneur des informations transmises à Mme de la Chevrotière, sur ses placements, il lui a donné des informations inexactes et l’a induite en erreur.

**********

[50]        M. Ross invoque que Mme de la Chevrotière était au courant des conséquences du retrait partiel d’argent avant l’échéance, compte tenu des retraits antérieurs qu’elle avait effectués ainsi que de la réception du cahier d’information et des lettres de Transamerica fournissant des détails relatifs à ses placements.

[51]        Il prétend qu’il n’a pas un devoir de conseil et que si une erreur a été commise, ce serait une erreur inexcusable[14] de la part de Mme de la Chevrotière, au sens de l’article 1400 C.c.Q.. Il prétend qu’elle n’a pas pris les précautions qui s’imposaient dans les circonstances pour se renseigner avant de conclure une transaction.

[52]        Le Tribunal n’est pas de cet avis.

[53]        Mme de la Chevrotière a produit le dépliant qu’elle a reçu lorsqu’elle a souscrit à son contrat. Ce document ne contient pas la formule applicable lors d’un retrait partiel d’argent et il n’y a aucune information relativement à un tel retrait. Elle ne se souvient pas d’avoir reçu le cahier d’information invoqué par M. Ross et il n’y a aucune preuve qu’elle l’a reçu ou, que si elle l’a reçu, laquelle des versions lui aura été remise.

[54]        Même si Mme de la Chevrotière avait effectivement reçu le cahier d’information, il est peu probable qu’elle aurait noté que le retrait d’argent affectait la garantie vu que cette information se retrouvait à la page 28 du cahier.

[55]        En plus, si elle avait lu l’ensemble du document, il est peu probable qu’elle aurait compris l’information qui y était contenue. D’abord, le renseignement ne se retrouve pas sous une rubrique intitulée « La garantie » ou « Retrait partiel d’argent » mais sous le titre « Prestation minimale ». De plus, la détermination du montant de la garantie, reproduite ci-après, n’est pas facilement compréhensible, surtout pour une personne n’ayant aucune connaissance dans le domaine des finances ou de placements :

…une fois le montant de la prestation minimale établi selon la disposition (a) qui précède, chaque fois qu’un …rachat ou autre type de retrait est effectué à même un des fonds distincts que Transamerica met à la disposition de ses clients de temps à autres aux fins de placement des dépôts en vertu du contrat, le montant de la prestation minimale alors courant est réduit en fonction d’un montant déterminé selon la formule suivante :

 

D = A x B/C

D est le montant de la réduction;

A est le montant de la prestation minimale alors en vigueur;

B est la valeur marchande globale des parts de chaque fonds rachetées pour effectuer le retrait, déterminé en multipliant, pour chaque fonds, la valeur unitaire du fonds à la date du retrait par le nombre de parts retirées;

C est la valeur totale des fonds immédiatement avant le retrait. 

 

[56]        Quant à la prétention de M. Ross à l’effet que Mme de la Chevrotière a déjà fait des retraits partiels d’argent et qu’elle a reçu des lettres d’explications de Transamerica, le Tribunal retient le fait que l’ex-conjoint de Mme de la Chevrotière ne comprenait pas les relevés reçus et qu’il a requis l’information de Transamerica. Mme de la Chevrotière, qui était en « burn out » à l’époque, n’a aucune souvenir d’avoir reçu ces lettres.

[57]        De plus, les lettres remontent à 2002 et à janvier 2003 alors que Mme de la Chevrotière a consulté M. Ross, en mai 2003, et que ce dernier a modifié le contenu de son portefeuille.

[58]        Tant M. Ross que M. Ciaraldi ont déclaré que les formules applicables diffèrent pour des fonds distincts différents. Puisque Mme de la Chevrotière a changé de conseiller ainsi que le contenu de son portefeuille, elle était justifiée de se fier aux représentations de M. Ross, d’autant plus qu’il lui assurait qu’il détenait toute l’information requise de son dossier, pour la conseiller. D’ailleurs, c’était son rôle de la conseiller.

[59]        Enfin, M. Ross soutient que Mme de la Chevrotière avait un besoin urgent de son argent et qu’il a suivi ses instructions. Selon lui, elle est la seule responsable des erreurs qui ont pu être commises.

[60]        Le Tribunal ne retient pas cette position. Les placements détenus par Mme de la Chevrotière venaient à échéance, en décembre 2009. Elle a avisé M. Ross de son désir de retirer 5 000 $ au début de 2009, moins d’un an avant le terme de dix ans.

[61]        M. Ross a omis de fournir à Mme de la Chevrotière toutes les explications nécessaires à la compréhension des fonds distincts Transamerica. Le Tribunal est d’avis que si M. Ross lui avait expliqué qu’en faisant un tel retrait, sa garantie serait réduite non pas de 5 000 $ mais d’approximativement 20 000 $, elle aurait attendu à l’échéance avant d’effectuer le retrait. D’ailleurs, Mme de la Chevrotière a déclaré qu’elle n’aurait pas retiré l’argent si elle avait connu les conséquences du retrait.

[62]        Il est évident que M. Ross n’a pas été malhonnête et qu’il n’avait pas l’intention de faire subir un préjudice à Mme de la Chevrotière. Par contre, en faisant défaut de consulter son dossier, en ne connaissant pas le produit qu’il avait recommandé et en transmettant de l’information erronée à Mme de la Chevrotière, sans avoir procédé à quelque vérification que ce soit lorsqu’elle a voulu retirer un montant d’argent, il a été négligent et a manqué à ses obligations professionnelles.

[63]        Il n’a pas respecté ses obligations d’information et de conseil qui lui incombent. Il a fait défaut de se conformer à ses obligations de prudence et de diligence et a manqué à son devoir d’agir avec la compétence et le professionnalisme requis par la loi.

[64]        En somme, il a failli à ses devoirs de mandataire ainsi qu’à ses devoirs en vertu de la législation à laquelle il est assujetti. Il est donc responsable, envers Mme de la Chevrotière, du préjudice qui découle de ses fautes.

[65]        Le montant de ses dommages est constitué des pertes subies par Mme de la Chevrotière et des gains dont elle a été privée, soit 14 484,07 $[15] [16].

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

 

ACCUEILLE, en partie, l’action;

 

CONDAMNE Réjean Ross à payer à Lise de la Chevrotière 14 484,07 $ avec les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter du  30 novembre 2009;

 

LE TOUT, avec dépens.

 

 

 

 

 

 

__________________________________

SUZANNE HANDMAN, J.C.Q.

 

Me Anais Gagné

De Chantal, D’Amour, Fortier

Procureur de la partie demanderesse

 

Me Marilyne Racicot

Me Marc Champagne

Laroche Rouleau et Associés

Procureur de la partie défenderesse

 

Dates d’audience :

10 et 11 avril 2013

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE

 

La Loi sur la distribution de produits et services financiers stipule, à l’article 16[17] :

 

Un représentant est tenu d’agir avec honnêteté et loyauté dans ses relations avec ses clients. Il doit agir avec compétence et professionnalisme.

 

Le Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière[18] prévoit les obligations et les règles de conduites. Les articles suivants sont pertinents :

 

7. Le représentant doit s'abstenir d'exercer dans des conditions ou des états susceptibles de compromettre la qualité de ses services.

 

DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LE CLIENT

9.  Dans l'exercice de ses activités, le représentant doit tenir compte des limites de ses connaissances ainsi que des moyens dont il dispose. Il ne doit pas notamment entreprendre ou continuer un mandat pour lequel il n'est pas suffisamment préparé sans obtenir l'aide nécessaire.

 

12.  Le représentant doit agir envers son client ou tout client éventuel avec probité et en conseiller consciencieux, notamment en lui donnant tous les renseignements qui pourraient être nécessaires ou utiles. Il doit accomplir les démarches raisonnables afin de bien conseiller son client.

 

13.  Le représentant doit exposer à son client ou à tout client éventuel, de façon complète et objective, la nature, les avantages et les inconvénients du produit ou du service qu'il lui propose et s'abstenir de donner des renseignements qui seraient inexacts ou incomplets.

 

14.  Le représentant doit fournir à son client ou à tout client éventuel les explications nécessaires à la compréhension et à l'appréciation du produit ou des services qu'il lui propose ou lui rend.

 

15.  Avant de renseigner ou de faire une recommandation à son client ou à tout client éventuel, le représentant doit chercher à avoir une connaissance complète des faits.

 

16.  Nul représentant ne peut faire, par quelque moyen que ce soit, des déclarations ou des représentations incomplètes, fausses, trompeuses ou susceptibles d'induire en erreur.

 

20.  Le représentant doit faire preuve d'objectivité lorsque son client ou tout client éventuel lui demande des renseignements. Il doit porter des jugements et formuler des recommandations de façon objective et indépendante, sans égard à son gain personnel.

 

DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LA PROFESSION

35.  Le représentant ne doit pas exercer ses activités de façon malhonnête ou négligente.



 

 

Le Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières[19] traite également les règles de conduits et les devoirs d’un représentant:

 

RÈGLES DE CONDUITE

2.  Le représentant doit faire preuve de loyauté; l'intérêt du client doit être au centre de ses préoccupations lorsqu'il effectue une opération pour le compte de celui-ci.

 

3.  Le représentant doit s'efforcer, de façon diligente et professionnelle, de connaître la situation financière et personnelle ainsi que les objectifs de placement du client. Les renseignements qu'il obtient d'un client doivent décrire cette situation ainsi que l'évolution de celle-ci.

 

4.  Les recommandations du représentant doivent s'appuyer sur une analyse approfondie des renseignements obtenus du client et de l'information relative à l'opération.

 

5.  Le représentant doit appeler à la prudence le client qui passe un ordre non sollicité paraissant ne pas convenir à sa situation.

(…)

 

7.  Le représentant doit prendre les mesures raisonnables afin d'assurer l'exactitude et l'intégralité des renseignements transmis au client sur ses placements.

 

RESPECT ET CONFIANCE DU PUBLIC

14.  Les activités professionnelles du représentant doivent être menées de manière responsable avec respect, intégrité et compétence.

 

16.  Le représentant doit veiller à ce que sa conduite soit conforme à la loi et respecte les exigences d'un organisme régissant le cabinet pour le compte duquel il agit.

 

18.  Le représentant doit s'abstenir de faire une fausse déclaration quant à son niveau de compétence ou quant à l'efficacité de ses services ou quant à ceux du cabinet pour le compte duquel il agit.

 

 

DEVOIR D'INFORMATION DU CLIENT ET DE COLLABORATION À L'APPLICATION DE LA LOI

19.  Le représentant doit fournir de façon objective et complète l'information requise par un client ainsi que celle pertinente à la compréhension et à l'appréciation d'une opération et à l'état de ses placements.

 

 

 

 



[1] Il s’agit d’un fond semblable à un fond mutuel mais, étant un produit d’assurance, est vendu par une compagnie d’assurance.

[2] M. Ciaraldi a produit les lettres de Transamerica. Bien qu’il ne travaillait pas dans cette compagnie lorsque les lettres ont été transmises en 2002, il s’agit des écrits établis dans le cours des activités d’une entreprise.

[3] À l’exception d’une partie du document intitulé votre profil d’investisseur, les deux documents, n’étant pas lisibles, ne sont pas admissibles en preuve.

[4] Il a plaidé coupable d’avoir contrevenu aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, 12, 12, 14, 15, 16, 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière et aux articles 7, 14 et 19 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières.

 

[5] L.R.Q., c. D-9.2.

[6] R.R.Q., c. D-9.2, r.3.

[7] R.R.Q., c. D-9.2, r. 7.1.

[8] Décision du Comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière, CD00-0896.

[9] Robidoux c. Provencher, EYB 2005-98991.

[10] Lemay et Gestion Royan inc. c. Carrier et Assurance Marcel Carrier inc., EYB 2006-112232.

[11] EYB 2008-148636 (C.A.).

[12] Laflamme c. Prudential Bache Commodities Canada Ltd., (2000) 1 R.C.S. 638 .

[13] D - 9.2, r. 2.

[14] Légaré et al. c. Morin-Légaré et al., 200-09-003253-009, jugement rendu le 22 août 2002 (C.A.).

[15] Selon M. Ross, le montant qu’il doit payer, si l’action est accueillie, est 13 438,74 $ et non 14 615 $. Selon les documents, la différence entre ces montants découle des « frais applicables et des transferts de sortie » chargés par Transamerica lors du retrait de 5 000 $. Après considération, le Tribunal ne retient pas la position de M. Ross pour les mêmes motifs que ceux déjà énoncés dans l’analyse.

[16] Montant du retrait : 5 000 $; solde promis par le défendeur après retrait : 30 000 $; solde réel après retrait : 15 515,93 $; montant de la perte : 14 484,07 $ (30 000 $ moins 15 515,93 $).

[17] L.R.Q., c. D-9.2.

[18] R.R.Q., c. D-9.2, r.3.

[19] RRQ, c. D-9.2, r. 7.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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