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Décision

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Gabarit CSF

 

 
 COMITÉ DE DISCIPLINE

CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

 

N° :

CD00-0896

 

DATE :

 15 mai 2012

______________________________________________________________________

 

LE COMITÉ :

Me Sylvain Généreux

Président

M. André Noreau

Membre

M. BGilles Lacroix, A.V.C., Pl. Fin.

Membre

______________________________________________________________________

 

CAROLINE CHAMPAGNE, ès qualités de syndique de la Chambre de la sécurité financière

Partie plaignante

c.

RÉJEAN ROSS, conseiller en sécurité financière, représentant de courtier en épargne collective et planificateur financier (certificat 129 476)

Partie intimée

______________________________________________________________________

 

DÉCISION SUR CULPABILITÉ ET SANCTION

______________________________________________________________________

 

LA PLAINTE ET LE DÉROULEMENT DE L’INSTANCE

[1]   Le 15 novembre 2011 la plaignante a porté une plainte contre l’intimé.

[2]   Cette plainte se lit comme suit :

« Je, soussignée, CAROLINE CHAMPAGNE, ès qualités de syndique de la Chambre de la sécurité financière, affirme solennellement et déclare que j’ai des motifs raisonnables de croire que l’intimé, alors qu’il détenait un certificat portant le numéro 129476 (BDNI 1774451) émis par l’Autorité des marchés financiers en assurance de personnes, en assurance collective de personnes, en courtage en épargne collective et en planification financière et qu’il était de ce fait encadré par la Chambre de la sécurité financière, a commis les infractions suivantes :

 

1.   Dans la région de Montréal, le ou vers le mois de janvier 2009, l’intimé n’a pas pris les mesures raisonnables afin d’assurer l’exactitude et l’intégralité des renseignements transmis à sa cliente L.C. quant à la valeur de la garantie sur le contrat de fonds distincts Transamérica numéro 104140373, contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q.,  c. D-9.2), 12, 13, 14, 15, 16, 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (c. D-9.2, r.3), 7, 14 et 19 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières (c. D-9.2, r.7.1). »

[3]       À l’audience du 13 mars 2012, la plaignante était représentée par Me Julie Piché et l’intimé par Me François Marchand.

[4]       En début d’audience, l’intimé a enregistré un plaidoyer de culpabilité.

[5]       Après s’être assuré que l’intimé comprenait le sens et la portée d’un tel plaidoyer, le comité de discipline (le comité) l’a déclaré coupable des chefs d’infraction énoncés au paragraphe 1 de la plainte.

[6]       Il a ensuite été procédé à l’audience sur sanction.

[7]       Les pièces P-1 à P-8 ont été produites de consentement. L.C. et l’intimé ont ensuite témoigné.

[8]       Les procureurs des parties ont recommandé que l’intimé soit condamné à payer une amende (recommandation de 4 000 $ de la plaignante et 1 000 $ de l’intimé).

[9]       Ils ont plaidé à l’audience et ensuite fait parvenir des notes au comité quant au montant d’amende minimal applicable dans ce dossier (vu les changements législatifs intervenus) et quant à la nature des modalités de paiement que le comité peut imposer. Le comité a reçu les notes de la plaignante le 28 mars 2012 et celles de l’intimé le 10 avril 2012. Le comité a ensuite pris l’affaire en délibéré.

LES FAITS

[10]    L.C. a souscrit en mai 1998 un contrat de fonds distincts avec Transamérica dans le cadre de son compte REER (P-2). Ce contrat venait à échéance le 29 décembre 2009 et prévoyait la protection du capital investi à l’échéance ou en cas de décès (P-3).

[11]    Cependant, aux termes de ce contrat, lors d’un rachat partiel, la valeur des unités au moment du rachat réduisait de façon proportionnelle le montant garanti.

[12]    En effet, la valeur garantie était alors réduite selon la formule suivante :

 

réduction de la valeur garantie après le retrait

 

 

 

=

 

valeur garantie avant le retrait

 

 

 

x

valeur marchande

des parts retirées

__________________

 

valeur marchande de toutes les parts au moment du retrait

 

 

[13]    Au moment de la souscription, L.C. avait comme représentant d’autres personnes que l’intimé.

[14]    En mai 2003, l’intimé est devenu le représentant de L.C. (P-5).

[15]    Le 12 mai 2003, l’intimé a fait parvenir à L.C. une note manuscrite (P-5) qui se lisait comme suit :

« Moi, Réjean Ross, confirme que j’ai en ma possession, tous les documents et lettres concernant votre placement de Transamérica # 104140373 afin d’étudier votre dossier pour mieux vous conseiller. »

[16]    En janvier 2009, L.C. éprouvait des difficultés financières et souhaitait se lancer en affaires dans le domaine du courtage automobile. Elle a alors indiqué à l’intimé qu’elle souhaitait retirer 5 000 $ de son compte Transamérica et elle lui a demandé de faire le nécessaire pour réaliser cette transaction.

[17]    L’intimé s’est exécuté. Cependant, comme résultat de la formule de calcul prévue au contrat (P-2) (et reproduite au paragraphe 12 de la présente décision), la valeur garantie est passée de 35 710,67 $ à 15 515,93 $ à 11 mois de l’échéance de décembre 2009. Ainsi, ce rachat d’un montant net de 5 000 $ (ou d’un montant brut de 6 756,76 $) a eu comme conséquence une réduction de la valeur garantie après ce retrait de 20 194,74 $ (P-3).

[18]    L.C. a témoigné qu’elle n’aurait pas procédé à un tel retrait à 11 mois de l’échéance si elle avait été informée des conséquences financières qui en découleraient.

[19]    L’intimé a admis avoir dit à sa cliente de prendre le montant d’argent dont elle avait besoin.

[20]    Il a aussi admis n’avoir jamais vendu ce type de placement auparavant; qu’il ne connaissait pas l’existence de la formule de calcul prévu au contrat (P-2) et qu’il croyait que le montant garanti à l’échéance serait réduit d’un montant équivalent à celui du rachat.

[21]    L.C. a témoigné qu’elle n’avait aucune connaissance en matière de placement.

[22]    Après examen de la preuve documentaire produite sous la cote P-4, L.C. a par ailleurs reconnu que son conjoint avait, à la suite de retraits qu’elle avait effectués en 2000 et 2001, écrit à Transamérica afin d’obtenir des explications quant à la valeur du compte (lettre du 7 mai 2002) et que la compagnie lui avait fourni des précisions (lettre du 24 septembre 2002). Cependant, elle a ajouté qu’elle était en « burn out » à l’époque; qu’elle ne s’était pas occupée de cette affaire; qu’elle avait oublié cet échange de correspondance au moment de demander à l’intimé de procéder au retrait de 5 000 $ en janvier 2009; et qu’elle ne s’était souvenue de ces lettres que lorsqu’on les lui avait soumises récemment.

[23]    Après ce retrait de janvier 2009, elle a reçu un relevé de transactions de Transamérica (P-7) et a constaté que le montant garanti à l’échéance n’était plus que de 15 515,93 $.

[24]    Elle a alors communiqué avec l’intimé; il lui a dit qu’il s’agissait d’une erreur et qu’il ferait des démarches pour qu’elle soit corrigée. L’intimé lui a ensuite indiqué qu’il ne s’agissait pas d’une erreur.

[25]    Elle a consulté un avocat, une mise en demeure a été transmise à l’intimé et l’assureur de ce dernier est intervenu; elle n’avait pas (au moment de l’audience) reçu de compensation.

[26]    Elle a également fait des démarches auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de la Chambre de la sécurité financière (CSF). L.C. a ajouté que ce placement était son seul actif.

[27]    Les états de service de l’intimé ont été mis en preuve :

-        il détient depuis le début des années 1990 des certificats émis en vertu de la Loi sur les intermédiaires de marché et de la Loi sur la distribution de produits et services financiers;

-        il a travaillé pour le compte de diverses entreprises dans le domaine de l’assurance de personnes, de l’assurance collective de personnes, de la planification financière et du courtage en épargne collective;

-        il a été impliqué au sein de diverses associations professionnelles;

-        il a été membre du comité de discipline de la CSF de 2008 à 2011.

[28]    L’intimé a ajouté qu’aucune plainte disciplinaire n’avait dans le passé été portée contre lui.

[29]    On lui a demandé en mai 2003 s’il était prêt à s’occuper de L.C., une personne qu’il ne connaissait pas. Il l’a contactée en 2003 et a dressé son profil d’investisseur. Il n’a été question que de ce placement dans Transamérica.

[30]    Il a ensuite recommuniqué avec L.C. en 2008 pour faire le point.

[31]    En 2009, c’est elle qui l’a approché pour effectuer ce retrait de 5 000 $. Il n’a pas obtenu d’honoraires ni de commission pour les services qu’il a rendus à L.C.

[32]    Avant les événements de 2009, il n’avait pas été informé des problèmes que L.C. avait eus dans le passé avec Transamérica.

[33]    En septembre 2009, l’avocat de L.C. lui a transmis une mise en demeure; une somme d’environ 14 000 $ lui était réclamée.

[34]    Il a également reçu communication du syndic de la CSF et a pris connaissance de l’ensemble du dossier de Transamérica. Il a pleinement collaboré à l’enquête du syndic.

LES REPRÉSENTATIONS DES PARTIES

[35]    Les procureurs des parties ont, à tour de rôle, passé en revue les facteurs qu’ils considéraient comme étant aggravants et atténuants. Jurisprudence à l’appui[1], ils ont chacun recommandé au comité de condamner l’intimé au paiement d’une amende et des déboursés. Le procureur de la plaignante a recommandé la condamnation de l’intimé à une amende de 4 000 $ et le procureur de l’intimé à une amende de 1 000 $ (ce qui correspond, selon lui, à l’amende minimale applicable au moment de la commission de l’infraction).

[36]    Les procureurs ont débattu de la question de savoir si pour les manquements au sujet desquels l’intimé avait enregistré un plaidoyer de culpabilité (lesquels sont survenus en janvier 2009), on devait considérer le régime juridique alors applicable en matière de sanction (lequel fixait l’amende minimale à 1 000 $) ou celui qui est en vigueur depuis le 4 décembre 2009 et qui fixe l’amende minimale à 2 000 $. L’article 376 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (la Loi) a en effet été amendé et stipule que l’article 156 c) du Code des professions - qui prévoit que l’amende minimale est de 1 000 $ - ne s’applique plus; la Loi permet dorénavant au comité d’imposer une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 50 000 $ pour chaque infraction; aucune disposition transitoire n’est cependant prévue[2].

[37]    Le procureur de l’intimé a de plus suggéré au comité d’accorder à son client un délai de 6 à 12 mois pour payer l’amende.

[38]    La procureure de la plaignante a suggéré au comité, s’il accordait un tel délai, d’imposer à l’intimé l’obligation d’effectuer le paiement au moyen de versements mensuels, égaux et consécutifs.

L’ANALYSE

[39]    Les infractions commises par l’intimé sont objectivement graves en ce que les manquements dont il a été l’auteur vont au cœur des obligations imposées à un représentant de qui l’on exige, tout naturellement, de prendre les mesures raisonnables afin de s’assurer de l’exactitude et de l’intégralité des renseignements transmis à ses clients.

[40]    En procédant comme il l’a fait, l’intimé a fait défaut d’agir avec compétence et professionnalisme; il n’a pas agi en conseiller consciencieux; il n’a pas fait les démarches raisonnables afin de bien conseiller sa cliente; et il n’a pas cherché à avoir une connaissance complète des faits.

[41]    Comme facteur aggravant, le comité retient le préjudice financier que la cliente (une personne financièrement vulnérable) a subi. Il est vrai que l’assureur de l’intimé s’intéresse à la réclamation de L.C. mais celle-ci n’a encore rien reçu et le comité doit déterminer la sanction juste à imposer en tenant compte des faits qui s’étaient matérialisés au moment de l’audience sur sanction et non de ceux qui pourraient l’être dans l’avenir.

[42]    Le comité ne croit pas non plus que la gravité des manquements déontologiques commis soit atténuée du fait que L.C. a reçu en 2002 une lettre explicative de Transamérica. Le comité considère comme plausible le fait que L.C. avait oublié en janvier 2009 le contenu de cette lettre de septembre 2002 (P-4). Plus important encore, l’intimé a écrit en mai 2003 (P-5) à L.C. qu’il avait en sa possession « tous les documents et lettres » concernant son placement pour ainsi pouvoir mieux la conseiller.

[43]    Compte tenu de la teneur de cette lettre et des devoirs professionnels qui s’imposaient de toute façon à l’intimé, L.C. était en droit de se fier entièrement à son représentant.

[44]    Les facteurs atténuants sont par ailleurs importants :

-        l’intimé n’a pas d’antécédent disciplinaire;

-        il n’a pas agi de façon malveillante, de mauvaise foi ou pour s’avantager aux dépens de L.C.;

-        il n’a fauté qu’en une seule occasion et à l’égard d’une seule consommatrice;

-        il a collaboré à l’enquête de la syndique;

-        il a reconnu sa faute et plaidé coupable à la première occasion;

-        il n’a pas tiré d’avantages de sa faute;

-        lorsqu’il a réalisé que L.C. subissait une perte pécuniaire, il est intervenu auprès de Transamérica;

-        il s’est impliqué dans des associations professionnelles et au sein de la CSF en siégeant comme membre du comité de discipline.

[45]    Bref, il s’agit d’une première faute disciplinaire dans une longue carrière jusqu’alors sans tache. Cette faute, rappelons-le, n’est pas teintée de mauvaise foi ou de malhonnêteté mais de négligence grossière.

[46]    La sanction doit avoir comme objectif non pas de punir le représentant mais de protéger le public. Le comité ajoute cependant que le public doit être protégé tant à l’égard des représentants qui agissent de mauvaise foi ou de façon malhonnête que de ceux qui font preuve de négligence grossière; seule la sévérité des sanctions imposées variera.

[47]    Après avoir considéré l’ensemble de ces éléments et la jurisprudence soumise, le comité est d’avis que l’intimé doit être condamné au paiement de l’amende minimale.

[48]    L’amende minimale applicable est-elle celle de 1 000 $ prévue à l’article 156 c) du Code des professions ou celle de 2 000 $ mentionnée à l’article 376 de la Loi?

[49]    L’arrêt rendu par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Brosseau[3] est au cœur du débat.

[50]    Brosseau, l’auteur d’un prospectus, contestait la compétence de l’Alberta Securities Commission (la Commission) d’émettre une ordonnance lui intimant de cesser des opérations sur des valeurs mobilières au motif que la disposition législative accordant un tel pouvoir à la commission n’était pas en vigueur au moment où auraient été commis les manquements reprochés. Bref, il prétendait que cette disposition ne pouvait être interprétée de façon à lui donner un effet rétroactif.

[51]    Traitant de la présomption de non-rétroactivité, la Cour suprême écrivait ce qui suit :

« Ce qu’on appelle la présomption de non-rétroactivité ne s’applique qu’aux lois qui ont un effet préjudiciable.  Elle ne s’applique pas à celles qui confèrent un avantage. Elmer Driedger, explique dans Construction of Statutes (2nd ed. 1983), à la p. 198 :

« [TRADUCTION] Il y a trois sortes de lois que l’on peut, à proprement parler, qualifier de rétroactives, mais il n’y en a qu’une qui donne lieu à la présomption. Premièrement, il y a les lois qui rattachent des conséquences bienfaisantes à un événement antérieur; elles ne donnent pas lieu à la présomption. Deuxièmement, il y a celles qui rattachent des conséquences préjudiciables à un événement antérieur; elles donnent lieu à la présomption. Troisièmement, il y a celles qui imposent une peine qui est décrite par rapport à un événement antérieur, mais la peine n’est pas destinée à constituer une autre punition pour l’événement; elles ne donnent pas lieu à la présomption. »

Une sous-catégorie du troisième type de lois décrit par Driedger est composée des textes législatifs qui peuvent imposer à une personne une peine liée à un événement passé en autant que le but de la peine n’est pas de punir la personne en question mais de protéger le public. »

« Elmer Driedger résume la question dans « Statutes : Retroactive, Retrospective Reflections » (1978), 56 R. du B. can. 264, à la p. 275 :

« [TRADUCTION] Finalement, il faut se tourner vers l’objet de la Loi. Si l’intention est de punir ou de pénaliser une personne pour ce qu’elle a fait, la présomption joue, parce qu’une nouvelle conséquence se rattache à un événement antérieur. Toutefois, si la nouvelle punition ou peine est destinée à protéger le public, la présomption ne joue pas. »

« La présente affaire concerne un redressement dont l’application est fondée sur la conduite de l’appelant avant l’adoption des art. 165 et 166. Néanmoins, le redressement n’est pas conçu comme une peine liée à cette conduite. Il vise plutôt à protéger le public. »

« Les dispositions en question sont destinées à empêcher les personnes que la Commission trouve coupables d’avoir accompli des actes qui mettent en doute leur intégrité commerciale, d’effectuer des opérations relatives à des valeurs mobilières. Il s’agit d’une mesure destinée à protéger le public et elle est conforme au rôle général de réglementation de la Commission. Étant donné que la modification contestée en l’espèce est destinée à protéger le public, la présomption de non-rétroactivité de la Loi est en fait repoussée. »

(le comité a souligné)

[52]    Dans les notes qu’il a soumises au comité, le procureur de l’intimé a écrit :

« Nous soumettons respectueusement qu’en comparaison avec la sanction qui était discutée par la Cour Suprême dans l’affaire Brosseau, une amende est clairement la portion « punitive » d’une sanction, qui peut, par ailleurs, prévoir d’autres modalités administratives et procédurales, dont l’objectif est plus clairement la protection du public, telle la publication de la sanction, une interdiction ou limitation de pratique, une suspension, une ordonnance de suivre une formation, etc. »

[53]    Le comité est d’avis que le procureur de l’intimé fait une distinction que la loi ne fait pas quant à l’objectif qui s’attache à chacune des sanctions.

[54]    La jurisprudence est claire, le comité, par l’imposition de sanctions, cherche à protéger le public plutôt qu’à punir le représentant[4].

[55]    Le comité doit imposer au représentant reconnu coupable d’avoir commis une infraction une ou des sanctions prévues à l’article 156 du Code des professions et à l’article 376 de la Loi (réprimande, amende, radiation temporaire ou permanente, limitation d’exercice).

[56]    Le comité est d’avis que l’imposition de chacune de ces sanctions participe au but premier du droit professionnel : la protection du public.

[57]    Le comité ne croit pas que l’on doive conclure que les amendes ont un caractère punitif et que l’imposition d’une radiation ne revêt pas un tel caractère. Le représentant qui se voit imposer une radiation temporaire de 10 ans ou la personne (comme dans l’affaire Brosseau) à qui il pourrait être ordonné de cesser de procéder à des opérations sur les valeurs mobilières sont « punis » tout comme le sont ceux qui se voient condamnés à payer des amendes. Cependant, le but des sanctions imposées n’est pas de les punir mais de protéger le public.

[58]    Cela dit, le comité conclut que le but de l’amendement à l’article 376 de la Loi était prospectif, qu’il visait la protection du public, que la présomption contre l’application rétroactive des lois ne s’applique pas et que l’amende minimale applicable au présent dossier est celle prévue à cet article de la Loi soit 2 000 $.

[59]    Le comité partage ainsi la conclusion à laquelle en sont arrivés sur cette question une autre formation du comité dans la décision Burns[5] et la Cour du Québec dans l’affaire Martel[6].

[60]    Compte tenu du montant de l’amende et de l’absence de preuve probante quant aux difficultés financières que pourrait éprouver l’intimé en regard du paiement d’un tel montant, le comité n’imposera pas de modalités particulières de paiement si ce n’est qu’il accordera un délai de 3 mois à l’intimé pour payer.

 

PAR CES MOTIFS, LE COMITÉ DE DISCIPLINE :

 

PREND ACTE du plaidoyer de culpabilité de l’intimé en regard des chefs d’infraction énoncés au paragraphe 1 de la plainte;

DÉCLARE l’intimé coupable des chefs d’infraction énoncés au paragraphe 1 de la plainte et statuant sur la sanction;

CONDAMNE l’intimé au paiement d’une amende de 2 000 $;

ACCORDE à l’intimé un délai de 3 mois pour payer cette amende;

CONDAMNE l’intimé au paiement des déboursés conformément aux dispositions de l’article 151 du Code des professions.

 

 

(s) Sylvain Généreux_________________

Me Sylvain Généreux

Président du comité de discipline

 

 

(s) André Noreau____________________

M. André Noreau

Membre du comité de discipline

 

 

(s) BGilles Lacroix____________________

M. BGilles Lacroix, A.V.C., Pl. Fin.

Membre du comité de discipline

 

 

Me Julie Piché

Therrien Couture

Procureurs de la partie plaignante

 

Me François Marchand

De Grandpré Chait

Procureurs de la partie intimée

 

Date d’audience :

13 mars 2012

 

COPIE CONFORME À L’ORIGINAL SIGNÉ



[1]  Thibault c. Gignac, CD00-0693; Levesque c. Ferland, CD00-0729; Levesque c. Baillargeon, CD00-0777; Champagne c. Fortin, CD00-0796; Thibault c. Gauthier, CD00-0660; Rioux c. Turcot, CD00-0667; Rioux c. Fortier, CD00-0619.

[2]  Loi modifiant diverses dispositions législatives afin principalement de resserrer l’encadrement du secteur financier, L.Q. 2009, c. 58.

[3] Brosseau c. Alberta Securities Commission, [1989] 1 RCS 301 .

[4] Pigeon c. Daigneault, 2003 CanLII 32934 (QC CA).

[5] Levesque c. Burns, CD00-0731.

[6] Martel c. Thibault, 2012 QCCQ 90 .

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