Facebook Twitter LinkedIn YouTube Nous joindre | English

Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Gabarit EDJ

 

 
CONSEIL DE DISCIPLINE

ORDRE DES ADMINISTRATEURS AGRÉÉS DU QUÉBEC

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

 

N°:

 

01-2011-02

 

DATE :

Montréal, le 25 février 2013

______________________________________________________________________

 

LE CONSEIL :

Me Diane Larose

Présidente

Monsieur Roch Gignac

Membre

Monsieur Jean Raymond

Membre

______________________________________________________________________

 

CLAUDE AYOTTE, Adm.A., Pl.Fin., en sa qualité de syndic de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec, ayant son siège social au 910, rue Sherbrooke Ouest, bureau 100, à Montréal, province de Québec, H3A 1G3;

 

Partie plaignante

 

c.

 

RENAUD VACHON, ([...]), Adm.A., Pl.Fin., exerçant sa profession au 1645, rue de Verviers, à Terrebonne, province de Québec, J6X 2L3;

 

Partie intimée

 

______________________________________________________________________

 

DÉCISION SUR CULPABILITÉ

______________________________________________________________________

 

[1]   Le Conseil de discipline de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec a siégé à Montréal pour entendre et disposer d’une plainte ainsi libellée :

« Renaud Vachon, Adm.A., Pl.Fin., régulièrement inscrit au Tableau de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec, a commis les infractions suivantes au Code de déontologie des administrateurs agréés (R.Q. chapitre C-26, r.10.01) et au Code des professions (L.R.Q. chapitre C-26), à savoir :

1.    À Terrebonne, le ou vers le 12 octobre 2011, a entravé le syndic de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec, Claude Ayotte, dans l’exercice de ses fonctions en omettant de répondre à toutes les demandes contenues à la correspondance provenant de ce dernier en date du 28 septembre 2011, le tout contrairement à l’article 67 du Code de déontologie des administrateurs agréés (R.Q. chapitre C-26, r.10.01) et aux articles 114 et 122 du Code des professions (L.R.Q. chapitre C-26);

2.    À Terrebonne, le ou vers le 14 octobre 2011, a entravé le syndic de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec, Claude Ayotte, dans l’exercice de ses fonctions en omettant de répondre à toutes les demandes contenues à la correspondance provenant de ce dernier en date du 6 octobre 2011, le tout contrairement à l’article 67 du Code de déontologie des administrateurs agréés (R.Q. chapitre C-26, r.10.01) et aux articles 114 et 122 du Code des professions (L.R.Q. chapitre C-26);

3.    À Terrebonne, le ou vers le 1er novembre 2011, a entravé le syndic de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec, Claude Ayotte, dans l’exercice de ses fonctions en omettant de répondre à toutes les demandes contenues à la correspondance provenant de ce dernier en date du 26 octobre 2011, le tout contrairement à l’article 67 du Code de déontologie des administrateurs agréés (R.Q. chapitre C-26, r.10.01) et aux articles 114 et 122 du Code des professions (LR.Q. chapitre C-26); »

[2]   Lors de l'audition, le plaignant est présent et représenté par son procureur, Me Anthony Battah. L'intimé est également présent et se représente seul, car le 13 février 2012 il a révoqué son procureur, Me Réjean Kingsbury. Il confirme cependant être prêt à procéder devant le Conseil de discipline.

[3]   L'intimé enregistre ensuite un plaidoyer de non-culpabilité à l'égard des trois chefs de la plainte à la suite de quoi le Conseil de discipline invite les parties à présenter leur preuve et leurs représentations.

[4]   Avant de ce faire, l'intimé a présenté au Conseil de discipline une demande verbale de remise de l'audition en invoquant qu'il aurait demandé à la présidente de l'Ordre la tenue d'une enquête interne sur la partialité présumée de Monsieur Ayotte dans la conduite de son enquête à l'égard d'une plainte que l'intimé juge frivole et abusive.

[5]   Après avoir entendu les représentations de l'intimé et celles du procureur du plaignant, le Conseil de discipline s'est retiré pour délibérer sur le bien-fondé de cette demande de remise et l'a déclarée irrecevable pour des motifs qu'il convient ici d'élaborer.

DEMANDE DE REMISE DE L'INTIMÉ

1.    Argumentation de l'intimé

[6]   L'intimé allègue essentiellement que le plaignant n'a pas l'indépendance requise pour procéder à l'enquête qu'il a entamée à son égard parce qu'il aurait déjà agi en tant que vérificateur auprès de Revenu Canada, en 2006 et qu'il y aurait même des entrées privilégiées, ainsi qu'à Revenu Québec. Il ajoute que le plaignant fait de ce dossier une affaire personnelle.

[7]   Il lui reproche également d'outrepasser son mandat de syndic en menant une enquête sur des gestes qu'il n'a pas posés en sa qualité d'administrateur agréé et qui ne mettent pas en cause la protection du public, mais des relations d'affaires conduites par le biais de sa société privée.

[8]   Au soutien de sa demande de remise, l'intimé dépose une lettre, datée du 9 février 2012, que la présidente de l'Ordre, madame Chantal Dalpé, lui a transmise en réponse à ses doléances au sujet du plaignant ainsi qu'à sa demande de remise; (IR-1).

2.    Argumentation du procureur du plaignant

[9]   Le procureur du plaignant conteste la demande de remise de l'intimé en soulignant que ce dernier s'attaque au travail réalisé par le syndic dans le cadre de son enquête en lui reprochant sa mauvaise foi et sa partialité. Selon lui, cette demande de remise serait plutôt une demande de sursis en attendant que l'Ordre se penche sur les agissements du plaignant à l'égard de l'intimé.

[10]        Or, l'article 116 alinéa 4 du Code des professions[1] interdit toute plainte formulée contre le syndic en raison d'actes accomplis dans l'exercice de cette fonction. Il soumet à ce sujet la décision rendue par la Cour d'appel du Québec dans l'affaire Landry c. Richard[2] dans laquelle la Cour a établi les critères en vertu desquels le sursis demandé par l'intimé pourrait être accordé.

[11]        Me Battah rappelle que les critères établis par une jurisprudence constante des tribunaux pour accorder le sursis d'une décision ou la suspension des procédures ne se retrouvent pas dans le présent dossier.

[12]        Ainsi, en présence de l'article 116 alinéa 4 C.P., l'intimé ne peut invoquer l'apparence de droit pour obtenir la remise de l'audition de la plainte en attendant la suite de ses démarches auprès de la Présidente de l'Ordre.

[13]        Il ne peut davantage invoquer le caractère nouveau de la question considérant l'abondante jurisprudence rendue sur l'interprétation et l'application de cet article 116 alinéa 4 C.P.

[14]        L'intimé ne subira aucun préjudice sérieux et irréparable en procédant à l'audition de cette plainte que le syndic a dû déposer à cause de son absence de collaboration à l'enquête. Il en résulte que le syndic est toujours à l'intérieur de son processus d'enquête et nul ne peut présumer qu'une faute disciplinaire sera retenue contre l'intimé à l'issue de cette enquête, si le syndic peut la compléter en obtenant les renseignements que l'intimé refuse de lui fournir.

[15]        Enfin, la balance des inconvénients penche en faveur de la tenue immédiate de l'audition afin que le syndic puisse assumer son mandat de protection du public en complétant l'enquête que l'intimé paralyse depuis six mois à cause de son comportement.

3.    Analyse et décision

[16]        Que le Conseil traite la demande de l'intimé comme une demande de remise ou de sursis, les raisons clairement invoquées par celui-ci visent le travail effectué par le syndic dans le cadre de son enquête au sujet de l'intimé à la suite d'une dénonciation.

[17]        Il s'agit de l'enquête effectuée par le syndic en vertu des pouvoirs qui lui sont dévolus à l'article 122 C.P.

[18]        Dans l'arrêt invoqué par le procureur du plaignant, la Cour d'appel a non seulement rappelé l'étanchéité qui doit exister entre le syndic et son ordre professionnel, mais elle a proposé une revue des décisions de la Cour et du Tribunal des professions dans lesquelles il a été établi que les conseils de discipline n'avaient aucun pouvoir de surveillance sur le syndic. Il est utile de reproduire ici cet extrait[3].

« [77] Dans l'arrêt Legault, notre Cour cite ainsi, avec approbation, ce qu'écrivait le Tribunal des professions :

Le Tribunal des professions a rappelé à maintes occasions que ce n'était ni le rôle du comité de discipline, ni celui du Tribunal de se prononcer sur la façon dont le syndic mène son enquête. (par. 66.) »

[19]        S'il est acquis que ce Conseil de discipline ne peut remettre en question ou commenter les décisions et les gestes posés par le plaignant dans le cadre de son enquête, serait-il par ailleurs indiqué de reporter l'audition en attendant que les autorités compétentes de l'Ordre ait examiné, le cas échéant, les griefs exprimés par l'intimé?

[20]        Une réponse négative s'impose. Bien que la demande de l'intimé ne soit pas véritablement une demande de surseoir au caractère exécutoire d'une décision, le Conseil de discipline s'est inspiré des principes applicables au sursis proposé par le Tribunal des professions dans l'affaire Archambault c. Avocats (Ordre professionnel des)[4] pour examiner le bien-fondé de la demande. C'est d'ailleurs ce que semble avoir fait le procureur du plaignant dans son argumentation.

[21]        D'entrée de jeu, le Conseil remarque que la jurisprudence constante sur l'indépendance du syndic dans l'exécution de ses fonctions et sur l'absence de juridiction d'un conseil de discipline pour se prononcer sur les méthodes d'enquête de ce dernier fait échec au critère relatif à l'apparence de droit ou de l'existence d'une question sérieuse qui remettrait en question la décision de procéder immédiatement à l'audition.

[22]        L'intimé n'a soulevé aucune circonstance exceptionnelle pour ainsi retarder l'audition de la plainte que le syndic a logée pour faire progresser un dossier dans lequel l'intimé ne démontrait pas une collaboration suffisante.

[23]        Loin de subir un préjudice sérieux si la présente audition procède, l'intimé peut éventuellement bénéficier du fait que le plaignant puisse poursuivre son enquête en obtenant les renseignements et les documents dont il prétend avoir besoin afin de compléter son examen de la dénonciation et décider si une plainte formelle doit être déposée contre l'intimé.

[24]        Comme l'a mentionné le procureur du plaignant, le syndic est toujours à l'intérieur de son processus d'enquête et nul ne peut présumer qu'une faute disciplinaire sera retenue contre l'intimé à l'issue de cette enquête, si le syndic peut la compléter.

[25]        Le Conseil de discipline a également examiné la balance des inconvénients, critère que le Tribunal des professions a résumé comme suit dans l'affaire Légaré c. Ergothérapeutes (Ordre professionnel des)[5] :

« [39] Le dernier facteur à considérer lors d'une demande de sursis d'exécution [d'une demande] (sic) d'une ordonnance de radiation provisoire concerne la balance des inconvénients. Ce critère consiste à déterminer qui, du professionnel ou du public, subira le plus grand préjudice, selon que le Tribunal accorde ou refuse la suspension de l'ordonnance de radiation provisoire. »

[26]        Le Conseil de discipline n'a aucune hésitation, dans le contexte du présent dossier, à conclure qu'il est dans l'intérêt de public, que le syndic a pour mission de protéger, que ce dernier puisse continuer son enquête sans plus de délai.

[27]        Dans les circonstances, le Conseil de discipline est d'avis que la demande de remise présentée par l'intimé est mal fondée en droit et contraire à l'intérêt de la justice.

PREUVE DU PLAIGNANT

Témoignage de monsieur Claude Ayotte

[28]        Monsieur Ayotte est syndic de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec depuis le printemps 2011. Afin d'établir la juridiction du Conseil de discipline, il dépose un certificat du secrétariat de l'Ordre attestant que l'intimé a été inscrit sans interruption au Tableau de l'Ordre du 30 novembre 1988 au 29 novembre 2011; (P-1).

[29]        En mars 2011, il a été saisi du dossier de l'intimé et dans la poursuite de son enquête, il lui a transmis une lettre, le 28 septembre 2011, pour lui demander de lui faire parvenir, avant le 12 octobre suivant, certains documents dont les dossiers de madame Isabelle Landry, celui d'une entreprise de traiteur et de la société 9213-9682 Québec Inc.; (P-2). Il appert que Madame Landry est la demanderesse d'enquête dans le présent dossier.

[30]        Le lendemain, soit le 29 septembre 2011, l'intimé lui transmet une lettre par télécopieur dans laquelle il explique au plaignant avoir procédé à la « destruction intégrale » de la documentation contenue dans les dossiers d'Isabelle Landry et de l'entreprise de traiteur à cause de la faillite de Madame Landry. L'intimé précise également être le seul actionnaire et l'administrateur unique de la société à numéro et qu'à ce titre, le plaignant n'a aucun droit de regard sur celle-ci.

[31]        Il allègue enfin que Madame Landry, avec qui il entretient un litige et à l'égard de qui il aurait déposé une plainte de nature criminelle, tente d'obtenir par le biais du plaignant des documents auxquels elle ne pourrait avoir accès autrement; (P-3).

[32]        Insatisfait de la réponse de l'intimé, le plaignant lui transmet une nouvelle lettre, le 6 octobre suivant, pour lui réitérer sa demande de lui faire parvenir, avant le 14 octobre suivant, une copie conforme des documents énumérés dans sa lettre précédente. Le plaignant lui souligne agir dans le cadre d'une enquête tenue en vertu de l'article 122 C.P. ainsi que l'interdiction d'entraver son travail; (P-4).

[33]        Le 7 octobre suivant, l'intimé réitère ne détenir aucun « dossier papier » à l'égard de Madame Landry et de l'entreprise de traiteur qu'elle exploitait. Il allègue cependant détenir certains documents informatisés de la comptabilité de la plaignante qu'il joint à sa lettre.

[34]        Il refuse toutefois de remettre au plaignant quelque document concernant sa société, alléguant que le syndic n'y a aucun droit de regard et que ces documents ne relèvent pas de son mandat d'enquête; il l'invite plutôt à s'adresser à la Cour supérieure pour obtenir les documents; (P-5).

[35]        Devant l'entêtement de l'intimé, le plaignant affirme avoir communiqué avec lui pour lui donner de plus amples explications sur la nature des documents dont il avait besoin pour poursuivre son enquête et son analyse du dossier. Il lui soumet donc la liste de ces documents dans une lettre datée du 26 octobre 2011 et ajoute désirer savoir à quel moment Madame Landry a été actionnaire de la compagnie 9213-9682 Québec Inc. et à quel moment elle a cessé de l'être; (P-6).

[36]        Le 30 octobre 2011 suivant, l'intimé envoie une lettre au plaignant en soulignant l'avoir déjà rencontré dans le cadre d'une visite d'inspection professionnelle en 2006, affirmant que le plaignant était alors vérificateur pour Revenu Canada. Il ajoute avoir créé cette société à titre personnel et non comme administrateur agréé et conclut « au risque de me répéter une fois de plus, je ne fournirai AUCUN document à l'Ordre des administrateurs agréés du Québec et à son syndic concernant ma société privée qui n'a aucun rapport concernant la protection du public......le syndic de l'Ordre des Adm. A. ne viendra pas mettre son nez dans un dossier criminel... »; (P-7).

[37]        Le plaignant explique qu'il voulait obtenir les documents relatifs à la société privée de l'intimé parce qu'il disposait de documents qui lui permettaient de penser que Madame Landry était actionnaire de la société 9213-9682 Québec Inc. Il dépose quatre documents, signés par l'intimé entre le 5 mars 2010 et le 2 mars 2011, qui établissent selon lui que Madame Landry a été actionnaire de la société 9213-9682 Québec Inc. selon une participation qui a varié au cours de cette période; (P-8).

[38]        Monsieur Ayotte précise ensuite n'avoir jamais reçu de l'intimé le certificat d'assurance responsabilité demandé depuis le 28 septembre 2011; (P-2).

PREUVE DE L'INTIMÉ

[39]        L'intimé explique que le dossier de madame Isabelle Landry requis par le plaignant dans sa lettre du 28 septembre 2011 est en possession de cette dernière. Il ajoute qu'à partir du moment où il a communiqué avec le syndic à la faillite de Madame Landry, il a détruit tous les documents qui lui restaient. Il s'agissait, selon lui, de documents comptables internes personnels.

[40]        Tel que mentionné dans sa lettre au plaignant du 7 octobre 2011 (P-5), les seuls documents qu'il avait alors en sa possession étaient des documents comptables qu'il lui a transmis.

[41]        Il affirme que son mandat avec Madame Landry a débuté le 19 avril 2009 pour se terminer le 30 juin suivant et ajoute ne pas tenir les registres formels d'une société dissoute.

[42]        Il explique avoir formé la société 9213-9682 Québec Inc. pour gérer un restaurant. Il précise avoir mis sur pied ce restaurant avec une autre personne, selon l'entente de participation décrite à la pièce (P-8), mais avoir été le seul actionnaire de la société. Il prétend que Madame Landry n'a jamais été actionnaire de sa société au sens de la loi.

[43]        Il affirme ne pas avoir agi en sa qualité d'administrateur agréé ni de planificateur financier en exploitant le restaurant avec Madame Landry. Il accuse d'ailleurs celle-ci de fraude et de malversation et aurait déposé une plainte criminelle contre elle le 5 mai 2011.

[44]        Au sujet de la demande formulée par le plaignant dans sa lettre du 6 octobre 2011 (P-4), il répète exploiter un restaurant par le truchement de sa société qui lui appartient à 100 %.

[45]        Il déclare ne pas comprendre comment il aurait pu entraver le travail du syndic en lui répondant avec diligence et en lui fournissant les seuls documents qu'il avait en sa possession, les documents originaux étant en possession de Madame Landry. Il allègue être incapable d'expédier des documents qu'il n'a pas en sa possession et ajoute cependant que sa société relève de sa vie privée et ne concerne que lui.

[46]        Il réitère que les demandes du plaignant ne concernent pas des gestes posés en sa qualité d'administrateur agréé.

[47]        Il reprend les mêmes explications à l'égard de la demande formulée par le plaignant le 26 octobre 2011 (P-6). Il ajoute que si le plaignant avait communiqué avec le syndic à la faillite, Monsieur Romanowski et les policiers chargés de l'enquête criminelle, il ne serait pas devant le Conseil de discipline puisqu'il prétend que le plaignant tente de s'immiscer dans un dossier privé.

[48]        Il admet toutefois avoir réalisé un mandat en sa qualité d'administrateur agréé concernant la société Izabel et Dada inc., ce mandat s'étant toutefois terminé le 30 juin 2009.

[49]        Contre-interrogé par le procureur du plaignant, il précise avoir accompli des actes professionnels en sa qualité d'administrateur agréé pour madame Isabelle Landry, tels la tenue de livre et de la comptabilité, et ce, du 19 avril au 30 juin 2009. Il ajoute avoir acheté le nom du restaurant à Madame Landry en septembre 2009.

[50]        Il affirme ne pas avoir exécuté d'autres mandats pour madame Landry avant avril 2009 et ne pas l'avoir connue avant cette date.

[51]        Il admet ne pas avoir fourni le contrat d'assurance responsabilité requis par le plaignant, mais il explique avoir été hospitalisé le 16 novembre 2009 lorsqu'il fallait renouveler ce contrat. Ayant été gravement malade et n'ayant pas exercé sa profession en 2010, il ne détenait pas d'assurance responsabilité. En 2011, il a entrepris de réaliser les heures requises dans le cadre de la formation professionnelle obligatoire, mais il ne les avait pas encore complétées lorsqu'il a reçu les demandes de renseignement du plaignant en septembre 2011.

[52]        Il affirme avoir été grandement perturbé d'être accusé par son ordre professionnel alors que c'est lui qui a été victime de fraude. Il n'a pas encore renouvelé son contrat d'assurance responsabilité, car il se questionne sur sa volonté de poursuivre l'exercice de sa profession.

REPRÉSENTATIONS DU PLAIGNANT

[53]        Me Battah soutient que l'intimé a entravé les fonctions du plaignant à trois reprises, tel que libellé dans la plainte, en ne remettant pas la totalité des documents que lui demandait le plaignant.

[54]        Il rappelle que la Cour Suprême du Canada a reconnu de larges pouvoirs d'enquête aux syndics dans l'arrêt Pharmascience inc. c. Binet[6].

[55]        Dans le présent dossier, le plaignant se trouvait à l'étape pré-inculpatoire et avait le droit de demander à l'intimé de lui fournir tous les documents jugés utiles à l'analyse des faits portés à son attention par la plaignante. Il ne s'adonnait pas à une « partie de pêche », mais tentait simplement de vérifier l'existence d'un partenariat entre Madame Landry et l'intimé sur la base des documents déposés comme pièce (P-8).

[56]        Pour le plaignant, les renseignements demandés à l'intimé étaient pertinents et il n'appartenait pas à ce dernier de décider ce qui était utile ou non au syndic.

[57]        Se référant à un extrait du Précis de droit professionnel[7], le procureur affirme que l'enquête du syndic peut viser une compagnie dont le professionnel détient le plein contrôle et utilise comme alter ego. Il ajoute que c'est d'ailleurs ce qu'a décidé le Tribunal des professions dans l'affaire Simoni c. Podiatres[8], citant avec approbation un extrait de l'affaire Bond c. Pharmaciens :

« [27] Or, le syndic a transmis à l'appelant des demandes claires et précises, soit la copie du dossier de madame Dumas- O'Donnell de même que la copie d'une facture qui lui avait été adressée. Il avait besoin de ces informations pour faire enquête.

[28] En refusant de fournir lesdits documents, l'appelant a entravé le syndic dans l'exercice de ses fonctions. Il a bloqué le processus d'enquête. Tous les éléments constitutifs de l'infraction ont été prouvés.

[29] La défense de bonne foi n'est pas pertinente au stade de la déclaration de culpabilité et elle est irrecevable. En vertu des articles 114 et 122 du Code des professions, le syndic n'a pas le fardeau de prouver la mauvaise foi du professionnel. D'ailleurs, l'appelant n'a soumis aucune autorité pour justifier le bien fondé de sa prétention.

[30] Or, dans l'affaire Bond c. Pharmaciens (Ordre professionnel des) [référence omise] le Tribunal des professions s'exprime ainsi :

"« Le comité de discipline devait prouver, suivant la prépondérance de preuve, la commission de l'infraction reprochée dans chaque cas. Les éléments essentiels prévus à l'article 114 du Code des professions constituaient en l'occurrence dans le refus de fournir des documents qui étaient sous son contrôle, suite à la demande du syndic à ce sujet dans le cadre de son enquête. Ces éléments ont été démontrés à la satisfaction du Comité et le Tribunal est d'accord avec cette position.

Le fait que l'appelant ait pensé ne pas avoir l'obligation de produire les documents de Les Variétés Bond Inc. constituait une erreur de droit laquelle ne pouvait fonder un moyen de défens. Qui plus est, dans le cas d'une infraction de responsabilité stricte, « la défense d'absence de faute et de diligence raisonnable n'est pas recevable pour excuser une erreur de droit »".

(Notre soulignement).

[31] De même, dans l'affaire Claude Lalonde, ès qualité de syndic de l'Ordre des opticiens d'ordonnances du Québec c. Alain More [référence omise] le Comité de discipline a souligné que le fait de penser ne pas être obligé de répondre au syndic constituait une erreur de droit ne pouvant fonder un moyen de défense. »

[58]        Le procureur du plaignant réfère également le Conseil de discipline à la décision rendue par le Tribunal des professions dans l'affaire Denturologistes c. Lauzière[9].

[59]        Il termine en soulignant que l'intimé a admis devant le Conseil de discipline ne pas avoir fourni la totalité des documents que lui avait demandés le plaignant.

REPRÉSENTATIONS DE L'INTIMÉ

[60]        Monsieur Vachon soutient que le syndic possède un pouvoir d'enquête spécifique et limité dans le temps et que ce pouvoir ne lui permet pas d'étendre son enquête à une compagnie privée.

[61]        Au sujet du chef numéro 1 de la plainte, il affirme n'avoir détenu aucun document; concernant le chef numéro 2 de la plainte, il ajoute avoir répondu en temps utile au syndic et quant au chef numéro 3 de la plainte, il déclare que c'est le syndic à la faillite qui détenait les documents.

[62]        Il réitère qu'il n'existait aucune relation client/professionnel entre lui et Madame Landry lorsqu'il a fondé sa société à numéro et il cite à cet effet la décision rendue par le Tribunal des professions dans l'affaire Biron c. Champoux-Paillé[10].

ANALYSE

[63]        Il est reproché à l’intimé d'avoir, à trois reprises, entravé le syndic dans l'exercice de ses fonctions, en omettant de répondre à toutes les demandes contenues à la correspondance provenant de ce dernier en date du 28 septembre 2011, du 6 et du 26 octobre 2011, le tout contrairement à l’article 67 du Code de déontologie des administrateurs agréés[11] et aux articles 114 et 122 C.P.

[64]        Ces dispositions législatives se lisent comme suit :

 

« 114.  Il est interdit d'entraver de quelque façon que ce soit un membre du comité, la personne responsable de l'inspection professionnelle nommée conformément à l'article 90, un inspecteur, un enquêteur ou un expert, dans l'exercice des fonctions qui lui sont conférées par le présent code, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou document relatif à une vérification ou à une enquête tenue en vertu du présent code ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document.

 

De plus, il est interdit au professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec une personne mentionnée au premier alinéa ou, malgré une demande à cet effet, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant.

 

122. Un syndic peut, à la suite d'une information à l'effet qu'un professionnel a commis une infraction visée à l'article 116, faire une enquête à ce sujet et exiger qu'on lui fournisse tout renseignement et tout document relatif à cette enquête. Il ne peut refuser de faire enquête pour le seul motif que la demande d'enquête ne lui a pas été présentée au moyen du formulaire proposé en application du paragraphe 9 du troisième alinéa de l'article 12.

 

Disposition applicable.

 

L'article 114 s'applique à toute enquête tenue en vertu du présent article.

 

67. L'administrateur agréé doit répondre, dans les plus brefs délais, à toute demande et correspondance provenant du syndic ou du syndic adjoint, d'un inspecteur, d'un enquêteur ou d'un membre du comité d'inspection professionnelle. »

[65]        L'article 122 C.P. auquel renvoient les trois chefs de la plainte n'est pas générateur d'infraction, mais attributif de compétence au syndic[12]. Le Conseil de discipline se limitera à examiner si le plaignant a fait la démonstration que l'intimé a contrevenu à l'article 114 C.P. ainsi qu'à l'article 67 de son Code de déontologie.

[66]        La preuve documentaire déposée par le plaignant démontre de façon éloquente que l'intimé n'a pas manifesté beaucoup d'ouverture d'esprit ni de collaboration envers le plaignant dans ses réponses aux demandes qui lui ont été formulées les 28 septembre, 6 et 26 octobre 2011.

[67]        Concernant le premier chef de la plainte disciplinaire, la preuve a établi que le 28 septembre 2011, le plaignant a transmis une lettre à l'intimé lui demandant de lui faire parvenir, avant le 12 octobre suivant, ces documents :

-                    Le dossier concernant madame Isabelle Landry;

-                    Le dossier de traiteur Chez Izabel et Dada inc.;

-                    Le dossier 9213-9682 Québec inc.;

-                    Votre contrat d'assurance responsabilité;

-                    Tout dossier connexe, incluant la correspondance et les courriels[13].

[68]        Par lettre transmise le lendemain par télécopieur, l'intimé répond au plaignant avoir détruit intégralement le dossier de Madame Landry et il le réfère expressément au syndic à la faillite de celle-ci. Sa réponse est vague et ambigüe quant au dossier relatif au traiteur Chez Izabel et Dada inc. et laisse sous-entendre qu'il ne serait pas en possession de ces documents.

[69]        En ce qui a trait aux documents relatifs à la société 9213-9682 Québec Inc., il se contente d'affirmer au plaignant qu'en sa qualité de seul actionnaire et administrateur unique de cette société, celui-ci n'a aucun droit de regard sur cette entité.

[70]        Quant aux autres documents, l'intimé n'y réfère aucunement dans sa réponse du 29 septembre 2011[14].

[71]        Bien qu'ayant répondu avec diligence à la lettre du syndic, il n'en demeure pas moins que l'intimé n'a pas donné suite à toutes les demandes qui y étaient formulées en se permettant même de s'ingérer dans l'enquête du plaignant en refusant de lui remettre des documents qu'il jugeait relever de sa vie privée. Il a de plus omis purement et simplement de répondre aux deux derniers items de la demande du syndic.

[72]        L'intimé a par ailleurs admis, lors de l'audition, ne pas avoir fait parvenir au plaignant  la preuve qu'il détenait une assurance responsabilité en dépit de la demande qui lui était adressée depuis le 28 septembre 2011.

[73]        L'obligation du professionnel d'offrir au syndic une collaboration véritable, entière et diligente repose sur une jurisprudence constante et abondante. Dans une décision récente rendue dans l'affaire Architectes c. Brasseur[15], le Conseil de discipline de l'Ordre des architectes du Québec s'est penché sur la qualité de cette collaboration et a souligné ce qui suit :

« [36] Le même Tribunal a souligné, à plusieurs reprises [référence omise], qu’il s’agit d’une obligation de résultat qui incombe au professionnel de remettre les documents exigés par le syndic :

« Selon le Comité, pour se conformer à son Code de déontologie et se mettre à l’abri d’une plainte disciplinaire, il suffisait à l’appelant de répondre qu’il ne détenait pas les lettres plutôt que de tenter d’obtenir ces documents. »

Cette interprétation est pour le moins paradoxale puisqu’elle encourage des réponses simplistes au détriment de la transmission d’information susceptible de faire avancer l’enquête du syndic, ce qui constitue le véritable objectif de cette disposition. Au surplus, elle restreint considérablement l’étendue de l’obligation déontologique qui, en plus d’imposer une réponse au syndic, exige aussi une véritable collaboration du professionnel avec le syndic. » (emphase ajoutée)

[74]        Voici également comment s'est exprimé le Tribunal des professions dans l'affaire Marin c. Ingénieurs forestiers[16] :

« [36] Cette obligation de répondre, imposée aux professionnels, est essentielle au fonctionnement du système disciplinaire.

[37] En effet, en l’absence de réponse, le syndic ne peut prendre une décision éclairée sur l’opportunité de déposer une plainte, il ne peut informer convenablement le dénonciateur du progrès de l’enquête et l’enquête demeure incomplète.

[38] En conséquence, si le professionnel ne répond pas, le syndic ne peut remplir ses propres obligations énoncées au Code des professions. (arts. 122, 123, 123.1, L.R.Q., c. C-26) Une telle situation paralyse le processus et transmet au public l’impression que ni le professionnel, ni le syndic ne sont en mesure de le protéger. »

[75]        Le plaignant a établi de façon prépondérante que l'intimé a omis de répondre, dans le délai prescrit, à toutes les demandes qu'il avait indiquées dans sa lettre du 28 septembre 2011. Il doit donc être déclaré coupable d'avoir contrevenu à l'article 114 C.P., tel que mentionné au chef numéro 1 de la plainte.

[76]         Quant à l'article 67 du Code de déontologie qui oblige l'administrateur agréé à répondre, dans les plus brefs délais, à toute demande et correspondance provenant du syndic, le Conseil de discipline estime d'une part que la preuve dont il dispose à cet égard ne permet pas de justifier une déclaration de culpabilité, mais que de toute manière cet article ne constitue pas un lien de rattachement suffisant avec le libellé du chef numéro 1 de la plainte pour entraîner une condamnation.

[77]        Au deuxième chef de la plainte disciplinaire, il est reproché à l'intimé d'avoir entravé le syndic dans l'exercice de ses fonctions en omettant de répondre à toutes les demandes contenues à la correspondance provenant de ce dernier en date du 6 octobre 2011, et ce, avant le 14 octobre 2011.

[78]        Dans cette lettre du 6 octobre 2011, le plaignant prend acte de l'admission de l'intimé à l'effet qu'il aurait détruit « l'intégralité » des dossiers de Madame Landry et de l'entreprise de traiteur. Monsieur Ayotte réitère également sa demande de lui faire parvenir, avant le 14 octobre suivant, les documents constituant les items 3, 4 et 5 de sa lettre du 28 septembre précédent[17].

[79]        Le 7 octobre suivant, l’intimé répond avec véhémence au plaignant ne détenir aucun document concernant madame Isabelle Landry ni de l'entreprise de traiteur, sous réserve de quelques documents comptables informatisés qu'il lui annexe à sa lettre.

[80]        Quant aux documents relatifs à la société 9213-9682 Québec Inc., il convient de reproduire ici un extrait de sa réponse :

« Soyez avisé, Monsieur Ayotte, comme mentionné dans ma lettre du 29 septembre 2011, vous n'aurez aucun document de MA société à moins que vous obteniez un jugement légal de la Cour supérieure du Québec avec tous (sic) ce qui en retourne. si je dois aviser mon avocat pour abus de pouvoir dans votre rôle de syndic afin d'obtenir des documents qui n'ont aucun rapport avec votre mandat suite à une plainte de Madame Landry et/ou de son avocat, il me fera plaisir de poursuivre ce dossier au point de vue légal. »

[81]        L'intimé ne s'attarde aucunement à répondre aux demandes concernant « tout dossier connexe incluant la correspondance et les courriels » ainsi que le contrat d'assurance responsabilité.

[82]        Le refus de l'intimé de collaborer à l'enquête du syndic ne peut être plus clair. En s'arrogeant à nouveau le pouvoir de décider, à la place du syndic, quels sont les documents pertinents à son enquête, il entrave manifestement les fonctions de ce dernier.

[83]        Même si l'intimé était d'avis que les activités exercées par l'entremise de sa société 9213-9682 Québec Inc. ne mettaient pas en cause sa qualité d'administrateur agréé, ce sur quoi le Conseil de discipline n'a pas à se prononcer à cette étape du dossier, ceci ne pouvait constituer une excuse pour se soustraire à une obligation que la doctrine et jurisprudence ont qualifié « d'obligation de résultat ».

[84]        Le plaignant a prouvé à la satisfaction du Conseil de discipline que l'intimé n'a pas donné suite avant le 14 octobre 2011, à toutes les demandes formulées dans sa lettre du 6 octobre précédent. En conséquence, en ce qui concerne le deuxième chef de la plainte, le Conseil déclare l'intimé coupable d'avoir contrevenu à l'article 114 C.P. et l'acquitte de l'infraction prévue à l'article 67 du Code de déontologie.

[85]        Le troisième chef de la plainte reproche à l'intimé d'avoir entravé le syndic dans l’exercice de ses fonctions en omettant de répondre à toutes les demandes contenues à la correspondance provenant de ce dernier en date du 26 octobre 2011, et ce, avant le ou vers le 1er novembre 2011.

[86]        Cette demande vise plus particulièrement les documents suivants relatifs à la société 9213-9682 Inc. :

-                    Certificat de constitution, déclaration annuelle et déclaration de mise à jour;

-                    Déclarations de revenus T2 et C17, incluant les états financiers et toutes les annexes produites;

-                    Historique comptable des postes suivants :

-                    Dû par un actionnaire,

-                    Dû à un actionnaire,

-                    Dû à et par une compagnie apparentée.

-                    Copie de toutes communications entre vous et Madame Landry[18].

[87]        Monsieur Ayotte demande également à l'intimé de lui indiquer à quel moment Madame Landry a été actionnaire de la compagnie susmentionnée et le moment où elle a cessé de l'être.

[88]        Dans une lettre datée du 30 octobre 2011, l'intimé répond, notamment, au plaignant que « dans la situation actuelle, aux risques de me répéter une fois de plus, je ne fournirai AUCUN document à l'Ordre des administrateurs agréés du Québec et à son syndic concernant ma société privée qui n'a aucun rapport concernant la protection du public.....et le syndic de l'Ordre des Adm. A. ne viendra pas mettre son nez dans un dossier criminel... »

[89]        Encore une fois, la simple lecture de la lettre transmise au plaignant par l'intimé démontre son refus obstiné de collaborer à l'enquête du plaignant. L'intimé a donc entravé le syndic en contrevenant à l'article 114 C.P., tel que décrit au chef numéro 3 de la plainte.

[90]        POUR CES MOTIFS, LE CONSEIL DE DISCIPLINE DE L’ORDRE DES ADMINISTRATEURS AGRÉÉS DU QUÉBEC :

[91]        DÉCLARE l'intimé coupable d'avoir contrevenu à l'article 114 du Code des professions aux chefs numéros 1, 2 et 3 de la plainte;

[92]        ACQUITTE l'intimé de l'infraction prévue à l'article 67 du Code de déontologie des administrateurs agréés aux chefs numéros 1, 2 et 3 de la plainte;

[93]        FIXE l'audition sur sanction à une date à être déterminée par le secrétaire du Conseil de discipline de l'Ordre des administrateurs agréés du Québec.

 

 

__________________________________

Me Diane Larose, présidente

 

 

__________________________________

Roch Gignac, membre

 

 

__________________________________

Jean Raymond, membre

 

Me Anthony Battah

Procureur du plaignant

 

Renaud Vachon

Intimé

 

Date d’audience :

Le 14 février 2012


JURISPRUDENCE CITÉE ET CONSULTÉE

 

 

Code des professions, L.R.Q., c. C-26.

 

Code de déontologie des administrateurs agréés, R.R.Q., c. C-26, r. 14.

 

Landry c. Richard, 2012 QCCA 206.

 

Archambault c. Avocats (Ordre professionnel des), 2010 QCTP 65.

 

Légaré c. Ergothérapeutes (Ordre professionnel des), 2010 QCTP 51.

 

Pharmascience inc. c. Binet, [2006] 2 R.C.S. 513.

 

VILLENEUVE, Jean-Guy, DUBÉ, Nathalie, HOBDAY, Tina, DESHARNAIS, Delbie, LEBEL, François, COSSETTE, Marie, Précis de droit professionnel, Les Éditions Yvon Blais inc., Cowansville (2007), p. 157.

 

Simoni c. Podiatres, 2002 QCTP 091.

 

Denturologistes c. Lauzière, 2009 QCTP 126.

 

Biron c. Champoux-Paillé, 2001 QCTP 012.

 

Acupuncteurs (Ordre professionnel des) c. Zhang, 2009 QCTP 139 (CanLII).

 

 Barreau du Québec c. Vaillancourt 2012 QCCDBQ 045.

 

Architectes c. Brasseur, C.D. Arc. 03-11-0126, 19 avril 2012, AZ-50850432.

 

Marin c. Ingénieurs forestiers, 2002 QCTP 029.

 


 

 
CONSEIL DE DISCIPLINE

ORDRE DES ADMINISTRATEURS AGRÉÉS DU QUÉBEC

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

 

N°:

 

01-2011-02

 

DATE :

Montréal, le 21 octobre 2014

______________________________________________________________________

 

LE CONSEIL :

Me Diane Larose

Présidente

 

 

Monsieur Jean Raymond

Membre

______________________________________________________________________

 

CLAUDE AYOTTE, Adm.A., Pl.Fin., en sa qualité de syndic de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec, ayant son siège social au 910, rue Sherbrooke Ouest, bureau 100, à Montréal, province de Québec, H3A 1G3;

 

Partie plaignante

 

c.

 

RENAUD VACHON, ([…]), Adm.A., Pl.Fin., exerçant sa profession au 1645, rue de Verviers, à Terrebonne, province de Québec, J6X 2L3;

 

Partie intimée

 

______________________________________________________________________

 

DÉCISION SUR SANCTION

______________________________________________________________________

 

[1]   Le Conseil de discipline de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec a siégé à Montréal pour entendre les représentations sur sanction suite à sa décision sur culpabilité rendue le 25 février 2013 par laquelle l’intimé a été trouvé coupable des manquements décrits dans les trois chefs d’une plainte ainsi libellée :

« Renaud Vachon, Adm.A., Pl.Fin., régulièrement inscrit au Tableau de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec, a commis les infractions suivantes au Code de déontologie des administrateurs agréés (R.Q. chapitre C-26, r.10.01) et au Code des professions (L.R.Q. chapitre C-26), à savoir :

1.    À Terrebonne, le ou vers le 12 octobre 2011, a entravé le syndic de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec, Claude Ayotte, dans l’exercice de ses fonctions en omettant de répondre à toutes les demandes contenues à la correspondance provenant de ce dernier en date du 28 septembre 2011, le tout contrairement à l’article 67 du Code de déontologie des administrateurs agréés (R.Q. chapitre C-26, r.10.01) et aux articles 114 et 122 du Code des professions (L.R.Q. chapitre C-26);

2.    À Terrebonne, le ou vers le 14 octobre 2011, a entravé le syndic de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec, Claude Ayotte, dans l’exercice de ses fonctions en omettant de répondre à toutes les demandes contenues à la correspondance provenant de ce dernier en date du 6 octobre 2011, le tout contrairement à l’article 67 du Code de déontologie des administrateurs agréés (R.Q. chapitre C-26, r.10.01) et aux articles 114 et 122 du Code des professions (L.R.Q. chapitre C-26);

3.    À Terrebonne, le ou vers le 1er novembre 2011, a entravé le syndic de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec, Claude Ayotte, dans l’exercice de ses fonctions en omettant de répondre à toutes les demandes contenues à la correspondance provenant de ce dernier en date du 26 octobre 2011, le tout contrairement à l’article 67 du Code de déontologie des administrateurs agréés (R.Q. chapitre C-26, r.10.01) et aux articles 114 et 122 du Code des professions (LR.Q. chapitre C-26); »

[2]   Lors de l'audition, le plaignant est présent et représenté par son procureur, Me Anthony Battah. L'intimé est également présent et représenté par son procureur, Me Jean-Marc Clément.

[3]   Monsieur Roch Gignac ayant pris sa retraite depuis l'audition sur culpabilité, la présente division du Conseil de discipline formée d'un membre et de la présidente a poursuivi l'instruction de cette plainte conformément à l'article 119 du Code des professions[19].


 

PREUVE DU PLAIGNANT

[4]   Le procureur du plaignant déclare qu'il ne présentera pas de preuve sur sanction.

PREUVE DE L'INTIMÉ

Témoignage de monsieur Renaud Vachon

[5]   L'intimé affirme avoir fait parvenir au plaignant, depuis la décision rendue sur culpabilité, divers documents comptables et la déclaration de revenus de la société 9213-9682 Québec Inc. visée par la plainte disciplinaire.

[6]   Il déclare croire sincèrement avoir répondu aux demandes du plaignant telles que formulées dans ses lettres du 28 septembre, du 6 octobre et du 30 octobre 2011.

[7]   Il explique sa façon de conserver les dossiers de ses clients en précisant que le client lui remet une enveloppe contenant divers documents comme des factures de ventes ou d'achats, des chèques compensés et l'état de ses recettes. Il fait l'entrée informatique de toutes ces données, la conciliation bancaire et la tenue de livres.

[8]   Il imprime ensuite toutes les données et remet l'ensemble des documents à son client avec une copie imprimée de ses résultats. Il procède ainsi mois après mois.

[9]   Il précise conserver ses dossiers informatiques sur une clé USB qu'il dépose dans un coffret de sûreté à la banque. Il affirme procéder ainsi avec les dossiers fiscaux de ses clients. Il ne conserve donc pas les documents de ses clients.

[10]        Il indique que son dossier disciplinaire a eu un impact négatif sur sa vie professionnelle. Il précise qu'un client a communiqué avec lui pour lui remettre copie d'un article de journal qui mentionnait son nom. Ce client était inquiet et voulait obtenir des explications de la part de l'intimé. Il affirme s'être senti très mal à l'aise vis-à-vis ce client et ajoute que d'autres clients se sont également dits préoccupés par la situation et qu'ils ont eu recours aux services de quelqu'un d'autre.

[11]        Il précise ne plus être inscrit au Tableau de son Ordre parce qu'il n'a pas encore complété le nombre d'heures requis dans le cadre de la formation professionnelle obligatoire, et ce, depuis ses démêlés avec l'Ordre en septembre 2011.

[12]        Il déclare qu'à l'avenir, il répondra rapidement aux demandes du syndic et ira même en personne porter les documents demandés.

[13]        Il affirme vouloir réintégrer les rangs de la profession et compléter ses heures de formation professionnelle.

REPRÉSENTATIONS DU PLAIGNANT

[14]        Me Battah dépose, au soutien de ses représentations, un plan d'argumentation accompagné de jurisprudence dont il résume les grandes lignes.

[15]         Il souligne que l'intimé a entravé les fonctions du plaignant à trois reprises, tel que libellé dans la plainte, en ne remettant pas la totalité des documents que lui demandait le plaignant, et ce, de façon obstinée et intentionnelle.

[16]        Il affirme qu'en pareilles circonstances, le critère d'exemplarité est important, tout en rappelant que l'objectif de la sanction n'est pas de punir l'intimé, mais d'assurer la protection du public.

[17]        Il soutient que l'infraction d'entrave au travail du syndic est objectivement très grave et nécessite une sanction qui enverra un message dissuasif à l'ensemble de la profession.

[18]        Il rappelle que l'intimé a empêché le syndic de poursuivre son enquête en la retardant sciemment et qu'il ne peut invoquer son erreur de droit ou sa croyance qu'il n'avait pas à répondre aux demandes du syndic pour atténuer la gravité de sa conduite.

[19]        Il appert clairement de la correspondance de l'intimé adressée au plaignant qu'il avait la ferme intention de ne rien lui remettre.

[20]        Il affirme qu'une telle attitude de défi ne peut être encouragée par une sanction clémente qui enverrait le message aux membres qu'ils peuvent ainsi gagner du temps en ne répondant pas aux demandes du syndic et qu'ils n'encourront qu'une simple sanction monétaire.

[21]        Il souligne de plus que l'intimé n'a finalement remis les documents requis par le plaignant qu'à la veille de l'audition sur sanction, ce qui lui permet de douter de la sincérité de ses excuses et de son repentir qu'il considère d'ailleurs comme très tardif.

[22]        Il ajoute que la conduite de l'intimé a porté directement atteinte à l'essence de la profession en minant les principes de diligence, de compétence et d'éthique.

[23]        Il déclare que l'attitude affichée par l'intimé lui fait craindre un risque de récidive et douter de sa réhabilitation.

[24]        Afin d'éclairer le Conseil de discipline dans sa réflexion, il commente les décisions suivantes :

-           Ordre des administrateurs agréés du Québec c. Le Gris[20];

-           Ordre des administrateurs agréés du Québec c. Dieumonfils[21];

-           Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec c. Pépin[22].

[25]        Il commente les autorités de l'intimé en soulignant que dans l'affaire Ordre des administrateurs agréés du Québec c. Nahas[23], l'intimé avait offert un plaidoyer de culpabilité à la première occasion, qu'il n'avait commis qu'une seule infraction et non pas trois successivement et qu'il pouvait légitimement invoquer une erreur d'interprétation de la condition exigée par le Comité d'inspection professionnelle. Il ajoute que les circonstances ayant entouré la commission des manquements de l'intimé sont nettement plus graves.

[26]        Concernant l'affaire Ordre des administrateurs agréés du Québec c. Bélair[24], il précise qu'il s'agissait d'une sanction imposée dans le cadre d'une recommandation commune où l'intimé avait également offert un plaidoyer à la première occasion.

[27]        Quant à l'affaire Ordre des administrateurs agréés du Québec c. L'Écuyer[25], il explique que le professionnel avait quand même offert une certaine collaboration. Il questionne de plus la pertinence de cette décision avec le présent dossier.

[28]        Il suggère que l'imposition d'une période de radiation temporaire d'un mois assortie d'une amende de 1 500 $ sur chacun des trois chefs constituerait une sanction juste et raisonnable dans les circonstances. Il demande à ce que l'intimé soit également condamné aux frais de l'instance.

REPRÉSENTATIONS DE L'INTIMÉ

[29]        Me Clément soutient que la gravité des manquements commis par l'intimé ne se compare aucunement à celle qui résulterait d'une infraction de détournement ou d'appropriation de fonds.

[30]        Il souligne que l'intimé est maintenant conseillé par un autre procureur, qu'il souhaite collaborer avec le syndic et respecter ses engagements. Il affirme que la documentation requise par le plaignant lui a été transmise au début du mois de mai 2013.

[31]        Il soutient que l'intimé a cru de bonne foi qu'il n'avait pas à répondre aux demandes du syndic car à son avis, la société qui faisait l'objet de la demande d'enquête ne comportait aucun lien avec ses activités professionnelles.

[32]        Il concède que l'intimé a adopté un ton hargneux dans ses communications avec le plaignant, mais il affirme qu'il s'est amendé depuis et qu'il a corrigé sa conduite.

[33]        Le procureur de l'intimé souligne que l'intimé n'est pas imputable de tous les délais encourus dans ce dossier, ce que le Conseil de discipline doit prendre en considération.

[34]        Me Clément souligne également que les trois chefs contenus dans la plainte auraient pu être regroupés en une seule infraction, car ils visent la même cliente, les mêmes circonstances et que les refus de répondre se sont produits sur une très courte période. Il réfère le Conseil de discipline à sa décision rendue dans l'affaire Ordre des administrateurs agréés du Québec c. Nahas[26] où le plaignant a choisi d'amender sa plainte afin de regrouper trois événements dans un même chef et accepté de proposer une sanction monétaire, dans le cadre d'une recommandation commune.

[35]        Il précise que l'intimé n'a aucun antécédent disciplinaire et que les risques de récidive sont faibles considérant son intention de réintégrer la profession. Il ajoute que l'intimé a exprimé son repentir sincère.

[36]        Il déclare que l'imposition d'une amende de 4 500 $ constitue déjà une lourde sanction. Il réitère que l'intimé se croyait dans son droit, qu'il n'a pas agi de mauvaise foi et il affirme que le Conseil de discipline doit prendre en considération les faits propres à ce dossier.

[37]        Il soutient que les amendes suggérées par le procureur, assorties de la période de radiation d'un mois, constituent une sanction indûment sévère. À son avis, l'imposition d’une amende de 1 000 $ à l'égard du chef numéro 1 et d'une réprimande sur les deux autres chefs constituerait une sanction plus appropriée aux circonstances du dossier.

[38]        Il précise laisser la condamnation de l'intimé au paiement des déboursés à la discrétion du Conseil de discipline tout en soulignant que ceux-ci représentent une somme approximative de 1 300 $, ce qui constitue un montant appréciable.

[39]        Il déclare enfin que la sanction proposée par l'intimé rencontre adéquatement les critères d'exemplarité et de dissuasion et qu'elle envoie un message clair à l'effet qu'un tel comportement ne sera pas toléré.

RÉPLIQUE DU PLAIGNANT

[40]        Me Battah précise que la période de radiation temporaire d'un mois réclamée à l'égard de chacun des trois chefs de la plainte sera purgée de façon concurrente.

[41]        Il reproche au procureur de l'intimé de banaliser la gravité objective des infractions commises par son client. Il réitère que le comportement de l'intimé a contribué à empêcher le syndic de progresser dans son dossier.

[42]        Il affirme entretenir beaucoup de réserve sur l'amélioration du comportement de l'intimé qui est demeuré hargneux jusqu'à quelques jours avant l'audition sur sanction.

[43]        Il déclare que la suggestion de sanction présentée par le procureur de l'intimé est indûment clémente, voire même déraisonnable.

ANALYSE

[44]        L'intimé a été déclaré coupable d'avoir, à trois reprises, entravé le syndic dans l'exercice de ses fonctions, en omettant de répondre à toutes les demandes contenues à la correspondance provenant de ce dernier en date du 28 septembre 2011, du 6 et du 26 octobre 2011, le tout contrairement à l’article 114 C.P. qui se lit comme suit :

 

« 114.  Il est interdit d'entraver de quelque façon que ce soit un membre du comité, la personne responsable de l'inspection professionnelle nommée conformément à l'article 90, un inspecteur, un enquêteur ou un expert, dans l'exercice des fonctions qui lui sont conférées par le présent code, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou document relatif à une vérification ou à une enquête tenue en vertu du présent code ou de refuser de lui laisser prendre copie d'un tel document.

 

De plus, il est interdit au professionnel d'inciter une personne détenant des renseignements le concernant à ne pas collaborer avec une personne mentionnée au premier alinéa ou, malgré une demande à cet effet, de ne pas autoriser cette personne à divulguer des renseignements le concernant. »

 

[45]        Comme le mentionnait le Conseil de discipline dans sa décision sur culpabilité, la preuve documentaire déposée par le plaignant a démontré de façon éloquente que l'intimé a refusé de façon délibérée et obstinée de collaborer avec le plaignant et de répondre utilement aux demandes formulées par celui-ci dans ses lettres du 28 septembre et des 6 et 26 octobre 2011.

[46]        Il est opportun, pour bien saisir les circonstances entourant la commission des manquements reprochés à l'intimé, de reproduire ici un exemple du ton employé par l'intimé pour répondre à la lettre que lui a fait parvenir le plaignant le 6 octobre 2011 :

« Si vous désirez des documents légaux et autres documents connexes provenant de MA société, adressez-vous à la Cour supérieure du Québec avec des raisons valables de vouloir vérifier des documents de MA société DONT JE NE CONNAIS AUCUNEMENT VOS RAISONS DE VOULOIR LES DITS DOCUMENTS DE MA SOCIÉTÉ.

(...) Soyez avisé, Monsieur Ayotte, comme mentionné dans ma lettre du 29 septembre 2011, vous n'aurez aucun document de MA société à moins que vous obteniez un jugement légal de la Cour supérieure du Québec avec tous (sic) ce qui en retourne. Si je dois aviser mon avocat pour abus de pouvoir dans votre rôle de syndic afin d'obtenir des documents qui n'ont aucun rapport avec votre mandat suite à une plainte de Madame Landry et/ou de son avocat, il me fera plaisir de poursuivre ce dossier au point de vue légal. »[27]

[47]        Dans sa lettre datée du 30 octobre 2011, l'intimé répond, notamment, au plaignant que « dans la situation actuelle, aux risques de me répéter une fois de plus, je ne fournirai AUCUN document à l'Ordre des administrateurs agréés du Québec et à son syndic concernant ma société privée qui n'a aucun rapport concernant la protection du public.....et le syndic de l'Ordre des Adm. A. ne viendra pas mettre son nez dans un dossier criminel... »[28].

[48]        Le procureur de l'intimé soutient que l'intimé croyait de bonne foi ne pas être obligé de fournir au plaignant des documents qu'il prétendait faire partie de la sphère privée de ses activités et le Conseil de discipline est d'accord avec le principe que la bonne foi se présume sous réserve d'une preuve à l'effet contraire.

[49]        Le Conseil constate cependant qu'après avoir expliqué sa perception de la situation au plaignant, dans sa lettre du 28 septembre 2011 et avoir reçu la réponse de celui-ci, le 29 septembre suivant, l'intimé n'avait aucune justification de se camper dans son refus obstiné de fournir les documents requis. Le ton et les propos utilisés manquent de respect envers le syndic et ressemblent à de la mauvaise foi.

[50]        L'obligation du professionnel d'offrir au syndic une collaboration véritable, entière et diligente repose sur une jurisprudence constante et abondante. Dans une décision récente rendue dans l'affaire Architectes c. Brasseur[29], le Conseil de discipline de l'Ordre des architectes du Québec s'est penché sur la qualité de cette collaboration et a souligné ce qui suit :

« [36] Le même Tribunal a souligné, à plusieurs reprises [référence omise], qu’il s’agit d’une obligation de résultat qui incombe au professionnel de remettre les documents exigés par le syndic :

« Selon le Comité, pour se conformer à son Code de déontologie et se mettre à l’abri d’une plainte disciplinaire, il suffisait à l’appelant de répondre qu’il ne détenait pas les lettres plutôt que de tenter d’obtenir ces documents. »

Cette interprétation est pour le moins paradoxale puisqu’elle encourage des réponses simplistes au détriment de la transmission d’information susceptible de faire avancer l’enquête du syndic, ce qui constitue le véritable objectif de cette disposition. Au surplus, elle restreint considérablement l’étendue de l’obligation déontologique qui, en plus d’imposer une réponse au syndic, exige aussi une véritable collaboration du professionnel avec le syndic. » (Emphase ajoutée)

[51]        Il est vrai que l'intimé a répondu aux demandes qui lui ont été adressées par le syndic, et parfois même avec célérité, mais ses réponses n'ont aucunement contribué à la progression de l'enquête du syndic, bien au contraire.

[52]        Le plaignant affirme que l'attitude de défi manifestée répétitivement par l'intimé est inacceptable et milite en faveur d'une période de radiation d'un mois assortie d'une forte amende.

[53]        Le procureur de l'intimé invite plutôt le Conseil de discipline à la clémence et allègue que la gravité des manquements commis par l'intimé ne se compare aucunement à celle qui résulterait d'une infraction de détournement ou d'appropriation de fonds ou de collusion. Il invoque la perception erronée de son client quant au pouvoir d'enquête du syndic tout en reconnaissant que l'intimé a adopté une attitude répréhensible et un ton inconvenant. Il affirme cependant que l'intimé s'est depuis amendé.

[54]        Le Conseil de discipline doit maintenant imposer à l'intimé une sanction juste, raisonnable et proportionnée aux circonstances révélées par la preuve, comme l'a expliqué la Cour d'appel dans l'affaire Pigeon c. Daigneault [30].

[55]        La jurisprudence consultée par le Conseil de discipline lui a permis de constater que l'imposition d'une période de radiation temporaire lors d'une première condamnation en vertu de l'article 114 C.P. ne constituait pas la règle, mais que la sévérité de cette sanction dépendait essentiellement des circonstances ayant entouré la commission de l'infraction.

[56]        La décision rendue par le Conseil de discipline dans l'affaire Traducteurs, terminologues et interprètes (Ordre professionnel des) c Andrade-Franco[31] en constitue une bonne illustration. Dans cette affaire l'intimé, par l'intermédiaire de son procureur, avait refusé de répondre aux demandes de la syndic en invoquant certaines raisons qui, selon lui, justifiaient que la plaignante se désiste de la plainte. L'intimé menaçait même la syndic d'instituer des procédures contre elle et l’OTTIAQ pour dommages, harcèlement et poursuite de mauvaise foi.

[57]        L'Intimé ayant été déclaré coupable d'avoir fait défaut de collaborer à l'enquête de la syndique de son Ordre, le procureur de la plaignante réclamait sur sanction l'imposition d'une période de radiation de deux mois, assortie d'une amende de 2 000 $, en insistant sur la notion d'exemplarité de la sanction. Le procureur de l'intimé suggérait pour sa part l'imposition d'une simple réprimande, jugeant que l'intimé avait commis une infraction mineure.

[58]        Voici comment s'est exprimé le Conseil de discipline dans cette affaire :

« (22)  L’infraction pour laquelle l’intimé a été trouvé coupable est une infraction sérieuse et grave. La mission principale des Ordres professionnels est d’assurer la protection du public. Ne pas collaborer avec un syndic ou un membre du Comité d’inspection professionnelle fait en sorte d’empêcher l’Ordre professionnel de remplir sa mission.

(24)  Le Conseil est d’opinion que l’imposition d’une réprimande à titre de sanction n’est pas une sanction appropriée à la gravité de l’infraction en l’espèce.

(25)   Le procureur de la plaignante a suggéré une période de radiation de deux (2) mois, assortie d’une amende de 2 000 $. L’intimé n’a pas d’antécédent disciplinaire. Le Conseil a révisé la jurisprudence déposée par le procureur de la plaignante.

(26)  Certes, il a produit plusieurs décisions dans lesquelles il y a eu une période de radiation temporaire qui a été imposée. Mais ce n’est pas la règle.

(27)  Dans la décision Guillet c. St-Amant [référence omise] le Conseil de discipline s’exprime ainsi :

« [20] L’infraction a été sanctionnée à de multiples reprises par ce Comité, par les Comités de discipline d’autres ordres professionnels et par le Tribunal des professions. Cette sanction varie essentiellement en fonction des circonstances de l’infraction et elle est, en général, sanctionnée par une amende lorsqu’il s’agit d’une première infraction. »

(28)  Dans le présent dossier, le Conseil considère que l’imposition d’une amende servira les fins recherchées, soit l’exemplarité et la dissuasion.

(29)  Cependant, à l’instar du procureur de la plaignante, le Conseil a compris que l’intimé ne démontrait aucun regret lors de son témoignage. Il est encore persuadé qu’il a bien agi. Il ne réalise pas qu’il doit collaborer entièrement avec le syndic de son Ordre.

(30)  Aussi, le Conseil espère qu’une amende importante comme celle demandée par le procureur de la plaignante aura un effet dissuasif sur l’intimé. » (Nous soulignons)

[59]        Le Conseil de discipline a donc imposé une amende de 2 000 $ à ce traducteur.

[60]        Par contre, dans l'affaire Médecins vétérinaires c. Le May[32], le Conseil de discipline a imposé une sanction constituée d'une amende de 1 500 $ sur chacun des deux chefs de non-collaboration avec le CIP et le syndic qui lui étaient reprochés à laquelle s'est ajoutée une période de radiation temporaire d'une et de deux semaines à cause des circonstances aggravantes établies par la preuve.

[61]        Il appert que le médecin vétérinaire impliqué dans cette instance disciplinaire avait fait défaut, à deux reprises, de donner suite aux demandes du Comité d'inspection professionnelle et à ses engagements à la suite de deux visites d'inspection, en dépit des nombreuses demandes formulées à ce sujet par le Comité d'inspection professionnelle et la syndic. L'intimé ne s'est finalement conformé que le matin même de l'audition.

[62]        Les circonstances aggravantes décrites par le procureur de la syndic sont les suivantes :

« 19. Le procureur de la plaignante souligne la gravité objective des infractions. L’attitude de l’intimé paralyse les opérations du syndic, six (6) mois dans le cas du Comité d’inspection professionnelle et quatre (4) mois pour la syndic.

20. Il soumet que constitue (sic) des facteurs aggravants, le fait qu’à trois (3) reprises, le Comité d’inspection professionnelle a effectué des rappels auprès de l’intimé et que, concernant la syndic, il y eut deux (2) rappels.

21. Le procureur fait état de l’absence de l’intimé à l’audition et du fait qu’il n’avait pas le temps de se présenter devant le Comité.

22. Il expose que la syndic craint pour une récidive étant donné que l’intimé ne reconnaît pas les faits, n’a pas estimé qu’il devait être présent et qu’il a indiqué qu’il vivrait avec les conséquences. 

23. Il s’agit de l’exemplarité et qu’il soit dissuadé de recommencer.

24. Le procureur du syndic est d’avis qu’une amende de 1 000 $ sur le premier chef, une amende de 1 000 $ sur le deuxième chef et une radiation temporaire d’une semaine sont des sanctions justes et appropriées. La condamnation aux déboursés est aussi demandée.

25. Le procureur souligne que l’intimé a ignoré autant la demande du Comité d’inspection professionnelle que celle du syndic jusqu’au jour de l’audition. Il s’agit d’un mépris manifeste qui constitue un facteur aggravant.

26. Il souligne l’arrogance de l’intimé. »

[63]        Ayant pris en considération tous ces facteurs, le Conseil de discipline a imposé la sanction suivante :

« 47. Le Conseil considère que Dr Le May a délibérément choisi de ne pas répondre aux différentes demandes du Comité d’inspection professionnelle et de la syndic. Tel qu’il est indiqué dans l’affaire Chené c. Chiropraticiens [référence omise] Dr Le May avait l’obligation de collaborer et fournir le document à la syndic. Il s’agit d’une obligation de résultat qui incombe au professionnel.

 

54. Quant aux facteurs subjectifs, lesquels concernent le professionnel lui-même, le Conseil retient :

 

            -  l’absence d’antécédents disciplinaires;

 

            -  le choix délibéré de ne pas répondre au Comité d’inspection professionnelle et au syndic;

 

            -  l’insolence;

 

            -  l’absence de regrets.

 

59. Il ressort des décisions rendues par les Comités et Conseils de discipline quant au défaut de collaborer avec le syndic que, lorsqu’il n’y a pas cette attitude de mauvaise foi à l’égard du syndic, une sanction correspondant au paiement d’une amende s’avère une sanction juste et appropriée.

 

60. Cependant, les tribunaux se montrent beaucoup plus sévères lorsque ce défaut de collaborer a une connotation de mépris envers les instances de l’Ordre du professionnel.

 

65. Le Tribunal des professions dans l’affaire Eybalin [réf. omise] alors que le professionnel avait des antécédents disciplinaires, a maintenu la décision du Comité de discipline et la sanction de soixante (60) jours de radiation.

 

71. De plus, malgré le fait que l’intimé n’a aucun antécédent, le Conseil estime que l’amende n’atteindrait pas le but recherché de l’exemplarité et de la dissuasion. » (Nous soulignons)

[64]        Le Conseil croit utile de préciser que dans l'affaire Barreau du Québec c. Eybalin[33], le Conseil de discipline du Barreau a imposé une période de radiation temporaire de quatre mois à ce professionnel qui avait déjà quatre antécédents disciplinaires en semblable matière. Le procureur du plaignant réclamait pour sa part une période de radiation temporaire d'un an.

[65]        Le Conseil de discipline a également constaté que dans les décisions Ordre des administrateurs agréés du Québec c. Le Gris[34] et Ordre des administrateurs agréés du Québec c. Dieumonfils[35], l'intimé n'était pas présent devant le Conseil de discipline ni représenté par procureur. De plus, dans l'affaire Dieumonfils, l'intimé avait accepté la recommandation de sanction du syndic dans son plaidoyer écrit.

[66]        De la date du premier refus de l'intimé, le 29 septembre 2011, jusqu'à la date de l'audition sur culpabilité, le 14 février 2012, l'enquête du syndic a été retardée de plus de quatre mois; l'intimé ne peut cependant être tenu responsable des délais encourus jusqu'à la décision sur culpabilité.

[67]        Le Conseil de discipline doit de plus prendre en considération que l'intimé, membre de son Ordre depuis 1988 jusqu'au 29 novembre 2011, n'a pas d'antécédent disciplinaire.

[68]        Il s'est présenté devant ses pairs à deux reprises pour expliquer au Conseil de discipline les raisons de sa conduite.

[69]        Toutefois, l'arrogance et l'attitude de défi manifestées par l'intimé dans ses échanges avec le plaignant témoignent du peu de respect qu'il éprouvait envers cet acteur fondamental du système disciplinaire au point de vouloir s'immiscer dans ses fonctions et décider à sa place, quels étaient les documents pertinents à son enquête et les actes professionnels soumis à son pouvoir d'enquête.

[70]        Même si le Conseil de discipline considère que la sanction recommandée par le plaignant excède les paramètres fixés par la jurisprudence et revêt un aspect punitif, il doit tenir compte du fait que l'intimé a maintenu une attitude générale d'irresponsabilité et de désinvolture envers ses obligations professionnelles qui ne peut être tolérée.

[71]        Après avoir soigneusement pris en considération les facteurs objectifs et subjectifs présents dans ce dossier, le Conseil de discipline croit que l'imposition d'une amende de 1 500 $ et d'une période de radiation temporaire d'une durée de deux semaines, sur chacun des chefs numéros 1, 2 et 3 de la plainte disciplinaire constitue une sanction juste et appropriée aux circonstances particulières de ce dossier. Bien entendu, les périodes de radiation seront purgées de façon concurrente.

[72]        POUR CES MOTIFS, LE CONSEIL DE DISCIPLINE DE L’ORDRE DES ADMINISTRATEURS AGRÉÉS DU QUÉBEC :

[73]        IMPOSE à l’intimé :

·               sur le chef numéro 1 :               une amende de 1 500 $ et une période de radiation temporaire d'une durée de deux semaines;

·               sur le chef numéro 2 :               une amende de 1 500 $ et une période de radiation temporaire d'une durée de deux semaines;

·               sur le chef numéro 3 :               une amende de 1 500 $ et une période de radiation temporaire d'une durée de deux semaines;

·               ces périodes de radiation temporaire devant être purgées de façon concurrente.

 

[74]      ORDONNE que les périodes de radiation imposées ne soient exécutoires qu’à compter du moment où l’intimé sera dûment inscrit au tableau de l'Ordre des administrateurs agréés du Québec, le cas échéant;

[75]        ORDONNE à la secrétaire du Conseil de discipline de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec, conformément à l’article 156 alinéa 5 du Code des professions, de faire publier un avis de la présente décision dans un journal circulant dans le lieu où l’intimé a ou a eu son domicile professionnel, et ce, lorsqu'il sera réadmis au tableau de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec, le cas échéant;

[76]        CONDAMNE l’intimé au paiement de tous les déboursés;

[77]        ACCORDE à l’intimé un délai de six mois pour acquitter les amendes et les déboursés qui lui sont imposés.

 

 

__________________________________

Me Diane Larose, présidente

 

 

__________________________________

Jean Raymond, membre

 

Me Anthony Battah

Procureur du plaignant

 

Me Jean-Marc Clément

Procureur de l'intimé

 

Date d’audience :

Le 21 mai 2013


JURISPRUDENCE CITÉE ET CONSULTÉE

 

 

 

Code des professions, L.R.Q., c. C-26

 

Architectes c. Brasseur, C.D. Arc. 03-11-0126, 19 avril 2012, AZ-50850432.

 

Barreau du Québec c. Eybalin, 2002 CanLII 61788 (QC CDBQ) décision confirmée par le Tribunal des professions dans Eybalin c. Avocats, 2003 QCTP 9 (CanLII).

 

Médecins vétérinaires c. Le May, CQ CDOMV, 25-06-457, 29 juillet 2009.

 

Ordre des administrateurs agréés du Québec c. Bélair, 2001 CanLII 38092 (QC ADMAQ).

 

Ordre des administrateurs agréés du Québec c. Dieumonfils, 2006 CanLII 80829 (QC ADMAQ).

 

Ordre des administrateurs agréés du Québec c. L'Écuyer, 2005 QCTP 38 (CanLII), 5 juin 2005.

 

Ordre des administrateurs agréés du Québec c. Le Gris, 2002 CanLII 61544 (QC ADMAQ).

 

Ordre des administrateurs agréés du Québec c. Nahas, 2010 CanLII 98601 (QC ADMAQ).

 

Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec c. Pépin, 2011 CanLII 93287 (QC OAGQ).

 

Pigeon c. Daigneault, [2003] R.J.Q. 1090 (C.A.).

 

Traducteurs, terminologues et interprètes (Ordre professionnel des) c Andrade-Franco, 2009 CanLII 92312 (QC OTTIAQ), 11 septembre 2009.

 

 

 



[1]     L.R.Q., c. C-26, ci-après le « C.P. ».

[2]     2012 QCCA 206

[3]     Supra, note 2, aux paragraphes [71], [76] et [77].

[4]     2010 QCTP 65.

[5]     2010 QCTP 51.

[6]     [2006] 2 R.C.S. 513.

[7]     VILLENEUVE, Jean-Guy, DUBÉ, Nathalie, HOBDAY, Tina, DESHARNAIS Delbie, LEBEL, François, COSSETTE, Marie, Précis de droit professionnel, Les Éditions Yvon Blais inc., Cowansville (2007), p. 157.

[8]     2002 QCTP 091, aux par. [27] à [31].

[9]     2009 QCTP 126.

[10]    2001 QCTP 012.

[11]    R.R.Q., c. C-26, r.14, ci-après désigné le « Code de déontologie ».

[12]    Acupuncteurs (Ordre professionnel des) c. Zhang, 2009 QCTP 139 (CanLII); Barreau du Québec c. Vaillancourt 2012 QCCDBQ 045, au par. [6].

[13]    (P-2).

[14]    (P-3).

[15]    C.D. Arc. 03-11-0126, 19 avril 2012, AZ-50850432.

[16]    2002 QCTP 029.

[17]    (P-4).

[18]    (P-6).

[19]     L.R.Q., c. C-26, ci-après le « C.P. ».

[20]     2002 CanLII 61544 (QC ADMAQ).

[21]     2006 CanLII 80829 (QC ADMAQ).

[22]     2011 CanLII 93287 (QC OAGQ).

[23]     2010 CanLII 98601 (QC ADMAQ).

[24]     2001 CanLII 38092 (QC ADMAQ).

[25]     2005 QCTP 38 (CanLII), 5 juin 2005.

[26]     Supra, note 4.

[27]     P-5

[28]    P-7.

[29]    C.D. Arc. 03-11-0126, 19 avril 2012, AZ-50850432.

[30]    [2003] R.J.Q. 1090 (C.A.).

[31]    2009 CanLII 92312 (QC OTTIAQ), 11 septembre 2009.

[32]    CQ CDOMV, 25-06-457, 29 juillet 2009.

[33]    2002 CanLII 61788 (QC CDBQ) décision confirmée par le Tribunal des professions dans Eybalin c. Avocats, 2003 QCTP 9 (CanLII).

[34]    2002 CanLII 61544 (QC ADMAQ).

[35]    2006 CanLII 80829 (QC ADMAQ).

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec