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Décision

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Rodrigue c. Rodrigue

2013 QCCS 4876

JG1116

 
COUR SUPÉRIEURE

(Chambre civile)

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

No :

500-17-067101-116

 

 

DATE :

15 octobre 2013

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

 L’HONORABLE DANIELLE GRENIER, j.c.s.

______________________________________________________________________

 

JEAN RODRIQUE

Demandeur

c.

SUZELLE RODRIGUE

Défenderesse

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]           Le demandeur et la défenderesse sont les enfants de feu Lucien Rodrigue Sr, décédé le 5 novembre 2010.

[2]           Le demandeur et la défenderesse de même que leur frère, Lucien Rodrigue Jr (« Junior »), sont les légataires universels de feu Lucien Rodrigue Sr.

[3]           La défenderesse est également l'exécutrice testamentaire de feu Lucien Rodrigue Sr.

[4]           Avant le décès de son père, la défenderesse a agi en qualité de mandataire de ce dernier.

[5]           La gestion de la demanderesse, en sa qualité de mandataire de feu Lucien Rodrigue Sr, a pris fin à compter du décès de ce dernier, soit le 5 novembre 2010.

[6]           Le demandeur, à titre d'héritier de feu Lucien Rodrigue Sr, soutient avoir le droit d'exiger de la défenderesse qu'elle rende compte de sa gestion à titre de mandataire pour la période précédant le décès de leur père, soit du 1er janvier 2006 au 5 novembre 2010.

[7]           La défenderesse plaide que le demandeur, à titre d'héritier, ne peut exiger qu'elle rende compte pour les années antérieures au décès de leur père.

DISCUSSION

[8]           La défenderesse gérait les biens de son père en vertu d'une procuration signée par ce dernier le 10 novembre 2003 (P-5).

[9]           À titre d'ancien combattant, Lucien Rodrigue Sr recevait une rente du gouvernement. Son logement était entièrement payé par le gouvernement et il bénéficiait également de deux autres pensions. Les redevances ainsi versées se chiffraient à environ 5 000 $ par mois.

[10]        Lucien Rodrigue Sr dépensait très peu puisque son logement et ses repas étaient gratuits. Ses dépenses se résumaient à presque rien. Il était à la fois économe et généreux envers ses enfants.

[11]        La défenderesse s'occupait des affaires de son père. Elle le voyait pratiquement à tous les jours. Elle venait le prendre chez lui et ils se dirigeaient immanquablement vers la Caisse Desjardins pour y retirer de l'argent. À tous les mois, le compte bancaire était vidé.

[12]        La preuve révèle que Lucien Rodrigue Sr a avantagé la demanderesse ainsi que Junior au détriment du demandeur.

[13]        Selon la défenderesse, son père ne voulait rien laisser dans le compte bancaire à son décès. Il préférait donner de son vivant. Il prenait un peu d'argent pour ses petites dépenses et donnait le reste à sa fille. Selon elle, cette situation n'était guère étonnante puisque, à maintes reprises, son père avait manifesté sa volonté d'avantager sa fille. Cette dernière n'était pas mariée et gagnait mal sa vie en tant que serveuse.

[14]        Le témoignage de la demanderesse a également révélé qu'à compter d'un certain moment, son frère Junior a bénéficié des largesses de son père. Ce dernier a demandé à sa fille de remettre à Junior 1 000 $ à tous les mois.

[15]        Le demandeur rendait visite à son père régulièrement. Lors d'une visite, il s'est rendu compte que son père n'avait pas d'argent de poche. Ce dernier lui empruntait de petites sommes qu'il distribuait aux préposés de la résidence où il se trouvait logé. Intrigué, le demandeur a téléphoné à la défenderesse afin de savoir pourquoi leur père n'avait plus d'argent de poche. La défenderesse lui a dit de se mêler de ses affaires.

[16]        Le demandeur n'a pas eu plus de succès lorsqu'il a questionné son père. Ce dernier a pris la défense de la défenderesse et a refusé de répondre aux questions de son fils.

[17]        Après le décès de son père, le demandeur a dû insister auprès de la défenderesse pour obtenir une copie du testament. Il en a pris connaissance et a constaté qu'il était héritier au même titre que ses frère et sœur. Toutefois, la reddition de compte que la défenderesse lui a fait parvenir, à titre de liquidatrice, a révélé que la succession est déficitaire.

[18]        D'où la présente demande visant à forcer la défenderesse à rendre compte de sa gestion avant le décès de Lucien Rodrigue Sr.

[19]        La question à résoudre est la suivante : le mandataire d'une personne apte qui décède est-il légalement tenu d'effectuer une reddition de compte de sa gestion avant le décès?

[20]        Les parties s'appuient sur deux jugements contradictoires de la Cour supérieure. Le demandeur se réclame du jugement du juge Pierre Dalphond dans l'affaire Fisher c. Fogel[1], dans lequel ce dernier affirme qu'il est possible pour un mandant de renoncer à une reddition de compte annuelle, mais qu'il ne peut renoncer à une reddition de compte finale[2].

[21]        La défenderesse invoque un jugement de la juge Louisa Arcand, Lemaine c. Lemaine[3], dans lequel cette dernière a refusé de faire droit à la demande des héritiers qui, selon elle, ne peuvent exiger que le mandataire rende compte de l'administration des biens de son frère décédé pour la période qui a précédé son décès. Seul le mandant aurait pu exiger des comptes de la mandataire et, ne l'ayant pas fait, les héritiers ne peuvent agir à sa place.

[22]        Le Tribunal partage l'avis du juge Dalphond. La règle générale est claire. Qu'il s'agisse d'un cas d'administration du bien d'autrui (1363 C.c.Q.) ou d'un cas de mandat (2194 C.c.Q.), l'obligation de rendre compte à la fin du mandat est obligatoire. Le mandant peut renoncer à la reddition de compte annuelle de façon expresse ou tacite. Cependant, il ne peut renoncer par anticipation à la reddition de compte finale. À ce sujet, Madeleine Cantin Cumyn écrit :

« 380.  Valeur d'une dispense de rendre compte. Nous avons eu l'occasion d'examiner les clauses de dispense de faire l'inventaire ou de fournir un rapport annuel et de conclure au rejet de la proposition qu'elles soient généralement efficaces. L'inventaire et le compte annuel sont des moyens permettant de vérifier, pendant l'administration, que l'administrateur agit loyalement. Il en va de même pour la reddition de compte finale. Elle ne saurait faire l'objet d'une dispense ou d'une renonciation anticipée. Seuls le bénéficiaire à qui cette opération profite, ou l'ensemble des bénéficiaires en cas de pluralité, peuvent y renoncer à l'époque où elle est devenue exigible. »[4]

[23]        Le professeur Brière partage cet avis. Il écrit :

« Le testateur pouvait auparavant dispenser son exécuteur testamentaire de rendre compte. Bien que l'article 778 C. civ. permette au testateur, sous certaines réserves, de modifier les obligations du liquidateur, il ne semble pas que l'on puisse conclure que le testateur pourrait maintenant dispenser le liquidateur qu'il désigne de rendre compte. En imposant à tout administrateur du bien d'autrui l'obligation de rendre un compte définitif à la fin de son administration (art. 1363 al. 1 C. civ.), la loi ne prévoit aucune exception. Les dispositions relatives au compte définitif du liquidateur ne prévoient pas davantage qu'une dispense a pu être accordée. »[5]

[24]        La défenderesse argue que son témoignage constitue une reddition de compte et qu'une reddition de compte écrite serait en l'instance inutile et superflue.

[25]        Le Tribunal est d'avis que le témoignage de la défenderesse ne peut être assimilé à une reddition de compte. Il n'engage aucunement sa responsabilité alors qu'une reddition de compte attestée par elle engagera sa responsabilité.

[26]        De plus, l'article 792 C.c.Q. reconnaît au tribunal le pouvoir de rendre toute ordonnance appropriée pour conserver le droit des héritiers.

[27]        POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[28]        ACCUEILLE la requête introductive d'instance en reddition de compte du demandeur;

[29]        ORDONNE à la défenderesse de rendre un compte définitif conforme aux articles 532 et suivants du Code de procédure civile du Québec relativement à sa gestion des affaires de feu Lucien Rodrigue Sr, pour la période du 1er janvier 2006 au 5 novembre 2010;

[30]        ORDONNE à la défenderesse de produire ce compte au greffe, appuyé de son affidavit et accompagné des pièces justificatives, dans un délai de 60 jours à compter du présent jugement;

[31]        AUTORISE le demandeur, faute par la défenderesse de rendre compte dans le délai imparti, de procéder lui-même à établir le compte ou de le faire préparer par un comptable aux frais et dépens de la défenderesse.

[32]        FRAIS À SUIVRE.

 

 

__________________________________

DANIELLE GRENIER, j.c.s.

 

Me Nathalie Guibault

nguilbault@deveau.qc.ca

Deveau, Bourgeois, Gagné, Hébert & ass.

444, rue du Palais

Saint-Jérôme (Qc)   J7Z 1Y1

Procureure du Demandeur

 

Me Ngoc Lan Au

info@lanaulegal.com

Ngoc Lan Au, Avocate

5064 avenue du Parc

Montréal (Qc)   H2V 4G1

Procureure de la Défenderesse

 

Date d’audience : 1er octobre 2013

 



[1]     1997 IIJCan 8655 (QC C.S.).

[2]     Voir également : Bélanger c. Bélanger, C.S. Hull, 550-05-007968-988, 18 octobre 2000.

[3]     C.S.M. 500-17-041440-085 et 500-17-043967-085, 8 janvier 2010.

[4]     Cantin Cumyn, Madeleine : L'administration du bien d'autrui, Cowanville, Éditions Yvon Blais, 2000, p. 324.

[5]     Brière, Germain, Les successions, 2e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1994, p. 834.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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