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Décision

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Perkins c. Demers

2012 QCCS 5777

JO-0317

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

BEDFORD

 

N° :

455-17-000694-109

 

DATE :

16 novembre 2012

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

CHARLES OUELLET, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

NEIL PERKINS

Demandeur

c.

JEAN-GUY DEMERS

Défendeur

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

 

remarques liminaires :

[1]           Un citoyen de la Ville de Dunham, M. Neil Perkins, poursuit en dommages le maire de la municipalité, M. Jean-Guy Demers, alléguant que celui-ci a fautivement tenu des propos diffamatoires à son endroit à l’occasion d’une séance publique du conseil municipal tenue le 3 mai 2010 et par la suite.

[2]           La preuve entendue par le Tribunal démontre que les allégations de Neil Perkins sont bien fondées.

[3]           Par le présent jugement, le Tribunal condamne M. Jean-Guy Demers à payer à M. Neil Perkins des dommages et intérêts compensatoires au montant de 50 000 $ ainsi que des dommages et intérêts punitifs au montant de 7 500 $.

 

le contexte

[4]           Monsieur Neil Perkins est âgé de 58 ans lors du procès.  Il est né sur le territoire de la ville de Dunham et y a toujours résidé sauf pour une brève période alors qu’étudiant il a occupé un emploi d’été à Bromptonville.  À l’âge adulte, M. Perkins a toujours gagné honorablement sa vie en travaillant sur le territoire de Dunham et dans les environs.

[5]           C’est ainsi qu’il a tour à tour travaillé dans une boulangerie, a été chauffeur de camion, chauffeur d’autobus scolaire et qu’il a aussi exploité avec son père une entreprise produisant du sirop et des vins d’érable.  Monsieur Perkins débute une carrière d’agent immobilier en janvier 1999.

[6]           Il est élu la même année au poste de conseiller municipal pour le district numéro 5 de la ville de Dunham lors d’élections partielles.  Il devient alors membre du Comité municipal sur l’hygiène du milieu.

[7]           Monsieur Perkins est réélu conseiller aux élections générales de 2001 puis à celles de 2005.  Il passe au Comité des routes à compter de 2005.

[8]           Son épouse, qui est enseignante, prend sa retraite à la fin de l’année 2008.  Le couple a des projets de voyages et monsieur souhaite prendre un congé sabbatique de ses activités d’agent immobilier pour un an. 

[9]           Il prend dès octobre 2008 des dispositions en vue de pouvoir suspendre ses activités d’agent immobilier à compter du mois de juin 2009 sans avoir à payer de pénalité ni de frais à la maison de courtage.  Il cesse comme prévu ces activités au printemps 2009, avec intention de les reprendre en mai 2010.

[10]        Monsieur Perkins est défait aux élections générales municipales de novembre 2009 et perd son poste de conseiller.  Le maire sortant, M. Poirier, qui tentait de se faire réélire est lui aussi défait.  C’est le défendeur Jean-Guy Demers qui est élu maire de la Ville.  Monsieur Neil Perkins était un supporteur de M. Poirier.

[11]        Monsieur Jean-Guy Demers est âgé de 64 ans lors du procès.  Il a été agent manufacturier pendant 32 ans.  Après avoir habité Candiac pendant 20 ans, il demeure à Ulverton où il fait l’acquisition d’une terre à bois de 200 acres.  Il continue alors à être agent manufacturier et occupe un poste de conseiller municipal à la municipalité d’Ulverton pendant 2½ ans.  Après 5 ans de résidence à cet endroit, il fait l’acquisition d’une terre de 92 acres à Dunham où il déménage afin de se rapprocher de Montréal pour les fins de son travail, et aussi dans le but d’entreprendre la production de poires.  Il diminue ensuite graduellement ses activités d’agent manufacturier pour se consacrer à cette production.  Au moment du procès, il est citoyen de la Ville de Dunham depuis 6 ans et il a cessé ses activités d’agent manufacturier depuis trois ans.

[12]        Il s’intéresse aux affaires municipales de la Ville de Dunham et il assiste régulièrement aux réunions du conseil municipal.  Il déplore ne pas recevoir de réponse satisfaisante lors de la période des questions aux assemblées municipales et il considère que les citoyens sont gardés à l’écart des décisions.  Il décide de se porter candidat au poste de maire de la Ville aux élections générales de novembre 2009 et il est élu.

[13]        La journée même où il est assermenté comme maire suite à son élection, M. Demers rencontre le surintendant des travaux publics de la Ville, Pierre Tétreault, à qui il a différents reproches à formuler.  Monsieur Demers est alors accompagné d’un conseiller, M. Hadlock.  À la fin de la rencontre, Demers suspend M. Tétreault de ses fonctions sans autre formalité.

[14]        Une assemblée spéciale du conseil est convoquée et tenue dans la semaine suivante, le jeudi 12 novembre 2009 à 19 h, avec pour seul point à l’ordre du jour le poste de surintendant de voirie occupé par M. Tétreault.  Celui-ci est réintégré immédiatement dans ses fonctions sur résolution adoptée à l’unanimité des membres du conseil.

[15]        L’administration du maire Jean-Guy Demers sera par la suite ponctuée de plusieurs situations où il y aura de fortes oppositions entre le maire d’un côté et une majorité des conseillers de l’autre.  La preuve fait clairement voir l’apparition d’un climat de confrontation au sein du conseil municipal qui coïncide avec l’élection du maire Demers, situation qui est rapportée par les médias locaux.

[16]        Le 3 mai 2011, le ministère des Affaires municipales, Régions et Occupation du Territoire (MAMROT) désigne un agent du service de vérification de son ministère MAMROT pour réaliser un mandat de vérification concernant le processus suivi par la Ville de Dunham pour l’attribution de contrats et sur tout autre aspect lié à l’administration municipale pour la période du 1er janvier 2007 au 30 avril 2011.

[17]        Au mois d’octobre 2011, la municipalité est mise sous tutelle.

les faits relatifs plus spécifiquement

à la diffamation

[18]        Peu après son élection en novembre 2009, Jean-Guy Demers reçoit à son bureau le citoyen Robert Prévost qui avait précédemment demandé à la municipalité et obtenu d’avoir accès à plusieurs documents concernant différents contrats octroyés par la Ville.

[19]        Jean-Guy Demers témoigne que Robert Prévost veut alors lui dénoncer deux irrégularités qu’il dit avoir découvertes.  L’une a trait à l’achat de trois camions par la municipalité en 2005, 2007 et 2009, pour lesquels la procédure d’appels d’offres n’aurait pas été suivie correctement.  Cette première situation n’a rien à voir avec le M. Neil Perkins.  La seconde situation a trait à la disposition par la Ville des matériaux excavés lors du creusage et du nettoyage de fossés le long du chemin Robinson en 2008.  Selon les informations communiquées à Demers par Prévost, M. Perkins, qui habite le long du chemin Robinson et qui était conseiller municipal lors de ces travaux, s’était alors vu remettre gratuitement plusieurs chargements de camion de ces matériaux alors que, dans le passé, plusieurs citoyens avaient déjà payé jusqu’à 25 $ par voyage pour de la terre appartenant à la municipalité.  Des employés municipaux auraient aussi effectué des travaux sur le terrain de M. Perkins avec un bélier mécanique loué par la Ville.

[20]        Monsieur Demers témoigne avoir ensuite contacté le MAMROT dont un représentant, M. Chapdeleine, est venu le rencontrer à sa résidence, une soirée du mois de janvier ou février 2010.

[21]        Sont également présents à cette rencontre un conseiller, Tony Haddlock, ainsi que deux employés municipaux qui ont participé aux nettoyage et creusage des fossés sur le chemin Robinson en 2008, M. Sherrer et M. Betty.

[22]        Selon Demers, Chapdeleine est alors informé qu’en 2008 les employés de la Ville auraient déchargé et ensuite poussé avec un bélier mécanique loué par la municipalité, sur la propriété de Perkins, plusieurs voyages des matériaux excavés lors du nettoyage et du creusage des fossés.  Ni avant cette rencontre ni par la suite Demers ne consulte le surintendant de voirie Pierre Tétreault, qui avait dirigé ces travaux, pour valider ces informations.  Nous verrons plus loin que les informations que détient Demers sont incomplètes et en bonne partie erronées, notamment en ce que les voyages de matériaux ont été pour la plupart déchargés sur le terrain de la mère de M. Perkins et sur ceux d’autres citoyens.  Seuls quelques-uns ont été déchargés chez Perkins.  C’est sur le terrain de sa mère qu’est intervenu le bélier mécanique loué par la Ville.  La preuve révélera aussi, comme nous le verrons plus loin, que cette façon de se débarrasser de matériaux excavés était fréquemment utilisée à Dunham.

[23]        À la même rencontre, Demers fait aussi rapport à Chapdeleine d’autres irrégularités qu’il dit avoir constatées, notamment quant aux appels d’offres pour l’achat de trois camions.

[24]        En ce qui concerne spécifiquement la situation impliquant M. Perkins, selon le témoignage de Demers, le représentant du MAMROT lui aurait dit que « c’est un dossier pour la SQ ».

[25]        Monsieur Demers dit qu’il a par la suite parlé avec un avocat du service juridique du MAMROT au sujet de la possibilité qu’il fasse une plainte à la Sûreté du Québec (SQ).  Monsieur Demers fera effectivement une plainte à la SQ contre M. Perkins comme nous le verrons plus loin.

[26]        Monsieur Demers témoigne de façon générale, que c’était son devoir de maire de s’assurer que les citoyens n’étaient floués d’aucune façon, qu’il s’est « vraiment assuré de bien regarder avec les gens du MAMROT qu'est-ce qui en était et que c’est suite à leurs conseils que j’ai déposé la plainte ».

[27]        Voici ce que M. Demers dit de sa conversation téléphonique avec un avocat du MAMROT sur laquelle il s’appuie pour justifier sa démarche [1]:

« Me Savard

Q.  Pouvez-vous expliquer au Tribunal pourquoi vous avez fait la déclaration du 3 mai 2010, celle pour laquelle on est ici aujourd’hui ?

M. Demers

R. Comme j’ai dit auparavant, mon rôle de maire c’est celui de surveiller le bien et les intérêts de mes citoyens, de surveiller à ce que on, on gère la ville toujours dans les intérêts de nos citoyens.  Lorsque j’ai découvert les faits, j’ai consulté le MAMROT naturellement, l’avocat du MAMROT m’a conseillé, et il m’a dit, y’a matière à poursuite, euh vous pourriez aller avec ça à la Sûreté du Québec et sûrement qui vont accepter la plainte car il y a vraiment poursuite, matière à poursuite, selon le code municipal, le code, y’a vraiment, un élu ne peut pas accepter de bien de la Ville, ne peut pas accepter de faveur de la Ville, un employé ne peut pas travailler chez un élu quel qu’il soit ou les amis, les parents d’un, on ne peut pas travailler, c’est très clair dans le code municipal, on ne peut pas.  On ne peut même pas donner, je ne pourrais même pas donner une bouteille de vin à la municipalité, même si on est dans la région des vins.  Donc, ils m’ont expliqué tout ça , donc j’ai décidé de, vu que c’était pour les intérêts de mes citoyens, j’ai décidé de porter la plainte sur deux dossiers, y’avait celui des camions aussi, parce que la MAMROT était au courant, on a décidé aussi de porter une plainte là-dessus sur les camions en même temps et à l’assemblée vu que les citoyens ont le droit à avoir l’information, c’est, et j’ai donné les informations concernant les camions et le fait que les employés ont travaillé, et l’équipement a travaillé chez M. Perkins et les voyages de terre qui étaient supposés être vendus à 25 $ du voyage.

Me Savard

Q.   Qu’est-ce que vous aviez contre M. Perkins ?

R.   Absolument rien, j’avais absolument rien - si ç’avait été trouvé chez, si j’avais trouvé les faits sur n’importe quel conseiller, j’aurais fait, ça aurait été sur ce conseiller-là, j’ai absolument rien contre M. Perkins ou qui que ce soit de sa famille, j’ai absolument rien contre lui.  C’était seulement dans le but de, c’était le bien de mes citoyens et c’est pour ça que j’ai déclaré ça. »

[28]        Le Tribunal n’accorde pas beaucoup de crédibilité à cette partie du témoignage de M. Demers.  Les explications quant au fait que la SQ allait « sûrement » accepter la plainte sont courtes et confuses.  La prétendue violation de dispositions du Code municipal ne justifie pas des accusations criminelles à elle seule.

[29]        D’autre part, et comme nous le verrons plus loin, M. Demers entretiendra la confusion qui ressort de cet extrait de son témoignage entre la commission d’actes criminels et les infractions aux dispositions de la Loi sur les cités et villes (c’est cette Loi qui régit Dunham, et non pas le Code municipal), à compter de sa déclaration publique du 3 mai 2010 et jusqu’au jour de son témoignage au procès.

[30]        Au surplus, sa réponse à une question du procureur de M. Perkins au procès révèle qu’avant même qu’il ne fasse une première déclaration diffamatoire à l’endroit de M. Perkins le 3 mai 2010 et qu’il ne fasse une plainte à la SQ contre ce dernier, M. Demers avait été informé par le Directeur général de la Ville, M. Loiselle, de la façon de faire qui prévalait dans la municipalité quant à la disposition des matériaux excavés à l’occasion de travaux :

« Me Thomas A. Lavin

Q.  Alors, ma question est la suivante, ma question est la suivante : avant le 3 mai 2010, particulièrement par rapport à, le problème là ou le dossier de voyages de terre, avez-vous parlé à monsieur Loiselle ?

M. Jean-Guy Demers

R. Oui, là-dessus j’y ai parlé - sur les voyages de terre, j’ai parlé à monsieur Loiselle, j’y ai demandé : comment ça se fait qu’on - y’en a qu’on chargeait, d’autres on chargeait pas - les voyages de terre ?.

Q. (voix chevauchant) est-ce qu’il vous a expliqué pourquoi ?

R. Il a dit ah ça dépend, des fois on est capable des vendre, des fois on n’est pas capable des vendre, là j’ai dit - c’est pas on n’a pas le droit, vous savez, on n’a pas le droit - c’est une problématique - j’ai dit on ne peut pas donner de voyages de terre - pis - là on a justement une cause où un citoyen ne veut, y’en a payé une partie, ne veut pas payer une deuxième partie, il dit pourquoi moi je paierais quand certains payent pas - donc euh c’est une des problématiques qu’on avait -  »[2]

[31]        De fait, la preuve révèle que la façon dont il a été disposé des matériaux lors des travaux du chemin Robinson, c’est-à-dire en donnant 200 voyages à M. Rolph, 200 à la mère de M. Perkins, 6 voyages à M. Perkins lui-même ainsi que plusieurs autres voyages à d’autres propriétaires voisins des travaux, est loin d’être unique.  La municipalité privilégiait de vendre les matériaux excavés lors des travaux de voirie, au prix de 25 $ le voyage, mais cela n’était pas toujours possible particulièrement lorsque les matériaux étaient de mauvaise qualité ou contenaient des débris.  Il était toujours possible de s’en débarrasser en les envoyant au lieu d’enfouissement sanitaire régional, lequel acceptait d’en assumer les coûts de transport à l’intérieur d’un court rayon du lieu d’enfouissement, ce qui n’était pas le cas du chemin Robinson.

[32]        Dans la pratique, il était laissé au surintendant des travaux de voirie, M. Pierre Tétreault, de voir au cas par cas à disposer des matériaux jugés non vendables de la façon la plus économique pour la municipalité.

[33]        Dans le cas particulier du chemin Robinson, les travaux ont consisté pour partie à creuser entièrement de nouveaux fossés, le chemin en étant dépourvu sur une certaine longueur, et à nettoyer les fossés existants qui s’étaient colmatés au fil des années.

[34]        Les matériaux excavés ont tour à tour été décrits par différents témoins comme étant constitués de boue, de débris végétaux, de pierres et de souches; ils n’étaient pas vendables.

[35]        La preuve démontre que le surintendant Tétreault a procédé comme c’était la coutume en semblable situation; il a cherché à proximité des propriétaires terriens, surtout des fermiers intéressés à recevoir gratuitement ces matériaux pour faire du remplissage.  C’était une économie pour la Ville d’en disposer à plus courte distance possible des travaux.

[36]        La preuve est contradictoire à savoir si, dans le cas précis de M. Perkins, c’est ce dernier qui a approché Tétreault ou si c’est l’inverse mais, quoi qu'il en soit, il ressort que Neil Perkins a reçu gratuitement sur sa propriété environ six voyages de matériaux.  La mère de Perkins, qui possède une terre agricole voisine de la résidence de Perkins, en a reçu 200.  Un autre voisin, Douglas Rolph en a également reçu environ 200 et d’autres résidents du chemin en ont reçu des quantités moindres.  Personne n’a payé pour ces chargements.

[37]        Sur le terrain de la mère de Neil Perkins, il a été nécessaire d’utiliser un bélier mécanique non pas pour niveler les matériaux mais bien pour pousser les chargements qui étaient tous déposés dans un endroit restreint parce que les camions n’étaient pas en mesure de circuler sur le terrain.  Le bélier mécanique a été loué à cette fin par la municipalité et opéré par un de ses employés.

[38]        Chez monsieur Rolph, il a aussi fallu pousser les chargements mais la preuve révèle que M. Tétreault a refusé d’affecter un bélier mécanique et un opérateur à cette tâche parce que M. Rolph possédait lui-même un bélier mécanique.

[39]        Signalons que Demers a témoigné n’avoir appris que dans les jours précédents le procès que les 200 voyages, qu’il alléguait publiquement depuis mai 2010 avoir été déposés sur le terrain de M. Perkins, l’avaient en fait été sur le terrain de la mère de ce dernier.  Il ignorait, dit-il, que c’est aussi sur le terrain de la mère de M. Perkins qu’a été utilisé un bélier mécanique pour pousser les voyages de terre.  Pourtant, cela était facilement vérifiable.  Monsieur Demers soutient dans son témoignage que de toute façon cela ne change rien, affirmant qu’il s’agit d’un avantage conféré par Perkins à quelqu’un de sa famille.  Cette prétention est nouvelle.  Elle apparaît au procès.  Or, la preuve a révélé que M. Perkins a simplement demandé à sa mère si elle souhaitait, elle aussi, recevoir des voyages de terre comme les autres citoyens riverains du chemin, information qu’il a relayée à Tétreault.  Ce fut sa seule intervention.  Signalons aussi qu’il est extrêmement étonnant que le maire de la Ville qui dit avoir bien vérifié tous les faits en compagnie d’un avocat du MAMROT ait, comme nous le verrons, porté une plainte criminelle, et publicisé celle-ci, contre un citoyen sans jamais vérifier si c’est bien chez lui que les voyages de terre avaient été déversés et les travaux effectués.

[40]        Dans sa défense, le défendeur tente également de faire passer pour des « règles budgétaires de la municipalité de Dunham » la pièce D-1 que la preuve a révélé être plutôt un bulletin d’informations municipales et dont M. Demers savait, tel que nous l’avons mentionné précédemment, que les prescriptions qu’il affiche quant à la vente de terre n’étaient appliquées que lorsque les circonstances le permettaient, ce qui n’était pas le cas ici.

_____

[41]        Monsieur Perkins est contacté par une connaissance le 4 mai 2010 qui lui dit que l’on parle de lui dans le quotidien La Voix de l’Est.  Il s’en procure un exemplaire et prend connaissance d’un article publié en page 5, sous le titre « Dunham, le conseil à couteaux tirés » dont nous reproduisons de larges extraits[3] :

« DUNHAM - La réunion du conseil municipal de Dunham a pris de véritables allures de cirque hier soir.

Allégations de fraudes à l’endroit de la précédente administration, altercations entre maire et conseillers, querelles ouvertes entre élus et citoyens …  Pour la discipline et le décorum, on repassera !

(…)

Le maire Jean-Guy Demers a plutôt pris la soixantaine de citoyens présents par surprise en prononçant un discours d’ouverture, non inscrit à l’ordre du jour, au cours duquel il a largué une véritable bombe.

M. Demers a alors affirmé avoir déposé trois plaintes à la Sûreté du Québec, qui aurait jugé les faits allégués " suffisamment sérieux " pour justifier une rencontre du maire avec des enquêteurs affectés aux crimes économiques.

Les éléments avancés par M. Demers concernent les achats de trois camions par la municipalité, en 2005, 2007 et 2009.  (…).

Le maire Demers en a rajouté en avançant que l’ancien conseiller Neil Perkins aurait profité de travaux d’aménagements d’une valeur de 18 000 $ aux frais de la Ville.  L’élu a raconté avoir obtenu ces renseignements en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, faisant suite à des plaintes de citoyens.  Selon ses dires, la SQ jugerait a priori ce dossier " troublant ".

" C’est vous, les citoyens, qui payez pour ça : il faut que ça arrête quelque part, a-t-il lancé à la foule.  Ma job de maire, c’est de surveiller vos intérêts. " »

[42]        Le Directeur général Loiselle confirme dans son témoignage qu’il s’agissait d’une allocution impromptue du maire, qu’il n’en avait avisé personne lors du caucus préparatoire à l’assemblée, et qui n’était pas à l’ordre du jour.

[43]        La preuve démontre que cet article est dans l’ensemble fidèle aux événements tels qu’ils se sont déroulés au conseil municipal le 3 mai.  Dans les faits cependant, et contrairement à ce qu’il a alors affirmé publiquement, M. Demers n’a pas eu recours à la Loi sur l’accès à l’information.  La preuve révèle que le maire et les conseillers de la Ville ont bien sûr facilement accès à tous les dossiers.  Il leur suffit d’en faire la demande à la secrétaire de l’Hôtel de Ville.  En fait, c’est le citoyen Prévost qui a écrit à la municipalité en invoquant la Loi sur l’accès à l’information, demandant qu’on lui rende disponibles plusieurs dossiers relatifs à l’exécution de travaux de voirie.  M. Prévost a témoigné à l’audience pour dire que la municipalité, par l’entremise du Directeur général Loiselle, lui a volontairement laissé consulter tous les documents requis et a même mis à sa disposition un local à l’Hôtel de Ville pour ce faire.  Par la suite, M. Prévost a rencontré le maire Demers pour lui faire part du résultat de ses recherches, tel que nous l’avons relaté précédemment.

[44]        De plus, contrairement à ce qu’il a affirmé publiquement le 3 mai 2010, M. Demers n’avait pas encore à cette date déposé de plainte à la SQ.  Il avait simplement rencontré un responsable du poste local de la SQ qui l’avait alors référé à un enquêteur afin qu’il puisse déposer une plainte.  Cela sera fait le 5 mai 2010.

[45]        Plusieurs autres articles paraîtront dans les journaux comme nous le verrons ci-après.

[46]        Les propos tenus par le maire à l’assemblée municipale trouvent aussi écho dans la livraison du mercredi 5 mai du journal Le Guide qui mentionne dans un article publié en page 4[4] :

 

« Il [Jean-Guy Demers] a aussi exprimé des doutes concernant une dépense de 18 000 $, de la part de la municipalité, pour des travaux d’aménagement chez un ancien conseiller municipal.

" Ce sont des citoyens qui m’ont donné certaines informations, que je dois faire valider.  J’ai fait appel à la Loi sur l’accès à l’information.  Les enquêteurs aux crimes économiques de la SQ prennent le dossier au sérieux ", dit-il. »

[47]        Le 6 mai une mise en demeure est transmise par le procureur de Perkins à Demers lui enjoignant de se rétracter.

[48]        Un autre article publié dans Le Guide le 12 mai 2010 rapporte, entre autres, les propos suivants de la conseillère municipale Marie-Claude Demers [5]:

«" Lorsque M. Demers dit qu’il a dû invoquer la Loi sur l’accès à l’information, c’est de la foutaise.  Il n’a qu’à demander les informations au personnel de l’hôtel de ville, car les dossiers sont là ", clame Mme Demers.

(…)

Pour les travaux d’aménagement réalisés pour un ancien conseiller - et coûtant 18 000 $ -, décriés par le maire de Dunham, Mme Demers fait valoir que la voirie a disposé de voyages de boue, après avoir creusé des fossés, en la cédant à des fermes.  Ce n’est donc pas de la terre de terrassement, ajoute-t-elle. »

[49]        Monsieur Perkins intente la présente poursuite le 4 juin 2010.  Il prend l’initiative de rencontrer un journaliste de La Voix de l’Est qui publiera le 7 juin 2010 un article dont voici des extraits pertinents[6] :

« DUNHAM - Nouveau chapitre dans la crise politique qui secoue Dunham.  L’ex-conseiller municipal Neil Perkins a intenté une poursuite en diffamation de 200 000 $ contre le maire Jean-Guy Demers et la Ville de Dunham. (…)

Les propos litigieux ont été prononcés au cours de l’assemblée publique du 3 mai.  Le maire Demers avait alors affirmé que l’ex-conseiller avait profité de travaux d’aménagement d’une valeur de 18 000 $ aux frais de la Ville.  Des renseignements que le maire disait avoir obtenus en vertu d’une demande d’accès à l’information et qu’il affirmait avoir transmis à la Sûreté du Québec pour enquête.

Neil Perkins dément ces accusations et considère qu’elles lui portent atteinte au plus haut degré. (…)

(…)

" J’ai eu six voyages [de terre].  Tout le monde qui le voulait pouvait en avoir, car on est à 10 km de la ville et les camions ne voulaient pas ramener ça au village ", a-t-il affirmé en entrevue à La Voix de l’Est.

(…)

Il [Perkins] comptait se représenter lors d’une élection partielle qui doit avoir lieu sous peu dans le district 2, suite à la démission du conseiller Alain Tanguay.  Selon lui, le maire aurait eu vent de ses intentions et souhaitait bloquer sa candidature en le discréditant.

" Je ne vais pas me présenter quand tout le monde pense que je suis un voleur.  Les gens qui me connaissent savent que ce n’est pas vrai, mais il y a bien plus de gens qui ne me connaissent pas dans la ville ", lance-t-il en précisant qu’il a écarté l’idée de poser sa candidature.  M. Perkins estime que les propos du maire portent aussi atteinte à sa crédibilité d’agent d’immeuble, un métier qu’il pratique depuis dix ans dans la région. »

[50]        Sur la même page de sa livraison du 7 juin 2010, La Voix de l’Est publie des extraits d’une entrevue accordée par Jean-Guy Demers [7] en réponse aux propos de M. Perkins:

«" L’enquête va révéler tout ce que c’est et on verra les résultats.  C’est dans son droit de poursuivre.   Je ne peux pas l’empêcher.  Neil Perkins, s’il veut m’appeler pour qu’on règle quelque chose à l’amiable, je vais l’écouter.  Moi je n’en veux à personne. "

Questionné sur la poursuite intentée contre lui par Neil Perkins, le maire de Dunham, Jean-Guy Demers, n’a pas voulu en dire davantage, alléguant qu’une enquête de la Sûreté du Québec est en cours.  Il a refusé de préciser si les travaux d’aménagement, dont l’ex-conseiller se défend d’avoir profité, sont ceux visés par l’enquête. »

[51]        La livraison du journal Le Guide du 9 juin 2010 publicise également la poursuite intentée par Perkins contre Demers.

[52]        Nouvel article le 6 juillet 2010, cette fois dans Le Courrier de Cowansville.  Il rapporte les propos suivants de Demers au sujet de l’affaire Perkins [8]:

«" J’ai des preuves de tout ce que j’avance.  Sur une période de deux semaines, des employés de la Ville ont effectué des travaux à la résidence de monsieur Perkins, ce qui est illégal.  S’il veut payer pour les travaux effectués, l’affaire sera close.  Si l’on parlait seulement des voyages de terre, on n’en serait pas là.  Mais la Ville a payé pour l’épandage de cette terre, et ce, avec l’argent des citoyens".

L’enquête en cours de la Sûreté du Québec devrait mettre un point final à l’affaire sous peu.

Au sujet du fait que cette affaire ait pu être une manœuvre pour empêcher l’ex-conseiller Perkins de se représenter, Jean-Guy Demers se fait catégorique : " Il n’a jamais eu l’intention de se présenter de nouveau.  Il avait été battu à plate couture, et depuis, il n’est jamais revenu aux séances, sinon une fois sous l’ancienne administration".»

[53]        Au début du mois d’octobre 2010, Michel Larouche, enquêteur sénior à la SQ habituellement chargé des enquêtes sur des crimes majeurs, rencontre Jean-Guy Demers pour lui faire part des conclusions de l’enquête qu’il a dirigée suite à sa plainte contre Neil Perkins.  Le directeur général de la Ville, Pierre Loiselle assiste à la rencontre qui dure entre trois quarts d’heure et une heure.  Douze témoins ont été rencontrés au cours de l’enquête.  Monsieur Larouche explique à M. Demers que celle-ci n’a pas permis de démontrer qu’il y a lieu d’intenter des poursuites criminelles contre M. Perkins.  Monsieur Larouche informe Demers de sa décision de ne pas soumettre la plainte aux procureurs chargés des poursuites criminelles et pénales.  Il lui dit qu’à titre d’enquêteur sénior, il est imputable de ses décisions et qu’il doit éviter de soumettre inutilement aux procureurs des demandes d’intenter des procédures.  Monsieur Demers lui répond que les choses n’en resteront pas là.

[54]        Après cette rencontre, Demers contact un supérieur de Larouche, M. Pierre St-Martin et insiste pour que le dossier soit transmis aux procureurs des poursuites criminelles et pénales.

[55]        Larouche témoigne que quelques mois après sa rencontre avec Demers et Loiselle, il reçoit un appel de M. Pierre St-Martin qui lui demande de soumettre le dossier à un procureur de la couronne en lui disant que « cela validera votre démarche ».

[56]        Larouche explique lors de son témoignage que les dossiers comme celui-ci sont référés aux enquêteurs des crimes majeurs en raison de leur impact médiatique potentiel.  Ce sont des dossiers dits « sensibles ».  C’est la raison pour laquelle ce dossier lui a été confié.  Les infractions alléguées n’avaient pas la gravité objective qui justifierait autrement l’implication d’un enquêteur des crimes majeurs.  Pour lui, la demande de Pierre St-Martin de référer le dossier aux procureurs s’inscrit dans ce contexte.  St-Martin ne lui dit pas en autant de mots qu’il a reçu un appel de Demers, mais c’est ce que Larouche croit quand il reçoit la commande de St-Martin.  Il ne se trompe pas.

[57]        Pour une raison qui n’est pas claire, M. Larouche parle d’un malentendu dans le traitement du dossier, celui-ci ne sera acheminé au Directeur des poursuites criminelles et pénales que plusieurs mois plus tard, soit en juin 2011.

[58]        Entre-temps Neil Perkins obtient, de la part du responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels de la SQ, une copie caviardée du rapport d’événement sur lequel apparaît la décision initiale de Michel Larouche de fermer le dossier sans le transmettre aux procureurs.  Ce rapport d’événement lui est transmis le 7 juillet 2011.  Les cases « non fondé » et « Événement (dossier) clos » ont été cochées par Larouche en date du 26 août 2010; sous sa signature on peut lire à la fin du rapport [9]:

« Considérant le libellé des articles 120, 123, 336, 337 et 380 du code criminel qui concernent corruption de fonctionnaire, fraude envers le gouvernement, abus de confiance et fraude, nous ne sommes pas en mesure de présenter des demandes d’intenter des procédures en lien avec ces crimes.  Il n’y a pas lieu de soumettre le rapport d’enquête à un procureur de la couronne puisqu’aucun geste criminel ne peut être identifié.  Une enquête du ministère des affaires municipales est déjà en cour (sic) afin de déterminer s’il y a eu des manquements au niveau des lois provinciales qui régissent les municipalités. »

[59]        Dans Le Guide du 20 juillet 2011[10], en page 3, sous le titre : « Dunham : l’ex-conseiller Neil Perkins lavé de tout soupçon. » on peut lire notamment :

« L’ex-conseiller municipal vient d’apprendre que la SQ de Brome-Missisquoi ne portera aucune accusation contre lui.

En mai 2010, M. Demers l’a accusé, en pleine séance du conseil, d’avoir procédé à des travaux d’aménagement à domicile, d’une valeur de 18 000 $, pour ensuite refiler la facture à la municipalité.

" Pourtant, les voyages de terre livrés chez moi m’ont été donnés, après que des fossés aient été creusés ", affirmait alors M. Perkins au Guide.

Ce dernier a obtenu le rapport d’enquête en vertu de la Loi d’accès à l’information.  La SQ statue, concernant les accusations de corruption de fonctionnaire, fraude envers le gouvernement, abus de confiance et fraude qu’elle n’est " pas en mesure de présenter des demandes d’intenter des procédures en lien avec ces crimes.  Il n’y a pas lieu de soumettre le rapport d’enquête à un procureur de la couronne puisqu’aucun geste criminel ne peut être identifié. "

(…)

Invité à s’exprimer sur le dossier, le maire de Dunham, Jean-Guy Demers, n’a pas voulu émettre de commentaires.  "Je n’ai pas les documents sous la main ", a-t-il mentionné.  »

[60]        Le 22 juillet 2011[11], dans La Voix de l’Est cette fois-ci, un nouvel article relance la polémique :

« DUNHAM - Un procureur de la Couronne décidera si des accusations de malversation seront déposées contre Neil Perkins.  L’ancien conseiller de Dunham se serait approprié des biens publics et aurait profité de son statut d’élu pour faire travailler chez lui des employés municipaux aux frais des contribuables.

Le rapport d’enquête a été remis au Ministère public, a indiqué hier Louis-Philippe Ruel, porte-parole de la SQ pour la région de l’Estrie.  " L’Escouade régionale d’enquête a terminé son travail.  C’est à un procureur de la Couronne maintenant de décider de la suite des choses ", a dit le policier.

(…)

Le maire Demers soutient avoir les preuves que les voyages de sable n’ont pas été payés et des témoignages assermentés d’employés qu’ils ont travaillé sur la propriété de M. Perkins pour niveler de la terre.  Il aurait ainsi obtenu 18 000 $ en valeur de terre et de main-d’œuvre, estime M. Demers.

Pour M. Perkins, ce chapitre est clos.  Il dit avoir obtenu le rapport d’enquête en passant par La Loi d’accès à l’information.  Le rapport l’exonère de tout blâme, selon lui.

(…)

Au lieu de ramener la terre au village pour être vendue 25 $ le voyage, le contenu des camions-bennes aurait été offert gratuitement aux résidants du secteur, assure M. Perkins.  Faux, rétorque le maire Demers; les gens l’on payé, à l’exception de M. Perkins.

Six voyages ont été déchargés sur la propriété de M. Perkins, sur le chemin Robinson, dit-il.  Faux, affirme encore M. Demers.  Ce sont plutôt les 200 camions-bennes qui ont déchargé leur terre sur son terrain.

M. Perkins explique la décision de donner la terre plutôt que de la vendre par le fait qu’il aurait été plus coûteux pour la municipalité que les camions-bennes reviennent au village, situé à 10 kilomètres des lieux des travaux.  Décharger le contenu des camions-bennes sur des propriétés du secteur avait du sens économiquement, soutient-il.

" Une ville ne peut pas donner un bien public.  C’est aussi simple que ça ", maintient pour sa part le maire Demers.  " M. Perkins doit payer.  Ce n’est pas normal que la Ville paie pour la terre, qu’elle paie pour les travaux chez lui ", insiste-t-il. »

[61]        Le 23 juillet 2011, une procureure aux poursuites criminelles et pénales confirme par écrit à la SQ qu’il ne peut y avoir autorisation de déposer une dénonciation ou le dépôt d’un acte d’accusation contre M. Perkins.  Le 27 juillet 2011, Pierre St-Martin contacte Jean-Guy Demers par téléphone pour l’informer qu’il n’y aura pas d’accusation portée et le lui confirme par une lettre qu’il lui adresse.  Demers reçoit cette lettre le 29 juillet.  Au début d’août, Demers appelle St-Martin pour avoir le nom du procureur qui a refusé d’autoriser la plainte.  Monsieur St-Martin refuse de le lui donner.

[62]        Le 27 juillet 2011, dans Le Guide[12], un article intitulé « Le maire de Dunham accuse Perkins de " mettre de l’huile sur le feu " », publie une entrevue accordée au journaliste par Jean-Guy Demers.  On y lit :

« Se basant sur le rapport d’enquête obtenu en vertu de la Loi d’accès à l’information, M. Perkins affirme que les accusations concernant une facture de 18 000 $, pour des travaux d’aménagement à son domicile qui aurait été refilée à la municipalité, ont été retirées par la SQ.

M. Demers affirme pourtant que rien n’est joué dans ce dossier.

" C’est le procureur de la Couronne qui aura le dernier mot.  J’ai contesté la conclusion des enquêteurs de la SQ de Brome-Missisquoi auprès des autorités du bureau à Sherbrooke.  Ces gens m’ont donné raison et ont trouvé que le dossier était assez sérieux pour être remis au procureur ", allègue-t-il.

Jean-Guy Demers rappelle que les élus municipaux ne peuvent pas, dans leurs fonctions, accepter quelque avantage que ce soit, en vertu de la Loi sur les cités et villes.

" Même si les voyages de terre ont été donnés à M. Perkins, il a quand même bénéficié de la situation.  Les citoyens ordinaires ont payé 25 $ par voyage.  S’il rembourse les citoyens, toute cette saga prendra fin ", dit-il.

Le maire soutient que ses actions ont été basées sur une plainte documentée obtenue de citoyens, appuyée par des faits et témoignages assermentés.

M. Demers confie par ailleurs qu’il est très affecté par toute cette histoire.

" Je crois que M. Perkins a été mal conseillé en ramenant cette affaire dans l’actualité.  Moi et mes proches subissons actuellement de graves préjudices", soutient-il. »

[63]        À la réunion du conseil du 1er août, M. Demers ne dit rien des derniers développements, comme nous le verrons plus loin (infra. paragr. 67 et suivants).

[64]        Dans sa livraison d’avril-mai 2012, le journal Le Saint-Armand publie une entrevue avec Jean-Guy Demers dont voici des extraits[13] :

« (…)  " Au final et à ma grande surprise, c’est moi qui ai remporté l’élection à la mairie.  Le problème, c’est que, sur les six conseillers élus, cinq faisaient partie de l’équipe du maire sortant.  Résultat des courses : cinq des six conseillers s’opposent systématiquement à tout ce que le nouveau maire propose.

(…)

Finalement, j’en ai eu raz-le-Q et j’ai demandé au Ministère d’intervenir.  En clair, c’est moi qui ai demandé la tutelle.  Aujourd’hui, les représentants du Ministère étudient les dossiers de la municipalité pour s’assurer qu’il n’y a pas eu d’opérations frauduleuses, signent tous les chèques qu’émet la municipalité et, à chaque mois, ils nous assistent dans la préparation de la réunion du Conseil. "»

[65]        En parallèle à ce battage médiatique, des questions concernant cette affaire sont régulièrement posées au maire par des membres du public lors des assemblées du conseil municipal.  Les procès-verbaux des assemblées du 3 mai 2010, 2 août 2010, 4 octobre 2010, 1er novembre 2010, 10 janvier 2011, 3 mai 2011, 6 juin 2011 et 7 novembre 2011 ont été déposés en preuve.  On peut y lire que des questions sont régulièrement posées au maire par des citoyens sur le « dossier Neil Perkins » et sur l’enquête de la SQ.  Selon la preuve, les réponses données par M. Demers sont, à chaque fois, été que l’enquête n’est pas terminée.

[66]        Selon les témoins qui ont été entendus, M. Demers n’a jamais révélé qu’une décision finale avait été prise par un procureur des poursuites criminelles et pénales à l’effet de fermer le dossier et qu’en conséquence il n’y aurait pas d’accusation criminelle contre M. Perkins.

[67]        Monsieur Demers pour sa part admet ne pas avoir dévoilé à la réunion du conseil du 1er août qu’il n’y aurait pas de poursuite criminelle contre M. Perkins, malgré qu’il avait reçu le 29 juillet la lettre de St-Martin le confirmant.  Il dit ne pas l’avoir annoncé parce qu’il voulait parler d’abord au procureur ayant refusé d’autoriser la plainte.  Monsieur St-Martin ayant plus tard refusé de lui donner le nom du procureur, Jean-Guy Demers témoigne qu’à l’assemblée du mois de septembre 2011, il a déclaré, en réponse à une question d’un citoyen que « le maire a fait son travail de la façon qu’il devait être fait en surveillant les biens publics mais qu’il n’y avait pas de motif [hors] de tout doute de porter des accusations. »

[68]        Sur ce point, le Tribunal ne croit pas M. Demers et préfère le témoignage de M. Gilbert Bernier qui a lui-même posé la question à laquelle réfère le maire à la réunion de septembre 2011.  Monsieur Bernier témoigne que la réponse de M. Demers a simplement été que le dossier était encore sous enquête.  Ce témoignage est confirmé par celui de Mme Lise Dostie qui a assisté notamment aux réunions des mois d’août, septembre, octobre et novembre 2011 et qui affirme que jamais M. Demers n’a révélé que l’enquête policière était terminée et qu’il n’y aurait pas de poursuite contre M. Perkins.  Elle a elle-même posé une question à ce sujet à la réunion du mois de novembre et s’est vue répondre que l’enquête se continuait.  À ce moment, elle dit qu’elle savait qu’il n’y aurait pas de poursuite criminelle contre M. Perkins puisque les journaux l’avaient mentionné.

[69]        Lors de son témoignage au procès le 30 mai 2012, M. Demers affirme savoir que le cas de M. Perkins fait toujours l’objet d’une enquête.  Il s’agit d’une enquête que le MAMROT mène sur les affaires de la municipalité sur laquelle le MAMROT doit produire son rapport incessamment, dit-il.

[70]        Avec l’accord des procureurs, le Tribunal a pris connaissance pendant le délibéré du rapport produit par le MAMROT sur cette enquête qui est devenu public au mois de juillet 2012, afin de savoir si le rapport traitait de la situation de M. Perkins.  Ce rapport est disponible sur le site Internet de la Ville de Dunham.

[71]        On peut y lire que le Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du Territoire a confié le 3 mai 2011 à une personne du service de la vérification de son ministère un mandat de vérification concernant le processus suivi par la Ville de Dunham pour l’attribution des contrats et « sur tout autre aspect lié à l’administration municipale. »

[72]        La vérification des dossiers, dans les locaux de la Ville, a été réalisée entre le 9 et le 22 juin 2011.  Par la suite, différents échanges ont été tenus entre le vérificateur et des représentants de la Ville.

[73]        Le mandat de vérification visait à s’assurer que le processus suivi par la Ville de Dunham, pour l’attribution des contrats respecte les dispositions prévues à la Loi sur les cités et villes et les dispositions réglementaires en découlant.  Les vérifications ont porté sur les contrats accordés pendant la période du 1er janvier 2007 jusqu’au 30 avril 2011 par la Ville de Dunham.  Le rapport précise, au chapitre 1.4 :

« 1.4  Étendue de la vérification

(…) Il est à noter que l’étendue de la vérification a été élargie pour certains dossiers lorsqu’il s’avérait nécessaire de le faire afin d’obtenir une assurance raisonnable que la Ville a respecté les dispositions de la LCV en matière d’adjudication de contrats. »

[74]        Aucune des situations ayant comporté des irrégularités relevées par le rapport ne concerne M. Perkins.

[75]        En ce qui concerne les travaux de réfection de la route effectués par la municipalité au chemin Robinson en 2008, ces travaux font partie de 17 chantiers exécutés par la municipalité elle-même (situations numéro 2 à 18, pages 23-24 du rapport) pour lesquels le rapport conclut que la municipalité ne s’est pas acquittée de ses obligations de planifier sérieusement la réalisation des travaux et d’évaluer l’ampleur des dépenses en fonction des différents matériaux à acquérir et des services et des équipements à louer.  Le rapport précise aussi que pour ces 17 chantiers, la Ville a conclu plusieurs contrats de moins de 25 000 $ avec le même fournisseur dont le total des factures dépasse le seuil à partir duquel les appels d’offres sont requis.

[76]        Encore ici, pas un mot relativement au fait que la Ville aurait avantagé un conseiller municipal à l’occasion de ces travaux.

[77]        À la section 4, à la page 27 du rapport, sous le titre « COMMENTAIRES GÉNÉRAUX DE LA VILLE », le rapport reproduit la réaction de la Ville vis-à-vis les constatations de la vérification effectuée par le ministère.  Il vaut la peine d’en reproduire des extraits :

« Dans un premier temps, la direction de la municipalité désire préciser que les remarques du ministère quant aux lacunes en regard du respect des dispositions législatives et réglementaires ne sauraient mettre en cause l’honnêteté et la bonne foi de personne à l’administration de la municipalité, que ce soit au sein du conseil actuel et des conseils précédents, ni du personnel de la municipalité.  D’ailleurs, autant la vérification du ministère que les nombreuses autres que la municipalité a dû subir au cours des dernières années (vérificateur externe, directeur général des élections, enquêtes policières, etc.) ont clairement démontré que la situation n’avait aucune portée de nature pénale ou criminelle..  Nous désirons aussi mettre en lumière qu’autant le conseil municipal que les membres du personnel administratif de la municipalité ont toujours eu le souci d’une saine gestion qui s’est avérée au fil des ans par une situation financière enviable pour une municipalité de cette catégorie.

(…) »

(emphase du soussigné)

[78]        Bref, les propos maintes fois réitérés par le maire Demers suivant lesquels « le dossier Perkins » n’était pas terminé et faisait toujours l’objet d’une enquête par le MAMROT ne trouve aucunement écho dans le rapport qui fait suite à l’enquête.  Les seuls commentaires contenus dans ce rapport qui peuvent être rattachés à M. Perkins sont ceux formulés par la Ville elle-même qui fait état de l’honnêteté et de la bonne foi des membres des conseils précédents.

[79]        Les différents événements relatés ci-haut ont eu des conséquences importantes sur la vie personnelle et sur la vie professionnelle de M. Perkins.

[80]        Au niveau personnel, M. Perkins s’est senti humilié et profondément blessé.  Il soutient que les gens qui le connaissent bien savent qu’il est un homme honnête mais que tous ceux qui ne le connaissent pas ont toutes les raisons de croire, en raison des propos faux et tendancieux tenus par M. Demers, qu’il est un homme malhonnête, voire criminel.

[81]        Il concède ne pas avoir fait l’objet de remontrance exprimée directement à lui-même par des concitoyens à ce sujet, mais il dit avoir senti que l’attitude des gens en général avait changé à son égard.

[82]        Tant dans son rapport d’expertise que lors de son témoignage devant la cour, le psychiatre Denis Lepage conclut que M. Perkins a vécu d’authentiques souffrances psychologiques dont il n’a pas tenté d’amplifier la description mais qu’il a plutôt au contraire tendance à minimiser.  Le médecin constate une situation d’émotivité et de perturbation du sommeil qui demeure à l’intérieur du registre de la souffrance personnelle et de la perte de jouissance de la vie.  Le rapport mentionne :

« Tout cela est de l’ordre de difficultés adaptatives, mais ne justifie pas un diagnostic formel : sa réaction reste dans les limites de la normalité, on est sur le terrain de la souffrance personnelle et de la perte de jouissance de la vie que lui occasionne cette situation, et non pas sur le terrain des troubles mentaux, c’est-à-dire d’une réaction qui serait disproportionnée ou cliniquement significative par rapport à la nature du stress en cause.

Évidemment, je ne suis pas en mesure de juger de la situation même, et notamment du bien-fondé des accusations qu’on porte contre lui; mais je n’ai relevé aucun indice m’amenant à penser que monsieur Perkins pourrait dissimuler de l’information; par ailleurs, de toute évidence il ne cherche pas à amplifier sa souffrance ou simuler des symptômes dans le but d’en obtenir une compensation. »

[83]        En ce qui concerne son travail d’agent immobilier, M. Perkins a pris la décision de prolonger ce qu’il voulait être une année sabbatique parce que, dit-il, les gens ne lui feront pas confiance pour vendre leurs immeubles s’ils croient qu’il est un bandit.

[84]        Au niveau politique, il soutient qu’il avait l’intention de se présenter à nouveau comme candidat aux élections partielles du district du Lac Selby mais qu’il a dû y renoncer suite aux déclarations du maire Demers.

la responsabilité

[85]        La Cour suprême a énoncé dans l’arrêt Prud-homme[14] les principales règles en matière de responsabilité pour atteinte à la réputation.  Pour les fins de la présente affaire, le Tribunal retiendra celles-ci :

A)   Le régime civiliste de la responsabilité civile s’applique également au droit privé et aux situations où, comme en l’espèce, les interventions reprochées au défendeur n’ont pas été faites à titre privé mais plutôt dans le cadre de son action comme élu municipal :

 

B)   La diffamation se définit ainsi :

« (…) Le concept de diffamation a fait l’objet de plusieurs définitions au fil des années.  De façon générale, on reconnaît que la diffamation :

" consiste dans la communication de propos ou d’écrits qui font perdre l’estime ou la considération de quelqu’un ou qui, encore, suscitent à son égard des sentiments défavorables ou désagréables "» [15] (référence volontairement omise)

C)  La diffamation doit être identifiée de façon objective et elle peut être expresse ou implicite :

« La nature diffamatoire des propos s’analyse selon une norme objective (Hervieux-Payette c. Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal, [1998] R.J.Q. 131 (C.S.), p. 143, infirmé, mais non sur ce point, par Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal c. Hervieux-Payette, [2002]R.J.Q. 1669 (C.A.)). Il faut, en d’autres termes, se demander si un citoyen ordinaire estimerait que les propos tenus, pris dans leur ensemble, ont déconsidéré la réputation d’un tiers. À cet égard, il convient de préciser que des paroles peuvent être diffamatoires par l’idée qu’elles expriment explicitement ou encore par les insinuations qui s’en dégagent. Dans l’affaire Beaudoin c. La Presse Ltée, [1998] R.J.Q. 204 (C.S.), p. 211, le juge Senécal résume bien la démarche à suivre pour déterminer si certains propos revêtent un caractère diffamatoire :

" La forme d’expression du libelle importe peu; c’est le résultat obtenu dans l’esprit du lecteur qui crée le délit ». L’allégation ou l’imputation diffamatoire peut être directe comme elle peut être indirecte « par voie de simple allusion, d’insinuation ou d’ironie, ou se produire sous une forme conditionnelle, dubitative, hypothétique ». Il arrive souvent que l’allégation ou l’imputation « soit transmise au lecteur par le biais d’une simple insinuation, d’une phrase interrogative, du rappel d’une rumeur, de la mention de renseignements qui ont filtré dans le public, de juxtaposition de faits divers qui ont ensemble une semblance de rapport entre eux.

 

Les mots doivent d’autre part s’interpréter dans leur contexte. Ainsi, « il n’est pas possible d’isoler un passage dans un texte pour s’en plaindre, si l’ensemble jette

un éclairage différent sur cet extrait ». À l’inverse, « il importe peu que les éléments qui le composent soient véridiques si l’ensemble d’un texte divulgue un message opposé à la réalité ». On peut de fait déformer la vérité ou la réalité par des demi vérités, des montages tendancieux, des omissions, etc. « Il faut considérer un article de journal ou une émission de radio comme un tout, les phrases et les mots devant s’interpréter les uns par rapport aux autres. " »[16]

 

D)  Le fait de tenir des propos diffamatoires n’engage pas à lui seul la responsabilité de l’auteur de ceux-ci.  Il doit y avoir preuve d’une faute;

 

E) Cette faute peut résulter d’une conduite malveillante ou d’une conduite négligente.  La diffusion d’une information fausse n’est pas nécessairement fautive et à l’inverse celle d’une information véridique peut dans certains cas constituer une faute : 

« Dans tous les cas, l’appréciation de la faute demeure une question contextuelle de faits et de circonstances.  À cet égard, il importe de rappeler que le recours en diffamation met en jeu deux valeurs fondamentales, soit la liberté d’expression et le droit à la réputation.  (…)» [17]

F) Dans une action en diffamation contre un élu municipal, la préservation de son droit à la liberté d’expression est importante, vu le rôle joué par l’élu dans l’institution démocratique;

 

G) Cette liberté de parole de l’élu municipal n’est cependant pas absolue.  « Elle est limitée, en autres, par les exigences du droit d’autrui à la protection de sa réputation. (…)  En conséquence, aussi libre qu’il soit de discuter des sujets d’intérêt public, l’élu municipal doit agir en personne raisonnable.  Le caractère raisonnable de sa conduite sera souvent démontré par sa bonne foi et les vérifications préalables qu’il aura effectuées pour s’assurer de la véracité de ses allégations.  Il s’agit là des balises de son droit de commentaire qui a été maintes fois reconnu par les tribunaux. »[18]

 

H) Les défenses dites d’immunité relative des élus municipaux et de commentaires loyaux et honnêtes, issues de la common law, ne trouvent pas application au Québec.  Les seules règles applicables à l’action en diffamation intentée contre l’élu municipal demeurent les règles prévues au Code civil, appliquées de façon contextuelle pour tenir compte notamment des exigences liées à la fonction d’élu municipal.

[86]        C’est sur ce dernier élément que s’est fortement appuyé le défendeur dans sa défense.  Il a à plusieurs occasions fait valoir qu’il était de son devoir de maire de voir à la protection des intérêts de la municipalité et des citoyens et que c’est dans la poursuite de ses finalités qu’il avait agi.

[87]        Tenant compte de l’ensemble du contexte, le Tribunal vient cependant à la conclusion que le défendeur a tenu à l’endroit du demandeur des propos qui sont de nature diffamatoire et qu’il a agi fautivement.

[88]        Quant à la nature diffamatoire des propos, dans un premier temps, le Tribunal conclut que les affirmations faites directement par M. Demers ainsi que les insinuations qu’elles sous-entendent amèneraient un citoyen ordinaire à se questionner sur l’honnêteté de M. Perkins et à remettre en cause sa réputation.

[89]        Après avoir déclaré publiquement que M. Perkins avait bénéficié d’avantages d’une valeur de 18 000 $, le maire Demers a déclaré avoir fait une plainte à la SQ et a ajouté que celle-ci était jugée sérieuse.  Selon la preuve prépondérante, il a ensuite toujours maintenu que l’enquête se continuait, faisant alors référence indistinctement soit à l’enquête de la SQ, soit à une autre enquête menée par le MAMROT, sans lever l’ambiguïté provoquée par la référence qu’il faisait à ces deux enquêtes indistinctement et sans distinction quant à leur finalité respective.

[90]        Même s’il fallait accepter son témoignage, contredit par d’autres témoins, suivant lequel il aurait déclaré lors de l’assemblée publique du mois de septembre 2011 qu’il n’y aurait pas de poursuite criminelle contre M. Perkins, les propos du maire demeurent lourds de sous-entendus puisqu’il aurait, selon son témoignage toujours, alors déclaré qu’il n’y aura pas de poursuite parce qu’il est impossible de faire une preuve hors de tout doute.  Cela laisse entendre, surtout quand on affirme que l’enquête continue au sein du MAMROT, que l’absence de poursuite criminelle ne s’explique que par des difficultés de preuve.

[91]        Dans l’arrêt Deschamps c. Ghorayeb[19] la Cour d’appel, sur la notion d’insinuation diffamatoire, écrit :

« [25] Il n’est pas douteux qu’une personne puisse, par des propos ou même par un non-dit lourds de sous-entendus, porter atteinte à la réputation de quelqu’un. On est alors en présence d’insinuations, notion que le dictionnaire définit comme " ce que l’on donne à entendre sans l’exprimer ouvertement " [référence omise] ; une " [a]ction ou manière adroite, subtile, de faire entendre une chose qu’on n’affirme pas positivement11 " [référence omise].  Encore faut-il, cependant, qu’il y ait de la part du locuteur une volonté de communiquer implicitement un message diffamatoire ou, à tout le moins, une insouciance ou incurie quant à l’impact probable sur une personne ordinaire du propos objectivement porteur d’insinuations.

[26] Le plus souvent en jurisprudence, les insinuations diffamatoires s’accompagnent, avec plus ou moins de simultanéité selon le cas, d’allusions ou de propos explicitement injurieux ou diffamatoires envers la victime [référence omise]. Le contexte, qu’il soit ou non immédiat, permet donc de discerner plus facilement quelle est la teneur véritable du message sous-jacent, de ce que le locuteur a donné à entendre sans l’exprimer ouvertement. (…) »

[92]        C’est la situation en l’espèce.

[93]        Les propos et les insinuations de M. Demers étaient diffamatoires à l’endroit de M. Perkins.

[94]        En ce qui concerne la question de savoir si M. Demers a agi fautivement, bien qu’il s’en défende en soutenant avoir agi dans l’intérêt de la Ville et de ses concitoyens, les circonstances et le contexte sont accablants pour M. Demers.

[95]        Celui-ci savait depuis avant même sa déclaration publique du 3 mai 2010 que la municipalité ne pouvait vendre certains matériaux excavés et tentait d’en disposer de la façon la plus économique.

[96]        De plus, entre sa première déclaration faite en assemblée publique le 3 mai 2010 et jusqu’à quelques jours avant le procès tenu au début mai 2012, il n’a fait aucune vérification pour s’assurer que les informations qu’il diffusait suivant lesquelles M. Perkins avait reçu 200 chargements de camion et bénéficié du travail d’un bélier mécanique sur sa propriété étaient véridiques.  La preuve a révélé que ce ne sont que six chargements, plus ou moins, que M. Perkins a reçus chez lui et qu’il les a étendus sur son terrain avec son tracteur personnel.  Deux cents voyages ont été déposés chez M. Rolph et 200 autres chez la mère de M. Perkins, là où un bélier mécanique a dû être utilisé pour permettre les déchargements et non pas pour aménager le terrain et faire du nivellement.

[97]        D’autre part, les informations suivant lesquelles une enquête criminelle était en cours contre M. Perkins et qu’elle était jugée sérieuse par les enquêteurs étaient trompeuses.  L’enquête a été provoquée par Demers lui-même et sa plainte n’a pas été jugée suffisamment sérieuse pour être soumise au procureur.

[98]        Le Tribunal est d’opinion qu’à tout le moins à compter du moment où l’enquêteur sénior Larouche eut clairement expliqué à M. Demers qu’il ne voulait pas mettre sa crédibilité en jeu en transmettant au procureur un dossier qu’il savait mal fondé, M. Demers aurait dû réaliser l’ampleur de son erreur.  Au contraire, il a persévéré et, s’adressant au supérieur de Larouche, il a insisté pour que le dossier soit quand même transmis au procureur.

[99]        Les journaux, nous l’avons vu ont effectivement rapporté que le dossier avait été transmis au procureur, ce qui accréditait davantage la perception pour un citoyen ordinaire que M. Perkins avait quelque chose à se reprocher.

[100]     Le Tribunal conclut qu’à partir de ce moment tout au moins, M. Demers agissait en toute connaissance des conséquences que son comportement fautif avait sur M. Perkins.

[101]     Dans l’arrêt Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l’hôpital St-Ferdinand[20] traitant de la notion d’atteinte illicite et intentionnelle à un droit fondamental mentionnée à l’article 49 de la Charte des droits et libertés de la personne[21] la Cour écrit :

« En conséquence, il y aura atteinte illicite et intentionnelle au sens du second alinéa de l'art. 49 de la Charte lorsque l'auteur de l’atteinte illicite a un état d’esprit qui dénote un désir, une volonté de causer les conséquences de sa conduite fautive ou encore s’il agit en toute connaissance des conséquences, immédiates et naturelles ou au moins extrêmement probables, que cette conduite engendrera. Ce critère est moins strict que l'intention particulière, mais dépasse, toutefois, la simple négligence. Ainsi, l’insouciance dont fait preuve un individu quant aux conséquences de ses actes fautifs, si déréglée et téméraire soit elle, ne satisfera pas, à elle seule, à ce critère. »

[102]     La preuve ne démontre pas de façon directe ce qui a motivé M. Demers à singulariser de la sorte la situation du conseiller Perkins, au point de devenir un intervenant faisant pression pour que des poursuites criminelles soient intentées contre ce dernier, alors même que la personne chargée de l’enquête qu’il avait lui-même provoquée par sa plainte la jugeait non fondée.

[103]     Quoi qu'il en soit, les citoyens et la Ville de Dunham ne retiraient aucun bénéfice de cette charge du maire contre un ancien conseiller et le Tribunal ne peut conclure que le contexte et les devoirs de sa charge publique constituent une justification suffisante.

[104]     De plus, la répétition par M. Demers à plusieurs reprises que le MAMROT faisait enquête sur le « dossier Perkins » alors que le rapport de cette enquête n’y fait aucune allusion justifie encore davantage de qualifier de fautives et intentionnelles la démarche et les déclarations de M. Demers.

[105]     Le Tribunal conclut que M. Jean-Guy Demers a fait des déclarations diffamatoires, sans vérification préalable suffisante, à compter du 3 mai 2010 à l’endroit de M. Perkins de manière fautive et qu’il les a maintenues par la suite par des déclarations positives et des sous-entendus en dépit des faits qui étaient portés à sa connaissance et qui auraient dû l’inciter à faire amende honorable.  Ce faisant, il a engagé sa responsabilité civile pour les dommages que sa démarche a fait subir à M. Perkins et, ayant persévéré en toute connaissance des conséquences provoquées par sa faute, il s’est aussi rendu responsable des dommages et intérêts exemplaires prévus au deuxième alinéa de l’article 49 de la Charte des droits et libertés de la personne et dont l’appréciation est prévue à l’article 1621 du Code civil du Québec.

quantum

[106]     La décision prise par M. Perkins de ne pas reprendre ses activités d’agent immobilier en mai 2010 était justifiée dans les circonstances.  Les allégations de fraude à son endroit ont été largement médiatisées sur le territoire où il exerçait ce métier.  Compte tenu des revenus relativement modestes qu’il en a retirés de 2005 à 2008, il était raisonnable pour lui de prévoir qu’il serait inutile de tenter de reprendre ses activités suite à la diffamation dont il a été victime à compter du 3 mai 2010.

[107]     Les témoignages de M. Bernier et de Mme Dostie permettent de conclure qu’à compter de l’automne 2011 le sérieux des allégations de M. Demers contre M. Perkins commençait probablement à être remis en cause par plusieurs dans la population locale.

[108]     Il faut prévoir malgré tout que la réputation de M. Perkins et sa capacité de gains ne seront pas entièrement rétablies à très court terme suite au présent jugement, bien que celui-ci contribue à ce rétablissement.  Le doute est facile à créer et long à effacer.

[109]     Les déclarations fiscales de M. Perkins de 2010 et 2011 font voir qu’il a gagné des revenus d’entreprise nets provenant de petits travaux, respectivement de 2 800 $ et de 1 800 $.  Il a dû encaisser des REER en 2010.  Dans son évaluation des dommages, le Tribunal tient compte des revenus nets que le demandeur a retirés de ses activités d’agent immobilier pour les années antérieures à 2009 tels qu’ils ont été révélés par les déclarations fiscales qui ont été déposées au dossier de la Cour.

[110]     Dans l’ensemble, le Tribunal évalue que le retard causé par la diffamation à la reprise des activités lucratives du demandeur comme agent immobilier lui a causé une perte de capacité de gains nets de 35 000 $.  La preuve ne supporte pas la réclamation de dommages pour perte d’opportunité politique.

[111]     Le Tribunal estime que les propos diffamatoires qui se sont prolongés dans le temps justifient l’attribution d’une somme de 15 000 $ pour compenser les dommages moraux subis.  L’atteinte est grave et les propos ont été largement diffusés.

[112]     À la différence de l’arrêt Lavigne[22] où la Cour d’appel a réduit les dommages moraux de 50 000 $ accordés par la Cour supérieure à une somme de 7 000 $, les attaques contre la réputation n’ont pas été ici ponctuelles mais se sont prolongées dans le temps et la victime n’était plus en politique active au moment de celles-ci.

[113]     En ce qui concerne les dommages exemplaires, dans Poissant c. Monette[23], M. le juge Gilles Poirier écrit :

« D’autre part, il y a eu insouciance et manque de sérieux et de rigueur de la part du défendeur en reliant un incident anodin, vérifiable et auquel il était facile de remédier à une question de détournement de fonds publics.  Ces éléments s’assimilent à une faute intentionnelle, qui est à l’appui de dommages exemplaires.

Ces dommages se veulent dissuasifs, et visent à envoyer un message clair pour éviter ce genre de propos sans fondement lors d’assemblées publiques dans la municipalité.  À cet égard, le tribunal alloue une autre somme de 5 000 $ à titre de dommages exemplaires. »

[114]     Dans les circonstances, la faute du défendeur est plus grave puisqu’il a persévéré dans son attaque contre Perkins en insistant pour que le dossier soit transmis au procureur d’abord et ensuite en tentant de parler à ce procureur après que ce dernier eut refusé d’autoriser les plaintes, tout en continuant en parallèle de dire au conseil que l’enquête se continuait.  Le Tribunal tient aussi compte du fait que les frais de défense de Demers sont pris en charge par un tiers.  Un montant de 7 500 $ apparaît approprié pour assurer la fonction préventive des dommages punitifs prévue à l’article 1621 C.c.Q.

[115]     Les conclusions de la requête introductive d’instance amendée demandent qu’il soit ordonné au défendeur de publier le présent jugement ou des extraits de celui-ci dans trois éditions consécutives de La Voix de l’Est et Le Guide.  Ces journaux ont publié, comme on l’a vu, à plusieurs reprises des articles concernant les événements relatés dans ce jugement.  Le Tribunal ne doute pas qu’ils feront état du présent jugement et de la condamnation qu’il comporte rapidement après qu’il sera devenu public.  Il ne serait pas mauvais qu’un rappel soit publié par la suite pour faire contrepoids, dans la mesure du possible, aux nombreuses publications qui ont porté atteinte à la réputation de M. Perkins.

[116]     POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[117]     ACCUEILLE en partie l’action du demandeur;

[118]     CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur la somme de 50 000 $ à titre de dommages compensatoires avec intérêts et indemnité additionnelle à compter de la mise en demeure en date du 6 mai 2010;

[119]     CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur la somme de 7 500 $ à titre de dommages punitifs avec intérêts et indemnité additionnelle à compter du présent jugement;

[120]     ORDONNE au défendeur de faire publier, à ses frais, à l’intérieur d’un délai de 15 jours de la date à partir de laquelle le présent jugement deviendra exécutoire, dans une édition de La Voix de l’Est et dans une édition de Le Guide, l’entête du présent jugement ainsi que ses paragraphes 1 à 3.  L’avis publié devra aussi indiquer ce qui suit :

-           « Le texte intégral de ce jugement est disponible à www.jugements.qc.ca ».

 

 

[121]     LE TOUT avec dépens.

 

 

__________________________________

CHARLES OUELLET, J.C.S.

 

Me Thomas A. Lavin

Procureur du demandeur

 

Me Frédéric Savard-Scott

Procureur du défendeur

 

Dates d’audience :

30 avril, 1er, 2 et 3 mai 2012

 



[1]     Audience du 2 mai 2012, palais de justice de Cowansville, salle 1.01- de 14 h 52 à 14 h 54.

[2]     Audience du 30 avril 2012, palais de justice de Cowansville, salle 1.01 - à compter de 10 h 51.

[3]     Pièce P-1.

[4]     Pièce P-2.

[5]     Pièce P-4.

[6]     Pièce P-5.

[7]     Pièce P- 5.

[8]     Pièce P-7.

[9]     Pièce P-29.

[10]    Pièce P-8.

[11]    Pièce P-9.

[12]    Pièce P-10.

[13]    Pièce P-10-A.

[14]    [2002] 4 R.C.S. 663 .

[15]    Idem, paragr. 33.

[16]    Idem, paragr. 34.

[17]    Idem, paragr. 38.

[18]    Idem, paragr. 43 et 45.

[19]    2006 QCCA 5 .

[20]    [1996] 3 R.C.S 211 , paragr. 121.

[21]    L.R.Q., c. C-12.

[22]    2011 QCCA 862 .

[23]    [2000] R.L. 23 ; AZ-00121001 .

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