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Décision

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Droit de la famille — 132362

 

 

 

2013 QCCS 4221

JM 2141

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

500-12-316608-136

 

 

 

DATE :

Le 4 septembre 2013

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

JOHANNE MAINVILLE

______________________________________________________________________

 

 

F... K...

Demandeur

c.

H... B...

Défenderesse

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]           Les parties demandent diverses ordonnances dans le cadre de leur requête pour mesures provisoires respective. Le litige porte sur les points suivants :

·                    La garde de l'enfant;

·                    Les revenus des parties et la pension alimentaire pour l'enfant;

·                    L'usage de la résidence familiale et des meubles meublants garnissant celle-ci;

·                    Diverses demandes de nature monétaire, documentaire et autres.

 

LES FAITS

[2]           Les parties sont actuellement en instance de divorce.

[3]           Toutes deux sont nées en Tunisie. Cependant, Monsieur habite le Québec depuis juillet 1979, alors que Madame émigre le 11 juillet 2011.

[4]           Elles se sont mariées le 4 août 2010 à Tunis en Tunisie en séparation de biens, régime confirmé subséquemment au Québec par acte notarié signé le 12 décembre 2011.

[5]           De leur union est né un enfant X, le [...] 2012, et présentement âgé d'un an.

[6]           Une différence d'âge de 21 ans sépare les parties; Madame étant née le [...] 1974 et Monsieur le [...] 1953.

[7]           Pour entrer au Canada, Madame est parrainée par Monsieur. Ce dernier s’engage à subvenir aux besoins essentiels de celle-ci pour une période de 3 ans, débutant le 11 juillet 2011.

[8]           Madame n'a aucune famille au Québec et parle l'arabe. Malgré des cours de francisation, elle a de la difficulté à s'exprimer et à comprendre le français.

[9]            Au début de la vie commune, les relations entre les parties sont très bonnes, mais elles se détériorent rapidement une fois que Madame devient enceinte en décembre 2011. Des conflits importants surviennent sur plusieurs aspects de la vie courante, ce qui conduit à la séparation le 12 décembre 2012 dans des circonstances difficiles. 

[10]        Selon Madame, Monsieur n'accepte pas la grossesse et commence à la maltraiter. Il l'insulte, la dénigre, la bouscule à maintes reprises et la tire par les cheveux. Il la laisse seule à la maison la semaine avant son accouchement, sans s’enquérir de ses besoins. Elle passera les trois derniers jours chez des amis de Monsieur. Après un accouchement par césarienne, de retour à la maison, Monsieur l'oblige à vaquer aux tâches ménagères sans égard à sa condition physique, alors qu’elle doit s’occuper en  plus de l’enfant.

[11]        Après la naissance de X, Monsieur continue d'être agressif physiquement et verbalement à l’endroit de Madame. Lors d'une querelle, Monsieur s’emporte, la frappe, casse les biberons et secoue l’enfant qui devient bleu. Monsieur nie avoir secoué l’enfant.

[12]        Puis, le 12 décembre 2012, en fin de journée, Monsieur jette Madame et l'enfant dehors et lance leurs vêtements dans la neige, laissant celle-ci sans le sou, carte de crédit et effets personnels. Madame s’enfuit au dépanneur avec l’enfant et appelle le poste de police. Des policiers vont la chercher, l’amènent au poste, prennent sa déclaration et la reconduisent avec l’enfant dans un centre pour femme violentée. Madame et l’enfant y resteront une semaine.

[13]        Monsieur admet qu’il y ait eu une querelle le 12 décembre, mais, affirme-t-il, alors que les parties étaient sur le point de partir pour visiter des amis, il a demandé à Madame de sortir avant lui afin que tous reprennent leur calme. Madame a plutôt décidé de quitter Monsieur en lui criant qu’il n’était pas le père de l’enfant.

[14]        À la suite de l’incident du 12 décembre 2012, Monsieur est arrêté puis libéré sous condition de ne pas s'approcher de Madame. Une semaine plus tard, celle-ci réintègre le domicile conjugal avec X et, en présence des policiers, change les serrures du domicile.

[15]        Selon Madame, malgré les conditions de sa libération, monsieur n’a cessé de la surveiller et de la harceler. Elle a ainsi porté plainte à deux reprises pour bris de conditions : une fois lorsqu’elle a appris par personne interposée que Monsieur avait proféré des menaces de mort à l'égard de X et d'elle-même; une autre fois lorsque Monsieur s’est approché d’elle dans les corridors du Palais de justice. Monsieur nie avoir proféré des menaces de mort contre Madame et l'enfant. Quant à l’incident au Palais de justice, il précise qu'il était dans un lieu public et qu'il s'est approché de l'enfant pour l'embrasser. Or, Madame a immédiatement appelé la sécurité et une plainte pour bris de conditions a été déposée contre lui.

[16]        Le 14 février 2013, dans le cadre d'une ordonnance intérimaire, le juge Robert Mongeon confie la garde de l'enfant à Madame et accorde à Monsieur des droits d'accès supervisés une journée par semaine pour une durée de deux heures. Il confie de plus l'usage exclusif de la résidence familiale et les meubles la garnissant à Madame.

[17]        Le 22 mars 2013, l'ordonnance intérimaire est modifiée, la personne que Monsieur a choisie pour superviser les accès n'accepte plus de le faire. Le juge Daniel W. Payette ordonne alors que les accès de Monsieur aient lieu dans un centre supervisé. L'ordonnance est reconduite à quelques reprises pour valoir jusqu'au 29 mai 2013. Pour diverses raisons reliées principalement au report des requêtes pour mesures provisoires, l'ordonnance n'est plus renouvelée. Monsieur n'a donc plus eu de contact avec l'enfant depuis cette date, bien qu'il se soit plaint de la situation. Le 23 août 2013, le Tribunal la renouvelle pour valoir jusqu'au présent jugement.

[18]        Le 25 mai 2013, un autre incident survient. Vers trois heures du matin, Madame, habitant au 2e étage d’un duplex, entend une voix en bas de l’escalier, elle ouvre la porte, reconnaît la voix de Monsieur et descend les escaliers pendant qu'il lui parle. Une querelle s’enclenche, Monsieur frappe Madame sur le nez et l’œil, la pousse et lui tire les cheveux. Elle remonte à l’appartement, appelle la police, Monsieur se sauve, les policiers lui demandent si elle veut aller à l’hôpital, elle acquiesce.

[19]        Le rapport de l'évènement rédigé par le médecin de l'urgence à l’hôpital Santa Cabrini est illisible, celui du radiologiste indique que Madame n'a pas de pathologie ostéo-articulaire d’origine traumatique, aucune fracture radiologiquement visible, les sinus paranasaux sont normaux et qu’il n’y a pas de traumatisme[1]. Le rapport d’intervention de Santé et des Services sociaux indique traumatisme au maxillaire gauche et au nez, mais absence de syncope ou déficit neurologique et que l’apparence de la peau est normale[2].

[20]        Monsieur est subséquemment arrêté et emprisonné 45 jours. Le 4 juillet 2013, il est remis en liberté sous probation avec interdiction d’approcher Madame pour une période de 2 ans. Monsieur est en attente de procès à la suite des accusations portées contre lui pour violence conjugale. Le procès est fixé pro forma le 27 septembre prochain.

[21]        Monsieur nie fermement le témoignage de Madame quant à l’évènement du 25 mai 2013, ajoutant qu’il s’agit d’une histoire inventée dans le seul but de l’empêcher de voir l’enfant.

[22]        Madame fait aussi état qu’en 2012, Monsieur a parrainé sa nièce de 14 ans, Y, soit l’enfant de sa sœur jumelle décédée. Selon Madame, Y avait une forte personnalité et sa présence à la maison alors qu’elle était enceinte n’a pas aidé les relations. Monsieur a perdu patience à maintes reprises et battu l'enfant cinq à sept fois, si bien qu'elle s’est enfuie. Y a été placée dans un centre jeunesse, duquel elle s'est aussi enfuie.

[23]        En contre-interrogatoire, Madame admet qu’elle avait elle-même beaucoup de conflits avec Y, notamment parce que l’enfant faisait à sa tête et lui avait volé des effets.

[24]        Madame admet que Monsieur aime X. Il est un bon père lorsqu'il est calme, mais il est impatient et devient vite violent. Selon elle, Monsieur a des problèmes de santé mentale.

[25]        Madame refuse que X reste seul avec Monsieur, sans surveillance. Elle a peur que dans un moment d'impatience, celui-ci s'en prenne physiquement à l'enfant. Elle ajoute que durant la vie commune, Monsieur ne supportait pas les pleurs de l'enfant. Lorsqu'il se fâchait, il tirait l'enfant par ses vêtements et le secouait. De plus, comme X refusait la sucette dans sa bouche, Monsieur attachait celle-ci avec un élastique qu'il entourait sur la tête de l'enfant. La photo P-7 est explicite à cet égard.

[26]        Madame est convaincue que Monsieur est prêt à tout pour la priver de son enfant. Selon elle, Monsieur cherche à obtenir la garde uniquement pour la séparer de X. Elle craint également que Monsieur enlève l'enfant, celui-ci l'ayant menacé à maintes reprises de tout faire pour lui nuire et ayant déjà formulé l'intention d'entreprendre des projets d'affaires en Tunisie, de vendre le duplex et de retourner vivre là-bas. Elle n'a aucune confiance en lui.

[27]        Monsieur nie avoir l’intention d'enlever l'enfant, ajoutant qu'il vit au Québec depuis plus de trente ans, que ses biens sont ici. Il craint plutôt que Madame retourne vivre en Tunisie avec l'enfant, celle-ci n'ayant pas de famille et de biens au Québec. Il admet avoir déjà parlé de projets d'affaires en Tunisie, mais ajoute-t-il, c'était pour Madame.

[28]        Monsieur se décrit comme un père aimant, qui a toujours pris soin de l'enfant, veillé à sa sécurité et son bien-être. X est tout pour lui. Il a appris à Madame à prendre soin de l'enfant. Lui et Madame ne s’entendaient sur rien et se disputaient constamment, ce que cette dernière confirme. Selon Monsieur, Madame veut élever l’enfant selon les coutumes tunisiennes, alors qu’il favorise la culture occidentale.

[29]        Il précise que les parties se sont d’ailleurs séparées au mois de septembre 2012 à la suite d’une querelle concernant l’enfant. Madame a quitté la résidence et s’est installée chez des amis. Pendant quelques jours, il est resté seul à la maison avec l’enfant. Les parties se sont réconciliées à la suite de l'intervention des amis chez qui celle-ci s’était réfugiée, mais cela n'a pas duré.

[30]        Il conteste catégoriquement avoir été violent avec l’enfant ou constituerait un risque pour sa sécurité.

[31]        Malgré ses doléances quant à la façon de Madame d’élever X, Monsieur a admis à l’audience qu’avec le temps celle-ci a démontré qu’elle peut prendre soin de l’enfant. Il ne conteste donc plus la capacité parentale de Madame.

[32]        Selon Monsieur, Madame a tout fait pour le priver de contact avec l'enfant. Elle a porté plainte contre lui prétextant qu’il l’avait battu, alors que c’est faux, et que celle-ci a elle-même été violente à son égard. Elle a refusé qu’il puisse voir l’enfant lorsqu’il était en prison. Elle a porté plainte pour bris de conditions sous de faux prétextes. Quant à l'élastique autour de la sucette, il faisait cela pour s'amuser avec l'enfant.

[33]        Monsieur affirme partager un logement de cinq pièces et demi avec un colocataire, qu’une chambre y a été aménagée pour X et qu’il a dépassé 1 500 $ à cette fin. Il demande toutefois de réintégrer la résidence familiale, puisque le duplex et les meubles meublants lui appartiennent en propre.

[34]        Madame refuse de quitter le domicile conjugal, à moins de pouvoir être relogée dans un logement similaire à celui-ci. Elle a fait quelques démarches et estime qu’il lui en coûterait environ 750 $ par mois de loyer, chauffage, électricité et autres frais en sus, et que Monsieur doit payer, ce qu’il refuse de faire. Madame ne produit aucune preuve documentaire au soutien de ses affirmations. À défaut, elle demande, au stade des mesures provisoires, que l’usage de la résidence familiale et des meubles meublants la garnissant lui soit confié.

[35]        Monsieur avance qu’avant d'obtenir l'immeuble en héritage, il louait le haut de duplex où se trouve le domicile familial environ 450 $ par mois. Il ne produit aucune preuve documentaire à cet égard.

[36]        Madame ne travaille pas et reçoit des prestations de sécurité sociale. Monsieur, affirme ne pas avoir de revenus. Son permis de chauffeur de taxi n'a pas été renouvelé et fait quelques travaux de rénovation ici et là, qui lui rapportent peu. Nous y reviendrons.

OBJECTION PRISE SOUS RÉSERVE

[37]        Le 11 février 2013, Madame signifie à Monsieur un avis sous 403 C.p.c. afin de faire reconnaitre la véracité ou l’exactitude d’une déclaration assermentée de Fe... T... (ci-après « T...[3] ») faite en Tunisie et datée du 11 février 2013. Dans cet affidavit, T... écrit avoir parlé à Monsieur le 19 décembre 2012 et ce dernier lui a indiqué de dire à Madame de renoncer à sa plainte portée contre lui, à défaut de quoi il a menacé de la tuer avec l’enfant en brûlant la maison.

[38]        Monsieur a avisé Madame qu’il ne pouvait admettre en preuve la déclaration.

[39]        L'article 2870 C.c.Q. énonce les conditions permettant que la déclaration écrite d'une personne qui ne comparaît pas comme témoin soit admise à titre de témoignage. Dans Gatti c. Barbosa Rodrigues[4], la juge Claudine Roy résume les quatre conditions devant être remplies pour se prévaloir de l’article 2870 C.c.Q. :

·                    la nécessité;

·                    la fiabilité;

·                    la recevabilité à tous autres égards (notamment la pertinence);

·                    la permission du tribunal.

[40]        Le Tribunal estime qu’en l’espèce la déclaration de T… ne satisfait pas aux conditions d'admissibilité de l'article 2870 C.c.Q.

[41]        La déclaration que Madame désire introduire en preuve est contestée et les accusations portées contre Monsieur sont graves. Il ne fait pas de doute que la déclaration porte sur des faits au sujet desquels T... aurait pu légalement déposer. De plus, à prime abord on peut conclure qu’il est déraisonnable de faire venir celle-ci de la Tunisie pour la contre-interroger. Cependant, il n'y a pas de preuve qu'on ait offert  à T... des moyens alternatifs pour prendre sa déposition, telles une comparution par conférence vidéo ou par Skype ou la prise d'une déposition en Tunisie par des avocats locaux.

[42]        De plus, il y a lieu de se questionner sur la fiabilité de la déclaration. Celle-ci a été donnée près de deux mois après l'événement. On ne peut vraiment conclure à une déclaration « spontanée et contemporaine de la survenance des faits ». Madame plaide que la déclaration de T... est sous forme de déposition assermentée ce qui serait de nature à assurer la fiabilité requise de cette déclaration au sens de l'article 2870 C.c.Q..

[43]         Or, le Tribunal ne dispose que d’une photocopie de la déclaration sur laquelle l’on peut déchiffrer les mots « Vu, Pour légalisation de signature de Fe… T.... »  Le texte entourant le sceau apposé sur l’affidavit est illisible. L’avocate de Madame plaide que c’est la façon de faire les déclarations assermentées en Tunisie. Il n’y a cependant pas de preuve à cet effet. De plus, T… n'affirme pas que tous les faits déclarés sont vrais. Elle écrit plutôt : « Je présente ce témoignage en mon âme et conscience ». Bref, le Tribunal estime que l'affidavit de T... n'est pas une déclaration assermentée. 

[44]        Pour ces motifs, la déclaration de T... n'est pas recevable en preuve et l'objection est maintenue.

ANALYSE

[45]        Le principal fondement du droit de l'enfant se trouve à l'article 32 C.c.Q qui énonce :

«32. Tout enfant a droit à la protection, à la sécurité et à l'attention que ses parents ou les personnes qui en tiennent lieu peuvent lui donner».

[46]        L'article 33, al. 1 C.c.Q. dispose que les décisions concernant un enfant doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits.

[47]        Au stade provisoire, le tribunal applique les règles qui régissent les mesures accessoires ou finales. Elles sont dictées par l'article 16 de la Loi sur le divorce, plus particulièrement les alinéas 2, 5, 6, 8, 9 et 10.

[48]        Pour l'essentiel, le tribunal "ne tient compte que de l'intérêt de l'enfant en charge, défini en fonction de ses ressources, de ses besoins et d'une façon générale de sa situation." (art. 16.8 de la Loi sur le divorce).

[49]        L'enfant doit aussi " avoir avec les époux le plus de contacts compatibles avec son propre intérêt et, à cette fin, on tient compte du fait que la personne pour qui la garde est demandée est disposée ou non à faciliter ce contact (art. 16.10 de la Loi sur le divorce).

[50]        De façon générale, à moins de circonstances particulières, au stade provisoire les tribunaux n'interviennent pas dans une garde d'enfant parce qu'un changement pourrait affecter la stabilité du milieu de ce dernier.

a.            La garde de l'enfant

·        À qui la garde doit-elle être confiée?

[51]        Dans sa requête pour mesures provisoires, Madame demande que la garde lui soit confiée avec des droits de visite supervisés à Monsieur. Pour sa part, Monsieur demande la garde avec droits d’accès pour Madame, mais est ouvert à la garde partagée.

[52]        À l’heure actuelle, la garde partagée est clairement à exclure.

[53]        D’abord, la relation entre les parties comporte un niveau très élevé d'animosité. Lors des trois jours d’audience, tant Madame que Monsieur utilisaient un ton ferme et parfois agressif l’un envers l’autre. Il était évident que les parties faisaient preuve de retenue devant le Tribunal, mais qu’il n’y avait là qu’apparence. La preuve révèle que Monsieur est violent et s’emporte facilement. Quant à Madame, le Tribunal n’a pas vu en elle une femme sous le contrôle et l’emprise de Monsieur. Au contraire, bien qu’elle soit vulnérable étant au Québec depuis peu, n’ayant pas de famille ici et parlant peu le français, on dénote chez elle un caractère autoritaire et d’attaque. Les relations étant ce qu’elles sont présentement, le Tribunal est convaincu que tout contact entre les parties va dégénérer en violence verbale avec risque de violence physique.

[54]        Ensuite, les parties n’ont aucune confiance l’une envers l’autre et leurs points de vue quant à la façon d’élever X sont nettement divergents.

[55]        Enfin, Monsieur est toujours en attente de procès à la suite des plaintes de Madame et fait l’objet d’une interdiction d’approcher celle-ci pour valoir jusqu’en juillet 2015. Bien que Monsieur plaide que cette condition est sujette à changement selon le jugement que pourrait rendre le Tribunal sur la garde de l’enfant, cette possibilité n’est pas suffisante pour justifier l’octroi d’une garde partagée.

[56]        De la preuve, le Tribunal retient que Madame représente la figure dominante auprès de l’enfant. Elle s’occupe de X depuis sa naissance, elle a toujours été présente et avenante pour lui et la preuve ne démontre pas que l'enfant est maltraité par Madame ou ne reçoit pas les soins de base requis. Au contraire, Monsieur a admis que Madame avait les compétences parentales requises.

 

 

[57]        De l’avis du Tribunal, il est dans l’intérêt de l’enfant que la garde soit confiée à Madame.

·        Les accès de Monsieur doivent-ils continuer d’être supervisés?

[58]        Dans une décision récente[5], notre collègue le juge Louis-Paul Cullen, écrit: « la nécessité d’imposer la supervision des accès est une question de fait qui doit être tranchée dans chaque cas à la lumière de toutes les circonstances pertinentes ».

[59]        Dans cette affaire, ayant à décider s’il y avait lieu de maintenir la garde supervisée, le juge Cullen conclut [6]:

[98] (…), le maintien de contacts raréfiés entre l’enfant et son père dans un cadre institutionnel et règlementé nuit à l’établissement d’une relation normale et pleinement épanouissante entre l’enfant et son père. (…).

[60]        Dans le présent cas, Madame est convaincue que la sécurité de l'enfant sera compromise si la garde supervisée n'est pas ordonnée. Elle craint que Monsieur fasse violence à l’enfant et considère qu’il n’a pas la capacité de s’occuper de celui-ci. Elle est persuadée qu’une fois seul avec l’enfant, il agira de façon à la priver de tout contact avec l’enfant. Selon elle, la demande de Monsieur qu’elle quitte le domicile conjugal s’inscrit entièrement dans cette stratégie.

[61]        Monsieur craint lui aussi que Madame enlève l’enfant. De surcroît, Madame a avisé Monsieur et le Tribunal qu’elle désirait voyager avec l’enfant en Tunisie. Malgré qu’elle affirme ne pas vouloir retourner vivre en Tunisie, car X n’a aucun avenir là-bas, lors de son contre-interrogatoire en contre-preuve sur une question de vol d'argent, Madame a affirmé que les relations avec Monsieur étaient tellement mauvaises que si elle avait volé l’argent, elle serait retournée en Tunisie.

[62]        La Tunisie n'est pas un état désigné aux fins de l'application de la Loi sur les aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants[7]  et, en l’espèce, le Tribunal estime qu’il y a un risque d’enlèvement de l’enfant de la part d’un parent ou de l’autre. Les parties ont demandé au Tribunal d’émettre des ordonnances afin d’empêcher l’une d’elles de quitter le Canada avec l’enfant sans le consentement de l’autre, ce qui sera fait.

[63]        Cela dit, les rapports d’observations des visites supervisées démontrent que Monsieur est ponctuel à ses rendez-vous, s’occupe bien de l’enfant, est prévenant à son égard et que l'enfant s'amuse avec son père. Madame avance que Monsieur ne fait que jouer la comédie pendant quelques heures, afin de monter son dossier pour la Cour. Toutefois, Madame a admis que Monsieur s’occupait bien de l’enfant lorsqu'il était calme. De plus, lorsqu’elle est allée en Tunisie en 2012, Monsieur a pris seul soin de l’enfant pendant près de deux semaines. Madame fait valoir que Monsieur avait refusé qu’elle voyage avec l’enfant et qu’elle a dû lui donner des instructions par Skype sur les soins à donner à l’enfant sur une base quotidienne. Cependant, il n’y a pas de preuve que l’enfant a été maltraité pendant ces deux semaines de garde.

[64]        Cela dit, par le passé, Monsieur a été accusé de voies de fait à quelques reprises, notamment une fois à l'égard de son ancienne conjointe. De plus, Monsieur n’a pas contredit Madame lorsqu’elle a affirmé qu’il avait battu sa nièce. Toutefois,  l'affirmation de Madame que Monsieur aurait secoué X, elle n'est corroborée par aucun rapport médical, de police ou des services sociaux. Aucun intervenant social ou autre personne n'est venu témoigner à ce sujet.

[65]        Il ne fait aucun doute que la relation entre les parties est malsaine et explosive et qu'elle donne lieu à de la violence physique et verbale de la part de Monsieur, comportement répréhensible et inacceptable. Cependant, le dossier tel que constitué ne permet pas de conclure que la sécurité de l'enfant sera compromise si des droits de garde limités sont accordés à Monsieur. En d'autres mots, le Tribunal estime que la preuve considérée globalement ne nécessite pas de priver Monsieur de rapports avec l'enfant dans un cadre autre qu’institutionnel.

[66]        Il est clair que Monsieur est impatient, lui-même le reconnaît. Il est permis de croire qu’il est possible que Monsieur s'emporte si pour quelques raisons l’enfant fait une crise et n’arrête pas de pleurer. Le Tribunal ne croit pas que l’élastique inséré autour de la tête de l’enfant pour l’obliger à garder sa sucette n’était qu’un jeu. Cependant, le fait que Monsieur et Madame n’aient aucun contact entre eux permettra à Monsieur d’évoluer dans un environnement plus calme, ce qui favorisera l'établissement d'une relation plus normale avec l’enfant.

[67]        Par conséquent, tenant compte de l'ensemble des circonstances, du fait qu'il s'agit des mesures provisoires et qu'il est nécessaire dans un premier temps de rétablir une régularité des contacts entre l'enfant et Monsieur, les accès devront s’exercer de jour seulement à raison de quelques heures par jour.

[68]        À cet égard, le Tribunal tient aussi compte du très bas âge de l’enfant et du fait que Monsieur vit avec un colocataire sur lequel peu d’informations ont été fournies. De plus, les arrangements de Monsieur avec son colocataire quant à son logement sont nébuleux. Monsieur n’a signé aucun bail, ne paie pas de loyer, car en compensation il fait des réparations au restaurant du colocataire qui lui fournit ses repas. De plus, Monsieur n’a produit aucune photo de la chambre de X, ni aucune facture démontrant qu'il a dépensé 1 500 $ à cette fin.

[69]        En réalité, Monsieur s’attend ou espère que le Tribunal ordonnera l’expulsion de Madame de la résidence familiale, ce qui règlera la situation à son égard. Or, pour les raisons exposées plus loin, il n’y a pas lieu au stade des mesures provisoires d’accueillir la demande de Monsieur à cet égard.

[70]        Le Tribunal accorde donc à Monsieur des droits d’accès de jour, soit un samedi sur deux de midi à 16 h, les mardis et jeudi de chaque semaine de 16 h à 19 h ainsi que le jour de la fête des Pères, de midi à 16 h. Les accès de Monsieur débuteront le samedi 14 septembre 2013, le temps de permettre aux parties de s'organiser.

[71]        Les échanges de l’enfant devront s’effectuer de manière à éviter tout contact entre les parties, soit à la garderie lorsque possible ou par l’intermédiaire d’un tiers.

b.        La pension alimentaire pour l'enfant et le revenu des parties

[72]        Parallèlement à la question des droits d'accès de Monsieur, le Tribunal doit également fixer la contribution alimentaire payable par le père au bénéfice de l'enfant. Préalablement, il convient d'établir les revenus bruts annuels des parties.

[73]        Madame n’a pas fourni à Monsieur les documents relatifs à sa situation financière et demandés par subpoena duces tecum le 6 août 2013. Monsieur n’avait pas tous ses documents avec lui, Madame ne lui ayant rien demandé.

[74]        Lors de l’audience du 16 août dernier, le Tribunal a ordonné aux parties de s’échanger leurs déclarations d’impôts, cotisations d’impôts, comptes de banque, autres documents établissant leurs revenus passés et actuels et les avoirs et les dettes qu’ils possèdent d'ici la prochaine date d'audience. De retour à la cour le 23 août, Madame a informé le Tribunal qu'elle n'avait pas les documents avec elle, car son institution bancaire ne pouvait lui fournir de copies dans un si court délai. Elle s'est toutefois engagée à les transmettre à Monsieur avant l'audience sur les mesures accessoires. Pour sa part, Monsieur a produit certains documents.

[75]        La preuve révèle que Madame a toujours travaillé pendant qu’elle était en Tunisie. Elle a été caissière dans un magasin et a été à l’emploi d’un établissement français. Elle a travaillé près de huit ans là-bas et a quitté un emploi pour venir au Québec. Lors de son interrogatoire en chef, madame s’est décrite comme quelqu’un qui «a de la force pour travailler».

[76]        Quelques mois après son arrivée au Québec, Madame a travaillé pour une entreprise de nettoyage appartenant à un tunisien du 1er janvier 2012 au 28 juillet 2012, à raison de 10 $ de l’heure. Elle a subséquemment reçu des prestations de maternité jusqu'au mois de juin 2013 ainsi que le paiement au soutien des enfants provenant du gouvernement. Elle reçoit maintenant des prestations de sécurité sociale.

[77]        Consciente que ses prestations de maternité se terminaient en juin 2013, Madame n’a entrepris aucune démarche pour se trouver du travail, à cause de problèmes de santé. Son médecin suspecterait des problèmes à la gorge. De plus, elle invoque des maux de tête et de ventre résultant du stress que lui causent les procédures et la situation avec Monsieur. Madame ne produit aucun rapport ou avis médical.

[78]        Dans son formulaire de l’État des revenus et dépenses et bilan, Madame déclare des prestations de sécurité du revenu d'une somme de 730 $ par mois, des meubles estimés à 2 000 $ et aucune dette. Ses dépenses sont de 2 260 $, par mois, lesquelles incluent un voyage en Tunisie avec X, un loyer de 750 $ par mois et 180 $ pour les frais afférents au logement, dans l’éventualité où il lui serait ordonné de quitter la résidence familiale, 100 $ par mois pour des repas à l’extérieur avec X, 50 $ par mois pour des sorties et évènements et la même somme pour des jouets et cadeaux.

[79]        Cela dit, tenant compte des circonstances particulières au dossier et notamment le fait que Madame est arrivée au Canada en juillet 2011, que ses prestations d’assurance parentale se sont terminées il y a moins de deux mois, qu'elle est toujours parrainée par Monsieur et que nous sommes au stade de mesures provisoires, le Tribunal estime qu’il est prématuré de lui attribuer un revenu aux fins du calcul de la pension alimentaire de l'enfant.

[80]        Cependant, le Tribunal avise Madame que sa situation pourra être révisée par le juge saisi du mérite du dossier et qu'elle pourrait être sanctionnée en conséquence s'il est démontré que, depuis le présent jugement, elle n'a rien fait pour se trouver un emploi alors qu'elle en avait la capacité. Madame a donc tout intérêt à réviser sa position à cet égard et à entreprendre des démarches afin de se trouver un emploi dans les meilleurs délais, d'autant plus que l'enfant est à la garderie du lundi au vendredi de 8 h à 16 h.

[81]        Quant à Monsieur, il a exercé le métier de chauffeur de taxi autonome depuis de nombreuses années. Ses revenus bruts d'entreprise déclarés de 2008 à 2012 sont les suivants :

2008:    8 000 $

2009:   8 000 $

2010:    8 500 $

2011:  12 500 $

2012: 27 214 $

[82]        Dans son État des revenus et dépenses et bilan daté du 23 août 2013, Monsieur indique des revenus nets d'entreprise pour l'année 2013 de 9 000 $. Il ne produit aucun état financier.

[83]        Contre-interrogé à savoir s'il travaille présentement, le témoignage de Monsieur est confus et imprécis. Actuellement, il ne peut travailler comme chauffeur de taxi. Il n'a pas renouvelé son permis, car Madame ne lui a pas remis son courrier. Il tentera de régulariser sa situation dans les semaines qui suivent. De toute façon, il ne veut plus faire de taxi, ce n'est pas payant. Il considère qu’à son âge, 59 ans, il a fait son temps dans ce métier. Dans les années passées, il travaillait dans le taxi de septembre à mai, jamais l'été, car c'est la saison morte et il passe généralement un mois et demi en Tunisie. À tout évènement, il entend désormais vivre uniquement des revenus que lui procurera la location du bas du duplex. Il se contente de peu.

[84]        Depuis sa sortie de prison, il a gagné 400 $ en faisant des travaux de rénovation. Présentement, il rénove le restaurant de son colocataire. Il ne reçoit pas d’argent, car en échange il est logé et nourri. Il règlera ses comptes avec lui une fois les travaux terminés, soit dans les prochaines semaines.

[85]        Toujours dans son État des revenus et dépenses et bilan, il indique des biens d'une valeur de 82 000 $, à savoir des meubles estimés à environ 20 000 $, 50 000 $ dans un compte bancaire en Tunisie et un héritage possible de sa famille en Tunisie d'environ 12 000 $. À cela s'ajoute le duplex dans lequel se trouve la résidence familiale qu’il évalue à 300 000 $. Ses dettes sont de 7 000 $. Il s'agit d'un emprunt effectué auprès d'un proche de Monsieur, car il serait sans ressource.

[86]        Le Tribunal estime que Monsieur n'a pas réussi à démontrer qu'il était dans l'incapacité de travailler. Son refus de travailler relève entièrement d'une décision personnelle de sa part. Au surplus, le Tribunal doute que Monsieur ait déclaré tous ses revenus dans ses déclarations fiscales.

[87]        La preuve démontre que Monsieur a eu de nombreux démêlés avec la justice, tant devant les instances civiles que criminelles. Monsieur reconnaît à son actif une quinzaine de poursuites de nature criminelle. Celles-ci ont donné lieu à des acquittements, des probations avec ou sans amendes (voies de fait, bris de probation), des condamnations de recel et d'avoir entrainé une enquête à la suite de fausses déclarations, etc. En matière civile, c'est presque le double, bien que certaines soient des poursuites qu'il a lui-même instituées. Cela dit, les causes inscrites au plumitif ne sont pas toutes défavorables à Monsieur, mais elles démontrent le caractère litigieux de celui-ci.

[88]        Toutefois, contre-interrogé si certaines de ces poursuites étaient relatives à de la fraude, Monsieur peine à répondre. Après une intervention du Tribunal, il se souvient qu'en 1984, il a été déclaré coupable d’avoir entraîné une enquête après avoir frauduleusement réclamé à son assureur la valeur de son véhicule qui n'avait pas été volé.

[89]        Dans un autre dossier civil, la procureure de Madame lui rappelle que sa poursuite en dommages d'environ 100 000 $ contre la compagnie Amex à l'égard de laquelle il réclamait le remboursement de chèques de voyage qu'il prétendait avoir été perdus ou volés a été rejetée par la Cour supérieure, au motif que sa version des faits était non crédible. Monsieur répond que la Cour supérieure a plutôt conclu qu'il avait été négligent. Le Tribunal a lu le jugement de la Cour supérieure et auquel les parties font référence[8].

[90]        Dans cette affaire, Monsieur poursuivait Amex en dommages à qui il demandait notamment le remboursement de chèques de voyage émis en argent américain et d’une valeur de 32 507 $ en argent canadien. En résumant le témoignage de Monsieur, le juge Tellier note que, le 10 mai 2002, ce dernier s'est rendu au bureau de l'ATCQ  chercher ses chèques et autres documents, les a signés et mis dans sa sacoche. Le juge Tellier écrit :

[7] Le demandeur ajoute qu'il a quitté les bureaux de l'ATCQ, rue Drummond, près de          René-Lévesque, pour se rendre au Café de Paris, rue Ste-Catherine ouest, où il devait           rencontrer une connaissance à 18:00 heures. Il a fait le trajet à pied. Le but de la      rencontre était de remettre un téléphone cellulaire que celui-ci lui avait prêté.

[8] Rendu au Café de Paris, le demandeur a attendu plusieurs minutes et voyant que la       personne en question n'était pas au rendez-vous, il a quitté les lieux, a pris un taxi pour    se rendre à l'intersection des rues Ste-Catherine est et St-Hubert (ou peut-être une autre      rue) pour récupérer sa voiture qu'il avait stationnée dans les environs de la Place    Dupuis.

[9] Un événement important: Le demandeur témoigne qu'en sortant du taxi, la ganse de       son sac ou de sa sacoche se serait brisée sans qu'il s'en aperçoive et que la sacoche       serait tombée dans le taxi. Ce ne serait qu'en arrivant à son automobile qu'il se serait             aperçu de la perte de sa sacoche dans laquelle se trouvaient les 22 000 $ américains en     chèques de voyage et les autres documents.

[91]        Après une longue analyse de la preuve, le juge Tellier conclut comme suit :

[65] Le Tribunal n'est pas satisfait des explications du demandeur sur les circonstances      qui auraient entouré la perte de ses chèques de voyage. Il y a trop de contradictions,       d'improbabilités et d'incohérences pour retenir sa version qui n'est pas transparente et           manque de sincérité. Cette impression est renforcée par l'incongruité des dommages   qu'il réclame. Il relie ses dommages à la perte de ses chèques qui l'ont empêché de             faire le voyage projeté, alors qu'il l'a fait. À cause de ces chèques perdus, il n'a pu   procéder à une cérémonie de mariage avec une épouse qu'il poursuit en divorce et avec      qui il ne vit plus depuis presque deux ans, etc. En résumé, la version du demandeur ne      tient pas la route.

[66] S'appuyant sur les mêmes faits, le Tribunal conclut que dans les circonstances, le       demandeur n'a pas apporté à la possession de ses chèques le même soin que s'il s'était    agi d'argent comptant, comme le prévoit la convention d'achat.

[92]        Également, devant l'évidence, Monsieur admet aussi avoir fraudé le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Pendant environ six à sept ans, il a fait de fausses déclarations lui permettant de recevoir des prestations de sécurité sociale alors qu'il travaillait. Au mois de janvier 2012, le Ministère avisait Monsieur que sa dette, incluant intérêts, s'élevait à 50 461,32 $, ce qui a donné lieu à un règlement entre les parties le 19 septembre 2012 pour une somme de 8 500 $.

[93]        Il va sans dire que les agissements frauduleux commis par Monsieur au cours de sa vie ne sont pas sans affecter sa crédibilité dans le présent dossier.

[94]        Enfin, considérant l'ensemble des circonstances et la capacité de travail de Monsieur, le Tribunal lui attribue un revenu brut annuel de 25 000 $.

[95]        Selon le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Monsieur doit payer à Madame au bénéfice de X une pension alimentaire de 329,58 $ par mois. Cependant, tenant compte du fait que Madame et l'enfant disposeront de l'usage de la résidence familiale et des meubles meublants la garnissant, le Tribunal réduit la pension alimentaire de moitié, soit à 164,79 $ par mois.

[96]        Il n'y a pas lieu d'ordonner la rétroactivité de la pension alimentaire au 11 février 2013, date de la requête de Madame, car Monsieur a été privé de revenus pendant les 45 jours où il a été en prison et depuis la mi-décembre 2012, Madame bénéficie de l'usage de la résidence familiale et des meubles meublants.

[97]        Monsieur a informé le Tribunal qu'en vertu de son contrat de parrainage avec le gouvernement du Québec, il est tenu de rembourser les prestations d'aide sociale reçues par Madame et que s'il doit payer une pension alimentaire en plus, il aura payé deux fois. Il appartient à Monsieur de faire les démarches appropriées auprès du gouvernement du Québec quant au remboursement de l'aide sociale reçue par Madame s'il se croit lésé et si tant est qu'il y a des ajustements à faire à cet égard.  

[98]        Enfin, Monsieur affirme ne pas avoir d'argent, car Madame lui aurait volé 45 000 $.

[99]        Monsieur a hérité à titre de légataire universel de la succession de feu C... Tr... (ci-après « Tr... »), décédée en juin 2011. Cet héritage est composé du duplex dans lequel est située la résidence familiale et d’une somme d'environ 125 000 $. La succession n'est pas encore finalisée, mais Monsieur a déjà disposé de l'argent.

[100]     Tr... habitait le premier étage du duplex. À une question du Tribunal visant à savoir qui était cette dame, Monsieur la décrit comme une de ses anciennes « ex », sans plus de détail. Madame affirme que celle-ci n’était pas une « ex » de Monsieur et accuse ce dernier d’avoir falsifié des documents pour bénéficier de l’héritage, ce que Monsieur nie catégoriquement.

[101]     Le 1er octobre 2012, Monsieur a donné à Madame 100 000 $ provenant de la succession afin qu'elle dépose l’argent dans son compte de banque, ce qui n'est pas contesté. Monsieur a agi ainsi afin d'assurer la sécurité financière de Madame et de X si quelque chose lui arrivait alors qu’il était en Tunisie ou s'il était retenu plus longtemps que prévu. À 59 ans, ajoute-t-il, il n'est plus très jeune et il est prévoyant de nature. Madame conteste la raison invoquée par Monsieur et rétorque que cette demande visait uniquement à empêcher que l’argent soit saisi par le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale envers qui Monsieur était endetté.

[102]     Monsieur soutient que, pendant son absence en Tunisie, Madame lui a volé 35 000 $ en retirant cette somme de son compte de banque. Madame jure sur le Coran n’avoir jamais volé d’argent à Monsieur. Selon les instructions de ce dernier, elle a retiré 20 000 $ le 9 octobre 2012 et 15 000 $ le 11 octobre 2012, sommes qu'elle a remis respectivement à K... L... et à L... Te..., deux amis de longue date de Monsieur. Ces derniers nient avoir reçu de l'argent de Madame et Monsieur nie avoir fait cette demande à Madame. Selon Madame, Monsieur changeait l'argent canadien en argent tunisien.

[103]     Monsieur réclame également à Madame une somme additionnelle de 10 000 $, argent provenant du solde du 100 000 $, et dont Madame se serait aussi appropriée illégalement. Monsieur ajoute qu'avant la séparation, Madame lui a remis un chèque de 10 000 $[9]. Lorsqu'il a voulu encaisser ce chèque, le représentant de la banque l’a avisé que le compte était fermé. Jurant à nouveau sur le Coram, Madame affirme que Monsieur a falsifié sa signature. Elle ajoute qu'elle a fermé son compte de banque sur la recommandation du personnel du centre de femmes violentées et qu’elle s’est présentée à la banque avec une représentante du centre.

[104]     En l’espèce, la preuve est contradictoire, le Tribunal émet des réserves quant à la crédibilité du témoignage de Monsieur, alors que le témoignage de Madame a été clair, précis et cohérent. Toutefois, les parties n'ont pas produit l'ensemble des documents établissant leur situation financière. Pour cette raison, le Tribunal réfère au juge saisi du mérite le soin de décider de cette question. D’ici là, les parties devront s’être échangé tous les documents établissant leur situation financière qu’elles ne se sont pas encore communiqués, et ce, dans 90 jours du présent jugement.

[105]     Le Tribunal note que ni la requête en divorce de Monsieur, ni sa requête pour mesures provisoires ne contiennent des conclusions quant au remboursement des sommes qu'il réclame à Madame. Monsieur a donc intérêt à clarifier ses procédures s'il entend soulever cette question au stade des mesures accessoires.

[106]     Cela dit, en attendant, Monsieur a non seulement la capacité de travailler, mais l'obligation de le faire.

 

c.            L'usage de la résidence et des meubles la garnissant

[107]     Madame demande l'usage de la résidence familiale et des meubles meublants, à titre de mesures alimentaires.

[108]     Monsieur plaide que Madame n'a aucun droit sur l'immeuble, et notamment sur le haut de duplex qu'elle occupe présentement, ayant reçu celui-ci en héritage. Quant aux meubles meublants, ils ont été achetés par Monsieur avant le mariage, à l'exception du téléviseur de 55 pouces et de deux sofas.

[109]     Au stade des mesures provisoires, le Tribunal doit s'assurer de déranger le moins possible les parties.

[110]     Or, Madame habite la résidence familiale depuis son arrivée au Québec en juillet 2011 et y loge avec l'enfant depuis la naissance de ce dernier. Monsieur peut travailler alors que pour l’instant Madame est vulnérable à cet égard. Lorsque les parties vivaient ensemble, Monsieur payait pour tout et n’a jamais demandé à Madame de payer quoique ce soit avec l’argent qu’elle gagnait ou recevait du gouvernement. Aujourd'hui, Monsieur affirme ne pas avoir de liquidités.

[111]     Toutes ces raisons militent en faveur du maintien de Madame et de l'enfant dans la résidence familiale avec les meubles meublants la garnissant, situation que le juge saisi des mesures accessoires pourra revoir.

[112]     Dans son ordonnance intérimaire, le juge Mongeon a confié l'usage exclusif de la résidence familiale à Madame, à charge pour Monsieur d'acquitter tous les frais relativement à la résidence.

[113]     Madame réclame à Monsieur le remboursement de 1 804,75 $ représentant des frais de Bell, d'Hydro-Québec et de cartes de cellulaire qu'elle a payés et que Monsieur a refusé ou négligé de payer. Elle n’a pas toutes ses factures et preuves de paiement au soutien de cette réclamation indiquant avoir remis ceux-ci à son ancienne avocate qui devait les transmettre à Monsieur. D’autres réclamations sont des factures qu’elles devraient recevoir dans les jours qui suivent.

[114]     La pièce D-9 démontre que Madame a payé ce qui suit :

 

            Hydro-Québec : 482 90 $;

            Bell Canada :     258,56 $ (50,54 $ + 105,30 $ + 102,72 $).

 

[115]     La pièce D-10 établit la preuve de paiement de quatre cartes de cellulaire pour un total de 115 $ (28,75 $ X 4 cartes). Madame demande d'être remboursée pour l'achat de neuf cartes, mais ne produit pas les pièces justificatives pour les cinq autres cartes.

[116]     Monsieur devra donc rembourser à Madame la somme de 856,46 $ (482,90 $ + 258,56 $ + 115 $) dans les quinze jours du présent jugement. En ce qui concerne les autres factures déjà payées par Madame, mais non produites ou les factures à venir, Monsieur devra rembourser Madame dans un délai de quinze jours sur réception des pièces justificatives.

[117]     Madame réclame également la somme 340 $ qu'elle a payée au plombier et 247 $ pour le changement des serrures de la maison. Madame n’a pas reçu de factures et a payé comptant. Ces demandes n’étant pas appuyées de pièces justificatives, elles sont par conséquent rejetées.

[118]     Par ailleurs, il est urgent que le ménage et les réparations soient effectués dans le sous-sol et le logement du premier étage de l'immeuble afin que Monsieur puisse procéder à la location dans les plus brefs délais.

[119]     Il n'y a pas lieu de passer outre l'ordonnance de la Cour du Québec en permettant à Monsieur d'aller effectuer lui-même les travaux. Cependant, Monsieur est libre de choisir les ouvriers et les personnes avec lesquels il veut faire affaires. La demande de Madame que ce ne soit pas des tunisiens ou des amis de Monsieur est non justifiée. La preuve ne démontre pas que ceux-ci sont engagés pour l'espionner ou la harceler. Si tel devait être le cas, Madame dispose de moyens pour faire cesser le harcèlement notamment en prévenant les autorités policières.

[120]     Cependant, considérant les conflits avec Monsieur et le fait que messieurs Ti… et L… sont deux grands amis de Monsieur, si des travaux sont nécessaires dans la partie habitée par Madame, ceux-ci devront être effectués par des personnes autres que ces derniers.

[121]     Monsieur devra aussi aviser les ouvriers et personnes qu'il engagera de ne pas déranger Madame, sauf pour y effectuer les travaux dans la partie habitée par celle-ci. Si des travaux sont requis dans la partie habitée par Madame, Monsieur devra transmettre à celle-ci par courriel ou autre moyen, un avis écrit de 48 heures à l’avance indiquant la nature des travaux qui seront effectués, la date approximative du début et de la fin du travail et le nom des personnes qui les effectueront. 

d.        Les demandes particulières de chacun

[122]     Madame accuse Monsieur de lui avoir volé ses bijoux et demande au Tribunal d'ordonner à Monsieur de les lui remettre. Lorsque Monsieur est venu chercher ses effets accompagnés des policiers, elle a noté après son départ que ses bijoux avaient disparu. Il s'agit d'une montre Swatch, de sa bague de mariage et d'un collier qu'elle s'est acheté pour son mariage. Elle estime la valeur de ceux-ci à 3 500 $.

[123]     Monsieur nie avoir pris les bijoux de Madame ajoutant qu'il était accompagné de policiers lors de sa visite. Madame rétorque que les policiers sont restés près de la porte d'entrée et non dans la chambre où se trouvaient les bijoux et les effets de Monsieur.

[124]     Madame n'a produit aucune pièce justificative établissant la valeur des bijoux qu’elle réclame. Elle ne s’est donc pas déchargée de son fardeau de preuve à cet égard. Toutefois, sa version des faits que Monsieur les a glissés dans ses affaires en ramassant ses effets personnels est plus crédible que celle de Monsieur. Par conséquent, une ordonnance sera rendue à cet égard.

[125]     Madame demande d'ordonner à Monsieur de lui remettre différents documents, notamment l'acte de mariage tunisien, l’extrait de naissance et la carte d'assurance-maladie de X, la confirmation de résidence permanente de Madame, ses fiches de paie et sa carte d’identité tunisienne. La preuve permet de croire que Monsieur a les documents en sa possession et la demande de Madame est accueillie.

[126]     Lors de l'audience du 23 août, le procureur de Monsieur a informé le Tribunal qu'un représentant de Revenu Canada, Daniel Poirier, avait téléphoné Monsieur la veille afin de l'aviser que Revenu Canada enverra un inspecteur pour évaluer l’immeuble aux fins de déterminer ce qui est dû par la succession aux autorités fiscales. L’inspection doit se faire en présence de Monsieur. 

[127]     Le Tribunal permettra donc à Monsieur de participer à l'inspection de l'immeuble avec l'inspecteur de Revenu Canada, si la Cour du Québec l'autorise. L'inspecteur devra cependant visiter la partie de l’immeuble habitée par Madame en présence de celle-ci uniquement.

[128]      Enfin, Madame a apporté un chèque émis à Monsieur par Amex. Lors de son contre-interrogatoire en contre-preuve, elle a affirmé avoir trouvé par hasard dans la résidence familiale des chèques Amex et pris des photos. Elle a apporté un chèque afin de démontrer qui est le voleur, étant donné que Monsieur l’accuse d’avoir volé son argent. Madame devra remettre à celui-ci tous les chèques de voyage émis par la compagnie Amex qu'elle a en sa possession dans un délai de dix jours du présent jugement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL À TITRE DE MESURES PROVISOIRES:

[129]     CONFIE à Madame la garde de l'enfant mineur X;

[130]     ACCORDE à Monsieur les accès suivants à l’enfant mineur X débutant le 14 septembre 2013:

·                    un samedi sur deux de midi à 16 h;

·                    le mardi et le jeudi de chaque semaine de 16 h, soit à la fin de la  garderie, à 19 h;

·                    le jour de la fête des Pères, de midi à 16 h.

[131]     ORDONNE que les échanges de l’enfant mineur X s’effectuent à la garderie, lorsque l’enfant y est, et les autres temps, par le biais d’une tierce personne, à moins que les parties ne conviennent autrement; Monsieur étant responsable du transport de l’enfant lors de ses jours de garde;

[132]     ORDONNE à Madame de fournir à Monsieur le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la garderie de l’enfant mineur X, et ce, dans les 24 heures de présent jugement;

[133]     ORDONNE à Monsieur de payer à Madame une pension alimentaire pour X de 164,79 $ par mois à compter de la date du présent jugement;

[134]     ORDONNE que la pension alimentaire soit payable conformément au mécanisme prévu en vertu de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires;

[135]     CONFIE à Madame l'usage exclusif de la résidence familiale située au [...], à Ville A, ainsi que de tous les meubles la garnissant, à charge pour Monsieur d'acquitter tous les frais relativement à ladite résidence incluant, sans limitation, l'hypothèque, les assurances, les taxes municipales et scolaires, l'électricité, le chauffage, le téléphone, l'internet et la télévision;

[136]     ORDONNE à Monsieur de rembourser à Madame la somme de 856,46 $ pour les frais afférents à la résidence familiale dans un délai de 15 jours du présent jugement;

[137]     ORDONNE à Monsieur de rembourser à Madame les autres dépenses déjà encourues par celles-ci relativement aux frais afférents à l'usage de la résidence familiale ainsi que celles à venir dans un délai de 15 jours de la réception des pièces justificatives;

[138]     RAPPELLE aux parties qu’elles sont l’une et l’autre investies de l’autorité parentale et qu’elles doivent se consulter relativement sur toutes les décisions importantes concernant l’enfant mineur X, ce qui devra se faire au moyen d’un cahier de communication accompagnant l’enfant;

[139]     ORDONNE à chacun des parents de donner à l’autre parent, avec diligence, en temps utile et jamais plus tard qu’au premier transfert de garde suivant, copie de tout document obtenu relatif à l’enfant mineur X pour tout sujet concernant ce dernier (santé, garderie, etc.);

[140]     ORDONNE que toutes les communications entre les parents se fassent uniquement en utilisant un cahier de bord qui devra toujours suivre l’enfant mineur X, sauf urgence, auquel cas ils pourront communiquer par tout moyen approprié;

[141]     ORDONNE aux parents d'utiliser le cahier de bord que pour y inscrire les informations factuelles relatives au suivi de l’enfant mineur X (rendez-vous, suivis à faire, horaire de X, information relative à sa santé, à la garderie, aux déplacements de fins de semaine, voyages, et autres informations de même nature), sans y intégrer de discussions, d’argumentation ou de critiques;

[142]     INTERDIT aux parents de faire une demande de passeport canadien ou égyptien pour l’enfant mineur X sans le consentement de l'autre;

[143]      PERMET aux parents de transmettre aux autorités canadiennes une copie des conclusions pertinentes du présent jugement afin de les aviser des restrictions qu'il comporte et que le nom de l'enfant mineur X soit inscrit sur la liste des signalements de Passeport Canada, lequel ne pourra être retiré sans une ordonnance du  tribunal ou le consentement des parents;

[144]     PERMET aux parents de transmettre aux autorités égyptiennes une copie des conclusions pertinentes du présent jugement afin de les aviser des restrictions qu'il comporte relativement à l’enfant mineur X et de bénéficier des mesures de protection offertes par ce pays, si de telles mesures existent;

[145]     ORDONNE aux parents de ne pas se dénigrer l’un l’autre en présence de l’enfant mineur à X;

[146]     Invite fortement les parties à suivre un cours sur la coparentalité afin d'améliorer leurs communications;

[147]     ORDONNE à chaque parent de fournir à l’autre parent, le 1er juin de chaque année et lors de tout changement significatif, une preuve de ses revenus globaux et copie de toutes les déclarations de revenus et avis de cotisation aux niveaux fédéral et provincial;

[148]     ORDONNE à Madame de donner accès aux personnes et ouvriers engagés par Monsieur pour effectuer les travaux de rénovation et de nettoyage de l’immeuble situé aux [...] et [...], à Ville A, aux conditions suivantes :

·                     Les personnes et ouvriers de Monsieur devront être avisés de ne pas                            déranger Madame, sauf pour y effectuer les travaux dans la partie habitée                                 par celle-ci;

·                     Si des travaux sont requis dans la partie habitée par Madame ceux-ci                            devront être effectués par un tiers, autre que, Messieurs L… Ti… ou                                             K… L….

[149]     ORDONNE à Monsieur, si des travaux sont requis dans la partie habitée par Madame, de transmettre à celle-ci par courriel ou autre moyen, un avis écrit 48 heures à l’avance indiquant la nature des travaux qui seront effectués, la date approximative du début et de la fin du travail et le nom des personnes qui les effectueront; 

[150]     ORDONNE à Monsieur de remettre à Madame dans un délai de 10 jours du présent jugement ses bijoux à savoir : sa montre Swatch, sa bague de mariage et un collier en or acheté par Madame pour son mariage;

[151]     ORDONNE à Monsieur de remettre à Madame dans un délai de 10 jours du présent jugement les documents suivants : l'acte de mariage tunisien, l'extrait de naissance et la carte d'assurance-maladie de l'enfant mineur X, la confirmation de résidence permanente de Madame, ses fiches de paie et sa carte d’identité tunisienne;

[152]     ORDONNE à Madame de donner accès au représentant de Revenu Canada afin que ce dernier puisse évaluer l’immeuble situé aux [...] et [...], à Ville A, aux fins de ce qui est dû aux autorités fiscales relativement à la succession de C... Tr...; PERMET à Monsieur d’accompagner l’inspecteur de Revenu Canada, si la Cour du Québec l'autorise, sauf que l'inspecteur devra visiter la partie de l’immeuble habitée par Madame avec celle-ci uniquement, et ORDONNE à Monsieur de donner un avis de 48 heures à Madame du nom et des coordonnées de l'inspecteur qui fera la visite ainsi que la date et l’heure de l'inspection;

[153]     ORDONNE à Madame de remettre à Monsieur tous les chèques de voyage émis par la compagnie Amex qu'elle a en sa possession dans un délai de 10 jours du présent jugement;

[154]       ORDONNE aux parties de se communiquer dans un délai de 90 jours du présent jugement tous les documents établissant leurs revenus passés et actuels, avoirs et dettes, non encore communiqués, et notamment :

·                  Livres de banque ou de caisse populaire et/ou relevés bancaires                                   ou de caisse populaire, canadiens et égyptiens, depuis le 1er août                               2010 et mis à jour;

·                  Talons de paie depuis le 1er août 2010;

·                  Une liste des revenus de toutes sources, bruts et nets, depuis le 1er                                août 2010;

·                  Tous documents relatifs à toutes sources de revenus depuis le 1er                                 août 2010;

·                     Tous les relevés de carte de crédit (personnelle ou conjointe)                                          depuis le 1er août 2010;

·                  Les reçus de frais de garde de l’enfant mineur X;

·                  Les reçus relatifs à tous frais engagés pour les besoins de l’enfant                                 mineur;

·                  Copie des déclarations de revenus et avis de cotisation pour les                                    années 2010 à ce jour;

·                  États financiers de l’entreprise de Monsieur ou le Formulaire                                           Revenus et dépenses de l’entreprise ou de profession joint à ses                                  déclarations d’impôts pour les années 2010 à ce jour.

[155]     Le présent jugement n'affecte en rien la portée des autres ordonnances rendues par les autres tribunaux compétents à l'égard de Monsieur, lesquelles ordonnances demeurent en vigueur.

[156]     LE TOUT, sans frais.

 

 

__________________________________

JOHANNE MAINVILLE, j.c.s.

 

Me Christian Albert

Procureur du Demandeur

 

Me Imane Ben Bahri

Procureure de la demanderesse

 

Dates d'audience :

15, 16 et 23 août 2013

 



[1]          Pièce D-5, en liasse.

[2]     Idem.

[3]          L'utilisation des noms de famille dans le présent jugement a pour but d'alléger le texte et l'on voudra bien n'y voir aucune discourtoisie à l'égard des personnes concernées.

[4]      2011 QCCS 6734, par. 165.

[5]          Droit de la famille - 131461, 750-04-006592-119, 28 mai 2013, par. 90.

[6]     Id., par. 98.

[7]          L.R.Q., C.A.-23.01, article 41.

[8]     Kattous c. Amex Canada inc., 2006 QCCS 960 ; Requête en rejet d'appel accueillie en partie, C.A., 2006-11-20, Règlement hors cour partiel, C.A., 2007-01-30, Appel rejeté, C.A. 2008-02-18, Requête en rétractation de jugement rejetée, C.S. 2008-05-08, Requête en rejet d'appel rejetée, C.A. 2009-01-12, Appel rejeté, C.A., 2010-11-23, Requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée, C.S.Can., 2011-07-28.

[9]          Pièce D-12.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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