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Décision

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Stelluti c. Nadon

2013 QCCQ 11804

COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE QUÉBEC

« Chambre civile »

N° :

200-32-057078-122

 

 

 

DATE :

2 août 2013

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES TREMBLAY, J.C.Q.

______________________________________________________________________

 

 

STEVE STELLUTI, […], st-Léonard (Québec)  […]

Demandeur

c.

JOSÉE NADON et ÉRIC BOUTIN, […], Québec (Québec)  […]

Défendeurs

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]           Le demandeur, Steve Stelluti (Stelluti) réclame des défendeurs, Josée Nadon et Éric Boutin (Nadon Boutin) la somme de 1953,37 $ suite au décès du chat qui lui avait été livré trois mois auparavant.

[2]           Nadon Boutin affirment que le chat était en bonne santé le 15 août 2011. Ils offrent un nouveau chat en remplacement (D-3). Le chat (Cosmo) souffrait d’une péritonite infectieuse féline (D-2).

LES FAITS

[3]           Le contrat d’achat garantit que Cosmo n’a aucun vice génétique ou maladie congénitale, et ce, pour une période d’un an.

[4]           Lors d’une vaccination le 15 août 2011, le vétérinaire n’a constaté aucune maladie infectieuse affectant Cosmo.

[5]           Il était cependant porteur du coronavirus qui le rend très fragile au stress.

[6]           La livraison de Cosmo a eu lieu le 17 juillet 2011 et son décès constaté le 10 octobre 2011.

QUESTION EN LITIGE

Cosmo était-il affecté d’un vice caché obligeant Nadon Boutin à rembourser le prix d’achat et les frais de vétérinaire?

ANALYSE ET DÉCISION

[7]           Un chat est un bien meuble au sens du Code civil du Québec[1] :

[8]           Un chat peut faire l’objet d’une vente et dès lors, la garantie de qualité s’applique[2]. Les articles du Code civil du Québec qui suivent sont pertinents :

1726. Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il les avait connus.

Il n'est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l'acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert.

1728. Si le vendeur connaissait le vice caché ou ne pouvait l'ignorer, il est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages-intérêts soufferts par l'acheteur.

1729. En cas de vente par un vendeur professionnel, l'existence d'un vice au moment de la vente est présumée, lorsque le mauvais fonctionnement du bien ou sa détérioration survient prématurément par rapport à des biens identiques ou de même espèce; cette présomption est repoussée si le défaut est dû à une mauvaise utilisation du bien par l'acheteur.

[9]           Rappelons que Nadon Boutin ont fixé à un an la protection accordée contre un vice congénital.

[10]        Une maladie préexistante à la vente ou une infection peut dans le cas d’un animal constituer un vice caché[3]. Stelluti doit démontrer que le vice est grave et caché, qu’il l’ignorait et qu’il existait au moment de la vente[4]. La Cour d’appel dans Ferme Avicole Héva précitée souligne que les dispositions relatives aux vices cachés créent deux présomptions distinctes[5] :

Il existe une présomption d’existence du vice au moment de la vente (art. 1729 C.c.Q.) et une présomption de connaissance du vice par le vendeur (art. 1728 C.c.Q.).

[11]        La Cour poursuit[6]:

La présomption d'existence du vice est une présomption légale simple; le libellé de l'article 1729 C.c.Q. le dit (« cette présomption est repoussée … »). La présomption de connaissance du vice est également, selon la doctrine et la jurisprudence, une présomption légale simple; le fardeau du vendeur appelé à renverser cette présomption varie selon qu'il soit un vendeur professionnel (spécialisé ou non) ou un fabricant. Le vendeur profane n'est pas légalement présumé connaître les vices du bien vendu.

(Référence omise)

[12]        Nadon Boutin peuvent être considérés comme fabricants et vendeurs professionnels dans le présent cas[7]. Pour se dégager de leurs responsabilités, Nadon Boutin devaient prouver que l’acheteur était la cause de la maladie ou qu’il y avait eu force majeure.

[13]        La preuve révèle que Cosmo est d’une espèce fragile au stress et que le coronavirus peut se déclarer à l’occasion d’un événement perturbateur.

[14]        Le 15 août 2011, lors d’une vaccination, le vétérinaire constate que Cosmo ne souffre d’aucune maladie infectieuse. Cependant, Stelluti note rapidement que son chat ne prend pas de poids normalement et dès le mois d’août, subit des poussées de fièvre. Il décède à l’intérieur d’une période de moins de trois mois de sa livraison. Il n’apparaît pas de la preuve que Cosmo ait été en présence d’un animal contaminé au cours des mois pendant lesquels il était en possession de Stelluti.

[15]        L’article 1739 C.c.Q. exige une dénonciation du vice dans un délai raisonnable. Stelluti a maintenu la communication avec les vendeurs et répond à cette exigence.

[16]        La question de la péritonite infectieuse féline a fait l’objet d’études par les tribunaux et à des condamnations en remboursement[8]. Le recours en remboursement a été accueilli dans l’affaire Dumond c. Bellemarre précitée après que le recours ait été pris plus de six mois après la livraison de l’animal.

[17]        À l’audience, les vendeurs ont soulevé l’application du Code agricole français fixant la période rédhibitoire de 30 jours et un délai de suspicion de 21 jours. Au Québec, Jeffrey Edwards constate que le délai d’action pour la perte d’animaux traditionnellement se comptait en jours, mais s’est « progressivement allongé et se compte maintenant en semaines et même en mois. »[9]

[18]        Le Tribunal arrive donc à la conclusion qu’une période de moins de trois mois à partir de la date de livraison n’est pas une période excessive mettant de côté le recours pour vice caché qui fait l’objet d’une prescription de trois ans (art. 2925 C.c.Q.).

[19]        Dans ce contexte, Stelluti a droit au remboursement du prix d’achat soit la somme de 1500 $. Le remplacement éventuel de Cosmo par un chat de même race (art. 1590 C.c.Q.) n’est pas un remède approprié si Stelluti le refuse.

[20]        À cela s’ajoutent les frais d’autopsie et d’euthanasie pour 195,20 $. Les autres frais qui correspondent à des soins de vétérinaire ne sont pas accordés, car le Tribunal les considère comme étant des déboursés normaux suite à l’achat d’un animal de compagnie.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

ACCUEILLE partiellement la réclamation de Steve Stelluti;

CONDAMNE Josée Nadon et Éric Boutin à payer à Steve Stelluti la somme de 1695,20 $ avec intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter du 29 janvier 2012;

CONDAMNE Josée Nadon et Éric Boutin à payer à Steve Stelluti la somme de 103 $ à titre de frais judiciaires.

 

 

__________________________________

JACQUES TREMBLAY, J.C.Q.

 

 

 

Date d’audience :

27 mai 2013

 



[1]     Art. 905 C.c.Q.;

      Lévesque c. Chabot, 1980 CP 400.

[2]     Ferme avicole Héva c. Coopérative fédérée de Québec, 2008 QCCA 1053, paragr. 77;

      Dumond c. Bellemarre, 2012 QCCQ 3800, paragr. 13.

[3]     Paul POMERLEAU et Pierre THOUIN. Les ventes d’animaux et la garantie des vices cachés (1997) 57 Revue du Barreau, p. 663 à 687.

[4]     Pierre-Gabriel JOBIN. La vente, 2e édition, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2001, paragr. 132;

      Arsenault c. Descôteaux, 2012 QCCQ 7288, paragr. 19;

      Vincent c. Tremblay (Meunerie St-Philippe), 2013 QCCQ 4083, paragr. 13.

[5]     Précité, note 2, Ferme avicole Héva c. Coopérative fédérée de Québec, 2008 QCCA 1053, paragr. 73;

[6]     Id.

[7]     Précité note 4, Arsenault c. Descôteaux, paragr. 22;

      Précité note 2, Dumond c. Bellemarre, paragr. 15;

      Pettigrew c. Ross, 2009 QCCQ 6739;

      Précité note 2, Ferme Avicole Héva c. Coopérative fédérée de Québec, paragr. 90, 91.

[8]     Dubois c. Lévesque (Acatchats), 2011 QCCQ 16054;

      Jondeau c. Echo neptune s.e.n.c. (Turgeon), 2008 QCCQ 10349, paragr. 5;

      Charette c. Animalerie Dyno inc., 2006 QCCQ 14588, paragr. 5 et 6;

      Corbin c. Morache, 2005 AZ-54340628 C.Q., paragr. 6.

[9]     Jeffrey EDWARDS. La garantie de qualité du vendeur en droit québécois, 2e édition, Montréal, Éditions Wilson & Lafleur, 2008, paragr. 480 et suivants;

      Leroux c. Geisinger, J.E. 93-1621 (C.A.); 1993 CanLII 4081.

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