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Décision

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Corriveau c. Ross

2013 QCCQ 1993

JB2986

 
COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

QUÉBEC

LOCALITÉ DE

QUÉBEC

« Chambre civile »

No :

200-32-056055-121

 

DATE :

18 mars 2013

 

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JUGE LINA BOND, J.C.Q. [JB2986]

 

 

 

ISABELLE CORRIVEAU

[…] Yamachiche (Québec)  […]

 

Demanderesse

 

c.

 

JUDY ROSS

[…] Québec (Québec)  […]

 

Défenderesse

 

 

JUGEMENT

 

 

[1]           La demanderesse réclame l'annulation du contrat de vente d'un chat conclu avec la défenderesse et 1 500 $ en remboursement du prix payé. Elle soumet que l'animal était affecté d'un vice caché existant au moment de la vente car il est décédé un mois après la livraison.

[2]           La défenderesse plaide que le décès résulte d'une maladie virale contractée à la résidence de la défenderesse comme l'atteste les résultats d'une analyse hystopathologique.

[3]           La défenderesse fait l'élevage de chats de race Bengal depuis 2003.

[4]           La défenderesse héberge déjà huit chats, dont un sort à l'extérieur et fréquente six autres chats logés dans une écurie située sur le terrain de sa résidence.

[5]           Le chaton faisant l'objet du litige, Salomon, est né le 17 décembre 2010 et vendu à la demanderesse en mars 2011 comme animal de compagnie.

[6]           Le contrat signé par les parties prévoit que l'animal est garanti contre toute condition physique débilitante d'origine héréditaire pour une période d'un an et contre toutes les maladies infectieuses, parasites, virus, bactéries pour une période de sept jours.

[7]           L'une des clauses du contrat mentionne :

2.8       L'acheteur s'engage à ne pas mettre le chat en compagnie d'autres animaux avant plusieurs jours afin de lui donner le temps de s'adapter à son nouvel environnement, s'assurer qu'il n'a aucune maladie infectieuse, et ne pas risquer de l'exposer à une maladie infectieuse dont un autre animal serait porteur. Le changement d'environnement et de famille est un événement stressant pour le chat et son système immunitaire est plus fragile durant la période d'adaptation.

[8]           Le 18 mars 2011, la demanderesse prend possession du chaton stérilisé, vermifugé et vacciné.

[9]           La défenderesse héberge déjà huit chats, dont un sort à l'extérieur et fréquente six autres chats logés dans une écurie située sur le terrain de sa résidence.

[10]        Dans un courriel expédié à la défenderesse le 26 mars 2011, la demanderesse écrit que Salomon a trouvé le déménagement très difficile de Québec à Yamachiche, s'est montré très nerveux et qu'à l'arrivée, il est mis en contact avec les autres chats de la maison. Elle écrit aussi qu'il se nourrit avec les autres chats et utilise les mêmes litières.

[11]        À l'audience, la demanderesse déclare qu'elle exerçait une surveillance pour s'assurer du bien-être et de l'adaptation de Salomon.

[12]        Le 17 avril 2011, la défenderesse transmet à la demanderesse le courriel suivant :

Bonjour Judy,

Je suis très inquiète pour Salomon. Comme je t'ai mentionné mardi dernier dans le message que j'ai laissé sur ton répondeur, ma vétérinaire a détecté un souffle au coeur à Salomon. Mais maintenant, et ça n'a pas probablement pas de lien avec ça, son état s'est détérioré. Depuis une semaine avant le rappel de vaccin (lundi), il était un peu plus tranquille, mangeait suffisamment mais avec nettement moins d'appétit. Il était vraiment goinfre jusque là, je l'avait [sic] même filmé quand il mangeait d'un plat à l'autre avec voracité. Et vendredi, il n'a pas voulu manger du tout. Je l'ai amené à la clinique vétérinaire l'après-midi même, il a subi un test d'urine qui a montré un problème au foie. Il a reçu une dose d'antibiotiques par injection. La vétérinaire m'a dit qu'il avait sûrement un problème latent dont les symptômes ont été déclenchés plus clairement suite à la vaccination qui l'a affaiblit [sic] temporairement. Hier (samedi), comme il ne mangeait toujours pas, vomissait de l'eau à l'occasion ou bavait, j'ai pu rejoindre ma vétérinaire qui m'a fournit [sic] des pilules contre les nausées et vomissements. Et ce matin, j'espérait qu'il soit mieux, mais il refuse toujours de manger. Je suis vraiment inquiète et désespérée. Je vais te tenir au courant de son état.

Isabelle

[13]        Ce 17 avril 2011, la demanderesse va chercher Salomon et le réhydrate car elle craint pour sa vie.

[14]        Salomon décède dans la nuit du 17 au 18 avril 2011.

[15]        Une autopsie pratiquée par la Dre Martine Brault, vétérinaire de la défenderesse, révèle une déchirure à l'intestin.

[16]        Dans le rapport d'hystopathologie émis après l'examen microscopique des tissus du foie, reins et colon de Salomon, la pathologiste, Dre Andrée Bourgault conclut à une entérite nécrotique en faveur de la panleucopénie féline car les lésions constatées sont identiques à celles décrites dans ces cas.

[17]        La défenderesse doute de ce diagnostic car Salomon ne souffrait pas des symptômes décrits sur le site Internet, tels diarrhées sévères et fortes fièvres. De plus, aucun de ses autres chats n'a contracté cette maladie très contagieuse.

[18]        La vétérinaire, Dre Brault, écrit que ce virus a une période d'incubation de trois à quatorze jours et le vaccin ne protège pas totalement l'animal contre ce type de virus, tout dépend de son système immunitaire.

[19]        La Docteure Michèle Chartier, vétérinaire de la demanderesse, écrit dans son dossier :

L'analyse des biopsies démontrerait une panleucopénie.

Bizarre…

[20]        Le 3 novembre 2011, la demanderesse met en demeure la défenderesse de remplacer le chaton.

[21]        Bien que le contrat limite la garantie, l'ensemble des dispositions relatives à la garantie de qualité prévues au Code civil du Québec (C.c.Q.) demeurent toujours applicables puisque la vente a été conclue avec un vendeur professionnel.

[22]        Les articles pertinents sont les suivants :

1726. Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il les avait connus.

Il n'est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l'acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert.

1729. En cas de vente par un vendeur professionnel, l'existence d'un vice au moment de la vente est présumée, lorsque le mauvais fonctionnement du bien ou sa détérioration survient prématurément par rapport à des biens identiques ou de même espèce; cette présomption est repoussée si le défaut est dû à une mauvaise utilisation du bien par l'acheteur.

1733. Le vendeur ne peut exclure ni limiter sa responsabilité, s'il n'a pas révélé les vices qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer et qui affectent le droit de propriété ou la qualité du bien.

Cette règle reçoit exception lorsque l'acheteur achète à ses risques et périls d'un vendeur non professionnel.

[23]        Certes, l'existence d'un vice au moment de la vente est présumé lorsqu'un décès survient prématurément par rapport à des biens identiques ou de même espèce. Toutefois, dans le cas actuel, cette présomption est repoussée puisque la maladie résulte probablement des conditions auxquelles le jeune chaton a été exposé dans le milieu de la défenderesse.

[24]        Selon le Tribunal, les circonstances malheureuses entourant le décès précoce de Salomon, un chaton de trois mois, sont attribuables à un virus dont la durée d'incubation est courte, donc probablement développé alors qu'il résidait chez la défenderesse. La promiscuité avec les autres chats, dont l'un en fréquentait d'autres logeant dans une écurie, a sûrement affecté ce jeune chaton dont le système immunitaire était moins développé à cet âge.

 

POUR CE MOTIF, LE TRIBUNAL :

REJETTE la demande;

CHAQUE PARTIE PAYANT SES FRAIS.

 

 

 

 

__________________________________

LINA BOND, J.C.Q.

 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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