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Décision

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Binet c. SPCA de l'Ouest du Québec

2013 QCCQ 10451

COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

HULL

LOCALITÉ DE

GATINEAU

« Chambre civile »

N° :

550-32-020861-131

 

 

 

DATE :

30 août 2013

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

MAURICE ABUD, J.C.Q.

 

______________________________________________________________________

 

 

ANNE-MARIE BINET, […], Gatineau (Québec) […]

 

Partie demanderesse

 

c.

 

S.P.C.A. de l'Ouest du Québec, 659 Auguste-Mondoux, Gatineau (Québec) J9J 3K2

 

Partie défenderesse

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]           La partie demanderesse, Anne-Marie Binet, réclame de la partie défenderesse, la S.P.C.A. de l'Ouest du Québec ci-après «S.P.C.A.» un montant de 3 083 $.

[2]           Suite à la signification de la requête, la S.P.C.A. a fait défaut de comparaître et Anne-Marie Binet a été autorisée à présenter sa preuve.

[3]           Le 17 novembre 2012, Anne-Marie Binet a adopté un chaton provenant de la S.P.C.A. L'animal avait des plaies visibles et dès le 29 novembre elle et son entourage ont commencé à avoir des lésions sur le corps et ont dû être traités à la crème anti fongique.

[4]           Le 3 décembre 2012, la vétérinaire, Julie Blanchard, confirme un diagnostic de teigne. La culture de laboratoire étant positive.

[5]           Le 4 décembre 2012, elle communique avec la S.P.C.A. qui lui confirme qu'il y a bel et bien eu un problème de teigne dans le refuge mais qu'il pensait l'avoir éliminé.

[6]           Le 7 décembre 2012, elle retourne l'animal à la S.P.C.A. et les avise du diagnostic émis par la vétérinaire et de l'importance de traiter l'animal et le milieu. Les 7 et 8 décembre 2012, elle a été dans l'obligation de nettoyer de fond en comble sa résidence.

[7]           Le 14 décembre 2012, de nouvelles lésions apparaissent sur son corps, aux genoux et au pubis. Le 16 décembre 2012, au lendemain de l'anniversaire de sa fille où plusieurs invités sont présents la teigne apparaît dans le cou de ses deux (2) filles. Le 30 décembre 2012, une deuxième apparition de teigne sur le cou d’une de ses filles.

[8]           Le 1er janvier 2013, il y a apparition de teigne à l'aisselle de son conjoint. Le 18 janvier 2013, il y a apparition d'une grosse tache de teigne sur sa joue gauche. Le 13 février 2013, une petite tache à l'aine gauche.

[9]           Le 14 février 2013, rendez-vous annuel avec sa dermatologue qui lui confirme, le 5 avril 2013, un diagnostic de teigne suite au prélèvement du 14 février. Le champignon étant le même que celui identifié par le vétérinaire sur le chat « microsporum canis ».

[10]        L’article 1385 du C.c.Q. établit quel principe sous-tend la formation d'un contrat :

« 1385.  Le contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables de contracter, à moins que la loi n'exige, en outre, le respect d'une forme particulière comme condition nécessaire à sa formation, ou que les parties n'assujettissent la formation du contrat à une forme solennelle. »

[11]        Le contrat de vente est ainsi défini :

« 1708.  La vente est le contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère la propriété d'un bien à une autre personne, l'acheteur, moyennant un prix en argent que cette dernière s'oblige à payer. […] »

« 1718.  Le vendeur est tenu de délivrer le bien dans l'état où il se trouve lors de la vente, avec tous ses accessoires. »

[12]        Traitant de l’obligation de délivrance, Pierre-Gabriel Jobin[1] écrit :

« 91 - Notion de délivrance - La délivrance est la mise du bien à la disposition de l'acheteur. C'est le transfert de la détention du bien, afin que l'acheteur puisse en tirer tous les avantages légitimes d'un propriétaire. Quand la délivrance est réduite à sa plus simple expression, le vendeur ne fait que lever tout obstacle à la pleine utilisation du bien par l'acheteur ou il donne simplement son consentement à ce que l'acheteur prenne, ou appréhende, le bien. »

[13]        Au moment de la vente, la S.P.C.A. avait l'obligation et la responsabilité de remettre et délivrer un animal en santé, ce qu'elle n'a pu manifestement faire.

[14]        La preuve démontre que le chaton acheté à la S.P.C.A., était porteur de la teigne au moment de l'achat, le 17 novembre 2012 et les symptômes se sont manifestés quelques jours après et un diagnostic officiel a été posé par un vétérinaire le 3 décembre 2012.

[15]        La teigne par son caractère mortel et sa capacité de tout contaminer : animaux, humains et habitations, est indéniablement un vice caché, en vertu de l'article 1726 C.c.Q., soumis à la garantie légale du vendeur.

1726. Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il les avait connus.

Il n'est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l'acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert.

 

[16]        Quant aux dommages, le Tribunal fait droit à sa réclamation au montant total de 3 083 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

ACCUEILLE la requête;

CONDAMNE la partie défenderesse, la S.P.C.A. de l'Ouest du Québec, à payer à la partie demanderesse, Anne-Marie Binet, la somme de 3 083 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec;

COMDAMNE la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse les frais judiciaires au montant de 136 $.

 

 

__________________________________

MAURICE ABUD, J.C.Q.

 

 

 

Date d’audience :

29 juillet 2013.

 



[1]    Pierre-Gabriel JOBIN, La vente, 2e éd., Cowansville, Les Éditions Yvon Blais inc., 2001, par. 91 et 92, p. 101-102.

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