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Décision

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Gibeau c

Gibeau c. Ferme Juar inc.

2010 QCCA 1041

 

COUR D'APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE QUÉBEC

 

N:

200-09-006705-096

 

(400-17-000684-049)

 

 

PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE

 

 

DATE :

27 mai 2010

 

CORAM :  LES HONORABLES

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.

LOUIS ROCHETTE, J.C.A.

NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

 

PARTIE APPELANTE

AVOCAT

 

YVON GIBEAU

 

 

Me FRANÇOIS VIGEANT

(Bélanger, Sauvé)

 

PARTIES INTIMÉES

AVOCAT

 

FERME JUAR INC.

ANNIE LÉVESQUE

SERGE BOIVIN

 

 

Me MARC LÉTOURNEAU

(Fontaine, Panneton)

 

 

En appel d'un jugement rendu le 29 avril 2009 par Alicia Soldevila Cour supérieure, district de Trois-Rivières.

 

 

NATURE DE L'APPEL :

 
Responsabilité - Dommages

 

Greffière :  Michèle Blanchette (TB3352)

Salle :  4.33

 


 

 

AUDITION

 

 

14 h 33

Observations de Me Vigeant;

 

Observations de la Cour;

15 h 15

Observations de Me Létourneau;

 

Observations de la Cour;

15 h 35

Réplique de Me Vigeant;

 

Observations de la Cour;

 

Discussion;

15 h 38

Réplique de Me Létourneau;

 

Observations de la Cour;

15 h 39

Suspension;

16 h 06

Arrêt.

 

 

 

(s)

Greffière audiencière

 


PAR LA COUR

 

 

ARRÊT

 

 

[1]               La vache infectée du virus de la BVD (diarrhée virale bovine) est la vache 408. Elle avait été achetée par les intimés à l'encan le 17 novembre 2000. Elle provenait du troupeau de l'appelant, un producteur spécialisé dans l'élevage de génisses et de taures destinées aux producteurs de lait.

[2]               Il est acquis au débat que cette vache était affectée d'un vice au moment de la vente, qu'il s'agissait d'un vice caché et que l'appelant est un producteur agricole spécialisé.

[3]               Les dispositions du Code civil du Québec relatives à la garantie de qualité s'appliquent (art. 1726 à 1731 C.c.Q.). Il y a donc une présomption d'existence ou d'antériorité du vice au moment de la vente (art. 1729 C.c.Q.) et une présomption de connaissance du vice de la part du vendeur (art. 1728 C.c.Q.).

[4]               Quand il s'agit d'un bien vendu par un producteur agricole spécialisé, la présomption d'existence ou d'antériorité du vice au moment de la vente s'applique au sous-acquéreur du bien puisque, faisant partie de la garantie de qualité en matière de vente, elle suit le bien vendu dans les mains du sous-acquéreur, au même titre que la présomption de connaissance du vice.

[5]               Il s'agit de présomptions légales simples qui peuvent être repoussées par une preuve contraire, quoique très exigeante dans le cas du fabricant, du vendeur professionnel ou, comme ici, du producteur agricole spécialisé (voir l'arrêt Ferme avicole Héva inc. c. Coopérative fédérée de Québec, [2008] RJQ 1511 ).

[6]               Les intimés n'ont pas commis de faute en ne faisant pas vacciner leur troupeau avant d'acheter des animaux, dont la vache 408, à l'encan. La vaccination constitue peut-être une mesure de précaution opportune, quoique n'offrant qu'une protection limitée, mais, selon la preuve retenue par la juge de première instance, elle n'est ni obligatoire ni utilisée couramment par les gens du métier quand ils achètent des animaux garantis sains dans une vente à l'encan.

[7]               Les intimés n'ont pas commis de faute non plus en n'isolant pas les animaux achetés à l'encan. Ici encore, il s'agit peut-être d'une mesure de précaution souhaitable, mais, en pratique, cela ne se fait pas, les producteurs laitiers ne disposant tout simplement pas des installations requises pour le faire de façon efficace et complète quand il s'agit, comme ici, de vaches en lactation.

[8]               En procédant comme ils l'ont fait, sans vacciner au préalable leur troupeau et sans isoler de façon prolongée les animaux achetés à l'encan, les intimés n'ont donc pas agi de façon irresponsable ou déraisonnable.


[9]               Les intimés ont le droit d'être indemnisés pour la perte qu'ils ont subie en raison de la hausse du prix des quotas de lait entre février 2001 et mai et septembre 2002. La juge de première instance a eu raison de conclure qu'il s'agissait là d'un dommage immédiat et direct. L'achat d'un quota de lait additionnel de 12 kilos était planifié de longue date et seule la contamination du troupeau par la vache 408 explique le report de cet achat. L'appréciation du caractère direct du préjudice est plus une question de fait que de droit et l'appelant ne fait pas voir d'erreur justifiant l'intervention de la Cour.

[10]           Finalement, la juge ne commet pas d'erreur lorsqu'elle décide que les intimés ont droit à l'indemnité additionnelle depuis l'assignation. Il est vrai que le dossier est demeuré inactif du 14 juin 2004 (date où la cause a été rayée) au 30 novembre 2007 (date de l'inscription au mérite), mais il appert des pièces au dossier que l'appelant a contribué de façon significative à ce retard, notamment en tardant de produire ses rapports d'expert.

POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[11]           REJETTE l'appel, avec dépens.

 

 

 

 

 

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.

 

 

 

LOUIS ROCHETTE, J.C.A.

 

 

 

NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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