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Décision

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Nadeau c

Nadeau c. Nadeau

2010 QCCA 341

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

QUÉBEC

N° :

200-09-005866-071

(200-05-010444-987)

 

DATE :

  23 février 2010

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

J.J. MICHEL ROBERT, J.C.Q.

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.

PAUL VÉZINA, J.C.A.

 

 

ROLANDE NADEAU, personnellement et en qualité de liquidatrice de la succession de Noëlla Nadeau,

COLETTE NADEAU,

MURIELLE NADEAU,

BENOÎT NADEAU,

COLETTE NADEAU et JEAN-GUY NADEAU, en leur qualité de liquidateurs de la succession de Gabrielle Caux Nadeau

APPELANTS /INTIMÉS INCIDENTS - demandeurs

c.

 

JACQUES NADEAU,

ADRIENNE NADEAU THIBODEAU,

JEANNE NADEAU BOYLE,

GINETTE NADEAU, JEANNE NADEAU BOYLE et ALAIN NADEAU, en leur qualité de liquidateurs de la succession de Alfred Nadeau,

JEAN-PIERRE NADEAU, LOUISE NADEAU et JACQUES NADEAU, en leur qualité de liquidateurs de la succession de Albert Nadeau,

JEANNE NADEAU, ADRIENNE NADEAU THIBODEAU et MICHEL NADEAU, en leur qualité de liquidateurs de la succession de Rose Nadeau et

NADEAU ET FRÈRES

INTIMÉS/APPELANTS INCIDENTS - défendeurs

 

 

ARRÊT

 

 

[1]                LA COUR : - Statuant sur l'appel d'un jugement rendu le 24 janvier 2007 par la Cour supérieure, district de Québec (l'honorable Normand Gosselin), qui a rejeté l’action en dommages-intérêts de 5 M$ des demandeurs-Appelants.

[2]                Pour les motifs du juge Vézina, auxquels souscrivent les juges Robert et Pelletier;

[3]                REJETTE l’appel principal, avec dépens;

[4]                ACCUEILLE l’appel incident, avec dépens;

[5]                INFIRME en partie le jugement en biffant le paragraphe [340].

 

 

 

 

J.J. MICHEL ROBERT, J.C.Q.

 

 

 

 

 

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.

 

 

 

 

 

PAUL VÉZINA, J.C.A.

 

Me Daniel Cayer et

Me Stéphanie Doyon

Cayer Ouellette

Pour les appelants

 

Me Marc Paradis et

Me Marie A. Pettigrew

Ogilvy Renault

Pour les intimés

 

Date d’audience :

8 décembre 2009


 

 

MOTIFS DU JUGE VÉZINA

 

 

[6]                Héritiers de feu Gaudias Nadeau, décédé en 1968, ses enfants et sa veuve poursuivent en dommages-intérêts les frères et sœurs du défunt quelque trente ans plus tard, en 1998, pour les avoir spoliés dans la liquidation de la succession.

[7]                Outre ce long délai, le juge de première instance (le Juge) note au début de son jugement un autre aspect insolite de l’affaire. Alors que la succession est estimée à 500 000 $[1] au jour du décès, les héritiers réclament une indemnité de 6 M$ au départ, haussée à 17 M$ en 2002 puis réduite à 5 M$ à la fin du procès en 2006.

[8]                Le défunt détenait 22 % des actions de Nadeau et frères inc., une société qui exploitait diverses entreprises : épicerie, meunerie, construction de routes, développement immobilier, etc., les autres actionnaires étaient ses frères et sœurs. De plus, lui-même (à hauteur de 18 %) et deux de ses frères et sœurs (36 %) étaient coactionnaires avec un tiers (46 %) de Nadeau et Germain inc., une seconde société qui oeuvrait dans le domaine immobilier.

[9]                La thèse des héritiers est exposée dans leur déclaration ré-ré-ré-réamendée dans les termes suivants :

43. En effet, à titre d’actionnaires et d’administrateurs de Nadeau & Frères ltée, [les Intimés] ont pris part à une stratégie visant à accorder une valeur dérisoire aux actions détenues par les héritiers de feu Gaudias Nadeau dans la compagnie Nadeau & Frères ltée et Nadeau & Germain inc. et ce, en violation de leur obligation de protéger les intérêts financiers des héritiers de feu Gaudias Nadeau;

Suit un peu plus loin la liste d’une douzaine de transactions et d’opérations qui constituent selon les Appelants la mise en œuvre de cette stratégie. Au procès, ils en avaient réduit le nombre.

*    *    *

A-        Le jugement attaqué est bien fondé

[10]           C’est ainsi que le Juge est appelé à examiner à fond sept transactions de nature immobilière, vente, échange, quittances, etc. C’est le premier chapitre de son analyse intitulé Les dommages matériels.

[11]           Il y procède avec méthode et minutie. Il replace les transactions dans leur contexte et analyse chacune avec soin pour déterminer s’il y a eu faute et dommage.

[12]           En définitive, le Juge ne retient aucune des prétentions des Appelants relativement à toutes ces transactions, en concluant soit à l’absence de faute, soit à l’absence de dommage et il rejette totalement leur thèse de malversation.

[13]           En appel, les Appelants demandent à la Cour de reconsidérer la preuve - qu’ils ne reproduisent qu’en partie - et les constats de fait du Juge. Ce qui n’est possible selon la règle bien connue que s’il y a erreur manifeste dans le jugement.

[14]           À mon avis, les conclusions du Juge sur l’absence de faute dans certains cas et sur l’absence de dommage dans les autres sont bien étayées sur la preuve et il n’y a pas lieu d’intervenir.

[15]           Les Intimés, par leur appel incident, demandent la réformation du jugement dans les deux cas où le Juge conclut à faute de leur part. Leur argumentation est intéressante, mais il n’est pas nécessaire de trancher puisque, d’une part, le Juge conclut en leur faveur et, d’autre part, il reconnaît leur totale bonne foi dans la liquidation de la succession.

[16]           Les Intimés demandent en outre d’annuler la conclusion du jugement les condamnant à payer 9 500 $ d’honoraires extrajudiciaires. J’y reviendrai.

[17]           Dans un deuxième chapitre, Les dommages moraux, le Juge analyse d’abord les allégations des héritiers concernant des prétendues manœuvres des frères et sœurs à l’égard de la veuve du défunt.

[18]           Ce chef de réclamation a trait à l’achat de la résidence familiale de la famille de Gaudias, appelée le Manoir. Le Juge écrit :

[213] Cette réclamation est exposée aux paragraphes 164 à 172 de la déclaration des demandeurs (dernière version). Ceux-ci prétendent qu'après le décès de Gaudias Nadeau, les autres membres du clan Nadeau, soit Rose, Alfred, Albert, Jeanne et Adrienne Nadeau ont exercé des pressions sur la veuve de Gaudias, madame Gabrielle Caux-Nadeau, pour qu'elle se départisse du Manoir dont elle avait hérité et qu'elle habitait toujours. Selon les demandeurs, les frères et sœurs de Gaudias ont amené Gabrielle Caux-Nadeau, par de fausses représentations, à croire qu'elle n'aurait pas les moyens de conserver le Manoir. C'est ainsi, disent-ils, que le 21 février 1970, Gabrielle Caux-Nadeau vendait le Manoir à Nadeau & Frères pour le prix de 20 000 $ (P-30).

[19]           Encore là le Juge rejette carrément les prétentions des Appelants et réitère que les Intimés ont agi de façon plus que correcte envers la famille de leur frère décédé :

[235] La preuve n'accrédite aucunement la théorie des demandeurs selon laquelle le clan Nadeau a manœuvré en faisant usage de pressions et de fausses représentations en vue de pousser madame Caux-Nadeau à vendre le Manoir en 1969 et à céder ses actions en 1975. Bien au contraire, les exécuteurs testamentaires et leurs frères et sœurs actionnaires de Nadeau & Frères ont, après le décès de feu Gaudias Nadeau, posé des gestes qui vont au-delà de leurs obligations et qui traduisent un souci d'accompagner et de porter assistance aux héritiers de leur frère.

[20]           Dans un chapitre subséquent, Les honoraires extrajudiciaires, le Juge rejette les réclamations de 800 000 $ des Appelants, sauf pour une somme de 9 500 $ qui fait l’objet de l’appel incident, tel que ci-dessus mentionné.

[21]           Non seulement le Juge rejette leurs prétentions, mais il adresse de sévères reproches aux Appelants :

[313] Cette stratégie des demandeurs qui consistait à alléguer des motifs de reproches dont ils n'avaient pas la preuve, a contraint les défendeurs à faire des recherches en vue de démontrer la fausseté des accusations de dol portées contre les exécuteurs testamentaires et le clan Nadeau en général et à encourir des frais pour opposer une défense à l'encontre de chacune de ces réclamations. Cette inversion du processus judiciaire constitue en soi un abus du droit d'ester en justice qui est à la source du cheminement laborieux de ce dossier qui a débuté avec une réclamation totale de 6 181 777,91 $ en novembre 1998, augmentée à 17 178 772 $ en octobre 2002 et réduite à 5 203 764,62 $ à la fin du procès en mai 2006.  C'est la raison principale de ce gâchis monumental dans lequel les demandeurs ont englouti une fortune. Leur réclamation n'est donc pas fondée.

C’est sur ces reproches qu’il fonde sa décision de condamner les Appelants aux dépens d’une action de plus de 5 M$ malgré le fait qu’il l’accueille en partie, pour une fraction bien minime, il est vrai.

[22]           La confirmation du bien-fondé des motifs du jugement suffit au rejet de l’appel. Il y a toutefois une question additionnelle qu’il est opportun de traiter, celle de la prescription et plus particulièrement de sa suspension pour cause d’impossibilité d’agir.

B-        Prescription et impossibilité d’agir

[23]           À mon avis, l’action était totalement prescrite.

[24]           Voici comment le Juge écarte le moyen de la prescription invoqué par les Intimés dans un premier cas (Place Laval) :

·         La prescription

[73] Le dernier chapitre de la stratégie reprochée aux défendeurs est l'acte de vente du 21 mai 1970. Puisque les demandeurs allèguent dol et fraude de la part de leurs oncles et tantes, leur recours est de nature extracontractuelle et le délai de prescription applicable est celui prévu aux articles 2261 (2), et 2267 C.c.B.c.* qui se lisent comme suit:

«2261 (2) L'action se prescrit par deux ans dans les cas suivants:

[…]

2. Pour dommages résultant de délits et quasi-délits à défaut d'autres dispositions applicables.

2267. Dans tous les cas mentionnés aux articles 2250, 2260, 2260a, 2260b, 2261 et 2262, la créance est absolument éteinte, et nulle action ne peut être reçue après l'expiration du temps fixé pour la prescription.»

[74] Le recours des demandeurs en regard de la vente du terrain de Place Laval serait donc prescrit depuis le 21 mai 1972. Ceux-ci soulèvent toutefois les exceptions prévues aux articles 2232 C.c.B.-C. et 2904 C.c.Q. qui énoncent:

«2232 C.c.B.-C. La prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par ce code, ou dans l'impossibilité absolue en droit ou en fait d'agir par elles-mêmes ou en se faisant représenter par d'autres.

Sauf ce qui est dit à l'article 2269, la prescription ne court pas, même en faveur des tiers acquéreurs, contre ceux qui ne sont pas nés, ni contre les mineurs ou les majeurs inaptes à consentir, pourvus ou non d'un tuteur ou d'un curateur.

La prescription court contre les absents comme contre les présents et par le même temps, sauf ce qui est déclaré quant à l'envoyé en possession.

2904 C.c.Q. La prescription ne court pas contre les personnes qui sont dans l'impossibilité en fait d'agir soit par elles-mêmes, soit en se faisant représenter par d'autres.»

[75] En effet, disent les demandeurs, nous n'avons pris connaissance des actes fautifs des défendeurs qu'en 1997 lorsque nos recherches dans différents bureaux de la publicité des droits nous ont permis de mettre la main sur les actes de vente du 31 juillet 1969 et du 21 mai 1970 (P-8). La preuve montre que les demandeurs n'ont jamais été informés de ces deux ventes. Il semble d'ailleurs que cette découverte, en 1997, ait donné le signal à d'autres recherches et à l'action en reddition de compte.

[76] À cela, les défendeurs répondent que les demandeurs auraient pu, à l'époque, recueillir les informations voulues en consultant l'index aux immeubles de même que les documents publics disponibles au bureau de la publicité des droits. Le Tribunal ne peut retenir cet argument. Pour entreprendre une recherche au bureau de la publicité des droits, il eut fallu, à l'époque, que les demandeurs soient alertés par certains indices pouvant leur permettre de soupçonner de telles transactions. Or, la preuve ne révèle rien de tel.

[77] Enfin, la publication de ces deux ventes ne crée pas une présomption de connaissance de la part des tiers. L'article 2943 C.c.Q. énonce qu'un droit sur les registres à l'égard d'un bien est présumé connu de celui qui acquiert ou publie un droit sur le même bien. Ce n'est pas ici le cas des demandeurs**.

[78] Le recours des demandeurs, sous ce chef de réclamation, n'est donc pas prescrit.

_________

*     Loi sur l'application de la réforme du Code civil, L.Q., 1992, c. 57, art. 2 et 3.

**   Realstar Hotel Services Corp. c. 3099 - 1103 Québec inc. et als, CAQ no 200-09-004651-037, 25 mai 2005, juges Gendreau, Rochon et Rayle.

[25]           Le Juge a bien raison d’éliminer l’argument de la présomption de connaissance tiré de l’article 2943 C.c.Q.[2].

[26]           La question est plutôt de déterminer à quelle époque les Appelants ont-ils été « alertés par certains indices » les amenant à faire des « recherches » sur les transactions immobilières de l’époque.

[27]           Dans un deuxième cas (Meunerie Beaurivage), le Juge « répète ce que déjà mentionné à l’égard de la réclamation de Place Laval. »

[28]           Dans le troisième cas, le Juge réitère qu’il « ne croit pas qu’avant 1997 [les Appelants] aient eu en main les informations nécessaires pour prendre action ». Tout en prenant soin d’ajouter qu’il ne retient pas pour autant la thèse des Appelants que la vente en 1970 des 9 actions de Nadeau et Germain détenues par la succession, ait constitué la première étape d’un « complot » des Intimés pour les dépouiller.

Un complot découvert tardivement

[29]           La thèse des Appelants repose entièrement sur ce « complot » ourdi et mis à exécution par les Intimés en 1970 puis dissimulé par la suite en gardant les Appelants dans l’ignorance de leurs droits, situation qui aurait perduré jusqu’en 1997, les empêchant d’agir en justice auparavant.

[30]           Voici comment les Appelants décrivent le complot dans leur déclaration, encore modifiée à la veille de l’instruction :

127. Jamais, avant le mois de février 1997, les demandeurs n’auraient pu soupçonner avoir été l’objet de fautes graves et lourdes de la part des défendeurs, parce qu’en aucun temps avant cette date ils n’ont détenu d’informations pouvant les amener à conclure en ce sens;

128. Au contraire, les demandeurs étaient en droit de penser que les liens de confiance qui s’étaient tissés entre les membres du Groupe Nadeau, du vivant de feu Gaudias Nadeau, s’étaient continués dans le cadre du règlement de la succession;

[…]

131. Au cours du règlement de la succession et de la gestion de la fiducie, les défendeurs Rose Nadeau et Alfred Nadeau, ont gardé les demandeurs dans l’ignorance la plus complète, se réservant le contrôle le plus total de tous les documents reliés à la succession de feu Gaudias Nadeau;

132. En vérité, les défendeurs Rose Nadeau et Alfred Nadeau ont caché et dissimulé à chacun des demandeurs toutes les informations qui font normalement l’objet d’une reddition de compte à la fin du règlement d’une succession et d’une fiducie, informations qui auraient pu permettre aux demandeurs de soupçonner la commission de fautes graves et lourdes à leur égard […]

[…]

136. En fait, les demandeurs plaident en l’instance avoir été dans l’impossibilité absolue en fait et en droit d’agir avant le mois de février 1997, […]

137. Aussi, en l’instance, le point de départ de la computation des délais pour la prescription du recours a donc été suspendu et repoussé jusqu’en février 1997, date où les demandeurs ont eu pour la première fois connaissance de l’existence de leur droit d’action contre les défendeurs;

                                                                                                 [Soulignement ajouté]

[31]           À la lecture de ces allégations, et les tenant pour avérées, on peut comprendre l’impossibilité d’agir d’héritiers placés en pareille situation. On peut les résumer en quatre points :

1)     Confiance totale. Neveux et nièces des liquidateurs de la succession, ils vouent une confiance légitime à leurs oncles et tantes et durant trente ans, ils ne soupçonnent rien;

2)     Ignorance concertée. Ces derniers les gardent dans l’ignorance et ne leur rendent pas de compte;

3)     Malversation. Pendant ce temps, ils liquident la succession de manière à spolier les héritiers;

4)     Soupçons tardifs. En 1997, les héritiers ont des soupçons et procèdent sans délai à des recherches qui leur font découvrir la machination et dès lors, et non avant, ils peuvent agir en justice.

Confiance totale

[32]           Le hic, c’est que les faits de cette thèse des Appelants n’ont pas été prouvés, bien plus, c’est le contraire qui ressort de l’ensemble de la preuve.

[33]           On peut présumer qu’au départ les héritiers ont fait entièrement confiance aux exécuteurs testamentaires et plus généralement à leurs oncles et tantes. Mais la confiance s’effrite rapidement et, en 1985, elle est tout à fait disparue.

[34]           Dans un chapitre introductif du jugement, le Juge traite du « refroidissement des relations » :

[55] Après la vente des actions des héritiers dans Nadeau & Frères, les relations se sont graduellement refroidies entre les enfants de Gaudias et le reste du clan Nadeau.

[56] Le 3 juin 1985, Jacques Nadeau invite tous les descendants de Joseph et Adèle Nadeau, ses grands-parents, à une journée de retrouvailles à Saint-Patrice de Beaurivage, le 23 juin 1985. Rolande Nadeau, au nom de la famille Gaudias Nadeau, décline l'invitation. Elle écrit:

«Nous savons que toi, mieux que quiconque des descendants de Joseph et Adèle Nadeau, comprendra (sic) que nous n'assisterons pas à la réunion du 23 juin prochain.

C'est avec beaucoup de regrets que passera sous silence cette occasion rêvée de tous nous réunir, comme au temps de notre enfance, de revoir ceux qui pour la plupart nous sont chers au cœur … mais certains de la lignée des Nadeau en ont décidé autrement lors du décès du fils Gaudias, ce frère, cet oncle, qui avait en toute confiance, confié la destinée de son épouse et ses enfants.

Nous n'avions pas la force de combattre, la naïveté au point de ne pas comprendre mais nous avons la fierté de ne pas nous souvenir.»

[35]           Dès 1973, le climat est changé, les parties dialoguent par avocats interposés. Le Juge en fait état :

[229] Quant aux actions détenues par madame Caux-Nadeau dans la compagnie Nadeau & Frères, c'est elle qui a pris l'initiative de contacter Me Lazarovitz en septembre 1973 pour que celui-ci entreprenne de les offrir en vente aux autres actionnaires.

[…]

[231] L'avocat de Nadeau & Frères, Me Jean Marier, répond à Me Lazarovitz le 21 septembre 1973. […]

[36]           Me Lazarovitz précise dans sa lettre que ses clients sont « Dame Gaudias Nadeau et les membres de sa famille ».

[37]           Les héritiers ont alors eu accès aux états financiers de Nadeau et frères, comme le déduit le Juge :

[230] Il semble bien que Me Lazarovitz ait pu obtenir des états financiers récents de Nadeau & Frères puisqu'il écrit, dans sa première lettre du 11 septembre 1973 adressée à Alfred, Albert, Rose et Gaétan Nadeau:

«Nous recevons instructions de nos clients, Dame Gaudias Nadeau et les membres de sa famille, de communiquer avec vous en tant que Directeurs et actionnaires de la Compagnie Nadeau & Frères ltée., afin de savoir quelles sont vos intentions quant à la distribution du surplus accumulé au montant de 2 050 326,00 $, vu que vous avez le droit de distribuer ce montant en payant une taxe de 15% sur ce montant.

Nos clients seraient aussi intéressés à vendre leurs actions et notre Me Sydnez Lazarovitz, C.R. est autorisé à négocier avec vous pour la vente de ces actions.»

[38]           Dans ces états, on trouve la liste des « acquisitions » et « dispositions » immobilières, dont la vente de Place Laval.

[39]           Rien de surprenant que les Appelants aient en main les états de 1970, car les Appelants étaient présents le 6 novembre 1972 à l’assemblée annuelle de la société tenue « aux fins de recevoir et étudier les états financiers ».

[40]           À cette occasion, les héritiers signent une « renonciation aux dividendes » ainsi rédigée :

CONSIDÉRANT que la compagnie Nadeau & Frères Ltée a déclaré un dividende de $60.00 par actions ordinaires pour l’année financière 1969-70 à son assemblée du 12 mars 1970 et que pour faciliter le règlement de la succession de Gaudias Nadeau, la compagnie Nadeau & Frères Ltée a avancé pour le paiement des droits de succession les argents nécessaires sous forme de bonis;

Nous les héritiers de Gaudias Nadeau renonçons donc pour l’année 1969-70, année financière terminée le 31 mars 1970 aux dividendes des de $60.00 par actions et acceptons le bonis équivalent qui a alors été versé en règlement de la succession Gaudias Nadeau, et Nous avons signé ce septième jour de novembre mil neuf cent soixante-dix.

[41]           Dès cette époque, les Appelants connaissent donc les affaires de la société Nadeau et frères ou du moins la remise des états financiers démontrent bien que rien ne leur en a été caché.

[42]           D’une manière plus générale, il y a le constat réitéré du Juge que les Intimés ont toujours agi de bonne foi.

[43]           D’autres faits confirment l’absence de confiance des héritiers, bien avant 1997 :

-          En 1971, soit plus de trois (3) ans après le décès de son père, Rolande Nadeau rencontre le notaire ayant instrumenté le testament de feu Gaudias Nadeau pour en avoir lecture.

-          En 1982, lors du décès de Alfred Nadeau, Rolande Nadeau choisit, de son propre gré, de ne pas assister aux funérailles.

-          Dans une lettre datée du 30 avril 1997, les procureurs des Intimés incidents font clairement état du fait que les relations entre les parties « se sont irrémédiablement détériorées, et ça depuis belle lurette ».

-          Interrogée sur l’époque à laquelle elle soutient avoir « commencé à comprendre », Rolande Nadeau réfère au début des années 1980.

[44]           La première prémisse de la thèse des Appelants ne tient pas.

L’ignorance concertée

[45]           Un fait brutal contredit les Appelants. Ils ont oublié que dès 1970 les exécuteurs testamentaires ont rendu compte de la liquidation de la succession. Le Juge écrit :

[45] Même si les demandeurs ne s'en souviennent pas, il appert que c'est à cette occasion qu'ils ont signé un document (D-11) appelé «REDDITION DE COMPTE» portant la date du 21 mars 1970. Il est signé par les héritières majeures Gabrielle, Colette, Rolande et Noëlla Nadeau.

[46]           On a aussi vu ci-dessus que les héritiers, devenus actionnaires de Nadeau et frères, prennent part à l’assemblée annuelle et qu’ils y reçoivent les états financiers de la société qu’ils examineront par la suite avec leurs avocats.

[47]           Les transactions immobilières de l’époque sont notariées et publiées. Elles n’ont pas fait l’objet de contre-lettres. En 1997, les Appelants ont effectué des recherches et obtenu toutes les informations. Certes il n’y a pas de présomption que les actes publiés étaient connus des Appelants, mais rien n’était caché. Les sociétés ont acheté, vendu, donné quittance de façon ordinaire, sans dissimulation ni manœuvre.

[48]           La seconde prémisse de la thèse des Appelants ne tient pas.

La liquidation de la succession

[49]           Il semble bien que les héritiers se sont convaincus avec le temps que la succession valait beaucoup plus que ce qu’ils en ont recueilli. Qu’en est-il de la valeur de la succession?

[50]           À ce sujet, le Juge écrit :

[31] Le 21 août 1968, les exécuteurs testamentaires signent un bilan notarié représentant l'état de la succession de leur frère. Au chapitre «RÉCAPITULATION», on retrouve un sommaire de l'actif et du passif.

 

ACTIF

Biens fonds

22 166,66 $

Créances

31 658,83 $

Actions

469 855,66 $

Fonds en caisse et banque

1 618,44 $

Assurance vie

2 559,52 $

                                                TOTAL

527 859,11 $

PASSIF:

 

 

7 872,03 $

VALEUR NETTE de la succession:

 

519 987,08 $

[32] Comme on peut le constater, l'actif principal de la succession est constitué d'actions de compagnies pour une valeur déclarée de 469 855,66 $. Ce sont:

 

 

ACTIONS DES COMPAGNIES

VALEUR

305 actions de Nadeau & Frères

453 772,90 $

9 actions de Nadeau & Germain

1 090,26 $

50 actions de British American Oil

1 775,00 $

100 actions de Canadian Husky Oil

2 125,00 $

38 250 actions de Credo Mining

11 092,50 $

 

[51]           Malgré ce bilan, on peut penser que les 305 actions de Nadeau et frères valaient peut-être moins que la valeur aux livres. Au terme de leurs discussions avec les autorités fiscales, les Intimés ont fait diminuer à 244 000 $ la valeur des actions de la succession dans Nadeau et frères, soit à 800 $ par action, ce qui représente une diminution de 45 % par rapport à la valeur attribuée lors du décès.

[52]           Le Juge note encore que « l’actif réalisable à court terme avait une valeur de 66 000 $ » d’où un problème de liquidité qui sera réglé grâce à l’intervention de Nadeau et frères, comme le décrit le Juge :

[34] Le 1er octobre 1968, les fiduciaires Rose et Alfred Nadeau acquittent les avances d'impôts requises par le fisc. Deux chèques sont émis par Nadeau & Frères. Le premier, au montant de 54 947,93 $ est tiré à l'ordre du Receveur Général du Canada. Le deuxième, au montant de 65 000 $, est fait à l'ordre du Ministre du Revenu du Québec. Les avances totalisent donc 119 947,93 $. Une part de ces avances sera toutefois remboursée plus tard puisque les cotisations fiscales seront inférieures aux prévisions en raison, principalement, d'une diminution obtenue auprès du fisc dans l'évaluation des actions de Nadeau & Frères.

[53]           Les Appelants font grand état de la vente des 9 actions de Nadeau et Germain. C’est l’assise de leur thèse, comme le note le Juge :

[36] Par ailleurs, en mars 1969, les exécuteurs testamentaires autorisent la vente à Alfred et Albert Nadeau des 9 actions détenues par la succession dans Nadeau & Germain. Le prix de vente est de 9 000 $. Ce geste sera vu plus tard par les demandeurs comme étant la pièce maîtresse d'une stratégie orchestrée par les défendeurs pour diminuer la valeur des actions de la succession dans Nadeau & Frères.

[54]           Quelques faits relatifs à cette vente :

·        La vente est dénoncée aux héritiers dans la reddition de comptes de 1970;

·        Le testament donne pouvoir aux exécuteurs testamentaires d’en disposer à leur gré :

(Clause 12) j - Décider de façon définitive de toute question qui pourrait subvenir au cours de son administration: réalisation de biens, liquidation, partage, règlement, etc. sa décision qu'elle s'implique de ses actes ou qu'elle soit exprimée par écrit, étant finale et obligeant sans appel tous mes légataires.

·        Le prix de vente est de mille dollars (1 000 $) l’action alors qu’au même moment le tiers qui détient 26 actions les cède à cent dollars (100 $) l’action;

·        L’expert même des Appelants écrit dans son rapport modifié de 2002 qu’ « il semble que le prix payé… soit très raisonnable… »

[55]           On ne peut exiger plus des exécuteurs testamentaires que de liquider les actifs de la succession à leur juste valeur. Tout le reste sur la plus-value éventuelle des actions n’est que spéculation.

[56]           Les avances faites par Nadeau et frères à la succession démontrent à elles seules que les oncles et tantes ont été corrects vis-à-vis la famille de leur frère défunt. Le Juge écrit à ce sujet :

[160] Le 1er octobre 1968, quelques mois après le décès de feu Gaudias Nadeau, Nadeau & Frères avance 119 949,93 $ à la succession pour payer les avances requises par le fisc. Il s'agit là d'un avantage appréciable consenti à la succession qui n'a pas eu à assumer les intérêts sur ces avances.

[57]           Un autre fait, plus anecdotique, n’en démontre pas moins le souci de traiter tous les héritiers de façon équitable. Le Juge relate au sujet du rachat par les Intimés des 305 actions de Nadeau et frères réparties entre les héritiers :

[51] Le 7 février 1974, son souhait est exaucé. Albert Nadeau achète les 19 actions de Rolande Nadeau pour le prix de 17 575 $, ce qui représente 925 $ l'action.

[52] À l'assemblée annuelle du 24 août 1974, Gabrielle et Murielle Nadeau sont présentes avec leurs avocats, Me Jules Bernatchez et Me Alain Turgeon. Ils tentent en vain de faire élire Murielle au conseil d'administration de la compagnie.

[53] Le 10 mai 1975, Murielle et Colette Nadeau offrent de vendre leurs actions aux autres actionnaires de Nadeau & Frères  au prix de 1 100 $ l'unité. Le 12 mai suivant, Gabrielle, Noëlla, Jean-Guy et Benoît font la même proposition. Les deux offres sont acceptées pour le prix demandé.

[54] Le 8 septembre 1975, sans même qu'elle ne le demande, Rolande obtient un ajustement du prix de vente de ses actions de manière à le hausser à 1 100 $ l'action comme pour les autres héritiers de Gaudias Nadeau. Elle reçoit de Albert Nadeau un chèque de 2 337,25 $.

[58]           La troisième prémisse de la thèse des Appelants ne tient pas. C’est avec raison que le Juge a reconnu la bonne foi des oncles et tantes à l’égard de leurs neveux et nièces.

Soupçons tardifs

[59]           Notons d’abord que les recherches effectuées en 1997 pouvaient l’être bien avant. Il n’y avait pas d’impossibilité matérielle d’agir pour les Appelants. De fait, l’Appelante Rolande Nadeau admet « qu’il n’y a rien de ce qu’elle a fait en 1997 qu’elle n’aurait pu faire dès les années 1970 ». Et de même l’Appelant Benoît Nadeau, « que les démarches entreprises en 1997 auraient bien pu l’être auparavant ».

[60]           L’impossibilité invoquée est de nature psychologique. Non seulement ont-ils ignoré les fautes dont ils allèguent avoir été victimes, mais plus - selon les termes de leurs allégations - ils n’ont jamais eu les « informations qui auraient pu [leur] permettre de soupçonner la commission de fautes… à leur égard ».

[61]           Leur thèse d’absence de méfiance à l’égard de leurs oncles et tantes et l’ignorance dans laquelle ceux-ci les auraient entretenus ne tient pas. Ce sont les deux premières prémisses ci-dessus, non fondées.

[62]           Dans ces circonstances, leur allégation qu’en 1997 ils « ont eu pour la première fois connaissance de l’existence de leur droit d’action contre les défendeurs » suffit-elle à conclure à l’impossibilité d’agir requise pour écarter la prescription? À mon avis, non.

[63]           Le fait de ne pas agir n’équivaut pas à impossibilité d’agir. Encore faut-il qu’il y ait un obstacle qui empêche l’action. Les Appelants le démontrent eux-mêmes qui allèguent avec virulence un tel obstacle, soit les manœuvres pour endormir leur méfiance et entretenir leur ignorance.

[64]           Dans l’arrêt de la Cour suprême Oznaga c. Société d’exploitation des loteries, [1981] 2 R.C.S., on lit :

Ainsi suis-je d’avis que c’est à bon droit que de façon générale les auteurs refusent de considérer l’ignorance, par le créancier, des faits juridiques générateurs de son droit, comme étant une impossibilité absolue en fait d’agir (voir Pierre Martineau, La prescription, P.U.M., 1977, aux pp. 353 et ss.). Par ailleurs, on semble tout autant d’accord, et j’y souscris, pour reconnaître que l’ignorance des faits juridiques générateurs de son droit, lorsque cette ignorance résulte d’une faute du débiteur, est une impossibilité en fait d’agir prévue à l’art. 2232 et que le point de départ de la computation des délais sera suspendu jusqu’à ce que le créancier ait eu connaissance de l’existence de son droit, en autant, ajouterais-je, qu’il se soit comporté avec la vigilance du bon père de famille.

[65]           Ici, il n’y a pas « d’ignorance qui résulte d’une faute du débiteur » et l’ignorance des Appelants ne saurait donc constituer une impossibilité absolue d’agir.

[66]           La protection de la prescription est nécessaire à chacun et chacune d’entre nous. Qui pourrait autrement se protéger contre des réclamations pour des histoires anciennes. Le législateur a même grandement accentué cette sécurité en réduisant le délai général de prescription de trente à trois ans.

[67]           On a un exemple concret d’un tel problème alors que les descendants des oncles et des tantes n’ont pu expliquer au procès en 2006 le pourquoi d’une vente de terrain de Nadeau et frères à Nadeau et Germain de 1970 dans un cadre de spéculation immobilière. Ne dit-on pas que « business people do business transactions », comme quoi bien souvent les motifs de leurs décisions demeurent difficiles à saisir pour qui les observe de l’extérieur de leurs entreprises. Et, chose certaine, plus le temps passe, plus il est présomptueux de tenter d’y voir clair.

[68]           À mon avis, une fois constaté que les Appelants n’avaient pas fait la preuve de l’obstacle invoqué, force était de conclure qu’ils n’étaient pas dans l’impossibilité d’agir. Le moyen de la prescription soulevé par les Intimés était fondé.

C-        L’appel incident

[69]           Au quatrième chapitre du jugement, le Juge traite des honoraires extrajudiciaires réclamés par les Appelants, soit plus de 800 000 $.

[70]           Se fondant sur l’arrêt Viel c. Entreprises immobilières du terroir ltée[3], il écarte « l’abus sur le fond » et limite le débat à « l’abus d’ester en justice ».

[290] En l'espèce, les défendeurs prétendent avoir été victimes d'abus de droit tant sur le fond du litige qu'au niveau de la procédure. Dans le premier cas, ils soutiennent que la conduite des défendeurs, entre 1968 et 1975, est empreinte de mauvaise foi, de malice et de malveillance et qu'elle s'est manifestée par une volonté de cacher aux héritiers les informations pertinentes à la succession de Gaudias Nadeau. Selon eux, les honoraires et déboursés investis par eux dans la présente affaire sont une conséquence directe des efforts déployés par les défendeurs à cette époque pour cacher leur abus de confiance.

[291] Or, le Tribunal a déjà déterminé que les défendeurs, incluant les exécuteurs testamentaires Rose et Alfred Nadeau, ont agi de bonne foi lors du rachat des actions que détenaient les héritiers dans Nadeau & Germain. Rappelons qu'aux yeux des demandeurs, ce rachat est considéré comme la pièce maîtresse de toute la stratégie des défendeurs destinée à les priver de leur juste part de l'héritage. Le Tribunal a également déterminé que cette bonne foi était toujours présente lors du rachat du Manoir et des actions des héritiers dans Nadeau & Frères.

[292] Par ailleurs, le seul reproche qu'on puisse adresser aux défendeurs sur le fond du litige concerne l'immeuble de Place Laval. Sur cette question toutefois, le Tribunal a retenu l'argument des défendeurs selon lequel aucun dommage n'avait été causé aux demandeurs personnellement.

[293] Il n'y a pas eu abus de droit de la part des défendeurs sur le fond du litige. Il n'y a donc pas lieu de se demander si nous sommes en présence d'une exception au principe de l'arrêt Viel selon lequel seul l'abus du droit d'ester en justice peut être sanctionné par une condamnation au remboursement des honoraires extrajudiciaires.

[294] Qu'en est-il de l'abus de droit allégué au niveau des procédures?

[71]           Soit dit avec égards, le reproche d’abus retenu par le Juge n’est pas fondé à mon avis. J’ajouterai que si on veut y voir un abus, alors ce serait un abus sur le fond - que le Juge écarte d’emblée - et non un abus de procédure comme il l’a qualifié.

[72]           On sait déjà que le Juge rejette la quasi-totalité de la réclamation des Appelants en précisant que s’il y a eu abus de procédure, c’est de leur part.

[73]           Le Juge voit toutefois un abus au niveau de la procédure de la part des Intimés en rapport avec la requête pour compulsoire que les Appelants ont signifié pour obtenir les documents notariés relatifs à la succession. Il écrit :

[295] Le Tribunal l'a déjà mentionné, il aurait été de mise que l'exécutrice testamentaire offre, dès le départ, de mettre à la disposition des héritiers tous les documents relatifs à la succession de Gaudias Nadeau. Ils y avaient droit.

[296] La requête en compulsoire aurait certainement pu être évitée si Jacques Nadeau, représentant alors l'exécutrice testamentaire Rose Nadeau, avait tout simplement permis au notaire L'Heureux de faire remise à Me Cayer du seul document qu'il détenait, soit l'inventaire notarié du 21 août 1968 (P-6). Avec le bénéfice de la preuve entendue au procès, le Tribunal a compris que monsieur Jacques Nadeau était outré de voir sa cousine Rolande, avec qui les relations étaient rompues, remettre en question l'administration de la succession. Il a dès lors opté pour la ligne dure.

[297] Par ailleurs, l'inventaire P-6 est un document notarié qui aurait dû être communiqué d'emblée aux demandeurs même en retenant la prétention de l'exécutrice testamentaire selon laquelle seuls les documents notariés rédigés en minutes étaient exigibles.

[298] Le Tribunal est d'avis que l'exécutrice testamentaire a commis une faute en retenant le document et que cette faute est la cause directe des honoraires et déboursés encourus par les demandeurs dans la requête en compulsoire. […]

[74]           Rappelons quelques faits :

·        Le 25 février 1992, l’avocat des Appelants écrit à Madame Rose Nadeau, qui était l’une des exécutrices de la succession, requérant tous les documents de la succession contenus au dossier du notaire;

·        Cette demande survient après des années sans contact entre les membres de la famille. Madame Rose Nadeau est âgée de plus de 80 ans et elle séjourne alors en Floride;

·        Le 4 mars, les avocats des Intimés communiquent avec ceux des Appelants pour obtenir une « pièce jointe » non transmise;

·        Le 6 mars, menace de compulsoire. De fait, la note d’honoraires des avocats des Appelants montre que la requête est déjà prête;

·        Le 12 mars, consentement partiel des Intimés à la demande;

·        Le 26 mars, demande formelle au notaire par les Appelants;

·        Le 2 avril, autre acquiescement partiel;

·        Le 3 avril, dépôt de la requête en compulsoire;

·        Le 14 avril, transmission de la déclaration fiscale notariée de 1968;

·        Par la suite, la requête ne sera pas présentée, ni évidemment contestée.

[75]           Avec égards pour l’opinion contraire, je suis incapable de voir un abus de procédure dans cette situation.

[76]           En cinq semaines, les Appelants ont obtenu les documents demandés malgré le fait que les événements remontaient à plus de trente ans.

[77]           Madame Rose Nadeau a fait diligence. La première réponse ne tarde pas. Le dossier est suivi avec célérité.

[78]           Le Juge reproche à Madame Rose Nadeau et à son neveu « d’avoir adopté la ligne dure ». Pourtant l’agressivité des Appelants était déjà palpable dans leur demande et de fait ils étaient déjà décidés à déclencher la saga judiciaire qui s’ensuivra.

[79]           Chose certaine, il ne saurait y avoir d’abus de procédure, ou « abus d’ester en justice » alors qu’une demande n’est pas contestée et qu’il y est satisfait sans même qu’il soit nécessaire de la présenter.

[80]           On peut aussi noter que la requête ne comporte pas de conclusions contre Madame Rose Nadeau, pas même pour des dépens. Seul le notaire est visé et c’était d’ailleurs à lui d’y donner suite et non aux exécuteurs testamentaires.

[81]           Le moyen de la prescription aurait pu être légitimement plaidé par Madame Rose Nadeau, comme ses avocats l’ont d’ailleurs invoqué dans la correspondance.

[82]           Le Juge écrit qu’ « il aurait été de mise » qu’elle transmette les documents aux héritiers. Il fait preuve de délicatesse. Elle a plutôt réagi avec appréhension à cette lettre d’avocat qui n’annonçait rien de bon. Adopter alors « la ligne dure » ne constitue pas un abus de droit, mais une réaction de protection bien compréhensible.

[83]           En somme, il n’y a pas eu d’abus à mon avis et l’appel incident doit être accueilli.

[84]           Je recommande donc :

·        de rejeter l’appel principal, avec dépens;

·        d’accueillir l’appel incident, avec dépens;

·        d’infirmer en partie le jugement en biffant le paragraphe [340][4].

 

 

 

 

PAUL VÉZINA, J.C.A.

 



[1]     Les chiffres sont arrondis pour alléger l’exposé.

[2]     Les Intimés en conviennent dans leur mémoire : « Ce principe [de 2943 C.c.Q.]… ne s’applique tout simplement pas à la situation en litige. »

[3]     [2002] R.J.Q. 1262 (C.A.).

[4]     [340] ACCUEILLE l'action des demandeurs pour cette seule partie des honoraires extrajudiciaires concernant le compulsoire et CONDAMNE les défendeurs Jacques Nadeau et la succession de Rose Nadeau à payer aux demandeurs, collectivement, un montant de 9 530,81 $ avec dépens d'une action de ce montant sans frais d'expert;

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