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Décision

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COMITÉ DE DÉONTOLOGIE POLICIÈRE

MONTRÉAL

DOSSIERS :

C-2009-3555-3 (08-0287-1)

C-2009-3556-3 (08-0287-2)

LE 30 JANVIER 2012

SOUS LA PRÉSIDENCE DE Me RICHARD W. IUTICONE

le commissaire à la déontologie policière

c.

L’agent YANNICK BORDELEAU, matricule 3837

L’agent STEVE THIBERT, matricule 5169

Membres du Service de police de la Ville de Montréal

DÉCISION SUR SANCTION

 

[1]           Le 26 septembre 2011, le Comité de déontologie policière (Comité) rend une décision sur le fond dans le présent dossier et statue :

« C-2009-3555-3

Chef 1

[128]   QUE l’agent YANNICK BORDELEAU, matricule 3837, membre du Service de police de la Ville de Montréal, le 14 octobre 2007, à Montréal, a abusé de son autorité, en utilisant une force plus grande que celle nécessaire pour accomplir ce qui lui était permis de faire, à l’égard de M. Quillem Registre (décédé), et qu’en conséquence sa conduite constitue un acte dérogatoire à l’article 6 du Code de déontologie des policiers du Québec;

C-2009-3556-3

Chef 2

[131]   QUE l’agent STEVE THIBERT, matricule 5169, membre du Service de police de la Ville de Montréal, le 14 octobre 2007, à Montréal, n’a pas respecté l’autorité de la loi, à l’égard de M. Quillem Registre (décédé), en n’intervenant pas lors de l’utilisation abusive du DAI par l’agent Bordeleau, et qu’en conséquence sa conduite constitue un acte dérogatoire à l’article 7 du Code de déontologie des policiers du Québec. »

rappel des faits

[2]           À la suite de l’interception du véhicule que M. Quillem Registre conduisait, les agents Yannick Bordeleau et Steve Thibert ont constaté que le conducteur manifestait les symptômes de « delirium agité ».

[3]           Aux fins de maîtriser et de contrôler M. Registre, l’agent Bordeleau s’est servi du dispositif à impulsion. Le Comité a jugé que le premier déploiement à l’endroit de M. Registre du dispositif à impulsion était justifié, mais que les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième déploiements ont constitué l’utilisation d’une force plus grande que celle nécessaire dans les circonstances.

[4]           En ce qui concerne l’agent Thibert, le Comité a jugé dérogatoire son inaction et son omission d’intervenir pour prévenir l’agent Bordeleau de cesser l’utilisation abusive du dispositif à impulsion et de le rejoindre pour contrôler M. Registre au sol.

ARGUMENTATION DES PARTIES

C-2009-3555-3

Commissaire

[5]           La procureure du Commissaire souligne que, mise à part une décision[1] du Comité sur l’utilisation du dispositif à impulsion, aucune jurisprudence en semblable matière n’existe au Comité.

[6]           Elle argumente que la gravité de l’inconduite commise par l’agent Bordeleau milite en faveur d’une suspension sans traitement de 25 jours.

[7]           À l’appui de sa recommandation, elle réfère aux décisions du Comité dans les affaires Barnabé[2] et Tétreault[3].

Policier

[8]           Le procureur du policier estime que la suggestion de sa consœur est déraisonnable.

[9]           Il souligne le paragraphe 111 de la décision sur le fond du Comité, où il dit que la preuve au dossier ne lui permet pas de déterminer si l’utilisation du dispositif à impulsion par l’agent Bordeleau a causé le décès de M. Registre ou si elle y a contribué.

[10]        Le procureur nous rappelle que dans le tableau sur l’utilisation de la force, le dispositif à impulsion se situe au même niveau que l’utilisation du poivre de Cayenne. Ce moyen de force se situe entre les techniques légères à mains nues et les techniques puissantes à mains nues.

[11]        Le procureur reconnaît, comme sa consœur, le manque de jurisprudence sur l’utilisation du dispositif à impulsion. Il soutient que l’inconduite commise par l’agent Bordeleau milite en faveur d’un blâme ou, au maximum, d’une suspension sans traitement de deux jours, comme elle a été imposée par le Comité dans les affaires Mondion[4] et Wilkie[5]. Il réfère également à l’affaire Tétreault[6] à l’appui de sa suggestion.

[12]        Le procureur informe le Comité que l’agent Bordeleau a 11 ans d'expérience au Service de police de la Ville de Montréal et qu’il n’a aucune inscription de nature déontologique à son dossier.

C-2009-3556-3

Commissaire

[13]        La procureure du Commissaire affirme que la gravité de l'inconduite commise par l’agent Thibert s’assimile à celle de l’agent Bordeleau. Elle est d’avis que la responsabilité de l’agent Thibert est conjointe et solidaire à celle de son collègue. Elle nous rappelle que c’est l’agent Thibert qui a suggéré à l’agent Bordeleau d’utiliser le dispositif à impulsion.

[14]        Pour ces motifs, la procureure recommande que la même sanction, soit une suspension sans traitement de 25 jours, soit imposée à l’agent Thibert.

[15]        À l’appui de sa recommandation, elle réfère aux décisions du Comité dans les affaires Brosseau[7], De Cuyper[8], Richard[9], Bigras[10] et Piché[11].

Policier

[16]        Le procureur du policier est d’avis que la gravité de l’inconduite commise par son client devrait se traduire par une sanction moindre que celle qu’il propose pour l’agent Bordeleau mais, sans la préciser.

[17]        Il informe le Comité que l’agent Thibert a 11 ans d’expérience au Service de police de la Ville de Montréal et qu’il n’a aucune inscription de nature déontologique à son dossier.

motifs de la décision

[18]        Les dispositions de l’article 235 de la Loi sur la police[12] (Loi) précisent que, au moment de la détermination de la sanction, le Comité doit prendre en considération la gravité de l’inconduite, compte tenu de toutes les circonstances, ainsi que la teneur du dossier de déontologie des policiers.

[19]        Dans son rôle de gardien du respect des normes et des conduites prescrites à l’ensemble des policiers du Québec que lui a confié le législateur, il incombe au Comité de tenir compte de l’objectif premier du Code de déontologie des policiers du Québec[13] (Code), soit la protection du public, les normes élevées de service à la population et de conscience professionnelle. C’est donc à la lumière de cet objectif que le Comité évaluera la justesse et le caractère raisonnable de la sanction qu’il doit imposer aux policiers dans le présent dossier.

[20]        Cet objectif est énoncé à l’article 3 du Code :

« Le présent Code vise à assurer une meilleure protection des citoyens et citoyennes en développant au sein des services policiers des normes élevées de services à la population et de conscience professionnelle dans le respect des droits et libertés de la personne dont ceux inscrits dans la Charte des droits et libertés de la personne. »

[21]        Le Comité réitère que la sanction doit répondre aux critères de dissuasion et d’exemplarité. De plus, elle doit s’harmoniser avec sa jurisprudence.

C-2009-3555-3

[22]        Tel que précisé par les procureurs, il n’existe qu’une décision sur sanction[14] du Comité en rapport avec l’utilisation du dispositif à impulsion. De plus, cette décision est en révision judiciaire devant la Cour supérieure, et en attente d’être plaidée sur le fond et sur sanction.

[23]        Les décisions soumises par les procureurs des parties au soutien de leurs représentations réfèrent à des cas où le policier a utilisé une force plus grande que celle nécessaire, que ce soit par un coup de poing ou par une pièce d’équipement, soit un coup de bâton télescopique ou le poivre de Cayenne.

[24]        Dans les décisions sur sanction du Comité sur l’utilisation d’une force plus grande que celle nécessaire, la grande majorité des sanctions imposées sont des suspensions sans traitement. L’écart entre les durées s’explique et se justifie par la nature de l’intervention, le degré de force utilisé, le nombre de coups portés, l’absence ou le peu de résistance offerte par la victime, la présence ou l’absence de préméditation ou de séquelles, les facteurs aggravants ou atténuants et la teneur du dossier déontologique du policier.

[25]        Le Comité a également consulté les décisions suivantes. Dans l’affaire Colas[15], le Comité a imposé une suspension sans traitement de 10 jours à l’agent Colas pour avoir donné un coup de poing à la tête de la victime, et une suspension sans traitement de 20 jours à l’agent Sant pour avoir donné un coup à la tête de la victime avec son arme de service.

[26]        Dans l’affaire Caron[16], le Comité a imposé une suspension sans traitement de 20 jours au policier pour avoir donné trois coups de poing au visage de la victime.

[27]        Dans l’affaire Dubé[17], le Comité a imposé une suspension sans traitement de 15 jours au policier pour avoir frappé la plaignante à la tête avec son bâton PR-36 lors d’une manifestation.

[28]        Dans l’affaire Mileto[18], le Comité a imposé une suspension sans traitement de 10 jours au policier pour avoir donné un coup de lampe de poche à la jambe du plaignant.

[29]        La gravité de l’inconduite dans le présent cas se traduit par le déploiement du dispositif à impulsion sur M. Registre à cinq reprises additionnelles au premier déploiement, l’agent Bordeleau se contentant, pendant les deuxième, troisième et quatrième décharges, de crier à M. Registre de lui montrer ses mains.

[30]        Cette inconduite s’est également manifestée par l’inaction de l’agent Bordeleau de contrôler M. Registre, dans les secondes suivant le premier déploiement du dispositif à impulsion, pour lui saisir les bras et lui passer les menottes.

[31]        Quant à l’effet de chaque décharge du dispositif à impulsion sur M. Registre, il convient de rappeler que ce dernier a subi une contraction musculaire de cinq secondes, soit une neutralisation neuromusculaire, où le système nerveux était affecté.

[32]        Le Comité est conscient que la preuve au dossier ne lui permet pas de déterminer si l’utilisation du dispositif à impulsion par l’agent Bordeleau sur M. Registre à six reprises a causé son décès ou si elle y a contribué.

[33]        Cependant, l’inconduite commise par l’agent Bordeleau milite en faveur d’une suspension sans traitement. Quant à la durée de la suspension, le Comité doit garder à l’esprit les critères de dissuasion et d’exemplarité.

[34]        Après avoir considéré la jurisprudence invoquée par les parties et celle consultée par le Comité, la gravité de l’inconduite, les circonstances et l’absence de dossier déontologique du policier, le Comité est d’avis qu’une suspension sans traitement de 20 jours est appropriée.

C-2009-3556-3

[35]        La gravité de l’inconduite commise par l’agent Thibert se situe au niveau de son inaction et de son omission d’intervenir pour prévenir l’agent Bordeleau de cesser l’utilisation abusive du dispositif à impulsion et de le rejoindre au sol pour contrôler M. Registre.

[36]        Les décisions sur sanction invoquées par la procureure du Commissaire sur l’omission d’intervenir sont des suspensions sans traitement, dont les durées varient entre un et cinq jours.

[37]        Après avoir considéré la jurisprudence invoquée par la procureure du Commissaire, la gravité de l’inconduite, les circonstances et l’absence de dossier déontologique du policier, le Comité est d’avis qu’une suspension sans traitement de cinq jours est appropriée.

SANCTIONS

[38]        PAR CES MOTIFS, après avoir pris en considération la gravité des inconduites, la teneur du dossier de déontologie ainsi que l’argumentation des parties, le Comité IMPOSE les sanctions suivantes :

C-2009-3555-3

Chef 1

[39]        À l’agent YANNICK BORDELEAU, matricule 3837, membre du Service de police de la Ville de Montréal :

[40]        une suspension sans traitement de vingt jours ouvrables de huit heures pour avoir dérogé à l’article 6 du Code de déontologie des policiers du Québec, en utilisant une force plus grande que celle nécessaire pour accomplir ce qui lui était permis de faire, à l’égard de M. Quillem Registre (décédé).

C-2009-3556-3

Chef 2

[41]        À l’agent STEVE THIBERT, matricule 5169, membre du Service de police de la Ville de Montréal :

 

 

 

Richard W. Iuticone, avocat

Me Christiane Mathieu

 

Procureure du Commissaire

 

Me Pierre E. Dupras

 

Procureur de la partie policière

 

Lieu de l’audience :     Montréal

 

Date de l’audience :    16 décembre 2011

[42]        une suspension sans traitement de cinq jours ouvrables de huit heures pour avoir dérogé à l’article 7 du Code de déontologie des policiers du Québec, en intervenant pas lors de l’utilisation abusive du DAI par l’agent Yannick Bordeleau, à l’égard de M. Quillem Registre (décédé).



[1]    Commissaire c. Shem, C.D.P., C-2007-3436-2, 29 juillet 2009.

[2]    Commissaire c. Anderson, C.D.P., C-96-1845-3, 4 décembre 1998.

[3]    Commissaire c. Tétreault, C.D.P., C-2000-2965-3, 22 février 2008.

[4]    Commissaire c. Mondion, C.D.P., C-2009-3548-3, 18 janvier 2011.

[5]    Commissaire c. Wilkie, C.D.P., C-2007-3428-3, 16 octobre 2008.

[6]    Supra, note 3.

[7]    Commissaire c. Brosseau, C.D.P., C-2005-3293-3, 24 octobre 2006.

[8]    Commissaire c. De Cuyper, C.D.P., C-95-1746-1, 26 septembre 1996.

[9]    Commissaire c. Richard, C.D.P., C-98-2679-2, 21 juillet 2000.

[10]   Commissaire c. Bigras, C.D.P., C-99-2807-1, 31 mai 2001.

[11]   Commissaire c. Piché, C.D.P., C-2004-3189-3, 10 mars 2005.

[12]   L.R.Q., c. P-13.1.

[13]   R.R.Q., c. O-8.1, r. 1.

[14]   Supra, note 1.

[15]   Commissaire c. Colas, C.D.P., C-2005-3280-3, 28 mai 2009.

[16]   Commissaire c. Caron, C.D.P., C-99-2778-1, 13 août 2002.

[17]   Commissaire c. Dubé, C.D.P., C-2004-3208-3, 9 juin 2005.

[18]   Commissaire c. Mileto, C.D.P., C-99-2812-3, 4 avril 2003.

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