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Décision

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Duni c. Robinson Sheppard Shapiro, s.e.n.c.r.l., l.l.p.

2011 QCCA 677

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

MONTRÉAL

N° :

500-09-021254-107

500-09-021409-115

(500-17-044902-081)

 

DATE :

LE 8 AVRIL 2011

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.

NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

 

 

VIOLETA DUNI

APPELANTE    - défenderesse / demanderesse reconventionnelle /

                            demanderesse en garantie

c.

 

ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO, S.E.N.C.R.L./L.L.P.

INTIMÉ - défendeur en garantie

et

BANQUE NATIONALE DU CANADA

Demanderesse / défenderesse reconventionnelle

et

YVAN BARABÉ

Mis en cause à la demande reconventionnelle

 

 

ARRÊT

 

 

[1]           Poursuivie par la Banque nationale du Canada à la suite d’un investissement immobilier qui a mal tourné, Violeta Duni présente une requête introductive d’instance en garantie contre les avocats de la Banque, le cabinet Robinson Sheppard Shapiro, (ci-après « RSS »).  Dans sa requête, Mme Duni demande que RSS soit condamné solidairement avec la Banque pour le préjudice qu'elle a subi dans l'affaire.

[2]           Le 17 novembre 2010, la Cour supérieure (l’honorable Claudine Roy) déclare la requête en garantie irrecevable et rejette le recours contre RSS.

[3]           Le 12 janvier 2011, la juge Guylène Beaugé de la Cour supérieure rejette une requête en rétractation du jugement du 17 novembre 2010.

[4]           Mme Duni cherche à porter les deux jugements en appel.  RSS présente des requêtes en rejet d’appel dans les deux dossiers.

*  *  *

Dossier 500-09-021254-107 (appel du jugement de la juge Roy)

[5]           Devant la juge Roy, Mme Duni reproche au cabinet d’avoir agi à l'appui de sa cliente, la Banque, cette dernière étant responsable par son inconduite d'une fraude dont elle a été victime.  Mme Duni allègue notamment que RSS était ou devait être au courant de l'existence de la fraude.  L'aide que RSS procure à la Banque de la poursuivre en justice est, de ce fait, illégitime.  Le cabinet a refusé de lui venir en aide et il a violé ses devoirs déontologiques envers le public.  Dans une requête amendée, elle soutient que le cabinet a ainsi outrepassé son mandat avec la Banque et, de ce fait, il engage sa responsabilité personnelle à l’égard de Mme Duni.

[6]           La juge Roy accueille une requête en irrecevabilité présentée par RSS et rejette la demande en garantie de Mme Duni[1].  La juge est d'avis que la requête en garantie ne démontre pas que RSS a agi autrement que comme mandataire de la Banque.  Conformément à l'article 2157 C.c.Q., le mandataire qui agit dans les limites de son mandat n'est pas tenu personnellement responsable envers les tiers (paragr. [6]).  La juge conclut que Mme Duni n'invoque aucun fait dans sa requête amendée susceptible de soutenir son allégation que RSS a outrepassé son mandat le liant à la Banque (paragr. [7]).  Non seulement la requête en garantie est-elle mal fondée au sens de l'article 165 (4) C.p.c., écrit la juge, mais elle est aussi frivole et abusive au sens de l'article 54.1 (paragr. [8]).

[7]           Dans le même jugement, la juge refuse la demande de Mme Duni d'interroger un affiant en vertu de l’article 93 C.p.c.  L'avocat Dumais, qui agit au nom de RSS, a signé un affidavit préparé au soutien de la requête en irrecevabilité.  La juge refuse d’autoriser l’interrogatoire de Me Dumais au motif qu’à ce stade des procédures, cet exercice ne serait pas utile (paragr. [2]).

[8]           Le 16 décembre 2010, Mme Duni dépose un document intitulé « Requête de bene esse pour permission d'appeler (inscription en appel?) » en vue de porter le jugement en appel.

[9]           Les moyens soulevés par Mme Duni au soutien de sa requête peuvent se résumer en deux motifs d'appel : (i) la juge a erré en refusant de permettre l'interrogatoire sur l'affidavit, et (ii) la juge a erré en jugeant que RSS n'a pas outrepassé son mandat envers la Banque.

[10]        L’appel doit-il procéder sur permission ou sur inscription en appel?

[11]        RSS soutient que l'appel doit être sur permission conformément à l'article 26 (4.1) C.p.c. puisque Mme Duni cherche à interjeter appel d'un jugement qui, entre autres, rejette une demande en justice en raison de son caractère abusif[2].  La permission est requise, plaide RSS, même si le recours est également rejeté pour un moyen qui serait autrement appelable de plein droit.

[12]        Il convient de noter que la juge s’appuie sur l'article 165 (4) C.p.c. pour justifier sa décision de rejeter la requête introductive d'instance en garantie.  Elle écrit au paragraphe [2] de ses motifs que « […] tous les faits allégués apparaissent au dossier de la Cour et comme il s'agit d'une requête en droit […] ».  Cet extrait du jugement confirme qu'elle analyse la requête en irrecevabilité selon la démarche classique.  Elle procède de cette façon à la fois pour rejeter la demande de Mme Duni d'interroger l'affiant et pour décider que la requête en garantie est mal fondée.

[13]        Il est vrai que la juge ajoute que « … [la requête en garantie est] également frivole et abusive au sens de l'article 54.1 C.p.c. » (paragr. [8]).  Toutefois, c'est la seule mention explicite du caractère abusif du recours dans les motifs de la juge.  Dans la requête présentée par RSS et dans la plaidoirie orale faite devant elle le 17 novembre 2010, l’argument portant sur le caractère abusif du recours de Mme Duni est présenté « subsidiairement »[3].  De plus, la requête en irrecevabilité ne demande pas explicitement, dans ses conclusions, une déclaration d’abus ou une sanction pour abus.  Quand la juge « accorde la requête de Robinson Sheppard Shapiro selon ses conclusions » au paragraphe [9] du jugement, elle ne renvoie pas à une conclusion sur l'abus dans la requête.  Le rejet du recours est fait en application de l’article 165 (4) C.p.c. et, par conséquent, il y a lieu de lire le commentaire de la juge sur l'abus au paragraphe [8] du jugement comme un obiter dictum.

[14]        Le peu de place consacrée à l’article 54.1 C.p.c. dans les motifs de la juge confirme que son commentaire à ce sujet est un obiter dictum.  Puisqu'une déclaration d'abus comporte une part de blâme envers le comportement de la personne concernée, on s'attend généralement à ce que le tribunal justifie sa qualification en donnant les motifs qui la sous-tendent. Toutes les requêtes mal fondées ne sont pas, bien entendu, abusives.  Des motifs sont en général nécessaires pour comprendre pourquoi un recours mal fondé en vertu de l’article 165(4) C.p.c. est de surcroît abusif en vertu de l’article 54.1 C.p.c.  En l'espèce, la juge ne motive pas son commentaire sur le caractère frivole et abusif du recours.  On sait que ce constat n'était pas nécessaire pour asseoir sa conclusion de rejeter le recours en garantie.  L'obiter dictum portant sur l'article 54.1 C.p.c. est fait en marge de la ratio decidendi du jugement qui repose seulement sur la conclusion d'irrecevabilité de la requête.

[15]        Il s’agit donc d’un jugement final qui accueille une requête en irrecevabilité qui met fin au litige.  À ce titre, il est sujet à un appel de plein droit en vertu de l'article 26 C.p.c.

[16]        Qu'en est-il de la requête en rejet d'appel présentée par RSS?

[17]        Dans sa requête pour permission d'appeler de bene esse qui fait désormais office d'inscription en appel, Mme Duni allègue que la juge a erré en lui refusant la permission d'interroger Me Daniel Dumais, l'avocat des procureurs de RSS qui a signé un affidavit déposé au soutien de la requête en irrecevabilité.  Elle dit que la juge se méprend en lui refusant cet interrogatoire auquel l'article 93 C.p.c. lui donne droit.

[18]        La juge ne se trompe pas sur ce point.  Au stade d'une requête en irrecevabilité présentée en application de l'article 165 (4) C.p.c., les faits ne sont pas en cause.  Un tribunal doit conclure au rejet de la demande « si la demande n'est pas fondée en droit, supposé même que les faits allégués sont vrais » (art. 165 (4) C.p.c.).  L’affidavit de Me Dumais n’était d’aucune utilité et, puisque les faits sont tenus pour avérés, un interrogatoire aurait été tout aussi inutile.  Sur ce point, le moyen d'appel présenté par Mme Duni ne présente aucune chance de succès au sens de l'article 501 , al. 1, paragr. 4.1 C.p.c.

[19]        Dans son second moyen d'appel, Mme Duni reproche à la première juge d'avoir erré en jugeant que RSS n'a pas outrepassé son mandat envers la Banque.  Mme Duni ne fait pas voir de fondement à la prétention selon laquelle le mandataire, RSS, devrait être tenu personnellement responsable dans le cadre du recours principal dirigé contre sa cliente, la Banque. La juge a bien fait de noter le principe consacré à l’article 2157 C.c.Q. : le mandataire qui, dans les limites de son mandat, agit au nom et pour le compte du mandant, n'est pas personnellement tenu envers le tiers.  La requête amendée ne laisse pas voir de faits qui, tenus pour avérés, seraient susceptibles de démontrer que RSS a outrepassé son mandat.  Sur ce point, aussi, la juge n’a pas fait d’erreur et RSS a raison de prétendre que ce moyen d'appel n'a aucune chance raisonnable de succès.

[20]        L’appel formé par Mme Duni contre le jugement du 17 novembre 2010 ne présente aucune chance raisonnable de succès.

Dossier 500-09-021409-115 (appel du jugement de la juge Beaugé)

[21]        La juge Beaugé rejette une requête en rétractation du jugement de la juge Roy présentée par Mme Duni en application de l'article 482 C.p.c.[4].  La juge Beaugé est d'avis que les conditions requises pour demander la rétractation de jugement ne sont pas satisfaites (paragr. [4]).  Mme Duni n'a pas fait défaut de comparaître ou de plaider, ainsi la requête en rétractation n'est pas fondée à sa face même.  La juge note que l'insatisfaction de Mme Duni relative au déroulement de l'audience devant la juge Roy pourrait, en théorie, constituer un motif d'appel mais ne peut donner ouverture à une rétractation de jugement (paragr. [6]).

[22]        Le 22 janvier 2011, Mme Duni présente une « Requête de bene esse pour permission d'appeler (inscription en appel?) » devant notre collègue le juge Jacques Dufresne en vue d'obtenir permission d'interjeter appel du jugement de la juge Beaugé.  Le juge Dufresne défère la requête à la Cour.

[23]        Les moyens d'appel avancés par Mme Duni contre le jugement rejetant la requête en rétractation reprennent, en grande partie et avec quelques adaptations, les doléances exprimées à l'endroit du jugement de la juge Roy.  Mme Duni reproche aussi à la juge Roy d'avoir traité les requêtes présentées devant elle dans un ordre qui lui a causé un préjudice lors de l'audience et que ceci justifierait que le jugement soit rétracté.

[24]        Mme Duni ne fait pas voir d'erreur dans la décision de la juge de rejeter la requête en rétractation.  La juge Beaugé a rejeté la requête à bon droit, car les conditions nécessaires à la rétractation de jugement ne sont pas satisfaites.  L'article 482 C.p.c. est formel : la demande de rétractation s'offre à la partie condamnée par défaut de comparaître ou de plaider, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.  De plus, la juge Beaugé a raison d’écrire que le non-respect des règles de l'impartialité dans le déroulement de l’audience n'est pas un motif de rétractation de jugement, mais plutôt un motif d'appel.

[25]        De toute façon, une lecture attentive de la transcription de l’audience tenue devant la juge Roy ne fait état d’aucune entorse au bon déroulement de l’instance qui justifierait l’intervention de la Cour.

[26]        La rétractation de jugement n'étant pas la procédure opportune pour contester le bien-fondé du jugement du 17 novembre 2010, il faut conclure que l'appel de Mme Duni du jugement de la juge Beaugé n'a aucune chance raisonnable de succès. 

POUR CES MOTIFS, la Cour :

[27]        ACCUEILLE la requête en rejet d’appel du jugement du 17 novembre 2010, avec dépens;

[28]        REJETTE l’appel du jugement du 17 novembre 2010, avec dépens;

[29]        ACCUEILLE la requête en rejet d’appel du jugement du 12 janvier 2011, avec dépens;

[30]        REJETTE l’appel du jugement du 12 janvier 2011, avec dépens.

 

 

 

 

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.

 

 

 

 

 

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.

 

 

 

 

 

NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

 

Violeta Duni

Personnellement

 

Me Chanelle Charron-Watson

HEENAN BLAIKIE AUBUT

Pour l'intimé

 

Date d’audience :

Le 4 avril 2011

 



[1]     2010 QCCS 5085.

[2]     Il cite le jugement de notre collègue Nicole Duval Hesler dans Comito c. Markos, 2010 QCCA 1173 en appui de la proposition que l'appel est sur permission.

[3]     Voir le paragraphe 16 de la requête en irrecevabilité de RSS datée du 27 octobre 2010 (R-2) et la transcription de la plaidoirie de Me Dumais, l’avocat de RSS, lors de l’audience du 17 novembre 2010, à la p. 23.

[4]     2011 QCCS 767.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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