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Décision

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COUR D’APPEL

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

MONTRÉAL

N° :

500-09-010368-009

(500-05-055565-004)

 

DATE :

 20 janvier 2003

 

 

CORAM:

LES HONORABLES

JACQUES CHAMBERLAND J.C.A.

JOSEPH R. NUSS J.C.A.

DANIELLE GRENIER J.C.A. (AD HOC)

 

 

JACQUES GIROUX

APPELANT-demandeur

c.

 

HYDRO-QUÉBEC

-et-

SYNDICAT DES TECHNICIEN(NE)S D'HYDRO-QUÉBEC, SECTION LOCALE 957 DU S.C.F.P.

 

INTIMÉS-défendeurs

 

 

ARRÊT

 

 

[1]                LA COUR, statuant sur le pourvoi de l'appelant contre un jugement de la Cour supérieure, district de Montréal, rendu le 27 octobre 2000, par l'honorable Jean-Jacques Crôteau, qui a accueilli les requêtes en exception déclinatoire et en irrecevabilité des intimés et qui a rejeté l'action de l'appelant, avec dépens;

[2]                Pour les motifs énoncés par la juge Grenier, auxquels souscrivent les juges Chamberland et Nuss;

[3]                REJETTE le pourvoi, avec dépens.

 

 

 

JACQUES CHAMBERLAND J.C.A.

 

 

 

 

 

JOSEPH R. NUSS J.C.A.

 

 

 

 

 

DANIELLE GRENIER J.C.A. (AD HOC)

 

Me Jean-Paul V. Morin

Tremblay, Bois, Mignault, Lemay

Avocat de l'appelant

 

Me René Piotte

BÉLANGER, SAUVÉ

Avocat de l'intimée Hydro-Québec

 

Me Martin Savoie

Avocat de l'intimé Syndicat des technicien(ne)s d'Hydro-Québec, section locale 957 du S.C.F.P.

 

Date d’audience :

22 octobre 2002


 

 

MOTIFS DE LA JUGE GRENIER

 

 

[4]                Le présent pourvoi soulève deux questions : 1) Le premier juge a-t-il eu raison de rejeter l'action de l'appelant au stade d'une requête en irrecevabilité (165(4) C.p.c.)?    2) L'appelant peut-il, en appel, modifier sa déclaration initiale afin d'ajouter des faits nouveaux qui auraient été portés à sa connaissance après l'inscription en appel?

LES FAITS

[5]                Brièvement énoncés, les faits suivants ont donné lieu au litige. 

[6]                L'appelant a été à l'emploi d'Hydro-Québec du 2 février 1960 jusqu'à ce qu'il prenne sa retraite en janvier 1994.

[7]                En octobre 1985, alors qu'il est à l'emploi d'Hydro-Québec à titre de technicien syndiqué en mécanique du bâtiment niveau B et que, de plus, il effectue des tâches de chargé de projet, son supérieur hiérarchique, M. Michel Gauvin, recommande qu'il soit reclassifié du niveau B au niveau C et ce, rétroactivement au 1er janvier 1985. 

[8]                En janvier 1986, l'appelant devient chargé de projet pour les projets Thedford/Gentilly II et Manic 5.

[9]                Hydro-Québec n'a pas suivi la recommandation de M. Gauvin concernant la reclassification de l'appelant.  Le 20 mai 1992, ce dernier dépose un grief demandant une reclassification du niveau B au niveau C pour l'année 1985. 

[10]           Ce grief ne sera jamais entendu par un arbitre.  Considérant le nombre important de griefs portant sur la reclassification d'environ 86 techniciens, le 6 novembre 1997, le syndicat et Hydro-Québec signent une lettre d'entente par laquelle ils conviennent d'une procédure accélérée de règlement global en deux étapes : une étape d'analyse et d'évaluation des dossiers et une étape de discussion de règlement global. 

[11]           Dans le cadre de ce processus, l'appelant est convoqué devant un comité bipartite le 11 décembre 1997 et quelques mois plus tard, soit le 24 juillet 1998, il est informé que sa demande de reclassification est refusée et qu'il est maintenu au niveau B jusqu'au 30 août 1989.

[12]           L'action intentée par l'appelant en décembre 1999 comporte deux volets.  

[13]           Dans un premier temps, il remet en question l'adoption et la mise en œuvre du processus de règlement global de griefs mis en place par le syndicat et Hydro-Québec.  Il reproche au syndicat d'avoir manqué à son devoir de représentation équitable (art. 47.2 C.T.) en élaborant, de concert avec Hydro-Québec, un processus d'audition parallèle à celui prévu au Code du travail, le privant ainsi du droit à une audition devant un arbitre impartial et indépendant.  Il demande à la Cour supérieure d'annuler le processus convenu pour le règlement global  des griefs et d'ordonner que son grief soit entendu par un arbitre conformément à la convention collective. 

[14]           Dans un deuxième temps, l'appelant réclame 205 469,52 $ représentant le salaire auquel il prétend avoir droit pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1993.  Cette réclamation comporte une demande d'ajustement de salaire pour les années 1986, 1987 et 1988 au cours desquelles l'appelant soutient avoir exercé des tâches de spécialiste non visées par l'accréditation ainsi qu'une demande d'ajustement pour les années postérieures, incluant un ajustement de revenus de retraite.

 

Le jugement a quo

[15]           Le juge de première instance a accueilli les requêtes en irrecevabilité des intimés fondées sur le par. 165(4) C.p.c.

[16]           Quant à la demande de l'appelant visant l'annulation du processus convenu entre le syndicat et Hydro-Québec pour le règlement global des griefs de classification et tentant également à obtenir une audition devant un arbitre de grief, le premier juge a conclu que le syndicat n'était pas tenu de présenter le grief à l'arbitrage, qu'il pouvait s'entendre avec l'employeur pour régler les griefs globalement, qu'il devait tenir compte de l'intérêt de l'appelant mais aussi de celui de l'ensemble des membres visés par l'accréditation et que le syndicat et l'employeur avaient valablement exercé leur droit de transiger pour éviter l'arbitrage d'une cinquantaine de griefs, pratique conforme au Codedu travail et dont la légalité est reconnue par la doctrine et la jurisprudence.  Le premier juge a également émis l'opinion qu'en l'absence d'allégations de discrimination ou de collusion, et en se basant uniquement sur l'argument voulant que le processus enclenché pour régler les cinquante griefs contrevenait au Code du travail et à l'ordre public, le processus suivi en vertu de l'entente intervenue entre le syndicat et Hydro-Québec, le 6 novembre 1997, ne pouvait faire l'objet d'une déclaration de nullité.  Quant à la demande d'injonction visant à déférer mandatoirement le grief à l'arbitrage, le juge s'est déclaré sans compétence pour l'accorder.

[17]           La réclamation monétaire de l'appelant à titre de spécialiste pour les années 1986 à 1989 a été déclarée prescrite.  L'appelant prétendait qu'en vertu d'une entente intervenue entre lui et son supérieur hiérarchique en janvier 1986, l'ajustement de ses droits et avantages à titre de « spécialiste » ne pouvait être déterminé avant qu'une décision finale n'intervienne quant au grief.  L'obligation était, selon lui, à terme et le droit d'action n'avait pu naître que le 24 juillet 1998, date à laquelle son grief avait été finalement rejeté.  Le premier juge a rejeté cette prétention.  Il a appliqué l'art. 2925 C.c.Q. qui prévoit qu'une action qui tend à faire valoir un droit personnel se prescrit par trois ans.  Selon lui, l'obligation n'était pas une obligation à terme et la prescription avait commencé à courir dès le moment où le salaire était devenu exigible en janvier 1986 (art. 2880, al. 2).

 

Analyse

1)  Le premier moyen : la considération d'une preuve illégale

[18]           L'appelant reproche au premier juge d'avoir permis l'introduction d'une preuve illégale et d'avoir omis de considérer certains paragraphes de sa déclaration comme des faits prouvés donnant ouverture à son recours.

[19]           Le premier juge a permis aux intimés de produire deux documents supplémentaires, non allégués par l'appelant, soit un extrait d'une convention collective inapplicable en l'espèce ainsi que la lettre d'entente intervenue entre le syndicat et Hydro-Québec en août 1998 (RH-2) et dont l'appelant demandait l'annulation dans les conclusions de son action.

[20]           Règle générale, le juge saisi d'une demande en irrecevabilité fondée sur le par.  165(4) C.p.c. doit s'en tenir aux allégations de la déclaration ainsi qu'aux documents produits par le demandeur au soutien de ces allégations[1].

[21]           Cependant, je suis d'avis que des documents supplémentaires peuvent être produits par l'une ou l'autre des parties lorsqu'ils font déjà l'objet d'allégations.

[22]           Comme le fait lui-même remarquer l'appelant, la convention collective RH-1 introduite en preuve n'était pas pertinente et elle n'a eu aucun impact sur la décision du premier juge[2].  La question est donc purement théorique.

[23]           Quant à la lettre d'entente RH-2, elle fait état du résultat obtenu à la suite des travaux du Comité paritaire enclenchés pour régler les griefs de reclassification, dont celui de l'appelant.  Elle n'ajoute rien à ce que l'appelant a lui-même allégué au paragraphe 40 de sa déclaration.  Il y fait mention d'une décision rejetant son grief.  Or, cette « décision » à laquelle réfère l'appelant et dont il demande la nullité dans les conclusions de son action est composée de deux documents, soit la lettre du 24 juillet 1998 (P-10) et la lettre d'entente RH-2 à laquelle l'appelant fait spécifiquement référence au paragraphe 50 de sa déclaration, sans la produire.

[24]           Compte tenu de ce qui précède, je vois difficilement comment le dépôt de ces deux documents aurait pu causer un préjudice à l'appelant, d'autant plus que leur introduction n'a aucunement affecté l'issue des requêtes en irrecevabilité.  Le moyen fondé sur la considération d'une preuve illégale doit donc être rejeté.

 

2) Le deuxième moyen : la privation du droit à l'arbitrage

[25]           Quant au deuxième moyen, l'appelant reproche au premier juge d'avoir omis de tenir pour acquis certaines allégations qui, selon lui, autorisaient les conclusions recherchées.  Ces allégations concernent la discrimination dont l'appelant se prétend victime et qui justifierait, selon lui, l'annulation du processus enclenché pour le règlement des griefs de reclassification et le prononcé d'une ordonnance autorisant l'arbitrage statutaire conformément à la convention collective (dont on ne connaît pas la teneur) et au Code du travail.

[26]           Les prétentions de l'appelant sont fondées en grande partie sur la prémisse que le droit à l'arbitrage est d'ordre public et que le syndicat ne pouvait avoir recours à un procédé qui le privait de son droit d'être entendu par un arbitre impartial et indépendant plutôt que par un comité bipartite où des représentants d'Hydro-Québec et du syndicat siégeaient en nombre égal.  Cet arrangement démontrerait, selon lui, qu'il y avait collusion entre les intimés.

[27]           Les conclusions de l'action de l'appelant sont libellées comme suit :

ACCUEILLIR la présente action.

DÉCLARER illégaux, nuls et contraires à l'ordre public le processus visant à entendre et disposer du grief du demandeur tel que prévu aux termes de la lettre d'entente du 6 novembre 1997, ainsi que la lettre d'entente du 6 novembre 1997, P-12;

DÉCLARER nulles et illégales les mesures d'instructions et la décision rendue par le Comité paritaire relatif au grief déposé par le demandeur;

ORDONNER que le grief du demandeur soit entendu par un arbitre de grief conformément à la convention collective applicable en 1985;

À cette fin, AUTORISER le demandeur à être représenté par avocat devant l'arbitre de grief à être nommé aux frais du codéfendeur, Syndicat des technicien(ne)s d'Hydro-Québec, section locale 957 du S.C.F.P.;

CONDAMNER Hydro-Québec à payer au demandeur la somme de 205 469,52 $ représentant le salaire auquel il a droit pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1993, en plus des ajustements de revenus de retraite jusqu'en date des présentes, avec intérêts au taux légal majoré de l'indemnité additionnelle depuis l'assignation;

ORDONNER à Hydro-Québec d'apporter les ajustements qui s'imposent afin que le demandeur puisse recevoir le revenu de retraite auquel il a droit à compter de l'an 2000;

CONDAMNER les défendeurs solidairement à payer au demandeur la somme de 15 000 $, avec intérêts au taux légal majoré de l'indemnité additionnelle depuis l'assignation, sauf à parfaire, représentant les honoraires d'avocats du demandeur;

LE TOUT avec dépens y incluant les frais d'expertise, s'il y a lieu, tant pour la préparation que l'assistance au procès.

[28]           L'appelant réclame donc le droit d'être entendu par un arbitre statutaire conformément au Code du travail et à la convention collective applicable en 1985.

[29]           Les prétentions de l'appelant peuvent se résumer comme suit :

1)     Le droit à l'arbitrage est d'ordre public;

2)     Les lettres d'entente P-12 et RH-2 n'ont pas conduit au règlement du grief au sens du Code du travail;

3)     Les représentants de l'employeur qui siégeaient sur le comité bipartite étaient à la fois juges et parties; il y  a donc lieu de croire à collusion entre le syndicat et Hydro-Québec;

4)     Il y a eu discrimination car un autre employé, qui occupait des fonctions analogues, a été reclassifié «C»;

5)     La règle audi alteram partem a été enfreinte :

a.      il a été privé de l'opportunité de faire une preuve pertinente quant à ses réalisations postérieures à l'année 1985;

b.      il a été tenu dans l'ignorance de la lettre d'entente P-12.

6)     L'article 100.02 C.T. ne s'applique pas;

7)     La Cour supérieure a le pouvoir résiduaire d'ordonner l'arbitrage dans les cas autres que ceux prévus aux articles 47.3 et suivants C.T.

[30]           Comme on peut le constater, l'appelant ne s'attaque pas uniquement au processus mis en place pour régler les griefs de reclassification mais également à la composition du comité bipartite et à sa manière de faire.  Il lui reproche de l'avoir empêché de traiter de ses fonctions et réalisations à compter de janvier 1986 alors que la lettre d'entente prévoyait la possibilité, pour le comité, d'étendre sa période d'observation à une date ultérieure à l'année d'étude qui a donné lieu au grief.  Selon l'appelant, la décision du comité rendue le 24 juillet 1998 démontre clairement que les travaux postérieurs à 1985 ont été examinés.  Il soutient donc avoir été privé de faire valoir adéquatement ses moyens.

[31]           Il dénonce également le fait d'avoir été tenu dans l'ignorance de la lettre d'entente, arguant qu'il pouvait difficilement faire valoir ses droits conformément à une lettre d'entente dont il ignorait l'existence et la teneur.

[32]           De plus, l'appelant reproche au comité bipartite d'avoir fait preuve de discrimination en traitant différemment un autre employé dont le cheminement était semblable au sien.

[33]           Le premier juge a conclu que le grief appartenait au syndicat.  Il a également souligné qu'il n'y avait aucune allégation de discrimination ou de collusion du syndicat avec l'employeur et que ces derniers avaient pleinement exercé leur liberté de transiger entre eux pour éviter l'arbitrage.  Il s'est donc déclaré sans compétence pour faire revivre un grief réglé et pour le renvoyer à l'arbitrage.

[34]           Par son action déclaratoire en nullité, l'appelant réclame l'exercice du pouvoir de contrôle et de surveillance de la Cour supérieure à l'encontre d'une décision rendue par un comité bipartite créé par convention afin de régler une situation particulière qui mettait en cause la reclassification de plusieurs salariés de l'unité d'accréditation, dont l'appelant.

[35]           L'appelant reproche essentiellement à son syndicat d'avoir manqué à son devoir de juste représentation en exécutant incorrectement sa fonction représentative.

[36]           Le Code du travail codifie partiellement le devoir de représentation du syndicat en ces termes :

47.2  Une association accréditée ne doit pas agir de mauvaise foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire, ni faire preuve de négligence grave à l'endroit des salariés compris dans une unité de négociation qu'elle représente, peu importe qu'ils soient ses membres ou non.

[37]           Le Code du travail offre également des recours à l'encontre du syndicat qui fait défaut de porter à l'arbitrage un grief de congédiement ou de sanctions disciplinaires (art. 47.3 et suiv. C.T.).  En pareil cas, le Tribunal du travail peut ordonner que l'arbitrage ait lieu, conformément à la convention collective.

[38]           En l'espèce, l'appelant n'a pas été congédié et il n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire.  Il est à la retraite depuis plusieurs années et il cherche à faire revivre un grief qui a fait l'objet d'une entente entre son syndicat et Hydro-Québec en demandant à la Cour supérieure d'ordonner un arbitrage.  L'approche apparaît pour le moins inaugurale.

[39]           Les moyens invoqués par l'appelant se résument essentiellement comme suit : 1) le syndicat, de collusion avec l'employeur, se serait mal conduit à son égard en l'empêchant de faire valoir son grief devant un arbitre; 2) l'arbitrage serait un droit absolu d'ordre public.

[40]           Je suis d'avis qu'il n'appartenait pas à la Cour supérieure de se substituer au syndicat et d'ordonner l'arbitrage d'un grief que ce syndicat avait choisi de régler par une voie autre que celle de l'arbitrage.

[41]           Confirmant une tendance amorcée et bien ancrée dans la jurisprudence canadienne depuis les arrêts Gagnon[3], Gendron[4] et Centre hospitalier Régina Ltée[5], le juge Louis LeBel a récemment fait le point sur le principe de représentation exclusive de l'association accréditée en droit du travail québécois.  Il a rappelé que dans le cadre de l'application d'une convention collective, l'association accréditée exerce tous les droits et recours des salariés qu'elle représente. L'employeur perd ainsi le droit de négocier directement avec ses salariés; en contrepartie, il acquiert le droit à la stabilité des conditions de travail négociées avec le syndicat.

Dans l'application des conventions, la même règle prévaudra quant au traitement et au règlement des griefs.  La fonction d'application de la convention collective représente l'un des rôles essentiels de la partie syndicale, où elle agit comme l'interlocuteur obligatoire de l'employeur.  Si la fonction de représentation est exécutée correctement, dans ce domaine, l'employeur a droit au respect des solutions intervenues.[6]

[42]           Le syndicat n'est pas tenu de débattre de tous les griefs dans le cadre unique d'un arbitrage statutaire.  Il peut, de concert avec l'employeur, choisir une autre forme de solution, à condition d'exécuter correctement sa fonction représentative.  Il ne peut, cependant, «sacrifier» n'importe quel grief qu'il considère bien fondé afin d'obtenir de meilleures conditions de travail ou d'autres types de bénéfices pour l'ensemble de l'unité d'accréditation.  Il doit tenir compte, dans sa discrétion, de la nature des droits du salarié qui cherche une solution à son problème[7]. L'article 47.2 C.T. identifie quatre types de conduite répréhensible : la mauvaise foi, la discrimination, le comportement arbitraire et la négligence grave.

[43]           Dans l'arrêt Noël, précité, le juge LeBel se livre à l'examen de ces quatre cas d'ouverture.  Selon lui, la mauvaise foi suppose une intention de nuire, un comportement malicieux ou frauduleux alors que la discrimination implique un traitement inégal pour des raisons extérieures aux relations de travail.  Quant aux concepts d'arbitraire et de négligence grave, ils renvoient à la qualité de la prestation syndicale.  Le juge LeBel écrit :

… le syndicat ne saurait traiter la plainte d'un salarié de façon superficielle ou inattentive.  Il doit faire enquête au sujet de celle-ci, examiner les faits pertinents ou obtenir les consultations indispensables, le cas échéant, mais le salarié n'a cependant pas le droit à l'enquête la plus poussée possible. On devrait aussi tenir compte des ressources de l'association, ainsi que des intérêts de l'ensemble de l'unité de négociation.  L'association jouit donc d'une discrétion importante quant à la forme et à l'intensité des démarches qu'elle entreprendra dans un cas particulier.[8]

[44]           Le juge LeBel souligne également l'importance pour un syndicat de prendre en compte l'intérêt de l'ensemble des membres de l'unité :

Les intérêts concurrents des autres salariés dans l'unité de négociation constituent un facteur important dans l'évaluation de la conduite syndicale.  Cet élément reflète la nature collective des relations de travail, y compris dans l'administration de la convention collective.  Les intérêts de l'ensemble de l'unité pourront justifier des comportements du syndicat par ailleurs désavantageux pour certains salariés en particulier.  Un syndicat peut décider de faire des concessions ou de développer une politique d'application de la convention pour ne pas nuire à d'autres salariés ou pour maintenir de bonnes relations avec l'employeur en vue de négociations futures.[9]         

[45]           Quant aux recours mis à la disposition du salarié qui prétend avoir été traité inéquitablement par son syndicat, ils sont de deux types.  L'une des sanctions se retrouve dans le Code du travail.  Elle ne concerne que les griefs de congédiement ou de sanctions disciplinaires.  Le Tribunal du travail peut ordonner que l'arbitrage ait lieu, conformément à la convention collective (art. 47.3 et suivants C.T.).  Comme le fait remarquer la juge L'Heureux-Dubé dans l'arrêt Centre hospitalier Régina[10], le législateur a clairement précisé, à l'art. 47.3 C.T., les cas où l'arbitrage d'un grief pourra survivre à son abandon par le syndicat.  Il a réservé un traitement particulier aux griefs de congédiement et de sanction disciplinaire.  Pour les griefs d'une autre nature, la sanction relève du droit de la responsabilité civile.[11]

[46]           Le premier juge a eu raison de conclure que le recours intenté par l'appelant n'avait aucune chance de réussir.  À supposer à ce stade que les faits allégués soient vrais, l'appelant aurait peut-être pu intenter un recours en dommages contre le syndicat pour manquement à son devoir de représentation.  Toutefois, telle que libellée, l'action s'apparente au recours prévu à l'article 47.3 C.T., alors qu'il n'y a ni congédiement ni mesure disciplinaire à l'origine du grief et que la Cour supérieure, tribunal de droit commun, n'est pas le forum approprié.

[47]           Les articles 100.0.2 et 100.3 C.T. font ressortir que les parties à la convention collective peuvent, en tout temps, trouver un terrain d'entente pour régler les griefs déférés à l'arbitrage. C'est uniquement dans cette perspective qu'ils ont été mentionnés par le juge de première instance.  Quant à l'art. 100.3 C.T., les auteurs Morin et Brière[12] font remarquer que l'entente ainsi conclue lie automatiquement l'arbitre : il n'a pas à l'accepter ni à l'apprécier, il ne lui reste qu'à en prendre acte et à consigner le tout à la sentence.  Cet article s'applique uniquement dans les cas où le grief a été déféré à l'arbitrage.  Or, dans le cas présent, rien n'indique qu'un arbitre avait été saisi du grief de l'appelant. Même si c'était le cas, il aurait les mains liées.

[48]           L'appelant traite du règlement intervenu entre les intimés comme s'il s'agissait d'une « décision » rendue par un organisme judiciaire ou quasi judiciaire.  L'emploi de termes propres au droit administratif fausse le débat.

[49]           Le comité bipartite a été créé dans le but de trouver une solution pratique compte tenu du nombre important de griefs en suspens.  Il ne peut être assimilé à un tribunal d'arbitrage statutaire qui serait soumis au pouvoir de contrôle et de surveillance de la Cour supérieure.  Il s'agit d'un comité consensuel qui n'a de pouvoirs que ceux que les parties à l'entente lui ont conférés et dont la décision est obligatoire parce que les parties en ont décidé ainsi.

[50]           Qu'on examine la question sous l'angle du droit applicable en matière de contrôle judiciaire ou qu'on l'examine à la lumière des principes développés dans le champ des relations de travail, la conclusion est la même.  Le droit à l'arbitrage n'est pas absolu.  Le syndicat jouit d'une latitude appréciable.  Il doit tenir compte de différents facteurs dont, à titre d'exemples : 1) l'importance du grief pour le salarié en cause; 2) le bien-fondé apparent du grief; 3) les coûts liés à l'arbitrage; 4) l'intérêt des autres salariés et de l'unité de négociation dans son ensemble; 5) la paix industrielle, etc.  Même le congédiement ne donne pas un droit absolu à l'arbitrage.  Comme le fait remarquer le juge Chouinard dans l'arrêt Gagnon[13], exiger l'arbitrage de tous les griefs drainerait rapidement les fonds et l'énergie des syndicats même les plus puissants et les plus riches; cela éprouverait aussi l'employeur sans nécessité.

[51]           La question déterminante en l'espèce est celle qui a trait au devoir de représentation du syndicat.  Si ce dernier a failli à son devoir de représentation, le recours disponible est celui en responsabilité civile.  Toute la jurisprudence citée par l'appelant renvoie à cette notion.  L'action, telle que libellée, n'a donc aucune chance de succès.  Les conclusions recherchées s'apparentent à celles d'une action déclaratoire en nullité, recours au caractère partiellement discrétionnaire qui est irrecevable lorsque le demandeur possède un recours plus approprié et plus adéquat, celui en responsabilité civile, et que le remède accessoire recherché - une ordonnance de faire - s'inscrit dans un contexte législatif et jurisprudentiel qui le rende irrecevable.

[52]           En effet, l'art. 462 C.p.c. permet au juge saisi d'une demande déclaratoire d'exercer sa discrétion et de rejeter la demande si un recours plus efficace est disponible ou si le jugement requis ne mettrait pas fin à l'incertitude ou à la controverse qui a donné lieu à la demande.

[53]           En l'espèce, je suis d'avis qu'un jugement déclaratoire ne mettrait pas fin au débat.  Même si l'appelant réussissait à surmonter un fardeau de preuve important en démontrant la mauvaise foi du syndicat ou la discrimination à son égard, il n'aurait aucunement droit au seul remède qu'il réclame, l'arbitrage.  La déclaration de nullité recherchée quant à l'entente intervenue entre le syndicat et Hydro-Québec serait partant inutile et totalement inefficace.

[54]           Le premier juge aurait-il dû tenir compte de la possibilité, pour l'appelant, d'amender ultérieurement son action originale afin de transformer sa demande déclaratoire en un recours en responsabilité civile dans lequel il aurait pu réclamer des dommages contre le syndicat et, en cas de collusion prouvée, contre Hydro-Québec?

[55]           Je suis d'avis qu'un juge saisi d'une demande d'irrecevabilité n'a pas à se livrer à un exercice qui, par définition, ne comporte aucune limite.  On ne peut juger d'une demande d'irrecevabilité fondée sur le par. 165(4) C.p.c. en imaginant ce qui pourrait se produire si l'action était libellée autrement ou si elle faisait éventuellement l'objet de modifications importantes.  Le juge saisi du moyen d'irrecevabilité fait le procès de l'action telle qu'intentée.  Il ne peut se fier à des hypothèses invérifiables et rejeter la demande d'irrecevabilité parce qu'une demande éventuelle d'amendement pourrait bonifier la procédure en la rendant conforme au droit.  Pour reprendre à mon compte les propos de la juge L'Heureux-Dubé dans l'arrêt Le Groupe d'assurance Hartford/Monitor c. Plomberie P.M. inc.[14], L'esprit du nouveau code et de la jurisprudence qui incite à moins de formalisme, tendance que je partage entièrement, ne vont pas à mon avis aussi loin que de mettre nettement de côté les dispositions du Code de procédure civile et d'autoriser les cours de justice à se substituer proprio motu aux parties.

[56]           Reste à se demander si le premier juge a eu raison de déclarer la demande de salaire et d'ajustements monétaires prescrite.

 

3) Le troisième moyen : la réclamation monétaire

[57]           L'appelant réclame 205 469,52 $ représentant le salaire et les ajustements monétaires auxquels il aurait eu droit si Hydro-Québec lui avait reconnu le statut de « spécialiste » pour les tâches qu'il a exécutées entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1989.

[58]           Les allégations les plus pertinentes quant à la réclamation monétaire sont comprises aux paragraphes suivants de la déclaration :

« 18.    Il est important de préciser ici que lorsque le nouveau poste de responsable de projets fut assumé par le demandeur à compter de janvier 1986, il fut convenu entre le demandeur et ses supérieurs hiérarchiques que l'ajustement de ses droits et avantages seraient déterminés après qu'une décision finale de la demande de reclassification pour l'année 1985 (P-2) soit rendue;

21.       Conformément aux directives qu'il avait reçues et croyant en la bonne foi de ses supérieurs, le demandeur exécuta les tâches de responsable de projets, en tout point conformes aux responsabilités d'un spécialiste, de 1986 à 1989 malgré qu'il n'avait pas obtenu d'assurance écrite de sa reclassification niveau « C » présentée en 1985;

23.       Étant donné l'entente intervenue avec ses supérieurs hiérarchiques en 1986, le demandeur devait obtenir au préalable le résultat de sa demande de reclassification pour 1985 avant d'aller plus loin avec son dossier pour les années 1986 à 1989 pendant lesquelles il a exécuté les tâches d'un spécialiste, employé non syndiqué;

30.       Le 16 juillet 1997, M. Legris, Directeur des ressources humaines chez Hydro-Québec, informait le demandeur que son grief pour l'année 1985 suivrait son cours devant l'arbitre de grief qui serait saisi de cette affaire et par ailleurs Hydro-Québec faisait des recherches concernant sa demande relative aux années 1986 à 1989, tel qu'il appert de la lettre du 16 juillet 1997, P-6;

38.       Plus tard, soit le 13 février 1998, le demandeur apprend qu'Hydro-Québec refuse de reconnaître que le demandeur s'était vu octroyer un poste de spécialiste pour les années 1986 à 1989, tel qu'il appert de la lettre, P-9; »

[59]           L'appelant reproche essentiellement au premier juge de ne pas avoir tenu compte de l'entente intervenue avec ses supérieurs hiérarchiques.  Selon lui, la question de prescription ne pouvait être examinée sans l'apport d'une preuve plus complète.  Il plaide qu'en vertu de l'entente alléguée au paragraphe 18, les parties avaient accepté de suspendre la détermination des droits et avantages qui découlaient des nouvelles fonctions de spécialiste qu'il avait assumées dès janvier 1986.  Il n'invoque ni la suspension ni l'interruption de la prescription.  Il ne prétend pas avoir été dans l'impossibilité, en fait, d'agir (art. 2904 C.c.Q.).  Il ne fait pas valoir qu'il y a eu reconnaissance de son droit (art. 2898 C.c.Q.).  Il soutient que son droit d'action ne pouvait être né et actuel et sa créance due et exigible tant et aussi longtemps que la décision concernant sa demande de reclassification n'était pas rendue.

[60]           Le premier juge n'a pas retenu cet argument.  Selon lui, l'appelant avait le droit d'intenter des procédures dès 1986, année où sa cause d'action a pris naissance (2880 C.c.Q.).  Le juge a également rejeté l'argument de l'appelant voulant que l'entente ait pu transformer l'obligation d'Hydro-Québec en une obligation à terme.

[61]           Lors de l'audition devant cette Cour, l'appelant a plaidé l'art. 1497 C.c.Q.  Selon lui, l'entente intervenue entre lui et son supérieur faisait en sorte que l'obligation qui incombait à Hydro-Québec de déterminer la question de l'ajustement salarial, le cas échéant, était une obligation conditionnelle qui dépendait d'un événement futur et incertain.

[62]           L'appelant confond la question obligationnelle avec son droit d'ester en justice. Le fait d'avoir accepté d'attendre que la question de la classification soit réglée avant de s'adresser à Hydro-Québec pour réclamer un ajustement salarial auquel il prétend avoir eu droit dès janvier 1986 ne signifie aucunement qu'il se trouvait dans l'impossibilité d'intenter des procédures pour réclamer son dû dès cette époque.  S'il l'avait fait, Hydro-Québec n'aurait pu lui opposer une entente en vertu de laquelle elle lui avait suggéré ou même demandé d'attendre avant de produire formellement sa réclamation.  La promesse de considérer un droit plus tard n'interrompt pas la prescription[15]

[63]           De plus, le délai d'attente présupposait un temps de réponse maximal.  Conscient que le temps passait et que personne ne répondait à la recommandation faite par M. Michel Gauvin, le 21 octobre 1985 (P-2), l'appelant aurait dû insister pour que ses droits, le cas échéant, fassent l'objet d'une détermination quelconque.  Lorsqu'il prend sa retraite en 1994, il n'a toujours rien demandé à son employeur.  Ce n'est qu'en mai 1997, onze ans après les événements, que l'appelant s'adresse à Hydro-Québec pour demander à cette dernière de réviser son salaire pour les années 1986 à 1989.  Dès le 20 octobre 1997, Hydro-Québec avise l'appelant qu'il aurait dû formuler sa demande en temps opportun et que, de plus, cette demande de révision ne peut être acceptée compte tenu du fait qu'il a toujours occupé un poste de technicien (P-8).  À la suite de cette lettre, l'appelant semble avoir fourni des informations complémentaires.  Le 13 février 1998, Hydro-Québec lui répond comme suit :

« Ainsi, suite à l'examen de cette documentation, il n'y a aucun élément qui vient confirmer votre obtention d'un poste de spécialiste.  Bien au contraire, dans sa correspondance du 31 octobre 1988, votre gestionnaire M. Rosaire Rivest confirmait qu'il vous avait confié, comme technicien, des mandats de chargé de projets. »

[64]           L'échange de correspondance intervenu entre Hydro-Québec et l'appelant dès 1997 démontre clairement que ce dernier n'a pas attendu que la question de sa reclassification soit définitivement réglée avant de s'adresser à Hydro-Québec. L'entente mentionnée au paragraphe 18 de la déclaration, tenue pour prouvée, n'a pas empêché l'appelant de faire valoir sa position auprès d'Hydro-Québec en mai 1997.  Comment alors prétendre que cette entente le privait du droit fondamental de s'adresser aux tribunaux pour réclamer son dû?

[65]           Une requête en irrecevabilité sous l'article 165 (4) C.p.c. ne sera accueillie que si le juge est convaincu que l'action n'est pas fondée en droit en supposant que tous les faits allégués soient vrais.  Le juge doit faire preuve de prudence. Il doit s'abstenir de mettre prématurément fin à un procès à moins d'être convaincu du bien-fondé de la requête.  Toutefois, à l'instar du juge André Rochon, je ne crois pas que cette règle de prudence puisse mener à occulter le principe de base de l'art. 165 C.p.c.[16]  Ce n'est pas parce qu'une situation de fait est complexe, ou qu'une question de droit présente des difficultés, qu'il faille en renvoyer l'étude au juge du fond.  Le juge saisi d'une demande d'irrecevabilité doit trancher quelle que soit la difficulté.[17].

[66]           Tout comme le juge Gonthier dans l'arrêt Gauthier c. Beaumont[18], je considère que la prescription apparaît comme une institution destinée à introduire la sécurité dans les relations juridiques en atténuant les séquelles liées à l'effet érosif du temps sur la mémoire et sur la valeur des éléments de preuve et en incitant les créanciers à la diligence.

[67]           L'entente dont l'appelant se réclame ne lui imposait aucune obligation.  Elle ne transformait pas l'obligation d'Hydro-Québec de lui payer ce qui lui était dû en une obligation à terme ou en une obligation conditionnelle[19].  Si le salaire était dû, il l'était dès l'instant où l'appelant a commencé à exécuter des fonctions de spécialiste.  La créance était exigible et le droit d'action né et actuel.  Que Hydro-Québec ait voulu retarder l'étude de cette question à plus tard et que l'appelant ait consenti à cette suggestion de son supérieur ne change rien à la question.  Le salaire était dû ou il ne l'était pas dès janvier 1986.  Comme le temps passait sans que la question de reclassification ne soit réglée ou même étudiée, l'appelant se devait d'agir. 

[68]           À mon avis, le premier juge n'a pas commis d'erreur en déclarant la réclamation de l'appelant prescrite.

 

La demande d'amendement présentée en appel

[69]           La demande d'amendement vise essentiellement à compléter les énonciations de la déclaration initiale.  Je ne crois pas utile d'examiner plus à fond le problème que pose la demande d'amendement au stade de l'appel puisque les modifications que l'appelant désire apporter à la déclaration initiale n'auraient aucun impact sur l'issue de l'appel.  Le recours de l'appelant demeurerait prescrit et mal fondé en droit en supposant même que tous les faits allégués et les modifications qu'il désire apporter par l'amendement proposé soient vrais.

[70]           Pour ces raisons, je suis d'avis de rejeter le pourvoi, avec dépens.

 

 

 

 

DANIELLE GRENIER J.C.A. (AD HOC)

 



[1]    Grenier c. Ville de Château-Richer, [1996] R.D.J. 574 (C.A.).

[2]    Cette convention collective s'applique pour la période allant du 3 mai 1990 au 13 décembre 1992. Or, la demande de reclassification date de 1985.

[3]    La Guilde de la marine marchande du Canada c. Gagnon, [1984] 1 R.C.S. 509 .

[4]    Gendron c. Syndicat des approvisionnements et services de l'Alliance de la fonction publique du Canada, section locale 50057, [1990] 1 R.C.S. 1298 .

[5]    Centre hospitalier Régina Ltée c. Tribunal du travail, [1990] 1 R.C.S. 1330 .

[6]    Noël c. Société d'énergie de la Baie James et le Syndicat des métallurgistes unis d'Amérique, section locale 6833 (FTQ) et Lefebvre, [2001] 2 R.C.S. 207 , p. 229-230.

[7]    Centre hospitalier Régina Ltée, précité, note 5, p. 1349.

[8]    Noël c. Société d'énergie de la Baie James, précité, note 6, p. 231.

[9]    Id., p. 233.

[10]   Précité, note 5, p. 1353.

[11]   Noël c. Société d'énergie de la Baie James, précité, note 6, p. 241.

[12]   Fernand MORIN et Jean-Yves BRIÈRE, Le droit de l'emploi au Québec, Montréal, Wilson & Lafleur, 1998, p. 1019.

[13]   La Guilde de la marine marchande du Canada, précité, note 3, p. 520-521.

[14]   [1984] R.D.J. 1 , p. 22-23 (C.A.).

[15]   Desrochers c. The Royal Trust Company, (1970) C.S. 53 .

[16]   Divco ltée c. Université du Québec à Montréal (UQUAM), C.S.M., no 500-05-036236-972, 25 mars 1998 (C.S.).

[17]   Avis Canada inc. c. Condoroussis, [1996] R.R.A. 946 (C.A.).

[18]   [1998] 2 R.C.S. 3 , 37.

[19]   Jean-Louis BAUDOUIN, Les Obligations, 4e éd., Les Éditions Yvon-Blais, 1993, no 827 et s. et no 847 et s.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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