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Décision

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Gabarit de jugement pour la cour d'appel

R. c. Auclair

2013 QCCA 671

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

MONTRÉAL

N° :

500-10-004943-112

(500-36-005445-104)

(500-01-020150-097)

 

DATE :

LE 25 AVRIL 2013

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

GUY GAGNON, J.C.A.

JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.

 

 

SA MAJESTÉ LA REINE

APPELANTE - Intimée - Poursuivante

c.

 

GUY AUCLAIR ET AL.[1]

INTIMÉS - Requérants - Accusés

 

 

ARRÊT CORRECTIF

 

 

[1]           ATTENDU qu'une erreur d'écriture s'est glissée au paragraphe 103 de l'arrêt du 11 avril 2013;

[2]           ATTENDU que la deuxième phrase de ce paragraphe est ainsi libellée : « Nul ne peut nier qu'il s'agit d'infractions parmi les plus sérieuses contenues au Code criminel », alors qu'elle aurait dû être rédigée ainsi : « Nul ne peut nier qu'il s'agit d'infractions parmi les plus sérieuses en matière criminelle. ».

[3]           ATTENDU qu'il y a lieu de corriger cette erreur.

Pour ces motifs, la Cour :

[4]           MODIFIE le texte du paragraphe 103 de l'arrêt du 11 avril 2013 afin que sa deuxième phrase soit libellée de la manière suivante :

[103]    […] Nul ne peut nier qu'il s'agit d'infractions parmi les plus sérieuses en matière criminelle.

 

 

 

 

 

FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

 

 

 

 

 

GUY GAGNON, J.C.A.

 

 

 

 

 

JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.

 

Me Marc Cigana

Me Andrée Vézina

Procureurs du directeur des poursuites criminelles et pénales

Pour l'appelante

 

Me Louis Belleau

Louis Belleau, Avocat

Et

Me Christian Desrosiers

Desrosiers Joncas Massicotte

Et

Me Annie Lahaise

Annie Lahaise, Avocate

Pour les intimés

 

Date d’audience :

16 janvier 2013

 

 

[NDLE : Par souci de confidentialité, SOQUIJ a retiré du présent jugement la liste des intimés (annexe 1) afin de se conformer aux ordonnances de non-publication.]

 

 


R. c. Auclair

2013 QCCA 671

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

MONTRÉAL

N° :

500-10-004943-112

(500-36-005445-104)

(500-01-020150-097)

 

DATE :

11 AVRIL 2013

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

GUY GAGNON, J.C.A.

JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.

 

 

SA MAJESTÉ LA REINE

APPELANTE - Intimée - Poursuivante

c.

 

GUY AUCLAIR ET AL.[2]

INTIMÉS - Requérants - Accusés

 

 

ARRÊT

 

 

[1]           L'appelante se pourvoit contre un jugement prononcé le 31 mai 2011[3] par la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable James L. Brunton), qui a ordonné l'arrêt des procédures à l'égard des chefs 2 à 7 de l'acte d'accusation en raison de délais déraisonnables;

[2]           Pour les motifs des juges Doyon et Gagnon, LA COUR :

[3]           REJETTE l'appel;

[4]           De son côté, le juge Levesque aurait accueilli l'appel pour les motifs de droit suivants :

1) Le juge de première instance a commis une erreur de droit en considérant comme déraisonnables certains délais anticipés sans avoir tenu compte de certains facteurs applicables;

2) Il a commis une erreur de droit équivalant à un excès de compétence en créant une situation qui a affecté inéquitablement et irrémédiablement la position de la poursuite.

 

 

 

 

FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

 

 

 

 

 

GUY GAGNON, J.C.A.

 

 

 

 

 

JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.

 

Me Marc Cigana

Me Andrée Vézina

Procureurs du directeur des poursuites criminelles et pénales

Pour l'appelante

 

Me Louis Belleau

Louis Belleau, Avocat

Et

Me Christian Desrosiers

Desrosiers Joncas Massicotte

Et

Me Annie Lahaise

Annie Lahaise, Avocate

Pour les intimés

 

Date d’audience :

16 janvier 2013



 

 

MOTIFS DU JUGE DOYON

 

 

[5]           Aux grands maux les grands remèdes!

[6]           L'affaire est unique. En avril 2009, une opération policière, l'opération SharQ, mène à l'arrestation de plus de 150 personnes que la poursuite dit être membres des Hells[4] Angels ou reliées d'une autre façon à l'organisation. Ce sont les intimés.

[7]           Le 5 octobre 2009, le directeur des poursuites criminelles et pénales autorise contre ces personnes le dépôt d'un acte d'accusation direct comportant 29 chefs d'accusation dont un complot de meurtre, 22 meurtres et diverses infractions reliées au commerce de la drogue. Ces accusations couvrent une période de près de 20 ans et sont le résultat de plus 70 enquêtes policières, le tout d'une ampleur sans précédent[5]. Selon le témoignage non contredit d'un des intimés, il faudrait, au rythme de 24 heures par jour, 7 jours par semaine, plus de 7 ans pour prendre connaissance de cette preuve. Si toutes les pièces devaient être imprimées, elles constitueraient une colonne s'élevant à 145 km, l'équivalent de 371 Empire State Buildings. Le volume de preuve de la célèbre opération Printemps 2001 représente tout au plus 17 % de celle en cause ici. En outre, plusieurs des intimés sont détenus et pourtant, à ce jour, près de quatre ans plus tard, aucun témoin n'a encore été entendu au fond.

[8]           Le juge de première instance a été désigné pour gérer ce dossier. Il a constaté l'existence d'embûches hors du commun et de nombreuses lacunes, notamment dans la divulgation de la preuve et son accès. Devant l'amoncellement de difficultés, il a pris les choses en main, comme c'est son devoir. Comme le souligne le juge Casey Hill[6] :

Originally cast in terms of inherent authority to control the processes of the court and prevention of abuse of the process, it is today recognized that a trial judge has a duty to manage the trial process balancing fairness to the parties as well as efficient and orderly discharge of court process. Judicial management of litigation recognizes that “there is more at stake than just the interests of the accused”. Management involves control, direction and administration in the conduct of a trial. This power, settled within a broad discretion, relates to the entirety of the trial proceeding extending beyond the scope of pre-trial case management rules designed for “effective and efficient case management”.

[9]           C'est dans ce contexte que le juge de première instance a prononcé plusieurs ordonnances, dont celle de diviser les chefs d'accusation et les accusés, d'ordonner une divulgation de la preuve plus complète et surtout, d'arrêter les procédures à l'égard des chefs autres que complot de meurtre et meurtre en raison de délais à venir qui lui paraissaient déraisonnables. C'est cette dernière décision, prononcée le 31 mai 2011, qui est l'objet de l'appel.

[10]        La question est donc : l'appelante démontre-t-elle que le juge de première instance a erré en ordonnant l'arrêt des procédures relatives aux chefs autres que complot de meurtre et meurtre, au motif que les délais, auxquels s'ajoutaient des délais anticipés, étaient déraisonnables? J'estime que la réponse est non. À cet égard, il faut rappeler que le juge était à même d'évaluer toute la situation et sa connaissance fine du dossier mérite une grande déférence.

LE CONTEXTE

[11]        Il est utile dès maintenant de préciser la nature et la portée des divers chefs d'accusation. Les voici :

Chef 1 : complot de meurtre, de juillet 1994 à juillet 2002;

Chef 2 : complot de trafic de drogue, de mai 1992 à mai 1997;

Chef 3 : trafic de drogue, de mai 1992 à mai 1997;

Chef 4 : complot de trafic de drogue, de mai 1997 à avril 2009 (les chefs 2 et 4 étant scindés en raison de modifications législatives survenues en 1997);

Chef 5 : trafic de drogue, de mai 1997 à avril 2009 (les chefs 3 et 5 étant également scindés en raison de modifications législatives);

Chef 6 : gangstérisme, de mai 1997 à janvier 2002;

Chef 7 : gangstérisme, de janvier 2002 à avril 2009 (les chefs 6 et 7 furent scindés en raison de modifications législatives);

Chefs 8 à 29 : 22 meurtres, s'échelonnant d'octobre 1996 à août 2001.

[12]        Les intimés ont demandé l'arrêt des procédures et l'annulation complète de cet acte d'accusation en invoquant son illégalité, les délais déraisonnables, l'impossibilité de se défendre et l'abus de procédures. Ils alléguaient notamment que l'ampleur du dossier est telle qu'ils ne pourront jamais se défendre et subir un procès juste et équitable dans un délai raisonnable.

[13]        Comme l'indique leur requête, qui comporte plus de 350 paragraphes, la conduite du poursuivant (partie intimée à la requête) est au cœur de leurs arguments :

4.- Les requérants entendent démontrer que le dépôt du présent acte d'accusation direct constitue un abus de procédures manifeste et délibéré;

5.- L'intimée, animée d'une vision étroite ("Tunnel Vision"), à savoir l'éradication du groupe des Hells Angels, a utilisé son pouvoir discrétionnaire de déposer un acte d'accusation direct abusivement contrairement aux normes judiciaires bien reconnues et en faisant fi des droits constitutionnels des requérants à l'équité procédurale, des ressources du système judiciaire et de l'intérêt public;

6.- La preuve démontrera que l'intimée a prématurément demandé l'arrestation des requérants en avril 2009, sachant qu'elle n'était pas en mesure de divulguer rapidement, et conformément aux enseignements de la Cour suprême, la preuve à charge;

7.- Cependant, cette décision permettait l'incarcération de la presque totalité des membres et des personnes reliées directement ou indirectement aux Hells Angels du Québec et rendait leur demande de remise en liberté difficile et aléatoire, réalisant l'objectif premier concernant ce groupe, du moins durant plusieurs mois ou années avant la fin des procédures judiciaires, à savoir leur incarcération.

[14]        Voici un résumé des allégations contenues à cette requête :

La détention arbitraire;

Les délais déraisonnables;

Le droit de ne pas être privé sans juste cause d'une mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable;

L'idée préconçue du directeur des poursuites criminelles et pénales au moment d'autoriser les accusations, sans analyse de la responsabilité individuelle des accusés;

Le non-respect de l'article 589 du Code criminel;

La surcharge de l'acte d'accusation;

La compétence territoriale;

L'insuffisance des détails de l'acte d'accusation;

La divulgation de la preuve, d'une part trop considérable, et d'autre part défaillante;

La violation des règles d'autrefois acquit, autrefois convict et de la chose jugée;

Le dépôt de l'acte d'accusation direct par le directeur des poursuites criminelles et pénales en violation de ses propres directives et des principes retenus par la jurisprudence.

[15]        Le juge de première instance a rejeté la plupart de leurs arguments, mais a retenu celui des délais déraisonnables en ce qui a trait aux chefs 2 à 7 et a arrêté en conséquence les procédures à leur égard.

[16]        L'appelante estime que le juge de première instance a alors erré. Les intimés sont évidemment d'avis que le juge a eu raison d'arrêter les procédures, ajoutant toutefois qu'il aurait dû retenir leurs autres griefs et arrêter les procédures sur toutes les accusations. Ils demandent d'ailleurs à cette Cour, dans leurs conclusions, d'intervenir et d'arrêter complètement les procédures.

[17]        Je le précise d'entrée de jeu. Cette dernière demande ne peut être accueillie. Le refus d'ordonner l'arrêt des procédures en ce qui a trait aux accusations de meurtre et de complot de meurtre est une décision interlocutoire dont on ne peut appeler, ce que n'ont d'ailleurs pas fait les intimés. Par contre, ils peuvent invoquer les griefs non retenus par le juge de première instance pour supporter leur argument selon lequel il devait au moins arrêter les procédures comme il l'a fait.

LE JUGEMENT DE PREMIÈRE INSTANCE

[18]        Aux yeux du juge de première instance, un seul procès ne pourrait être tenu. Nul ne peut contester cette conclusion : la période couverte par les accusations, le nombre d'accusés, les accusations différentes auxquelles certains doivent faire face, leur complexité et l'ampleur de la preuve, du jamais vu, ne laissent aucun doute à ce sujet.

[19]        Par ailleurs, le juge estime que les chefs 2 à 7 ne pouvaient légalement être incorporés à l'acte d'accusation parce qu'ils ne découlent pas de la même affaire que les chefs de meurtre (art. 589 C.cr.), et ce, même s'ils peuvent constituer une forme de mobile aux meurtres. Comme l'appelante ne conteste pas cette conclusion, on peut dire que l'acte d'accusation direct a été irrégulièrement porté en ce qui concerne les chefs 2 à 7. Ce n'est donc pas la décision du juge qui prive la poursuite du droit de procéder en même temps sur tous les chefs; c'est plutôt l'état du droit qui en est la cause, comme elle l'admet. Cela étant, le juge devait décider de la marche à suivre : annuler purement et simplement l'acte d'accusation ou ordonner la séparation des chefs 2 à 7.

[20]        Le juge refuse d'annuler l'acte d'accusation, étant d'avis qu'une division des chefs suffira. Il ajoute que, même si l'art. 589 C.cr. n'était pas enfreint, il aurait ordonné la séparation de ces chefs dans l'intérêt de la justice, conformément au paragr. 591(3) C.cr., et ce, pour les raisons suivantes :

La possibilité de gérer la quantité de preuve admise pour prouver le mobile et, en conséquence, de gérer le préjudice occasionné à un requérant versus la force probante de cette preuve. Si les chefs 2 à 7 étaient présents, la Cour ne pourrait pas intervenir pour limiter la preuve de mobile-complot;

La possibilité de réduire considérablement la durée des procès pour les chefs de meurtre, d'abord, et ensuite pour les chefs 2 à 7 inclusivement.

[21]        Selon le juge, il devrait donc y avoir, d'un côté, des procès de meurtre et de complot de meurtre et, de l'autre, des procès regroupant les chefs 2 à 7. Il pouvait certes s'autoriser de l'arrêt R. v. Candir[7] pour évoquer la possibilité de réduire la durée des procès par la séparation des chefs, même si le mobile demeurait pertinent :

59     A party who meets the requirements of a listed or the principled exception to the hearsay rule removes its exclusionary features as a barrier to admissibility. But ascension over one barrier to admissibility does not preordain reception. A trial judge has a residual discretion to exclude otherwise admissible evidence, including admissible hearsay, where its impact on the trial process (cost) exceeds its value to the correct disposal of the litigation at hand (benefit). The prejudicial effect of the evidence may overwhelm its probative value. Introduction of the evidence may involve a significant expenditure in time, not commensurate with the value of the evidence. The evidence may mislead because its effect on a trier of fact, especially a jury, may be disproportionate to its reliability: R. v. Mohan, [1994] 2 S.C.R. 9 , at pp. 20-21; R. v. Khelawon, [2006] 2 S.C.R. 787 , at para. 3; R. v. Humaid (2006), 81 O.R. (3d) 456 (C.A.), at para. 57.

[22]        D'ailleurs, la poursuite elle-même a tout intérêt, parfois, à limiter le nombre de chefs, comme le rappelle le juge Doherty dans R. v. Rowe, 2011 ONCA 753 :

58     Crown counsel in the exercise of his or her responsibility to further the due administration of justice should consider whether multiple count indictments can be trimmed before the case goes to the jury without compromising the case the Crown seeks to have determined by the jury. The possibility of not requiring verdicts on all counts in a multiple count indictment should be canvassed with counsel as part of the pre-charge conference. It is self-evident that the fewer the charges a jury must consider, the less likely it is that confusion will intrude upon the jury's deliberation, or that the trial judge will fall into legal error. Jury confusion can lead to a hung jury and legal error can necessitate a new trial. Neither result serves the Crown's interest in the due administration of justice. A properly trimmed indictment serves everyone's interests in the criminal process.

[23]        Outre cette division des chefs, le juge conclut qu'il faut aussi séparer les accusés, sinon le défi serait insurmontable. Là encore, on ne peut remettre en question cette conclusion. Peut-on raisonnablement envisager un procès regroupant plus d'une centaine d'accusés dans un système de droit de nature contradictoire comme le nôtre, d'autant que le procès serait devant jury et qu'il n'existe aucune salle d'audience où tenir un tel procès? Évidemment pas. La question à trancher devenait donc : comment et sur quelle base séparer les procès?

[24]        La poursuite est d'avis qu'elle seule peut déterminer l'ordre des procès. Par ailleurs, dans certains cas, elle indique vouloir attendre que des accusés se déclarent prêts à procéder pour ensuite débuter par ces derniers, en plus petits groupes, sur le complot de meurtre, quelques accusations de meurtre et un chef de gangstérisme. Le juge rejette cette façon de procéder.

[25]        Il identifie d'abord 31 accusés (dont deux sont absents) qui ne doivent pas répondre à des accusations de meurtre. Il l'appelle le « groupe de 31 » et il décide, pour des raisons que nous verrons plus loin, de les traiter ensemble, collectivement. Il sépare les autres accusés selon leur appartenance à un « chapitre », c'est-à-dire à l'une des sections provinciales de l'organisation. Il y aura en conséquence cinq procès pour les accusations de complot de meurtre et de meurtre, divisés sur la base de cinq chapitres, soit Sherbrooke, Québec, South, Trois-Rivières et Montréal, chaque procès regroupant de 15 à 35 accusés. Il devrait également y avoir cinq autres procès réunissant ces mêmes accusés pour les chefs 2 à 7, de même qu'un sixième, pour le groupe de 31.

[26]        Bref, onze procès, tous longs et complexes. À ce sujet, le juge de première instance, dont l'expérience dans ce domaine est incontestable, rappelle que, vu la théorie de la poursuite voulant que, de façon générale, toutes les activités criminelles sont admissibles contre tous les accusés, il en évalue la durée à deux ans chacun, quel que soit le nombre d'accusés. Rien n'indique que son évaluation était excessive. La suite des choses l'a d'ailleurs démontré, comme on le verra plus loin.

[27]        Il identifie le problème suivant : il n'y a, au Québec, que deux salles d'audience où peut se tenir un procès regroupant une trentaine d'accusés, ce que concède d'ailleurs l'appelante. Ces deux salles sont au Centre judiciaire Gouin. L'État n'a aucun projet concret d'en aménager d'autres. Le juge se voit donc dans l'obligation de prévoir six vagues de deux procès. Il sera aidé d'un collègue, puisque les deux procès de chaque vague se tiendront simultanément. Voici le calendrier qu'il établit :

·        Procès 1 et 2 : Complot et meurtres, chapitres de Skerbrooke et Québec, de juin 2011 à juin 2013;

·        Procès 3 et 4 : Complot et meurtres, chapitres South et Trois-Rivières, de juin 2013 à juin 2015;

·        Procès 5 : Complot de meurtre et meurtres, chapitre de Montréal, et 6 (Groupe de 31), de juin 2015 à juin 2017;

·        Procès 7 et 8 : Drogue et gangstérisme, chapitres de Sherbrooke et Québec, de juin 2017 à juin 2019;

·        Procès 9 et 10 : Drogue et gangstérisme, chapitres South et Trois-Rivières, de juin 2019 à juin 2021;

·         Procès 11 : Drogue et gangstérisme, chapitre de Montréal, de juin 2021 à 2023.

[28]        Ces délais donnent le vertige. À moins de remettre en question cette évaluation et cet aménagement, ce que voudrait faire l'appelante, certains de ces délais ne manquent pas d'être nettement déraisonnables.

[29]        Il faut noter que ce ne sont pas les délais tels qu'ils existaient au moment du jugement qui fondent la décision du juge d'arrêter les procédures sur les chefs 2 à 7, mais bien les délais anticipés. Voici ce qu'il écrit :

[134] La Cour est d'avis que les délais actuels ne sont pas déraisonnables. Considérant l'ampleur de la preuve, la gravité et le nombre d'accusations et d'accusés, le processus qui est en marche depuis deux ans ne soulève pas de doute réel quant à son caractère raisonnable.

[135] Qu'en est-il des délais anticipés? Dans un premier temps, la Cour suprême a reconnu qu'il est possible d'ordonner une réparation en prévision d'une violation future ou appréhendée[8]. Le fardeau qui repose sur un requérant dans tel cas a été succinctement décrit par la Cour d'appel du Québec :

[157]     Il n'est pas contesté qu'en matière de droit constitutionnel, c'est à la personne qui affirme être victime de la violation d'un droit de démontrer l'existence d'une atteinte, selon la prépondérance des probabilités. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une violation appréhendée, le requérant doit démontrer l'existence d'un risque assez grave, ou encore d'une forte probabilité ou d'un haut degré de probabilité[9].

[136] Pour permettre l'analyse de cette question, il faut procéder dans un premier temps à établir le rang chronologique des procès. La séparation de l'A.D.D[10]. a créé 11 groupes qui doivent subir chacun un procès. Quel groupe sera désigné pour subir son procès en premier? En dernier? Il est acquis que deux procès procéderont simultanément au Centre judiciaire Gouin, quoique le début du deuxième puisse être retardé pour s'assurer qu'il n'y aura pas de conflit dans la présentation des témoins.

[30]        Après une minutieuse analyse de la situation, le juge de première instance retient le calendrier décrit précédemment. Conscient qu'il ne peut s'agir d'un exercice exact et mathématique, il conclut toutefois que, à compter du procès numéro 6 (le groupe de 31), les accusés ont « établi une haute probabilité sinon la certitude que leur procès ne pourrait pas avoir lieu dans un délai raisonnable ». En d'autres termes, au regard des accusations de trafic de drogue et de gangstérisme, le délai de plus de six ans est déraisonnable. Par contre, en tenant compte de l'importance des accusations de meurtre et de la complexité des procédures et de la preuve, ce délai se justifie lorsque l'on considère les chefs 1 (complot de meurtre) et 8 à 29 (meurtres) qui seront l'objet du cinquième procès. Il écrit, à ce sujet :

[153] La Cour a considéré les facteurs suivants. Premièrement, si les requérants faisant partie des groupes 1 à 5 et 7 à 11 devaient subir deux procès, ce serait dû au choix de la poursuivante et à une contrainte statutaire. Ce ne sont pas les requérants qui ont créé cette situation en demandant la séparation des chefs. La Cour a considéré qu'en vertu de l'article 589 C.cr., un requérant pouvait consentir à être jugé sur tous les chefs lors d'un procès. Cette possibilité est plutôt théorique que réaliste dans le présent dossier. Pourquoi un requérant, faisant face à des accusations de meurtre au premier degré, adopterait-il une position qui permettrait qu'une preuve de mauvais caractère étalée sur deux ans avant le début des meurtres et durant sept ans après soit admise lors du procès?

[155] La Cour a analysé la nature des accusations. Si toutes les accusations sont importantes, il est particulièrement nécessaire pour l'intérêt public que les chefs de complot de meurtre et de meurtre au premier degré soient jugés. C'est la raison pour laquelle la Cour n'est pas prête aujourd'hui à conclure qu'un délai allant jusqu'à six ans après les arrestations pour débuter le procès du groupe 5 soit déraisonnable, considérant la criminalité alléguée et son contexte.

[156] L'opinion de la Cour n'est pas la même pour le groupe de 31 qui forme le groupe 6. Quoique importante, la criminalité et les peines anticipées pour les membres de ce groupe ne peuvent pas se comparer aux membres des groupes 1 à 5. […]

[157] La Cour a également considéré le préjudice que subissent les requérants. Comme tous les accusés, ils sont présumés innocents. Compte tenu de la nature des accusations, la grande majorité sera détenue préventivement pour la durée des procédures. Pour ceux qui retrouveront leur liberté grâce à l'octroi d'un cautionnement, ils seront sujets à des conditions de mise en liberté contraignantes.

[158] En terminant, si la Cour n'avait pas atteint la certitude que les délais pour certains groupes deviendraient déraisonnables, elle n'aurait pas choisi d'intervenir. Dans le présent dossier, lorsque tous les éléments sont examinés, la Cour est d'avis que sa décision était inévitable.

[31]        Le juge ordonne donc l'arrêt des procédures en regard des chefs 2 à 7. Quels sont les impacts de cette décision? D'une part, les intimés qui doivent aussi répondre à des accusations de complot de meurtre et de meurtre ne sont pas libérés, même si les accusations relatives à la drogue et au gangstérisme sont arrêtées. Les accusations de meurtre et de complot continuent et ils subiront donc leur procès. D'autre part, le groupe de 31 est libéré, puisqu'il n'y a pas d'autres d'accusations qui tiennent contre eux.

[32]        Évidemment, le juge de première instance a aussi analysé les autres arguments des intimés, puis les a rejetés.

[33]        En ce qui a trait à l'argument portant sur l'abus de procédures, voici comment il en résume l'essence :

[51] Le grief qui chapeaute tous les autres est celui d'une allégation que l'intimée a failli à son devoir d'objectivité dans le traitement des requérants. Elle a été motivée par une vision étroite ou idée préconçue (tunnel-vision) qu'elle a empruntée aux forces policières. Elle a adopté la théorie de la cause avant même d'avoir examiné les éléments de preuve et la situation individuelle de chaque requérant. Elle a également adopté la motivation des forces de l'ordre, soit l'élimination des H.A. sur le territoire de la province de Québec. Ce faisant, l'intimée a abdiqué son devoir de veiller à ce que tout inculpé soit traité avec équité.

[34]        Son évaluation de la preuve l'amène à conclure ainsi :

[66] Après l'étude de la preuve, la Cour conclut que les requérants n'ont pas prouvé, sur une balance de probabilité, soit que l'intimée a adopté une idée préconçue ou a manqué à son devoir d'objectivité. Regardons les éléments avancés par les requérants.

[68] Les requérants ont échoué dans leur tentative de démontrer que les procureurs sont allés au-delà de seulement fournir des avis juridiques aux forces de l'ordre pour carrément mener les enquêtes. La Cour souligne à ce moment que les procureurs des requérants ont maintes fois répété durant l'audition de la requête qu'ils ne mettaient pas en doute la bonne foi des substituts du Directeur. Il y a absence de preuve pour supporter l'inférence que les procureurs de l'intimée ont abandonné leur rôle traditionnel pour en assumer un d'enquêteur.

[35]        En ce qui a trait à la théorie de la poursuite et à la « tunnel vision » que les intimés lui reproche, il conclut :

[78] La théorie de la cause adoptée par l'intimée mène à la mise en accusation d'un grand nombre d'individus. L'impact de l'adoption sur la notion de responsabilité criminelle individuelle est immense. Lors de l'audition et dans des jugements antérieurs, le soussigné a exprimé des réserves sur cet aspect de la théorie qui semble préconiser la responsabilité criminelle sans preuve d'un acte ou omission spécifique de la part d'un requérant dans le but d'aider ou d'encourager un meurtre quelconque. Si l'intimée erre dans son interprétation du droit, la grande majorité des requérants est injustement accusée de meurtre au premier degré.

[79] Ceci dit, dans l'opinion du Tribunal, cette situation ne témoigne pas d'une perte d'objectivité ou de l'adoption d'une idée préconçue. La situation reflète tout simplement une interprétation de la loi pouvant s'avérer erronée. Un requérant aura le loisir de soumettre cette question à la Cour lors de la présentation d'une motion de non-lieu, le cas échéant. Ayant choisi de ne pas mettre en jeu la bonne foi de l'intimée, il est impossible d'arriver à la conclusion, sur une balance de probabilité, qu'elle ait adopté sa théorie pour des raisons obliques. Même en admettant que l'intimée a tort dans son interprétation juridique, ce que la Cour ne décide pas, ceci ne mène pas à une poursuite abusive, car le procès fournit un mécanisme aux requérants de tester la théorie avant même qu'elle soit soumise au juge des faits, soit la motion de non-lieu.

[36]        Quant à l'argument voulant qu'il est impossible pour les intimés de se défendre en raison de l'ampleur du dossier et d'une divulgation de la preuve inadéquate, s'il reconnaît l'existence de lacunes, le juge est néanmoins d'avis qu'elles ne sont pas suffisantes pour établir que la poursuite est abusive. Selon lui, les mesures prises par le tribunal suffisent. Abordant l'aspect quantitatif de la preuve, il souligne qu'il faut être prudent et ne pas se laisser influencer par les seuls reproches des accusés. Il faut dégager des critères objectifs, qui tiennent compte de la nature de l'enquête. En effet, « qui parle d'organisation criminelle, parle d'enquête d'envergure, de poursuites dont la durée dépasse la norme et d'une quantité de preuve importante ». La séparation des chefs réduira le temps de préparation et la durée des procès. Il concède que l'ampleur du dossier pose problème en ce qui a trait aux chefs 2 à 7, mais, à ce jour, les requérants n'ont pas établi une violation constitutionnelle, outre les délais déraisonnables.

[37]        En ce qui concerne les difficultés reliées à la gestion du procès, le juge admet que les accusés sont fondés de les évoquer, mais ajoute que, « intervenir en ce moment, comme les requérants le souhaitent, serait une admission que notre système de justice actuel n'est pas conçu pour répondre à la criminalité alléguée ».

[38]        Concernant la surcharge de l'acte d'accusation, le juge ne retient pas l'argument et rappelle que, le cas échéant, rien n'empêcherait le ou la juge présidant le procès de ne pas procéder sur certains chefs.

[39]        Quant au reste, il écrit :

Certains autres motifs ont été avancés par les requérants pour appuyer leur demande d'un arrêt des procédures. Aucun, considéré individuellement ou collectivement, n'établit la nature abusive des procédures. Plus particulièrement, les inquiétudes de nature déontologique avancées par les avocats des requérants ne supportent pas une détermination de comportement abusif de la part de l'intimée. La séparation de l'A.D.D. réduit la nécessité d'examiner l'ensemble de la preuve communiquée lors de la préparation de chaque procès[11].

[40]        En terminant son jugement, il conclut de la sorte :

[164] Dans un document produit lors des plaidoiries (IP-2), en évoquant la possibilité d'un arrêt des procédures contre le groupe de 31, l'intimée a écrit :

Arrêter les procédures contre ces accusés équivaut à reconnaître l'incapacité du système judiciaire d'agir dans le cas d'organisations criminelles structurées.

[165] L'intimée a tort.

[166] Malgré l'arrêt des procédures impliquant le groupe de 31, les remèdes octroyés par la Cour prévoient que 124 membres ou associés des H.A. subiront un procès sur un chef de complot de meurtre et 22 chefs de meurtre au premier degré. Comment, en tels cas, peut-on prétendre que le système judiciaire est entrain de dévoiler son incapacité d'agir dans le cas d'organisations criminelles structurées?

[167] Les arrêts de procédures accordées témoignent plutôt d'une analyse cohérente de l'ampleur de la cause, des exigences statutaires et des salles d'audience disponibles. La Cour a été forcée de procéder à cette analyse en l'absence de toute position cohérente offerte par le Directeur[12]. Si ce dernier désirait poursuivre tous les requérants sur tous les chefs, dans des délais raisonnables, il aurait fallu quatre salles d'audience similaires à celles disponibles au Centre judiciaire Gouin et l'ajout d'autant de juges à la Cour supérieure.

[168] Les arrêts de procédures accordés soulignent qu'il n'est pas suffisant d'adopter un plan d'enquête et de poursuites uniquement axé sur la cueillette de la preuve. Si le Directeur ne procède pas à une analyse de la capacité, pour le système de justice, de traiter du nombre d'accusés prévus, il risque d'obtenir les mêmes résultats qu'aujourd'hui. Aux corps de police et au Directeur de planifier les enquêtes et poursuites en fonction de la capacité existante du système judiciaire.

[Je souligne.]

[41]        J'aborderai maintenant les arguments de parties.

LES ARGUMENTS DES PARTIES

[42]        Après avoir rappelé que le juge de première instance a rendu un très grand nombre de décisions depuis qu'il préside les procédures, l'appelante insiste pour dire qu'il n'a commis qu'une erreur : ordonner l'arrêt des procédures en regard des chefs 2 à 7. Elle formule trois moyens d'appel qui peuvent se résumer ainsi :

·        Le juge de première instance aurait erré en droit en jugeant déraisonnables des délais anticipés qu’il a lui-même créés après avoir estimé la durée des procès;

·        Il aurait erré en droit en omettant de procéder à l’examen prescrit par la Cour suprême dans R. c. Morin[13], et plus particulièrement en rendant l'ordonnance en l’absence de toute preuve de préjudice;

·         Il aurait erré en droit en choisissant la réparation la plus draconienne sans envisager d’alternatives susceptibles d’éviter les violations anticipées.

[43]        L'appelante plaide essentiellement qu'il ne revenait pas au juge de première instance de décider de l'ordre des procès et que, même s'il avait compétence pour ce faire, il a erré, notamment en décidant que le procès du groupe de 31 se tiendrait en 2015 plutôt qu'en 2011. Elle soutient avoir proposé au juge de débuter par ce procès. En somme, le juge lui-même aurait causé les délais qu'il a qualifiés ensuite de déraisonnables. Si, plaide l'appelante, le délai pour le procès numéro 5 (complot de meurtre et meurtre, débutant en juin 2015) n'était pas déraisonnable, pourquoi le juge n'a-t-il pas tout simplement fixé le début du procès du groupe de 31 à juin 2011, pour ensuite décaler le procès de meurtre numéro 4 à juin 2015? C'était, dit-elle, la façon de faire pour éviter de créer artificiellement un délai déraisonnable. Elle utilise même l'expression du « syndrome de la salle vide » pour faire image, puisque, en juin 2015, à la suite de l'arrêt des procédures, une des deux salles d'audience sera vide pendant que l'on procédera à un seul procès de complot de meurtre et de meurtre et qu'on aura libéré le groupe de 31.

[44]        Quant au préjudice requis avant d'ordonner un arrêt des procédures au motif de délais déraisonnables, l'appelante estime qu'il n'y a aucune preuve et que le juge s'est contenté de rendre l'ordonnance uniquement en fonction du délai, sur la base d'un préjudice collectif, alors qu'il s'agit de droits individuels. En outre, en ce qui a trait à ceux qui sont aussi accusés de complot de meurtre et de meurtre, il n'y aurait aucun préjudice, puisqu'ils sont de toute façon détenus en attendant leur procès sur ces accusations.

[45]        Les intimés appuient évidemment le jugement, en ajoutant que, même si l'appelante avait raison, les procédures sont abusives au point où ils ne peuvent se défendre et où seul un arrêt des procédures pouvait être sérieusement envisagé.

L'ANALYSE DES ARGUMENTS DE L'APPELANTE

[46]        Tous en conviendront : les mégaprocès sont parfois inévitables. Même s'ils ont leur part d'inconvénients et qu'ils causent d'énormes maux de tête aux tribunaux et aux parties, il ne faut pas en condamner l'utilisation sans exception. C'est d'ailleurs ce que précisait le juge Moldaver, alors qu'il était à la Cour d'appel de l'Ontario, en disant que les commentaires sévères qu'il tenait à l'endroit des mégaprocès ne visaient toutefois pas ceux portant sur une criminalité organisée de haut niveau[14]. Bref, les tribunaux doivent demeurer à l'affût. D'une part, ils doivent s'assurer que les mégaprocès ne sont pas utilisés à mauvais escient par le poursuivant pour créer un écran de fumée ou que les accusés n'usent pas de manœuvres dans le seul but de faire dérailler le processus. D'autre part, ils doivent faire en sorte que les droits de chacun, tant ceux de la poursuite que ceux de la défense, sont respectés, étant entendu que le procès idéal n'existe pas. Par contre, ils doivent aussi tout faire pour que la criminalité organisée passe à procès et pour ce faire, ils ne doivent pas hésiter à utiliser leur pouvoir de gestion[15], en rendant les ordonnances nécessaires à la bonne marche des procédures. Dans ce contexte, l'aide des avocats des deux parties, notamment pour identifier les solutions appropriées, n'est assurément pas à dédaigner. Au contraire, elle doit être encouragée, comme l'écrit le juge Hill[16] :

The success of a judicial pre-trial depends in large measure on the cooperative attitude, preparation and commitment of the parties and the court to tackling all relevant issues.

[47]        Par ailleurs, il n'est pas inutile de rappeler la théorie de l'appelante : depuis 20 ans, tous les Hells Angels du Québec se sont livrés au trafic de drogue et ont commis des actes criminels pouvant aller jusqu’au meurtre dans le but d'augmenter leurs territoires de vente. Tous les chapitres ne constituent qu'une seule organisation. L'argent est le but ultime, le commerce de la drogue est utilisé à cette fin et, pour conserver ou étendre son territoire, il fallait se battre contre les autres organisations et parfois commettre des meurtres. La preuve de l'activité criminelle qu'est le commerce de la drogue devient donc opposable à tous, tant pour démontrer le mobile que pour démontrer la participation au complot de meurtre et aux meurtres.

[48]        Une telle théorie explique à elle seule l'ampleur de la tâche qui attend les tribunaux, les parties et tous les acteurs du système de justice. Ce n'est pas un reproche, c'est un constat, et devant un tel constat, il faut agir. Et pour agir, la poursuite doit s'assurer qu'elle est elle-même prête à procéder dans un délai acceptable et qu'elle a dressé un plan de match. En l'espèce, il faut convenir qu'il n'y avait pas nécessairement urgence à procéder aux arrestations en avril 2009. Mais à compter du moment où cela se fait, la poursuite doit avoir planifié les étapes à venir et avoir un plan à proposer aux tribunaux. C'est d'ailleurs ce que rappelle le juge :

[60] Les autorités qui ont été soumises par les parties et qui discutent du phénomène des mégaprocès s'entendent sur deux principes. Le Directeur a une responsabilité accrue lorsqu'il songe à donner naissance à un mégaprocès. Dans une société idéale, elle aurait les ressources nécessaires pour enquêter sur chaque crime, appréhender chaque contrevenant et traduire cette personne en justice pour qu'elle subisse un procès équitable. Nous ne vivons pas dans une société idéale. Ceux qui sont responsables de l'administration de la justice pénale doivent faire des choix - quoi enquêter, qui poursuivre et pour quels crimes.

[61] Les décisions doivent être prises à la suite d'une évaluation réaliste de la capacité du système judiciaire à gérer les causes. Un simple exemple : dans le district judiciaire de Montréal et ses environs, il y a deux salles d'audience pouvant recevoir un grand nombre d'accusés lorsque des questions de sécurité sont en jeu. Il n'y en a pas trois ou quatre, il n'y en a que deux. Dans sa planification des poursuites, le Directeur doit prendre en considération ce simple fait. S'il engage l'administration de la justice dans un mégaprocès nécessitant trois ou quatre salles d'audience, tel que précédemment décrit, pour le mener à terme dans un temps raisonnable, il y a un problème.

[49]        Le juge de première instance ne dit pas que la décision de procéder aux arrestations était prématurée. Au contraire, il indique que, de manière contemporaine aux arrestations, près de 75 % de la preuve a été divulguée. Les problèmes de divulgation qui ont suivi ne suffisent pas, à son avis, pour conclure à la violation des droits des intimés.

[50]        C'est plutôt au moment d'identifier l'ordre des procès que le bât blesse, d'autant qu'il a toujours été manifeste qu'un seul procès ne pourrait être tenu, de sorte que la poursuite devait nécessairement avoir envisagé la question. Or, le juge y voit plutôt de l'improvisation :

[137] Lors de l'audition de la requête, l'intimée a changé de position sur les requérants qui subiront leur procès en premier. Durant le témoignage de Me Chartrand, il préconisait la tenue de trois procès simultanément. Les deux premiers regrouperaient environ 20 requérants chacun, se déclarant prêts à procéder. Les procès procéderont sur le chef de complot de meurtre, deux ou trois meurtres que l'intimée ciblera et le premier chef de gangstérisme. Le troisième procès impliquerait le groupe de 31. Cette position était basée sur la croyance de Me Chartrand qu'une troisième salle d'audience serait bientôt disponible au Palais de justice de Montréal pour accommoder un si grand nombre d'accusés dans un environnement sécuritaire. Lorsque Me Chartrand a été informé que cette troisième salle d'audience n'est pas à la veille d'être prête, car les appels d'offres n'ont pas encore été lancés, il a révisé sa position. Il y aura deux procès qui se concentreront sur deux ou trois chefs de meurtre, le complot de meurtre et un chef de gangstérisme.

[138] Durant les plaidoiries, l'intimée a changé de position. Elle souhaite tenir un premier procès impliquant une vingtaine de requérants qui se déclarent prêts. Le procès s'adress[er]a à deux ou trois chefs de meurtre, au chef de complot de meurtre et au premier chef de gangstérisme. Le deuxième procès sera celui du groupe de 31.

[51]        Voilà une valse hésitation qui n'est pas très rassurante. Les tribunaux ne peuvent asseoir leurs décisions de gestion sur une telle absence de planification.

[52]        C'est à bon droit que le juge estime ne pas être lié par une telle proposition de la poursuite et avoir compétence pour intervenir, puisque cette décision ne relève pas du seul pouvoir discrétionnaire de la poursuite. Il cite à ce sujet cet extrait de Krieger c. Law Society of Alberta[17] :

47 Fait important, le point commun entre les divers éléments du pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites est le fait qu'ils comportent la prise d'une décision finale quant à savoir s'il y a lieu d'intenter ou de continuer des poursuites ou encore d'y mettre fin, d'une part, et quant à l'objet des poursuites, d'autre part. Autrement dit, le pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites vise les décisions concernant la nature et l'étendue des poursuites ainsi que la participation du procureur général à celles-ci. Les décisions qui ne portent pas sur la nature et l'étendue des poursuites, c'est-à-dire celles qui ont trait à la stratégie ou à la conduite du procureur du ministère public devant le tribunal, ne relèvent pas du pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites. Ces décisions relèvent plutôt de la compétence inhérente du tribunal de contrôler sa propre procédure une fois que le procureur général a choisi de se présenter devant lui.

[53]        La Cour suprême a réitéré cette règle dans R. c. Nixon[18]. Or, nous ne sommes pas ici en présence d'une décision qui porte sur la nature et l'étendue des poursuites. Le juge ne fait aucun commentaire à ce sujet. Il s'attarde plutôt à la conduite de la poursuite devant le tribunal et à sa stratégie en qui a trait à la gestion et à l'ordre des procès.

[54]        Évidemment, sous réserve de l'abus de procédures, les tribunaux ne doivent pas s'immiscer dans le pouvoir discrétionnaire de la poursuite. Cela découle du respect du partage des pouvoirs et de la primauté du droit[19]. Par contre, même lorsque la discrétion de la poursuite est en cause, le juge doit parfois intervenir, en cas d'abus, pour protéger les droits de l'autre partie.

[55]        Le juge qui préside un procès dispose du pouvoir inhérent de gérer l'instance. Les pouvoirs d'intervention du juge, dans le cadre d'une instance criminelle, sont considérables. Cela s’explique à une époque où il n'est pas rare que les procès durent plusieurs mois, voire des années. Sans compter l'impact de la Charte sur le degré de complexité des dossiers. Le rôle du juge ne doit plus se limiter à celui d'un simple arbitre qui laisse les parties mener leur cause à leur guise. Il doit pouvoir rendre les ordonnances nécessaires pour s'assurer que le procès se déroule de façon ordonnée au risque sinon de jeter le discrédit sur l'administration de la justice.

[56]        Ce pouvoir de contrôler sa procédure a été reconnu par les tribunaux :

[57] I think something should be said about the trial management power.  It is neither necessary nor possible to exhaustively define its content or its limits.  But it at least includes the power to place reasonable limits on oral submissions, to direct that submissions be made in writing, to require an offer of proof before embarking on a lengthy voir dire, to defer rulings, to direct the manner in which a voir dire is conducted, especially whether to do so on the basis of testimony or in some other form, and exceptionally to direct the order in which evidence is called.  The latter power is one that must be exercised sparingly because the trial judge does not know counsel’s brief.  However, a judge would not commit jurisdictional error in exercising that power unless the effect of the ruling was to unfairly or irreparably damage the prosecution.  That did not occur here.  While some other judge might not have made the order that the trial judge did in this case and might very well have seen the merit of immediately proceeding with the omnibus document motion, I am not convinced that the trial judge’s decision to do otherwise was a jurisdictional error.  On my reading of the record, the ruling did not prevent the prosecutor from calling his case.  I agree with the application judge’s view (at para. 227) that deferring the documents motion did not “unfairly or irreparably” damage the position of the prosecution[20].

[57]        Les dispositions récentes adoptées par le législateur fédéral confirment ces pouvoirs dans le contexte d’un mégaprocès[21].

[58]        Il arrive d'ailleurs que les tribunaux doivent intervenir pour imposer l'ordre des procès. Cela s'est produit dans R. v. Schertzer[22] et voici ce qu'en dit la Cour d'appel d'Ontario :

[146] We accept that the courts should be hesitant to second guess or monitor the tactical or strategic decisions of Crown counsel in deciding the order in which cases are tried.  But where that decision leads to an unreasonable and unnecessary delay, the courts must protect the accused.  Obviously, the trial court will give careful consideration to Crown submissions as to the order in which trials should proceed.  But once the two indictments were laid before the Superior Court of Justice, that court had the power to order that Benoit’s trial proceed before the trial of the long indictment so as to protect his constitutional rights. 

[59]        Bien entendu, les faits sont différents, mais le principe demeure : une cour peut parfois imposer l'ordre des procès, ce que pouvait faire le juge de première instance à compter du moment où il constatait, d'une part, le non-respect de l'art. 589 C.cr. et, d'autre part, la nécessité de séparer les chefs et les accusés pour que les procès puissent procéder de manière convenable, alors que le poursuivant était incapable de proposer un échéancier réfléchi.

[60]        Voici, de manière plus précise, pourquoi le juge rejette la dernière proposition lancée par la poursuite, soit celle de commencer par le procès du groupe de 31 et par un autre procès regroupant une vingtaine d'accusés prêts à procéder sur deux ou trois accusations de meurtre et sur celle de complot de meurtre. Il constate alors que la poursuite fait preuve d'improvisation et de manque flagrant de préparation, d'analyse et d'anticipation en ce qui a trait à la gestion du dossier :

[140] La position avancée par l'intimée est rejetée pour plusieurs raisons. Elle n'accorde pas la priorité au traitement des requérants qui sont accusés de meurtres. À cause de leur gravité objective, cette Cour est d'opinion que ces chefs doivent être traités en premier. La Cour note que la même position a été adoptée lors des procès ayant pris naissance après l'Opération Printemps 2001. […]

[141] La Cour rejette la notion qu'elle doit attendre que des requérants se déclarent prêts avant qu'elle puisse identifier ceux qui subiront leur procès en premier. La tenue d'une série de conférences préparatoires qui passerait en revue la preuve anticipée de l'intimée s'assurerait que tout requérant serait prêt.

[142] La Cour note que dans des dossiers antérieurs, la position suggérée par l'intimée n'a pas été adoptée.

20. Les raisons qui militent en faveur de ce choix sont nombreuses et je crois qu'il suffit de dire que s'il fallait procéder immédiatement et uniquement pour les accusés qui sont prêts, il faudrait vraisemblablement répéter plusieurs fois le même procès, faire témoigner à de multiples reprises les témoins et le risque de verdicts irréconciliables s'en trouverait augmenté. C'est donc par souci de saine administration de la justice que je rends la présente décision[23].

[143] Finalement, la Cour accorde peu de poids à l'opinion de l'intimée sur la façon de gérer l'A.D.D. Cette malheureuse constatation s'inspire par l'absence d'indication que l'intimée a sérieusement considéré l'impact et la gestion de l'A.D.D. sur l'administration de la justice avant de le présenter ou depuis.

[144] Les demandes de présentation d'un A.D.D. adressées au Directeur sont silencieuses sur la question de gestion. Il n'y a aucune preuve que le Directeur a posé quelque question sur ce sujet avant la signature de l'A.D.D. La position que l'A.D.D. ne se heurterait pas à l'article 589 C.cr. est surprenante. À tout le moins, il fallait songer à un plan B si la Cour n'était pas d'accord avec la position adoptée par l'intimée sur cette question. Il n'y a pas de trace d'un plan B. Le plan de gestion avancé par le bras droit du Directeur, lors de son témoignage, était improvisé. Ce plan nécessitait l'utilisation d'une troisième salle d'audience qui, contrairement à la croyance du témoin, n'existe pas. Finalement, il y a le changement dans le plan de gestion proposé durant les plaidoiries qui accorde préséance au groupe de 31 au détriment de ceux accusés de meurtre, à l'exception d'un groupe de 20.

[145] C'est sans hésitation que la Cour qualifie la décision d'inclure le groupe de 31 - d'avoir même songé à regrouper ces accusés dans l'A.D.D. -comme l'ultime preuve que le Directeur n'a pas porté attention, à quelque moment que ce soit, à l'impact sur l'administration de la justice. S'il avait songé à cette question, comme c'était son devoir de le faire, il aurait conclu non seulement que le groupe de 31 ne devait pas faire partie de l'A.D.D. mais qu'une série de plus petits dossiers auraient dus être ouverts pour traiter ces individus.

[Je souligne.]

[61]        Il s'agit de conclusions de fait et l'appelante ne démontre l'existence d'aucune erreur manifeste et dominante.

[62]        Faisant face à ses obligations, le juge devait donc déterminer l'ordre des procès. Il n'est certes pas déraisonnable de débuter par les accusations les plus graves. Il va de soi qu'un verdict de culpabilité pourrait bien régler le sort des autres accusations. En outre, il me semble que la société veut que les tribunaux règlent d'abord les causes les plus importantes et qu'ils ne les ajournent pas, pour entendre d'abord d'autres accusations. C'est d'ailleurs, comme le signale le juge, la solution retenue dans un autre mégaprocès. Si l'expérience judiciaire est un atout, en voici un bel exemple d'application.

[63]        L'appelante fait état de la salle vide de juin 2015. Ainsi, plaide-t-elle, il faudrait plutôt commencer par le groupe de 31, remettre de deux ans un procès de meurtre, ce qui n'aurait aucun impact sérieux, puisque le juge estime que juin 2015 n'est pas, de toute façon, un délai déraisonnable pour les accusations de meurtre. C'est faire bien peu de cas, me semble-t-il, de ceux qui devront attendre deux ans de plus avant d'avoir droit à leur procès de meurtre. Une attente de 24 mois supplémentaires avant de savoir si l'emprisonnement à perpétuité sera imposé n'est assurément pas à être mise dans la catégorie des facteurs neutres. Il faut nécessairement tenir compte de l'anxiété inhérente à un tel état. Mais il y a plus. La question de la salle vide ne se pose que si le procès du groupe de 31 doit se tenir collectivement. Or, ce n'est pas ce que croit le juge et j'estime que son avis est amplement justifié, tant par le droit que par les faits. Voici pourquoi.

[64]        La position de l'appelante, qui veut procéder collectivement contre le groupe de 31, ne tient pas compte des conclusions du juge qui estime qu'un seul procès ne pourrait regrouper le groupe de 31. Il faudrait plutôt, selon lui, tenir un ensemble de plus petits procès. Voyons ce qu'il en dit :

[145] C'est sans hésitation que la Cour qualifie la décision d'inclure le groupe de 31 - d'avoir même songé à regrouper ces accusés dans l'A.D.D. - comme l'ultime preuve que le Directeur n'a pas porté attention, à quelque moment que ce soit, à l'impact sur l'administration de la justice. S'il avait songé à cette question, comme c'était son devoir de le faire, il aurait conclu non seulement que le groupe de 31 ne devait pas faire partie de l'A.D.D. mais qu'une série de plus petits dossiers auraient dus être ouverts pour traiter ces individus.

[146] Voici quelques caractéristiques du groupe de 31 qui ont été relevées lors des enquêtes sur cautionnement de certains d'eux. Bon nombre de ceux-ci sont allégués être des relations des H.A. et non pas des membres. L'apparition de plusieurs d'eux débute en 2007-2008 soit seulement deux ans avant les arrestations. Plusieurs ont été impliqués dans des activités criminelles alléguées qui peuvent être décrites comme ponctuelles. La Cour réfère aux requérants, à part M. Emery, qui étaient impliqués dans le projet Jacoby. Ce projet était relatif à la vente de quantités de cocaïne au Nouveau-Brunswick. Alors, plutôt d'accuser deux, trois ou quatre requérants au Nouveau-Brunswick pour trafic et gangstérisme, on décide de les amener à Montréal et de les lancer dans la marmite pour atteindre le chiffre original de 156 accusés. Les mêmes constatations pourront être faites pour les requérants qui ont été enquêtés lors du projet Gouape qui examinait le trafic de stupéfiants au Saguenay. Plutôt que d'accuser les relations des H.A. à cet endroit dans un petit procès gérable, on a décidé de transférer tous ces gens à Montréal et de les ajouter dans l'A.D.D.

[65]        En définitive, certains accusés du groupe de 31 sont visés par des crimes d'une durée de un ou deux ans, alors que d'autres doivent répondre à des infractions ayant été commises sur près de 20 ans. La participation de certains n'a été que ponctuelle, contrairement à d'autres. Certains auraient commis leurs crimes au Québec, alors que d'autres les auraient commis au Nouveau-Brunswick. Certains ont posé les gestes reprochés à Montréal, d'autres au Saguenay. Encore une fois, ces constats ne portent aucunement sur l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la poursuite tel qu'il est décrit dans Krieger et dans Nixon. La démarche du juge ne vise aucunement ici la décision de poursuivre ou son ampleur.

[66]        En conséquence, pour être le moindrement efficace, si le juge avait décidé de débuter par le groupe de 31, il aurait fallu procéder à un exercice chirurgical pour séparer les accusés (paragr. 591(3)b) C.cr.) afin de tenir plusieurs petits procès à plusieurs endroits différents (paragr. 599(1)a) C.cr.) et tout cela, alors que la poursuite voulait plutôt procéder collectivement. Aux yeux du juge, si la poursuite avait fait ses devoirs, elle aurait elle-même séparé les accusations et certains procès seraient peut-être même déjà terminés. Sans l'aide de la poursuite, le juge ne pouvait agir de la sorte, d'autant que cela aurait signifié que, pendant ces mois de conférences de gestion et de discussions, une salle d'audience aurait été vide, ce que cherche pourtant à éviter l'appelante, alors que les accusations de meurtre du procès numéro 2 auraient été reportées de deux ans.

[67]        Bref, le juge aurait peut-être pu envisager d'autres solutions, comme la tenue de procès de moindre envergure dans divers districts judiciaires. Il aurait toutefois fallu la collaboration de la poursuite, sans quoi le juge se serait transformé en gestionnaire de la poursuite, alors qu'il est uniquement le gestionnaire du procès. Si le poursuivant s'était engagé dans cette voie, le juge aurait pu y donner suite. Au contraire, la détermination du poursuivant à procéder collectivement contre le groupe de 31 ne lui laissait pas de choix. Identifier, contre la volonté de la poursuite, les coaccusés, et surtout le district judiciaire du procès et la période visée par les accusations, ne relevait pas de lui dans ces circonstances. D'ailleurs, ce n'est pas ainsi que l'appelante a plaidé son dossier devant nous. Elle continue à réclamer un procès conjoint.

[68]        En somme, placer le groupe de 31 dans la première vague aurait signifié que l'un des deux premiers procès (celui de ce groupe) n'aurait pas débuté avant plusieurs mois, pendant qu'un juge tenterait de régler toutes les questions d'intendance. Or, le juge voulait que les procès débutent et, pour ce faire, devait donner priorité aux accusations de meurtre. On ne peut donc lui reprocher d'avoir remis à plus tard un procès qui, manifestement, n'était pas prêt. D'ailleurs, c'était aussi le choix premier de l'un des procureurs qui a dit, en témoignant, que, s'il avait le choix, il procéderait d'abord dans les dossiers de meurtre.

[69]        Il ne s'agit pas de l'exercice non judiciaire d'un pouvoir discrétionnaire. Après avoir consulté les parties, le juge a, à bon droit, estimé que le procès du groupe de 31 ne pouvait se tenir collectivement, malgré les prétentions de la poursuite. Devant la position contraire et ferme de celle-ci, il ne pouvait faire autrement que de placer ce procès après ceux de meurtre, sinon il créait lui-même de nouveaux délais.

[70]        Quant au préjudice, il est inexact de dire que le juge ne l'aborde pas. Voici ce qu'il en dit :

[155] La Cour a analysé la nature des accusations. Si toutes les accusations sont importantes, il est particulièrement nécessaire pour l'intérêt public que les chefs de complot de meurtre et de meurtre au premier degré soient jugés. C'est la raison pour laquelle la Cour n'est pas prête aujourd'hui à conclure qu'un délai allant jusqu'à six ans après les arrestations pour débuter le procès du groupe 5 soit déraisonnable, considérant la criminalité alléguée et son contexte.

[156] L'opinion de la Cour n'est pas la même pour le groupe de 31 qui forme le groupe 6. Quoique importante, la criminalité et les peines anticipées pour les membres de ce groupe ne peuvent pas se comparer aux membres des groupes 1 à 5. La Cour reprend ses commentaires sur ce groupe qu'elle a écrit au paragraphe 146.

[157] La Cour a également considéré le préjudice que subissent les requérants. Comme tous les accusés, ils sont présumés innocents. Compte tenu de la nature des accusations, la grande majorité sera détenue préventivement pour la durée des procédures. Pour ceux qui retrouveront leur liberté grâce à l'octroi d'un cautionnement, ils seront sujets à des conditions de mise en liberté contraignantes.

[158] En terminant, si la Cour n'avait pas atteint la certitude que les délais pour certains groupes deviendraient déraisonnables, elle n'aurait pas choisi d'intervenir. Dans le présent dossier, lorsque tous les éléments sont examinés, la Cour est d'avis que sa décision était inévitable.

[71]        L'appelante plaide que le juge a transformé le droit individuel à un procès dans un délai raisonnable en un droit collectif, notamment en ce qui a trait au préjudice.

[72]        Le juge est certain que les procès 5 et 6 ne pourront débuter avant juin 2015. Il est d'avis que, pour les chefs 2 à 7 du procès 6, il s'agit d'un délai déraisonnable. Peut-on sérieusement prétendre que l'on ne peut tirer l'inférence, de si longs délais, que tous les accusés en subiront un préjudice? Je ne le crois pas. Selon moi, il n'avait pas à exiger une preuve pour chacun avant de conclure au préjudice. Comme le dit l'un des avocats des intimés, peut-on, au Canada, accuser une personne de trafic de drogue et de gangstérisme en lui donnant ensuite rendez-vous pour la tenue de son procès dans six ans, alors que cette personne est détenue ou sous le coup de conditions de mise en liberté? À mon avis, c'est l'un des cas où le préjudice peut être établi par la seule longueur du délai. Point n'est besoin de preuve supplémentaire de préjudice lorsque le délai d'attente se situe à un tel niveau. La présomption de préjudice est alors si forte qu'elle suffit.

[73]        Comme le disait la Cour suprême dans R. c. Smith[24] :

Après avoir constaté que le délai est beaucoup plus long que ce qui peut être justifié de quelque façon acceptable, il serait vraiment difficile de conclure qu'il n'y a pas eu violation des droits que l'al. 11b) garantit à l'appelant parce que celui-ci n'a subi aucun préjudice.  Dans ce contexte particulier, la présomption de préjudice est si forte qu'il serait difficile de ne pas partager l'opinion, exprimée par le juge Lamer dans les arrêts Mills et Rahey, selon laquelle elle est pratiquement irréfragable.

[74]        La lecture de R. c. Godin[25] permet de constater la difficulté que pose l'évaluation du préjudice, l'importance à accorder à l'ensemble du dossier ainsi que la nécessité de concilier les intérêts de l'accusé et ceux de la société :

18 Notre Cour a établi le cadre juridique applicable en l'espèce dans Morin, aux p. 786-789. Pour déterminer si un délai est déraisonnable, il faut considérer la longueur du délai, déduction faite des périodes auxquelles la défense a renoncé, puis examiner les raisons du délai, le préjudice subi par l'accusé et les intérêts que l'al. 11b) vise à protéger. Par la force des choses, cette démarche demande souvent un examen minutieux de différentes périodes et d'une foule de questions factuelles concernant les raisons de certains retards. Toutefois, au cours de cet examen minutieux, il faut veiller à ce que l'attention que nous portons aux détails ne nous fasse pas perdre de vue l'ensemble de la situation.

[75]        En l'espèce, l'ensemble de la situation ne laisse pas de doute quant à l'existence d'un préjudice.

[76]        Il est vrai que cet argument vaut davantage pour le groupe de 31 que pour les autres accusés visés par les procès 7 à 11. Mais cela ne veut pas dire que les autres accusés n'en subiraient pas de préjudice. D'une part, on parle alors de procès devant débuter en juin 2017, juin 2019, voire juin 2021, soit jusqu'à 12 ans après l'arrestation! Que penser de l'accusé qui, subissant un procès de meurtre, sait que, même s'il est acquitté, plusieurs années plus tard, ce ne sera pas la fins des procédures, puisqu'il devra encore subir un procès sur les accusations de trafic de drogue et de gangstérisme. Ce dossier exceptionnel ne nécessitait pas de preuve supplémentaire pour conclure à l'existence d'un préjudice, même pour les accusés devant répondre aussi à des accusations de meurtre.

[77]        Par ailleurs, en écrivant que « si la Cour n'avait pas atteint la certitude que les délais pour certains groupes deviendraient déraisonnables, elle n'aurait pas choisi d'intervenir », le juge indique que, non seulement, il fonde sa décision sur l'existence de délais anticipés, mais surtout qu'il est convaincu que ces délais se réaliseront. Cette affirmation est importante et j'y reviendrai.

[78]        L'appelante est d'avis qu'un tribunal ne peut ordonner l'arrêt des procédures sur la base de délais anticipés. Je ne partage pas son avis.

[79]        Elle cite cet extrait de l'arrêt de cette Cour R. c. Coulombe[26] pour soutenir son argument :

[4] En réalité, le seul motif du juge porte sur l’anticipation d’un délai qui pourrait, hypothétiquement, être déraisonnable. Cela ne peut fonder une décision de déclarer un arrêt des procédures en application de l’article 11 b) de la Charte canadienne des droits.

[80]        Or, cet arrêt ne supporte pas l'argument. D'une part, les délais dans Coulombe n'avaient rien à voir avec les délais qui sont en cause dans le présent appel. D'autre part, ce que dit l'arrêt c'est que, dans le dossier Coulombe, les délais pouvaient hypothétiquement être déraisonnables, ce qui était insuffisant. Ce n'est pas le cas ici, au contraire. Ce n'est pas une situation où les délais pourraient hypothétiquement être déraisonnables : il s'agit de délais qui sont déraisonnables. En somme, des délais anticipés qui, selon le tribunal, se matérialiseront sûrement peuvent parfois, dès lors, être qualifiés de déraisonnables.

[81]        En l'espèce, contrairement à l'opération Printemps 2001, aucune salle d'audience supplémentaire n'a été construite ou n'est prévue pour répondre adéquatement à l'influx engendré par ces arrestations. Aucune mesure n'a été prise par l'État pour permettre la tenue des procès dans des conditions raisonnables. Devant ce constat, le juge pouvait conclure, sur la base de la complexité du dossier, que les délais qu'il avait identifiés ne pourraient être moindres. Devant une telle conclusion, devait-il attendre encore avant d'arrêter les procédures? Devait-il laisser le préjudice se concrétiser avant d'intervenir alors que deux ans s'étaient déjà écoulés depuis les arrestations? Je ne le crois pas. D'ailleurs, la suite des choses tend à lui donner raison : comment prétendre que son estimation était exagérée, alors que, aujourd'hui, quatre ans après les arrestations, aucun témoin n'a encore été entendu. En fait, on pourrait raisonnablement croire que les délais seront encore plus longs que ceux retenus par le juge.

[82]        Dans R. c. Brassard[27], il est écrit qu'un tribunal pourrait tenir compte d'un « inevitable anticipatory delay ». Cela est certes exceptionnel, mais l'exercice ne peut être qualifié d'erroné. Tout dépend du degré de certitude qu'atteint le tribunal. En l'espèce, je rappelle que le juge de première instance écrit qu'il a la « certitude » que les délais deviendraient déraisonnables. En d'autres mots, le juge est certain que ces délais se matérialiseront et qu'ils causeront préjudice aux accusés. À mon avis, cela est suffisant.

[83]        Par ailleurs, dans Phillips c. Nouvelle-Écosse (Commission d'enquête sur la tragédie de la mine Westray), [1995] 2 R.C.S. 97 , dans des motifs concordants, le juge Cory traite de la notion de violation appréhendée de la Charte. Il écrit :

108     C'est à celui qui fait valoir une violation de la Charte qu'il incombe de la prouver. Il est vrai qu'une réparation peut être accordée pour une menace de violation de la Charte. (Voir Operation Dismantle Inc., précité.) Toutefois, la réparation ne sera accordée que si le demandeur peut prouver qu'il existe un risque assez grave que la violation alléguée se produira effectivement. Dans l'arrêt Operation Dismantle Inc., précité, où la violation appréhendée portait sur l'art. 7, le juge en chef Dickson a adopté (à la p. 458) l'exigence selon laquelle le tribunal n'accordera une réparation à la personne qui cherche à empêcher une action gouvernementale que si elle démontre qu'il y a un "haut degré de probabilité" que la violation de la Charte se produira.

[…]

110     Franchement, je ne vois pas beaucoup de différence entre le critère du "haut degré de probabilité" et celui du "risque réel et important". Ces deux critères signifient essentiellement que le tribunal n'interdira une action gouvernementale que s'il est convaincu qu'il est fort probable qu'en l'absence de cette réparation, il y aura préjudice aux droits d'une personne garantis par la Charte. […]

[Je souligne.]

[84]        Il n'est pas dit que le raisonnement s'applique à tous les droits garantis par la Charte. Je suis toutefois d'avis que cette idée, selon laquelle il faut établir une forte probabilité de violation et de préjudice avant d'ordonner une réparation, peut s'appliquer à la protection du droit à un procès dans un délai raisonnable, même lorsque les délais sont anticipés. C'est ce qu'a fait le juge de première instance en se disant certain que les délais qu'il anticipait se matérialiseraient.

[85]        Dans États-Unis d'Amérique c. Kwok, [2001] 1 R.C.S. 532 , la juge Arbour s'exprime dans le même sens :

66     Le fait qu'on utilise le passé dans le texte anglais du par. 24(1) n'empêche pas, en droit, les tribunaux d'accorder une réparation à l'égard d'éventuelles violations. Dans Operation Dismantle Inc. c. La Reine, [1985] 1 R.C.S. 441 , notre Cour a indiqué qu'une réparation pouvait être accordée en vertu du par. 24(1) non seulement en cas de violation réelle des droits garantis par la Charte, mais aussi dans le but de prévenir un préjudice éventuel probable dans les cas où le requérant peut démontrer qu'il y a risque qu'une telle violation se produise dans un procès à venir. Dans l'arrêt R. c. Vermette, [1988] 1 R.C.S. 985 , p. 992, on a confirmé la possibilité pour les tribunaux d'accorder des réparations fondées sur la Charte lorsque le demandeur est en mesure de démontrer qu'il y menace de violation future.

[86]        Bref, les violations, mêmes éventuelles, peuvent être l'objet d'une réparation en vertu de la Charte : New Brunswick c. G.(J.), [1999] 3 R.C.S. 46 ; R. c. Harrer, [1994] 3 R.C.S. 562; P.G. Québec c. R., [2003] R.J.Q. 2027 (C.A.).

[87]        C'est de la même façon que je comprends l'arrêt R. c. Smith, précité, alors que le juge Sopinka écrit qu'une requête anticipée, fondée sur le paragr. 11(b) de la Charte, peut, selon les circonstances, justifier une réparation :

16     Deux questions de compétence sont soulevées d'après les faits de l'espèce, toutes les deux portant sur l'exercice par le juge des requêtes de son pouvoir discrétionnaire de statuer sur la requête de l'appelant fondée sur l'al. 11b). D'abord, l'appelant a engagé ces procédures au moyen d'un avis de requête plusieurs mois avant la date prévue pour l'ouverture de l'enquête préliminaire. La requête de l'appelant fondée sur l'al. 11b) est donc anticipée si on considère le délai écoulé entre la date de sa requête et celle prévue pour l'ouverture de l'enquête préliminaire. Cependant, compte tenu des circonstances de l'espèce, étant donné que la date de l'enquête préliminaire était fixe et ne pouvait (à la demande de l'accusé) être rapprochée, le juge des requêtes a eu raison d'examiner la requête de l'appelant fondée sur l'al. 11b) en considérant que le délai entier était déjà écoulé.

[88]        Par ailleurs, je ne peux conclure, comme le fait mon collègue le juge Levesque, que le juge de première instance a décidé de la question sans même donner aux parties l'occasion d'être entendues et qu'il a excédé sa compétence en causant un dommage irréparable à la poursuite sans l'avoir entendue au préalable.

[89]        Dès le 6 mai 2010, la requête en arrêt des procédures et en cassation de l'acte d'accusation fait état des délais et, par un amendement du 28 octobre 2010, précise qu'il s'agit de délais anticipés. Voici comment est rédigée l'allégation :

325.- Ce qu'il y a aussi de particulier c'est que, si un procès est tenu, il durera plus de deux ans, et, si les accusés sont séparés ou que les chefs d'accusation sont séparés, la fin des procédures judiciaires dépassera 10 ans de détention préventive pour la plupart des requérants. Or, la Cour suprême a reconnu qu'il est possible d'ordonner une réparation en prévision d'une violation future ou appréhendée.

[90]        Lors de ses observations en première instance, l'appelante a amplement traité de la question des délais, qu'ils soient échus ou anticipés. Elle soutient en appel que le juge était lié par sa position en ce qui concerne l'ordre des procès, que des délais anticipés ne peuvent donner lieu à une intervention de la Cour et que le juge n'a pas respecté comme il se devait le test élaboré dans l'arrêt Morin. En somme, et cela est déterminant, elle ne soulève aucunement en appel un accroc à la règle audi alteram partem.

[91]        De plus, la décision du juge ne prive pas la poursuite du droit de faire la preuve du trafic de drogue et de gangstérisme si cette preuve est pertinente aux accusations de complot et de meurtre, notamment pour établir le mobile. En effet, comme je l'ai mentionné précédemment, le juge lui-même précise que cette preuve sera néanmoins admissible, ajoutant toutefois qu'il pourra en limiter l'ampleur, selon les circonstances, en tenant compte, comme c'est toujours la règle, de sa force probante, du préjudice causé aux accusés et de son impact sur le procès : R. v. Candir, précité.

[92]        En conclusion, l'appelante ne me convainc pas que le juge de première instance ne pouvait intervenir comme il l'a fait, sur la base des circonstances très particulières de ce dossier.

LES ARGUMENTS DES INTIMÉS

[93]        Vu ma conclusion précédente, il n'est pas vraiment nécessaire d'analyser les arguments des intimés. Par contre, j'estime qu'il y a lieu de les aborder succinctement.

[94]        Le juge de première a une connaissance unique de ce dossier. Il a rendu une multitude de décisions et sait parfaitement quels sont les écueils auxquels il peut être confronté.

[95]        Au stade où il en était, le juge a eu raison de conclure que la situation ne pouvait s'apparenter à un abus de procédures, c'est-à-dire être l'un des cas les plus graves ou les plus manifestes exigeant un arrêt complet des procédures. Quels que soient les arguments invoqués par les intimés, dont j'ai précédemment résumé la teneur, aucun ne supporte la conclusion recherchée. Depuis le début, le juge a pris les dispositions requises pour assurer le respect des droits de tous. La tâche est ardue, mais n'est pas impossible. Rien n'indique, pour le moment du moins, que cela ne portera pas fruit. Nul doute que le juge saura ajuster ses ordonnances au fur et mesure de l'évolution du dossier. Comme il est précisé dans R.c. La[28] :

28  J’ajouterais que, même si le juge du procès rejetait la requête dès le début du procès, une autre requête au même effet pourrait être présentée advenant un changement important de circonstances.  Voir R. c. Adams, [1995] 4 R.C.S. 707 , et R. c. Calder, [1996] 1 R.C.S. 660 .  Il en serait ainsi dans le cas où, après le rejet de sa demande, l’accusé serait en mesure d’établir un changement appréciable de l’ampleur du préjudice.

[96]        Le juge était donc justifié de rejeter les autres demandes des intimés. S'il y a changement important, une autre requête pourra être présentée.

CONCLUSION

[97]        Je propose donc le rejet du pourvoi, mais, avant de clore, je me permets quelques commentaires.

[98]        Le juge de première instance n'a pas eu beaucoup d'aide. Il était confronté à un acte d'accusation et à un volume de preuve d'une ampleur inégalée. Selon les allégations de la poursuite, le procès met en cause la très grande majorité des activités criminelles de plus de 150 personnes au cours d'une période de près de 20 ans, et ce, à la suite de plus de 70 enquêtes policières d'envergure. Malgré cette singularité, à l'origine, la poursuite ne faisait état d'aucun plan arrêté pour permettre de tenir ce procès dans des conditions acceptables. Il a fallu que le juge s'implique, pousse le poursuivant à compléter la divulgation de la preuve, réponde aux multiples requêtes de la défense, identifie lui-même les regroupements d'accusés et de chefs d'accusation pour que les procès puissent se tenir, et travaille avec un nombre insuffisant de salles d'audience adaptées aux circonstances. Il doit être appuyé dans sa démarche. Comme le dit le juge Hill[29] :

Criminal trial management, reasonably discharged, is only sustainable with committed support from courts of appeal.

[99]        L'analyse du juge l'a mené à deux constats : 1) malgré toutes les difficultés, il n'y a pas abus de procédures ni autres circonstances pouvant mener à un arrêt complet de toutes les procédures; 2) néanmoins, les circonstances ayant entouré le dépôt de l'acte d'accusation direct, la conduite des procédures par la suite, l'absence de plan réfléchi du côté de la poursuite pour mener toutes les procédures à bon terme et le manque de salles d'audience adaptées ont entraîné des délais déraisonnables en ce qui a trait aux accusations de trafic de drogue et de gangstérisme.

[100]     Il faut garder à l'esprit le résultat : plus d'une centaine d'accusés auront tout de même un procès de meurtre et de complot de meurtre. Par contre, ils ne devront plus répondre à des accusations connexes de trafic de drogue et de gangstérisme. En revanche, 31 d'entre eux (29 si l'on exclut deux absents) qui n'étaient accusés que de trafic de drogue et de gangstérisme sont libérés. Je suis incapable de voir ce qui pourrait justifier l'intervention de cette Cour dans ce contexte. Dans les circonstances, c'était le prix à payer pour que les procès les plus importants viennent à échéance d'une manière acceptable et que tout l'exercice ne vire pas à la catastrophe.

[101]     Pour terminer, je rappelle que, malgré l'échéancier établi par le juge, aucun témoin n'a encore été entendu dans les deux premiers procès. Étrangement, la divulgation de la preuve n'est pas encore complétée. Le jury a été choisi à l'automne dans l'un, mais pas encore dans l'autre, et les témoins ne débuteront pas leur témoignage avant la fin du printemps dans le premier. On ne peut encore évaluer l'impact de ce nouveau retard sur les autres procès à venir. La Cour supérieure verra ce qu'il y aura lieu de faire.

 

 

 

FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

 

 


 

 

MOTIFS DU JUGE GAGNON

 

 

[102]     Après avoir pris connaissance des motifs de mes deux collègues, j'estime que l'analyse du juge Doyon doit prévaloir. Voici pourquoi.

[103]     Le juge Levesque a souligné dans ses motifs, à raison d'ailleurs, l'importance de la gravité objective des crimes de trafic de stupéfiants et de participation aux activités d'une organisation criminelle. Nul ne peut nier qu'il s'agit d'infractions parmi les plus sérieuses contenues au Code criminel. Cependant, il n'est pas ici nécessaire de s'interroger sur l'opportunité de classifier la criminalité en cause par ordre d'importance puisque mon collègue ne va pas jusqu'à affirmer que ces infractions peuvent être mises sur un pied d'égalité avec les crimes de complot pour meurtre et de meurtre. Aussi, je ne perçois aucune erreur de la part du juge d'instance lorsque ce dernier affirme : « […] Si toutes les accusations sont importantes, il est particulièrement nécessaire pour l'intérêt public que les chefs de complot de meurtre et de meurtre au premier degré soient jugés »[30].

[104]     Par ailleurs, en ce qui a trait à la notion « d'expérience judiciaire » à laquelle réfère dans ses motifs le juge Levesque, j'estime que le juge d'instance a bien exercé sa discrétion en refusant de spéculer sur les possibles stratégies de la défense et en se contentant d'appliquer cette notion qu'au bon déroulement habituel des procédures criminelles peu importe l'attitude des accusés.

[105]     Il est aussi reproché au juge d'instance d'avoir commis une erreur en considérant globalement la situation de tous les accusés sans au préalable avoir procédé à une évaluation individuelle du préjudice.

[106]     Avec égards pour l'opinion contraire, je ne puis adhérer à cet argument. Le juge s'est dit d'avis qu'il existait une quasi-certitude pour les accusés concernés que leur procès ne pourrait se tenir dans un délai raisonnable, ce délai étant évalué à environ six ans. Dans ce contexte, j'ai peine à croire qu'une analyse individuelle de la situation de chacun d'eux aurait pu conduire à des résultats disparates démontrant des préjudices distincts ou même une absence de préjudice.

[107]     Les délais ici envisagés avec « une haute probabilité sinon la certitude » de six ans d'attente autorisaient l'inférence d'un préjudice certain, et ce, sans plus d'analyse.

[108]     En l'espèce, j'estime qu'un public bien informé, conscient des enjeux et des difficultés associées à la tenue d'un mégaprocès comme celui concerné par ce pourvoi, conviendrait aisément que l'intérêt de la justice est mieux servi par l'assurance (pour l'instant) que les accusés subissent leur procès pour les crimes les plus sérieux, quitte à ce que les infractions moins importantes, mais qui exigeraient autant d'efforts en termes de ressources, de temps et d'énergie, soient arrêtées.

[109]     Finalement, je ne puis partager l'opinion selon laquelle le juge d'instance n'a pas respecté l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la poursuite. Il n'est pas nécessaire aux fins de ce pourvoi de fixer avec précision les limites de la poursuite à gérer son dossier et à établir sa stratégie. Disons simplement que dès l'instant où sont déposées des accusations devant une cour de justice, l'étendue de la discrétion de la poursuite s'en trouve considérablement réduite en raison du pouvoir inhérent du juge à gérer l'instance, et ce, dans le meilleur intérêt de la justice et dans le respect des droits fondamentaux de l'accusé. Cette règle se justifie au regard de l'obligation conférée au juge d'agir en sa qualité de gardien de la constitution et des droits qu'elle confère aux individus[31].

[110]     C'est pour cette raison que les juges ne peuvent demeurer des témoins passifs de l'attitude et de la stratégie déployée par les parties. Aussi, leur intervention sera requise chaque fois que les droits constitutionnels d'un accusé sont en jeu, que ce soit pour prévenir une atteinte ou en limiter le plus possible les effets.

[111]     En somme, même si on peut convenir que le juge d'instance en est venu à une conclusion draconienne, il faut aussi reconnaître qu'il était confronté à une situation exceptionnelle. À mon avis, lorsque analysé sous l'éclairage de l'ensemble des circonstances caractérisant ce dossier, j'estime que le juge est parvenu à une solution raisonnable qui ne nécessite pas l'intervention de la Cour. Pour ces raisons et principalement pour celles exprimées par le juge Doyon, je propose de rejeter l'appel.

 

 

 

GUY GAGNON, J.C.A.


 

 

MOTIFS DU JUGE LEVESQUE

 

 

[112]     J'ai eu l'avantage de prendre connaissance des motifs de mon collègue le juge Doyon. Je partage l'essentiel de ses propos relatifs aux particularités de cette affaire et aux multiples difficultés qui confrontaient le juge de première instance (le « Juge »). Je partage aussi ses vues en regard de la justesse de sa décision en ce qui concerne l'abus de procédure et la cassation de l'acte d'accusation.

[113]     Je diverge toutefois d'opinion, et cela dit avec beaucoup d'égards, en ce qui concerne l'arrêt des procédures décrété pour les chefs 2 à 7, c'est-à-dire toutes les infractions relatives aux actes de trafic de stupéfiants, de complot pour trafic de stupéfiants et de gangstérisme. Je suis en effet d'avis que le Juge a commis une erreur de droit en considérant comme déraisonnables certains délais anticipés qu'il a établis sans avoir, préalablement, considéré certains facteurs applicables à la situation. Il a aussi commis une erreur de droit équivalant à un excès de juridiction en créant, par ce qu'il a qualifié de « pouvoir de gestion de l'instance », une situation qui a affecté inéquitablement et irrémédiablement la position de la poursuite puisque l'arrêt des procédures a été ordonné en regard des chefs 2 à 7.

La décision d'ordonner l'arrêt des procédures en regard des
chefs 2 à 7

[114]     Il importe de bien comprendre le cheminement que s'est imposé le Juge pour en arriver à sa décision.

[115]     L'acte d'accusation direct déposé par le ministère public, le 8 octobre 2009, comporte 29 chefs d'accusation imputables à 155 personnes. Le chef 1 vise une accusation de complot pour meurtre et les chefs 8 à 29 concernent des accusations relatives à 22 meurtres au premier degré. Les chefs 2 à 7 inclusivement visent des actes de complot pour trafic et de trafic de stupéfiants, de participation aux activités de gang et d'avoir commis un acte criminel au profit d'une organisation criminelle.

[116]     La requête des accusés en abus et/ou arrêt des procédures et en cassation de l'acte d'accusation direct a été déposée le 6 mai 2010. Elle a été amendée et une dernière version était déposée le 30 novembre 2010 demandant l'arrêt des procédures et la cassation de l'acte d'accusation direct pour abus de procédure, impossibilité de s'en défendre, délais déraisonnables et illégalité. Les audiences tenues pour décider de cette demande se sont déroulées à compter du 7 février jusqu'au 15 avril 2011 et le Juge a rendu sa décision le 31 mai 2011. Une version corrigée de cette décision a été déposée le 9 juin 2011.

[117]     La décision du Juge, longuement et minutieusement motivée, expose les nombreux problèmes que présente l'ensemble de la situation et qui le confrontent.

[118]     Il choisit d'abord de diviser l'acte d'accusation en « groupes qui représenteront autant de procès »[32].

[119]     Après avoir exposé la nature ainsi que le nombre des chefs contenus à l'acte d'accusation, le Juge considère la période couverte par tous ces chefs[33] :

[13]      La période couverte par le chef 1 réfère à la durée alléguée de la « guerre des motards ». Le complot décrit dans le chef 2 se termine au moment de l'abrogation de la Loi sur les stupéfiants. La date du 15 avril 2009, que l'on trouve dans certains chefs, représente la journée où les arrestations des requérants ont débuté. La présence des chefs 6 et 7 s'explique par un amendement au Code criminel qui est entré en vigueur le 7 janvier 2002. Finalement, les meurtres allégués aux chefs 8 à 29 sont considérés par l'intimée comme des actes manifestes du complot de meurtre décrit au chef 1.

[120]     Il précise ensuite la situation des accusés en écrivant[34] :

[14]      L'intimée allègue que tous les accusés nommés dans l'A.D.D. sont des membres ou associés des H.A. situés dans la province de Québec. Des 156 accusés nommés, un est décédé de causes naturelles depuis son arrestation et 19 n'ont pas encore été arrêtés. Lorsque la Cour aura à référer à ces 19 accusés, elle utilisera le terme « ABSENT ».

[15]      Il y a 31 accusés (« le groupe de 31 ») qui ne sont accusés ni du complot de meurtre, ni de l'un des 22 meurtres. Il y a 9 accusés (« le groupe de 9 ») qui sont accusés de complot de meurtre et d'au moins un chef parmi les chefs 2 à 7 inclusivement. Par contre, ils ne sont pas accusés d'un chef de meurtre.

[16]      Il y a 115 accusés qui sont accusés de complot de meurtre, d'au moins un meurtre et d'au moins un chef parmi les chefs 2 à 7 inclusivement. Pour la majorité d'entre eux, ils sont accusés de tous les 29 chefs.

[17]      [...] Pour le reste, soit un total de 90 accusés, l'intimée a recours à sa théorie générale pour établir leur responsabilité criminelle individuelle pour un ou des meurtre(s).

[18]      Faisant abstraction du groupe de 31, le reste des 124 accusés est réparti ou associé de la façon suivante dans les cinq chapitres existant des H.A. :

§  Sherbrooke     - 36  (5 absents; [...]);

§  Québec           - 23  (1 absent; [...]);

§  South               - 22  (6 absents; [...]);

§  Trois-Rivières - 28  (4 absents; [...]);

§  Montréal          - 15  (1 absent; [...]).

[Références omises]

[121]     Étant d'avis que les chefs 2 à 7 ne « découlent pas d'un ou des chefs de meurtre »[35], le Juge précise[36] :

[30]      Si la Cour erre dans son interprétation de l'article 589 C.cr., elle ordonnera néanmoins la séparation des chefs 2 à 7 inclusivement. En vertu du paragraphe 591(3), la Cour considère qu'il serait dans l'intérêt de la justice de séparer les chefs. L'intérêt consiste en ces facteurs :

§  La possibilité de gérer la quantité de preuve admise pour prouver le mobile et, en conséquence, de gérer le préjudice occasionné à un requérant versus la force probante de cette preuve. Si les chefs 2 à 7 étaient présents, la Cour ne pourrait pas intervenir pour limiter la preuve de mobile-complot;

§  La possibilité de réduire considérablement la durée des procès pour les chefs de meurtre, d'abord, et ensuite pour les chefs 2 à 7 inclusivement.

[Référence omise]

[122]     Il ajoute ensuite[37] :

[33]      Finalement, l'intimée a argumenté et elle est appuyée par les requérants sur ce point, qu'en vertu de l'article 591 C.cr., au mieux, la Cour pourrait créer un groupe pour subir leur procès. Les autres requérants devraient être référés pro forma à la prochaine ouverture des Assises, car le soussigné n'aura plus de juridiction dans leur cas, n'étant plus le juge du procès. Avec égards, la Cour ne partage pas cette opinion.

[34]      La Cour siège présentement comme le juge désigné pour présider le procès des 155 accusés sur les 29 chefs d'accusation. Pour gérer ce dossier, il est nécessaire de le diviser. Rien dans l'article 591 C.cr ne supporte la position avancée par les parties. Au contraire, la Cour est d'avis que l'article permet une gestion complète de l'acte d'accusation. Ce faisant, l'article permet à la Cour de planifier et de gérer complètement son agenda.

[…]

[35]      Considérant que le soussigné agit comme juge du procès sur l'A.D.D.; considérant qu'il est évident qu'il est nécessaire de diviser l'A.D.D. pour que les requérants puissent subir leur procès; considérant que la séparation complète de l'A.D.D. est nécessaire pour analyser adéquatement les divers motifs avancés par les requérants sur leur requête recherchant un arrêt des procédures; considérant que rien dans l'article 591 C.cr. ou la jurisprudence (voir R. c. Litchfield [1993] 4 R.C.S. 333 ) n'empêche la gestion complète d'un acte d'accusation par le juge du procès; considérant que la Cour réservera, d'une part, le droit des requérants de chaque groupe de présenter des requêtes pour des séparations additionnelles de chefs ou d'accusés et, d'autre part, réservera le droit à l'intimée de présenter une requête pour joindre à un autre groupe un requérant absent qui serait arrêté; la Cour est d'opinion qu'elle a le pouvoir et l'obligation de considérer l'A.D.D. dans son entier.

[Mon soulignement]

[123]     Dans son analyse relative aux mégaprocès, le Juge adopte la position suivante[38] :

[61]      Les décisions doivent être prises à la suite d'une évaluation réaliste de la capacité du système judiciaire à gérer les causes. Un simple exemple : dans le district judiciaire de Montréal et ses environs, il y a deux salles d'audience pouvant recevoir un grand nombre d'accusés lorsque des questions de sécurité sont en jeu. Il n'y en a pas trois ou quatre, il n'y en a que deux. Dans sa planification des poursuites, le Directeur doit prendre en considération ce simple fait. S'il engage l'administration de la justice dans un mégaprocès nécessitant trois ou quatre salles d'audience, tel que précédemment décrit, pour le mener à terme dans un temps raisonnable, il y a un problème.

[62]      Le deuxième principe qui se dégage de la littérature est que le ou la juge présidant un mégaprocès doit jouer un rôle clé dans sa gestion. Sans une implication importante dans la gestion du dossier par le ou la juge, tout mégaprocès risque de dérailler. Le juge président, gardien de l'intérêt public, a le devoir de s'impliquer pour tenter d'éviter cela.

[Mon soulignement]

[124]     Plus loin, il ajoute[39] :

[92]      Le chef de complot de meurtre et les chefs de meurtre ne sont pas particulièrement complexes. Déjà dans le cahier de procès qui a été fourni aux requérants, les actes manifestes de ce complot sont identifiés. En somme, un procès sur les chefs 1 et 8 à 29 ne sera pas très différent de ceux tenus suite à l'Opération Printemps 2001. Il n'y a eu aucune suggestion à l'époque que l'ampleur de ces derniers procès rendait le processus inconstitutionnel.

[93]      La Cour concède que lorsqu'on examine les chefs 2 à 7 inclusivement, que la question de l'ampleur du dossier est plus problématique. Après tout, ces chefs représentent l'ensemble de l'œuvre en matière de trafic de stupéfiants des H.A. et de ses membres depuis 20 ans. Ceci dit, à ce jour, les requérants n'ont pas établi la violation constitutionnelle alléguée. Les chefs 2 à 7 sont maintenant isolés des 23 autres chefs. Les conférences préparatoires qui seront tenues pour ce procès pourront identifier la preuve que l'intimée a l'intention de produire. Des requêtes en précision pourront être présentées. Ce n'est seulement qu'après avoir franchi ces étapes que les requérants pourront espérer démontrer que l'ampleur de la preuve rend le processus inéquitable. À eux d'agir à ce moment, s'ils le désirent. Pour l'instant, ils ont échoué dans leur tentative d'établir l'iniquité basée sur l'ampleur de la preuve.

[Référence omise - Mon soulignement]

[125]     Le Juge considère ensuite le « pouvoir discrétionnaire » du procureur du ministère public en matière de poursuite. En traitant des enseignements de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Kreiger[40], il expose[41] :

[126]    En appliquant ces critères dans le présent dossier, la Cour est d'avis que la seule révision possible de la décision du Directeur de présenter un A.D.D. découle de l'inclusion illégale du groupe de 31. À la face même de l'A.D.D., le Directeur aurait dû constater que la présence du groupe de 31 contrevenait à l'article 589 C.cr. Toutefois, comme la Cour l'a déjà noté, cette conclusion offre peu de gains aux requérants car le remède approprié n'est pas de casser l'A.D.D. mais d'ordonner que le groupe de 31 subisse un procès séparé.

[126]     Le Juge se disait ainsi d'avis que les chefs d'accusation relatifs au complot pour trafic et de trafic de stupéfiants, participation aux activités d'un gang et acte criminel au profit d'une organisation criminelle (chefs 2 à 7) ne découlaient pas de la même affaire que ceux relatifs au complot pour meurtre et aux meurtres (chefs 1 et 8 à 29), et cela en application de l'alinéa a) de l'article 589 du Code criminel.

[127]     La demande en arrêt des procédures des requérants soutenait, entre autres, que les délais écoulés depuis le dépôt de l'acte d'accusation et les délais anticipés pour la tenue des procès, compte tenu de la complexité inhérente à la nature des chefs, de leur nombre et du nombre des accusés visés, étaient déraisonnables.

[128]     Après avoir affirmé qu'à son avis, les délais courus à la date d'audition de la requête ne pouvaient être considérés comme déraisonnables, le Juge s'exprime de la façon suivante[42] :

[135]    Qu'en est-il des délais anticipés? Dans un premier temps, la Cour suprême a reconnu qu'il est possible d'ordonner une réparation en prévision d'une violation future ou appréhendée. Le fardeau qui repose sur un requérant dans tel cas a été succinctement décrit par la Cour d'appel du Québec :

[157]      Il n'est pas contesté qu'en matière de droit constitutionnel, c'est à la personne qui affirme être victime de la violation d'un droit de démontrer l'existence d'une atteinte, selon la prépondérance des probabilités. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une violation appréhendée, le requérant doit démontrer l'existence d'un risque assez grave, ou encore d'une forte probabilité ou d'un haut degré de probabilité.

[136]    Pour permettre l'analyse de cette question, il faut procéder dans un premier temps à établir le rang chronologique des procès. La séparation de l'A.D.D. a créé 11 groupes qui doivent subir chacun un procès. Quel groupe sera désigné pour subir son procès en premier? En dernier? Il est acquis que deux procès procéderont simultanément au Centre judiciaire Gouin, quoique le début du deuxième puisse être retardé pour s'assurer qu'il n'y aura pas de conflit dans la présentation des témoins.

[Références omises]

[129]     Le Juge tient ensuite compte de l'idée avancée par la poursuite en écrivant[43] :

[138]    Durant les plaidoiries, l'intimée a changé de position. Elle souhaite tenir un premier procès impliquant une vingtaine de requérants qui se déclarent prêts. Le procès s'adressa (sic) à deux ou trois chefs de meurtre, au chef de complot de meurtre et au premier chef de gangstérisme. Le deuxième procès sera celui du groupe de 31.

[130]     Il ne se sent toutefois pas lié par la position de la poursuite. Il s'agit à ses yeux de décisions « qui ont trait à la stratégie ou à la conduite du procureur du ministère public devant le tribunal, … » et « qui relèvent plutôt de la compétence inhérente du tribunal de contrôler sa propre procédure une fois que le procureur général a choisi de se présenter devant lui »[44].

[131]     Il émet ensuite l'opinion que « [À] cause de leur gravité objective » [45], les crimes reprochés aux personnes accusées de meurtre doivent être priorisés.

[132]     Le Juge exprime l'avis que la décision du procureur du ministère public d'inclure le groupe de 31 dans l'acte d'accusation direct démontre bien qu'il « n'a pas porté attention, à quelque moment que ce soit, à l'impact sur l'administration de la justice. »[46]. Il ajoute que « [S]'il avait songé à cette question, comme c'était son devoir de le faire, il aurait conclu non seulement que le groupe de 31 ne devait pas faire partie de l'A.D.D. mais qu'une série de plus petits dossiers aurait dus (sic) être ouverts pour traiter ces individus. »[47]. Il précise sa pensée en écrivant[48] :

[145]    C'est sans hésitation que la Cour qualifie la décision d'inclure le groupe de 31 - d'avoir même songé à regrouper ces accusés dans l'A.D.D. - comme l'ultime preuve que le Directeur n'a pas porté attention, à quelque moment que ce soit, à l'impact sur l'administration de la justice. S'il avait songé à cette question, comme c'était son devoir de le faire, il aurait conclu non seulement que le groupe de 31 ne devait pas faire partie de l'A.D.D. mais qu'une série de plus petits dossiers auraient dus (sic) être ouverts pour traiter ces individus.

[146]    Voici quelques caractéristiques du groupe de 31 qui ont été relevées lors des enquêtes sur cautionnement de certains d'eux. Bon nombre de ceux-ci sont allégués être des relations des H.A. et non pas des membres. L'apparition de plusieurs d'eux débute en 2007-2008 soit seulement deux ans avant les arrestations. Plusieurs ont été impliqués dans des activités criminelles alléguées qui peuvent être décrites comme ponctuelles. La Cour réfère aux requérants, à part M. Emery, qui étaient impliqués dans le projet JACOBY. Ce projet était relatif à la vente de quantités de cocaïne au Nouveau-Brunswick. Alors, plutôt d'accuser deux, trois ou quatre requérants au Nouveau-Brunswick pour trafic et gangstérisme, on décide de les amener à Montréal et de les lancer dans la marmite pour atteindre le chiffre original de 156 accusés. Les mêmes constatations pourront être faites pour les requérants qui ont été enquêtés lors du projet GOUAPE qui examinait le trafic de stupéfiants au Saguenay. Plutôt que d'accuser les relations des H.A. à cet endroit dans un petit procès gérable, on a décidé de transférer tous ces gens à Montréal et de les ajouter dans l'A.D.D.

[133]     Ce qui l'amène à déterminer l'ordre des procès de la façon suivante[49] :

[147]    Pour ces raisons, la Cour n'adopte pas l'ordre des procès suggérés par l'intimée. Le Tribunal croit que l'ordre des procès doit être le suivant :

1.     Chapitre de Sherbrooke (meurtres)

        chefs 1, 8 à 29;

2.     Chapitre de Québec (meurtres)

        chefs 1, 8 à 29;

3.     Chapitre South (meurtres)

        chefs 1, 8 à 29;

4.     Chapitre Trois-Rivières (meurtres)

        chefs 1, 8 à 29;

5.     Chapitre Montréal (meurtres)

        chefs 1, 8 à 29;

6.     Le groupe de 31;

7.     Chapitre Sherbrooke (stupéfiants)

        chefs 2 à 7;

8.     Chapitre Québec (stupéfiants)

        chefs 2 à 7;

9.     Chapitre South (stupéfiants)

        chefs 2 à 7;

10.   Chapitre Trois-Rivières (stupéfiants)

        chefs 2 à 7;

11.   Chapitre Montréal (stupéfiants)

        chefs 2 à 7.

[148]    [...] La Cour, dans ses calculs, assume que deux procès procéderont simultanément avec un décalage de quelques semaines entre les deux avant d'entamer la phase jury. Ce délai sera nécessaire pour s'assurer que le témoignage d'un témoin est terminé lors du premier procès avant qu'il ou qu'elle soit requis(e) au deuxième procès.

[149]    Quelle est la durée anticipée des procès? L'intimée estime que chaque procès durera de 12 à 15 mois. Les requérants estiment qu'un procès impliquant 20 accusés durera un minimum de 32 mois (voir pièce R-145). La Cour va assumer que chaque groupe de deux procès prendra deux ans pour se terminer. Cette période comprend le temps nécessaire pour tenir un nombre important de conférences préparatoires; un temps alloué pour l'audition des requêtes hors jury; le choix du jury; la phase jury; les délibérations et prononcés des verdicts; le décalage du début de la phase jury entre le premier et le deuxième procès et une courte période de répit avant de débuter la prochaine série de deux procès.

[150]    Ce calcul amène au résultat suivant :

GROUPES

 

DÉBUT PROCÈS

 

FIN PROCÈS

1.    Sherbrooke (meurtres)

 

Juin 2011

 

Juin 2013

2.    Québec (meurtres)

 

Juin 2011

 

Juin 2013

3.    South (meurtres)

 

Juin 2013

 

Juin 2015

4.    Trois-Rivières (meurtres)

 

Juin 2013

 

Juin 2015

5.    Montréal (meurtres)

 

Juin 2015

 

Juin 2017

6.    Groupe de 31

 

Juin 2015

 

Juin 2017

7.    Sherbrooke (stupéfiants)

 

Juin 2017

 

Juin 2019

8.    Québec (stupéfiants)

 

Juin 2017

 

Juin 2019

9.    South (stupéfiants)

 

Juin 2019

 

Juin 2021

10.  Trois-Rivières (stupéfiants)

 

Juin 2019

 

Juin 2021

11.  Montréal (stupéfiants)

 

Juin 2021

 

Juin 2023

[Référence omise]

[134]     Il conclut de la façon suivante[50] :

[151]    Considérant ces délais, la Cour est d'avis que les requérants faisant partie des groupes 6 à 11 inclusivement ont établi une haute probabilité sinon la certitude que leur procès ne pourrait pas avoir lieu dans un délai raisonnable. En conséquence, la Cour ordonnera l'arrêt des procédures pour les groupes 6 à 11 inclusivement et ordonnera la libération de ceux faisant partie du groupe 6. Ces ordonnances ne tiennent pas compte des accusés faisant partie des groupes 6 à 11 et qui sont présentement absents. Les ordonnances s'appliqueront aux requérants faisant partie de ces groupes qui ont été arrêtés après le 15 avril 2009. Même si le calcul des délais débute au moment de leur arrestation, les délais anticipés sont toujours déraisonnables dans chaque cas.

[135]     Le Juge explique ensuite les facteurs qu'il a considérés pour en arriver à cette décision. Il retient que « si les requérants faisant partie des groupes 1 à 5 et 7 à 11 devaient subir deux procès, ce serait dû au choix de la poursuivante et à une contrainte statutaire. »[51].

[136]     Il considère aussi « qu'il pourrait y avoir des règlements suite à des négociations entre les parties. »[52].

[137]     En considérant la nature particulière des accusations, le Juge écrit[53] :

[155]    La Cour a analysé la nature des accusations. Si toutes les accusations sont importantes, il est particulièrement nécessaire pour l'intérêt public que les chefs de complot de meurtre et de meurtre au premier degré soient jugés. C'est la raison pour laquelle la Cour n'est pas prête aujourd'hui à conclure qu'un délai allant jusqu'à six ans après les arrestations pour débuter le procès du groupe 5 soit déraisonnable, considérant la criminalité alléguée et son contexte.

[156]    L'opinion de la Cour n'est pas la même pour le groupe de 31 qui forme le groupe 6. Quoique importante (sic), la criminalité et les peines anticipées pour les membres de ce groupe ne peuvent pas se comparer aux membres des groupes 1 à 5. La Cour reprend ses commentaires sur ce groupe qu'elle a écrit (sic) au paragraphe 146.

[138]     Lorsque, finalement, il considère le préjudice subi par les requérants, il ajoute[54] :

[157]    La Cour a également considéré le préjudice que subissent les requérants. Comme tous les accusés, ils sont présumés innocents. Compte tenu de la nature des accusations, la grande majorité sera détenue préventivement pour la durée des procédures. Pour ceux qui retrouveront leur liberté grâce à l'octroi d'un cautionnement, ils seront sujets à des conditions de mise en liberté contraignantes.

[139]     Avant de statuer sur la requête, le Juge croit bon d'apporter les remarques suivantes[55] :

[166]    Malgré l'arrêt des procédures impliquant le groupe de 31, les remèdes octroyés par la Cour prévoient que 124 membres ou associés des H.A. subiront un procès sur un chef de complot de meurtre et 22 chefs de meurtre au premier degré. Comment, en tels cas, peut-on prétendre que le système judiciaire est entrain (sic) de dévoiler son incapacité d'agir dans le cas d'organisations criminelles structurées?

[167]    Les arrêts de procédures accordées (sic) témoignent plutôt d'une analyse cohérente de l'ampleur de la cause, des exigences statutaires et des salles d'audience disponibles. La Cour a été forcée de procéder à cette analyse en l'absence de toute position cohérente offerte par le Directeur. Si ce dernier désirait poursuivre tous les requérants sur tous les chefs, dans des délais raisonnables, il aurait fallu quatre salles d'audience similaires à celles disponibles au Centre judiciaire Gouin et l'ajout d'autant de juges à la Cour supérieure.

[168]    Les arrêts de procédures accordés soulignent qu'il n'est pas suffisant d'adopter un plan d'enquête et de poursuites uniquement axé sur la cueillette de la preuve. Si le Directeur ne procède pas à une analyse de la capacité, pour le système de justice, de traiter du nombre d'accusés prévus, il risque d'obtenir les mêmes résultats qu'aujourd'hui. Aux corps de police et au Directeur de planifier les enquêtes et poursuites en fonction de la capacité existante du système judiciaire.

[140]     Le Juge accueille donc pour partie la requête des requérants et sépare l'acte d'accusation direct en créant 11 groupes[56]. Il ordonne l'arrêt des procédures contre les membres des groupes 6 à 11 (en raison des délais déraisonnables qu'il anticipe)[57], ordonne la libération des accusés du groupe 6[58] et convoque les membres du groupe 1 et 2 à une conférence préparatoire qui devra se tenir le 10 juin 2011. Quant aux membres des groupes 3 à 5, leur procès est « continué pro forma au 30 septembre 2011 ».

ANALYSE

[141]     Le Juge décide d'abord que les chefs 2 à 7 ne découlent pas de la même affaire que les chefs 1 et 8 à 29[59] de l'acte d'accusation, et cela en dépit de la position avancée par la poursuite. Il estime que l'intérêt de la justice exige que les accusés subissent leur procès séparément sur plusieurs chefs[60]. Il s'agit là, à ses yeux, du remède approprié, tout autant pour chacun des accusés qui pourra voir son procès se tenir dans des délais plus raisonnables que pour la société qui a intérêt à ce que les accusations soient jugées au fond.

[142]     Il estime que, pour y arriver, il doit assurer une gestion efficace de l'ensemble de la situation que génère ce mégaprocès. Il est d'avis que ses pouvoirs de gestion l'autorisent à regrouper les accusés et les chefs d'accusation, à déterminer l'ordre suivant lequel chaque procès doit se tenir ainsi que le moment où chacun d'eux pourra s'ouvrir.

[143]     Le Juge se dit d'avis que les procès relatifs aux chefs de complot pour meurtre et de meurtre au premier degré doivent être priorisés à cause de leur « gravité objective »[61] et qu'« il est particulièrement nécessaire pour l'intérêt public que les chefs de complot de meurtre et de meurtre au premier degré soient jugés. »[62].

[144]     Il diffère toutefois d'opinion en ce qui a trait aux accusés qu'il regroupe sous le « groupe 6 », un groupe de 31 personnes[63], puisque « la criminalité et les peines anticipées pour les membres de ce groupe ne peuvent pas se comparer aux membres des groupes 1 à 5. »[64].

[145]     Le Juge conclut enfin que « les requérants faisant partie des groupes 6 à 11 inclusivement ont établi une haute probabilité sinon la certitude que leur procès ne pourrait pas avoir lieu dans un délai raisonnable. »[65].

[146]     Il ordonne en conséquence l'arrêt des procédures relativement à chacun des chefs d'accusation relatifs à ces groupes (chefs 2 à 7).

I - Les délais déraisonnables

[147]     Ce sont donc les échéances vraisemblables estimées par le Juge en regard de la tenue des procès relatifs aux accusés composant les groupes 6 à 11 qui l'ont amené à conclure que les délais « anticipés »[66] seraient déraisonnables et que le préjudice « appréhendé » pour tous les accusés formant ces groupes, en regard des chefs 2 à 7, justifiait le remède ultime de l'arrêt des procédures. Cela a pour effet de mettre un terme au procès des 31 personnes composant le groupe 6, accusées des chefs 4, 5, 6 et 7, tout en ordonnant l'arrêt des procédures à l'égard des 107 personnes formant les groupes 7 à 11, accusées de complot pour trafic et de trafic de stupéfiants.

[148]     Pour en arriver à sa décision, le Juge considère que les chefs de complot pour meurtre et de meurtre sont « objectivement plus graves » que les chefs de complot pour trafic et de trafic de stupéfiants, de participation aux activités d'une organisation criminelle et d'infractions au profit d'une organisation criminelle, ce qui justifie que les procès relatifs aux chefs de meurtre et de complot pour meurtre (chefs 1 et 8 à 29) soient tenus en premier. C'est ainsi qu'il fixe au mois de juin 2015 les procès des groupes 5 (complot pour meurtre et meurtre) et 6 (les 31 personnes accusées des chefs 4, 5, 6 et 7).

[149]     Le Juge reconnaît ensuite que les délais ne sont pas déraisonnables relativement au groupe 5 et ne le deviendront pas, mais ajoute qu'ils seront assurément déraisonnables en ce qui a trait aux accusations reprochées aux personnes formant le groupe 6.

[150]     J'estime que l'intervention de la Cour est requise sous ce rapport.

La qualification des accusations en regard des délais

[151]     Le Juge retient le principe que la gravité objective des crimes de complot pour meurtre et de meurtre est plus grande que celle relative au complot pour trafic et de trafic de stupéfiants, participation aux activités d'une organisation criminelle et infractions au profit d'une organisation criminelle.

[152]     S'il est vrai que le meurtre est passible de l'emprisonnement à perpétuité, il convient de rappeler que le trafic de stupéfiants, comme la cocaïne, est également passible de l'emprisonnement à vie. Le législateur a aussi retenu que les peines relatives aux infractions de participation aux activités d'une organisation criminelle et d'infractions au profit d'une organisation criminelle, doivent être purgées « consécutivement » à toute autre peine sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits et à toute autre peine en cours d'exécution[67]. On peut en déduire que le législateur y voit des crimes de nature objectivement grave.

[153]     Les infractions relatives au trafic de stupéfiants, et particulièrement de cocaïne, sont par ailleurs des crimes graves assimilés par la poursuite à un véritable fléau. Selon la théorie de la poursuite, pour s'assurer le contrôle du trafic des stupéfiants au Québec, les membres du groupe de motards les Hells Angels, leurs sympathisants et associés, auraient comploté et commis des meurtres pendant toute la période visée par l'acte d'accusation, soit depuis 1992.

[154]     Notre Cour reconnaît d'ailleurs cette situation dans l'arrêt Dufour[68] :

[13]    Comme le souligne notre collègue le juge Gagnon, dans l'arrêt Armeni c. R., cité par le juge de première instance, le trafic de la cocaïne cause des torts considérables à la société, ce qui justifie la sévérité des peines:

[123]  Il est reconnu que le trafic de cocaïne, malgré les efforts importants déployés par les forces de l'ordre afin de le contrer, continue de causer des torts considérables dans différentes couches de la société. Les tribunaux doivent donc s'employer à réprimer sévèrement cette activité criminelle. Outre des circonstances particulières, la sévérité des peines se justifie en ce domaine par la nécessité de dissuader tous ceux qui seraient tentés de participer à la propagation de cette calamité. À cet égard, je crois utile de reprendre les propos que tenait le juge Chamberland dans l'affaire R. c. Mantha:

[143] La peine est sévère. Le juge veut qu'elle serve d'exemple pour ceux et celles qui sont tentés de s'adonner à ce genre d'activités. Il ne s'agit certes pas d'une erreur. Les dégâts causés par le trafic de stupéfiants, et particulièrement par le trafic de cocaïne, sont indéniables. Il s'agit d'une «plaie sociale» et le message des tribunaux doit être «sans équivoque».

[Références omises]

Les délais anticipés qui deviendront assurément déraisonnables

[155]     Le Juge a retenu que les délais inhérents à la tenue des procès relativement aux accusés formant les groupes 6 et 7 à 11 « deviendraient assurément déraisonnables ».

[156]     Or, cette appréciation ignore l'expérience judiciaire, particulièrement celle acquise au cours de la dernière décennie, qui démontre que dans les procès impliquant un groupe d'accusés reliés à des groupes criminalisés, la plupart des accusés choisissent d'enregistrer un plaidoyer avant la tenue de leur procès ou pendant que celui-ci se déroule. On constate aussi que, généralement, aucun d'eux ne témoigne à son procès, lorsqu'il se tient. Cela a nécessairement un impact considérable, voire déterminant, sur la longueur des délais. Il ne deviendrait pas, ainsi, déraisonnable de penser que la tenue des procès des groupes 1, 2, 3 et 4 pourrait avoir un effet d'entraînement déterminant sur les procès des groupes 6 et 7 à 11.

[157]     De plus, s'il est approprié de penser que les délais anticipés ne seront pas déraisonnables à l'égard des personnes formant le groupe 5, pourquoi en serait-il autrement pour les personnes formant le groupe 6, dont les procès ont été fixés à la même date?

[158]     Les conclusions du Juge en ce qui a trait aux délais déraisonnables anticipés m'apparaissent reposer sur une appréciation parcellaire, prématurée et fragile parce que fondée sur des spéculations. La réalité pourrait bien être tout autre.

[159]     Notre collègue le juge Dalphond exposait récemment le principe suivant[69] :

[20]    Finalement, s'il est acquis qu'il faut faire preuve d'une grande déférence quant aux conclusions de fait du juge de première instance, il en va autrement de la qualification des délais, comme je le souligne dans R. c. Jean-Jacques, 2012 QCCA 1628 :

[6]      L'intimé prétend que la norme d'intervention applicable en pareille matière fait en sorte que les tribunaux d'appel doivent faire preuve d'une retenue considérable. Il a tort. À cet égard, il convient de citer la Cour d'appel de l'Ontario:

[5]    Second, the respondent’s counsel submitted that the trial judge’s findings are findings of fact deserving of deference, absent palpable or overriding error. I do not agree. In R. v. Chatwell, (1998), 122 C.C.C. (3d) 162 (Ont. C.A.), appeal to S.C.C. quashed, (1998), 125 C.C.C. (3d) 433 (S.C.C.), this court applied the normal standard of review to the assessment of institutional delay. The court said (at para. 10):

The determination of whether certain factors constitute institutional delay for the purpose of an analysis pursuant to s. 11(b) of the Charter is one which, in our opinion, attracts the normal standard of appellate scrutiny. The adjudication of the s. 11(b) rights of an accused is not akin to the exercise of judicial discretion.

[6]    In R. v. Qureshi (2004), 190 C.C.C. (3d) 453 at para. 27 (Ont. C.A.), Laskin J.A. stated that a trial judge’s accounting of the inherent time requirements is to be reviewed on a standard of correctness. In my view, this applies to the process of assessing the various periods of delay, ascribing legal character to them and allocating them to the various categories set out in R. v. Morin (1992), 71 C.C.C. (3d) 1 (S.C.C.). For example, whether the Crown had produced documents by a certain date is a question of fact. However, the questions of whether the failure to produce those documents constitutes a failure of the Crown’s duty of disclosure and whether such failure makes the Crown responsible for ensuing delay, involve the application of legal principles. The questions raised by this appeal primarily involve alleged errors in the way the trial judge accounted for various time periods, which is reviewable on a standard of correctness.

[Mon soulignement]

[160]     Et il ajoute :

[76]    À cette interrogation s'ajoute le fait que le juge n'a pas pris en considération l'intérêt de la société de s'assurer que le processus judiciaire aboutisse à la vérité (R. c. Papatie, 2008 QCCA 1135 ), notamment, pour les familles des victimes, commettant alors une erreur de principe ou de droit. Comme le souligne le juge Cromwell dans l'arrêt Godin, au paragr. 41, la société a grand intérêt à ce que les accusations graves soient jugées au fond (voir aussi le juge Sopinka dans Morin).

[77]    Sur le tout, malgré la longueur des délais imputables à la poursuite et au système et, considérant les préjudices invoqués mis en contexte, le peu d'empressement de la défense à faire progresser rapidement le dossier, la complexité du dossier et l'intérêt de la société et des familles des victimes de voir l'affaire jugée au fond, je suis d'avis que le juge a erré en ordonnant un arrêt des procédures.

[Mon soulignement]

[161]     Nous ne sommes pas, ici, dans une situation où l'appréciation des délais doit être faite en regard de la grille d'analyse que nous propose la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Morin[70]. Les délais dont il est ici question sont, en bonne partie, de nature prospective ou appréhendée. Toutefois, les principes qui se dégagent de cet arrêt sont applicables.

[162]     Le juge Sopinka écrit ce qui suit[71] :

Comme le juge Cory l'a également fait remarquer dans l'arrêt Askov, précité, «le droit que confère l'al. 11b), conçu comme un bouclier, peut souvent se transformer en arme offensive entre les mains de l'accusé» (à la p. 1222). Ce droit doit être interprété de manière à reconnaître l'abus que certains accusés peuvent invoquer. L'alinéa 11b) a pour but d'accélérer les procès et de réduire les préjudices et non pas d'éviter qu'une personne subisse son procès sur le fond. Le tribunal doit tenir compte de l'action ou de l'inaction de l'accusé qui ne correspond pas à un désir d'être jugé rapidement. Cette position correspond aux arrêts de notre Cour relativement à d'autres dispositions de la Charte.

[163]     La juge McLachlin, pour sa part, expose le principe suivant[72] :

Il est facile, lorsqu'on examine les facteurs qui peuvent avoir des incidences sur cette détermination, de perdre de vue la véritable question en litige - savoir où se trouve la limite entre des intérêts opposés. D'une part, il y a l'intérêt de la société à traduire en justice les personnes accusées de crimes, afin qu'elles répondent de leur conduite devant la loi. Ce n'est pas trop de dire qu'il s'agit d'un intérêt fondamental et important. Même dans les premières sociétés les plus primitives la loi exigeait que les personnes accusées de crimes soient jugées. Lorsque les personnes accusées de conduite criminelle ne répondent pas de leurs actes devant la loi, l'administration de justice en subit un préjudice. Les victimes concluent que justice n'a pas été rendue et le public craint que la loi ne s'acquitte pas adéquatement de sa tâche la plus fondamentale.

Sur l'autre plateau de la balance, il y a le droit d'un inculpé d'être jugé dans un délai raisonnable. Lorsque les procès sont retardés, il peut y avoir déni de justice. Des témoins oublient ou disparaissent. La qualité de la preuve peut se détériorer. La liberté et la sécurité des accusés peuvent être limitées beaucoup plus longtemps qu'il n'est nécessaire ou justifiable. Non seulement de tels délais ont des conséquences pour l'accusé, mais ils peuvent également avoir un effet sur l'intérêt du public dans l'administration rapide et équitable de la justice.

Lorsqu'il décide s'il y a lieu d'arrêter les procédures contre l'accusé, le juge doit soupeser l'intérêt de la société à voir les inculpés traduits en justice et celui de l'accusé à obtenir rapidement une décision. Finalement, avant de surseoir aux accusations, le juge doit être convaincu que l'intérêt de l'accusé et de la société dans la tenue rapide d'un procès est plus important que l'intérêt de la société à ce que l'accusé soit jugé.

[164]     Elle ajoute[73] :

Un accusé peut subir peu ou point de préjudice par suite d'un délai imprévu et anormal. En fait, un accusé peut se réjouir du délai. Par contre, un accusé peut subir un préjudice grave en raison du délai. Lorsque l'accusé subit peu ou point de préjudice, il est évident que l'intérêt toujours important à traduire en justice les personnes accusées d'infractions criminelles l'emporte sur l'intérêt de l'accusé et de la société à obtenir un arrêt des procédures en raison du délai, parce que les conséquences du délai ne sont pas graves. Cependant, lorsque l'accusé a clairement subi un préjudice auquel on ne peut autrement remédier, la balance peut pencher en faveur de l'accusé et la justice peut exiger un arrêt des procédures.

[165]     Je suis d'avis que le Juge a aussi commis une erreur de principe en considérant globalement la situation de tous les accusés formant les groupes 6 et 7 à 11, sans les individualiser.

[166]     Il me semble évident que le préjudice appréhendé pour les accusés composant les groupes 7 à 11 est différent de celui que pourraient encourir les accusés formant le groupe 6. Ceux-là, en effet, sont pour la plupart détenus en attendant que soit tenu leur procès pour meurtre ou de complot pour meurtre. L'évaluation individuelle de la situation de chacun des accusés formant le groupe 6 aurait pu permettre de considérer un autre remède, par exemple leur mise en liberté provisoire, compte tenu de la situation particulière de cette affaire[74].

[167]     Par ailleurs, la pondération requise entre les différents intérêts opposés n'a pas été adéquatement effectuée[75].

[168]     L'intérêt de la justice à ce que les accusations soient jugées au fond, dans une affaire comme celle-ci, doit être évalué sérieusement. La gravité des infractions alléguées, leur nombre, la période pendant laquelle elles se seraient répétées ainsi que les allégations de meurtres multiples en découlant, justifient que des efforts exceptionnels soient déployés pour que les procès soient tenus, en autant que les droits constitutionnels de chacun des accusés n'en soient pas affectés.

[169]     La confiance du public envers l'administration de la justice serait grandement atteinte s'il était constaté que des décisions judiciaires prématurées ont pour effet de mettre fin, pour toujours, à des poursuites relatives à des infractions graves, que ce public réprouve dans la même mesure qu'il en est la victime.

[170]     En effet, ce public raisonnable et bien informé pourrait être enclin à penser que notre système de justice néglige de faire face aux nouveaux défis qui lui sont présentés par la tenue des grands et complexes procès que génère la criminalité organisée. Je suis d'avis que ce public nous invite plutôt à faire preuve d'ingéniosité et de détermination dans l'approche qu'il nous faut appliquer lorsque sont, comme ici, confrontés les droits individuels aux besoins fondamentaux et aux attentes légitimes de la société.

II - L'excès de compétence

[171]     Le Juge se reconnaît l'autorité de regrouper les accusés et les chefs d'accusation puisqu'il ne s'agit pas de l'exercice du « pouvoir discrétionnaire » du Directeur des poursuites criminelles et pénales[76], mais plutôt de l'exercice de son pouvoir judiciaire de gérer l'instance[77].

[172]     Le juge Rosenberg, dans l'arrêt Felderhof[78], explique que le juge ne doit plus, de nos jours, jouer un rôle passif :

[40] Whatever may have been the case in the past, it is no longer possible to view the trial judge as little more than a referee who must sit passively while counsel call the case in any fashion they please. Until relatively recently a long trial lasted for one week, possibly two. Now, it is not unusual for trials to last for many months, if not years. Early in the trial or in the course of a trial, counsel may make decisions that unduly lengthen the trial or lead to a proceeding that is almost unmanageable. It would undermine the administration of justice if a trial judge had no power to intervene at an appropriate time and, like this trial judge, after hearing submissions, make directions necessary to ensure that the trial proceeds in an orderly manner. I do not see this power as a limited one resting solely on the court’s power to intervene to prevent an abuse of its process. Rather, the power is founded on the court’s inherent jurisdiction to control its own process.

[173]     Mais, il ajoute aussi[79] :

[57] I think something should be said about the trial management power. It is neither necessary nor possible to exhaustively define its content or its limits. But it at least includes the power to place reasonable limits on oral submissions, to direct that submissions be made in writing, to require an offer of proof before embarking on a lengthy voir dire, to defer rulings, to direct the manner in which a voir dire is conducted, especially whether to do so on the basis of testimony or in some other form, and exceptionally to direct the order in which evidence is called[80]. The latter power is one that must be exercised sparingly because the trial judge does not know counsel’s brief. However, a judge would not commit jurisdictional error in exercising that power unless the effect of the ruling was to unfairly or irreparably damage the prosecution. That did not occur here. While some other judge might not have made the order that the trial judge did in this case and might very well have seen the merit of immediately proceeding with the omnibus document motion, I am not convinced that the trial judge’s decision to do otherwise was a jurisdictional error. On my reading of the record, the ruling did not prevent the prosecutor from calling his case. I agree with the application judge’s view (at para. 227) that deferring the documents motion did not “unfairly or irreparably” damage the position of the prosecution.

[Mon soulignement]

[174]     Ainsi, le Juge n'excède pas sa compétence en rendant certaines décisions relatives au déroulement du procès, dans l'exercice de son pouvoir de gérer l'instance, dans la seule mesure où ses décisions n'ont pas pour effet d'« unfairly or irreparably damage the position of the prosecution ».

[175]     Je rappelle qu'ici, le Juge regroupe les personnes accusées des seuls chefs de complot pour trafic et de trafic de stupéfiants, participation aux activités d'une organisation criminelle et infractions au profit d'une organisation criminelle dans le groupe 6 (le groupe des 31) et fixe la date de leur procès au mois de juin 2015, pour une durée qu'il évalue à deux ans. Il fixe, de même, les procès des autres personnes accusées des mêmes infractions (groupes 7, 8, 9, 10 et 11) respectivement en juin 2017, juin 2019 et juin 2021.

[176]     Or, sans avoir donné aux parties l'occasion de se faire entendre à ce sujet, il conclut, proprio motu, que les délais anticipés pour la tenue de tous ces procès « deviendront déraisonnables ». Il estime, en conséquence, que le préjudice subi par les requérants, compte tenu de la violation appréhendée, justifie l'ordonnance d'arrêt des procédures.

[177]     Je suis d'avis, et cela dit avec égards, que cette façon de faire affecte, de façon inéquitable et irréparable, la position de la poursuite, non seulement à l'endroit des accusés composant les groupes 6 à 11, qui bénéficient tous d'un arrêt des procédures en regard des accusations de complot pour trafic et de trafic de stupéfiants, infractions au profit d'une organisation criminelle et participation aux activités d'une organisation criminelle, mais aussi à l'égard des accusés formant les groupes 1 à 5 (complot pour meurtre et meurtre)[81].

[178]     Il faut constater que c'est en raison de choix faits par le Juge de tenir les procès des groupes 6 à 11 à compter du mois de juin 2015 qu'il a pu ultimement décréter l'arrêt des procédures en raison des délais en découlant et qui, à ses yeux, se justifiaient par la complexité de la situation et l'insouciance du Directeur des poursuites criminelles et pénales en regard de la capacité du système judiciaire de soutenir l'affaire[82].

[179]     Les choix qui ont mené à cette décision privent définitivement la poursuite de mener à terme les accusations portées contre les 31 personnes formant le groupe 6 (chefs 4, 5, 6 et 7) et contre les autres personnes accusées des crimes relatifs aux chefs 2 et 3 (groupes 7 à 11)[83]. Ils privent vraisemblablement la poursuite de la possibilité de faire la preuve de faits déterminants en regard des accusations de complot pour meurtre et de meurtre portées contre tous les accusés des groupes 1 à 5 inclusivement, compte tenu de la théorie avancée par la poursuite selon laquelle les meurtres et les complots pour meurtre ont été orchestrés et réalisés afin que le groupe de motards les Hells Angels puisse garder la mainmise sur le trafic des stupéfiants de tous genres, à la grandeur du Québec, en éliminant toute concurrence.

[180]     En somme, le Juge a commis une erreur qui touche à sa compétence même en rendant des décisions qui ont, en définitive, causé un dommage irréparable à la poursuite, sans l'avoir, au surplus, entendue au préalable.

[181]     J'estime en effet que le Juge, après avoir séparé les accusés et les chefs d'accusation et les avoir regroupés, aurait dû alors convoquer les parties afin d'entendre leur point de vue à propos de la nouvelle situation créée par sa décision. Il me semble que la poursuite aurait été ainsi, à tout le moins, en mesure de réévaluer sa position eu égard aussi, aux commentaires qu'auraient pu formuler les accusés.

[182]     Pour tous ces motifs, je propose d'accueillir l'appel, d'annuler toutes les ordonnances d'arrêt des procédures, d'ordonner que chacun des accusés y mentionnés subisse son procès relativement aux chefs 2 à 7 et que chacun des accusés dont le nom apparaît aux chefs 2 à 7 soit placé dans la situation où il se trouvait le 31 mai 2011, avant l'ordonnance d'arrêt des procédures.

 

 

 

JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.

 

 

[NDLE : Par souci de confidentialité, SOQUIJ a retiré du présent jugement la liste des intimés (annexe 1) afin de se conformer aux ordonnances de non-publication.]

 



[1]     Voir liste des intimés (ANNEXE 1).

[2]     Voir liste des intimés (ANNEXE 1).

[3]     Corrigé le 9 juin 2011.

[4]     Comme l'écrivent les membres.

[5]     Le juge de première instance fait état de 4 341 666 fichiers, 3 097 649 pages PDF, 24 446 fichiers audiovisuels, 2 300 000 résumés de conversations interceptées électroniquement.

[6]     The Duty to Manage a Criminal Trial, Casey Hill, avril 2012, Institut national de la magistrature, p. 1 à 3.

[7]     2009 ONCA 915.

[8]     Opération Dismantle Inc. c. R., [1985] 1 R.C.S. 441 ; R. c. Vermette, [1988] 1 R.C.S. 985 ; R. c. Harrer, [1995] 3 R.C.S. 562 ; États-Unis c. Kwok, [2001] 1 R.C.S. 532 ; R. c. Smith, [1989] 2 R.C.S. 1120 .

[9]     P.G. Québec c. R., [2003] R.J.Q. 2027 .

[10]     Signifiant Acte d'Accusation Direct.

[11]     Paragr. 117.

[12]     Directeur des poursuites criminelles et pénales.

[13]    [1992] 1 R.C.S. 771 .

[14]    Michael MOLDAVER, « Long Criminal Trials: Masters of a System They are Meant to Serve », (2005) 32 C.R. (6th) 316.

[15]    R. v. Felderhof, (2003), 180 C.C.C. (3d) 498 (C.A. Ont.).

[16]    The Duty to Manage a Criminal Trial, note 3, p. 22.

[17]    [2002] 3 R.C.S. 372 .

[18]    [2011] 2 RCS 566 .

[19]    R. c. Power, [1994] 1 R.C.S. 601 .

[20]    R. v. Felderhof, précité, note 11.

[21]   Art. 551.1 à 551.6 et art. 591(4.1) et 591(4.2) C.cr.

[22]    (2009), 248 C.C.C. (3d) 270, 2009 ONCA 742 (Ont. C.A.).

[23]    Beauchamps et al. c. R., 500-01-003088-017, (C.S.) 8 novembre 2001, juge Paul.

[24]    [1989] 2 R.C.S 1120 , p. 1138.

[25]    R. c. Godin, [2009] 2 R.C.S. 3 , 2009 CSC 26 .

[26]    2007 QCCA 586 .

[27]    [1993] J.Q. 23, infirmé par la Cour suprême en raison du consentement de l'accusé aux ajournements et de l'absence de preuve de préjudice (R. c. Brassard, [1993] 4 R.C.S. 287 ). À mon avis, l'on ne peut conclure que la Cour suprême rejette alors toute idée de délai anticipé.

[28]    [1997] 2 R.C.S. 680 .

[29]    The duty to manage a criminal trial, note 3, p. 5.

[30]     Jugement entrepris, paragr. 155.

[31]     Hunter et autres c. Southam Inc., [1984] 2 R.C.S. 145 , p. 169.

[32]     Auclair c. R., 2011 QCCS 2661 (Jugement dont appel), paragr. 8. Les requérants se fondaient sur les dispositions de l'article 589 du Code criminel pour faire casser l'acte d'accusation. Le juge de première instance était d'avis que les accusations de trafic de stupéfiants, de complot pour trafic de stupéfiants et de gangstérisme ne découlaient pas de la même affaire que celle relative au complot pour meurtre et aux meurtres. Il s'est dit d'avis que la division de l'acte d'accusation constituait un remède utile et adéquat dans les circonstances.

[33]     Ibid., paragr. 13.

[34]     Ibid., paragr. 14-18.

[35]     Article 589 du Code criminel.

[36]     Jugement dont appel, note 1, paragr. 30.

[37]     Ibid., paragr. 33-35.

[38]     Ibid., paragr. 61-62.

[39]     Ibid., paragr. 92-93.

[40]     Krieger c. Law Society of Alberta, 2002 CSC 65 , [2002] 3 R.C.S. 372 .

[41]    Jugement dont appel, note 1, paragr. 126.

[42]    Ibid., paragr. 135-136.

[43]    Ibid., paragr. 138.

[44]    Krieger c. Law Society of Alberta, supra, note 9, paragr. 47.

[45]    Jugement dont appel, note 1, paragr. 140.

[46]    Ibid., paragr. 145.

[47]    Ibid.

[48]    Ibid., paragr. 145-146.

[49]    Ibid., paragr. 147-150.

[50]    Ibid., paragr. 151.

[51]    Ibid., paragr. 153.

[52]    Ibid., paragr. 154.

[53]    Ibid., paragr. 155-156.

[54]    Ibid., paragr. 157.

[55]    Ibid., paragr. 166-168.

[56]    Ibid., paragr. 171. S'agissant d'une décision interlocutoire, cette décision n'était pas sujette à un appel immédiat. Elle pourra devenir l'objet d'un motif d'appel au fond et sera appréciée selon la norme de la décision raisonnable. Voir R. v. Hamilton, 2011 ONCA 399.

[57]    Ibid., paragr. 173.

[58]    Ibid., paragr. 174.

[59]    Article 589 du Code criminel.

[60]    Article 593(3) du Code criminel.

[61]    Jugement dont appel, note 1, paragr. 140.

[62]    Ibid., paragr. 155.

[63]    Ces personnes sont accusées des chefs 4, 5, 6 et 7.

[64]    Jugement dont appel, note 1, paragr. 156.

[65]    Ibid., paragr. 151.

[66]    Le juge de première instance avait préalablement conclu que tous les délais courus jusqu'à la date de la requête en abus de procédure et/ou en arrêt des procédures n'étaient pas déraisonnables.

[67]    Article 467.14 du Code criminel.

[68]    Dufour c. Reine, 2012 QCCA 2267 , paragr. 13.

[69]    R. c. Camiran, 2013 QCCA 452 . Il s'agissait d'un pourvoi contre une décision de la Cour du Québec qui avait ordonné l'arrêt des procédures au motif de délai excessif en ce qui concerne un acte d'accusation de conduite dangereuse et de négligence criminelle causant la mort. Voir aussi R. v. Schertzer, 2009 ONCA 742, paragr. 71; R. c. Godin, 2009 CSC 26 , [2009] 2 R.C.S. 3 , paragr. 2.

[70]    R. c. Morin, [1992], 1 R.C.S. 771 .

[71]    Ibid., 802.

[72]    Ibid., 809-810.

[73]    Ibid., 811-812.

[74]    L'idée avancée par le juge, au paragraphe 145 de sa décision, méritait peut-être aussi une plus grande considération. Les salles d'audience de plusieurs palais de justice dont ceux de Trois-Rivières, Montréal, Québec, Sherbrooke et même de Chicoutimi auraient pu être mises à contribution compte tenu des regroupements réalisés : South, Montréal, Trois-Rivières, Sherbrooke et Québec (paragr. 171 du jugement dont appel).

[75]    R. c. Lebel, 2013 QCCA 403 , paragr. 120.

[76]    Jugement dont appel, note 1, paragr. 139. Voir aussi Krieger c. Law Society of Alberta, supra, note 9, paragr. 47; R. c. Nixon, [2011] 2 R.C.S. 566 , 2011 CSC 34 , paragr. 30.

[77]    R. v. Felderhof, 2003 CanLII 37346 (ON CA), 68 OR (3d) 481.

[78]    Ibid., paragr. 40.

[79]    Ibid., paragr. 57.

[80]    Il ne deviendrait pas ainsi déraisonnable de penser que s'il peut être « exceptionnel » pour le juge de diriger le déroulement de la preuve, cela puisse l'être à tout le moins tout autant relativement à son pouvoir de déterminer l'ordre et les dates des procès relatifs aux accusations telles que portées.

[81]    Compte tenu de la théorie de la poursuite, comme l'expose mon collègue le juge Doyon au paragraphe 47 de ses motifs.

[82]    Jugement dont appel, note 1, paragr. 167-168.

[83]    Les groupes 7 à 11 sont composés de 107 accusés, au total.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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