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Décision

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Gabarit EDJ

Conseil québécois sur le tabac et la santé c. JTI-MacDonald Corp.

2013 QCCS 4904

 

JR1353

 
   COUR  SUPÉRIEURE

(Recours collectifs)

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE MONTREAL

 

N° :

500-06-000076-980

500-06-000070-983

DATE :

Le 3 juillet 2013

_______________________________________________________________

SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE BRIAN RIORDAN, J.C.S.

_______________________________________________________________

No 500-06-000076-980

CONSEIL QUÉBÉCOIS SUR LE TABAC ET LA SANTÉ

et

JEAN-YVES BLAIS

Demandeurs

c.

JTI-MACDONALD CORP. ("JTM")

et

IMPERIAL TOBACCO CANADA LTÉE ("ITL")

et

ROTHMANS, BENSON & HEDGES INC. ("RBH")

Défenderesses (ensemble: les "Compagnies")

ET

NO 500-06-000070-983

CÉCILIA LÉTOURNEAU

Demanderesse

c.

JTI-MACDONALD CORP.

et

IMPERIAL TOBACCO CANADA LTÉE

et

ROTHMANS, BENSON & HEDGES INC.

Défenderesses

_______________________________________________________________

JUGEMENT SUR LA REQUÊTE DES DEMANDEURS

POUR PERMISSION D'AMENDER LES DÉFINITIONS DES GROUPES ______________________________________________________________

[1]         En arrivant à la fin de leur preuve après presque 14 mois de procès, les demandeurs désirent amender la définition[1] des groupes dans chaque dossier afin de rendre ces définitions conformes à la preuve produite jusqu'ici.  Il va de soi que les Compagnies sont au tout début de leur preuve en défense.

[2]         Une telle mise à jour n'est pas sans utilité à ce stade car les définitions originales ont été conçues lors du jugement d'autorisation en 2005, alors que les parties et le juge autorisant le recours (le « Juge ») ne bénéficiaient pas des expertises et des témoignages déposés depuis.  Il fallait alors, afin de publier une description des groupes suffisante pour faire démarrer les dossiers, se contenter en matière scientifique d'approximations et d'estimations qui ne correspondaient pas nécessairement à la réalité scientifique.

[3]         Huit ans plus tard, la description de chaque groupe peut se modifier pour refléter la preuve scientifique faite en demande.  Qui plus est, il est à l'avantage de tous que ce soit ainsi, comme nous l'expliquons ci-dessous. 

[4]         Mais les Compagnies n'en sont point convaincues.  Malgré le fait que les modifications proposées puissent parfois avoir pour effet de rétrécir les groupes en adoptant des critères scientifiques qui excluraient un nombre significatif de gens qui auraient fait partie des groupes originaux, les Compagnies contestent. 

[5]         Analysons les modifications proposées et les contestations avancées.

I.       LE DOSSIER BLAIS

[6]         Débutant avec le dossier Blais, la définition originale et la nouvelle proposée par les demandeurs, après plusieurs faux départs, sont les suivantes:

Dossier  Blais - Groupe original

Modification proposée

Toutes les personnes résidant au Québec, qui au moment de la signification de la requête souffraient d'un cancer du poumon, du larynx, de la gorge ou d'emphysème, ou qui depuis la signification de la requête ont développé un cancer du poumon, du larynx, de la gorge ou ont souffert d'emphysème après avoir inhalé directement de la fumée de cigarettes, avoir fumé un minimum de quinze cigarettes par période de vingt-quatre (24) heures pendant une période prolongée et ininterrompue d'au moins cinq (5) ans et les ayants droit de toute personne qui rencontrait les exigences ci-haut mentionnées et qui serait décédée depuis la signification de la requête.

                            (Le Tribunal souligne)

 

Le groupe est composé de toutes les personnes résidant au Québec qui satisfont aux critères suivants:

1)    Avoir fumé, avant le 20 novembre 1998, au minimum 5 paquets/année de cigarettes fabriquées par les défenderesses (soit l'équivalent d'un minimum de 36 500 cigarettes, c'est-à-dire toute combinaison du nombre de cigarettes fumées par jour multiplié par le nombre de jours de consommation dans la mesure où le total est égal ou supérieur à 36 500 cigarettes).

 

Par exemple: 5 paquets/année =[2]

 

20 cigarettes par jour pendant 5 ans

(20 X 365 X 5 = 36 500) ou

25 cigarettes par jour pendant 4 ans

(25 X 365 X 4 = 36 500) ou

10 cigarettes par jour pendant 10 ans

(10 X 365 X 10 = 36 500) ou

5 cigarettes par jour pendant 20 ans

(5 X 365 x 20 = 36 500) ou

50 cigarettes par jour pendant 2 ans

(50 X 365 X 2 = 36 500)

 

2)    Au 20 novembre 1998 souffraient ou ont développé avant le 12 mars 2012[3]:

 

a) Un cancer du poumon ou

b) Un cancer (carcinome épidermoïde) de la gorge, à savoir du larynx, de l'oropharynx, de l'hypopharanx ou de la cavité orale ou

c) de l'emphysème

 

Le groupe comprend également les héritiers des personnes décédées après le 20 novembre 1998 qui satisfont aux critères décrits ci-haut.

 

 

[7]         Les Compagnies s'opposent à la nouvelle définition et ce, à plusieurs égards.  Elles plaident que cette nouvelle description change la nature de l'action et des préjudices pour lesquels les demandeurs réclament des dommages en ce que:

a.      Elle élargit le groupe quant aux maladies visées;

b.     Elle ne respecte pas la condition originale d'une consommation ininterrompue;

c.      Elle agrandit le groupe quant à la période couverte et choisit une date de clôture inappropriée et illégale;

d.     Elle aurait pour effet d'inclure dans le groupe des personnes qui n’auraient pas eu l'opportunité de s'exclure à la suite de la publication des avis aux membres;

[8]         Il y a plusieurs facteurs à considérer dans ce contexte, non le moindre étant que le procès est en marche depuis plus d'un an.  En ce moment, les demandeurs ont terminé leur preuve.  De leur côté, les Compagnies ont signifié 18 de leur 21 expertises et viennent de débuter leur preuve en défense.  Il ne faudrait pas, à ce stade, autoriser des modifications telles qu'il serait nécessaire de refaire une partie du procès.

IA.     L'AJOUT DE MALADIES

[9]         Cette question trouve sa source dans la nécessité de mieux préciser ce qui représente un « cancer de la gorge ».  Les experts des deux côtés sont unanimes à l'effet que cette expression n'est pas reconnue scientifiquement puisque la gorge est composée de plusieurs sections et organes distincts.  Tout en admettant cet aspect anatomique, les Compagnies s'opposent à ce que la cavité orale soit considérée comme faisant partie de la gorge aux fins du dossier Blais.

[10]      Les Compagnies plaident notamment que la cavité orale n'était pas incluse dans la description originale du groupe, et qu'elle ne fait pas partie de ce qui est normalement considéré être la gorge.  Cette modification aurait donc pour effet d'élargir le groupe indûment et, plus important, de changer la nature de la poursuite et du préjudice allégué par les demandeurs.  De plus, les personnes possiblement affectées par un cancer de la cavité orale ne pouvaient comprendre qu'elles faisaient partie du groupe au moment des avis au public en 2005 et, par le fait même, ne pouvaient donc pas exercer leur droit de s'en exclure.

[11]      Dans son rapport d'expert déposé par les demandeurs (Pièce 1387 aux pages 1 et 2), le Dr Louis Guertin, expert en otorhinolaryngologie et chirurgie cervico-facial, déclare qu'en science les cancers de la gorge et du larynx sont en réalité les cancers du larynx, du pharynx et de la cavité orale, regroupés sous l'appellation: cancers des voies aéro-digestives supérieures.  Toutefois, en contre-interrogatoire le Dr Guertin admet que l'expression « cancer de la gorge » n’est pas un terme scientifique et n’est pas un terme bien défini, ajoutant que tout le monde lui donne la définition qu’il veut.

[12]      Il importe alors de se demander ce que l’on entend par la cavité orale.  Le Dr Guertin lui donne la définition suivante à la page 2 de son rapport:

La cavité orale s'étend des lèvres aux piliers amygdaliens antérieurs.  Elle se divise en sept sous-sites: les lèvres, le plancher buccal, les gencives, le palais dur, la langue mobile (les deux tiers antérieurs de la langue), le trigone rétro-molaire, et la muqueuse jugale.

[13]      À la lumière de cette définition, le Tribunal ne peut accepter que la compréhension générale du site anatomique appelé communément la gorge inclurait les lèvres, les gencives, le palais de la bouche et la partie antérieure de la langue, entre autres.  Il est également difficile à croire que la définition que le Juge concevait pour ce terme incluait ces structures anatomiques.

[14]      Plusieurs autres facteurs militent contre l'inclusion du cancer de la cavité orale:

a.   Le très réputé National Cancer Institute des États-Unis n'inclut pas le cancer de la cavité orale comme faisant partie des cancers de la gorge (témoignage du Dr Guertin);

b.   Les demandeurs eux-mêmes dans leur Requête introductive dans ce dossier ne l'inclut pas non plus: voir le paragraphe 164 de la requête amendée où la gorge est décrite comme incluant l’oropharynx, le rhinopharynx, l’hypopharynx, et le pharynx;

c.   Le Professeur Jack Siemiatycki, expert en épidémiologie (mais, il est vrai, pas médecin) appelé par les demandeurs, exclut la cavité orale de son analyse statistique, se limitant dans son rapport aux cancers de l'oropharynx et de l'hypopharynx (Pièce 1426.1, à la page 24)

[15]      Ce dernier élément est fort important.  La preuve statistique déposée par les demandeurs afin d’appuyer la réclamation de dommages collectifs ne couvre même pas les cancers de la cavité orale.  Non seulement est-ce une sorte d'admission de leur part que ce type de cancer ne fait pas partie de ceux visés mais en plus, si le Tribunal l'acceptait, il faudrait recalculer les dommages collectifs car actuellement ils n'en tiennent pas compte.

[16]      Le Tribunal ne permettra donc pas que les personnes souffrant d'un cancer de la cavité orale fassent partie de la description du groupe.  Ceci dit, la balance de la clause 2(b) de la définition proposée respecte la preuve au dossier et sera incorporée dans la nouvelle définition.

IB.     LA CONSOMMATION ININTERROMPUE PENDANT CINQ ANS

[17]      Dans la description originale du groupe, existe la condition que le membre doit avoir fumé « pendant une période prolongée et ininterrompue d'au moins cinq (5) ans ».  La description proposée ne contient ni la condition d'avoir fumé de façon ininterrompue ni celle d'avoir fumé pendant au moins cinq ans.  Elle propose un calcul de la consommation de cigarettes basé uniquement en paquets/année.

[18]      Par contre, les Compagnies insistent pour que ces deux conditions fassent partie intégrante de la définition de ce groupe et que toute nouvelle définition les inclue. 

[19]      Le Tribunal n'est pas d'accord.

[20]      La présence de telles conditions dans la description originale ne crée pas l'obligation de les maintenir à tout jamais, dans la mesure où l'objet du recours n'est pas changé en les enlevant.  Dans le dossier de Loto Québec[4], la Cour d'appel souligne que même si une modification devrait favoriser l'accessibilité à la justice et éviter la multiplicité des recours, il ne faudrait pas qu'elle ait pour effet de change l'objet du recours. 

[21]      Est-ce que la modification proposée changerait l'objet de l'action?

[22]      Dans le dossier Blais, l'objet est de déterminer si les fumeurs ayant une des maladies indiquées, l'ont développée du fait d'avoir fumé les cigarettes fabriquées par les Compagnies et, le cas échéant, de les dédommager.  La modification proposée ne change pas cet objet. 

[23]      Une analyse des questions collectives confirme cette conclusion.  La faute alléguée n'est pas d'avoir fabriqué et vendu un produit qui cause une maladie à une personne qui s'en sert de façon ininterrompue pendant au moins cinq ans.  C'est d'avoir fabriqué et vendu un produit qui est dangereux et nocif pour la santé des consommateurs, point. 

[24]      De plus, la modification proposée reflète la méthodologie épidémiologique, telle que dévoilée dans la preuve jusqu'ici, laquelle tient compte uniquement du facteur paquets/année.  La continuité de l'acte de fumer et un nombre minimum d'années de tabagisme ne sont pas considérés, du moins, selon les experts des demandeurs. 

[25]      Il est donc utile, voire nécessaire, que la définition du groupe adopte le même critère, permettant ainsi aux experts d'opiner avec précision et au Tribunal d'appliquer ces opinions aux faits de la cause.

[26]      Un dernier point, et non le moindre, est que si l'on adoptait la position des Compagnies, et surtout celle de ITL qui exclurait une personne qui a cessé de fumer même pour une journée, cela aurait presqu'inévitablement pour effet de vider le groupe de tous ses membres.  Quel fumeur n'a pas arrêté de fumer si ce n'est que pour une journée?  Il n'était surement pas dans l'intention du Juge de créer un groupe qui n'aurait aucun membre!

[27]      Le Tribunal permettra donc la modification à la description du groupe par laquelle la consommation de cigarettes est calculée en paquets/année.  De plus, le seuil de 5 paquets/année est appuyé par le témoignage du Professeur Siemiatycki et le Tribunal l'adoptera à ce stade-ci, sujet à une preuve contradictoire possible.

IC.     LA DATE DE CLÔTURE

[28]      Il n'est pas contesté que la description du groupe dans ce recours doit inclure une date de clôture, élément manquant dans la description originale, du moins de façon explicite.  Le débat se concentre sur le choix de cette date.  Les demandeurs préfèrent l'étendre aussi loin que possible dans le temps, soit, à leur avis, au premier jour du procès: le 12 mars 2012.  De leur côté, les Compagnies ne voient pas comment elle pourrait dépasser la date du jugement d'autorisation: le 21 février 2005.  

[29]      Les Compagnies avancent, entre autres, que toute date ultérieure au jugement d'autorisation inclurait des gens qui n'ont jamais pu exercer leur droit de s'exclure.  Plus important, cette extension dans le temps aurait comme effet de multiplier le nombre de personnes dans le groupe, sans que le chiffre exact soit connu.

[30]      Quant au fait que plus de personnes seraient ainsi liées par le jugement éventuel dans ces dossiers, évitant ainsi le besoin d'un autre recours collectif long et coûteux sur essentiellement le même sujet, les Compagnies ne sont point convaincues qu'il s'agit d'un avantage pour elles.

[31]      De toute manière, que la date d'inclusion puisse, voire doive, se faire prolonger pour ajouter des gens autrement éligibles ne peut guère être controversé.  Nous avons déjà mentionné que la Cour d'appel appuie des modifications aux descriptions de groupes qui favorisent l'accessibilité à la justice et évitent la multiplicité des recours[5].  Le Tribunal ne voit nulle part la condition que le nombre exact de nouveaux membres doive être précisé avant d'approuver une telle expansion.  C'est une question qui trouvera sa réponse éventuellement dans la preuve.

[32]      Concernant le choix de la date limite, la position des Compagnies provient de l'interprétation qu'elles voudraient donner à l'article 1013 du Code de procédure civile.  Elles soulignent une contradiction possible entre deux dispositions du Code: l'article 1013 et l'article 1022, troisième alinéa.  Elles se lisent ainsi:

1013.  L'enquête ou l'audition sur la demande formée par le représentant ne peuvent avoir lieu avant l'expiration du délai d'exclusion.

1013.  Proof or hearing of the demand brought by the representative cannot take place before the expiry of the time limit for exclusion.

1022.  … En outre, si les circonstances l'exigent, le tribunal peut, en tout temps, et même d'office, modifier ou scinder le groupe.                      (Le Tribunal souligne)

1022. … In addition, if the circumstances so require, the court may, at any time, end even ex officio, change or divide the group.

(Emphasis added)

[33]      Le Tribunal ne voit pas d'obstacle là.  Le libellé de l'article 1022 est suffisamment précis pour qu'il prime sur le langage général de l'article 1013, dans l'hypothèse que cette dernière disposition contredirait la première, ce qui ne nous apparaît pas évident.  Qui plus est, interpréter l'article 1013 de la façon que proposent les Compagnies effacerait le droit du Tribunal de modifier le groupe « en tout temps », un résultat inacceptable vu le texte de l'article 1022.

[34]      Les demandeurs ont finalement opté pour la date de l'ouverture du procès comme date de clôture du groupe.  La raison motivant ce choix n'est pas claire mais le Tribunal ne voit pas de raison de ne pas l'accepter.

[35]      Pour terminer sur le sujet, le Tribunal préfère le libellé « Avoir développé avant le 12 mars 2012 » à celui proposé et l'incorporera dans la nouvelle description.

ID.     LE DROIT DE S'EXCLURE

[36]      Le fait de prolonger la date limite pour avoir développé une des maladies jusqu'au 12 mars 2012 a effectivement l'effet d'inclure des individus dans le groupe Blais qui n'y étaient pas au moment de la publication des avis aux membres en 2005.  Les Compagnies ont donc raison de soulever le fait que ces personnes n'ont pas pu exercer leur droit de s'exclure du groupe.

[37]      Les demandeurs reconnaissent la nécessité de publier un nouvel avis aux membres à la suite de l'expansion de la période couverte.  Le Tribunal ordonnera donc une nouvelle publication mais préfère entendre les parties quant à son contenu et sa liste de distribution. 

[38]      Ainsi, nous demandons aux demandeurs d'élaborer et de faire circuler auprès des Compagnies un projet d'avis et de liste de publication avant le 12 août 2013.  Le Tribunal réservera le temps nécessaire lors d'une journée d'audition pour en discuter et pour rendre sa décision là-dessus.

 

II.      LE DOSSIER LÉTOURNEAU

[39]      Dans le dossier Létourneau, la description originale et la nouvelle proposée par les demandeurs sont les suivantes:

Dossier Létourneau - Groupe original

Modification proposée

Toutes les personnes résidant au Québec qui, au moment de la signification de la requête, étaient dépendantes de la nicotine contenue dans les cigarettes fabriquées par les défenderesses et le sont demeurées ainsi que les héritiers légaux des personnes qui étaient comprises dans le groupe lors de la signification de la requête mais qui sont décédées par la suite sans avoir préalablement cessé de fumer. 

                             (Le Tribunal souligne)

Le groupe est composé de toutes les personnes résidant au Québec qui, en date du 30 septembre 1998, étaient dépendantes à la nicotine contenues dans les cigarettes fabriquées par les défenderesses et qui satisfont par ailleurs aux trois critères suivants:

 

1)  Elles ont commencé à fumer les cigarettes fabriquées par les défenderesses avant le 30 septembre 1994;

2)  Elles fumaient les cigarettes fabriquées par les défenderesses de façon quotidienne au 30 septembre 1998; et

3)  Elles sont demeurées dépendantes à la nicotine contenue dans les cigarettes fabriquées par les défenderesses jusqu’au 21 février 2005, ou jusqu’à leur décès si celui-ci est survenu avant cette date.

Le groupe comprend également les héritiers des membres qui satisfont aux critères décrits ci-haut.

 

[40]      Les Compagnies s'opposent également à cette nouvelle définition, et cela, parce que:

a.      Elle se base sur des critères de la dépendance qui ne sont pas appuyés par la preuve;

b.     Elle inclut des non-fumeurs dans le groupe;

c.      Elle choisit une date de clôture inappropriée et illégale;

d.     Elle aurait pour effet d'inclure dans le groupe des personnes qui n'auront pas eu l'opportunité de s'exclure à la suite de la publication des avis aux membres;

[41]      Par ce nouveau libellé, les demandeurs tentent de répondre à la préoccupation exprimée par RBH qu'il faudrait exclure ceux qui sont devenus dépendants à la nicotine en fumant des cigarettes fabriquées par des manufacturiers autres que les Compagnies.  Il s'agit surtout des immigrants qui ont commencé leur tabagisme avec des cigarettes autres que celles des Compagnies.  Tout en reconnaissant la logique de cette position, le Tribunal n'est pas convaincu que le but est atteint avec le libellé proposé.  Nous en parlerons davantage ci-dessous.

IIA.    LES CRITÈRES DE LA DÉPENDANCE

[42]      Concernant cette question, les Compagnies se plaignent que les deux premiers critères proposés ne peuvent être adoptés parce qu'ils ne sont pas appuyés par la preuve déposée à ce jour.  Par contre, les demandeurs disent se fonder sur l'expertise et le témoignage de leur expert, le Dr Juan Negrete, en avançant les trois critères mentionnés.

[43]      D'emblée, l'on se doit d'admettre que l'expression « dépendantes de la nicotine » dans la description originale manque de précision et requiert une explication additionnelle, de préférence basée sur des critères scientifiques.  Les Compagnies reconnaissent indirectement cet aspect lorsqu'elles citent la décision de la Cour Suprême dans l'arrêt Dutton[6] où la cour déclare au paragraphe 38 que « It is not necessary that every class member be named or known.  It is necessary, however, that any particular person’s claim to membership in the class be determinable by stated, objective criteria ». 

[44]      Dans un dossier comme celui-ci, où l'appartenance au groupe dépend d'éléments physiologiques ou anatomiques, de tels critères objectifs doivent nécessairement se baser sur la science, telle que reflétée dans les opinions d'experts.  C'est ce que les demandeurs tentent de faire ici et les Compagnies ne semblent pas s'opposer à ce genre de précision. 

[45]      Elles ne sont tout simplement pas d'accord avec le critère d'un minimum de quatre ans de tabagisme proposé par les demandeurs.  Elles plaident qu'une telle durée n'est pas reflétée dans la preuve qui, à leurs yeux, indique plutôt une période de gestation de 16 ans pour la dépendance.

[46]      Le Tribunal n'est pas d'accord.  La preuve appuie une période de développement pour la dépendance beaucoup plus courte que 16 ans - et même plus courte que quatre ans.

[47]      Dans son rapport d'expert complémentaire de 2009 (Pièce 1470.2, à la page 3), le Dr Negrete parle du développement de la dépendance chez les jeunes, où la dépendance semble s'installer relativement plus vite:

La perte d'autonomie du fumeur vis à vis la consommation est un indicateur prodromique de dépendance qui se manifeste très précocement dans l'évolution clinique du trouble.  Des études de suivi auprès des enfants qui ont commence à fumer autour de l'âge de 12 ans, ont mis en évidence une certaine perte d'autonomie - définie comme la présence de n'importe quelle des manifestations dans la "Hooked on Nicotine Checklist" - dès les premières expériences avec la cigarette.  C'est un phénomène qui s'établit plus fermement chez les jeunes qui en tirent une sensation de détente.  A la fin du suivi de deux ans (deuxième année du secondaire), 38.2% des enfants qui fumaient remplissaient déjà les critères pour le diagnostic clinique de dépendance a la nicotine. (Le Tribunal souligne)

[48]      Il cite également un article du Dr. Joseph Di Franza (Pièce 1471, à la page 2) qui rapporte que la dépendance se développe en dedans de 40,6 mois de la première bouffée.  De plus, dans son témoignage le 20 mars 2013 (à la page 117 de la transcription), le Dr Negrete opine qu'après trois ans et demi à quatre ans d'usage de la nicotine une personne remplit les critères cliniques de la dépendance.

[49]      Le Dr Negrete appuie également le critère « fumer quotidiennement » comme indice important de la dépendance.  À la page 20 de son rapport il déclare que 95% des gens qui fument de façon quotidienne présente une dépendance tabagique à différents degrés.

[50]      Un autre aspect mérite d'être mentionné: la proposition a pour effet ici de réduire le nombre de personnes dans le groupe, et cela, de toute évidence de manière importante. 

[51]      La période proposée de quatre ans pour le développement de la dépendance est plutôt conservatrice face à la preuve qui indique que la dépendance à la nicotine s'installe bien avant 48 mois après la première bouffée.  Par conséquent, en imposant la condition d'avoir commencé à fumer avant le 30 septembre 1994, la définition proposée exclurait toutes ces personnes qui ont commencé à fumer après cette date mais qui étaient quand-même réellement dépendantes au 30 septembre 1998.  Mais les Compagnies contestent malgré tout.

[52]      De plus, tel qu'abordé ci-dessus, l'intention est de n'inclure dans le groupe que ceux qui ont développé leur dépendance en fumant les cigarettes des Compagnies.  La modification proposée vise à couvrir ce point avec le premier critère, mais le Tribunal a des hésitations.

[53]      Dire « Elles ont commencé à fumer les cigarettes fabriquées par les défenderesses avant le 30 septembre 1994 » n'est pas dire « Elles ont commencé à fumer avant le 30 septembre 1994 en fumant les cigarettes fabriquées par les défenderesses ».  Il semble au Tribunal que l'objectif est mieux atteint par la deuxième phrase et c'est celle-là qui sera adoptée.

[54]      Enfin, il faut noter que le débat sur ce point paraît, quant aux aspects pratiques, en grande partie théorique.  L'adoption de la définition proposée ne ferait aucunement obstacle à ce que les Compagnies déposent une preuve que la dépendance ne s'installe que bien plus tard.  Si le Tribunal arrive par préférer cette preuve, la description du groupe en ce moment ne saura point empêcher que la portée du groupe aux fins du jugement au mérite soit limitée en conséquence.

[55]      Le Tribunal rejette donc l'opposition des Compagnies à ce sujet et permettra la modification à la description du groupe adoptant les deux premiers critères proposés.

IIB.    L'EFFET DE CESSER DE FUMER … TEMPORAIREMENT

[56]      Le débat sur ce point se concentre autour des mots « et le sont demeurés » dans la description originale. 

[57]      Les Compagnies se plaignent du fait que la proposition des demandeurs inclurait dans le groupe un grand nombre de personnes qui n'étaient pas réellement dépendantes à la nicotine parce qu'elles ont cessé de fumer après la date de signification de la requête en autorisation en septembre 1998.  Elles raisonnent qu'une personne qui cesse de fumer, même temporairement, ne peut être demeurée dépendante à la nicotine, condition sine qua non d'appartenance au groupe selon la description originale.  Omettant cette condition, d'après elles, la proposition ferait fi de ce critère essentiel.

[58]      Comme pour le dossier Blais, il est utile de garder à l'esprit l'objet du recours.

[59]      Dans le dossier Létourneau, l'objet est de déterminer si les Compagnies ont fabriqué et vendu un produit qui crée une dépendance chez le consommateur et si elles ont manipulé son contenu dans ce but et, le cas échéant, de dédommager le consommateur.  L'objet n'est pas par rapport aux consommateurs qui ont fumé continuellement durant la période pertinente.  Il est plutôt général, dans le sens d'englober toute personne dépendante à la nicotine. 

[60]      Or, la preuve révèle que la dépendance demeure pendant une certaine période après avoir cessé de fumer et affecte négativement les activités quotidiennes de la personne privée de la nicotine, surtout immédiatement après la cessation.  Elle indique également que typiquement les fumeurs font plusieurs tentatives pour cesser de fumer avant finalement d'y parvenir.  Mais attention!  Même ceux qui réussissent éventuellement demeurent dépendants jusqu'à un certain point.

[61]      Le Dr Negrete note à la page 21 de son rapport (Pièce 1470.1) que « si le calcul du taux de dépendance tabagique se fait seulement sur la base de la population qui fume au moment de l'enquête, on risque fort de le sous-estimer, car on aura omis d'y inclure les cas qui ne sont en abstinence que temporairement».  Exclure des gens à cause de leurs tentatives de cesser de fumer, qu'ils y réussissent ou non, frustrerait l'objet du recours.  De plus, comme pour le dossier Blais, cela risquerait de vider le groupe de tous ses membres.

[62]      Le Tribunal rejette donc l'opposition des Compagnies à ce sujet.

IIC.    LA DATE DE CLÔTURE

[63]      Il s'agit du troisième critère proposé.  Après plusieurs essais de la part des demandeurs de cristalliser leur pensée à ce sujet, force est de constater qu'ils n'ont pas encore réussi. 

[64]      En proposant le critère de demeurer dépendant à la nicotine, ils réintroduisent la même faiblesse qu'avait l'ancienne définition, telle qu'analysée au paragraphe 43 ci-dessus.  C'est un test qui n'est pas « determinable by stated, objective criteria »[7] et le public ne pourrait pas jauger de façon précise qui y satisfait.  Nous ne pouvons pas le ratifier.

[65]      Dans une de leurs versions antérieures, les demandeurs proposaient tout simplement que le troisième critère se lise: « Elles fumaient les cigarettes fabriquées par les défenderesses toujours en date du 21 février 2005 ».  L'objet derrière ce libellé était présumément de respecter la condition dans la description originale, soit de demeurer dépendant à la nicotine jusqu'à un certain moment.  Les demandeurs déduisaient que le moment fatidique était la date du jugement d'autorisation. 

[66]      Ce n'est pas déraisonnable comme date dans le contexte de la décision du Juge.  En ce qui concerne le test de fumer à une date précisée, là aussi il y a des avantages.  Il se base sur des « stated, objective criteria ».  Le Tribunal adoptera donc cette formulation du troisième critère, sujet à une analyse quant à la date qui devrait s'appliquer.

[67]      À ce sujet, les Compagnies maintiennent qu'il était de l'intention du Juge que les membres doivent demeurer dépendants à la nicotine jusqu'au moment du jugement final dans le dossier, moment qu'il serait audacieux d’essayer de prédire. 

[68]      Pour leur part, les demandeurs maintiennent que la condition de la dépendance ne devrait pas s'appliquer après le 21 février 2005, date du jugement d'autorisation.  Admettant que plusieurs membres réussiront à cesser de fumer après cette date, les demandeurs plaident qu'ils méritent quand-même d'être dédommagés de leurs préjudices moraux subis entre 1994 ou 1998 et 2005.

[69]      Rappelons que le fait de repousser la date de clôture dans le temps à l'effet inverse ici comparé à la situation dans le dossier Blais.  Là, l'adoption d'une date plus éloignée ouvrait le recours à plus de personnes, tandis qu'ici cela fermerait le recours à ceux qui ne fumaient plus à cette date éventuelle et lointaine, malgré qu'ils aient fumé et subi des dommages moraux pendant des années auparavant.

[70]      Se référant toujours à l'objet du recours, le Tribunal ne voit pas de justification pour choisir une date qui exclurait du groupe des gens qui auraient effectivement subi des dommages moraux avant le jugement d'autorisation.  Le fait d'avoir cessé de fumer après cette date n'efface pas les dommages subis antérieurement.

[71]      Il en va de même quant aux membres qui satisfont aux deux premiers critères mais qui sont décédés avant le 21 février 2005.  À condition d'avoir fumé jusqu'à son décès, lequel devait nécessairement avoir eu lieu après le 30 septembre 1998, et du fait qu'elle rencontre le deuxième critère, cette personne ne devrait pas être exclue du groupe.  Elle aura subi des dommages moraux comme n'importe quel autre membre éligible. 

[72]      Le Tribunal rejette donc l'opposition des Compagnies et préfère un troisième critère qui se lit:

3.   Elles fumaient toujours les cigarettes fabriquées par les défenderesses en date du 21 février 2005, ou jusqu’à leur décès si celui-ci est survenu avant cette date. 

[73]      Avant de finaliser ce critère, il faut considérer deux autres aspects. 

[74]      D'après la preuve, il est probable qu'un grand nombre d'anciens fumeurs qui ne fumaient plus au 21 février 2005 demeuraient néanmoins dépendants à la nicotine.  Certains auraient cessé de fumer à cette date seulement temporairement et d'autres seraient demeurés dépendants malgré leur réussite à cesser complètement de fumer.  Ces personnes auraient fait partie du groupe original et, comme pour ceux qui ont cessé après le 21 février 2005, le fait d'avoir cessé de fumer avant cette date n'efface pas les dommages subis antérieurement. 

[75]      Il pourrait donc être injuste de les exclure du groupe.  Puisqu'il revient au Tribunal de défendre les intérêts des membres absents, nous songions modifier la description proposée pour tenir compte de cet aspect. 

[76]      Toutefois, pour ce faire, nous devrions nous baser sur la preuve au sujet de la période de temps pendant laquelle une personne demeure dépendante - et est sérieusement dérangée par sa dépendance - après avoir cessé de fumer.  À cet effet, nous avons demandé aux procureurs de nous souligner la preuve au dossier qui établit la période pendant laquelle une personne demeure « très dépendante » après avoir cessé de fumer.  En réponse, les demandeurs citent des autorités qui indiquent que la dépendance est éternelle.  De leur côté, les Compagnies ne répondent pas du tout.

[77]      Il est peut-être vrai que la dépendance ne connaît pas de date de péremption.  Mais il semble aussi être vrai que la dépendance dérange beaucoup moins avec le temps qui passe.  Une fois le sevrage important passé, il semble raisonnable de conclure qu'à toutes fins utiles la personne ne demeure plus dépendante à la nicotine, du moins pour les besoins du dossier Létourneau.

[78]      Dans cette optique, nous pensions faire reculer la date mentionnée au troisième critère de deux, trois ou six mois afin de tenir compte de cet aspect, mais nous hésitons à le faire en ce moment.  La preuve n'est pas suffisamment claire sur la période moyenne de sevrage important.  De toute manière, la question est plus théorique que réelle car le statut de peu de gens serait affecté par un tel ajustement de la date.  Ainsi, nous adopterons la date du 21 février 2005 aux fins du troisième critère.

[79]      Finalement, le Tribunal avait certaines hésitations quant à la manière dont les demandeurs limitaient l'éligibilité des héritiers au dernier alinéa d'une version précédente.  Toutefois, la nouvelle version du dernier alinéa y répond adéquatement et elle sera incorporée dans la description[8].

IID.    LE DROIT DE S'EXCLURE

[80]      Les modifications à la description du groupe ont pour effet de clarifier les critères d'appartenance.  De ce fait, certains individus pourraient maintenant comprendre qu'ils font partie du groupe tandis que lors de la publication du premier avis aux membres ils ne s'en rendaient pas compte.  Les Compagnies ont donc raison de soulever le fait que ces personnes n'ont pas pu exercer leur droit de s'exclure du groupe.

[81]      Les demandeurs reconnaissent la nécessité de publier un nouvel avis aux membres à la suite de cette modification.  Le Tribunal ordonnera donc une nouvelle publication mais préfère entendre les parties quant à son contenu et sa liste de distribution. 

[82]      Ainsi, nous demandons aux demandeurs d'élaborer et de faire circuler auprès des Compagnies un projet d'avis et de liste de publication avant le 12 août 2013.  Le Tribunal réservera le temps nécessaire lors d'une journée d'audition pour en discuter et pour rendre sa décision là-dessus.

III.     LES NOUVELLES DESCRIPTIONS DES GROUPES

[83]      Le Tribunal autorise la modification des descriptions des groupes comme suit:

Dans le dossier Blais, la description du groupe sera dorénavant:

Le groupe est composé de toutes les personnes résidant au Québec qui satisfont aux critères suivants:

1)  Avoir fumé, avant le 20 novembre 1998, au minimum 5 paquets/année de cigarettes fabriquées par les défenderesses (soit l'équivalent d'un minimum de 36 500 cigarettes, c'est-à-dire toute combinaison du nombre de cigarettes fumées par jour multiplié par le nombre de jours de consommation dans la mesure où le total est égal ou supérieur à 36 500 cigarettes). 

Par exemple, 5 paquets/année égale:

20 cigarettes par jour pendant 5 ans (20 X 365 X 5 = 36 500) ou

25 cigarettes par jour pendant 4 ans (25 X 365 X 4 = 36 500) ou

10 cigarettes par jour pendant 10 ans (10 X 365 X 10 = 36 500) ou

5 cigarettes par jour pendant 20 ans (5 X 365 x 20 = 36 500) ou

50 cigarettes par jour pendant 2 ans (50 X 365 X 2 = 36 500)

 

2)  Avoir développé avant le 12 mars 2012:

 

a) Un cancer du poumon ou

b) Un cancer (carcinome épidermoïde) de la gorge, à savoir du larynx, de l'oropharynx ou de l'hypopharanx ou

c)   de l'emphysème.

 

Le groupe comprend également les héritiers des personnes décédées après le 20 novembre 1998 qui satisfont aux critères décrits ci-haut.

 

Dans le dossier Létourneau, la description du groupe sera dorénavant:

Le groupe est composé de toutes les personnes résidant au Québec qui, en date du 30 septembre 1998, étaient dépendantes à la nicotine contenues dans les cigarettes fabriquées par les défenderesses et qui satisfont par ailleurs aux trois critères suivants:

1)  Elles ont commencé à fumer avant le 30 septembre 1994 en fumant les cigarettes fabriquées par les défenderesses ;

2)  Elles fumaient les cigarettes fabriquées par les défenderesses de façon quotidienne au 30 septembre 1998; et

3)  Elles fumaient toujours les cigarettes fabriquées par les défenderesses en date du 21 février 2005, ou jusqu’à leur décès si celui-ci est survenu avant cette date.

Le groupe comprend également les héritiers des membres qui satisfont aux critères décrits ci-haut.

[84]      Le Tribunal reconnaît que ces modifications surviennent suite au seul dépôt de la preuve des demandeurs et que les Compagnies voudront y opposer une preuve contradictoire.  Cela ne pose pas de problème.  Redéfinir les groupes en ce moment n'empêchera pas le Tribunal de conclure ultimement que certaines catégories des membres de l'un ou de l'autre des groupes n'ont pas gain de cause à la lumière de la preuve entendue subséquemment.

[85]      Par exemple, si le Tribunal retenait une expertise favorisant un seuil de consommation de dix paquets/années pour le cancer du poumon plutôt que de cinq paquets/année, il pourrait limiter la responsabilité des Compagnies en conséquence et rejeter la réclamation d'une partie du groupe.  Il va de même quant aux critères appropriés pour diagnostiquer la dépendance et, en fait, quant à tout autre élément pertinent.

 

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BRIAN RIORDAN, J.S.C.

Dates d'audition:  les 1er et 16 mai 2013

 



[1]     Il semble que les expressions « définition du groupe » et « description du groupe » s'emploient de façon interchangeable dans ce contexte et le Tribunal suit cette pratique au présent jugement.

[2]     Le Tribunal a légèrement reformaté le texte dans le but d'en faciliter la lecture.

[3]     À la dernière audition sur ce sujet, les demandeurs mentionnaient la possibilité de modifier cette clause à lire: « Avoir développé avant le 12 mars 2012: », sans toutefois faire une proposition ferme à cet égard. 

[4]     Voir La Société des loteries du Québec c. Brochu, 2007 QCCA 1392, au paragraphe 8.

[5]     Ibidem.  Voir aussi: Marcotte c. Banque de Montréal 2008 QCCS 6894, aux paragraphes 49-53.

[6]     Western Canadian Shopping Centres c. Dutton, [2001] 2 R.C.S. 534.

[7]     Ibidem.

[8]     Notons que cette modification n'élargirait pas nécessairement le groupe.  La définition originale n'imposait pas de limitation dans le temps quant aux héritiers, employant le libellé: « mais qui sont décédées par la suite sans avoir préalablement cessé de fumer ».  Elle n'a comme effet que de mettre l'héritier dans la même position que le membre du groupe.

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