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Décision

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Richard c. Électrolux Home Products

2011 QCCQ 8697

COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

JOLIETTE

LOCALITÉ DE

JOLIETTE

« Chambre civile »

N° :

730-32-006761-097

 

 

 

DATE :

29 juin 2011

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

RICHARD LANDRY, J.C.Q.

______________________________________________________________________

 

 

YANNICK RICHARD

et

NANCY AYOTTE

Partie demanderesse

c.

ÉLECTROLUX HOME PRODUCTS

et

9084-7443 QUÉBEC INC.

Partie défenderesse

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]           CONSIDÉRANT que les demandeurs ont acheté le 6 avril 2006 de la défenderesse 9084-7443 Québec inc. un réfrigérateur de marque Électrolux pour un montant de 1 099,99 $ plus taxes;

[2]           CONSIDÉRANT que ce réfrigérateur et les autres équipements ont été livrés le 6 septembre 2006;

[3]           CONSIDÉRANT que le 2 août 2009, le réfrigérateur a cessé, à toutes fins pratiques de fonctionner;

[4]           CONSIDÉRANT que les demandeurs ont prévenu la compagnie Électrolux ainsi que la compagnie 9084-7443 Québec inc.;

[5]           CONSIDÉRANT que le 17 août 2009, le technicien a estimé qu'il en coûterait 633,23 $ pour effectuer les réparations requises;

[6]           CONSIDÉRANT les articles 38 et 53 de la Loi sur la protection du consommateur et 1726 du Code civil du Québec et suivants;

[7]           CONSIDÉRANT que le Tribunal conclut que ce réfrigérateur n'a pas pu servir à un usage normal pendant une durée raisonnable (de 10 à 15 ans);

[8]           CONSIDÉRANT que le Tribunal fixe la valeur du réfrigérateur à 800 $, 100 $ pour perte de nourriture et 94,82 $ pour les frais du technicien pour un total de 994,82 $;

[9]           CONSIDÉRANT le défaut d'Électrolux Home Products de comparaître;

[10]        VU les motifs exprimés oralement séance tenante.

[11]        POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[12]        CONDAMNE solidairement 9084-7443 Québec inc. et Électrolux Home Products à payer conjointement à monsieur Yannick Richard et madame Nancy Ayotte la somme de 994,82 $, avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 5 août 2009, plus les frais judiciaires de 99 $ et les frais de mise en demeure de 9,77 $;

[13]        ANNULE la vente dudit réfrigérateur;

[14]        AUTORISE les parties défenderesses à récupérer ledit réfrigérateur dans un délai de 15 jours du paiement de la condamnation ci-dessus, moyennant un préavis de 24 heures; à défaut de ce faire permet aux demandeurs d'en disposer à leur guise.

 

 

__________________________________

RICHARD LANDRY, J.C.Q.

Date d’audience :

29 juin 2011

 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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