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Décision

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Servant c. 7032935 Canada inc. (Hot-g-vibe)

2011 QCCQ 1545

COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

BEDFORD

LOCALITÉ DE

GRANBY

« Chambre civile »

N° :

460-32-005878-102

 

 

 

DATE :

10 février 2011

______________________________________________________________________

 

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

FRANÇOIS MARCHAND

 

______________________________________________________________________

 

 

STEVE SERVANT

Demandeur

c.

7032935 CANADA INC. faisant affaires sous Hot-G-Vibe

-et-

LABORATOIRES X-4 INC.

Défenderesses

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]           Le demandeur réclame $262.33 en remboursement du montant qu'il a versé pour l'acquisition d'un produit distribué par la co-défenderesse 7032935 Canada Inc., et fabriqué par Laboratoires X-4 Inc.. En plus, il demande $500.00 en dommages-intérêts pour l'utilisation inutile et superflue de l'appareil, lequel n'a donné aucun résultat.

[2]           7032935 Canada Inc. conteste la réclamation, alléguant que le demandeur n'a pas respecté les clauses de la garantie, dont principalement celle de retourner l'appareil et invoque que son recours est tardif.

[3]           La co-défenderesse Laboratoire X-4 Inc. n'a pas comparu ni contesté la réclamation.

Les faits

[4]           À la fin de l'été 2009, le demandeur consulte des sites Internet à la recherche de produits provoquant l'allongement et le grossissement du pénis.

[5]           Le 24 septembre 2009, il commande auprès de la compagnie 7032935 Canada Inc., un extenseur de pénis pour lequel il verse la somme de $262.33, taxes incluses.

[6]           Dans les jours suivants, il reçoit l'appareil accompagné d'un feuillet d'instruction. La publicité promet une garantie de résultat dans un délai de six mois. Elle contient ce qui suit:

If You Don't Grow, You Don't Pay!

Our 6 Month Growth Guarantee is designed to ensure that patients will achieve gains in length. Making your purchase completely risk free and guaranteeing that you will see results within 6 months. We provide you more than enough time to see for yourself why we are the leading manufacturer of penis extenders in the world. Please feel free to open the package, try it out and use it for up to 6 months risk-free, if you don't achieve gains you can return the penis extender and receive a refund. Our X4 Extender has a 99% Approval Rating, with a large majority of our clients achieving gains in both length ad girth!

[7]           Il s'agit d'un appareil que l'on applique sur le pénis, lequel doit être porté un certain nombre d'heures quotidiennement. Aussi, il est recommandé, après quelques semaines d'utilisation, de le porter pendant une période de six à douze heures par jour.

[8]           Le demandeur affirme avoir respecté toutes les instructions émises par le fabricant. Il a porté l'appareil sur une période d'environ six (6) mois, pour une durée minimale de 500 heures. Le port de celui-ci est douloureux et très inconfortable. Malgré le nombre d'heures d'utilisation, il n'a constaté aucun résultat, si minime soit-il.

[9]           Il communique, par voie téléphonique, avec la co-défenderesse 7032935 Canada Inc., mais ne reçoit aucune explication satisfaisante. Les préposés de celle-ci le réfèrent à un forum Internet pour obtenir les réponses à ses questions.

[10]        Insatisfait et exaspéré, il transmet, le 5 avril 2010, un courriel à la co-défenderesse 7032935 Canada Inc. demandant le remboursement de la somme payée.

[11]        Le 12 avril, il reçoit une réponse le référant à un site Internet. Sur celui-ci, on retrouve les conditions qui traitent des modalités de remboursement, lesquelles se lisent comme suit:

 

 

Exchange/Refund

In the event of a refund request the purchaser must contact us via EMAIL only. Please include in the email your full name, address and order number. Once approved the refund will be credited once product has been returned and inspected.

[…]

Requirements for credit under our 180 Day Growth Guarantee:

·         A minimum 180 day trial period is required to qualify for our growth guarantee since overnight results are not realistic.

·         Before returning any unit, the user must contact us via EMAIL to request a refund. Please include in the email your full name, address and order number. Our toll-free number is reserved for sales only. Our sales staff CANNOT approve any transaction reversals.

·         You must have signed up and posted questions on our Penis Enlargement Forum for personalized advice. Please note that forum posts viewed by our moderation team to be made for the purpose of damaging the reputation of X4 Labs and/or promoting other products on the forum will lead to rejection of the refund request.

If all of the above conditions have been met and the reversal is approved, please mail the package to the return address provided. Any extenders returned without approval will be automatically refused.

[12]        Le remboursement n'est donc effectué que lorsque l'appareil a été reçu et inspecté par le fabricant et que le client a répondu au questionnaire.

[13]        Un délai de six mois d'utilisation de l'appareil est requis, avant de demander le remboursement. Le demandeur a respecté ce délai.

[14]        Il réclame donc l'annulation du contrat, le remboursement de la somme payée, soit $262.33 et $500.00 à titre de dommages-intérêts pour utilisation inutile et superflue de l'appareil, lequel a affecté grandement sa qualité de vie.

Analyse et décision

[15]        La compagnie 7032935 Canada Inc. est le distributeur et le vendeur du produit, alors que Laboratoire X-4 Inc. en est le fabricant.

[16]        Il s'agit d'un contrat à distance assujetti à la Loi sur la protection du consommateur, laquelle contient des dispositions très précises relatives à ce type de contrat.

[17]        Le premier alinéa de l'article 54.1 de la Loi sur la protection du consommateur stipule[1]:

54.1. Un contrat conclu à distance est un contrat conclu alors que le commerçant et le consommateur ne sont pas en présence l'un de l'autre et qui est précédé d'une offre du commerçant de conclure un tel contrat.

[…]

 

[18]        L'article 54.6 de la Loi sur la protection du consommateur énonce:

54.6. Le contrat doit être constaté par écrit et indiquer:

 a)       le nom et l'adresse du consommateur;

b)        la date du contrat;

c)        les renseignements énumérés à l'article 54.4, tels qu'ils ont été divulgués avant la conclusion du contrat.

[19]        La preuve au dossier ne permet pas de conclure à l'existence d'un contrat écrit, tel que stipulé à la Loi sur la protection du consommateur. Cette loi est d'ordre public et le défaut de respecter ses dispositions permet le recours en annulation de contrat. Pour ce motif, la demande d'annulation du demandeur est bien fondée en faits et en droit.

[20]        Outre cette disposition de la loi, il y a lieu aussi de rappeler les articles 41 , 42 et 43 L.P.C.[2], lesquels stipulent:

41. Un bien ou un service fourni doit être conforme à une déclaration ou à un message publicitaire faits à son sujet par le commerçant ou le fabricant. Une déclaration ou un message publicitaire lie ce commerçant ou ce fabricant.

 

42. Une déclaration écrite ou verbale faite par le représentant d'un commerçant ou d'un fabricant à propos d'un bien ou d'un service lie ce commerçant ou ce fabricant.

43. Une garantie relative à un bien ou à un service, mentionnée dans une déclaration ou un message publicitaire d'un commerçant ou d'un fabricant, lie ce commerçant ou ce fabricant. Il en est de même d'une garantie écrite du commerçant ou du fabricant non reproduite dans le contrat.

[21]        L'article 272 L.P.C.[3] quant à lui énonce:

272. Si le commerçant ou le fabricant manque à une obligation que lui impose la présente loi, un règlement ou un engagement volontaire souscrit en vertu de l'article 314 ou dont l'application a été étendue par un décret pris en vertu de l'article 315.1, le consommateur, sous réserve des autres recours prévus par la présente loi, peut demander, selon le cas:

 

 a) l'exécution de l'obligation;

 

 b) l'autorisation de la faire exécuter aux frais du commerçant ou du fabricant;

 

 c) la réduction de son obligation;

 

 d) la résiliation du contrat;

 

 e) la résolution du contrat; ou

 

 f) la nullité du contrat,

 

sans préjudice de sa demande en dommages-intérêts dans tous les cas. Il peut également demander des dommages-intérêts punitifs.

[22]        La publicité du fabricant garantit un résultat concret et mentionne qu'à défaut, le client a droit au remboursement total de la somme versée.

[23]        Même en l'absence d'une telle publicité, il est indéniable que le produit annoncé doit donner le résultat promis, ce qui n'est pas le cas. Pour ce motif, la requête en annulation de la vente est bien fondée en faits et en droit.

[24]        La défenderesse plaide  que le demandeur a présenté tardivement sa demande de remboursement et qu'en conséquence, la Cour doit la rejeter.

[25]        Le Tribunal ne partage pas cet avis, puisque selon le libellé de la publicité et de la garantie, ce n'est qu'après l'expiration d'un délai de six mois que le demandeur peut réclamer le remboursement de la somme versée, s'il n'a pas obtenu les résultats promis.

[26]        Le demandeur a donc présenté sa demande en conformité à la publicité et à la garantie émise par les défenderesses.

[27]        Le demandeur affirme qu'il n'a pas obtenu les résultats escomptés. En conséquence, le Tribunal n'a aucune hésitation à prononcer l'annulation du contrat et à ordonner le remboursement de la somme versée pour l'acquisition de l'appareil.

Dommages-intérêts

[28]        Le demandeur réclame $500.00 à titre de dommages-intérêts. L'article 272 L.P.C.[4] l'autorise à présenter une telle réclamation.

[29]        Certes, le demandeur, ayant porté l'appareil pendant plusieurs heures, a subi des inconvénients, ennuis et même des souffrances et douleurs. Il déclare qu'il a enduré ces inconforts, parce qu'il croyait en l'obtention d'un résultat. Or, il allègue avoir été dupé  par les défenderesses.

[30]        La publicité produite sur Internet indique ce qui suit:

Our exclusive patent pending system is specially designed to provide increased traction, improved blood circulation and maximum comfort. Now with our exclusive Hybrid Traction System you can choose for yourself which method of support suits you best, for more comfort and better results.

[…]

The specially designed penis stretcher support piece and Comfort Strap technology improves blood circulation resulting in increased libido and sexual performance.

[31]        Le témoignage du demandeur contredit cette publicité. Le port de l'appareil fut douloureux et très inconfortable.

[32]        Toutefois, le Tribunal doit pondérer la demande de dommages-intérêts du demandeur. Ce dernier a été quelque peu l'artisan de son propre malheur. Il a continué à porter un appareil qui le faisait souffrir et ce, pendant des centaines d'heures. En persistant à l'utiliser, il assume partiellement les conséquences et les effets désagréables.

[33]        Usant de sa discrétion judiciaire, le Tribunal évalue à $200.00, le montant des dommages-intérêts auxquels le demandeur a droit.

PAR CES MOTIFS, LA COUR:

ACCUEILLE EN PARTIE la demande;

ANNULE le contrat d'achat de l'appareil appelé X4 Labs Penis Extender;

PREND ACTE de l'engagement du demandeur de retourner l'appareil à la co-défenderesse 7032935 Canada Inc.;

CONDAMNE LES DÉFENDERESSES SOLIDAIREMENT  à payer au demandeur la somme de $462.33 avec intérêts au taux légal en plus de l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter de l'assignation et les dépens.

 

 

__________________________________

François Marchand, J.C.Q.

 

 

 

 

 

Date d’audience :

06 janvier 2011

 



[1] L.R.Q., chapitre P-40.1

[2] Précité

[3] Précité note 1.

[4] Précité note 1

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