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Décision

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Services hypothécaires La Patrimoniale inc. (Syndic des)

2013 QCCS 6337

 

JP2056

 
 COUR SUPÉRIEURE

(Chambre commerciale)

 

 

 

CANADA

 

PROVINCE DE QUÉBEC

 

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

 

 

N°:

500-11-045041-130

 

 

 

 

 

 

DATE :

LE 20 DÉCEMBRE 2013

 

______________________________________________________________________

 

 

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE 

L’HONORABLE

MARIE-ANNE PAQUETTE, J.C.S.

 

______________________________________________________________________

 

 

 

 

 

DANS L'AFFAIRE DE LA FAILLITE DE :

 

SERVICES HYPOTHÉCAIRES LA PATRIMONIALE INC.

 

Débitrice-faillie

 

et

 

BOUDREAU HADDAD INC.

 

Syndic/requérant

 

c.

 

CORIA - SA

 

et

 

ÉRIC CLARENNE

 

            Créanciers réclamants/intimés

 

et

 

LE SURINTENDANT DES FAILLITES

 

Mis en cause

 

 

 

______________________________________________________________________

 

 

 

JUGEMENT

sur les requêtes du Syndic en cautionnement pour frais contre Éric CLarenne (seq. 26) et contre Coria - SA (seq. 18)

 

______________________________________________________________________

 

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :

[1]      Coria-SA (Coria) réclame 990 611,34 $ dans la faillite de Services hypothécaires La Patrimoniale (La Patrimoniale);

[2]      Le montant original de la réclamation de Coria était de 2 437 000,00 $;

[3]      La réduction de sa réclamation à 990 611,34 $ a été confirmée le 13 novembre 2013[1];

[4]      M. Éric Clarenne, pour sa part, réclame 217 420,86 $ dans la faillite de La Patrimoniale;

[5]      Le Syndic a rejeté les preuves de réclamation de Coria et de M. Clarenne;

[6]      Coria et M. Clarenne en appellent de ces décisions;

[7]      Coria a sa place d’affaires en Suisse;

[8]      M. Clarenne est domicilié en Belgique;

[9]      Le Syndic demande que Coria et M. Clarenne versent chacun un cautionnement pour frais de 20 000,00 $ (40 000,00 $ au total), afin de garantir le recouvrement éventuel des frais auxquels ils pourraient être condamnés en regard de leurs procédures dans le présent dossier;

[10]   Le Tribunal a compétence, en matière de faillite, d'ordonner le paiement d’un cautionnement pour frais[2];

[11]   Cependant, l’imposition d’un tel cautionnement n’est pas automatique, dès que la partie requérante n’est pas domiciliée au Québec;

[12]    La décision de l’imposer et la détermination de son montant relèvent de la discrétion du Tribunal;

[13]    Le Tribunal doit exercer cette discrétion avec prudence, afin de ne pas indûment priver un créancier (ou une partie qui allègue être un créancier dans la faillite) de l’opportunité de faire valoir ses droits dans la faillite de la débitrice;

[14]   Les facteurs qui suivent guident ici le Tribunal dans l’exercice de sa discrétion :

14.1.        la question en litige, sur la question de l’appel du rejet de la preuve de réclamation de Coria et de M. Clarenne n’est pas, à première vue, d’une complexité inusitée;

14.2.        l’étude de cette question requerra cependant l’obtention et l’examen d’un nombre significatif de documents, particulièrement dans le cas de Coria (Pièce R-7, Lettre de Me Grenier datée du 17 juillet 2013);

14.3.       environ 2 jours (16 heures) de travail seront vraisemblablement nécessaires pour préparer et tenir l’audition sur les deux requêtes de Coria et de M. Clarens;

14.4.        environ 2 jours (16 heures) de travail seront vraisemblablement requis pour la préparation et la tenue des interrogatoires;

14.5.       il y a lieu de retenir un taux horaire de 250,00 $[3], aux fins du présent exercice;

14.6.       le tout représente environ 8 000,00 $[4] en honoraires extrajudiciaires pour le Syndic;

14.7.        le montant des réclamations : 990 611,34 $ pour Coria et 217 420,86 $ pour M. Clarenne;

14.8.        un recouvrement de l’ordre de 202 084,71 $ pour Coria  et de 44 353,85 $  pour M. Clarenne[5]  peut être envisagé, à la lumière de la valeur respective des réclamations non garanties et des actifs de la débitrice, telles que mentionnées au Bilan (formulaire 78)[6];

[15]   Partant, le Tribunal estime qu’un cautionnement de 5 000,00 $ (4 000,00 $ pour Coria et 1 000,00 $ pour M. Clarenne) est juste et raisonnable dans les circonstances[7];

[16]   Le Tribunal précise que l’estimation ci-haut ne lie aucunement le juge qui aura à statuer sur les frais au moment de disposer des requêtes de M. Clarenne et de Coria et ne lie aucunement le registraire qui taxera le mémoire de frais;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[17]   ORDONNE à Coria-SA de fournir un cautionnement d'une somme de 4 000,00 $ pour la sûreté des frais du Syndic, et ce, dans un délai de vingt (20) jours du présent jugement;

[18]   ORDONNE à M. Éric Clarenne de fournir un cautionnement d'une somme de 1 000,00 $ pour la sûreté des frais du Syndic, et ce, dans un délai de vingt (20) jours du présent jugement;

[19]   SUSPEND les délais dans la présente instance dans l'attente que les montants ordonnés pour la sûreté des frais soient fournis pour être déposés au compte en fidéicommis des procureurs du Syndic;

[20]   AVEC DÉPENS.


 

 

__________________________________

MARIE-ANNE PAQUETTE, J.C.S.

 

Me Sylvie Grenier

STERNTHAL KATZNELSON MONTIGNY

Pour le Syndic-requérant, Boudreau Haddad inc.

 

Me Jean-Marc Ferland

FERLAND MAROIS LANCTOT

Pour les intimés, Coria - SA et Éric Clarenne

 

 

Date d’audience :

10 décembre 2013

 



[1] Pièce R-8.

[2] Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité, règle 3; C.p.c., art. 65 et 152; Re Towers Marts and Properties Ltd, (1968) C.B.R. vol 11, 175 (S.C. Ont.); In re Wilfrid Brochu et al, 1930 C.B.R. 51 (C.S. Qué.); In re J.K.L. Ross, (1929) C.B.R., vol. 11, 72 (C.S. Qué.).

[3] Le taux horaire du procureur principal au dossier pour le syndic est majoré à la baisse, pour tenir compte de certaines tâches, qui peuvent être accomplies à taux moindre, vu leur nature.

[4] 4 jours x 8 heures par jour = 32 heures x 250,00 $ par heure = 8 000,00 $.

[5] 857 000,00 / 4 200 000,00 $ = x 100 = 20,4 %. Pour Coria : 202 084,71 $ (20,4% x 990 611,34 $). Pour Clarenne : 44 353,85 $ (20,4% x 217 420,86 $).

[6] 4 200 000,00 $ vs. 857 000,00 $.

[7] Plachicinski (Syndic de), 2005 QCCA 1176, par. 11.

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