Facebook Twitter LinkedIn YouTube Nous joindre | English

Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Gabarit de jugement pour la cour d'appel

Québec (Procureur général) c. Loyola High School

2012 QCCA 2139

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

MONTRÉAL

N° :

500-09-020854-105

(500-17-045278-085)

 

DATE :

 4 DÉCEMBRE 2012

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

ALLAN R. HILTON, J.C.A.

RICHARD WAGNER, J.C.A.

JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

 

 

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

APPELANT - Défendeur

c.

 

LOYOLA HIGH SCHOOL

JOHN ZUCCHI

INTIMÉS - Demandeurs

 

 

ARRÊT

 

 

[1]           L'appelant se pourvoit contre un jugement rendu le 18 juin 2010 par la Cour supérieure, district de Montréal (l'honorable Gérard Dugré), qui annule une décision de la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, déclare l'intimée, Loyola High School, exemptée d'enseigner le programme établi par la Ministre pour enseigner la matière obligatoire Éthique et culture religieuse (ÉCR) et l'autorise à y substituer son propre programme;

[2]           Pour les motifs du juge Fournier, auxquels souscrivent les juges Hilton et Wagner, LA COUR :

[3]           ACCUEILLE le pourvoi;

[4]           REJETTE la requête introductive d'instance de Loyola et Zucchi;

[5]           CONFIRME la décision de la Ministre;

[6]           Chaque partie payant ses frais tant en appel qu'en Cour supérieure.

 

 

 

 

ALLAN R. HILTON, J.C.A.

 

 

 

 

 

RICHARD WAGNER, J.C.A.

 

 

 

 

 

JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

 

Me Benoit Boucher

Me Caroline Renaud

Direction générale des affaires juridiques et législatives

Bernard, Roy (Justice Québec)

Pour l'appelant

 

Me Mark Phillips

Me Jacques S. Darche

Borden Ladner Gervais

Pour les intimés

 

Date d’audience :

7 mai 2012


 

 

MOTIFS DU JUGE FOURNIER

 

 

[7]           Il s'agit de l'appel d'un jugement de la Cour supérieure, district de Montréal, qui annule une décision de la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, déclare l'intimée, Loyola High School, exemptée d'enseigner le programme établi par la Ministre pour enseigner la matière obligatoire Éthique et culture religieuse (ÉCR) et l'autorise à y substituer son propre programme.

LE CONTEXTE

[8]           Loyola est une école secondaire privée de confession catholique, ce qui ne confère aucun statut particulier de ce seul fait et selon la législation. Plus précisément, elle est un établissement d'enseignement confessionnel administré par l'ordre des Jésuites et une personne morale constituée selon les lois du Québec. Rob Brennan est son président et Paul Donovan est son directeur.

[9]           L'intimé John Zucchi (Zucchi) est le père d'un enfant étudiant en troisième secondaire au moment du dépôt de la demande en Cour supérieure. Il est catholique pratiquant.

[10]        L'appelant, le procureur général du Québec (PGQ), représente la Ministre. Pour les besoins du litige, il suffit de mentionner que cette dernière est chargée de l'application des lois du domaine de l'enseignement primaire et secondaire au Québec.

[11]        Le programme dont il est question est celui du cours ÉCR. Il s'agit d'une matière obligatoire, qui doit être enseignée à tous les niveaux de l'enseignement primaire et secondaire, sauf en troisième secondaire.

[12]        Le programme s'articule autour de deux objectifs ou finalités : la reconnaissance de l'autre et la poursuite du bien commun. En bref, le programme ÉCR tente d'inculquer aux élèves des principes et des valeurs telles que le respect de l'autre et la démocratie, la construction d'une culture publique commune tenant compte de la diversité et un meilleur « vivre-ensemble » en société. Le programme vise le développement de trois compétences : réfléchir sur des questions éthiques, manifester une compréhension du phénomène religieux et pratiquer le dialogue. Ainsi, au premier cycle du secondaire, la compétence en éthique vise à faire prendre conscience aux élèves des notions de liberté et d'ordre social. La compétence en culture religieuse vise à faire prendre conscience de l'héritage du patrimoine religieux québécois et la compétence relative à la pratique du dialogue vise à établir des conditions favorables à ce dernier.

[13]         La mise en place du cours ÉCR est une étape du processus de déconfessionnalisation des écoles au Québec. Il est utile de référer ici au contexte dont la juge Deschamps trace l'historique dans l'arrêt récent S.L. c. Commission scolaire des Chênes[1] :

[10]      La place de la religion dans la vie civile est source de débats publics depuis les débuts des civilisations. La dissolution progressive des liens entre l’Église et l’État au Canada s’inscrit dans un large mouvement de laïcisation des institutions publiques dans les pays occidentaux (M. H. Ogilvie, Religious Institutions and the Law in Canada (3e éd. 2010), p. 26 et 30; voir également Congrégation des témoins de Jéhovah de St-Jérôme-Lafontaine c. Lafontaine (Village), 2004 CSC 48 , [2004] 2 R.C.S. 650 , par. 67-68, le juge LeBel). En effet, la neutralité religieuse est maintenant perçue par de nombreux États occidentaux comme une façon légitime d’aménager un espace de liberté dans lequel les citoyens de diverses croyances peuvent exercer leurs droits individuels (voir J. Woehrling, « La place de la religion dans les écoles publiques du Québec » (2007), 41 R.J.T. 651; D. Grimm, « Conflicts Between General Laws and Religious Norms » (2009), 30 Cardozo L. Rev. 2369).

[11]      Le portrait de la situation religieuse dans notre société est un facteur incontournable dans l’adoption d’une politique de neutralité, et ce, non seulement au Québec, mais aussi ailleurs au Canada. En raison du phénomène de la mondialisation des échanges et de l’accroissement de la mobilité individuelle, la diversité des croyances religieuses a considérablement augmenté au Canada au cours des dernières décennies. En effet, le Recensement du Canada de 2001 faisait état d’environ 95 groupes religieux suffisamment importants pour être considéré comme des institutions religieuses distinctes aux fins de consignation des données. En outre, plus de 23 p. 100 des Canadiens se déclaraient de foi non chrétienne ou ne déclaraient aucune identité religieuse (Ogilvie, p. 55-56).

[12]      La création du Ministère en 1964 a marqué la prise en charge par l’État québécois de l’instruction publique, domaine qui était jusque-là dominé par les communautés religieuses. Le 5 février 1964, dans la foulée du Rapport Parent (1963) qui recommandait d’augmenter les investissements publics en éducation, l’Assemblée législative adopte la Loi instituant le ministère de l’Éducation et le Conseil supérieur de l’éducation, S.Q. 1963-64, ch. 15. Pendant les 30 premières années d’existence de ce ministère, le régime des écoles confessionnelles continue de prévaloir. Le 12 avril 1995, le gouvernement du Québec crée la Commission des États généraux sur l’éducation (Décret 511-95, (1995) 127 G.O.Q. II, 1960). Les membres de cette commission recommandent une vaste révision des programmes d’enseignement. En 1997, l’ajout de l’art. 93A à la Loi constitutionnelle de 1867 rend possible l’abolition au Québec des commissions scolaires confessionnelles et la réorganisation, sur une base linguistique, du réseau québécois des commissions scolaires (Modification constitutionnelle de 1997 (Québec), TR/97-141).

[13]      Dans une déclaration ministérielle datée du 26 mars 1997, la ministre de l’Éducation explique l’approche que le gouvernement du Québec propose d’adopter pour permettre à l’école publique de répondre aux attentes des Québécois :

Il convient, premièrement, de gérer ces demandes dans la perspective d’une société pluraliste ouverte. La diversité du paysage socioreligieux éclate partout au Québec. L’école publique se doit donc de respecter le libre choix ou le libre refus de la religion, cela fait partie des libertés démocratiques. C’est dire que toute école doit assurer la liberté de conscience de chaque individu, fût-il seul devant la majorité, et apprendre aux jeunes à vivre dans le respect des allégeances diverses. Pour autant, l’école n’a pas à devenir réfractaire à tout propos sur la religion. Elle doit se montrer ouverte, capable d’accueillir, par delà les convictions particulières et dans un esprit critique, ce que les religions peuvent apporter en fait de culture, de morale et d’humanisme.

(Assemblée nationale, Journal des débats, 2e sess., 35e lég., 26 mars 1997, p. 5993)

[14]      La ministre fait état du besoin de mener une réflexion plus poussée sur les aménagements nécessaires pour que les cours offerts aux élèves tiennent compte de la diversité religieuse :

Enfin, dans le contexte d’une société pluraliste, serait-il souhaitable que tous les élèves reçoivent une certaine formation au sujet du phénomène religieux, des cours de culture religieuse intégrant les diverses grandes traditions, des cours d’histoire des religions? J’entends soumettre ces questions à un groupe de travail dont l’avis serait référé à la commission de l’éducation de l’Assemblée nationale, qui pourrait alors entendre l’ensemble des groupes qu’intéresse cette question.

(Assemblée nationale, Journal des débats, 2e sess., 35e lég., 26 mars 1997, p. 5994)

[15]      En 1999, le Groupe de travail sur la place de la religion à l’école dépose son rapport (Laïcité et religions : Perspective nouvelle pour l’école québécoise). Le groupe recommande notamment que soient donnés, dans les écoles, un enseignement culturel des religions en sus d’un enseignement moral. En 2000, le ministre de l’Éducation annonce la mise en place des aménagements requis pour répondre à la diversité des attentes morales et religieuses de la population. La même année, une première modification législative marquant le début du processus de déconfessionnalisation est adoptée (Loi modifiant diverses dispositions législatives dans le secteur de l’éducation concernant la confessionnalité, L.Q. 2000, ch. 24).

[16]      En 2005, le ministre de l’Éducation publie un document d’orientation qui précise les principes sur lesquels devra être établi le programme ÉCR (La mise en place d’un programme d’éthique et de culture religieuse : Une orientation d’avenir pour tous les jeunes du Québec). Le 15 juin 2005, la Loi modifiant diverses dispositions législatives de nature confessionnelle dans le domaine de l’éducation, L.Q. 2005, ch. 20, est adoptée. Cette loi permettait notamment aux écoles de remplacer, à certaines conditions, les programmes d’enseignement moral et religieux catholique et protestant. Ainsi le programme ÉCR a été mis en place de façon graduelle pour devenir obligatoire à compter de la rentrée scolaire 2008. […]

[Transcrit tel quel]

LES FAITS

[14]        Le 30 mars 2008, avant la première rentrée scolaire imposant le programme ÉCR, Loyola écrit à la Ministre demandant d'être exemptée de « l'exigence d'enseigner le programme d'éthique et de culture religieuse au cours de l'année scolaire 2008-2009 ». La lettre fait valoir que l'enseignement du programme ÉCR entre en conflit avec la nature et les valeurs catholiques de l'école.

[15]        La Ministre répond le 7 août 2008 et refuse cette demande qu'elle qualifie de « demande de dérogation ».

[16]        Le 25 août 2008, alléguant avoir été mal comprise, Loyola écrit une seconde lettre à la Ministre et lui spécifie qu'elle demande une dérogation fondée sur l'article 22 du Règlement d'application de la Loi sur l'enseignement privé[2] (Règlement d'application), c'est-à-dire une demande d'exemption d'utiliser le programme ÉCR tel qu'établi par la Ministre.

[17]        Loyola demande la permission d'enseigner la matière obligatoire ÉCR avec son propre programme qui, selon elle, « affirme la valeur des religions du monde et qui enseigne leurs coutumes et croyances d'une manière bien plus approfondie que le nouveau programme d'éthique et de culture religieuse ». Elle identifie ainsi la principale différence entre les deux programmes[3] :

[…] nous identifions clairement les perspectives présentées et demandons à nos élèves d'évaluer d'une manière plus approfondie l'éthique catholique. Nous estimons que la « neutralité » méthodologique proposée par le programme d'éthique et de culture religieuse est problématique en théorie, puisqu'elle implique un relativisme moral qui contrevient aux croyances de nombreuses personnes et religions, y compris le catholicisme. Cette « neutralité » proposée est également illusoire et est impossible à atteindre dans la pratique.

[18]        En bref, Loyola prétend ne pas pouvoir enseigner le programme prescrit par la Ministre sans compromettre certaines de ses valeurs.

[19]        Un sommaire du programme alternatif proposé par Loyola est aussi transmis au ministère. Son contenu et ses objectifs y sont décrits.

[20]        La demande est refusée et la décision est transmise à Loyola le 13 novembre 2008.

DÉCISION DE LA MINISTRE

[21]        La lettre signée par la sous-ministre adjointe aux réseaux, Line Gagné, indique d'abord que les autorités concernées au ministère ont évalué le programme d'étude soumis par Loyola. Ensuite, elle indique que la Ministre a pris connaissance du dossier et qu'elle[4] :

n'a pas jugé que le programme d'études local que Loyola High School propose d'offrir à ses élèves est équivalent au programme ministériel Éthique et culture religieuse. En effet, le programme proposé par Loyola High School est très différent du programme Éthique et culture religieuse, particulièrement quant à l'approche, aux finalités et au contenu, et ce, notamment pour les motifs indiqués ci-après […]

[22]        Premièrement, la Ministre estime que les deux grandes finalités du programme, la connaissance de l'autre et la poursuite du bien commun, font l'objet d'une approche différente dans le programme alternatif de Loyola. L'approche serait fondée sur la foi catholique. À titre d'exemple, « la connaissance de l'autre » serait enseignée selon la perspective catholique.

[23]        Deuxièmement, la Ministre explique que le programme proposé adopte la perspective jésuite du service chrétien au lieu d'amener les élèves à réfléchir sur les questions éthiques et du bien commun.

[24]        Troisièmement, le volet éthique du programme de Loyola semblerait être axé sur l'enseignement de la morale catholique.

[25]        Quatrièmement, la Ministre estime que le programme ne prévoit pas le développement de la compétence de la pratique du dialogue.

[26]        Cinquièmement, l'étude des religions annoncée semble se réaliser dans une perspective catholique alors que le programme ministériel prévoit leur étude individuelle sans comparaison ou référence à une autre religion.

[27]        Sixièmement, la Ministre reproche au programme proposé par Loyola d'imposer un rôle différent à l'enseignant que celui dicté par le programme ministériel. Selon le programme officiel, l'enseignant doit accompagner les élèves dans leur réflexion tandis que, pour Loyola, le rôle de l'enseignant serait d'enseigner les fondements de la religion et des croyances catholiques.

[28]        Enfin, il est indiqué qu'une école privée peut mettre en place un programme d'étude local confessionnel de quatre unités ou moins en plus du cours ÉCR.

LES PROCÉDURES

[29]        Loyola demande à la Cour supérieure de réviser cette décision pour des motifs de droit administratif et de droit constitutionnel. Elle demande dans sa requête introductive d'instance réamendée qu'il lui soit permis d'enseigner son programme alternatif au lieu du programme ministériel ÉCR. Loyola allègue que ce programme est incompatible avec les convictions catholiques de l'école et qu'il n'est pas réellement neutre, car il fait la promotion d'une idéologie relativiste, le « normative pluralism » selon ses mots.

[30]        Les 19 septembre 2008 et 15 juin 2009, Loyola donne avis au PGQ, en vertu de l'article 95 C.p.c., qu'au soutien de ces prétentions, elle présentera un argument constitutionnel et qu'elle se réserve le droit de contester la constitutionnalité de certaines dispositions du Règlement du Régime pédagogique de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire.

JUGEMENT DONT APPEL

[31]        Le juge de première instance énonce, en guise d'introduction, que « La réponse à cette question met en cause, notamment, les principes constitutionnels de la suprématie de Dieu et de la primauté du droit[5] ».

[32]        Puis, il cerne ainsi l'enjeu[6] :

i)          bref, la Ministre tient à ce que cette matière, ÉCR, soit enseignée de façon laïque, alors que Loyola est d'accord pour l'enseigner, mais doit l'enseigner de façon confessionnelle afin de se conformer aux préceptes de la religion catholique qui le régissent et qu'il applique depuis sa fondation en 1848.

[33]        Il pose aussi cette question générale : « La présente affaire soulève donc la question de savoir si l'État peut déconfessionnaliser l'enseignement de la religion et de la morale jusqu'à l'intérieur des murs d'une école privée confessionnelle catholique[7] ».

[34]        Ensuite, le juge de première instance analyse les témoignages des experts. Il conclut que l'expert Lévesque, ayant témoigné pour Loyola, est parfaitement crédible. Il retient de son expertise que le programme ministériel a pour effet de jeter un discrédit sur le religieux et qu'il est incompatible avec l'enseignement confessionnel de Loyola. Pour ce qui est du témoignage de l'expert du gouvernement, Georges Leroux, le juge est d'avis qu'il est peu pertinent, car il se méprend sur l'objet du débat. Pour le second témoin expert de Loyola, Douglas Farrow, son témoignage est jugé convaincant et le tribunal retient que Loyola enfreindrait les règles fondamentales de l'église catholique en enseignant le programme ministériel.

[35]        Le juge identifie les questions en litige sous deux volets[8] :

Volet droit administratif 

a)         Quelle est la norme de contrôle?

b)         La décision de la Ministre, compte tenu de la norme de contrôle appropriée, devrait-elle être annulée?

Volet droit constitutionnel

a)         La décision de la ministre porte-t-elle atteinte à la liberté de religion garantie par l'al. 2a) de la Charte canadienne ou de l'art. 3 de la Charte québécoise? Dans l'affirmative, cette atteinte peut-elle être justifiée par l'application de l'art. premier de la Charte canadienne ou de l'art. 9.1 de la Charte québécoise?

[36]        Pour commencer, le juge recherche la norme de contrôle applicable en se fondant sur l'arrêt Dunsmuir[9]. Il conclut qu'aucune clause privative ne protège la décision de la Ministre et que, en conséquence, il s'agit d'une question de compétence. Il ne discute pas des autres facteurs de l'analyse relative à la norme de contrôle et se penche plutôt sur l'interprétation du premier alinéa de l'article 22 du Règlement d'application[10]. Il conclut que la compétence de la Ministre est un pouvoir lié et non pas un pouvoir discrétionnaire.

[37]        En interprétant les expressions de l'article 22 « est exempté », « pourvu que » et « l'établissement offre des programmes jugés équivalents par le ministre », il est d'avis que l'exemption prévue à cet article est « en quelque sorte automatique[11] ».

[38]        Il constate aussi que c'est un fonctionnaire du ministère, Jacques Pettigrew, qui a énoncé les critères d'équivalence dans l'étude du programme proposé par Loyola. Le juge conclut que le pouvoir de définir le terme « équivalent » appartient au gouvernement et il s'agit d'une délégation de pouvoir illégale.

[39]        Il étudie aussi la disposition habilitante de l'article 22 du Règlement d'application, l'article 111.7 ° de la Loi sur l'enseignement privé[12] (LEP) et conclut qu'elle attribue à la Ministre compétence pour constater si un programme est équivalent à son programme selon le sens ordinaire du terme « équivalent ». Autrement dit, le juge estime que la Ministre n'a pas la compétence de déterminer les critères d'équivalence lorsqu'elle juge si un programme proposé est équivalent au sien.

[40]        Le juge décide que le premier alinéa de l'article 22 du Règlement d'application est adopté en vertu, selon son expression « de la première branche » de l'article 111.7° de la LEP qui prévoit que le gouvernement peut, par règlement, « exclure, aux conditions qu'il peut déterminer, […] des personnes, organismes, établissements ou services éducatifs de tout ou partie des dispositions de la présente loi ou des règlements pris en application du présent article[13] ». Voici comment il s'exprime[14] :

[135]    En outre, le terme « jugés » du premier al. de l’art. 22 du Règlement ne peut conférer un pouvoir discrétionnaire à la Ministre puisque les termes « aux conditions qu’il peut déterminer », stipulés au par. 111.7o de la Loi, exigent du gouvernement qu’il établisse des normes dans le Règlement, comme il l’a d’ailleurs fait en utilisant le terme « équivalents ».  Il ne peut cependant s’en remettre à la discrétion de la Ministre ni lui déléguer par ce Règlement le pouvoir de faire ces normes.

[Transcrit tel quel]

[Je souligne]

[41]        En conséquence, le juge assujettit la décision de la Ministre à la norme de la décision correcte.

[42]        Ensuite, il rend la décision qu'il croit s'imposer.

[43]        Il est d'avis que, parmi les six motifs invoqués par la Ministre pour refuser la demande de Loyola, quatre sont fondés sur la distinction entre les deux approches des programmes en question : l'approche culturelle et l'approche confessionnelle. Il ajoute que ces quatre motifs sont erronés, car ils mènent à un excès de compétence. En effet, le terme « équivalent » utilisé à l'article 22 du Règlement d'application ne comporte pas une telle distinction. Selon lui, la Ministre ne peut que juger si les programmes sont équivalents selon le sens ordinaire de cette expression.

[44]        Ensuite, il estime que les deux autres motifs donnés par la Ministre ne sont que des prétextes. Il est d'avis que le programme proposé par Loyola répond à la compétence de la pratique du dialogue.

[45]        De plus, il conclut que le processus décisionnel est entaché de plusieurs erreurs.

[46]         D'abord, il répète que les fonctionnaires du ministère, tout comme la Ministre, n'avaient pas le pouvoir de définir les critères d'équivalence sur lesquels la décision est fondée.

[47]        Ensuite, il réitère que le critère de la laïcité n'est pas requis pour qu'un programme alternatif puisse être jugé équivalent au programme ministériel d'ÉCR.

[48]        Il estime aussi que la décision de la Ministre aurait dû tenir compte du fait que Loyola est un établissement privé de confession catholique.

[49]        Selon lui, le contenu et les objectifs des programmes sont suffisamment similaires pour être jugés équivalents : « Enfin, le Tribunal est d'avis que le programme de Loyola est comparable au programme ÉCR établi par la Ministre. L'enseignement de ce programme suivant la confession catholique n'en change pas la nature et ne peut faire perdre le statut d'équivalent au programme de Loyola[15] ».

[50]        Pour ce qui est du volet constitutionnel, le juge de première instance décide, sans que cela soit nécessaire à son avis, de se prononcer sur l'argument constitutionnel de Loyola et Zucchi. Ceux-ci allèguent une atteinte à leur liberté de religion.

[51]        Se fondant sur l'arrêt Multani[16] de la Cour suprême, le juge décide que c'est la norme de la décision correcte qui s'impose en l'espèce, étant donné qu'il s'agit de réviser la décision de la Ministre à la lumière des valeurs consacrées par les Chartes.

[52]        Ensuite, il limite son analyse à la liberté de religion telle que garantie par la Charte québécoise[17]. Il conclut que Loyola est une personne au sens de la Charte et qu'à ce titre, elle possède la liberté de religion. Il cerne ainsi ce droit[18] :

[261]    En conséquence, le Tribunal est d'avis, compte tenu de l'ensemble des circonstances et de la nature du droit invoqué, que Loyola a droit à la protection de sa liberté d'expression religieuse et de sa liberté d'enseigner la matière ÉCR avec son programme confessionnel catholique.

[53]        Puis, il décide que la décision de la Ministre porte atteinte au droit à la liberté de religion de Loyola et de ses membres. Il explique la position intenable de l'école, placée entre une croyance religieuse sincère de devoir enseigner les préceptes de la religion catholique et les exigences du programme ministériel. À son avis, la décision de la Ministre n'étant pas une règle de droit, il est impossible de la sauvegarder dès qu'elle porte atteinte à un droit consacré par les Chartes.

[54]        Il ajoute que le critère de l'atteinte minimale n'est pas respecté.

[55]        Le juge considère la présence de l'intimé Zucchi comme une intervention conservatoire puisqu'il appuie les prétentions de Loyola et qu'il ne demande aucune conclusion personnelle.

[56]        Le juge conclut par un épilogue. Au paragraphe 331, il dit paraphraser le juge Beetz de la Cour suprême et compare la décision de la Ministre à une décision datant de l'inquisition[19] :

[331] Pour paraphraser les propos du juge Beetz dans l'arrêt Slaight Communications Inc. énoncés relativement à la liberté d'expression, mais tout aussi pertinents à la liberté d'expression religieuse, l'obligation imposée à Loyola d'enseigner la matière ÉCR de façon laïque revêt un caractère totalitaire qui équivaut, essentiellement, à l'ordre donné à Galilée par l'Inquisition de renier la cosmologie de Copernic.

[Référence omise]

QUESTIONS EN LITIGE

[57]        D'abord, sur le volet de droit administratif et ensuite sur le volet du droit constitutionnel, je propose les questions suivantes :

a)         Le juge de première instance a-t-il correctement identifié la norme de contrôle en choisissant celle de la décision correcte?

b)        Si la norme de contrôle est celle de la décision raisonnable, la décision de la Ministre faisait-elle partie des issues possibles?

c)         Le juge de première instance a-t-il raison de conclure que Loyola peut invoquer la liberté de religion?

d)        Le juge de première instance erre-t-il en concluant à une atteinte à la liberté de religion?

e)         Le juge de première instance erre-t-il en décidant que cette atteinte ne peut être justifiée?

[58]        Le litige porte sur l'application des articles 22 et 22.1 du Règlement d'application de la LEP[20] qui sont rédigés ainsi :

22.  Tout établissement est exempté de l'application du premier alinéa de l'article 32 de la Loi sur l'enseignement privé (L.R.Q., c. E-9.1) pourvu que l'établissement offre des programmes jugés équivalents par le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

En outre, si le ministre l'autorise, une organisation ou association à caractère religieux sans but lucratif est exemptée de l'application du paragraphe 1 du premier alinéa de l'article 25, du quatrième alinéa de l'article 32 et de l'article 35 de la Loi pourvu qu'une telle organisation ou association remplisse les conditions déterminées par le ministre.

22.1.  Le ministre peut, aux conditions qu'il détermine, exempter de l'application de toutes les dispositions de la Loi, une personne ou un organisme qui dispense dans ses installations tout ou partie des programmes d'études en formation professionnelle établis par le ministre et énumérés dans une liste établie conjointement par le ministre et le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

22.  Every institution shall be exempt from the application of the first paragraph of section 32 of the Act respecting private education (chapter E-9.1) provided the institution dispenses programs of studies which the Minister of Education, Recreation and Sports judges equivalent.

In addition, if the Minister so authorizes, a religious non-profit organization or association shall be exempt from the application of subparagraph 1 of the first paragraph of section 25, the fourth paragraph of section 32 and section 35 of the Act provided the organization or association meets the conditions set out by the Minister.

22.1  The Minister may, on the conditions he determines, exempt from the application of all the provisions of the Act any person or body dispensing in its facilities a portion or all of the programs of study in vocational training determined by the Minister and enumerated in a list set up by both the Minister and the Minister of Employment and Social Solidarity.

[59]        La Ministre, nous l'avons vu, est responsable de l'application des lois relatives à l'éducation selon la Loi sur le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport[21].

[60]        La Loi sur l'instruction publique[22] (LIP) régit au premier chef le domaine de l'éducation. Selon l'article 461 de cette loi, la Ministre établit les programmes d'études dans les matières obligatoires qui comprennent des objectifs et un contenu obligatoires.

[61]        L'article 447 de cette même loi donne au gouvernement le pouvoir d'établir, par règlement, un régime pédagogique portant notamment sur la nature, les objectifs et le cadre général d'organisation de l'enseignement.

[62]        C'est en vertu de cet article que le règlement du Régime pédagogique de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire[23] est adopté.

[63]        Essentiellement, le Régime pédagogique stipule les règles relatives aux admissions, à la fréquentation scolaire, aux évaluations scolaires et à la répartition des matières. Le programme d'ÉCR y est prévu à titre de matière obligatoire aux premier et deuxième cycles du secondaire (art. 23 et 23.1).

[64]        L'article 25 du Régime pédagogique permet aux écoles d'attribuer, sans autorisation de la Ministre, un maximum de quatre unités à un programme d'études local, c'est-à-dire de modifier ou d'adapter de leur propre chef le parcours de formation.

[65]        Par ailleurs, la LEP régit l'activité des établissements d'enseignement privés. Elle impose, à l'article 25, aux écoles privées l'obligation de respecter le régime pédagogique imposé par la LIP[24] :

25. Le régime pédagogique applicable aux services éducatifs visés par la présente section est le même que celui, édicté en application de la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3), applicable aux services éducatifs de même catégorie dispensés par les commissions scolaires, pour tout ce qui concerne :

1 ° les matières à enseigner, sous réserve des restrictions mentionnées au permis, le cas échéant;

[…]

25. The basic school regulation which applies to the educational services contemplated in this division shall be the basic school regulation prescribed under the Education Act (chapter I-13.3) which applies to the educational services of the category dispensed by school boards, in all matters concerning:

(1) the subjects to be taught, subject to restrictions mentioned in the permit;

[…]

[66]        Un établissement privé doit enseigner les matières prévues au Régime pédagogique, dont la matière obligatoire du programme ÉCR alors que le premier alinéa de l'article 32 de la LEP spécifie que ces établissements doivent suivre les programmes d'études des matières obligatoires tels qu'établis par le ministère[25] :

32. À l'enseignement primaire et à l'enseignement secondaire général, les programmes d'études en ce qui a trait à l'enseignement des matières obligatoires sont ceux établis par le ministre en vertu de l'article 461 de la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3).

[…]

32. The elementary school program of studies and the secondary school program of studies in general education shall, for compulsory subjects, be the programs established by the Minister under section 461 of the Education Act (chapter I-13.3).

[…]

[67]        Ensuite, l'article 111 de la LEP permet au gouvernement d'adopter des règlements afin d'appliquer la loi. Le septième alinéa de cet article permet au gouvernement d':

exclure, aux conditions qu'il peut déterminer, ou autoriser, dans la mesure qu'il indique, le ministre à exclure, aux conditions que ce dernier peut déterminer, des personnes, organismes, établissements ou services éducatifs de tout ou partie des dispositions de la présente loi ou des règlements pris en application du présent article;

exclude, on the conditions it may determine or authorize, to the extent it indicates, the Minister to exclude, on the conditions he may determine, persons, bodies, institutions or educational services from all or some of the provisions of this Act or of the regulations made under this section;

 

[68]        Le Règlement d'application traite notamment des permis d'enseignement, des contrats avec les établissements privés et de certaines exclusions.

[69]        Le Règlement d'application contient, en effet, des dispositions concernant les exclusions mentionnées à l'article 111.7° de la LEP.

[70]        Loyola fonde sa demande sur l'article 22 du Règlement d'application[26] :

22. Tout établissement est exempté de l'application du premier alinéa de l'article 32 de la Loi sur l'enseignement privé (L.R.Q., c. E-9.1) pourvu que l'établissement offre des programmes jugés équivalents par le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

22. Every institution shall be exempt from the application of the first paragraph of section 32 of the Act respecting private education (chapter E-9.1) provided the institution dispenses programs of studies which the Minister of Education, Recreation and Sports judges equivalent.

[Je souligne]

ANALYSE

Volet droit administratif

Prétentions des parties

[71]        Le PGQ est d'avis que la décision de la Ministre est bien fondée. Il plaide donc que le juge de première instance a erré en révisant cette décision.

[72]        Il prétend que l'article 22 du Règlement d'application accorde un pouvoir discrétionnaire à la Ministre afin d'évaluer l'équivalence entre un programme proposé par un établissement d'enseignement et le programme ministériel. Le PGQ explique qu'il serait incongru de confier l'application de la loi et l'élaboration de la totalité des programmes d'études à la Ministre tout en ne lui laissant pas la discrétion pour évaluer les équivalences entre deux programmes.

[73]        Ensuite, le PGQ fait valoir que le gouvernement peut déléguer ce pouvoir discrétionnaire à la Ministre.

[74]        Selon lui, lors des contrôles judiciaires, les décisions ministérielles discrétionnaires commandent un très haut degré de déférence de la part du tribunal. En l'espèce, le PGQ plaide que la Ministre a correctement utilisé sa discrétion et qu'elle n'a pas agi sans compétence, ou pour une fin impropre ou de façon discriminatoire. Elle a évalué l'équivalence des programmes selon les finalités et les objectifs du programme ÉCR. Le PGQ fait ensuite la démonstration que le programme proposé par Loyola n'est pas équivalent à celui élaboré par le ministère et qui fait partie des programmes obligatoires. Il explique l'historique de la réforme de l'éducation au Québec qui a mené à des objectifs d'objectivité et de neutralité et explique l'importance de la compétence de la pratique du dialogue dans le programme ÉCR. Pour le PGQ, la décision de la Ministre n'était pas susceptible de révision.

[75]        Également, le PGQ fait valoir que les pouvoirs discrétionnaires des ministres peuvent être exercés par des fonctionnaires de leur ministère par délégation implicite.

[76]        Finalement, il soutient que donner suite à la demande d'exemption de Loyola équivaut à rendre obligatoire un cours confessionnel.

[77]        Quant à eux, Loyola et Zucchi défendent tous azimuts la décision du juge de première instance. Ils se plaignent de ce que le programme ÉCR « forcerait effectivement l'École à abandonner son caractère et sa mission catholique, le temps du cours ».

[78]        Ils plaident aussi que l'ajout du critère à caractère confessionnel dans l'analyse de l'équivalence par la Ministre équivaut à un excès de compétence. Comme le Règlement d'application ne prévoit aucun tel critère de comparaison, la norme de contrôle applicable à la décision de la Ministre serait celle de la décision correcte.

[79]        Loyola et Zucchi estiment que la finalité de l'article 22 du Règlement d'application est de permettre de la souplesse dans l'application des programmes prévus par le ministère.

[80]        Ils plaident, en s'appuyant sur l'arrêt de la Cour suprême Adler c. Ontario[27], qu'il serait contraire aux objectifs de la loi d'ajouter un critère fondé sur le caractère confessionnel. Loyola et Zucchi ajoutent que l'expert du PGQ a reconnu que le confessionnalisme est toujours légitime dans les écoles privées.

[81]        Dans un argument fondé sur la comparaison de l'article 22 avec l'article 22.1 du Règlement d'application, Loyola et Zucchi soutiennent que la Ministre et, à plus forte raison son fonctionnaire, ne peuvent établir les conditions d'exemption. Ils expliquent que ce n'est pas parce que le gouvernement peut déléguer un pouvoir qu'il l'a fait.

[82]        En outre, Loyola et Zucchi estiment que le programme proposé par Loyola répond à la compétence de la pratique du dialogue. Ils ajoutent que l'employée ayant comparé les programmes a fait son analyse à partir d'une documentation incomplète. Selon eux, le juge de première instance ne commet aucune erreur révisable en concluant que leur programme comporte la compétence de la pratique du dialogue.

a)         Le juge de première instance a-t-il correctement identifié la norme de contrôle en choisissant celle de la décision correcte?

[83]        Je suis d'abord d'avis que le juge de première instance ne pouvait se substituer à la Ministre.

[84]        L'article 22 du Règlement d'application comporte, à sa face même, une large discrétion par l'utilisation des termes « jugés équivalents ».

[85]        Le juge a eu tort de conclure à l'illégalité de la décision au motif que c'est un fonctionnaire du ministère qui établit les conditions d'équivalence. En conséquence, il a mal identifié la norme de contrôle.

[86]        Je suis d'avis que la norme d'intervention est celle de la décision raisonnable. Ceci étant, je considère que la Ministre a correctement exercé sa discrétion et qu'il n'y avait pas matière à intervention.

[87]        La Cour suprême dans l'arrêt Baker c. Canada offre une définition de la notion de pouvoir discrétionnaire qu'il convient de reprendre ici : « La notion de pouvoir discrétionnaire s'applique dans les cas où le droit ne dicte pas une décision précise, ou quand le décideur se trouve devant un choix d'options à l'intérieur de limites imposées par la loi[28] ».

[88]        Plus récemment, dans Catalyst Paper Corp. c. North Cowichan (District)[29], la Cour suprême a retenu que la norme de contrôle applicable était celle de la décision raisonnable lorsque la décision de l'organisme administratif s'inscrit dans un contexte où plusieurs issues sont possibles :

[24]      Il est donc clair que les tribunaux appelés à réviser le caractère raisonnable de règlements municipaux doivent le faire au regard de la grande variété de facteurs dont les conseillers municipaux élus peuvent légitimement tenir compte lorsqu’ils adoptent des règlements.  Le critère applicable est le suivant : le règlement ne sera annulé que s’il s’agit d’un règlement qui n’aurait pu être adopté par un organisme raisonnable tenant compte de ces facteurs.  Le fait qu’il faille faire preuve d’une grande retenue envers les conseils municipaux ne signifie pas qu’ils ont carte blanche.

[25]      La norme de la décision raisonnable restreint les conseils municipaux en ce sens que la teneur de leurs règlements doit être conforme à la raison d’être du régime mis sur pied par la législature.  L’éventail des issues raisonnables est donc circonscrit par la portée du schème législatif qui confère à la municipalité le pouvoir de prendre des règlements. 

[26]      La loi applicable en l’espèce est la Community Charter, S.B.C. 2003, ch. 26.  Son article 197 confère aux municipalités un pouvoir discrétionnaire large et quasi illimité de fixer les taux de l’impôt foncier à payer au titre de chacune des catégories d’immeubles se trouvant sur son territoire, sous réserve des limites prescrites par règlement.  La portée de ce pouvoir que le régime législatif actuellement en vigueur confère aux municipalités ressort du fait que le gouvernement de la Colombie-Britannique a cessé, en 1985, d’imposer des limites réglementaires aux rapports permis entre les taux d’imposition.  L’alinéa 199b) de la Community Charter donne au lieutenant-gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements sur le rapport entre le taux d’imposition des immeubles de catégorie 1 et celui des immeubles de catégorie 4, et aucun règlement de ce genre n’a été pris depuis l’abrogation du règlement de 1984, qui prévoyait un rapport de 1:3,4 entre le taux d’impôt foncier sur les immeubles résidentiels et celui applicable aux immeubles de grande industrie : B.C. Reg. 63/84, adopté en vertu de l’al. 14.1(3)b) de la Municipal Finance Authority Act, 1979, ch. 292, la disposition qui a précédé l’al. 199b) de la Community Charter.  Des dispositions spéciales de la Community Charter en matière d’imposition de bien-fonds, de services locaux, de zones d’amélioration commerciale ou d’exemptions fiscales en fonction de la valeur des immeubles répondent à des besoins particuliers et n’enlèvent rien au large pouvoir des municipalités de la Colombie-Britannique de modifier le rapport entre les taux applicables à diverses catégories d’immeubles. 

[89]        En effet, un acte est discrétionnaire lorsque l'autorité administrative a le choix entre plusieurs solutions[30]. Par contre, selon le professeur Pierre Lemieux, dans le cas d'une compétence liée, « l'action de l'autorité administrative doit s'insérer étroitement dans le cadre prévu par le législateur[31] ». Le pouvoir d'un ministre sera donc lié, s'il doit agir dans un sens déterminé lorsque certaines conditions objectives prévues par la loi existent[32].

[90]        Pour qualifier un pouvoir de discrétionnaire, l'auteur Patrice Garant indique dans son ouvrage Droit administratif qu'il faut lire le texte de la norme habilitante[33] :

Le législateur confère habituellement un pouvoir lié en utilisant le terme « doit », alors qu'un pouvoir discrétionnaire sera généralement attribué à son titulaire par le terme « peut », ou l'une ou l'autre des expressions suivantes : « s'il juge convenable », « s'il estime opportun », « s'il estime conforme à l'intérêt public », « selon qu'il le juge nécessaire », « peut à sa discrétion », « peut s'il le juge à propos », etc.

[91]        Le contexte législatif peut aussi indiquer si un pouvoir est discrétionnaire[34].

[92]        Pour les auteurs Pierre Issalys et Denis Lemieux : « l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire n'est valide que dans la mesure où il correspond à l'esprit et à la lettre de la norme habilitante […][35] ». Ils ajoutent cependant[36] :

une interprétation restrictive d'un pouvoir discrétionnaire ne doit pas empêcher que celui-ci s'exerce efficacement. On ne pourra donc l'entraver au point que l'intention du législateur soit mise de côté, car ainsi l'objet de la loi ne pourrait être atteint. Certains actes seront donc estimés nécessaires pour la mise en œuvre d'une loi, même si celle-ci ne prévoit pas expressément leur adoption. Leur auteur sera donc habilité par déduction nécessaire.

[93]        Le juge de première instance commet une erreur déterminante lorsqu'il conclut que le pouvoir octroyé à la Ministre est un pouvoir lié. Il n'y a pas d'exemption « en quelque sorte automatique[37] », comme l'écrit le premier juge. Le législateur délégué a choisi de conférer au Ministre une discrétion.

[94]        D'ailleurs, le texte du Règlement d'application ne contient pas les termes « doit », ni « peut » ni des termes similaires, qui pourraient être indicatifs d'un pouvoir lié.

[95]        Je comprends que si la Ministre juge le programme offert par l'établissement équivalent au programme ministériel, elle devra l'exempter de suivre le programme prescrit. Le pouvoir discrétionnaire se situe au niveau de l'appréciation de l'équivalence. Si la Ministre juge que le programme proposé est équivalent, mais n'accorde pas l'exemption demandée, le requérant aurait possiblement un recours en mandamus pour l'obliger à agir dans ce sens. Par contre, il est impossible de l'obliger à juger qu'un programme est équivalent à un autre, dans la mesure où il ne s'écarte pas de la finalité de la loi et ne prend pas sa décision pour des motifs étrangers à cette finalité.

[96]        Comme l'écrit Pierre Lemieux, la question est de savoir en quoi l'administration est libre[38].

[97]        Quant à lui, Patrice Garant indique que le pouvoir discrétionnaire ne réfère pas nécessairement à toutes les composantes d'un acte. Il peut se situer à plusieurs niveaux[39]. En l'espèce, il se situe au niveau de la décision de la Ministre de juger de l'équivalence d'un programme local.

[98]        La nature même de la demande d'exemption rend nécessaire l'existence d'un pouvoir discrétionnaire. Selon le deuxième article de la Loi sur le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport, la Ministre a comme fonction d'« assurer le développement des établissements d'enseignement et veiller à la qualité des services éducatifs dispensés par ces établissements[40] ». La LIP lui confère également cette fonction (art. 459). Le préambule de la Loi sur le ministère reconnaît le droit de tout enfant de « bénéficier d'un système d'éducation qui favorise le plein épanouissement de sa personnalité ».

[99]        La Ministre a besoin de sa discrétion pour pouvoir assumer le rôle que lui donne le législateur sinon, dès qu'une demande d'exemption sera formulée, elle aura les mains liées et perdra la faculté que lui confère la loi de juger de l'équivalence.

[100]     Comme la Ministre doit établir les programmes d'études dans les matières obligatoires (art. 461 de la LIP), il serait absurde de la priver de la discrétion nécessaire pour évaluer les conditions selon lesquelles un programme alternatif est équivalent.

[101]     Comme je le mentionnais précédemment, la mise en oeuvre de la loi relative à l'enseignement privé rend nécessaire l'exercice d'une discrétion qui devra évidemment s'exercer en fonction des objectifs poursuivis par le législateur.

[102]     Comme la Ministre a le pouvoir de juger l'équivalence au programme ministériel, je ne vois pas comment, en comparant l'approche confessionnelle du programme de Loyola à l'approche culturelle et neutre du programme ÉCR, elle excède sa juridiction. Il ne s'agit pas de l'ajout de critères à ceux prévus par le législateur.

[103]     Le juge de première instance conclut que l'article 22 du Règlement d'application ne doit pas être interprété pour donner à la Ministre le pouvoir de décider les conditions de l'exemption, car cela serait une délégation illégale d'un pouvoir discrétionnaire. Je ne suis pas d'accord.

[104]     Il est vrai que le titulaire d'un pouvoir discrétionnaire conféré par le législateur ne peut le déléguer à une autre personne (la règle delegatus non potest delegare). Les auteurs Issalys et Lemieux écrivent à ce sujet[41] :

Toute délégation d'un pouvoir discrétionnaire qui serait faite par voie de règlement (voir 7.28), directive (voir 2.19) ou pratique administrative (voir 2.22) sera donc illégale à moins d'être habilité expressément par la loi.

[…]

Il y aura notamment délégation illégale d'un pouvoir discrétionnaire lorsqu'au lieu de prévoir des normes complètes et suffisantes, on laisse à d'autres le soin de les établir ou de les compléter (voir 7.28).

[105]     En l'espèce, la loi habilite expressément le gouvernement à autoriser la Ministre à exclure des établissements de l'application d'une partie de la loi (art. 111.7° LEP). Je ne partage pas l'avis du premier juge selon lequel, suivant son expression, ce n'est que « la première branche » de cette disposition qui habilite le gouvernement à octroyer à la Ministre le pouvoir prévu à l'article 22 du Règlement d'application. Comme expliqué précédemment, je suis d'avis qu'il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire. Pour reprendre les termes de l'article 111.7° LEP, si le législateur ne voulait pas « autoriser, dans la mesure qu'il indique, le ministre à exclure, aux conditions que ce dernier peut déterminer […] », il ne lui aurait pas donné le pouvoir de juger si un programme est équivalent.

[106]     Le juge reproche aussi que l'étude des critères d'équivalence des programmes a été élaborée par un fonctionnaire du ministère, Jacques Pettigrew.

[107]     Comme l'écrivait la Cour suprême en 1977[42], il est irréaliste de penser qu'un ministre peut remplir personnellement tous les pouvoirs et fonctions confiés par la loi :

Lorsque l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire est confié à un ministre du gouvernement, on peut alors supposer que les mesures nécessaires seront prises par les fonctionnaires responsables du ministère et non par le ministre lui-même : Carltona Ltd. v. Commissioners of Works. De nos jours, les fonctions d’un ministre du gouvernement sont si nombreuses et variées qu’il serait exagéré de s’attendre à ce qu’il les remplisse personnellement. On doit présumer que le ministre nommera des sous-mi4nistres et des fonctionnaires expérimentés et compétents et que ceux-ci, le ministre étant responsable de leurs actes devant la législature, s’acquitteront en son nom de fonctions ministérielles dans les limites des pouvoirs qui leur sont délégués. Toute autre solution n’aboutirait qu’au chaos administratif et à l’incurie.

[Références omises]

[108]     Les actes préparatoires à une décision ne comportent pas une délégation illégale d'un pouvoir discrétionnaire[43].

[109]     Pettigrew, le fonctionnaire responsable du programme ÉCR, confie la tâche d'effectuer une analyse comparative entre les programmes à une autre fonctionnaire, Nathalie Knott. Elle effectue l'analyse demandée selon les instructions de Pettigrew, c'est-à-dire de vérifier si l'approche des deux programmes et leur contenu sont équivalents. Il lui indique que l'approche du programme est « culturelle et non confessionnelle » et que son contenu est « Éthique - Culture religieuse - Dialogue ».

[110]     Au terme de l'analyse signée par Jacques Pettigrew, celui-ci est d'avis que le programme de Loyola n'est pas équivalent au programme ÉCR. Ensuite, une fonctionnaire prépare une lettre à l'intention de la Ministre à ce sujet. Cette lettre est notamment approuvée par la sous-ministre adjointe aux réseaux, Line Gagné, et par le sous-ministre adjoint à l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire et secondaire, Alain Veilleux. Par cette lettre, les sous-ministres recommandent à la Ministre de refuser l'exemption demandée par Loyola. L'analyse précitée y est jointe. La décision de la Ministre qui parvient à Loyola est sensiblement fondée sur cette analyse, car ces motifs correspondent aux lacunes du programme de Loyola identifiées dans l'analyse.

[111]     Ultimement, c'est la Ministre qui décide si le programme de Loyola est équivalent ou non au programme ÉCR.

[112]     Dans un arrêt récent, 368226 Canada inc. c. Agence du revenu du Québec[44], notre Cour a rappelé l'existence de la règle d'interprétation dite de délégation implicite et son application, à moins que le texte même de la loi habilitante ne s'y oppose en conférant le pouvoir au ministre personnellement.

[113]     Le juge a commis une erreur en identifiant la norme de contrôle de cette décision administrative comme étant la norme de la décision correcte. Je suis d'avis contraire et suis d'opinion que la Ministre n'a pas outrepassé sa compétence. J'ajouterais qu'en procédant selon les enseignements de la Cour suprême dans Dunsmuir, j'en viendrais aussi à la conclusion que la norme de contrôle est celle de la décision raisonnable.

[114]     Selon la Cour suprême[45], il y a deux normes de contrôle :

[51] […] Nous verrons qu’en présence d’une question touchant aux faits, au pouvoir discrétionnaire ou à la politique, et lorsque le droit et les faits ne peuvent être aisément dissociés, la norme de la raisonnabilité s’applique généralement.  De nombreuses questions de droit commandent l’application de la norme de la décision correcte, mais certaines d’entre elles sont assujetties à la norme plus déférente de la raisonnabilité.

[115]     Pour déterminer la norme de contrôle applicable, il faut d'abord vérifier si la jurisprudence l'a déjà déterminée pour la question soumise[46]. Si ce n'est pas le cas, il faut se livrer à l'analyse de la norme de contrôle, tel que prévu dans Dunsmuir[47].

[116]     Le constat de l'existence d'un pouvoir discrétionnaire confié par la loi à l'administration publique dicte la norme de contrôle appropriée : celle de la décision raisonnable[48]. Je suis d'accord avec le PGQ lorsqu'il écrit dans son mémoire : « Les décisions ministérielles à caractère discrétionnaire doivent être examinées avec un très haut degré de déférence, selon une jurisprudence constante et abondante[49] ».

[117]     La jurisprudence suggère donc d'adopter la norme de la décision raisonnable. De plus, les facteurs identifiés dans Dunsmuir de l'analyse de la norme de contrôle, considérés globalement, font ressortir l'application de cette norme.

[118]     Ces facteurs sont[50] :

[64] […] (1) l’existence ou l’inexistence d’une clause privative, (2) la raison d’être du tribunal administratif suivant l’interprétation de sa loi habilitante, (3) la nature de la question en cause et (4) l’expertise du tribunal administratif. Dans bien des cas, il n’est pas nécessaire de tenir compte de tous les facteurs, car certains d’entre eux peuvent, dans une affaire donnée, déterminer l’application de la norme de la décision raisonnable.

[119]     Même si, comme le souligne le premier juge, aucune clause privative ne protège la décision de la Ministre[51], l'analyse ne s'arrête pas là.

[120]      La mission de la Ministre, dans le cadre législatif de l'éducation au Québec, est de veiller à la qualité de l'enseignement, je l'ai mentionné précédemment. Pour répondre à cet objectif, elle gère l'application des lois du domaine de l'éducation, établit des programmes d'enseignement, impose des cours obligatoires, etc. Ce facteur milite pour la norme de la raisonnabilité.

[121]     Ensuite, la nature de la question en cause est l'équivalence entre deux programmes. Il s'agit d'une question hautement factuelle qu'elle examine dans les paramètres de sa spécialité. La Ministre possède une expertise certaine dans la décision d'accorder des exemptions de programme et dans l'analyse des équivalences entre des programmes d'enseignement.

[122]     La décision de la Ministre doit être examinée selon la norme de la raisonnabilité. Le juge Binnie répète dans l'arrêt Canada c. Khosa[52] ce que commande cette norme :

[59] […] Lorsque la norme de la raisonnabilité s’applique, elle commande la déférence. Les cours de révision ne peuvent substituer la solution qu’elles jugent elles-mêmes appropriée à celle qui a été retenue, mais doivent plutôt déterminer si celle-ci fait partie des « issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit » (Dunsmuir, par. 47). Il peut exister plus d’une issue raisonnable. Néanmoins, si le processus et l’issue en cause cadrent bien avec les principes de justification, de transparence et d’intelligibilité, la cour de révision ne peut y substituer l’issue qui serait à son avis préférable.

[123]     Je suis d'avis que la décision de la Ministre de refuser la demande d'exemption fait partie des issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit. Les motifs donnés ne sont pas de « simples prétextes ». Ils sont transparents et intelligibles et ne sont pas étrangers aux objectifs poursuivis par le législateur.

[124]     En somme, la Ministre refuse l'exemption, car l'approche du programme Loyola est confessionnelle. Or, le programme ÉCR remplace l'enseignement religieux, passant d'un enseignement essentiellement confessionnel à un enseignement laïque. Il y est bien indiqué que le programme n'a comme objectif ni de proposer ou d'imposer des règles morales ni d'accompagner la quête spirituelle des élèves. À cet égard, il est nécessaire que l'enseignant ne fasse pas valoir ses croyances. En outre, dès la genèse du programme en 1999, il est question d'un enseignement non confessionnel.

[125]     Le programme proposé par Loyola semble viser l'enseignement d'un contenu similaire à celui de la Ministre, mais la perspective d'enseignement est sans contredit confessionnelle.

[126]     En tenant compte de la volonté politique affirmée qui est de déconfessionnaliser l'enseignement, à ce sujet, je rappelle l'historique dressé par la juge Deschamps dans S.L. c. Commission scolaire des Chênes[53] que j'ai cité en introduction, je ne vois pas comment on pourrait considérer la décision comme étant étrangère au cadre législatif et réglementaire qui gouverne l'activité du ministère.

[127]     Je suis d'avis que la décision de la Ministre est de nature discrétionnaire, qu'elle est raisonnable et donc, à l'abri du contrôle judiciaire.

Volet droit constitutionnel

Prétentions des parties

[128]     Le PGQ plaide que Loyola, à titre de personne morale, ne peut invoquer une atteinte à sa liberté de religion. À son avis, elle ne possède pas ce droit, car une personne morale est incapable de formuler des croyances religieuses sincères. Le PGQ ajoute que Loyola ne peut plaider pour autrui, c'est-à-dire les élèves fréquentant l'école et leurs parents.

[129]     Il soulève les problèmes de preuve de la thèse de Loyola : comment le directeur de l'école peut-il témoigner d'une atteinte à la liberté de religion de l'école et de ses membres?

[130]     Ensuite, le PGQ plaide que les Chartes ne protègent pas contre les atteintes négligeables aux droits. Il estime que Loyola n'identifie pas une croyance religieuse précise. Il cite plusieurs autorités selon lesquelles le programme ÉCR ne viole pas la liberté de religion. Comme argument, il présente une analogie avec l'affaire Chamberlain c. Surrey School District No. 36[54] de la Cour suprême.

[131]     En somme, le PGQ plaide que, s'il y a atteinte, il s'agit d'une atteinte négligeable. À ce sujet, il rappelle que Loyola peut donner un cours confessionnel de quatre crédits sans la permission de la Ministre.

[132]     Subsidiairement, le PGQ prétend que la décision en l'espèce est prise en vertu d'une règle de droit, au sens de l'article premier de la Charte canadienne[55]. Selon lui, l'atteinte serait justifiée, il explique l'importance des objectifs poursuivis, que la décision permet d'atteindre ces objectifs et qu'il s'agit d'une atteinte minimale au sens de l'arrêt Oakes[56].

[133]     Loyola et Zucchi soutiennent plutôt qu'une personne morale peut invoquer la liberté de religion. Ensuite, ils prétendent que leur droit est réellement atteint. Ils expliquent en quoi le programme de la Ministre est incompatible avec leurs croyances religieuses.

[134]     Ensuite, Loyola et Zucchi soulignent que la question de savoir s'il y a eu atteinte est une question de fait laissée à l'appréciation du juge de première instance.

[135]     Ils plaident que le refus d'exempter Loyola ne constitue pas une limite raisonnable à la liberté de religion au sens des Chartes. Ils appliquent aussi le test de Oakes et font valoir que l'objectif du programme est inconstitutionnel et qu'il s'agit d'imposer à une école catholique l'abandon de son point de vue confessionnel dans l'enseignement.

[136]     Subsidiairement, ils plaident l'absence de lien rationnel entre les objectifs décrits par le PGQ et le refus de la Ministre. Selon eux, rien dans le programme de Loyola ne compromet ces objectifs. En somme, ils estiment qu'il s'agit d'une atteinte qui n'est ni minimale ni proportionnelle.

[137]     Je rappelle que le recours ne porte pas sur la constitutionnalité de la loi ou du cours ÉCR. Il s'agit de la contestation de la décision discrétionnaire de la Ministre pour un motif constitutionnel. Loyola prétend que sa liberté de religion est atteinte par la décision de la Ministre de lui refuser l'exemption demandée.

[138]     La liberté de religion est consacrée à l'article 3 de la Charte québécoise[57] :

3. Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association.

3. Every person is the possessor of the fundamental freedoms, including freedom of conscience, freedom of religion, freedom of opinion, freedom of expression, freedom of peaceful assembly and freedom of association.

[139]     Et l'article 2 de la Charte canadienne[58] garantit la liberté de conscience et de religion :

2. Chacun a les libertés fondamentales suivantes :

a) liberté de conscience et de religion;

b) liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;

c) liberté de réunion pacifique;

d) liberté d'association.

2. Everyone has the following fundamental freedoms:

(a) freedom of conscience and religion;

(b) freedom of thought, belief, opinion and expression, including freedom of the press and other media of communication;

(c) freedom of peaceful assembly; and

(d) freedom of association.

[140]     Voici comment la Cour suprême a défini la liberté de religion dans l'affaire R. c. Big M Drug Mart Ltd.[59] :

Le concept de la liberté de religion se définit essentiellement comme le droit de croire ce que l'on veut en matière religieuse, le droit de professer ouvertement des croyances religieuses sans crainte d'empêchement ou de représailles et le droit de manifester ses croyances religieuses par leur mise en pratique et par le culte ou par leur enseignement et leur propagation.

[141]     Je suggère que la solution, sur le volet constitutionnel du pourvoi, s'analyse à la lumière de deux arrêts récents de la Cour suprême : Doré c. Barreau du Québec[60] et S.L. c. Commission scolaire des Chênes[61]. J'y reviendrai.

[142]     D'abord, je crois utile de rappeler l'importance des Chartes et des droits qui y sont enchâssés à l'occasion de l'étude des décisions administratives contestées.

[143]      Patrice Garant écrit à ce sujet : « La première limite au pouvoir discrétionnaire est incontestablement la Constitution et la Charte […][62] ». Un décideur administratif doit agir de manière compatible avec les valeurs consacrées par les Chartes[63]. Ses décisions y sont assujetties[64]. Il doit tenir compte des droits protégés par les Chartes lors de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire[65].

[144]      Pour le juge de première instance, c'est la norme de la décision correcte qui s'applique, car il s'agit de la révision d'une décision administrative à la lumière de la Charte québécoise[66].

[145]      Dans l'arrêt Doré[67] de la Cour suprême, rendu après le jugement de première instance, la juge Abella pose la question de la norme de contrôle applicable en révision judiciaire à des décisions de l'administration qui comportent un volet portant sur un droit protégé. Son analyse passe en revue l'évolution de la pensée de la Cour suprême et je crois utile d'en reproduire un long extrait. Elle écrit[68] :

[23]                  Il ressort clairement des décisions du Tribunal et des cours qui ont procédé à la révision judiciaire en l’espèce qu’une certaine confusion entoure la question du cadre d’analyse applicable pour examiner la conformité des décisions administratives aux valeurs consacrées par la Charte.  Certaines cours de justice ont eu recours au cadre d’analyse fondé sur l’article premier élaboré dans Oakes, qui sert à juger de la conformité des lois à la Charte, tandis que d’autres ont appliqué l’approche classique de la révision judiciaire.

[24]                  Il va sans dire que les décideurs administratifs doivent agir de manière compatible avec les valeurs sous-jacentes à l’octroi d’un pouvoir discrétionnaire, y compris les valeurs consacrées la Charte (voir Chamberlain c. Surrey School District No. 36, 2002 CSC 86 , [2002] 4 R.C.S. 710 , par. 71; Pinet c. St. Thomas Psychiatric Hospital, 2004 CSC 21 , [2004] 1 R.C.S. 528 , par. 19-24; et Ontario (Sûreté et Sécurité publique) c. Criminal Lawyers’ Association, 2010 CSC 23 , [2010] 1 R.C.S. 815 , par. 62-75).  La question est donc celle de savoir quel cadre d’analyse il faut utiliser pour examiner l’application de ces valeurs.

[25]                  Dans l’arrêt Slaight Communications Inc. c. Davidson, [1989] 1 R.C.S. 1038 , le juge Lamer a affirmé, dans des motifs concordants, que la décision rendue par un arbitre du travail était assujettie à la Charte.  Il s’est, en outre, servi du cadre d’analyse fondé sur l’article premier élaboré dans Oakes pour apprécier la conformité à la Charte de la sentence arbitrale en cause dans cette affaire.  Au nom des juges majoritaires de la Cour, le juge en chef Dickson a jugé, comme le juge Lamer, que les décisions administratives étaient assujetties à la Charte. Cela étant dit, tout en recourant au cadre d’analyse établi dans Oakes, il a notamment souligné, faisant en cela preuve de prescience, que « [l]e rapport précis entre la norme traditionnelle de contrôle, en droit administratif, du caractère déraisonnable manifeste et la nouvelle norme constitutionnelle de contrôle va se dégager de la jurisprudence à venir » (p. 1049 (Je souligne)). 

[26]                  Or, l’approche adoptée dans Slaight ne peut être correctement interprétée que dans son contexte.  Fait important, c’est devant ce qui semblait être l’incapacité du droit administratif de traiter des violations de la Charte dans l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire que le juge Lamer a jugé que les décisions administratives de nature discrétionnaire, mettant en cause les valeurs consacrées par la Charte, devraient être révisées en appliquant le cadre d’analyse élaboré dans Oakes.  Cette conclusion imprègne l’ensemble des motifs formulés dans Slaight.  Comme la professeure Geneviève Cartier l’a souligné :

[traduction]

[. . .] bien que, selon le juge Lamer, la norme de droit administratif ne soit pas adaptée aux contestations fondées sur la Charte, parce qu’elle ne permet pas d’examiner à fond les décisions de nature discrétionnaire, le juge en chef Dickson a estimé qu’elle n’est pas adaptée parce qu’elle ne permet pas de décortiquer adéquatement l’examen des valeurs que comportent les litiges intéressant la Charte.

(The « Baker Effect : A New Interface Between the Canadian Charter of Rights and Freedoms and Administrative Law — The Case of Discretion » dans David Dyzenhaus, éd., The Unity of Public Law (2004), 61, p. 68)

[27]                  L’approche adoptée dans l’arrêt Slaight a suscité des préoccupations chez les universitaires spécialisés en droit administratif.  Le professeur John Evans a soutenu que si les tribunaux étaient trop prompts à esquiver le droit administratif au profit d’analyses fondées sur la Charte, [traduction] « une source précieuse de connaissances et d’expériences en matière de droit et de gouvernance ne sera pas prise en compte ou sera complètement perdue » (« The Principles of Fundamental Justice : The Constitution and the Common Law » (1991), 29 Osgoode Hall L.J. 51, p. 73).  Dans le même ordre d’idées, la professeure Cartier a affirmé que l’approche préconisée dans Slaight réduisait le rôle du droit administratif à [traduction] « déterminer la compétence de façon formelle en fonction de l’interprétation des lois », et que cela empêche la révision de l’exercice du pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne les « valeurs » et donne « une image appauvrie du droit administratif » (p. 68-69).

[28]                  La portée de la révision des décisions administratives de nature discrétionnaire qui a servi de toile de fond à la décision rendue dans Slaight a été modifiée par la décision de la Cour dans l’affaire Baker c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817 , par. 65.  Dans cet arrêt, la juge L’Heureux-Dubé a conclu que les décideurs administratifs devaient tenir compte des valeurs canadienne fondamentales, notamment celles consacrées par la Charte, lorsqu’ils exercent leur pouvoir discrétionnaire (Baker, par. 53-56). 

[29]                  Fort de la décision rendue dans Syndicat canadien de la Fonction publique, section locale 963 c. Société des alcools du Nouveau-Brunswick, [1979] 2 R.C.S. 227 (« S.C.F.P. »), l’arrêt Baker s’est davantage écarté des principes énoncés par Dicey.  En reconnaissant que les décideurs administratifs sont à la fois liés par des valeurs fondamentales et habilités à statuer sur elles, Baker leur a cédé le pouvoir d’interprétation quant à ces questions (David Dyzenhaus et Evan Fox-Decent, « Rethinking the Process/Substance Distinction : Baker v. Canada » (2001), 51 U.T.L.J. 193, p. 240).  La Charte peut ainsi [traduction] « favoriser le développement » du droit administratif en mettant l’accent pour que les valeurs qu’elle consacre infusent l’enquête (Cartier, p. 75 et 86; voir également Mary Liston, « Governments in Miniature : The Rule of Law in the Administrative State », dans Colleen M. Flood et Lorne Sossin, édit., Administrative Law in Context (2008), 77, p. 100; Susan L. Gratton et Lorne Sossin, « In Search of Coherence : The Charter and Administrative Law under the McLachlin Court », dans David A. Wright and Adam M. Dodek, eds., Public Law at the McLachlin Court: The First Decade (2011), 145, p. 157-58).

[30]                  Lorsque l’affirmation qui précède est appréciée au regard des décisions ultérieures de la Cour, nous entrevoyons une relation entre la Charte, les tribunaux et le droit administratif complètement différente de celle qui dont il a été question pour la première fois dans Slaight.  Dans Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9 , [2008] 1 R.C.S. 190 , la Cour a conclu que la révision judiciaire doit être orientée par une politique de retenue justifiée par le respect de la volonté du législateur, le respect de l’expertise spécialisée que possèdent les décideurs administratifs et la reconnaissance que les cours de justice n’ont pas le pouvoir exclusif de statuer sur toutes les questions dans le domaine administratif (par. 49).  Dans R. c. Conway, 2010 CSC 22 , [2010] 1 R.C.S. 765 , par. 78-82, s’appuyant sur l’évolution de la jurisprudence, la Cour a conclu que les tribunaux administratifs dotés du pouvoir de trancher des questions de droit ont le pouvoir d’appliquer la Charte et d’accorder les réparations qu’autorise cette dernière dans les affaires dont ils sont régulièrement saisis.

[31]      Cela étant dit, depuis, comme l’avait prédit le juge en chef Dickson, notre Cour a exploré différentes méthodes d’examen de la constitutionnalité des décisions administratives.  Elle a oscillé entre, d’une part, l’approche fondée sur les valeurs préconisées dans Baker et, d’autre part, le modèle plus formaliste préconisé dans Slaight.  L’approche proposée par le juge Lamer dans Oakes et fondée sur l’article premier a été suivie dans Stoffman c. Vancouver General Hospital, [1990] 3 R.C.S. 483 , Dagenais c. Société Radio-Canada, [1994] 3 R.C.S. 835 , Ross c. Conseil scolaire du district no 15 du Nouveau-Brunswick, [1996] 1 R.C.S. 825 , Eldridge c. British Columbia (Procureur général), [1997] 3 R.C.S. 624 , Little Sisters Book and Art Emporium c. Canada (Ministre de la Justice), [2000] 2 R.C.S. 1120 , États-Unis c. Burns, 2001 CSC 7 , [2001] 1 R.C.S. 283 et R. c. Mentuck, 2001 CSC 76 , [2001] 3 R.C.S. 442 . 

[32]      Dans d’autres affaires, plus particulièrement des affaires récentes, c’est plutôt l’analyse droit administratif /révision judiciaire qui a été effectuée pour déterminer si le décideur a pris suffisamment compte des valeurs consacrées par la Charte.  C’est cette approche qui a été privilégiée dans Baker, Université Trinity Western c. British Columbia College of Teachers, 2001 CSC 31 , [2001] 1 R.C.S. 772 , Chamberlain; Ahani c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2002 CSC 2 , [2002] 1 R.C.S. 72 , Pinet; Lake c. Canada (ministre de la Justice), 2008 CSC 23 , [2008] 1 R.C.S. 761 , Canada (Premier ministre) c. Khadr, 2010 CSC 3 , [2010] 1 R.C.S. 44 , et Criminal Lawyers’ Association; et Németh c. Canada (Justice), 2010 CSC 56 , [2010] 3 R.C.S. 281 .

[33]                  C’est dans Multani que notre Cour a utilisé pour la dernière fois l’analyse intégrale fondée sur l’article premier élaborée dans Oakes pour juger de la conformité à la Charte de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire conféré par la loi.  La doctrine qui a suivi a été uniformément critique.  En somme, les auteurs, pour la plupart, ont fait valoir que le recours à une analyse fondée strictement sur l’art. 1 réduisait le droit administratif à un rôle formel dans le contexte de la révision de l’exercice du pouvoir discrétionnaire (voir Gratton et Sossin, p. 157; David Mullan, « Administrative Tribunals and Judicial Review of Charter Issues after Multani » (2006) 21 N.J.C.L. 127 ; Stéphane Bernachez, « Les rapports entre le droit administratif et les droits et libertés : la révision judiciaire ou le contrôle constitutionnel? » (2010), 55 McGill L.J. 641).

[34]                  Depuis le prononcé de cet arrêt, et en grande partie à cause de la révision du modèle d’analyse des décisions administratives opérée par Dunsmuir, notre Cour semble s’être écartée de Multani, ce qui laisse croire qu’elle a peut-être [traduction] « décidé de faire table rase avant d’établir une nouvelle cohérence en droit public » (Gratton et Sossin, p. 161).  Aujourd’hui, la Cour a deux options quant à la révision des décisions administratives de nature discrétionnaire qui soulèvent des questions relatives aux valeurs consacrées par la Charte.  La première consiste à adopter le cadre d’analyse décrit dans Oakes et élaboré pour examiner la constitutionnalité des lois.  Cette approche protège indéniablement les droits visés par la Charte, mais elle le fait au détriment d’une conception plus riche du droit administratif.  Comme l’exprime le professeur Evans, si les tribunaux étaient trop prompts à esquiver le droit administratif au profit de la Charte, [traduction] « une source précieuse de connaissance et d’expérience en matière de droit et de gouvernance ne sera pas prise en compte ou sera complètement perdue ».

[35]                  En choisissant plutôt la seconde option, la Cour donnerait son aval à cette conception plus riche du droit administratif en vertu de laquelle le pouvoir discrétionnaire est exercé « à l’aune des garanties constitutionnelles et des valeurs que comportent celles-ci » (Multani, par. 152, le juge LeBel).  Cette approche n’exige pas de se rabattre  sur l’analyse requise par l’article premier telle qu’elle a été établie dans Oakes pour protéger les valeurs consacrées par la Charte; elle suppose plutôt que les décisions administratives prennent toujours en considération les valeurs fondamentales.  La Charte n’agit alors que comme [traduction] « un rappel que certaines valeurs sont manifestement fondamentales et [. . .] ne peuvent être violées à la légère » (Cartier, p. 86).  L’approche du droit administratif reconnaît, en outre, la légitimité que la Cour a donnée à la prise de décisions administratives dans des arrêts tels Dunsmuir et Conway.  Ces derniers soulignent que les organismes administratifs ont le pouvoir, et même le devoir, de tenir compte des valeurs consacrées par la Charte dans leur domaine d’expertise.  Intégrer ces valeurs dans l’approche qui préconise l’application des règles de droit administratif et reconnaître l’expertise des décideurs administratifs instaure [traduction] « un dialogue institutionnel quant à l’utilisation qui doit être faite du pouvoir discrétionnaire et quant à la révision appropriée de son exercice plutôt que de faire appel à la relation plus ancienne d’autorité et de contrôle » (Liston, p. 100).

[36]                  Comme la juge en chef McLachlin l’a expliqué dans Alberta c. Hutterian Brethren of Wilson Colony, 2009 CSC 37 , [2009] 2 R.C.S. 567 , l’examen de la constitutionnalité d’une loi doit être différent de la révision d’une décision administrative qui est contestée parce qu’elle porterait atteinte aux droits d’un individu en particulier (voir également Bernatchez).  Lorsque les valeurs consacrées par la Charte sont appliquées à une décision administrative particulière, elles sont appliquées relativement à un ensemble précis de faits.  Dunsmuir nous dit que la retenue s’impose dans un tel cas (par. 53; voir aussi Suresh c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2002 CSC 1 , [2002] 1 R.C.S. 3 , par. 39).  Par contre, lorsqu’on vérifie si une « loi » particulière respecte la Charte, il est question de principes d’application générale.

[37]                  L’approche plus souple du droit administratif pour mettre en balance les valeurs consacrées par la Charte est également plus compatible avec la nature de la prise de décision qui découle de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire.  Quoi qu’il en soit, certains aspects du  test élaboré dans Oakes conviennent peu à la révision des décisions prises à la suite de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire, qu’elles aient été prises par des juges ou par des décideurs administratifs.  Par exemple, la Cour a jugé que l’exigence de l’article premier selon laquelle la restriction doit découler de l’application d’une « règle de droit » s’applique à des normes dont  l’« adoption est autorisée par une loi, [des normes, en outre,] obligatoires et d’application générale et [. . .] suffisamment accessibles et précis[es] pour ceux qui y sont assujettis. » (Greater Vancouver Transportation Authority c. Fédération canadienne des étudiantes et étudiants — Section Colombie-Britannique, 2009 CSC 312, [2009] 2 R.C.S. 295 , par. 53).

[38]                  En outre, lorsqu’un décideur exerce le pouvoir discrétionnaire que lui confère une disposition législative ou un régime légal dont la constitutionnalité n’est pas contestée, il est difficile, d’un point de vue conceptuel, d’imaginer ce qui pourrait constituer l’« objectif urgent et réel » d’une décision ou de savoir qui devrait assumer le fardeau de le définir et de le défendre.

[39]                  La Cour a déjà reconnu la difficulté que pose l’application du cadre d’analyse formulé dans Oakes au-delà du contexte de la révision d’une loi ou d’un autre type de règles de droit d’application générale.  Le défi s’est posé lorsqu’il s’est agi d’appliquer les valeurs protégées par la Charte à la common law [traduction] « qui ne recèle aucun texte réglementaire qui puisse être examiné en terme d’objectif, de lien rationnel, d’atteinte minimale et d’effet proportionnel » (Peter W. Hogg, Constitutional Law of Canada (5e éd. Supp.) vol. 2, art. 38.15).  Dans R. c. Daviault, [1994] 3 R.C.S. 63 ,  par exemple, la Cour devait évaluer la règle de common law relative à l’établissement de l’existence de l’intention dans le cas d’une intoxication extrême.  Elle a conclu qu’il n’était pas nécessaire de procéder à l’analyse prescrite par Oakes dans le contexte de la révision d’une règle de common law pour s’assurer de sa conformité aux valeurs consacrées par la Charte :

     S’il est possible d’énoncer une nouvelle règle de common law qui ne contrevienne pas au droit de l’accusé de contrôler la conduite de sa défense, je n’ai aucune difficulté à imaginer que la Cour puisse simplement la formuler, en remplacement de l’ancienne, sans chercher à savoir si l’ancienne règle pourrait néanmoins être maintenue en vertu de l’article premier de la Charte.  Vu que la règle de common law a été créée par des juges et non par le législateur, l’égard que les tribunaux doivent avoir envers les organismes élus n’est pas en cause.  S’il est possible de reformuler une règle de common law de façon qu’elle ne s’oppose pas aux principes de justice fondamentale, il faudrait le faire.  [p. 93-94; Citant R. c. Swain, [1991] 1 R.C.S. 933 , p. 978.]

[40]                  Dans Hill c. Église de scientologie de Toronto, [1995] 2 R.C.S. 1130 , la Cour a explicitement rejeté, pour deux raisons, l’utilisation du cadre d’analyse formulé dans Oakes lorsqu’il s’est agi d’élaborer la common law en matière de diffamation.  Premièrement, quand il est question d’interpréter une règle de common law, il n’y a pas de violation d’un droit visé par la Charte, mais plutôt un conflit entre deux principes, de sorte que, d’une part, « la pondération doit être plus souple que l’analyse traditionnelle effectuée en vertu de l’article premier » et que, d’autre part, les valeurs consacrées par la Charte offrent alors des lignes directrices quant à toute modification de la common law (par. 97).  Deuxièmement, la Cour a souligné que « le partage habituel du fardeau dans [une] contestation fondée sur la Charte » ne convenait pas pour un litige privé en common law puisque la partie qui cherche à faire modifier la common law ne devrait pas pouvoir profiter d’un renversement du fardeau de la preuve (par. 98).  La Cour a donc examiné « la common law de la diffamation à la lumière des valeurs de la Charte » (par. 99).  De plus, dans Grant c. Torstar Corp., 2009 CSC 61 , [2009] 3 R.C.S. 640 , la Cour s’est fondée sur les valeurs consacrées par la Charte pour introduire dans le droit relatif à la diffamation le nouveau moyen de défense de communication responsable concernant des questions d’intérêt public, et ce, sans faire intervenir l’analyse élaborée dans Oakes

[41]                  L’arrêt S.D.G.M.R., section locale 558 c. Pepsi-Cola Canada Beverages (West) Ltd., 2002 CSC 8 , [2002] 1 R.C.S. 156 , est un autre exemple de décision allant en ce sens. Il s’agit de l’affaire où la Cour a traité de la notion de common law de piquetage secondaire.  Or, après avoir conclu que la liberté d’expression était en jeu, elle n’a pas procédé à l’analyse décrite dans Oakes.  Elle a plutôt conclu que la question qu’il fallait se poser était celle de savoir quelle est « l’approche [pour régir le piquetage secondaire] qui pondère le mieux les intérêts en jeu, d’une façon conforme aux valeurs fondamentales reflétées dans la Charte » (par. 65).

[42]                  Ainsi, même si toutes ces causes mettaient en jeu des valeurs consacrées par la Charte, la Cour n’a pas jugé bon d’utiliser le test élaboré dans Oakes pour décider si ces valeurs avaient été suffisamment prises en compte.  Il en va de même, à mon avis, dans le contexte du droit administratif, où les décideurs sont appelés à exercer le pouvoir discrétionnaire que leur confère la loi en s’assurant de protéger les droits visés par la Charte.

[43]                  Quel est l’effet de cette approche sur la norme de révision applicable à l’appréciation de la conformité d’une décision administrative aux valeurs consacrées par la CharteIl ne fait aucun doute que la décision d’un tribunal administratif au sujet de la constitutionnalité d’une loi s’examine suivant la norme de la décision correcte (Dunsmuir, par. 58).  Cela étant dit, compte tenu de la jurisprudence de la Cour, il n’est pas du tout clair, selon moi, que c’est cette norme qu’il faut appliquer pour déterminer si un décideur administratif a suffisamment tenu compte des valeurs consacrées par la Charte en rendant une décision à la suite de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire.

[44]                  La Cour a approfondi la question de la norme de contrôle applicable aux décisions d’organismes disciplinaires dans l’arrêt Barreau du Nouveau-Brunswick c. Ryan, 2003 CSC 20 , [2003] 1 R.C.S. 247 , antérieur à Dunsmuir, et le juge Iacobucci y a retenu la norme de la décision raisonnable pour l’examen de la sanction infligée à l’égard d’une faute professionnelle :

Bien que la loi prévoie un droit d’appel des décisions du comité de discipline, l’expertise du comité, l’objet de sa loi habilitante et la nature de la question en litige militent tous en faveur d’un degré plus élevé de déférence que la norme de la décision correcte.  Ces facteurs indiquent que le législateur voulait que le comité de discipline du barreau autonome soit un organisme spécialisé ayant comme responsabilité primordiale la promotion des objectifs de la Loi par la surveillance disciplinaire de la profession et, au besoin, le choix de sanctions appropriées.  Compte tenu de l’ensemble des facteurs pris en compte dans l’analyse qui précède, je conclus que la norme appropriée est celle de la décision raisonnable simpliciter.  Par conséquent, sur la question de la sanction appropriée pour le manquement professionnel, la Cour d’appel ne devrait pas substituer sa propre opinion quant à la réponse « correcte » et ne peut intervenir que s’il est démontré que la décision est déraisonnable. [Je souligne; par. 42.]

[45]                  Je suis d’avis que, si on applique les principes établis dans Dunsmuir, la norme de la décision raisonnable reste celle à laquelle il faut recourir pour réviser les décisions des comités de discipline.  Il s’agit donc de se demander si c’est une norme différente dont les tribunaux doivent se servir lorsque l’analyse porte sur l’application par l’organisme disciplinaire des garanties visées par la Charte dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré.  À mon avis, il n’y a pas lieu d’appliquer une norme différente du fait que la Charte est en cause.

[Je souligne]

[146]     Je suis d'avis que cet enseignement s'applique aussi aux décisions d'un ministre, dès lors que le caractère discrétionnaire de la décision est reconnu. La Ministre de l'Éducation jouit d'une grande expertise dans l'application des lois dont elle a la responsabilité. La Cour suprême explique dans l'arrêt Lake, relativement à une décision du ministre portant sur l'extradition, que le fait d'invoquer des droits constitutionnels ne change pas la norme de contrôle[69].

[147]     Ainsi, bien que la Ministre réponde à une demande pouvant comporter un volet touchant un droit protégé par les Chartes, la norme de contrôle ne change pas. Ce n'est pas la constitutionnalité de la loi ou des règlements qui est mise en cause, mais bien celle de la décision elle-même.

[148]     J'ai conclu, précédemment, à l'application de la norme de la décision raisonnable, en traitant du volet administratif de l'appel, cette norme continue de s'appliquer au titre du volet constitutionnel.

c)         Le juge de première instance a-t-il raison de conclure que Loyola peut invoquer la liberté de religion?

[149]     Dans un premier temps, j'écarterai l'argument du PGQ qui soutient que Loyola plaide pour autrui. L'arrêt Big M[70] précité retient que le droit de propager sa foi et sa doctrine religieuse fait partie de la liberté de religion.

[150]     Lorsque Loyola se porte demanderesse pour contester la décision de la Ministre qui lui refuse l'exemption au motif qu'elle a proposé un programme qui n'a pas été jugé équivalent, étant donné sa composante confessionnelle, elle soutient précisément qu'on lui refuse le droit de manifester ses croyances religieuses par leur enseignement et leur propagation.

[151]     Ceci étant, la question est de savoir si une personne morale peut avoir des convictions religieuses et donc le droit accessoire de les propager.

[152]     Pour intéressante qu'elle soit, je ne crois pas utile de répondre à cette épineuse question, étant donné la conclusion à laquelle j'en viens sur l'atteinte alléguée et qui est au cœur de la question à résoudre. La position du PGQ aurait pour effet de priver Loyola d'un intérêt juridique suffisant pour soulever la question.

[153]     Plutôt donc que de régler le cas sur une question de procédure et alors que la présence de l'intimé Zucchi vient en quelque sorte régler la question de l'intérêt à soulever l'atteinte, je crois utile de régler le problème au fond.

[154]     J'ajouterais également que, outre le litige ponctuel qui oppose les parties, la question en est une de droit public, et que dans les matières de droit public, qui sont d'intérêt général, la notion d'intérêt doit se voir avec plus d'ouverture que dans le cas de litige de nature purement privée.

[155]     En droit privé, « l'intérêt peut se définir comme un avantage d'ordre pécuniaire, d'ordre moral ou comme un intérêt de principe à ce qu'une question de droit soit résolue par un tribunal[71] ». Cet intérêt est l'utilité ou l'avantage pratique qu'un justiciable devrait retirer de l'exercice de son droit d'action. En d'autres mots :

« […] n'a l'intérêt suffisant que la victime qui a été directement lésée dans ses droits subjectifs propres par opposition aux droits généraux de la collectivité[72] ».

[156]     Bref, l'intérêt suffisant du demandeur doit être un intérêt juridique, direct et personnel, né et actuel[73] :

« L'intérêt juridique du demandeur doit reposer sur un fondement juridique, un droit d'ester en justice en vue d'obtenir les conclusions recherchées dans la demande.

[…]

L'intérêt  direct et personnel d'un demandeur lui est conféré par un droit distinct, qui lui est propre, personnel, en ce que le demandeur plaide pour lui-même.

[…]

Si l'intérêt du demandeur doit être juridique, direct et personnel, pour être suffisant, il doit aussi être né et actuel, c'est-à-dire qu'il doit référer à un droit déjà méconnu, dénié ou menacé, et non à une situation éventuelle hypothétique ou à une menace purement hypothétique d'un droit ».

[157]     En droit public, la notion d'« intérêt suffisant » se présente différemment.

[158]     Plus précisément en droit constitutionnel, la doctrine et la jurisprudence réfèrent plutôt à la notion de standing, une notion qui fut expliquée par notre Cour en ces termes[74] :

« La situation de fait et de droit créée par les appelants eux-mêmes dans ce dossier, confirme la nécessité d'accueillir les objections du procureur général sur leur absence d'intérêt, de qualité ou de standing au sens où cette expression est utilisée dans les contestations constitutionnelles. Cette notion de standing, du moins en matière constitutionnelle, ne s'identifie pas strictement au concept d'intérêt au sens du Code de procédure civile du Québec. Elle est souple, large, mais aussi comme nous le verrons à certains égards, plus étroite. Le standing constitutionnel recouvre une notion à la fois plus complexe et plus fuyante que l'intérêt au sens procédural du terme et aussi l'opportunité même pour le tribunal de se prononcer, en raison de la nature de la question posée et des circonstances du cas ».

[Je souligne]

[159]     Ainsi, en droit constitutionnel, la notion d'intérêt suffisant fut élargie par la jurisprudence[75] :

« La reconnaissance de l'importance des droits publics dans notre société vient confirmer la nécessité d'élargir la reconnaissance du droit à la qualité pour agir par rapport à la tradition de droit privé qui reconnaissait qualité pour agir aux personnes possédant un intérêt privé. En outre, un élargissement de la qualité pour agir au-delà des parties traditionnelles est compatible avec les dispositions de la Loi constitutionnelle de 1982.

[…]

La reconnaissance de la qualité pour agir a pour objet d'empêcher que la loi ou les actes publics soient à l'abri des contestations ».

[160]     En matière de droit constitutionnel, l'intérêt pour introduire un débat de droit public fut reconnu par la trilogie Thorson[76], McNeil[77], Borowski[78] qui établit les trois critères suivants : la présence d'une question sérieuse qui peut être résolue par le forum judiciaire, l'existence d'un intérêt véritable et l'absence d'un autre moyen raisonnable et efficace de saisir un tribunal de la question.

[161]     En résumé, même si sur la question constitutionnelle l'intérêt de Loyola n'est direct que si elle bénéficie de la liberté de religion, ce que je ne décide pas, comme collège catholique elle a, à tout le moins, un intérêt oblique à la détermination du litige du point de vue de la liberté de religion.

d)        Le juge de première instance erre-t-il en concluant à une atteinte à la liberté de religion?

[162]     Sur le fond, l'arrêt de la Cour suprême S.L. c. Commission scolaire Des Chênes présente bien le cadre juridique de la question, tel que développé depuis l'arrêt Amselem[79].

[163]     Une personne qui invoque une atteinte à sa liberté de religion doit d'abord prouver la sincérité de sa croyance[80], c'est-à-dire la croyance de se conformer à une pratique ou une croyance ayant un lien avec la religion[81]. Pour franchir cette première étape, il suffit de démontrer la sincérité de la croyance. C'est la partie subjective du test. Ainsi, dans S.L. c. Commission scolaire Des Chênes, il s'agissait pour les parents de « l'obligation de transmettre les préceptes de la religion catholique » à leurs enfants[82]. Dans Multani, il s'agissait de la croyance de l'obligation pour l'élève de porter en tout temps un kirpan (couteau) en métal[83].

[164]     Ensuite, la personne doit prouver l'atteinte selon la prépondérance des probabilités. Cette preuve doit reposer sur des faits objectivement démontrables[84]. Il s'agit de la partie objective de l'analyse. En bref, la personne doit prouver qu'il existe une pratique ou une croyance religieuse à laquelle il est porté atteinte, ceci requiert l'analyse objective des faits qui en entravent l'exercice[85].

[165]     Dans l'arrêt Multani[86], la juge Charron résume ainsi le test de l'atteinte selon Amselem :

Dans Amselem, la Cour a statué que, pour démontrer l’existence d’une atteinte à sa liberté de religion, le demandeur doit établir (1) qu’il croit sincèrement à une pratique ou à une croyance ayant un lien avec la religion, et (2) que la conduite qu’il reproche à un tiers nuit d’une manière plus que négligeable ou insignifiante à sa capacité de se conformer à cette pratique ou croyance.

[166]     La preuve montre-t-elle que la représentation globale des religions, telle que proposée par le programme ÉCR, porte atteinte à la religion de Loyola et Zucchi?

[167]     Même en supposant que Loyola a fait la preuve de sa croyance sincère de devoir enseigner la matière ÉCR avec son propre programme, c'est-à-dire selon une perspective catholique[87], ce que retient le juge de première instance lorsqu'il écrit :

[265]    En l'occurrence, la preuve est claire et non contredite. Loyola et ses membres, dont le directeur Donovan et son président, le Révérend Brennan, sont sincèrement convaincus que pour réaliser leur mission en tant qu'établissement d'enseignement confessionnel catholique, Loyola doit enseigner la matière ÉCR avec son propre programme et selon les préceptes de la religion catholique.

[168]     Et même en supposant également que, comme personne morale, elle bénéficie de la protection de la liberté religieuse et qu'elle s'est déchargée de son fardeau d'établir la sincérité de sa croyance, Loyola ne fait pas la démonstration d'une atteinte plus que négligeable. Je m'explique.

[169]     Sur la sincérité de la croyance, la partie subjective du test, je ne reviendrai pas sur la détermination du juge qui a décidé que Loyola s'est déchargée de son fardeau.

[170]     Pour la démonstration du caractère non négligeable de l'atteinte à cette croyance, le juge retient essentiellement le témoignage non contredit de l'expert Farrow. En résumé, l'atteinte serait l'exclusion de Dieu de l'enseignement de la morale et de la religion. Le juge la résume ainsi : « Bref, le programme ÉCR établi par la Ministre impose à Loyola une pédagogie qui est contraire aux enseignements de l'Église catholique[88] ».

[171]     Avec égards, je crois qu'il commet une erreur alors que, évidemment, au moment d'écrire son jugement, il n'a toujours pas le bénéfice de l'enseignement de la Cour suprême dans S.L. c. Commission scolaire Des Chênes.

[172]     Comme dans l'affaire S.L. c. Commission scolaire Des Chênes, Loyola et Zucchi plaident que la neutralité du programme ÉCR ne serait pas réelle et qu'elle entraverait leur capacité à transmettre leur foi. La Cour suprême décide que le fait d'exposer des élèves à l'étude globale des religions, dans une perspective neutre, sans les obliger à y adhérer, ne constitue pas une atteinte à la liberté de religion[89]. En l'espèce, je ne crois pas qu'obliger Loyola à enseigner les croyances religieuses d'une manière globale et l'éthique, sans qu'il soit question d'y adhérer, constitue une réelle atteinte. Le « relativisme » demandé à l'enseignant ne brime pas la liberté d'enseigner la religion catholique de l'école. Comme Loyola l'indique dans son mémoire, il s'agit de mettre de côté, le temps d'un cours, la perspective catholique.

[173]     En effet, s'il y a atteinte, elle est négligeable. Voici comment la Cour suprême définit ce concept dans l'arrêt Alberta c. Hutterian Brethren of Wilson Colony : « Une atteinte « négligeable ou insignifiante » est une atteinte qui ne menace pas véritablement une croyance ou un comportement religieux[90] ».

[174]     L'atteinte est négligeable, car il ne s'agit que d'un cours parmi plusieurs. De plus, il n'est pas demandé à l'enseignant de réfuter les préceptes de la religion catholique, mais de s'abstenir d'exprimer son opinion ou ses convictions. Voici des passages du programme ÉCR relatifs au rôle de l'enseignant et de la posture professionnelle qu'il doit adopter[91] :

[…] il lui faut comprendre de conserver une distance critique à l'égard de sa propre vision du monde, notamment de ses convictions, de ses valeurs et de ses croyances.

[…] l'enseignant fait preuve d'un jugement professionnel empreint d'objectivité et d'impartialité. Ainsi, pour ne pas influencer les élèves dans l'élaboration de leur point de vue, il s'abstient de donner le sien.

[…] Dans ce contexte, l'enseignant n'a pas le monopole des réponses. Il sait utiliser l'art du questionnement pour amener les élèves à apprendre à penser par eux-mêmes.

[Je souligne]

[175]     En résumé, je crois que le juge erre en fondant son jugement sur l'opinion de l'expert Farrow. Il n'y a pas de réelle atteinte ou, du moins, elle n'est pas significative.

[176]     En supposant même qu'il y a atteinte, je suis d'avis que cette atteinte est justifiée.

[177]     Il est clairement expliqué dans l'arrêt récent Doré c. Barreau du Québec que le test développé dans Oakes concernant la sauvegarde d'une règle de loi portant atteinte à un droit protégé par la Charte ne s'applique pas à une décision administrative discrétionnaire[92]. Le test est inadapté, car il repose sur l'examen d'une règle de droit.

[178]     L'arrêt Doré offre donc un test similaire fondé sur la proportionnalité. Il faut se demander si le décideur administratif, en exerçant son pouvoir discrétionnaire, a correctement mis en balance le droit consacré par les Chartes et les objectifs visés par la loi[93]. En l'espèce, le droit est la liberté de religion et les objectifs sont ceux visés par le régime législatif de l'éducation au Québec.

[179]     La première étape consiste en la détermination des objectifs en question[94]. En l'espèce, voici les objectifs du cours ÉCR selon le programme du ministère :

Dans ce programme, la formation en éthique vise l’approfondissement de questions éthiques permettant à l’élève de faire des choix judicieux basés sur la connaissance des valeurs et des repères présents dans la société. Elle n’a pas pour objectif de proposer ou d’imposer des règles morales, ni d’étudier de manière encyclopédique des doctrines et des systèmes philosophiques.

Pour ce qui est de la formation en culture religieuse, elle vise la compréhension de plusieurs traditions religieuses dont l’influence s’est exercée et s’exerce toujours dans notre société. Sur ce chapitre, un regard privilégié est porté sur le patrimoine religieux du Québec. L’importance historique et culturelle du catholicisme et du protestantisme y est particulièrement soulignée. Il ne s’agit ni d’accompagner la quête spirituelle des élèves, ni de présenter l’histoire des doctrines et des religions, ni de promouvoir quelque nouvelle doctrine religieuse commune destinée à remplacer les croyances particulières.

[180]     Je renvoie à l'opinion de la juge Deschamps à ce sujet : « Le but formel du Ministère ne paraît donc pas avoir été de transmettre une philosophie fondée sur le relativisme ou d'influencer les croyances particulières des jeunes[95] ». Elle note aussi que la recherche de la neutralité religieuse dans la sphère publique est un défi important[96]. À cet effet, le programme s'articule autour de deux grandes finalités : « la reconnaissance de l'autre » et « la poursuite du bien commun[97] ».

[181]     La loi, dans son ensemble, vise à atteindre ces objectifs. L'éducation de la jeunesse est un objectif important selon la Cour suprême. En effet, le préambule de la Loi sur le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport énonce un objectif important : l'épanouissement de la personnalité de l'enfant[98].

[182]     À mon sens, la décision de la Ministre tient compte de ces objectifs. D'autant plus que la Ministre rappelle à Loyola qu'elle a droit d'utiliser quatre unités d'enseignement dont elle peut, à son gré, établir le contenu. Il n'y a rien dans la décision de la Ministre qui constitue un obstacle à l'enseignement de la foi et de la doctrine catholique à l'occasion d'un tel cours. D'ailleurs, pour toutes les autres matières, le professeur Farrow parle d'une approche sous-jacente qui fait que l'enseignement dans un collège catholique tenu par les Jésuites est toujours imprégné de l'approche catholique. Pourtant, aucune exemption n'est demandée pour les autres matières.

[183]     La deuxième étape consiste en une analyse de la proportionnalité entre la gravité de l'atteinte et les objectifs visés par la loi[99]. La décision de la Ministre est le fruit d'une mise en balance proportionnée du droit à la liberté de religion et des objectifs de la loi et, à tout le moins, en tenant compte de ce que même sur cette question la norme de contrôle est celle de la décision raisonnable, elle fait partie des issues possibles.

CONCLUSION

[184]     En résumé, je suis d'avis que le juge de première instance s'est mal dirigé sur la norme de contrôle applicable et qu'il a erré en considérant que le pouvoir de la Ministre est un pouvoir lié.

[185]     Le pouvoir de la Ministre est de nature discrétionnaire et il n'a pas été exercé à des fins autres que celles prévues par la loi et les règlements. La décision de la Ministre est raisonnable et ne porte pas atteinte à un droit protégé.

[186]     En conséquence, cette décision est à l'abri du pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure. Comme il s'agit d'une question d'intérêt public dont les enjeux dépassent largement le seul intérêt privé des parties en présence, je suis d'avis que chaque partie devrait supporter ses propres frais tant en appel qu'en Cour supérieure.

[187]     À la lumière de ce qui précède, je propose d'accueillir le pourvoi, de rejeter la requête introductive d'instance de Loyola et Zucchi et de confirmer la décision de la Ministre.

 

 

 

JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

 



[1]     S.L. c. Commission scolaire des Chênes , [2012] 1 R.C.S. 235 , 2012 CSC 7 .

[2]     R.R.Q., c. E-9.1, r. 1.

[3]     Lettre du 25 août 2008.

[4]     Décision du 13 novembre 2008, M.A., vol. I, p. 245.

[5]     Jugement dont appel, paragr. 3.

[6]     Ibid., paragr. 15 i).

[7]     Ibid., paragr. 49.

[8]     Ibid., paragr. 81.

[9]     Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, [2008] 1 R.C.S. 190 , 2008 CSC 9 .

[10]    Règlement d'application de la Loi sur l'enseignement privé, supra, note 2.

[11]    Jugement dont appel, paragr. 110.

[12]    L.R.Q., c. E-9.1.

[13]    Ibid., art. 111.7°.

[14]    Jugement dont appel, paragr. 135.

[15]    Ibid., paragr. 182.

[16]    Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, [2006] 1 R.C.S. 256 , 2006 CSC 6 .

[17]    Charte québécoise des droits et libertés de la personne, L.R.Q. c. C-12.

[18]    Jugement dont appel.

[19]    Ibid., paragr. 331.

[20]    Règlement d'application de la Loi sur l'enseignement privé, supra, note 2, art. 22 et 22.1.

[21]    Loi sur le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport, L.R.Q., c. M-15, art. 1 .

[22]    L.R.Q., c. I-13.3.

[23]    Régime pédagogique de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire, R.R.Q., c. I-13.3, r. 8.

[24]    Loi sur l'enseignement privé, supra, note 12, art. 25.

[25]    Ibid., paragr. 32.

[26]    Règlement d'application de la Loi sur l'enseignement privé, supra, note 2, art. 22.

[27]    Adler c. Ontario, [1996] 3 R.C.S. 609 .

[28]    Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817 , paragr. 52.

[29]    Catalyst Paper Corp. c. North Cowichan (District), [2012] 1 R.C.S. 5 , 2012 CSC 2 .

[30]    Pierre Issalys et Denis Lemieux, L'action gouvernementale - Précis de droit des institutions administratives, 3e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2009, p. 164.

[31]    Pierre Lemieux, Droit administratif - Doctrine et jurisprudence, 4e éd., Sherbrooke, Éditions Revue de Droit de l'Université de Sherbrooke, 2006, p. 661.

[32]    P. Issalys et D. Lemieux, supra, note 30, p. 164.

[33]    Patrice Garant, Droit administratif, 6e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2010, p. 193.

[34]    Ibid., p. 196.

[35]    P. Issalys et D. Lemieux, supra, note 30, p. 212.

[36]    Ibid., p. 214.

[37]    Jugement dont appel, paragr. 110.

[38]    P. Lemieux, supra, note 31, p. 661.

[39]    P. Garant, supra, note 33, p. 184.

[40]    Supra, note 21, art. 2.2°.

[41]    P. Issalys et D. Lemieux, supra, note 30, p. 229.

[42]    R. c. Harrison, [1977] 1 R.C.S. 238 , 245-246.

[43]    P. Issalys et D. Lemieux, supra, note 30, p. 236.

[44]    3682226 Canada inc. c. Agence du revenu du Québec, J.E. 2012-973 , 2012 QCCA 782 , paragr. 14 à 20.

[45]    Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, supra, note 9, paragr. 51.

[46]    Ibid., paragr. 57.

[47]    Ibid., paragr. 51-57.

[48]    Montréal (Ville) c. Administration portuaire de Montréal, [2010] 1 R.C.S. 427 , 2010 CSC 14 , paragr. 36; Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), supra, note 28, paragr. 53.

[49]    Voir : Québec (Procureur général) c. Germain Blanchard ltée, [2005] R.J.Q. 1881 (C.A.), 2005 QCCA 605 , paragr. 46-64, Adler c. Ontario, supra, note 27, paragr. 152.

[50]    Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, supra, note 9 , paragr. 64.

[51]    Jugement dont appel, paragr. 91.

[52]    Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Khosa, [2009] 1 R.C.S. 339 , 2009 CSC 12 , paragr. 59.

[53]    Supra, note 1.

[54]    Chamberlain c. Surrey School District No. 36, [2002] 4 R.C.S. 710 , 2002 CSC 86 .

[55]    Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11.

[56]    R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103 .

[57]    Charte québécoise des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12.

[58]    Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11.

[59]    R. c. Big M Drug Mart Ltd., [1985] 1 R.C.S. 295 , paragr. 94.

[60]    Doré c. Barreau du Québec, [2012] 1 R.C.S. 395 , 2012 CSC 12 .

[61]    Supra, note 1.

[62]    P. Garant, supra, note 33, p. 187.

[63]    Doré c. Barreau du Québec, supra, note 60, paragr. 24.

[64]    Slaight communications inc. c. Davidson, [1989] 1 R.C.S. 1038 .

[65]    Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), supra, note 28, paragr. 53 et 56.

[66]    Jugement dont appel, paragr. 211.

[67]    Doré c. Barreau du Québec, supra, note 60.

[68]    Ibid., paragr. 23-45.

[69]    Lake c. Canada (Ministre de la Justice), [2008] 1 R.C.S. 761 , 2008 CSC 23 , paragr. 34.

[70]    R. c. Big M Drug Mart Ltd., supra, note 59.

[71]    Hélène Trudeau et Diane Veilleux, «L'intérêt à agir en droit public à la suite de l'arrêt Conseil du patronat du Québec», (1992) 52 R. du B. 437 , 437.

[72]    Jeunes Canadiens pour une civilisation chrétienne c. Fondation du théâtre du Nouveau-Monde, [1979] C.A. 491 .

[73]    Denis Ferland et Benoît Emery, Précis de procédure civile du Québec, vol. 1, 4e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2003, p. 133-143.

[74]    Paquet c. Mines S.N.A. Inc., [1986] R.J.Q. 1257 .

[75]    Conseil canadien des églises c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'immigration), [1992] 1 R.C.S. 236 .

[76]    Thorson c. P.G. du Canada, [1975] 1 R.C.S 138 .

[77]    Nova Scotia Board of Censors c. McNeil, [1976] 2 R.C.S. 265 .

[78]    Borowski c. Canada (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 342 .

[79]    Syndicat Northcrest c. Amselem, [2004] 2 R.C.S. 551 , 2004 CSC 47 .

[80]    S.L. c. Commission scolaire des Chênes, supra, note 1, paragr. 22.

[81]    Syndicat Northcrest c. Amselem, supra, note 79, paragr. 39, 43, 46 et 54.

[82]    S.L. c. Commission scolaire des Chênes, supra, note 1, paragr. 26.

[83]    Multani c. Commission scolaire Marguerite-bourgeoys, supra, note 16, paragr. 36.

[84]    S.L. c. Commission scolaire des Chênes, supra, note 1, paragr. 23.

[85]    Ibid., paragr. 24.

[86]    Multani c. Commission scolaire Marguerite-bourgeoys, supra, note 16, paragr. 34.

[87]    Jugement dont appel, paragr. 265.

[88]    Jugement dont appel, paragr. 287.

[89]    S.L. c. Commission scolaire des Chênes, supra, note 1, paragr. 37.

[90]    Alberta c. Hutterian Brethren of Wilson Colony, [2009] 2 R.C.S. 567 , 2009 CSC 37 , paragr. 32.

[91]    Programme ÉCR, p. 2200 et 2201.

[92]    Doré c. Barreau du Québec, supra, note 60.

[93]    Ibid., paragr. 58.

[94]    Ibid., paragr. 55.

[95]    S.L. c. Commission scolaire des Chênes, supra, note 1, paragr. 35.

[96]    Ibid., paragr. 30.

[97]    Programme ÉCR, M.A., vol. VI, p. 2190.

[98]    Loi sur le ministère de l'Education, du Loisir et du Sport, supra, note 21.

[99]    Doré c. Barreau du Québec, supra, note 60, paragr. 56.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec