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Décision

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Autorité des marchés financiers c. 9111-3258 Québec inc.

    JP 1850

 

 

2013 QCCQ 13994

COUR DU QUÉBEC

« Chambre pénale »

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

DRUMMOND

LOCALITÉ DE

DRUMMONDVILLE

 

No :

405-61-026129-125

 

 

DATE :

4 novembre 2013 

 

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

MADAME LA JUGE

MONIQUE PERRON, J.P.M.

______________________________________________________________________

 

 

 

L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS,

Poursuivante

c.

9111-3258 QUÉBEC INC.,

Défenderesse

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

 

[1]           La poursuite reproche à la défenderesse trois chefs d'accusation de pratique illégale à titre de cabinet en assurance de dommages, en conseillant des clients dans le cadre de l'évaluation de leurs besoins en assurance de dommages, sans être inscrite à ce titre auprès de l'Autorité des marchés financiers (ci-après appelée l'Autorité), contrevenant ainsi aux articles 462 et 485[1] de la Loi sur la distribution des produits et services financiers[2], (ci-après appelée LDPSF). Les infractions reprochées visent la période comprise entre le 30 avril 2009 et le 21 août 2011.

LES FAITS

[2]           Les faits ne sont pas contestés et font l'objet d'admissions par les parties. Le débat vise uniquement à analyser la portée des dispositions de la LDPSF; plus particulièrement celui du rôle de conseiller indépendant en gestion de risques qui ne vend pas de produits d'assurances.

[3]           La compagnie défenderesse est une société légalement constituée[3], faisant affaires sous la raison sociale CLAUDE DESCHENEAUX, CONSULTANT[4]. Monsieur Descheneaux est le seul actionnaire et administrateur du bureau de conseillers en gestion, oeuvrant dans le domaine des assurances de dommages.

[4]           Au fil des ans, monsieur Descheneaux développe une expertise en assurances alors qu'il travaille auprès d'une firme et détient alors, un certificat de courtier en assurance de dommages de l'Autorité, tel que requis par la LDPSF.

[5]           Il quitte son emploi pour devenir consultant indépendant en gestion de risques et intègre un bureau de conseillers en assurances qui ne vend pas d'assurances. Ce bureau exige qu'il renonce à son titre de courtier d'assurances avant de joindre les rangs, par souci de transparence et d'indépendance auprès de sa clientèle. Il abandonne sa licence de courtier et fait ses débuts à titre de conseiller en gestion du risque.  Il travaille pour le compte de sa compagnie (défenderesse), tout en exerçant son rôle de conseiller au sein du cabinet. Le conseiller agit alors uniquement à titre d'intermédiaire et guide l'assuré. Il ne vend pas d'assurances.

[6]           Ses activités de consultant lui permettent d'offrir ses services auprès d'une vaste clientèle corporative qui requiert son soutien en tant que gestionnaire de risques.

[7]           Moyennant une rémunération à tarif fixe[5], du 21 août 2009 au 21 août 2010[6], la preuve démontre que la municipalité de St-Félix-de-Kingsey[7] contracte une convention de services de consultation en assurances avec monsieur Descheneaux. L'année suivante, la municipalité renouvelle le contrat. 

[8]           Le contrat initial[8] énumère de façon détaillée l'étendue du mandat, notamment déterminer la suffisance des protections d'assurances du client en fonction du risque de ses activités commerciales. Le consultant prépare le cahier de charges et négocie auprès des courtiers pour l'adhésion, le renouvellement ou les modifications des contrats d'assurance.  Il assiste le client en cas de sinistre. Il propose également des solutions de rechange afin d'empêcher ou réduire les risques de sinistres.

[9]           Cependant, le contrat stipule[9] qu'aucune communication verbale, écrite ou téléphonique entre d'autres parties que les parties engagées au contrat n'est reconnue comme engageant la responsabilité du consultant. Il se dégage ainsi de toute responsabilité envers les tiers.

[10]        La représentante de la municipalité s'estime entièrement satisfaite de la prestation du consultant. En pratique, ce dernier s'occupe d'évaluer les besoins et traite directement auprès du courtier en assurances. Il est l'intermédiaire sans être le fournisseur d'assurances. Jamais il ne fait croire à sa clientèle qu'il agit à titre de courtier.

[11]        Le 30 avril 2008, la compagnie SANI-MARC inc.[10], fabricant et distributeur de produits sanitaires et nettoyants retient les services de la défenderesse et signe un contrat d'une durée d'un an qu'elle renouvelle l'année suivante.

[12]        Monsieur Descheneaux agit non seulement à titre de conseiller en gestion de risques auprès de SANI-MARC inc., mais également à titre d'intermédiaire auprès du courtier en assurances choisi par la compagnie. Tout comme le cas précédent, monsieur Descheneaux prépare le cahier de charges, conseille, évalue et recommande les protections adéquates, oriente les échanges avec l'assureur et assiste la compagnie en cas de sinistre.

[13]        Les conventions de services[11] que propose la défenderesse sont similaires et décrivent l'ensemble des activités offertes, notamment:

·        La vérification des polices en cours;

·        La mise à jour des informations de souscription;

·        Les négociations auprès des courtiers au risque;

·        L'assistance dans la négociation du renouvellement des polices;

·        La rédaction d'un bordereau de placement et/ou cahier des charges en vue d'une demande de soumission auprès d'autres courtiers, s'il y a lieu;

·        La vérification des conditions de renouvellement ou des soumissions reçues (selon l'éventualité);

·        La mise en place des notes de couverture;

·        La vérification des nouvelles polices si ces dernières sont conformes à la soumission;

·        L'assistance technique en cas de sinistre sauf le règlement;

·        Les conseils en regard du portefeuille d'assurance, au cours de la période de convention, s'il y a lieu;

·        Les rapports d'inspection et de prévention en regard des emplacements appartenant au client;

·        La rédaction d'un sommaire des protections en vigueur si requis.

[14]        Durant cette période, monsieur Descheneaux devient membre de l'Association des conseillers indépendants en gestion des risques de la province de Québec (ACIGR).  Sans être un ordre professionnel reconnu par la loi, cette association se dote de règles de conduite et fait la promotion du conseil en gestion du risque.

[15]        Il appert de la preuve que certains assurés, dont l'Union des municipalités du Québec, exigent que leurs membres embauchent systématiquement un consultant en gestion de risque qui n'est pas un courtier, un agent ou un représentant en assurances. Cette mesure vise à éviter la conclusion d'un contrat basé sur une seule opinion d'expert en assurances.

[16]        En mars 2009, l'Autorité écrit à monsieur Descheneaux parce qu'elle considère que ce dernier exerce des activités de consultant en assurance de dommages, et ce, sans détenir un certificat de courtier en assurances.  De plus, son entreprise n'est pas inscrite à titre de cabinet en assurances. L'Autorité lui demande de régulariser sa situation et de se conformer aux modalités de certification et d'inscription.

[17]        Par la voix de son procureur, monsieur Descheneaux conteste l'interprétation de la loi faite par l'Autorité et refuse d'obtempérer.

[18]        Finalement, c'est en 2011 que monsieur Descheneaux accepte une proposition de se joindre à une firme d'assurances. Il consent à retourner suivre la formation de courtier puisqu'il doit redevenir titulaire d'une licence pour exercer ses fonctions. Il détient à nouveau, depuis le 24 juillet 2012, un certificat de courtier en assurance de dommages des entreprises émis par l'Autorité.


LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

[19]        La poursuite est d'avis que le libellé de l'article 6 de la nouvelle LDPSF fait en sorte que le conseiller en assurance de dommages doit détenir un certificat émis par l'Autorité. Cette formulation était absente sous l'ancienne loi. L'ajout législatif du terme «conseiller» dans la nouvelle loi vise à combler un vide.

[20]        Par opposition, la défense soumet que la compagnie défenderesse par l'entremise de monsieur Descheneaux, n'a jamais laissé planer de doutes quant à son rôle de conseiller. Jamais il n'a laissé croire à ses clients qu'il était courtier, représentant ou un cabinet en assurance de dommages.

[21]        Or, nulle part dans la LDPSF, il n'est fait mention que l'activité de conseiller des produits en assurance de dommages est réservée uniquement aux courtiers, représentants ou cabinet.

[22]        Le libellé de l'article 6 de la LDPSF implique que le courtier soit une personne  physique qui OFFRE directement au public un choix de différents produits d'assurance de dommages. Le terme OFFRIR s'interprète comme étant la possibilité concrète de mettre en vente de l'assurance.

[23]        Pour être en mesure de concrétiser un contrat, on doit nécessairement être capable d'exercer l'action, soit l'actus reus de souscrire à une police d'assurance. Le consultant indépendant n'offre pas de produits et ne commet aucune infraction.

[24]        De plus, la dernière phrase de l'article 6 doit s'interpréter comme étant une condition inclusive à l'infraction, c'est-à-dire offrir ET conseiller alors qu'un consultant indépendant ne fait que conseiller sans posséder la capacité d'offrir le produit sans l'intervention d'un courtier.

[25]        La loi comporte un vide juridique parce qu'elle ne vise pas les conseillers qui ne vendent pas d'assurance de dommages, soutient la défense.

LA QUESTION EN LITIGE

[26]        Est-ce qu'un conseiller indépendant en gestion des risques est assujetti à la LDPSF et doit être titulaire d'un certificat délivré par l'Autorité?


LE DROIT

[27]        Loi sur la distribution des produits et services financiers[12]

2. Sont des représentants en assurance, le représentant en assurance de personnes, le représentant en assurance collective, l’agent en assurance de dommages et le courtier en assurance de dommages.

5. L’agent en assurance de dommages est la personne physique qui offre directement au public, pour le compte d’un cabinet qui est un assureur ou qui est lié par contrat d’exclusivité avec un seul assureur de dommages, des produits d’assurance de dommages. Il agit également comme conseiller en assurance de dommages.

N’est pas un agent en assurance de dommages la personne qui offre des produits d’assurance de responsabilité pour le Fonds d’assurance constitué par l'Autorité des marchés financiers.

6. Le courtier en assurance de dommages est la personne physique qui offre directement au public un choix de différents produits d’assurance de dommages de plusieurs assureurs ou qui offre à un cabinet, à un représentant autonome ou à une société autonome des produits d’assurance de dommages d’un ou de plusieurs assureurs. Il agit également comme conseiller en assurance de dommages.

12. Sous réserve des dispositions du titre VIII, nul ne peut agir comme représentant, ni se présenter comme tel, à moins d'être titulaire d'un certificat délivré à cette fin par l'Autorité.

Toutefois, une institution financière peut, par la remise de brochures ou de dépliants, par le publipostage ou par l'utilisation de toute autre forme de publicité, inviter le public à acquérir un produit d'assurance.

14. Un représentant ne peut exercer ses activités que s'il agit pour le compte d'un cabinet, s'il est inscrit comme représentant autonome ou s'il est un associé ou un employé d'une seule société autonome.

Un représentant qui agit pour le compte de plusieurs cabinets doit divulguer à la personne avec laquelle il transige le nom de celui pour le compte duquel il agit.

16. Un représentant est tenu d’agir avec honnêteté et loyauté dans ses relations avec ses clients.

Il doit agir avec compétence et professionnalisme.

27. Un représentant en assurance doit recueillir personnellement les renseignements nécessaires lui permettant d’identifier les besoins d’un client afin de lui proposer le produit d’assurance qui lui convient le mieux.

28. Un représentant en assurance doit, avant la conclusion d'un contrat d'assurance, décrire le produit proposé au client en relation avec les besoins identifiés et lui préciser la nature de la garantie offerte.

Il doit, de plus, indiquer clairement au client les exclusions de garantie particulières compte tenu des besoins identifiés, s'il en est, et lui fournir les explications requises sur ces exclusions.

184. L'Autorité a pour mission de veiller à la protection du public relativement à l'exercice des activités régies par la présente loi.

Elle voit à l’application des dispositions de la présente loi et de ses règlements auxquelles sont assujettis les titulaires de certificat, les cabinets ainsi que les représentants autonomes et les sociétés autonomes.

[28]        Loi d'interprétation[13]

41. Toute disposition d'une loi est réputée avoir pour objet de reconnaître des droits, d'imposer des obligations ou de favoriser l'exercice des droits, ou encore de remédier à quelque abus ou de procurer quelque avantage.

Une telle loi reçoit une interprétation large, libérale, qui assure l'accomplissement de son objet et l'exécution de ses prescriptions suivant leurs véritables sens, esprit et fin.

[29]        Loi sur l'autorité des marchés financiers[14]

4. L'Autorité a pour mission de:

 1° prêter assistance aux consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers notamment en établissant des programmes éducationnels en matière de consommation de produits et services financiers, en assurant le traitement des plaintes reçues des consommateurs et en leur donnant accès à des services de règlement de différends;

 2° veiller à ce que les institutions financières et autres intervenants du secteur financier respectent les normes de solvabilité qui leur sont applicables et se conforment aux obligations que la loi leur impose en vue de protéger les intérêts des consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers et prendre toute mesure prévue à la loi à ces fins;

 3° assurer l'encadrement des activités de distribution de produits et services financiers en administrant en outre les règles d'admissibilité et d'exercice de ces activités et en prenant toute mesure prévue à la loi à ces fins;

 4° assurer l'encadrement des activités de bourse et de compensation et l'encadrement des marchés de valeurs mobilières en administrant notamment les contrôles prévus à la loi relativement à l'accès au marché public des capitaux, en veillant à ce que les émetteurs et les autres intervenants du secteur financier se conforment aux obligations qui leur sont applicables et en prenant toute mesure prévue à la loi à ces fins;

 4.1° assurer l'encadrement des marchés de dérivés, notamment des bourses et des chambres de compensation de dérivés, en veillant à ce que les entités réglementées et les autres intervenants aux marchés de dérivés se conforment aux obligations prévues par la loi;

 5° voir à la mise en place de programmes de protection et d'indemnisation des consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers et administrer les fonds d'indemnisation prévus à la loi.

7. L'Autorité est chargée d'exercer les fonctions et pouvoirs qui lui sont attribués par les lois énumérées à l'annexe 1 ou par d'autres lois et d'administrer toutes les lois ou dispositions d'une loi dont la loi ou le gouvernement lui confie l'administration.

L'Autorité agit également à titre de centre de renseignements et de référence dans tous les domaines du secteur financier.

Elle exerce de plus les fonctions et pouvoirs que lui attribue la présente loi.

8. L'Autorité exerce ses fonctions et pouvoirs de manière:

 1° à favoriser la confiance des personnes et des entreprises à l'égard des institutions financières et autres intervenants du secteur financier quant à leur solvabilité et à l'égard de la compétence des agents, des conseillers, des courtiers, des représentants et des autres intervenants qui oeuvrent dans le secteur financier;

 2° à promouvoir une offre de produits et services financiers de haute qualité et à un prix concurrentiel pour l'ensemble des personnes et des entreprises dans toutes les régions du Québec;

 3° à assurer la mise en place d'un cadre réglementaire efficace favorisant le développement du secteur financier et permettant l'évolution des pratiques de gestion et des pratiques commerciales dans ce secteur;

 4° à donner aux personnes et aux entreprises un accès à une information fiable, exacte et complète sur les institutions financières et autres intervenants du secteur financier et sur les produits et services financiers offerts;

 5° à assurer la protection du public contre les pratiques déloyales, abusives et frauduleuses et à donner accès aux personnes et aux entreprises lésées à divers modes de règlement de différends.

L'ANALYSE

[30]        Il ne s'agit pas d'un débat qui vise à déterminer la compétence professionnelle des conseillers indépendants en gestion de risques et plus particulièrement, celle de monsieur Descheneaux. Bien que la partie défenderesse s'est attardée à démontrer que ce dernier est chevronné dans le domaine des assurances, il n'appartient pas au Tribunal d'en apprécier ses qualifications pour exercer ses fonctions. La seule question à trancher consiste à analyser la portée de l'article 6 de la LDPSF . Est-ce que celui qui offre un produit d'assurance doit nécessairement détenir la capacité de le vendre?

[31]        La LDPSF énumère plusieurs types de représentants qui offrent des contrats d'assurance et qui sont exclus de l'application de la loi. Prenons l'exemple d'une institution financière qui offre une assurance-hypothèque ou celui de l'agent de voyage qui offre une assurance-voyage lorsqu'il vend un forfait vacances. Ces représentants bénéficient d'exemptions et ne sont pas assujettis à la loi. Cependant, ces cas ne font pas l'objet du débat de fond. Seuls les conseillers indépendants en gestion de risques sont soumis à l'étude.

Objectifs de la loi

[32]        Les parties ne contestent pas que la LDPSF est une loi d'ordre public[15] qui vise la protection du consommateur[16]. Elle impose des devoirs et obligations auprès des personnes physiques ou morales qui offrent des produits en assurance de dommages. Elle s'accorde un pouvoir de surveillance et de contrôle envers les intervenants qui offrent des produits d'assurances.

[33]        Le législateur[17] confie à l'Autorité la mission de gardien qui veille à la protection du public relativement à l'exercice des activités régies par la LDPSF.  C'est l'Autorité qui voit à l'application des dispositions de la loi et ses règlements auxquels sont soumis les titulaires de certificat, les cabinets ainsi que les représentants et les sociétés autonomes au sens de la loi[18].

Interprétation de la loi

[34]        Pour évaluer la portée des termes CONSEILLER et OFFRIR, le Tribunal dispose d'une panoplie de moyens pour interpréter la LDPSF. Il peut notamment s'inspirer de l'historique et l'évolution de la loi, des motivations du législateur à choisir un mot plutôt qu'un autre, le contexte dans lequel ces mots sont utilisés, leur sens commun, les précédents jurisprudentiels ainsi que la doctrine. Le but est de faire ressortir l'essence de la disposition.

[35]        Dans le cadre de cet exercice, l'article 41 de la Loi d'interprétation[19] aide le Tribunal à cibler la portée d'une loi. Au paragraphe 2, il est stipulé «qu'une telle loi reçoit une interprétation large et libérale, qui assure l'accomplissement de son objet et l'exécution de ses prescriptions suivant leurs véritables sens, esprit et fin.»

[36]        Gardons à l'esprit que l'objectif de la LDPSF  vise à protéger un consommateur individuel ou corporatif qui requiert des produits d'assurances. Les dispositions de la loi doivent être interprétées le plus largement possible pour garantir cette protection.

[37]        C'est la conclusion à laquelle en est arrivée la Cour d'appel du Québec dans l'affaire Marston[20].

«[52] Le but de la "LDPSF" est, sans contredit, la protection du public. Elle est une Loi dite de protection qui commande une interprétation large et libérale.»

[38]        Les mêmes conclusions s'imposent dans l'affaire de Formule Pontiac Buick GMC[21].

«[...] En matière de protection publique, la loi doit être interprétée de manière à atteindre ce but de protection.»

[39]        Dans cette affaire, le Tribunal reprend les propos de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Bell Express Vu ltd Partnership c. Rex[22],  qui rappelle que pour avoir recours à une interprétation stricte des lois pénales, il faut qu'il existe une ambiguïté véritable:

«Le Tribunal appelé à interpréter une disposition législative doit, dans chaque cas, se livrer à l'analyse contextuelle et téléologique privilégiée avant de décider si le texte de la disposition est ambigu. À cette fin, il lui faut lire les mots et la disposition dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s'harmonise avec l'esprit de la loi, l'objet de celle-ci et l'intention du législateur. C'est uniquement lorsque au moins deux interprétations plausibles, qui s'harmonisent chacune également avec l'intention du législateur, créent une ambiguïté véritable que les tribunaux doivent recourir à des moyens d'interprétation externes, y compris d'autres principes d'interprétation - telles l'interprétation stricte des lois pénales et la présomption de respect des "valeurs de la Charte".»

[40]        Fort de ces propos, il incombe au Tribunal de déterminer s'il existe une ambiguïté possible sur la portée des termes utilisés par le législateur eu égard à son intention. À défaut de controverse, nul n'est besoin d'avoir recours à une interprétation stricte.

 

Définir offrir

[41]        Il n'existe aucune disposition qui définit en quoi consiste le fait d'offrir des produits d'assurances.

[42]        Le recensement des définitions retrouvées dans les dictionnaires de langue française tend à appuyer la thèse soutenue par la défense seulement si l'interprétation se limite au sens littéral du mot offrir

[43]        En effet, selon Antidote RX[23], offrir est défini comme étant de mettre à la disposition de, proposer. Proposer à quelqu'un de payer quelque chose, proposer (une somme d'argent) en échange de quelque chose, chercher à vendre. 

[44]        Selon le dictionnaire de droit québécois et canadien[24], le terme offre consiste en une proposition formelle faite à une personne dans le but de l'inciter à conclure un contrat. 

[45]        Selon le Petit Robert de la langue française[25], la définition d'offrir est de proposer, présenter (une chose) à quelqu'un en la mettant à sa disposition.

[46]        Selon Le Multi Dictionnaire de la Langue Française[26] le terme offrir se définit comme étant de  proposer quelque chose à quelqu'un, souvent en échange de quelque chose. 

[47]        Selon le Petit Larousse illustré[27], on entend par offrir de mettre à la disposition de quelqu'un, proposer spontanément. 

[48]        Selon le Dictionnaire Larousse de poche[28], on définit offrir par proposer pour aider:  offrir ses services. Présenter, comporter.

[49]        Selon Dixel Le dictionnaire illustré[29], le terme offrir est défini comme étant proposer ou présenter  (une chose) à quelqu'un.  Mettre à la portée de quelqu'un,  propose, procurer; proposer en contrepartie de quelque chose. 

[50]        En fonction de ce qui précède, nous avons tendance à penser qu'offrir des produits nécessite obligatoirement la possibilité de conclure un contrat et cette possibilité est intimement liée à la capacité de détenir le pouvoir de vendre ce qui est offert. À ce compte, seuls les courtiers ou agents qui vendent de l'assurance détiennent cette capacité. Cette interprétation milite en faveur de la position de la défense.

[51]        Cependant, le sens commun littéral du mot doit être interprété dans le contexte de la loi; c'est le fondement de l'intention du législateur.

[52]        C'est du moins ce qui ressort  des travaux parlementaires[30] entourant l'adoption du projet de loi 188 sur l'utilisation du terme offrir alors qu'un représentant du parti de l'opposition demande au ministre de changer le mot «offre» par «sollicite».

«[...]

 

M. Maciocia: Moi, j'aurais une question, et je pense qu'on en a discuté longtemps en commission parlementaire, M. le Président, c'est la question d'«offre directement au public». Je pense qu'il y a eu beaucoup de représentations, même en commission parlementaire, où on disait qu'on devait changer le mot «offre» par le mot «sollicite». Je pense, M. le Président, que c'était très important. On a eu des représentations qui ont été faites par différents groupes concernés par ce projet de loi, des intermédiaires de marché et d'autres, où on disait que c'était beaucoup plus facile à circonscrire si on mettait le mot «sollicite» au lieu d'«offre». Est-ce que le ministre est sensible à cette possibilité-là?

 

M. Landry (Verchères): Nous avons considéré et avons décidé de nous coller au texte actuel.

 

M. Maciocia: Pourquoi?

 

M. Landry (Verchères): D'abord, parce que «sollicite»... on n'avait pas de jurisprudence, on ne savait pas comment ça évoluerait, comment ça serait interprété. On a choisi la prudence et on a choisi de garder le vocabulaire actuel que les tribunaux connaissent, ont interprété et qui se retrouve dans des jugements. C'est ça qui nous a fait trancher, rien d'autre. Il n'y a pas de doctrine particulière, c'est la prudence. C'est une notion très difficile à cerner.

 

[...]

 

(23 h 10)

M. Gobé: «Sollicitation», c'est aller solliciter. «Offrir», c'est laisser aux gens le soin de... c'est moins direct, c'est moins puissant, me semble-t-il, dans la langue française, d'offrir que de solliciter. «Solliciter», je vais vous voir, je dis: Prenez ci, prenez ça ou adhérez à telle chose, alors qu'«offrir»: Voulez-vous adhérer à cela? Je ne sais pas, il y a une nuance entre «offrir» puis «solliciter». Il y a une puissance du verbe, du mot - vous demanderez ça à votre conjointe, M. Leblanc, vous allez voir, elle va vous le dire - entre le mot «solliciter» qui est...

 

M. Leblanc (Luc): Une chose à laquelle on a réfléchi, c'est bien ça. C'est très embêtant. Ça a été, je dirais que c'est le point le plus embêtant de nos travaux. L'offre est très, très difficile à cerner. Mais l'offre comme non pas une sollicitation, mais contient une pollicitation, en droit, qui est donc une première démarche, une invitation à contrat et, si elle est répondue, engage immédiatement le contrat lui-même. Ce qu'on n'a pas voulu faire, comme la notion existait et comme la notion est très compliquée pour nous autres, c'est la notion qu'on a trouvée la plus difficile, et on a décidé de ne pas y toucher.

 

On préfère que les tribunaux la tranche

 

[...]

 

M. Gobé: Oui, mais, M. Leblanc, «offrir», c'est faire l'étalage, on rend disponibles un certain nombre de produits ou d'options sur différentes choses, ce n'est pas comme «solliciter». «Solliciter», c'est aller chercher; «offrir», ce n'est pas aller chercher.

 

[...]»[31]

 

[53]        Le Tribunal est invité par les parlementaires à trancher ce débat; ces derniers ont volontairement refusé de restreindre la portée du terme offrir, afin qu'il puisse recevoir une interprétation la plus large possible.

[54]        Dans l'affaire de L'Autorité des marchés financiers c. DeMontigny[32], mon collègue le juge Jean-Georges Laliberté adopte une interprétation large du mot «offre» tel que stipulé dans la LDPSF .

«[26] Ce terme englobe des concepts très larges et le Tribunal est d'avis que les gestes posés par Mme DeMontigny dans le cadre de ce dossier constituent une offre de produits d'assurances collectives de personnes.»

 

[55]        Puisque le législateur ne parle pas pour rien dire, s'il avait voulu limiter la portée de l'article 6 de la LDPSF uniquement aux représentants qui détiennent la capacité de vendre les produits, il aurait choisi l'expression de celui qui VEND au lieu de celui qui OFFRE. Sans l'ombre d'un doute, les débats parlementaires illustrent que ce choix est volontaire et délibéré. En utilisant le verbe offrir, le législateur désire encadrer le plus grand nombre d'activités relié aux produits d'assurance.

[56]        Il existe d'autres éléments qui militent en faveur de cette interprétation. Soulignons que l'article 6 de la LDPSF ne traite pas uniquement de l'activité d'offrir un choix de différents produits d'assurance de dommages, mais mentionne que le courtier agit également comme conseiller.

[57]        Cette mention est inscrite dans une phrase complètement distincte. Selon les adeptes d'une interprétation inclusive, l'activité d'agir comme conseiller doit s'interpréter cumulativement avec la possibilité de vendre le produit. 

[58]        Une fois de plus, l'historique de la loi et les débats parlementaires sont d'un grand secours pour saisir l'intention du législateur.

Notion de conseiller

[59]        La LDPSF est entrée en vigueur le 1er octobre 1999. Elle remplace l'ancienne Loi sur les Intermédiaires de marché[33] qui régissait les activités reliées aux assurances de dommages. 

[60]        Entre le dépôt du projet de loi initial et l'adoption de la loi, l'article 5 du projet devenu plus tard l'article 6 de la loi, subit des modifications suite à la Commission parlementaire. La première version se lit comme suit:

«Le courtier en assurance de dommages est la personne qui offre directement au public des produits d'assurance de dommages de plus d'un assureur ou qui offre à un cabinet, à un représentant ou une société autonome des produits d'assurance de dommages d'un ou de plusieurs assureurs.»[34]

[61]        Alors que la version adoptée par l'Assemblée Nationale est modulée différemment:

«Le courtier en assurance de dommages est la personne physique qui offre directement au public un choix de différents produits d'assurance de dommages de plusieurs assureurs ou qui offre à un cabinet, à un représentant autonome ou à une société autonome des produits d'assurance de dommages d'un ou de plusieurs assureurs. Il agit également comme conseiller en assurance de dommages. [35]»

[62]        On note qu'une phrase complète est ajoutée à la version initiale.

[63]        Le débat concernant l'ajout du terme conseiller se tient lors des consultations particulières[36] auprès des intervenants dans le domaine des assurances de dommages. Il ressort des consultations que les intervenants désirent assujettir les conseillers à l'application de la loi. Les extraits illustrent l'objectif principal de cet ajout lors des représentations de l'Association des courtiers d'assurance de la province de Québec inc. (ACAPQ).

 

«M. Maciocia: […]

 

M. le Président, j'aurais, disons, trois, quatre questions à poser aux responsables de l'Association des courtiers d'assurances de la province de Québec. Ma première question est à la page 15 de votre mémoire, où vous parlez d'«un concept réducteur et confondant: le représentant». C'est ça, le titre du deuxième paragraphe, où vous dites: «Un concept réducteur et confondant: le représentant». Vous dites que ce «concept s'accorde mal avec la pratique actuelle du courtier» et vous voudriez et vous souhaitez l'intégration de la notion de conseil, actuellement, à la définition actuelle du courtier. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous voudriez faire ce changement-là et que le mot «représentant» est un peu réducteur et confondant?

 

M. Simard (Paul-André): M. Lyras.

 

M. Lyras (Serge): Oui, M. Maciocia. On sait que le courtier d'assurances, au-delà de vendre des produits d'assurance, conseille son client. Le courtier d'assurances, contrairement à un agent, détient son mandat du consommateur et représente le consommateur auprès des compagnies d'assurances. Donc, la notion de conseil est extrêmement importante; elle doit être reflétée là-dedans.

Deuxième point. On sait qu'il existe actuellement au Québec de la pratique illégale, parce que des gens se présentent comme conseillers en assurance et conseillent à ce moment-là les consommateurs sans avoir aucun permis. Et on ne peut pas empêcher cette pratique illégale là, nous, parce que ce n'est pas un de nos membres. Ça fait que, si on englobe toute la notion de conseil, à ce moment-là, les conseillers, ceux qui se présentent comme conseillers, comme consultants auprès des consommateurs, gestionnaires de risques - appelez-les comme vous voulez - à ce moment-là, ils vont être couverts par la loi, ça va être beaucoup plus étanche.

 

[…][37]»

 

[64]        Au cours de la même journée des consultations particulières, les représentants de l'Association canadienne des conseillers en assurance et en finance (ACCAF)  abondent dans le même sens.

 

«[…]

 

M. Gendron: Vous proposez également, dans une autre disposition, là, par rapport aux représentants d'assurance de personnes et à la personne physique qui offre directement au public, là... Je ne continuerai pas à lire l'article, mais, vous, vous dites d'inclure parmi les représentants en assurance de personnes celui qui, pour le compte d'un employeur, fait adhérer un employé à un contrat d'assurances collectives de personnes, lorsque l'adhésion à ce contrat n'est pas obligatoire. Pourquoi faites-vous cette distinction, surtout lorsqu'on considère qu'un régime obligatoire peut présenter plusieurs options? Autrement dit, sur quelles raisons vous vous appuyez pour faire cette distinction?

 

M. Lemieux (Richard E.): C'est parce que, généralement, l'adhésion à l'assurance collective, lorsqu'elle n'est pas obligatoire, exige de la part de celui qui présente le produit une connaissance un petit peu plus élaborée de l'assurance. On demande aussi généralement à ces clients-là des questions sur leur état de santé, par exemple, souvent aussi sur leur situation financière. Effectivement, la personne qui fait ce genre de vente là joue exactement le rôle d'un conseiller en assurance ou d'un professionnel en assurance.[38]»

 

[65]        Le lendemain, soit le 13 mars 1999[39], le Regroupement des cabinets de courtage d'assurance du Québec (RCCAQ) insiste pour obtenir les mêmes modifications:

 

«[…]

 

Que veut le Regroupement des cabinets de courtage d'assurance du Québec, M. le Président? Un retour aux trois objectifs initiaux qui ont fait naître le projet de loi n° 188, soit une plus grande protection du consommateur, l'équité concurrentielle entre les intervenants et l'efficience économique de l'organisme de réglementation. Dans le meilleur des mondes, il nous apparaît clair que le projet de loi n° 188 devrait être retiré et réécrit de manière plus simple pour traduire les préoccupations chères au ministre, celles de l'impartialité et de l'équité. De manière constructive, le Regroupement des cabinets de courtage d'assurance du Québec a formulé, dans son mémoire, plusieurs corrections destinées à bonifier le projet et à rallier la plupart des points de vue des intervenants. Les plus importants sont:

 

Premièrement, que toute personne qui conseille, offre ou vend des produits d'assurance ait un certificat;

 

[…]»

[66]        Lors de la même audition, la Corporation des assureurs directs de dommages du Québec (CADD) demande des ajouts similaires.

 

«[…]

 

En ce qui concerne la protection du consommateur, nous sommes satisfaits de constater que l'esprit de la loi fait en sorte que toute personne physique ayant pour fonction d'offrir des produits et services financiers, sauf ceux dits de convenance, tel que prévu à l'article 353, doit être certifiée. Nous croyons ainsi que la protection du consommateur sera grandement améliorée, en plus de rétablir l'équité de traitement entre le réseau de distribution direct et le réseau de distribution courtiers. À ce chapitre, nous vous rappelons que, chez les assureurs directs, 100 % de leur force de vente est constituée d'intermédiaires de marché agents d'assurances, alors que, du côté des courtiers, on estime à moins de 40 % le nombre de personnes détentrices d'un certificat d'intermédiaire affectées à cette tâche.

 

Au-delà de l'esprit des articles exigeant que seules les personnes autorisées puissent répondre au consommateur, il est impératif que la législation définisse clairement le champ de compétence exclusif à un représentant. Nous croyons que le simple verbe «offrir» n'est pas suffisant et que les verbes «agir» et «conseiller» devraient également faire partie de cette compétence exclusive. Il faut éviter que des interprétations comme celles qui nous sont servies depuis des années réussissent à faire jouer un rôle important à des personnes non qualifiées. Aujourd'hui, certaines personnes ne sont pas considérées comme offrant un produit et service à un client du fait qu'elles ne font que répondre à une demande de celui-ci. On dit plutôt qu'elles agissent auprès de ce dernier.

 

[…]»

 

[67]        De l'ensemble de ces passages, il est permis de conclure les intervenants souhaitent l'ajout d'une disposition pour y inclure le rôle de conseiller et l'assujettir à la loi au même titre que les courtiers et les agents. Leurs revendications sont exaucées.

[68]        D'ailleurs, lors de l'étude détaillée du projet de loi[40], les membres de la Commission des finances publiques expriment les mêmes souhaits concernant l'ajout important de la notion de conseiller.

«[…]

 

M. Maciocia: M. le Président, vous permettez que je puisse quand même reposer ma question parce que je pense que je n'ai pas eu tout à fait satisfaction avec la réponse que j'ai eue? Tout à l'heure, M. Leblanc parlait, dans les valeurs mobilières, de courtiers et il parlait de conseillers et tout ça. Moi, je pense qu'il y a une grande différence entre conseiller et représentant. Est-ce que vous êtes d'accord avec moi? Un conseiller, c'est quelqu'un qui conseille. Un représentant, c'est quelqu'un qui représente quelque chose ou quelqu'un.

 

M. Leblanc (Luc): Ce que je disais tantôt, le courtier puis le conseiller, c'est des personnes morales dans cette loi-là.

 

M. Maciocia: Oui, je comprends très bien, mais un courtier en assurance, c'est un conseiller en assurance, ce n'est pas un représentant.

 

M. Leblanc (Luc): Mais les courtiers et les conseillers agissent par des représentants. Donc, celui qui conseille la personne physique est un représentant qui agit pour...

 

M. Maciocia: Absolument pas. Absolument pas.

 

M. Leblanc (Luc): Dans la Loi sur les valeurs mobilières, je vous parle.

 

M. Maciocia: Mais je vous parle de courtier en assurance. C'est complètement différent. C'est un conseiller. Et si c'est un conseiller, ce n'est pas un représentant.

 

M. Leblanc (Luc): Un courtier en assurance a toujours été considéré par nos tribunaux comme représentant à la fois son client et l'assureur. Le double mandat. Le courtier en assurance par rapport, par exemple, à l'agent. La Cour d'appel, dernièrement, nous a rappelé que le mandat de l'agent relevait principalement de l'assureur, il n'avait pas le même lien avec le client. Mais le courtier est strictement un représentant, un mandant, un double mandant, tant du client que de l'assureur, en droit.

 

M. Maciocia: Il y a une grosse différence entre l'agent et le courtier. Vous avez prononcé, tout à l'heure, le mot «agent». «Agent», je peux même comprendre que ça peut être un représentant, je peux aller jusque là, mais un courtier n'est pas un représentant, c'est un conseiller.

 

M. Landry (Verchères): Non, mais, là, M. Leblanc ne fait que donner le long usage et la jurisprudence de nos tribunaux qui donnent au courtier, d'ailleurs, une très grande importance. Ça s'assimile un peu au notaire, instrumentant qui est, disons, entre un vendeur et un acheteur, mais il est obligé de respecter l'un et l'autre. Et même, s'il a été choisi par une des parties - et il y a une tradition à l'effet, je crois, que c'est l'acheteur qui choisit son notaire - ça ne veut pas dire, parce qu'il a choisi son notaire, qu'il a acheté le notaire, le notaire est entre les deux. Puis le courtier, c'est la même chose, et nos tribunaux l'ont reconnu. C'est donc un représentant à double mandat et il s'appelle courtier.

 

[…]

 

M. Landry (Verchères): On va tout préciser ça dans des articles subséquents. Là, on est juste en train de faire les définitions opérationnelles de la loi.

 

[…]

 

M. Leblanc (Luc): C'est parce qu'il y a une liste qui a été déposée mais, par après, il y a des travaux qui se sont faits avec des gens qui, entre autres - on va le voir aux articles 3, 4, 5 - voulaient qu'on reconnaisse que des gens en assurance ce sont des gens qui sont des conseillers aussi. Alors, on a fait vers la fin des petits ajustements dans les définitions, ce qui fait que les papillons qui vous ont été fournis ont été modifiés sur certains des articles.

 

[…]

 

M. Maciocia: Mais il y a une autre chose, là, dans l'article 3, qu'on remplace. Dans le projet de loi, on dit: «Le représentant en assurance de personnes est la personne physique qui offre directement au public...» Là, on dit: «Le représentant en assurance de personnes est la personne physique qui agit comme conseiller en assurance individuelle de personnes et qui offre...» On a ajouté «qui agit comme conseiller en assurance individuelle de personnes». Est-ce qu'on peut m'expliquer?

 

M. Landry (Verchères): C'est une demande assez générale, ça, qu'on a eue de gens qui voulaient bien qu'on fasse ressortir le rôle de conseiller qui correspond à la réalité. Au cours de nos négociations, on nous a demandé de faire ressortir le rôle de conseiller. Comme ça nous est apparu sensé, bien, c'est ce qu'on a fait.

 

M. Maciocia: Est-ce qu'à ce moment-là ça aurait été... Mais probablement que c'est à cause de la concordance, parce que, autrement, on aurait pu dire «un conseiller en assurance individuelle de personnes» ou, autrement, «un conseiller en assurance de personnes est la personne physique qui agit». On aurait pu enlever «le représentant en assurance de personnes», on aurait pu partir directement avec «conseiller» au lieu de «représentant». Est-ce que c'est à cause de la concordance, à cause de l'article 1?

 

Une voix: ...

 

M. Landry (Verchères): C'est un choix rédactionnel, tout simplement.

 

 

M. Maciocia: Seulement ça?

 

[…]»

 

[69]        À la lumière de ces débats, il appert que l'intention du législateur vise non seulement à encadrer et régir les activités des courtiers, agents ou représentants en assurance de dommages, mais également celui des conseillers en assurance.

[70]        Qu'il vende ou non des produits d'assurance, le conseiller joue un rôle bien au-delà de celui de renseigner une personne. La doctrine en droit des assurances souligne que le conseiller est un acteur essentiel qui guide le client pour souscrire aux meilleures couvertures possible. Son implication devient souvent nécessaire spécialement auprès des assurés dits corporatifs, principalement à cause de la complexité des contrats.

«La composante "conseil" dans l'obligation de renseignement représente principalement le fait de guider, d'orienter le client, voire de lui recommander d'acheter le meilleur produit, d'adopter la meilleure façon de procéder. Elle est indépendante et plus poussée que la première (celle de renseigner[41]). Elle oblige le débiteur non seulement à la présentation objective de l'ensemble des renseignements obtenus mais aussi à la présentation subjective, cette fois-ci, en regard de l'évaluation des différentes décisions que le client peut prendre. La consécration ultime de cette présentation se matérialiste éventuellement dans l'émission d'une opinion sur l'opportunité pour le client d'adopter tel comportement, de conclure tel engagement ou de réorienter telle approche, le tout en fonction des circonstances et des caractéristiques propres à la situation du client.

Le législateur québécois prévoit maintenant clairement cette obligation de conseil, depuis longtemps reconnue par les tribunaux.»[42]

[71]        Les avis et recommandations promulgués par les conseillers, représentants ou courtiers revêtent donc une importance capitale. Sans vouloir diriger leurs clients, ils détiennent un certain ascendant sur ces personnes parce qu'ils jouissent d'une crédibilité due à leur expertise dans le domaine. Nécessairement, ils influencent la décision du client pour choisir une protection plutôt qu'une autre. Après tout, les assurés les consultent pour obtenir leur opinion.

[72]        Détenir les protections adéquates devient non seulement un élément fondamental pour l'assuré lui-même, mais pour tous les tiers qui seront affectés directement ou indirectement par un sinistre. Il suffit de se remémorer la tragédie de Lac-Mégantic pour saisir toute l'étendue des répercussions directes et collatérales que peut causer une catastrophe.

[73]        Certains assurés doutent de l'indépendance et la transparence de leur courtier d'assurance puisque leur rémunération en pourcentage dépend de la prime d'assurance qu'ils doivent verser à l'assureur.

[74]        La complexité des contrats d'assurance et les sommes investies par les assurés pour détenir des protections convenables ont amené ces derniers, au fil des années, à retenir les services de conseillers indépendants, dont l'opinion et les recommandations ne sont aucunement tributaires de sa rémunération. Une somme forfaitaire est fixée pour payer les services du conseiller, nonobstant la prime versée à l'assureur.

[75]        C'est donc par souci de transparence et d'impartialité que l'Association des conseillers indépendants en gestion des risques de la Province de Québec (ACIGR) exige que ses membres ne soient ni agent, ni courtier en assurance au sens de la LDPSF. De plus, l'ACIGR impose comme condition que leurs conseillers indépendants ne reçoivent aucune compensation, commission ou redevance par quiconque, pour dispenser ses services.

[76]        Le conseiller en gestion de risque qui adhère à ces valeurs, souhaite que le client mise toute sa confiance en son intégrité parce qu'il ne détient aucun intérêt personnel ou financier pour guider son client. Il est d'avis qu'il fait preuve d'une plus grande  impartialité en agissant ainsi. L'objectif est fort louable.

[77]        Cependant, le simple fait qu'un conseiller ne détienne aucun avantage dans la conclusion d'un contrat d'assurance n'est pas un gage de sa compétence. Il s'agit strictement d'une garantie d'indépendance.

[78]        Notons que le litige n'a pas pour objet d'interdire aux assurés d'avoir recours à des conseillers indépendants. L'intention du législateur n'est pas d'abolir cette catégorie de professionnels en assurance. Bien au contraire, l'Autorité demande l'adhésion de ces personnes pour devenir membres en règle.

[79]        L'Autorité fait preuve d'effort soutenu pour favoriser la confiance du public et en assurer sa protection. Par le biais de l'article 8 de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers[43], l'Autorité est mandatée à veiller sur la compétence des agents, des conseillers, des courtiers, des représentants et des autres intervenants qui oeuvrent dans le domaine financier. Les conseillers indépendants en gestion de risques sont certainement visés dans les termes «conseillers et autres intervenants».

[80]        C'est dans cet objectif que ces derniers doivent se soumettre aux règles déontologiques, aux examens d'admission et aux modalités professionnelles pour détenir une licence auprès de l'Autorité. Cet encadrement est le meilleur moyen afin de vérifier à ce qu'ils maintiennent leur niveau de compétence et qu'ils respectent leurs devoirs et obligations.

[81]        C'est l'Autorité qui joue le rôle d'un Ordre professionnel ayant comme vocation d'être l'organisme responsable de veiller à la compétence de ses membres, d'assurer le respect des devoirs et obligations et de sévir dans les cas où les règles sont transgressées.

[82]        Dans cette optique, si les membres de l'ACIGR espèrent obtenir la confiance de leurs clients par souci d'indépendance, ils ne devraient pas hésiter à joindre les rangs  et obtenir leur accréditation auprès de l'Autorité. Les inquiétudes de leurs clients sont apaisées et ils obtiennent la certitude de retenir les services d'un professionnel qualifié, responsable de ses actions et opinions. De plus, la loi exige que ses membres souscrivent à une assurance responsabilité, les clients sont indemnisés s'ils commettent des fautes professionnelles.

[83]        Nonobstant ce qui précède, le Tribunal s'interroge sur les pratiques qui amènent un représentant, un agent ou un courtier d'assurance à transiger avec un intermédiaire sans parler directement à son client. Il est difficile alors de prétendre que le courtier, l'agent ou le représentant qui accepte de négocier avec un tiers, respecte ses règles déontologiques puisqu'il est tenu de recueillir personnellement les renseignements nécessaires lui permettant d'identifier les besoins d'un client[44].

[84]        De plus, la loi lui impose la responsabilité de s'assurer que le client dispose des protections suffisantes et le devoir d'expliquer au client le produit proposé avant la conclusion du contrat[45]. Cette responsabilité n'est ni transférable, ni partageable. On ne peut être excusé ou se dégager de sa responsabilité seulement parce que les informations transmises proviennent d'un tiers indépendant. La loi est sans équivoque.

[85]        Le Tribunal ignore s'il s'agit d'une pratique répandue, mais la Cour invite les intervenants en assurance à faire preuve de vigilance et à modifier leur pratique, le cas échéant, pour respecter leurs devoirs et obligations professionnelles et déontologiques.

CONCLUSION

[86]        Le Tribunal estime que le législateur a voulu encadrer par la loi, l'activité de conseiller des produits en assurance de dommages. Le législateur a choisi délibérément d'inclure cette activité aux articles 3, 4, 5 et 6 de la  LDPSF. On ne saurait qualifier ce choix de pure sémantique; il est délibéré.

[87]        L'acte de conseiller est au cœur même des activités ciblées par la loi.

[88]        Le législateur a voulu que l'Autorité non seulement exerce le contrôle de l'exercice de ces conseillers par la délivrance du certificat, mais a voulu qu'elle veille également au maintien d'une discipline rigoureuse faisant en sorte que les détenteurs du certificat agissent avec compétence et professionnalisme.

[89]        Le Tribunal conclut que la LDPSF prévoit que l'offre de produits d'assurance incluant l'octroi de conseils en regard aux produits d'assurance est une activité exclusive réservée aux détenteurs d'un certificat émis par l'Autorité, que l'on vende ou non des produits d'assurance.

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

 

DÉCLARE COUPABLE LA DÉFENDERESSE sur les trois chefs d'accusations, tels que reprochés;

 

DEMANDE AUX PARTIES de procéder aux représentations sur sentence, séance tenante.

 

 

 

 

 

 

 

 

__________________________________

MONIQUE PERRON

Juge de paix magistrat

 

 

 

Me Anne-Marie Pettigrew

Me Eric Blais

Procureurs de la poursuivante

 

Me Yvan G. Paradis

Procureur de la défenderesse

 



[1] L'article 487 devient l'article 485 après les amendements du 1er décembre 2009.

[2] L.R.Q., c. D-9.2.

[3] Depuis décembre 2001.

[4] Au cours des années, la défenderesse change le nom de sa raison sociale à quelques reprises, en fonction de la composition de ses membres.

[5] Total de 1 354,50$ pour l'année 2009-2010 et 1 693,13$ pour l'année 2010 à 2011.

[6] Selon la pièce P-3 A en liasse, le contrat original daté du 21 août 2002 au 21 août 2003, est renouvelé d'année en année entre 2002 et 2011. La défenderesse faisait affaires sous la raison sociale de Descheneaux, Laporte et associés, à ses débuts.

[7] Chefs 1 et 2 du constat d'infraction.

[8] Pièce P-3 A, page 2 de 3.

[9] Pièce P-3 A, page 3 de 3, paragraphe 7.

[10] Chef 3 du constat d'infraction.

[11] Pièce P-3A, Convention de services consultation en assurance I.A.R.D., page 2 de 3.

[12] Précité note 2.

[13] L.R.Q. c. I-16.

[14] L.R.Q. c. A-33.2.

[15] Formule Pontiac Buick c. Bureau des services financiers, 2004 CanLII 7239 (QC CS), appel rejeté 2005 QCCA 1027; Souscripteur du Lloyd's c. Alimentation Denis & Mario Guillemette inc., 2012 QCCA 1376.

[16] Autorité des marchés financiers c. Assomption, compagnie mutuelle d'assurance-vie, 2007 QCCA 1062; Marston c. Autorité des marchés financiers, 2009 QCCA 2178.

[17] Arts. 4, 8 de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers; art. 184 de la LDPSF.

[18] Art. 184 LDPSF; Bruni c. Autorité des marches financiers, 2011 QCCA 994.

[19] Précité note 13.

[20] Marston c. Autorité des marchés financiers, préc. note 16.

[21] Formule Pontiac Buick c. Bureau des services financiers, préc. note 15.

[22] [2002] 2 R.C.S. 559.

[23] Antidote RX, Druide informatique, v.8.

[24] Hubert REID, avocat, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2004.

[25] Pierre VARROD (dir.), Le Petit Robert Dictionnaire de la langue française, Paris, dictionnaires Le Robert, 2004.

[26] Luc ROBERGE (dir.), Multi Dictionnaire de la langue française, 5e éd., Montréal, Québec Amérique, 2009.

[27]Daniel PÉCHOIN, François DEMAY (dir.), Le Petit Larousse illustré 1997, Paris, Larousse, 1996.

[28] Larousse de poche plus 2012, Paris, Larousse, 2011.

[29] Didier DE CALAN (dir.), Dixel Le dictionnaire illustré 2011, Paris, Le Robert, 2010.

[30] Journal des débats de la Commission des finances publiques, 35e législature, 2e session, Consultations particulières sur le projet de loi no 188 - Loi sur la distribution de produits et services financiers, vol. 35, no. 54, jeudi 11 juin 1998.

[31] Nos soulignements.

[32] 2008 QCCQ 7575.

[33] L.R.Q., c. I-15.1, abrogée le 1er  octobre 1999.

[34] Art. 5 du projet de loi 188.

[35] Nos soulignements qui précisent les ajouts suite à la Commission parlementaire.

[36] Journal des débats de la Commission des finances publiques, 35e législature, 2e session, Consultations particulières sur le projet de loi no 188-Loi sur la distribution de produits et services financiers, Vol. 35, No 39, jeudi le 12 mars 1998.

[37] Nos soulignements.

[38] Nos soulignements.

[39] Journal des débats de la Commission des finances publiques, 35e législature, 2e session, Consultations particulières sur le projet de loi no 188-Loi sur la distribution de produits et services financiers, Vol. 35, No 40, jeudi le 12 mars 1998.

[40] Journal des débats de la Commission des finances publiques, préc. note 30.

 

[41] Nos ajouts.

[42] Sébastien LANCTÔT, Les représentants en assurance : pouvoir de représentation et obligations, Ontario, Éd. LexisNexis Canada Inc., 2007, p. 115-116.

 

[43] Préc. note 14.

[44] Art. 27 de la LDPSF.

[45] Art. 28 de la LDPSF.

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