Facebook Twitter LinkedIn YouTube Nous joindre | English

Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Pétrolière Impériale c. Jacques

2012 QCCA 2265

 

COUR D'APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE QUÉBEC

 

N:

200-09-007781-120

 

(200-06-000102-080)

 

 

PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE

 

 

DATE :

17 décembre 2012

 

CORAM :  LES HONORABLES

BENOÎT MORIN, J.C.A.

ANDRÉ ROCHON, J.C.A.

PAUL VÉZINA, J.C.A.

 

PARTIE REQUÉRANTE

AVOCATS

 

PÉTROLIÈRE IMPÉRIALE

 

Me PAULE HAMELIN

Me BILLY KATELANOS

(Gowling, Lafleur)

 

PARTIES INTIMÉES

AVOCATS

 

SIMON JACQUES

MARCEL LAFONTAINE

L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION AUTOMOBILE

 

 

Me CLAUDIA LALANCETTE

Me PIERRE LEBEL

(Lebel Avocats)

Me CLAUDIANE TREMBLAY, procureure-conseil

(Paquette, Gadler)

 

PARTIES MISES EN CAUSE

AVOCATS

 

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

 

 

Me PATRICIA BLAIR

Me DOMINIQUE A. JOBIN

Me MATHIEU TRÉPANIER

(Chamberland, Gagnon)

 

 

DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES DU CANADA

 

 

Me STÉPHANE HOULD

(Procureur aux poursuites pénales)

 

 

COUCHE-TARD INC.

ALIMENTATION COUCHE-TARD INC.

DÉPAN-ESCOMPTE COUCHE-TARD INC.

 

 

Me JEAN-PHILIPPE GROLEAU

Me LOUIS-MARTIN O'NEILL

(Davies, Ward)

 


 

 

LES PÉTROLES IRVING INC./LES OPÉRATIONS PÉTROLES IRVING LTÉE

 

 

Me ELIZABETH MELOCHE

(Osler, Hoskin)

 

 

LES PÉTROLES THERRIEN INC.

DISTRIBUTIONS PÉTROLIÈRES THERRIEN INC.

FRANCE BENOÎT

RICHARD MICHAUD

 

 

Me PASCALE CLOUTIER

(Miller, Thomson)

 

 

ULTRAMAR LTÉE

 

 

Me LOUIS-P. BÉLANGER

(Stikeman, Elliott)

 

 

LE GROUPE PÉTROLIER OLCO INC.

 

 

Me SIDNEY ELBAZ

(McMillan LLP)

 

 

PHILIPPE GOSSELIN & ASSOCIÉS LTÉE

ANDRÉ BILODEAU

CAROL LEHOUX

CLAUDE BÉDARD

STÉPHANE GRANT

 

 

Me MICHEL C. CHABOT

(Gravel, Bernier)

 

 

LA COOP FÉDÉRÉE

ROBERT MURPHY

GARY NEIDERER

 

 

Me JULIE CHENETTE

(Chenette, Boutique de litige inc.)

 

 

CÉLINE BONIN

 

 

Me LOUIS BELLEAU

 

 

9131-4716 QUÉBEC INC.

9142-0935 QUÉBEC INC.

GROUPE DENIS MONGEAU INC.

 

 

Me MICHEL JOLIN

(Langlois, Kronström)

 

 

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

LUC COUTURIER

LUC FORGET

GUY ANGERS

JACQUES OUELLET

PÉTROLES CADRIN INC.

DANIEL DROUIN

LES PÉTROLES GLOBAL INC./GLOBAL FUELS INC.

LES PÉTROLES GLOBAL (QUÉBEC) INC./GLOBAL FUELS (QUEBEC) INC.

PROVIGO DISTRIBUTION INC.

CAROLE AUBUT

RICHARD BÉDARD

CHRISTIAN PAYETTE

PIERRE BOURASSA

DANIEL LEBLOND

DÉPANNEUR MAGOG-ORFORD INC.

2944-4841 QUÉBEC INC.

SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE DES BOIS-FRANCS

GESTION ASTRAL INC.

LISE DELISLE

134553 CANADA INC.

GARAGE LUC FECTEAU ET FILS INC.

STATION-SERVICE JACQUES BLAIS INC.

9029-6815 QUÉBEC INC.

GARAGE JACQUES ROBERT INC.

GÉRALD GROULX STATION SERVICE INC.

SERVICES AUTOGARDE D.D. INC.

9010-1460 QUÉBEC INC.

ARMAND POULIOT

JULIE ROBERGE

STATION-SERVICE POULIOT ET ROBERGE S.E.N.C.

9038-6095 QUÉBEC INC.

9083-0670 QUÉBEC INC.

GESTION GHISLAIN LALLIER INC.

2429-7822 QUÉBEC INC.

9098-0111 QUÉBEC INC.

2311-5959 QUÉBEC INC.

GAZ-O-PNEUS INC.

C. LAGRANDEUR ET FILS INC.

2627-3458 QUÉBEC INC.

UNIVERSY GALT SERVICE INC.

9011-4653 QUÉBEC INC.

LES PÉTROLES REMAY INC.

LES VARIÉTÉS JEAN YVES PLOURDE INC.

9016-8360 QUÉBEC INC.

VALÉRIE HOUDE

SYLVIE FRÉCHETTE

ROBERT BEAURIVAGE

 

 

 

En appel d'un jugement rendu le 28 juin 2012 et rectifié le 5 juillet 2012 par l'honorable Dominique Bélanger de la Cour supérieure, district de Québec.

 

 

NATURE DE L'APPEL :

 
1.     Requête ré-réamendée pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire déférée à la formation
2.     Procédure civile (Recours collectif)

 

Greffière :  Michèle Blanchette (TB3352)

Salle :  4.33

 


 

 

AUDITION COMMUNE AVEC

LE DOSSIER 200-09-007782-128

 

 

14 h 08

Observations de la Cour;

 

Discussion;

14 h 11

Observations de Me Bélanger quant aux requêtes pour permission d'appeler;

 

Observations de la Cour;

14 h 32

Observations de Me Groleau;

 

Observations de la Cour;

15 h 15

Observations de Me Lalancette;

 

Observations de la Cour;

15 h 28

Me Blair déclare s'en remettre aux observations de Me Lalancette, mais informe la Cour que Me Jobin plaidera sur le fond le cas échéant;

 

Me Hould déclare n'avoir aucune observation à faire sur les requêtes;

15 h 29

Discussion;

 

Observations de Me Hamelin;

 

Observations de la Cour;

15 h 31

Réplique de Me Bélanger;

15 h 32

Suspension;

15 h 44

Arrêt.

 

 

 

(s)

Greffière audiencière

 


PAR LA COUR

 

 

ARRÊT

 

 

[1]          La requérante présente une requête ré-réamendée pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire prononcé le 28 juin 2012 et rectifié le 5 juillet 2012 par la Cour supérieure, district de Québec (l'honorable Dominique Bélanger).

[2]          Pour les mêmes motifs que ceux énoncés dans l'arrêt rendu dans le dossier 200-09-007782-128, et ce, même si la requérante n'a pas fait l'objet d'accusations en matière pénale, LA COUR :

[3]          REJETTE la requête ré-réamendée pour permission d'appeler, avec dépens.

 

 

 

 

BENOÎT MORIN, J.C.A.

 

 

 

ANDRÉ ROCHON, J.C.A.

 

 

 

PAUL VÉZINA, J.C.A.

 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec