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Décision

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Gestion J.P. Brousseau inc. c. Drummond Mobile Québec inc.

2014 QCCA 152

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

QUÉBEC

N° :

200-09-007681-122

(350-11-000026-118)

 

DATE :

30 janvier 2014

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.

LORNE GIROUX, J.C.A.

GUY GAGNON, J.C.A.

 

 

GESTION J. P. BROUSSEAU INC.

APPELANTE - intervenante

c.

 

DRUMMOND MOBILE QUÉBEC INC.

INTIMÉE - réclamante

et

LES HABITATIONS TECHNIQUES LTÉE

MISE EN CAUSE - débitrice

et

SAMSON BÉLAIR/DELOITTE & TOUCHE INC.

MISE EN CAUSE - syndic

 

 

ARRÊT

 

 

[1]           L'appelante se pourvoit contre le jugement de la Cour supérieure, district de Beauce, rendu le 1er mars 2012 par Mme la juge Michèle Lacroix, qui accueille la requête de l'intimée en appel de la décision du syndic mis en cause concernant deux maisons mobiles fabriquées par la débitrice mise en cause.

[2]           Pour les motifs des juges Giroux et Gagnon, LA COUR :

[3]           ACCUEILLE l'appel;

[4]           INFIRME le jugement de première instance;

[5]           REJETTE les requêtes de l'intimée en appel des décisions du syndic concernant les maisons mobiles C-01565 et C-01508;

[6]           DÉCLARE valide l'hypothèque mobilière de l'appelante publiée au Registre des droits personnels et mobiliers sous le numéro 10-0044613-001;

[7]           AVEC DÉPENS contre l'intimée, tant en première instance qu'en appel;

[8]           Pour d'autres motifs, dissident quant au sort de l'appel, le juge Chamberland aurait accueilli l'appel à la seule fin de modifier le paragraphe 50 du jugement a quo pour substituer le numéro C-01508 au numéro C-01518, sans frais.

 

 

 

 

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.

 

 

 

 

 

LORNE GIROUX, J.C.A.

 

 

 

 

 

GUY GAGNON, J.C.A.

 

Me Manès Webster

ARMIJO & WEBSTER

Pour l'appelante

 

Me Geneviève Lambert

BERNIER FOURNIER INC.

Pour l'intimée

 

Date d’audience :

Le 8 mai 2013



 

 

MOTIFS DU JUGE CHAMBERLAND

 

 

[9]           Les Habitations Techniques ltée (Habitations Techniques) est une entreprise spécialisée dans la fabrication et la vente de maisons usinées.

[10]        Drummond Mobile Québec inc. (Drummond Mobile) œuvre dans le commerce de détail de maisons mobiles.

[11]        Le 20 janvier 2010, Habitations Techniques constitue une hypothèque mobilière sans dépossession au profit de Capital Transit inc. pour un montant de 350 000 $ et pour un montant additionnel de 70 000 $. Les biens visés par l'hypothèque comprennent notamment les « stocks et les biens en inventaire, les marchandises et autres biens destinés à la vente, à la location ou en réserve, présents et futurs (…) où qu'ils se trouvent ».

[12]        Le 12 novembre 2010, en vertu du contrat C-01565, Drummond Mobile achète de Habitations Techniques une maison mobile qui doit être construite selon des spécifications bien précises. La livraison doit se faire en décembre via Transport Habitec 2000 inc. « F.A.B. sur vos PYRAMIDES ». Le contrat comporte une mention manuscrite, datée du 20 octobre 2010, indiquant que le prix de la maison a été acquitté en entier.

[13]        Le 27 janvier 2011, en vertu du contrat C-01508, Drummond Mobile achète de Habitations Techniques une autre maison mobile qui doit être construite, tout comme la première, selon des spécifications bien précises. La livraison est prévue pour la fin février 2011 via le même transporteur « F.A.B. sur vos BLOCAGES ». Le contrat comporte une mention manuscrite, datée du 27 janvier 2011, indiquant que le prix de la maison a été acquitté en entier.

[14]        Ce même jour, Mario Coutier, président et directeur général des Habitations Techniques accorde à Drummond Mobile la garantie suivante :

Par la présente, je, Mario Cloutier, président-directeur général de Les Habitations Techniques Ltée donne en garantie le condo mod[èle] (condo concept), contrat C-01518 situé au 550 boul. Ste-Anne à Québec (sur blocage de bois) à Drummond Mobile Québec inc. jusqu'à la livraison de la maison contrat C-01508 à Modlivco pour fin février 2011.

Quand cette maison (contrat C-01508) sera livrée, cette garantie deviendra nulle et sans effet.

[15]        Les deux maisons mobiles commandées et payées n'ont jamais été livrées.

[16]        Le 25 mars 2011, Habitations Techniques fait cession de ses biens.

[17]        Le 7 avril 2011, Drummond Mobile dépose auprès du syndic mis en cause deux preuves de réclamation concernant des biens en possession d'un failli (art. 81, Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI)), appuyées chacune d'une déclaration assermentée d'un représentant de l'entreprise. En ce qui a trait à la maison mobile C-01565, l'intimée explique que, l'ayant payée en totalité, et le contrat stipulant qu'elle en devient propriétaire à ce moment, elle est en droit de la récupérer. Quant à la maison mobile C-01508, puisqu'elle ne lui a jamais été livrée, l'intimée prétend être en droit de revendiquer le condo modèle C-01518 en vertu de la garantie écrite du 27 janvier 2011.

[18]        Le 29 avril 2011, le syndic avise Drummond Mobile qu'il conteste les deux réclamations. Quant à la maison mobile C-01565, il soutient que la débitrice en était toujours propriétaire à la date de la faillite. Quant au condo modèle C-01518, le syndic refuse de le remettre à l'intimée au motif que, d'une part, rien ne permet de conclure qu'elle en est propriétaire et que, d'autre part, l'utilisation du mécanisme prévu à l'article 81 LFI est inadéquate puisque le droit invoqué découle d'une garantie et non d'un titre de propriété.

[19]        Le 12 mai 2011, Drummond Mobile fait appel de la décision du syndic en Cour supérieure.

[20]        Le 14 juillet 2011, Capital Transit inc. dépose un préavis de l'exercice d'un droit hypothécaire puis, le 16 novembre 2011, cède sa créance hypothécaire à l'appelante Gestion J.P. Brousseau inc. Cette cession est publiée au registre des droits personnels réels et mobiliers le 21 novembre 2011.

[21]        Le 17 février 2012, l'appelante intervient dans l'appel formé par Drummond Mobile. Elle demande à la Cour supérieure de confirmer la décision du syndic et de la déclarer propriétaire des maisons mobiles C-01565 et C-01518.

[22]        Le 21 février 2012, jour de l'audition en Cour supérieure, les parties font les admissions suivantes :

ADMISSIONS :

1. Les parties admettent que les biens réclamés, soit les maisons mobiles faisant l'objet des contrats C-1508 et C-1565, sont bien identifiés et sont entreposés au 234, avenue Baronet à Ste-Marie-de-Beauce, G6E 2R1;

2. Les parties admettent que la Réclamante a payé la somme de 105 000$ afin d'acquérir les maisons mobiles ci-haut mentionnées;

3. Les parties admettent la capacité d'intervention de l'intervenante Gestion J.P. Brousseau inc.;

PRENDRE ACTE QUE

1. L'Intervenante s'engage à entreposer les maisons mobiles ci-dessus mentionnées à l'adresse ci-haut indiquée à ses seuls et unique frais à partir de ce jour;

2. Les parties consentent à ce que les maisons mobiles faisant l'objet des contrats C-1565 et C-1508 soient entreposées jusqu'à la fin du litige, sans frais;

3. La réclamante n'aura aucun frais à payer à l'intervenante si elle a gain de cause pour l'entreposage mentionné ci-haut;

[23]        Le jugement dont appel est rendu le 1er mars 2012. La juge de première instance constate que les deux maisons mobiles n'ont jamais été livrées. Elle conclut que Drummond Mobile est devenue propriétaire des maisons mobiles dès qu'elle en a acquitté le prix en totalité. Elle estime que les mentions F.A.B. n'ont pas de pertinence pour déterminer la propriété des maisons mobiles. La juge conclut finalement que, dans ce contexte, l'hypothèque n'est pas opposable à Drummond Mobile. Elle ordonne au syndic de lui remettre la maison mobile C-01565 et la « maison mobile » C-01518.

[24]        L'appelante se pourvoit en appel de ce jugement. Elle demande à la Cour de la déclarer propriétaire des maisons mobiles C-01565 et C - 01508. Elle soulève trois moyens d'appel :

1)            La juge a erré en déclarant Drummond Mobile propriétaire du condo modèle C-01518 alors que celle-ci avait demandé, dans son appel, d'être déclarée propriétaire de la maison mobile C-01508;

2)            la juge a erré en concluant que Drummond Mobile était propriétaire des maisons mobiles C-01508 et C-01565;

3)            la juge a erré en faisant fi de la publication de son hypothèque et de son préavis d'exercice d'un droit hypothécaire, alors que les biens visés par l'hypothèque étaient toujours en entrepôt.

[25]        Je traiterai de ces moyens d'appel en commençant par le deuxième.

La propriété des maisons mobiles

[26]        L'alinéa 67(1) LFI prévoit que les biens d'un failli attribués à ses créanciers comprennent « tous les biens, où qu'ils soient situés, qui appartiennent au failli à la date de la faillite, ou qu'il peut acquérir ou qui peuvent lui être dévolus avant sa libération ».

[27]        Les biens qui sont en possession du failli, mais qui ne lui appartiennent pas, pourront être remis à leur véritable propriétaire selon la procédure prévue à l'article 81 LFI :

L'alinéa 67(1)c) L.f.i. établit le principe que les biens d'un failli, constituant le patrimoine attribué à ces créanciers, comprennent les biens et les droits qui appartiennent au failli à la date de la faillite, c'est-à-dire à l'époque de la cession de biens auprès du séquestre officiel ou de l'ordonnance de faillite selon le cas. La saisine du syndic ne s'étend pas aux biens et aux droits qui, à cette date, ne sont plus dans le patrimoine de la faillite. Également les biens qui sont en la possession du failli mais qui ne lui appartiennent pas, par suite d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une vente en consignation, ne sont pas visés par la saisine du syndic et le législateur a prévu une procédure à cet effet pour permettre au véritable propriétaire de le distraire (art. 81 L.f.i.). En principe, celui-ci assure le contrôle des biens qui sont sa propriété.[1]

[Renvois omis.]

[28]        C'est donc en vertu de l'alinéa 81(1) LFI, et non à titre de créancière hypothécaire, que Drummond a initialement réclamé du syndic la remise de la maison mobile C-01565 et a exercé sa garantie pour récupérer le condo modèle C-01518 en lieu et place, selon ses prétentions, de la maison mobile C-01508 :

81. (1) Lorsqu'une personne réclame des biens, ou un intérêt dans des biens, en la possession du failli au moment de la faillite, elle doit produire au syndic une preuve de réclamation attestée par affidavit indiquant les motifs à l'appui de la réclamation et des détails suffisants pour permettre l'identification des biens.

[29]        La charge d'établir une réclamation sur des biens en vertu de l'article 81 LFI incombe au réclamant. Il revenait donc à Drummond Mobile d'établir qu'elle était, au moment de la faillite, propriétaire des maisons mobiles commandées en novembre 2010 et janvier 2011.

[30]        Au soutien de chacune de ses deux preuves de réclamation, Drummond Mobile a produit une déclaration assermentée de madame Marie-Andrée Ouellet, ainsi qu'une copie des contrats C-01565 et C-01508. Elle appuie sa position essentiellement sur le fait que le prix d'achat a été acquitté en entier dans les deux cas et que les contrats prévoient spécifiquement que Drummond Mobile devient propriétaire des maisons une fois le prix de celles-ci entièrement acquitté.

 

[31]        La juge de première instance s'est fortement appuyée sur le texte des contrats, et sur ce qu'elle a identifié comme étant l'intention de Habitations Techniques, pour conclure que Drummond Mobile était devenue propriétaire des maisons mobiles identifiées C-01508 et C-01565 dès qu'elle en a acquitté le prix au complet.

[32]        À la réflexion, je ne crois pas qu'il y a ici matière à intervention. L'appelante ne me convainc pas d'une erreur de la part de la juge de première instance à ce sujet, du moins pas à partir du très mince dossier d'appel qui nous a été remis. À cet égard, il faut noter que nous n'avons même pas la transcription des quelques témoignages que la juge de première instance a entendus.

[33]        Il n'y a pas de doute que les contrats C-01565 et C-01508 présentent à la fois des similitudes avec le contrat d'entreprise et le contrat de vente.

[34]        L'article 2103 C.c.Q. précise qu'il y a « contrat de vente, et non contrat d'entreprise ou de service, lorsque l'ouvrage ou le service n'est qu'un accessoire par rapport à la valeur des biens fournis ». Le contrat en sera un de vente quand le travail n'est qu'un accessoire par rapport à la valeur des matériaux.

[35]        Le professeur Karim écrit :

410. Il y a contrat de vente lorsque l'étude de l'attribution des coûts du contrat révèle que le prix des biens est plus substantiel que le coût de l'ensemble des autres éléments. Il faut donc utiliser une approche quantitative et non qualitative pour déterminer la nature du contrat en question. Il s'agit d'un critère qui consiste à comparer la valeur des prestations effectuées. Ainsi, dans le cas où la valeur des biens fournis est plus importante que celle des prestations de travail ou de services, l'ouvrage réalisé ou le service fourni est, alors, considéré comme un contrat accessoire à un contrat principal de vente. Toutefois, les stipulations expresses d'un contrat prédominent en tout temps. Il se peut que l'on soit en présence d'un contrat d'entreprise ou de services malgré le fait que le coût des biens soit plus élevé que celui du travail en tant que tel.[2]

[Renvois omis.]

[36]        Dans le présent dossier, l'on ne connaît pas exactement la valeur du travail par rapport à celle des matériaux. Toutefois, vu les termes des contrats, par exemple « vendeur » et « acheteur », et non pas « entrepreneur » et « client », ainsi que la présence de l'incoterm F.A.B., je suis enclin à conclure, à l'instar de la juge de première instance, que nous sommes en présence d'un contrat de vente.

[37]        Bien que l'on puisse argumenter que les spécifications requises quant aux diverses parties des maisons mobiles ont demandé un certain travail de la part de Habitations Techniques, je ne crois pas que cela soit suffisant, à défaut d'une preuve plus solide, pour conclure qu'il s'agit ici d'un contrat d'entreprise :

[77] Cela dit, les spécifications ou le « sur-mesure » ne transforment pas nécessairement un contrat de vente en contrat d'entreprise. Par exemple, le vendeur de fenêtres pourrait tout de même conclure un contrat de vente même si celui-ci concerne des fenêtres selon des dimensions spécifiques demandées par le client. C'est donc le prix du bien par rapport à l'ouvrage ou au travail requis qui détermine la qualification du contrat[3].

[Renvois omis.]

[38]        Les deux contrats étant des contrats de vente, il est bien établi que le transfert de propriété a lieu dès leur conclusion lorsque les biens sont, comme en l'espèce, individualisés, même si la délivrance ne s'est pas encore faite[4]. En effet, l'article 1453 C.c.Q. prévoit que :

1453. Le transfert d'un droit réel portant sur un bien individualisé ou sur plusieurs biens considérés comme une universalité, en rend l'acquéreur titulaire dès la formation du contrat, quoique la délivrance n'ait pas lieu immédiatement et qu'une opération puisse rester nécessaire à la détermination du prix. […]

[39]        En plus de cela, les contrats signés par les parties prévoyaient expressément que « les modules de maison et/ou matériaux décrits ci-dessus demeureront la propriété exclusive de Les Habitations Techniques Ltée et ce, aussi longtemps qu'ils ne seront pas entièrement payés ». L'intention des parties était donc que la propriété des maisons mobiles soit transférée à Drummond Mobile dès le paiement du prix d'achat.

[40]        Qui plus est, si l'on se fie à la Chambre de commerce internationale, les incoterms « F.A.B. sur vos blocages » et « F.A.B. sur vos fondations » ne devraient pas être pertinents pour déterminer le moment auquel a eu lieu le transfert de propriété. La Chambre de commerce internationale dit ceci :

4. Ne jamais oublier que les Incoterms ne vous donnent pas un contrat de vente complet.

Les règles Incoterms précisent bien la partie au contrat de vente qui a l'obligation de prendre les dispositions nécessaires pour le transport ou l'assurance dès lors que le vendeur livre les marchandises à l'acheteur, ainsi que les coûts incombant à chaque partie. En revanche, les règles ne disent rien sur le prix à payer ni sur le mode de paiement. Elles ne traitent pas non plus du transfert de propriété des marchandises, ni des conséquences de toute infraction au contrat. Ce sont là des questions qui sont d'ordinaire traitées en termes explicites dans le contrat de vente ou dans la loi régissant ce contrat. Les parties doivent être conscientes que la législation nationale à respecter obligatoirement peut avoir le pas sur toute clause du contrat y compris sur la règle Incoterms choisie.[5]

[Soulignements ajoutés.]

[41]        L'appelante soutient le contraire, en se basant sur l'arrêt de la Cour d'appel General Cable Industries inc. c. Charles Steven Brock Export inc., où le juge Forget s'était dit d'accord avec la conclusion du premier juge voulant que :

11.1. Cable-US est devenue propriétaire des câbles en litige dès que le transporteur en a pris possession à l'usine de Cable-Canada, à Saint-Jérôme, puisque les parties avaient eu recours à un contrat de vente de type F.O.B. (Free on Board).[6]

[42]        Il convient cependant de souligner qu'aucune des parties n'avait remis en question cette conclusion devant la Cour.

[43]        L'arrêt Kingsway c. Bombardier Produits récréatifs pourrait également être interprété dans le même sens, notamment puisqu'on y cite avec approbation les propos de Pineau, qui se lisent ainsi :

16. - Le destinataire - Une autre particularité du contrat de transport de marchandises tient à l'intervention d'une troisième personne, le destinataire. Ce dernier peut être l'expéditeur du bien; propriétaire ou non de la marchandise, il se l'expédie d'un point à un autre, à lui-même ou à une autre personne qui agit pour son compte à titre de mandataire. Expéditeur et destinataire peuvent être une seule et même personne - le destinataire - lorsque celui qui remet au transporteur la marchandise au lieu d'expédition, agit pour le compte du destinataire: c'est l'hypothèse d'une vente F.O.B. par laquelle le destinataire achète, au lieu A, un bien déterminé dont il deviendra le propriétaire au moment où ledit bien est mis à bord du moyen de locomotion, à destination du point B. Il s'agit de la vente à l'embarquement d'une marchandise expédiée par le vendeur agissant - quant à l'organisation du transport - à titre de représentant de l'acquéreur.[7]

[Soulignements ajoutés.]

[44]        À l'inverse, dans ce même arrêt, la Cour retenait clairement cette position générale quant au transfert des risques :

[24] Parlons d'abord de vente, de propriété et de délivrance.

[25] La vente est le transfert de la propriété d'un bien du vendeur à l'acheteur. Lorsque la vente porte sur un bien individualisé, comme ici, le transfert de propriété a lieu, sauf lorsque les parties ont stipulé autrement, dès la conclusion du contrat. « C'est le consentement à lui seul, et non la délivrance, qui non seulement forme le contrat (article 1385), mais aussi qui opère ce transfert (article 1453, alinéa 1) ». En revanche, les risques de perte du bien demeurent à la charge du vendeur, jusqu'à la délivrance. À compter de celle-ci, sauf stipulation contraire, les risques du contrat sont à la charge de l'acheteur.[8]

[Renvois omis.]

[45]        De plus, dès 1955, la Cour suprême s'était exprimée ainsi à ce propos :

This does not mean that in all F.O.B. cases the property in the goods contracted to be sold passes only when the goods are so put on board, but the circumstances in the present instance do not take it out of the general rule[9].

[46]        Vu les contradictions dans la jurisprudence, Pomerleau et Lapointe suggèrent que les parties à un contrat de vente expriment clairement leur intention de dissocier les concepts de transfert de propriété et de transfert des risques :

Finalement, en droit québécois, les parties à un contrat de vente FOB devront clairement exprimer leur intention de dissocier les concepts de transfert de propriété et de risques. À défaut de convention expresse, l'application de la règle générale du transfert de propriété sera tout simplement retardée lors de la mise à bord du navire de la marchandise achetée et accompagnera le transfert de risques.[10]

[47]        Ainsi, je crois que la mention voulant que Habitations Techniques demeure propriétaire des modules de maison et des matériaux tant qu'ils ne sont pas payés devrait primer, et faire en sorte que le transfert de propriété n'est pas retardé au moment de leur livraison. Les concepts de transfert de propriété et de transfert de risques sont deux concepts différents.

[48]        Drummond Mobile étant devenue propriétaire des biens dès qu'elle les a payés, ceux-ci ne font plus partie du patrimoine du failli et ne peuvent donc plus être réclamés ni par le syndic au nom des créanciers de Habitations Techniques ni par l'appelante à titre de créancière hypothécaire.

[49]        Quant à la maison mobile C-01565, Drummond Mobile doit donc en être déclarée propriétaire.

[50]        Quant à la maison mobile C-01508, la situation est moins claire, ce qui m'amène à aborder le premier moyen d'appel soulevé par l'appelante.

La maison mobile C-01508 ou le condo modèle C-01518

[51]        La réclamation de l'intimée à ce sujet est plus ou moins claire et semble varier au fil des procédures.

[52]        Dans sa preuve de réclamation, Drummond Mobile expliquait :

4. Le débiteur a fait défaut de livrer la résidence indiquée au contrat numéro C-01508 bien que celle-ci ait été payée en totalité par la requérante.

5. La requérante est justifiée d'exercer sa garantie et de revendiquer le condo modèle.[11]

[53]        Suite à la réponse du syndic, qui rejette sa réclamation parce qu'elle découle d'un droit découlant d'une garantie, et non d'un droit visant à prendre possession d'un bien dont elle serait le propriétaire, Drummond Mobile formule une requête en appel de cette décision, dans laquelle elle demande au juge de la déclarer propriétaire de « la maison mobile C-01518 », qui ne correspond ni à l'identification de la maison mobile C-01508, ni à celle du condo modèle C-01518.

[54]        Par la suite, dans leurs admissions, les parties ont laissé sous-entendre que ce n'était pas le condo modèle qui était réclamé, mais bel et bien la maison mobile C-1508:

1. Les parties admettent que les biens réclamés, soit les maisons mobiles faisant l'objet des contrats C-1508 et C-1565, sont bien identifiés et sont entreposés au 234, avenue Baronet à Ste-Marie-de-Beauce, G6E 2R1.

[55]        Pour sa part, la juge de première instance a reproduit les conclusions de la requête en appel de Drummond et l'a ainsi déclarée propriétaire de la « maison mobile » portant le numéro de contrat C-01518.

[56]        La confusion est totale.

[57]        De toute manière, le condo modèle n'est plus en possession des parties. Selon les explications fournies à la Cour, ce bien est désormais incorporé à un autre immeuble propriété d'une tierce partie… qui n'est pas partie aux présentes procédures. Il ne saurait donc être question d'en déclarer l'intimée propriétaire, et ce, même dans l'hypothèse où elle aurait raison de soutenir que l'engagement pris par Mario Cloutier au nom de Habitations Techniques le 27 janvier 2011 lui confère un tel droit de propriété dans le contexte d'une réclamation formée en vertu de l'article 81 LFI, ce dont je doute fortement.

[58]        Comme la maison mobile C-01508 est entreposée chez l'appelante et que le condo modèle C-01518 ne fait plus partie du patrimoine de Habitations Techniques, je propose de corriger le jugement de première instance afin d'en déclarer l'intimée propriétaire.

[59]        En conclusion, et pour ces raisons, je propose d'accueillir l'appel à la seule fin de modifier le paragraphe 50 du jugement de première instance pour qu'il se lise ainsi :

[50]      DÉCLARE que la réclamante est propriétaire de la maison mobile portant le numéro de contrat C-01508.

[60]        Sans frais vu la confusion découlant du libellé des procédures de l'intimée.

 

 

 

 

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.


 

 

MOTIFS DU JUGES GIROUX ET GAGNON

 

 

[61]        Nous avons eu l'avantage de prendre connaissance des motifs du juge Chamberland et nous renvoyons à son exposé des faits pertinents à l'appel.

[62]        Nous sommes d’accord avec lui que l'intimée ne peut être déclarée propriétaire du condo modèle C-01518 incorporé à un autre immeuble appartenant à une tierce partie[12].

[63]        Nous sommes cependant d'avis que la juge de première instance a commis une erreur de qualification révisable en décidant que l'intimée était devenue propriétaire des deux maisons mobiles visées aux commandes C-01565 et C-01508 dès qu'elle en avait acquitté l'intégralité du prix.

[64]        Nous estimons qu'en l'espèce, les contrats A-5 afférents aux maisons mobiles C-01565 et C-01508 n'étaient pas des contrats de vente mais des contrats d'entreprise puisque, à la date de la signature du contrat et du paiement du prix, les maisons mobiles n'existaient pas encore. Les contrats visaient la construction de deux maisons mobiles selon des spécifications bien précises expressément identifiées dans neuf sections distinctes portant sur la charpente, la toiture, l'isolation, les portes et fenêtres, le gypse et le revêtement extérieur, les divisions intérieures, les portes et boiseries, les armoires, la vanité et la lingerie, l'électricité, la plomberie et enfin l'équipement et le matériel supplémentaires. Les exigences tant à l'égard des matériaux qu'à leur assemblage étaient différentes pour chacun des deux contrats.

[65]        Dans une déclaration assermentée produite au soutien de sa preuve de réclamation de bien, la représentante de l'intimée affirme d'ailleurs que cette dernière « [] a commandé la construction d'une maison mobile » auprès de la débitrice[13].

[66]        Le document intitulé « Conditions de vente » précise pour sa part « [] qu'aucune maison ne sera mise en production si nous n'avons pas reçu le dépôt requis, ainsi que tous les documents et détails nécessaires ». De plus, à la date de chacune des commandes C-01565 et C-01508, aucun numéro de production et aucun numéro de série n'avait encore été attribué.

 

 

[67]        Il a par ailleurs été admis qu'à la date de la cession de biens de la débitrice, la construction des maisons mobiles n'était pas encore complétée.

[68]        Le Code civil du Québec à son article 2103, al. 3 a mis fin aux hésitations jurisprudentielles et doctrinales relatives à la distinction entre le contrat de vente et le contrat d'entreprise ainsi que l'expliquent les professeurs Jobin et Cumyn dans leur ouvrage sur la vente :

 4- Distinction avec le contrat d'entreprise - La distinction entre la vente d'un bien futur et le contrat d'entreprise dans lequel l'entrepreneur ou vendeur fournit la matière et doit livrer le bien une fois celui-ci complété a donné lieu à des hésitations dans l'ancienne jurisprudence. Dans la réforme du Code civil, le législateur a mis un terme à cette incertitude. Une nouvelle disposition, reprenant l'opinion d'un juge dans un ancien arrêt et la solution de la Convention de Vienne (article 3), pose comme critère de distinction la valeur relative du travail et des matériaux : désormais, de tels contrats sont a priori considérés comme des contrats d'entreprise ; ils sont des ventes quand le travail n'est « qu'un accessoire » par rapport à la valeur des matériaux. Pour que ce soit une vente, il faut donc démontrer que l'écart entre la valeur respective du travail et des matériaux est si considérable que le travail n'apparaisse que comme un accessoire. Cette solution a le mérite de la clarté, mais laisse totalement de côté l'aspect qualitatif et s'avère parfois insatisfaisante.[14].

[69]        Ce critère est d'ailleurs celui qui a été appliqué par notre Cour[15].

[70]        Le dossier d'appel contient peu d’informations sur les données techniques des maisons visées par les ententes litigieuses, sur leur valeur véritable ou sur le coût de leur construction et est, de ce point de vue, plutôt insatisfaisant.

[71]        À défaut d’indices plus précis ressortant du dossier et permettant de décider, dans un sens ou dans l’autre, la nature du lien contractuel unissant la débitrice à l’intimée doit être tranchée en fonction de la charge de la preuve.

[72]        Sur ce plan, notre collègue est d’accord avec nous pour dire qu'il revenait à l’intimée, selon le paragraphe 81(3) LFI, de démontrer qu'elle était la propriétaire des biens revendiqués par elle.

[73]        Sans autre précision, l’intimée affirme que les ententes intervenues avec la débitrice sont des contrats de vente. Pour ce faire, elle devait démontrer par prépondérance de preuve que la valeur des biens revendiqués était supérieure au travail nécessaire pour leur fabrication (art. 2103 C.c.Q.). Comme l’a déjà reconnu notre Cour dans l'arrêt Silo supérieur, cette preuve peut se déduire des circonstances de l’affaire :

[25]      De plus, le contrat ne peut être assimilé à un contrat de vente au sens de l'article 2103, alinéa 3, du Code civil du Québec puisque, considérant l'ampleur des travaux effectués, il paraît évident, même en l'absence de preuve quant à la valeur des biens fournis, que ceux-ci ne peuvent pas constituer un simple accessoire à la vente des matériaux constitutifs du silo.  Le premier juge a donc erré en qualifiant de « contrat de vente » le contrat liant les parties et, par conséquent, appliqué le mauvais fardeau de preuve.  Il s'agit plutôt, à mon avis, d'un contrat d'entreprise régi par l'article 2118 du Code civil du Québec qui établit une présomption de responsabilité de l'entrepreneur.[16]

[74]        Cependant, les éléments contenus au dossier d’appel ne permettent pas de départager de manière satisfaisante la valeur des biens revendiqués d’avec la valeur du travail nécessaire à leur réalisation. D’ailleurs, l’intimée n’a pas tenté de faire une telle preuve devant le syndic de la débitrice ni non plus devant la juge de première instance dont les motifs sur cette question sont silencieux.

[75]        Par ailleurs, la preuve documentaire qui nous a été remise ne contient aucune stipulation expresse dénonçant la nature véritable des ententes litigieuses.

[76]        Or, dans les cas où le dossier ne permet pas de tirer une conclusion nette sur l’importance de la prestation de travail en rapport avec la valeur du bien, le créancier de l’obligation ne bénéficie pas en cette matière d'une présomption selon laquelle, en l'absence d'une preuve contraire, le contrat intervenu entre lui et son cocontractant est un contrat de vente.

[77]        Avec beaucoup d’égards pour l’opinion contraire, nous estimons que le dossier d’appel tel que constitué ne fait pas voir que « l'ouvrage [celui de la débitrice] ou le service n'est qu'un accessoire par rapport à la valeur des biens fournis ». À défaut d'une preuve démontrant que la valeur du bien est plus importante que les éléments indispensables à sa réalisation, « de tels contrats sont a priori considérés comme des contrats d'entreprise » [nous soulignons][17].

[78]        Nous sommes d’avis que le fait pour l'intimée d'avoir payé à l'avance ne peut être déterminant en l'espèce comme élément de qualification de la nature du contrat. En effet, la juge de première instance a retenu de la preuve qu'en raison d'un manque de liquidités et de l'impossibilité d'obtenir une marge de crédit, monsieur Mario Cloutier, président-directeur général de la débitrice, accordait des escomptes de 15 % à 25 % lorsqu'un client payait à l'avance[18].

[79]        Quant à la clause imprimée sur les commandes d'achat et stipulant que les maisons et matériaux décrits sur la commande demeureront la propriété exclusive de la débitrice « […] aussi longtemps qu'ils ne seront pas entièrement payés », il s'agit d'une clause destinée à protéger le fabricant au cas où serait livrée une maison mobile avant qu'elle soit entièrement payée. Rien ne justifie une interprétation selon laquelle le client qui a payé à l'avance pour bénéficier d'un escompte substantiel puisse ainsi devenir propriétaire de la maison mobile avant même qu'elle soit mise en fabrication ou avant même que la construction en soit complétée.

[80]        En conséquence, puisque l'intimée a signé un contrat d'entreprise avec la débitrice visant la fabrication ou la construction d'une maison mobile, l'appelante a raison de soutenir que le transfert de propriété ne pouvait avoir eu lieu en faveur de l'intimée tant que le contrat d'entreprise n'était pas terminé c'est-à-dire tant que les maisons mobiles n'étaient pas livrées[19].

[81]        En l’espèce, nous considérons que l’intimée n’a pas fait la preuve que les ententes intervenues avec la débitrice comportaient les attributs d’un contrat de vente. Cette conclusion en amène une autre. Puisque la construction des maisons mobiles n’était pas achevée au moment de la cession de biens de la débitrice, l’intimée ne pouvait les revendiquer à titre de propriétaire.

[82]        Quant à l'appelante qui s'est portée intervenante devant la Cour supérieure et qui détient une hypothèque mobilière sans dépossession, elle ne peut à ce seul titre être déclarée propriétaire des maisons mobiles comme elle le demande.


[83]        Pour ces motifs, nous proposons d’accueillir l'appel, d’infirmer le jugement de première instance, de rejeter la requête de l'intimée en appel d'une décision du syndic et de déclarer valide l'hypothèque mobilière de l'intervenante publiée au Registre des droits personnels et mobiliers sous le numéro 10-0044613-001 avec dépens, tant en première instance qu'en appel.

 

 

 

 

 

LORNE GIROUX, J.C.A.

 

 

 

 

 

GUY GAGNON, J.C.A.

 



[1]     Denis Brochu, Précis de la faillite et de l'insolvabilité, 3e éd., Brossard, Publications CCH, 2010, p. 326, paragr. 602.

[2]     Vincent Karim, Contrats d'entreprise (ouvrages mobiliers et immobiliers : construction et rénovation) - Contrat de prestation de services et l'hypothèque légale, 2e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2011, p. 173-174, paragr. 410.

[3]     Emballages Alpha inc. c. Industries Rocand inc., J.E. 2011-1091, 2011 QCCA 1114, paragr. 77.

[4]     Voir par exemple Jacques Deslauriers, Vente, louage, contrat d'entreprise ou de service, Montréal, Wilson & Lafleur, 2005, p. 10-12; Denys-Claude Lamontagne, Droit de la vente, 3e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2005, p. 67, paragr. 120; Pierre-Gabriel Jobin et Michelle Cumyn, La vente, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2007, p. 110-111, paragr. 83.

[5]     Chambre de commerce internationale, Incoterms ® 2010 - Les règles de l'ICC pour l'utilisation des termes de commerce nationaux et internationaux, Paris, ICC Services, 2011, p. 130. Notons que F.O.B. (free on board) est l'équivalent en anglais de F.A.B. (franco à bord). Cet incoterm ne devrait être utilisé que pour le transport par mer et le transport par voies navigables intérieures (CCI, p. 219), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

[6]     General Cable Industries inc. c. Charles Steven Brock Export inc., J.E. 2008-392, 2008 QCCA 170, paragr. 11-12.

[7]     Jean Pineau, Le contrat de transport terrestre, maritime, aérien, Montréal, Les Éditions Thémis, 1986, p. 17, paragr. 16, cité dans Kingsway, compagnie d'assurances générales c. Bombardier Produits récréatifs, [2010] R.J.Q. 1894, 2010 QCCA 1518, paragr. 42.

[8]     Kingsway, ibid., paragr. 24-25.

[9]     Steel Co. of Canada v. The Queen, [1955] S.C.R. 161, 1955 CanLII 66.

[10]    Manon Pomerleau et Esther Lapointe, « Le contrat « FOB port d'embarquement » au Canada - Étude comparative: doctrine, jurisprudence et sentences arbitrales », (1987) 47 R. du B. 1007, p. 1027; voir aussi p. 1024-1027.

[11]    Preuve de réclamation, M. A., vol. 1, p. 71.

[12]     Paragr. 51 à 57 des motifs du juge Chamberland.

[13]     Pièce A-6.

[14]     P.-G. Jobin et M. Cumyn, La vente, 3e éd. Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2007, no 4, aux p. 6-7 (les références sont omises). Voir aussi : J. Deslauriers, Vente, louage, contrat d'entreprise ou de service, Montréal, Wilson & Lafleur, 2005, à la p. 579 : « Le contrat d'entreprise ou de service se distingue du contrat de vente. La vente a pour effet de transférer la propriété d'un bien à l'acheteur. Il peut s'agir d'un bien futur, mais le contrat de vente n'a pas pour objet la fabrication d'un bien car le vendeur s'engage à fournir le bien et non à le réaliser » (une référence est omise).

[15]     Silo supérieur (1993) inc. c. Ferme Kaech & Fils inc., J.-E. 2004-1358 (C.A.), aux paragr. 21 à 25 (j. Dussault); Emballages Alpha inc. c. Industries Rocand inc., 2011 QCCA 1114, J.E. 2011-1091, aux paragr. 71 à 80 (j. Forget) (autorisation de pourvoi et de pourvoi incident refusée par la Cour suprême le 2 février 2012 : [2012] 1 R.C.S. vii).

[16]     Silo supérieur (1993) inc. c. Ferme Kaech & Fils inc., arrêt précité, note 4, paragr. 25.

[17]     P.-G. Jobin et M. Cumyn, ouvrage précité, note 3, no 4, p. 6 et 7 .

[18]     Jugement de première instance, paragr. 21.

[19]     Inns (Syndic) c. Gabriel Lucas Limitée, [1963] B.R. 500, 505-506; Québec (Procureur général) c. J.L. Guay ltée, [1984] C.S. 1143; Bujold c. Constructions Camille Veillette & Fils inc., 2009 QCCS 2888, aux paragr. 9-22, conf. en appel sur un autre motif : 2009 QCCA 1869; V. Karim, Contrat d'entreprise, contrat de prestations de services et hypothèque légale, 2e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2011 no 979, aux p. 399-400.

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