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Décision

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Séguin c. Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières)

2011 QCCQ 15464

COUR DU QUÉBEC

« Division administrative et d’appel »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

« Chambre civile »

Dossier Cour du Québec n°:

500-80-018343-112

 

 

Dossiers du BDR n°:

2007-015

2008-003

2008-012

 

DATE :

14 décembre 2011

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

HENRI RICHARD, J.C.Q.

______________________________________________________________________

 

 

LOUIS-PHILIPPE SÉGUIN

Appelant

c.

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES

(Anciennement connu sous le nom de « ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES »)

Intimé

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]           En vertu des articles 115.16 et suivants de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers, L.R.Q., c. A-33.2 (ci-après « LAMF »), Louis-Philippe Séguin interjette appel d'une décision du Bureau de décision et de révision (ci-après « BDR ») rendue le 22 décembre 2010 [1].

[2]           Cette décision du BDR confirme les décisions suivantes de la formation d'instruction (l'équivalent d'un comité de discipline) de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ci-après « ACCOVAM »):

-         décision sur la requête de Louis-Philippe Séguin déclinant la compétence de la formation d'instruction rendue le 29 juin 2007;

-         décision sur la plainte portée contre Louis-Philippe Séguin rendue le 7 décembre 2007;

-         décision quant aux sanctions imposées à Louis-Philippe Séguin rendue le 11 mars 2008.

La norme de contrôle

[3]           Le pouvoir d'appel confié à la Cour du Québec est prévu aux articles 115.16 à 115.22 LAMF:

« 115.16. Une personne directement intéressée par une décision finale du Bureau peut interjeter appel devant la Cour du Québec.

115.17. L'appel est formé par le dépôt d'un avis à cet effet auprès du secrétaire du Bureau, dans un délai de 30 jours de la date de la décision contestée.

115.18. Le secrétaire transmet immédiatement l'avis d'appel au greffe de la Cour du Québec, accompagné de deux exemplaires de la décision contestée.

115.19. L'appel est régi par les articles 491 à 524 du Code de procédure civile (chapitre C-25), compte tenu des adaptations nécessaires. Toutefois, les parties ne sont tenues de déposer que deux exemplaires du mémoire de leurs prétentions.

115.20. Les règles de procédure de la Cour d'appel en matière civile sont également applicables, sauf que le secrétaire du Bureau est substitué au greffier de la Cour supérieure.

115.21. L'appel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée, à moins que le Bureau ou un juge de la Cour du Québec n'en décide autrement.

115.22. La décision de la Cour du Québec peut faire l'objet d'un appel devant la Cour d'appel sur permission d'un juge de cette cour. »

[4]           Le Tribunal, présidé par le soussigné, a déjà eu l'occasion d'indiquer qu'il s'agit d'un véritable pouvoir d'appel et non d'un pouvoir de révision judiciaire [2]. Il apparaît clair, évident et sans équivoque que le législateur confie à la Cour du Québec un pouvoir d'appel, plus particulièrement lorsqu'il adopte l'article 115.19 précité LAMF. Cependant, la Cour d'appel du Québec est d'avis contraire et transforme ce pouvoir d'appel en un pouvoir de révision judiciaire [3]. Étant donné le principe du respect des précédents et la règle du stare decisis [4], le Tribunal n'a d'autre choix que d'appliquer les règles que la Cour d'appel présentent en cette matière, malgré l'intention du législateur québécois.

[5]           Ainsi donc, le Tribunal doit appliquer l'arrêt de la Cour suprême du Canada rendu dans Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick [5], et plus particulièrement le paragraphe 47 qui se lit ainsi:

« [47] La norme déférente du caractère raisonnable procède du principe à l'origine des deux normes antérieures de raisonnabilité: certaines questions soumises aux tribunaux administratifs n'appellent pas une seule solution précise, mais peuvent plutôt donner lieu à un certain nombre de conclusions raisonnables. Il est loisible au tribunal administratif d'opter pour l'une ou l'autre des différentes solutions rationnelles acceptables. La cour de révision se demande dès lors si la décision et sa justification possèdent les attributs de la raisonnabilité. Le caractère raisonnable tient principalement à la justification de la décision, à la transparence et à l'intelligibilité du processus décisionnel, ainsi qu'à l'appartenance de la décision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit. »

[6]           Le Tribunal doit décider, eu égard à ces principes, si la décision du BDR appartient aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit.

 

Les faits

 

[7]           Les faits de la présente affaire ne sont pas contestés et sont présentés et résumés par le BDR aux paragraphes 8 à 35 de sa décision.

[8]           Aux fins du présent jugement, le Tribunal retient les éléments factuels suivants.

[9]           Louis-Philippe Séguin est avocat et était représentant inscrit dans le domaine des valeurs mobilières. À ce titre, il était membre de l'ACCOVAM, une association volontaire pancanadienne de courtiers en valeurs mobilières. En 2004, l'Autorité des marchés financiers reconnaît l'ACCOVAM à titre d'organisme d'autoréglementation (ci-après « OAR »). À compter du 1er juin 2008, l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières succède à l'ACCOVAM.

[10]        Le 9 juin 2005, l'ACCOVAM informe Me Séguin de l'ouverture d'une enquête à son sujet (pièce P-3).

[11]        Le 30 décembre 2005, Me Séguin remet sa démission à titre de représentant inscrit à son employeur, Jones, Gable & Compagnie ltée, et, par conséquent, cesse d'être membre de l'ACCOVAM.

[12]        Le 25 janvier 2006, Me Séguin reçoit une lettre de l'enquêteur Nicolas D'Astous de l'ACCOVAM qui lui demande de comparaître devant lui « afin de me donner des renseignements concernant cette affaire » (pièce P-4). Ceci étant, Me Séguin doit se présenter au bureau de l'ACCOVAM le 8 février 2006 à 14h00 « dans le but de répondre à mes questions et de fournir l'information requise en regard avec cette enquête, à défaut de quoi des procédures disciplinaires pourraient être prises contre vous sans autre avis ».

[13]        Cette convocation est remise au 13 mars 2006 et Me Séguin s'y présente accompagné de son avocat et d'un sténographe. Les enquêteurs refusent la présence du sténographe, si bien que Me Séguin quitte les lieux avec son avocat, qui confirme, par lettre du même jour, les faits qui s'y déroulent et conclut:

« Je vous indique, en terminant, que M. Séguin est toujours disposé à répondre à vos questions dans la mesure où:

-          il lui est permis la présence d'un sténographe de son choix; ou

-          que vous procédiez à l'enregistrement selon le mode de votre choix et que vous vous engagiez à nous remettre, dans les meilleurs délais, une retranscription fidèle de l'entrevue. »

(pièce P-15).

[14]        Le lendemain, le 14 mars 2006, l'enquêteur Nicolas D'Astous confirme à l'avocat de Me Séguin qu'il considère « cet agissement (sic) comme étant un refus de collaborer à notre enquête », en conséquence de quoi il lui laisse une dernière chance et le convoque « ultimement et aux conditions que nous avons déjà précisées, pour le 17 mars 2006 à 9h30 à la même adresse » (pièce P-16).

[15]        Un échange épistolaire s'ensuit et mène à la position suivante de Me Séguin, exprimé par lettre de son avocat:

« Compte tenu du fait que vous maintenez votre refus de fournir à notre client soit une copie de l'enregistrement de son témoignage ou encore de lui permettre d'enregistrer lui-même ce témoignage par voie d'un sténographe ou autrement et que vous ne nous avez transmis aucune raison ni aucun motif justifiant votre position et ce, malgré nos demandes répétées, notre client désire vous informer, dans ces circonstances, qu'il ne se présentera pas à la rencontre prévue » (reportée du 17 au 22 mars 2006).

(pièce P-20)

[16]        En vertu de ses statuts, l'ACCOVAM dépose la plainte suivante contre Me Séguin:

« Le ou vers le 22 mars 2006, l'intimé a contrevenu à l'article 5 du Statut 19 de l'Association en refusant de comparaître devant les enquêteurs et de leur donner des renseignements. »

[17]        Tel qu'indiqué antérieurement, cette plainte mène à trois décisions de la formation d'instruction de l'ACCOVAM qui:

-         le 29 juin 2007, confirme sa compétence « pour procéder sur la plainte datée le 8 décembre 2006 »;

-         le 7 décembre 2007, déclare Me Séguin coupable de l'infraction contenue à la plainte précitée;

-         le 11 mars 2008, impose à Louis-Philippe Séguin:

-     une interdiction permanente d'inscription à un titre quelconque;

      -     une amende de 50 000 $;

      -     une somme de 27 000 $ à titre de frais.

[18]        Par sa décision rendue le 22 décembre 2010, le BDR confirme ces trois décisions en rejetant la demande de révision de Me Séguin.

 

Question en litige

 

[19]        En rejetant la demande de révision des décisions de la formation d'instruction de l'ACCOVAM, le BDR rend-il une décision déraisonnable relativement aux trois aspects en cause: l'assujettissement de Me Séguin à l'ACCOVAM, sa culpabilité et les sanctions imposées ?

 

L'analyse

 

Assujettissement de Me Séguin à l'ACCOVAM

 

[20]        La décision du BDR de 108 pages contient 341 paragraphes.

[21]        Devant la formation d'instruction de l'ACCOVAM, Me Séguin plaide, en interprétant les statuts de l'ACCOVAM, qu'il n'y est plus assujetti à compter de sa démission du 30 décembre 2005.

[22]        Il est reconnu que l'adhésion à une association, telle l'ACCOVAM, crée des rapports essentiellement contractuels, comme le décident la Cour suprême dans Senez c. Chambre d'Immeuble de Montréal [6] et la Cour d'appel du Québec dans un jugement récent (6 décembre 2011) dans Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) c. Beaudoin [7].

[23]        À sa demande d'inscription auprès de l'ACCOVAM, Me Séguin et son employeur signent, le 16 décembre 2002, devant un commissaire à l'assermentation, un « Certificate and agreement of applicant and sponsoring firm » ainsi libellé:

« The undersigned hereby certify that the foregoing statements are true and correct to the best of our knowledge, information and belief and hereby undertake to notify the self-regulatory organization in writing of any material change therein as prescribed by any by-law or rule of the respective self-regulatory organizations.

We agree that we are conversant with the by-laws, rulings, rules and regulations of the self-regulatory organizations listed in Question 4.

We agree to be bound by and to observe and comply with them as they are from time to time amended or supplemented, and we agree to keep ourselves fully informed about them as so amended and supplemented. We submit to the jurisdiction of the self-regulatory organizations and, wherever applicable, the Governors, Directors and committees thereof, and we agree that any approval granted pursuant to this application may be revoked, terminated or suspended at any time in a [sic] accordance with the then applicable by-laws, rulings, rules and regulations. In the event of any such revocation or termination, the undersigned applicant agrees forthwith to terminate his/her association with the undersigned sponsoring firm and thereafter not to accept employment with or perform services of any kind for any member firm, in each case if and to the extent provided in the then applicable by-laws, rulings, rules and regulations of the self-regulatory organizations. Our obligations above are joint and several.

[…] »

[24]        Bien que les relations entre l'ACCOVAM et Me Séguin soient de nature essentiellement contractuelle, il est attribué à l'ACCOVAM un caractère hybride puisque sa reconnaissance à titre d'OAR lui confère une nature particulière, qui participe du droit privé et du droit public [8]. Il en est notamment ainsi puisqu'elle « joue un rôle dans la protection du public investisseur et constitue un acteur important dans la réglementation du commerce des valeurs mobilières au Québec et ailleurs au pays » [9].

[25]        Ce caractère hybride découle notamment de la « reconnaissance » de l'ACCOVAM par l'Autorité des marchés financiers en vertu des articles 59 et 60 LAMF:

« 59. Une personne morale, une société ou toute autre entité dont les objets sont reliés à la mission de l'Autorité peut, aux conditions que cette dernière détermine, être reconnue à titre d'organisme d'autoréglementation aux fins de l'encadrement d'une activité régie par une loi visée à l'annexe 1.

60. Une personne morale, une société ou toute autre entité ne peut encadrer ou réglementer la conduite de ses membres ou ses participants relative à l'exercice au Québec d'une activité régie par une loi visée à l'annexe 1 que si elle est reconnue par l'Autorité à titre d'organisme d'autoréglementation, aux conditions que cette dernière détermine. »

[26]        Aussi, l'Acte constitutif de l'ACCOVAM prévoit:

« D’encourager l’observation de normes professionnelles élevées entre ses membres et leurs associés, leurs administrateurs, leurs dirigeants et leurs employés, au moyen de l’autodiscipline et de l’autoréglementation, ainsi que d’adopter des pratiques et des exigences qui peuvent être nécessaires et souhaitables pour éviter des conduites contraires aux intérêts des membres, de leurs clients et du public et de voir à leur application;

Établir des normes et des obligations relatives aux participants des marchés des capitaux et les faire respecter pour la protection des membres, de leurs clients et du public. »

[27]        Le Statut 18 de l'ACCOVAM s'intitule « Représentants inscrits et représentants en placement ». Son article 11 prévoit:

« Toute personne dont la demande d'autorisation comme représentant inscrit ou représentant en placement d'un membre a été acceptée relève de la compétence de l'Association et doit se conformer aux Statuts, aux Règlements, aux Ordonnances et aux Principes directeurs de l'Association, tels qu'ils sont de temps à autre modifiés ou complétés; si l'autorisation est par la suite révoquée, la personne doit cesser immédiatement son emploi comme représentant inscrit ou représentant en placement auprès du membre qui l'emploie au moment de cette révocation. »

[28]        Le Statut 19 de l'ACCOVAM s'intitule « Examens et Enquêtes ». L'article 1 de ce Statut permet à toute personne désignée par l'ACCOVAM de faire les examens et les enquêtes sur la conduite, les activités ou les affaires d'un membre qu'il juge nécessaires ou souhaitables. À ces fins, l'article 5 du Statut 19 prévoit les « Pouvoirs en matière d'enquête »:

« 5   Aux fins d’un examen ou d’une enquête effectué en vertu du présent Statut, un membre, un représentant inscrit ou un représentant en placement, un directeur des ventes, un directeur, directeur adjoint ou codirecteur de succursale, un associé, un administrateur, un dirigeant, un investisseur ou un employé d’un membre ou toute autre personne autorisée ou qui soumet une demande d’autorisation, ou relevant de la compétence de l’Association en vertu des Statuts et Règlements, peuvent être tenus par le vice-président de la réglementation des membres, son personnel ou toute autre personne désignée par le conseil d’administration :

[…]

c) de comparaître devant les enquêteurs et de leur donner des renseignements concernant ces affaires;

de plus, la personne est obligée de présenter ce rapport, d’autoriser cette inspection, de fournir ces copies et de comparaître en conséquence. Toute personne faisant l’objet d’une enquête menée conformément au présent Statut doit être informée par écrit de l’objet de l’enquête et peut être tenue de faire une déposition en présentant une déclaration écrite, en produisant ses livres, registres et comptes pour inspection ou en comparaissant devant les personnes qui mènent l’enquête. La personne qui mène l’enquête peut, à son gré, exiger qu’une déclaration faite par une personne au cours d’une enquête soit enregistrée au moyen d’un appareil d’enregistrement électronique ou d’une autre manière et peut exiger qu’une déclaration soit faite sous serment. »

[29]        Le Statut 20 de l'ACCOVAM porte le titre suivant: « Procédures d'audience de l'Association ». Son article 7 prévoit:

« 7   Anciens membres et anciennes personnes inscrites

(1)  Pour l’application du Statut 19 et du présent Statut, tout membre et toute personne inscrite restent soumis à la compétence de l’Association pendant une période de cinq ans suivant la date à laquelle le membre a cessé d’être un membre ou la personne inscrite a cessé d’être personne inscrite, sous réserve du paragraphe (2).

(2)  Une audience de mise en application tenue en vertu de la partie 10 peut être initiée contre une personne anciennement inscrite qui présente une nouvelle demande d’inscription en vertu de la partie 7, nonobstant l’expiration de la période prévue au paragraphe (1).

(3)  La personne dont l’inscription est suspendue ou révoquée ou le membre qui est expulsé de l’Association ou dont les droits ou privilèges sont suspendus ou révoqués reste responsable à l’égard de l’Association de toutes les sommes qui sont dues à celle-ci. »

[30]        Relativement à l'assujettissement de Me Séguin à la juridiction de l'ACCOVAM quant à ses pouvoirs d'examens et d'enquêtes, le BDR conclut de la manière suivante:

« [220]     En conclusion, sur le strict plan contractuel, M. Séguin a accepté (sous serment) les Statuts et règles de l’ACCOVAM, tels qu’ils sont ou seront à l’avenir, de même que la juridiction de l’ACCOVAM à son égard, ce qui inclut non seulement l’article 7 du Statut 20, mais aussi l’article 11 du Statut 18. En conséquence, en devenant une personne inscrite à l’ACCOVAM, M. Séguin a accepté contractuellement d’être lié à l’ACCOVAM et il a accepté aussi la juridiction de cette dernière pour toute la durée où il est un représentant inscrit de même que pour une période de cinq ans après sa « démission ». À tous égards et à l’instar de la Cour d’appel du Québec, il apparaît inacceptable que M. Séguin se dégage unilatéralement de ses obligations contractuelles qui visent, entre autres choses, à protéger le public. »

[31]        Cette conclusion est raisonnable, correcte et bien fondée en droit. La simple lecture du premier paragraphe de l'article 7 précité du Statut 20 de l'ACCOVAM règle le sort de l'assujettissement de Me Séguin aux pouvoirs d'examens et d'enquêtes prévus au Statut 19, malgré sa démission le 30 décembre 2005.

 

Culpabilité

 

[32]        Pour justifier le rejet de la demande de révision de Me Séguin quant à sa déclaration de culpabilité de l'infraction portée contre lui, le BDR s'exprime ainsi:

« [324]     Le Bureau est d’accord avec la formation d’instruction selon laquelle la mission de l’ACCOVAM, qui implique de veiller à la protection du public, lui permet d’interpréter ses règles de manière à protéger les tiers du préjudice que pourrait leur causer la diffusion des propos échangés lors de l’interrogatoire sans qu’ils aient le bénéfice d’une audience publique pour se faire entendre. La décision est correcte. »

[33]        En appel, Me Séguin reproche à l'enquêteur D'Astous de ne pas avoir permis la présence d'un sténographe, ni de proposer des mesures d'accommodement afin que les sujets abordés soient tenus confidentiels. Aussi, Me Séguin se plaint que jamais l'enquêteur D'Astous ni ses procureurs n'ont soulevé de problématique relativement à la confidentialité de leur enquête. De plus, Me Séguin, par l'intermédiaire de son procureur, réfère à la jurisprudence, en matière d'assurance, qui reconnaît le droit à celui qui s'engage contractuellement à rendre témoignage d'obtenir une copie de la retranscription.

[34]        Après analyse de la décision de la formation d'instruction de l'ACCOVAM qui déclare coupable Me Séguin de l'infraction en cause et de la décision du BDR faisant l'objet du présent appel, il apparaît que les motifs invoqués pour justifier la déclaration de culpabilité sont sujets à caution. En d'autres termes, si le Tribunal avait eu à rendre la décision sur la culpabilité, il aurait trouvé appui sur des motifs différents.

[35]        Cependant, malgré les motifs invoqués pour conclure à la culpabilité et rejeter la demande de révision de Me Séguin à cet égard, le Tribunal ne peut conclure qu'une décision déraisonnable est rendue par le BDR.

[36]        Pour l'essentiel, le BDR s'appuie sur l'article 5 précité du Statut 19 de l'ACCOVAM. Bien que ce statut soit de nature contractuelle, il ne faut jamais omettre de considérer que les statuts, règlements et pouvoirs de l'ACCOVAM relèvent à la fois du droit privé et du droit public, notamment par l'effet de sa reconnaissance à titre d'OAR.

[37]        Dans un cadre strictement contractuel, rien ne permet à Me Séguin d'imposer des conditions à son cocontractant, en l'occurrence l'ACCOVAM, lorsqu'elle exerce ses pouvoirs d'examens et d'enquêtes. La présence d'un sténographe n'est pas prévue aux statuts de l'ACCOVAM, qui constituent la loi des parties. En droit, il est impossible qu'une partie à un contrat puisse imposer à l'autre des conditions qui n'y apparaissent pas.

[38]        Me Séguin tente d'imposer à l'enquêteur D'Astous une condition et, ainsi, de s'arroger un droit qui n'est pas prévu au contrat. Sa position est insoutenable en droit.

[39]        Bien que la position de l'inspecteur D'Astous puisse être qualifiée d'intransigeante par Me Séguin, il demeure qu'elle s'inscrit dans le cadre du Statut 19 de l'ACCOVAM, et plus particulièrement de son article 5 précité.

[40]        De l'avis du Tribunal, l'application de cet article 5 du Statut 19 de l'ACCOVAM suffit à régler le sort de la demande de Me Séguin d'être accompagné d'un sténographe ou d'obtenir une retranscription de l'entrevue avec l'enquêteur D'Astous. Il n'est pas nécessaire de référer aux principes de la confidentialité ou de l'atteinte éventuelle aux droits de tiers pour conclure à la culpabilité de Me Séguin.

[41]        De l'ensemble de ces éléments, le Tribunal conclut que Me Séguin ne possédait aucun droit d'imposer quelque condition que ce soit à l'exercice par l'inspecteur de l'ACCOVAM de ses pouvoirs d'examens et d'enquêtes, sauf le droit à l'assistance d'un avocat, qui est admis par toutes les parties.

[42]        En conséquence, le Tribunal conclut que la déclaration de culpabilité de Me Séguin à l'infraction reprochée est raisonnable, correcte et bien fondée, et ce, peu importe les chemins qui mènent à cette déclaration.

 

Sanctions

 

[43]        Tel qu'indiqué antérieurement, par sa décision du 11 mars 2008, la formation d'instruction de l'ACCOVAM impose à Me Séguin les sanctions suivantes:

-         une interdiction permanente d'inscription à un titre quelconque;

-         une amende de 50 000 $;

-         une somme de 27 000 $ à titre de frais.

[44]        À sa décision qui fait l'objet du présent appel, le BDR n'intervient pas à cet égard et conclut que ces sanctions sont raisonnables et correctes.

[45]        Lorsqu'une personne contrevient à tout statut, règlement, ordonnance ou principe directeur de l'ACCOVAM, la formation d'instruction, en vertu de l'article 33 du Statut 20, peut imposer:

« une ou plusieurs des sanctions suivantes:

a)         un blâme;

b)         une amende n'excédant pas le plus élevé des montants suivants, à savoir:

i)              1 000 000 $ par contravention; ou

ii)             un montant égal au triple du profit réalisé ou de la perte évitée par la personne inscrite en raison de la contravention;

c)         une suspension de l'inscription pour la période et aux conditions fixées par la formation;

d)            des conditions de maintien de l'inscription;

e)            une interdiction d'inscription temporaire à un titre quelconque pour la période fixée par la formation;

f)             la révocation des droits et privilèges rattachés à l'inscription;

g)            une radiation permanente de l'inscription;

h)            une interdiction permanente d'inscription;

i)              toute autre mesure ou sanction appropriée. »

[46]        Quant à la condamnation aux frais, l'article 49 du Statut 20 de l'ACCOVAM permet à la formation d'instruction d'« ordonner à l'intimé le paiement des frais d'enquête et de poursuite du personnel de l'Association considérés appropriés dans les circonstances ».

[47]        À son mémoire en appel, Me Séguin réfère à un extrait d'un document de l'ACCOVAM intitulé « Lignes directrices sur les sanctions disciplinaires » (m.a., p. 331). Relativement à l'infraction de « non-coopération » découlant de l'article 5 du Statut 19 de l'ACCOVAM, dont Me Séguin est reconnu coupable, on retrouve à ce document un tableau où apparaissent deux colonnes. La première traite des « Considérations s'ajoutant aux principes généraux » et se lit ainsi:

« 1.   Antécédents disciplinaires de l'intimé

   2.   La contravention est-elle intentionnelle ou par inadvertance ?

   3.   La non-conformité a-t-elle été complète ou seulement partielle ?

   4.   L'incidence de la non-conformité sur l'enquête

   5.   L'intimé peut-il démontrer que son refus de coopérer se fondait de façon raisonnable sur un avis juridique donné par une personne compétente ?

   6.   Quelle est la nature du document / du renseignement demandé ? Étaient-ils d'une importance capitale pour l'enquête ou l'audience ? »

[48]        La deuxième colonne de ce tableau porte le titre « Sanctions recommandées » et prévoit:

«    Amende: minimum de 10 000 $ pour une personne autorisée et minimum de 50 000 $ pour une société membre

  □   Suspension immédiate de 30 à 90 jours jusqu'à ce que l'intimé se conforme à l'article 5 du Statut 19

   □   Expulsion du membre ou interdiction permanente de l'autorisation à un titre quelconque dans le cas d'une personne physique si l'intimé ne coopère toujours pas au terme de sa suspension »

[49]        À sa décision, aux pages 106 et 107, le BDR présente des tableaux résumant des décisions sur sanction, divisés en 11 colonnes, dont la première s'intitule « Considérations Générales ». Il est à noter que quatre considérations générales y apparaissent, alors que les « considérations s'ajoutant aux principes généraux » prévues au document intitulé « Lignes directrices sur les sanctions disciplinaires » de l'ACCOVAM en prévoit six. En fait, les considérations générales apparaissant aux tableaux des pages 106 et 107 de la décision du BDR éludent les considérations précitées numéros 5 et 6 des lignes directrices publiées par l'ACCOVAM.

[50]        À la lecture des tableaux auxquels réfère le BDR, il semble qu'une interdiction permanente, l'imposition d'une amende de 50 000 $ et de frais puissent constituer ce que l'ACCOVAM plaide être la norme, dans les cas d'un « défaut de rencontrer l'enquêteur ».

[51]        Objectivement et tenant en compte les sanctions imposées par les différents comités de discipline des ordres professionnels québécois pour un refus de collaborer à une enquête d'un syndic, les sanctions imposées par la formation d'instruction de l'ACCOVAM sont sévères.

[52]        Cependant, en matière de sanction, le Tribunal ne peut intervenir si le seul motif invoqué est la sévérité des sanctions imposées.

[53]        Avec respect pour la formation d'instruction de l'ACCOVAM et le BDR, le Tribunal constate qu'ils ne tiennent pas compte des éléments suivants en vue d'imposer les sanctions à Me Séguin, et ce, sans remettre en cause le bien-fondé de la déclaration de culpabilité.

[54]        Tout d'abord, aucune preuve n'établit que Me Séguin possède des antécédents disciplinaires.

[55]        Aussi, la preuve ne révèle pas que Me Séguin oppose un refus complet de collaborer et de répondre aux questions des enquêteurs. Au contraire, le 13 mars 2006, il répond à une demande de convocation de l'enquêteur Nicolas D'Astous et se fait alors accompagner de son avocat et d'un sténographe. À la lettre P-15 du 13 mars 2006, Me Séguin exprime qu'il est toujours disposé à répondre aux questions dans la mesure où:

« -     il lui est permis la présence d'un sténographe de son choix; ou

   -     que vous procédiez à l'enregistrement selon le mode de votre choix et que vous vous engagiez à nous remettre, dans les meilleurs délais, une retranscription fidèle de l'entrevue. »

(m.a., p. 317 et 318)

[56]        Considérant les rapports de nature contractuelle existants entre l'ACCOVAM et lui, Me Séguin, par l'intermédiaire de son avocat, invoque de la jurisprudence rendue en matière d'assurance qui reconnaît à celui qui s'engage, par contrat, à rendre témoignage, le droit d'obtenir une copie de la retranscription.

[57]        À prime abord, cette position n'est pas déraisonnable et mérite d'être tranchée, vu le caractère privé des relations entre l'ACCOVAM et Me Séguin.

[58]        Tel qu'indiqué antérieurement, la formation d'instruction de l'ACCOVAM et le BDR rejettent cette position et refusent d'importer en la présente matière la jurisprudence qui s'applique dans le domaine de l'assurance. Pour ce faire, ils s'appuient sur le caractère hybride de l'ACCOVAM qui relève à la fois du droit privé et du droit public, notamment en invoquant le rôle de protection du public de l'ACCOVAM et la confidentialité des enquêtes.

[59]        Ce faisant, quant aux sanctions, la formation d'instruction et le BDR ne tiennent pas compte d'une des « considérations s'ajoutant aux principes généraux » du document de l'ACCOVAM intitulé « Lignes directrices sur les sanctions disciplinaires » qui prévoit:

« 5.   L'intimé peut-il démontrer que son refus de coopérer se fondait de façon raisonnable sur un avis juridique donné par une personne compétente ?»

[60]        La compétence de l'avocat de Me Séguin n'est pas remise en doute par la formation d'instruction ou le BDR. À cet égard, après avoir entendu l'argumentation de Me Philippe Frère, avocat de Me Séguin, sa compétence et sa rigueur ne font aucun doute. Le Tribunal réitère que la déclaration de culpabilité de la formation d'instruction de l'ACCOVAM, maintenue par le BDR, n'est pas déraisonnable. Cependant, sur sanction, le Tribunal constate que la formation d'instruction et le BDR ne tiennent aucunement compte des arguments de nature juridique donnés par l'avocat de Me Séguin quant à son prétendu droit d'être accompagné d'un sténographe ou d'obtenir une copie de la retranscription de son entrevue. Même si cette position n'est pas retenue par la formation d'instruction et le BDR, elle n'est pas dénuée de tout fondement et méritait d'être débattue.

[61]        Au surplus, le Tribunal ne retrouve pas à la décision sur sanction de la formation d'instruction, ni à celle du BDR qui la maintient, les réponses à la considération précitée numéro 6 relative à la nature du document ou du renseignement demandé et à leur « importance capitale pour l'enquête ou l'audience ».

[62]        À la décision sur sanction de la formation d'instruction de l'ACCOVAM, à laquelle adhère le BDR, il est noté que Me Séguin connaît les sujets sur lesquels les enquêteurs veulent le rencontrer et qu'il refuse de le faire, malgré la décision du 29 juin 2007 le déclarant coupable de l'infraction portée contre lui, ce qui « ne semble pas l'avoir porté à adopter une autre attitude que le refus » [10].

[63]        Avec respect, il y a lieu de rappeler que la décision déclarant coupable Me Séguin ne possède pas l'autorité de la chose jugée tant et aussi longtemps que le BDR ne se prononce pas sur la demande de révision de Me Séguin et que tous les autres recours en appel ou autres ne sont pas épuisés. Il y a lieu de noter que les délais depuis les décisions de la formation d'instruction de l'ACCOVAM sont notamment dus à un long délibéré du BDR, entre juin 2009 et décembre 2010.

[64]        Par ailleurs, le Tribunal constate que ni la formation d'instruction de l'ACCOVAM ni le BDR n'appliquent un des principes importants en matière d'imposition de sanctions, soit la gradation de celles-ci. La preuve démontre que Me Séguin en était à une première infraction.

[65]        En conséquence de tout ce qui précède, le Tribunal conclut que le BDR ne rend pas une décision raisonnable lorsqu'il avalise les sanctions imposées à Me Séguin par la formation d'instruction de l'ACCOVAM. Ces deux instances ne justifient pas de façon raisonnable leur décision et leur processus décisionnel n'est pas intelligible puisqu'elles omettent de tenir compte d'importantes considérations qui s'ajoutent aux principes généraux prévus aux « Lignes directrices sur les sanctions disciplinaires » publiées par l'ACCOVAM. S'ils avaient tenu compte de l'ensemble des considérations et des faits de ce dossier, la formation d'instruction et le BDR n'auraient pu imposer à Me Séguin les sanctions en cause qui ne peuvent se justifier au regard des faits et du droit.

[66]        Le Tribunal conclut que l'amende minimale de 10 000 $ prévue aux lignes directrices de l'ACCOVAM aurait dû être imposée de même que des frais limités à cette somme, en s'inspirant, par analogie, à la sagesse du législateur qui transparaît du troisième alinéa de l'article 477 du Code de procédure civile [11]. En d'autres termes, il est déraisonnable d'imposer à quelqu'un des frais plus élevés que la condamnation principale.

[67]        Quant à la sanction relative à l'interdiction permanente d'inscription à un titre quelconque, vu les considérations ci-devant énoncées, le Tribunal conclut qu'elle est aussi déraisonnable.

 

PAR CES MOTIFS, le Tribunal:

 

ACCUEILLE en partie l'appel de Louis-Philippe Séguin à l'encontre de la décision du Bureau de décision et de révision rendue le 22 décembre 2010 dans les dossiers 2007-015, 2008-003 et 2008-012;

 

MAINTIENT cette décision du Bureau de décision et de révision qui rejette la demande de révision relative aux décisions de la formation d'instruction de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières rendue les 29 juin 2007 et 7 décembre 2007 quant à l'assujettissement de Louis-Philippe Séguin à la juridiction de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières et à la déclaration de culpabilité à l'infraction suivante:

 

      -     Le ou vers le 22 mars 2006, l'intimé a contrevenu à l'article 5 du Statut 19 de l'Association en refusant de comparaître devant les enquêteurs et de leur donner des renseignements.

 

INFIRME ladite décision du Bureau de décision et de révision qui rejette la demande de révision de Louis-Philippe Séguin relativement à la décision sur sanction rendue le 11 mars 2008 par la formation d'instruction de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières qui lui impose les sanctions suivantes:

 

      -     une interdiction permanente d'inscription à un titre quelconque;

      -     une amende de 50 000 $;

      -     une somme de 27 000 $ à titre de frais.

 

ANNULE, à toutes fins que de droit, lesdites sanctions et SUBSTITUE les sanctions suivantes:

 

      -     une amende de 10 000 $;

      -     une somme de 10 000 $ à titre de frais.

 

LE TOUT avec dépens.

 

 

 

__________________________________

Henri Richard, J.C.Q.

 

Me Philippe Frère,

(LAVERY, De BILLY)

pour l'appelant

 

Me Karl Delwaide,

(FASKEN MARTINEAU Du MOULIN)

pour l'intimé

 

 

Date d’audience :

25 octobre 2011

 



[1]     2010 QCBDR 104 ; AZ-50707850 .

[2]     Nechi Investments Inc. c. Autorité des marchés financiers, [2010] R.J.Q. 723 (C.Q.).

[3]     Nechi Investments Inc. c. Autorité des marchés financiers, J.E. 2011-370 (C.A.).

[4]     Albert Mayrand, Dictionnaire des maximes et locutions latines utilisées en droit, 3e édition, Les Éditions Yvon Blais inc., 1994, p. 493. Selon Mayrand, cette règle signifie:

« […] s'en tenir aux règles établies par les tribunaux et ne pas les remettre en question en les modifiant subrepticement.

Principe en vertu duquel les tribunaux conforment leurs décisions à celles qu'ils ont eux-mêmes rendues et à celles rendues par un tribunal supérieur. ».

[5]     [2008] 1 R.C.S. 190 .

[6]     [1980] 2 R.C.S. 555 .

[7]     2011 QCCA 2247.

[8]     Paragraphe 174 de la décision du BDR.

[9]     Résolution Capital inc. c. Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières, conseil de section du Québec, J.E. 2003-202 (C.A.) (par. 7); voir aussi: Pezim c. Colombie-Britannique (Superintendent of Brokers), [1994] 2 R.C.S. 557 ; Bourse de Montréal c. Letellier, [1999] R.J.Q. 2839 (C.A.); Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) c. Beaudoin, 2011 QCCA 2247.

[10]    Par. 16 de la décision de la formation d'instruction de l'ACCOVAM du 11 mars 2008, m.a., p. 146 et s.

[11]    L.R.Q., c. C-25:

      « 477. La partie qui succombe supporte les dépens, frais du sténographe compris, à moins que, par décision motivée, le tribunal ne les mitige, ne les compense ou n'en ordonne autrement.

Le tribunal peut également, par décision motivée, mitiger les dépens relatifs aux expertises faites à l'initiative des parties, notamment lorsqu'il estime que l'expertise était inutile, que les frais sont déraisonnables ou qu'un seul expert aurait suffi.

Dans le cas d'une action personnelle et sous réserve de l'article 988, la somme des frais de poursuite, à l'exclusion des frais d'exécution, que le défendeur condamné peut être appelé à payer ne doit pas excéder le montant de la condamnation, si celui-ci n'est pas supérieur au montant prévu au paragraphe a de l'article 953, à moins que, par décision motivée, le tribunal n'en ait ordonné autrement.

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