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Décision

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Séguin c. Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières)

2013 QCCA 2203

 

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE MONTRÉAL

 

N:

500-09-022334-122

 

(500-80-018343-112)

 

 

PROCÈS-VERBAL D’AUDIENCE

 

 

DATE :

18 décembre 2013

 

CORAM : LES HONORABLES

PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

ALLAN R. HILTON, J.C.A.

LORNE GIROUX, J.C.A.

 

APPELANT

AVOCAT

LOUIS-PHILIPPE SÉGUIN

Me Philippe Frère
LAVERY, DE BILLY S.E.N.C.R.L.

 

 

INTIMÉ

AVOCAT

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (anciennement connu sous le nom de « ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES »)

Me Karl Delwaide
FASKEN MARTINEAU DUMOULIN S.E.N.C.R.L.

 

 

 

En appel d’un jugement rendu le 14 décembre 2011 par l’honorable Henri Richard de la Cour du Québec, chambre civile, division administrative et d’appel, district de Montréal.

 

NATURE DE L’APPEL :

Valeurs mobilières - Discipline

 

Greffière : Marcelle Desmarais

Salle : Pierre-Basile-Mignault

 


 

 

AUDITION

 

 

Les pourvois 500-09-022334-122 et 500-09-022332-126 sont entendus conjointement.

9 h 34 Début de l’audience pour le dossier 500-09-022334-122.

9 h 34 Argumentation par Me Philippe Frère.

10 h 24 Suspension de la séance.

10 h 42 Reprise de la séance.

PAR LA COUR :

Arrêt unanime prononcé par l’honorable Pierre J. Dalphond, J.C.A. - voir page 3.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Marcelle Desmarais

Greffière d’audience

 


PAR LA COUR

 

 

ARRÊT

 

 

[1]          L’appelant se pourvoit contre un jugement de la Cour du Québec, district de Montréal, rendu le 14 décembre 2011 (l’honorable Henri Richard) (2011 QCCQ 15464), qui rejette un appel d’une décision du Bureau de décision et de révision (ci-après « BDR »), organisme spécialisé constitué en vertu de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers, L.R.Q., c. A-33.2, rendu le 22 décembre 2010 (2010 QCBDR 104).

[2]          La décision du BDR confirme trois décisions d’une formation d’instruction de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ci-après « ACCOVAM »[1]), dont l’une concluant à l’existence d’un refus de l’appelant de répondre aux questions d’un enquêteur de l’ACCOVAM, ce qui constitue un refus de collaboration au sens des statuts de l’ACCOVAM, auxquels l’appelant avait accepté d’être assujetti.

* * *

[3]          Il ressort du dossier que le refus de collaboration de l’appelant a été constaté formellement en mars 2006 par le défaut de ce dernier de se présenter à une rencontre décrite par l’enquêteur comme une dernière chance de collaborer à une enquête administrative en cours le concernant, dont la teneur lui avait été, au préalable, communiquée par écrit.

[4]          Le défaut de l’appelant de se présenter pour répondre aux questions de l’enquêteur était fondé sur l’inacceptation par ce dernier de la présence, en plus de celle d’un avocat, d’un sténographe lors de la comparution du premier.

[5]          Tant la formation d’instruction de l’ACCOVAM que le BDR ont conclu que l’appelant ne pouvait exiger la présence d’un sténographe et que son défaut de se présenter à la date indiquée constituait un manquement grave à son obligation de collaboration.

* * *

[6]          Compte tenu du rôle limité de la Cour du Québec saisie d’un appel d’un organisme spécialisé en marchés financiers, tel que décidé par la Cour suprême dans l’arrêt Pezim c. Colombie-Britanique (Superintendent of Brokers), [1994] 2 R.C.S. 557 et par notre Cour dans l’arrêt Nechi Investments Inc. c. Autorité des marchés financiers, 2011 QCCA 214, le juge devait se limiter à vérifier le caractère raisonnable de la décision du BDR concluant en un refus injustifié de collaborer.

* * *

[7]          Il est manifeste, en l’espèce, compte tenu du règlement de l’ACCOVAM[2] et de la nature de l’enquête menée, que la décision du BDR faisait partie des issues possibles acceptables. Le juge de la Cour du Québec a donc eu raison de refuser d’intervenir.

[8]          La Cour ajoute qu’à supposer même que la présence d’un sténographe n’aurait pas nui au travail de l’enquêteur, cela n’aurait pas suffi pour rendre les décisions du BDR et de la formation d’instruction de l’ACCOVAM déraisonnables.

POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[9]          REJETTE le pourvoi, avec dépens.

 

 

 

PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

 

 

 

ALLAN R. HILTON, J.C.A.

 

 

 

LORNE GIROUX, J.C.A.

 

 



[1] Maintenant désignée Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM).

[2] L’article 5 du Statut 19 de l’ACCOVAM accorde à l’enquêteur divers pouvoirs et lui confère une large discrétion quant à la manière de recueillir des informations, y compris par des déclarations enregistrées et sous serment. Advenant plainte, l’enquêteur transmet les informations obtenues à la personne visée par celle-ci.

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