Facebook Twitter LinkedIn YouTube Nous joindre | English

Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

SNC-Lavalin inc. c. Aissa

2014 QCCS 374

JM1838

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

500-17-078018-135

 

 

 

DATE :

  Le 10 février 2014

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

ROBERT MONGEON, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

SNC-LAVALIN INC.

Demanderesse

c.

RIADH BEN LAROUSSI BEN AISSA

-et-

CYNTHIA VANIER

-et-

VANIER CONSULTING LTD.

Défendeurs

-et-

SOCIÉTÉ DE FIDUCIE COMPUTERSHARE DU CANADA

           Tierce-saisie

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT SUR LA REQUETE EN EXCEPTION DÉCLINATOIRE ET SUBSIDIAIREMENT LA REQUÊTE INVOQUANT LA DOCTRINE DU

FORUM NON CONVENIENS

______________________________________________________________________

 

 

 

LES FAITS

[1]           SNC-Lavalin Inc. (« SNC ») a poursuivi les Défendeurs Riadh Ben Laroussi Ben Aïssa (« Ben Aïssa »), Cynthia Vanier et Vanier Consulting Ltd (collectivement « Vanier ») afin de récupérer les sommes détournées par les Défendeurs dans le but de faire sortir de Libye Saadi Kadhafi, le fils de Mouammar Kadhafi et de lui fournir un asile en Amérique du Nord.

[2]           Il est allégué que les faits et gestes des Défendeurs auraient été posés dans un contexte de « retour d’ascenseur » à l’endroit de Saadi Kadhafi, qui aurait facilité l’octroi en Libye de contrats d’ingénierie fort importants et lucratifs en faveur de SNC.[1]

[3]           Suite au « Printemps Arabe » de 2011, certaines dispositions législatives ont été adoptées par le Canada visant à interdire toute transaction financière ou opération sur les biens des membres de la famille Kadhafi et, plus spécifiquement, de Saadi Kadhafi[2].

[4]           Malgré cela, Ben Aïssa a, avec la complicité de Stéphane Roy, vice-président et contrôleur de SNC-Lavalin Construction à Montréal (« Roy »), effectué le paiement de frais mensuels relatifs à un condominium appartenant à Saadi Kadhafi à Toronto, en utilisant des fonds appartenant à SNC et provenant de Montréal[3].

[5]           Puis, en juin 2011, un complot fut ourdi par les Défendeurs afin de faire immigrer illégalement Saadi Kadhafi et sa famille au Mexique[4].  Cela a nécessité l’intervention de plusieurs personnes, de longs préparatifs, d’une planification minutieuse et l’utilisation de fonds appartenant à SNC et détournés par les Défendeurs avec la complicité de Roy.

[6]           Le total des sommes ainsi détournées totalise 1 847 500,00$.

[7]           Pour réaliser ce projet illégal, Vanier a voulu être lié par contrat à SNC afin d’assurer sa couverture.  Un tel contrat a donc été préparé par Vanier et signé par Roy à Montréal.  Dans un courriel daté du 23 août 2011, Vanier écrit à Roy, en lui demandant de signer et de lui retourner la page de signature dudit contrat :

« Also, to cover my butt…can you send me the signature page of the mediation agreement… I don’t have to show it… But in the event we have to backtrack on this…Paper trail supports intent.  And the confidentiality is protected for all concerned..”[5]

[8]           Roy est alors à Montréal et il appert donc que la proposition de Vanier a été acceptée à Montréal.

[9]           Sous le couvert de l’exécution du contrat P-5 qualifié de « mediation agreement », Vanier et son équipe ont séjourné en Libye entre le 16 et le 26 juillet 2011 non pas dans le but d’effectuer une quelconque médiation mais dans le but de faire sortir Saadi Kadhafi et sa famille de Libye.

[10]        De faux documents de transport (passeports, etc…) ont dû être fabriqués afin de permettre à Saadi Kadhafi de se rendre au Mexique.

[11]        Le 22 septembre 2011, Vanier a rencontré Ben Aïssa et Roy à l’Hôtel Reine Elizabeth à Montréal afin de discuter des pays dans lesquels Saadi Kadhafi pourrait immigrer[6].

[12]        L’opération ne s’est pas réalisée.  Mais le complot visant à assurer l’opération a bel et bien existé, si l’on s’en fie aux allégations de la Requête.  Ce complot a été ourdi en bonne partie à Montréal, l’entente contractuelle (P-5) devant fournir une couverture à Vanier a été acceptée et signée par Roy à Montréal pour le compte de SNC et les fonds destinés au financement de l’opération ont été détournés par Roy et proviennent du compte bancaire de SNC à Montréal[7].

LE PROBLÈME

[13]        Néanmoins, par son exception déclinatoire de juridiction, Vanier demande le rejet, quant à elle, de la Requête introductive d’instance sur la base de l’absence de compétence des tribunaux québécois, aux termes de l’art. 3148 C.c.Q. et subsidiairement, en application de la doctrine du « Forum Non conveniens » énoncée par les articles 3135 à 3140 C.c.Q.

ANALYSE

a)            La compétence juridictionnelle de la Cour supérieure

[14]        L’article 3148 C.c.Q. se lit comme suit :

     Art. 3148.  Dans les actions personnelles à caractère patrimonial, les autorités québécoises sont compétentes dans les cas suivants :

     1o  Le défendeur a son domicile ou sa résidence au Québec;

 2o  Le défendeur est une personne morale qui n’est pas domiciliée au Québec mais y a un établissement et la contestation est relative à son activité au Québec;

3o  Une faute a été commise au Québec, un préjudicie y a été subi, un fait dommageable s’y est produit ou l’une des obligations découlant d’un contrat devait y  être exécutée;

4o  Les parties, par convention, leur ont soumis les litiges nés ou à naître entre elles à l’occasion d’un rapport de droit déterminé;

5o  Le défendeur a reconnu leur compétence.

Cependant, les autorités québécoises ne sont pas compétentes lorsque les parties ont choisi, par convention, de soumettre les litiges nés ou à naître entre elles, à propos d’un rapport juridique déterminé, à une autorité étrangère ou à un arbitre, à moins que le défendeur n’ait reconnu la compétence des autorités québécoises.

[15]        A première vue, bien que la solidarité des défendeurs Ben Aïssa et Vanier ne soit pas expressément plaidée, on ne peut ignorer que cela soit une possible conséquence juridique des faits allégués à la Requête.

[16]        Ben Aïssa ne soulève pas l’absence de compétence de la Cour supérieure.  Donc, il est évident qu’un procès devra se dérouler ici, le concernant.  Il serait fort malheureux d’avoir à tenir deux procès sur les mêmes faits, l’un ici contre Ben Aïssa et l’autre ailleurs (vraisemblablement à Toronto) contre Vanier.

[17]        Ces deux considérations préliminaires, quoique logiques, ne suffisent pas nécessairement à décider de la question.  Il faut que dans le cas d’une action personnelle, on puisse y rattacher un ou plusieurs des critères énoncés à l’article    3148 C.c.Q.

[18]        Le Tribunal est d’avis que l’alinéa 3 de l’article 3148 C.c.Q. doit ici recevoir application.  Faut-il le redire, les premières discussions relatives au complot se font entre personnes qui sont ici à Montréal.  Au surplus, la décision de monter le projet d’évasion de Kadhafi de Libye vers le Mexique est décidé, non pas par Vanier, mais par Ben Aïssa et Roy à Montréal.  Le contrat qui servira de couverture à Vanier est accepté à Montréal et les fonds permettant de réaliser l’opération proviennent du compte SNC à Montréal et y sont retirés par Roy[8].  Toutes les conditions de l’article 3148(3) semblent rencontrées.

[19]        Le Tribunal considère qu’une (et même plusieurs) faute a été commise au Québec permettant d’établir un critère de rattachement entre les Défendeurs Vanier et la Demanderesse SNC.  Il y a donc suffisamment de faits (qui doivent être tenus pour avérés) donnant compétence juridictionnelle aux tribunaux québécois.

[20]        Il en va de même pour le préjudice économique subi par SNC.

[21]        Voir :  Infineon Technologies AG c. Option Consommateurs où la Cour suprême a statué ainsi qu’il suit[9] :

[45]  Le préjudice subi au Québec constitue un facteur indépendant prévu au par. 3148(3) : il n’est pas nécessaire que le préjudice soit lié à l’endroit où le fait dommageable a été subi ou la faute commise, contrairement par exemple à l’art. 3168.  Chacun des quatre facteurs mentionnés au par. 3148(3) créerait un lien suffisant avec la province pour fonder la compétence (voir Royal Bank of Canada c. Capital Factors Inc., [2004] Q.J. no 11841 (QL)(C.A.), par. 2; Spar Aerospace Ltd. c. American Mobile Satellite Corp., 2002 CSC 78 (CanLII), 2002 CSC 78 [2002] 4 R.C.S. 205, par. 56).  S’agissant du type de préjudice visé par le par. 3148(3), il n’existe aucune raison de principe justifiant d’exclure le préjudice purement économique de l’application de la disposition.  Le libellé clair du par.  3148(3) n’empêche pas le préjudice économique de servir de facteur de rattachement, et le droit civil québécois n’interdit pas non plus l’indemnisation de la perte purement économique (voir C. Emanuelli, Droit international privé québécois, (3e éd., 2011), p. 116-118).  Il ressort clairement de la jurisprudence québécoise que le préjudice économique peut servir de facteur de rattachement en vertu du par. 3148(30 (voir, p. ex., Sterling Combustion inc. c. Roco Industrie inc., 2005 QCCA 662 (CanLII), 2005 QCCA 662 (CanLII); Option consommateurs c. British Airways PLC, 2010 QCCS 140 (CanLII), 2010 QCCS 140 (CanLII).

[22]        En conséquence, le volet déclinatoire de l’exception soulevée par les Défenderesses Vanier est rejeté.

b)            La doctrine du « Forum non Conveniens »

[23]        L’article 3135 C.c.Q. se lit comme suit :

    Art. 3135.  Bien qu’elle soit compétente pour connaître d’un litige, une autorité du Québec peut, exceptionnellement et à la demande d’une partie, décliner cette compétence si elle estime que les autorités d’un autre État sont mieux à même de trancher le litige.

[24]        L’application de ce principe est exceptionnelle.  Le texte de l’article 3135 C.c.Q. le dit expressément.

[25]        En l’instance, rien n’est allégué par Vanier justifiant l’application d’une telle exception, hormis le fait que Vanier va devoir venir se défendre au Québec.

[26]        Les critères d’application de la doctrine du Forum Non Conveniens sont énoncés notamment dans Spar Aerospace Ltd. c. American Mobile Satellite Corp. [2002]            4 RCS 205, au paragraphe [71][10] :

1)             le lieu de résidence des parties et des témoins ordinaires et experts;

2)             la situation des éléments de preuve;

3)             le lieu de formation et d’exécution du contrat;

4)             l’existence d’une autre action intentée à l’étranger;

5)             la situation des biens appartenant au défendeur;

6)             la loi applicable au litige;

7)             l’avantage dont jouit la demanderesse dans le for choisi;

8)             l’intérêt de la justice;

9)             l’intérêt des deux parties;

10)          la nécessité éventuelle d’une procédure en exemplification à l’étranger.

[27]        Tel que le plaide SNC avec raison, ces critères suggèrent plutôt que c’est le tribunal québécois qui devrait garder la juridiction qu’il possède en vertu de l’article 3148 C.c.Q. plutôt que de la décliner en faveur d’un autre tribunal qui ne sera certainement pas en meilleure posture que la Cour supérieure du Québec en l’instance.

[28]        Il est vrai que Vanier devra se défendre ici.  Par contre, la situation des éléments de preuve, le lieu de la formation du contrat de couverture, l’absence d’une autre action intentée ailleurs qu’au Québec, la loi applicable et l’intérêt de la justice militent tous en faveur du rejet de ce second argument proposé par Vanier.

 

 

 

 

 

 

En conséquence et PAR CES MOTIFS, le Tribunal

[29]        REJETTE l’exception déclinatoire et subsidiairement la requête invoquant la doctrine du Forum Non Conveniens proposée par Cynthia Vanier et Vanier Consulting Ltd.

[30]        AVEC DÉPENS.

 

 

 

__________________________________

ROBERT MONGEON, J.C.S.

 

Me François Fontaine et Me Maya Angenot

Norton Rose Fulbright Canada

          Procureurs de la Demanderesse SNC-Lavalin Inc.

 

Me Joséane Chrétien

Belleau Lapointe

          Procureure des Défendeurs Cynthia Vanier et Vanier Consulting Ltd.

 

Me Hugues Doré-Bergeron

Woods

          Procureur du Défendeur Riadh Ben Laroussi Ben Aïssa

 

 

 

Date d’audience :

Le 21 novembre 2013

 



[1] Paragraphe 10, requête introductive d’instance amendée (la « Requête »).

[2] Paragraphes 13, 14, 15, 16 et 17 de la Requête.

[3] Paragraphes 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29 et 30 de la Requête.

[4] Paragraphes 31 à 96 de la Requête.

[5] Pièce P-6.  Le contrat lui-même est produit comme pièce P-5.

[6] Paragraphe 73 de la Requête.

[7] Paragraphes 95 et 95.1 de la Requête.

[8] Le fait que le contrat soit accepté au Québec et que le contrat ne précise pas le lieu du paiement des factures en découlant permet l’application de l’article 1566 C.c.Q. qui fait en sorte que le lieu du paiement soit situé au Québec.  Voir aussi Option Consommateurs c. British Airways PLC, 2010 QCCS 140, requête pour permission d’appeler rejetée, J.E. 2010-1160 (C.A.).

[9] 2013 CSC 59, onglet 3 des Autorités de la Demanderesse.

[10] Citant Lexus Maritime Inc. c. Oppenheim Forfait GmbH, [1998] Q.J. no 2059 (C.A.) (Q.L.) para. [18]; J.E. 98-1592 (C.A.). 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec