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Décision

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Gabarit EDJ

R. c. Turcotte

2012 QCCS 5587

COUR SUPÉRIEURE

(Chambre criminelle et pénale)

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

 TERREBONNE

 

N° :

700-01-083996-093

 

 

 

DATE :

17 OCTOBRE 2012

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

MARC DAVID, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

SA MAJESTÉ LA REINE

Requérante-poursuivante

 

c.

 

GUY TURCOTTE

Intimé-accusé

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT SUR UNE DEMANDE D'ORDONNANCE DE PRÉLÈVEMENT DE SUBSTANCES CORPORELLES POUR ANALYSE GÉNÉTIQUE

(ART. 487.051(3) C.CR.)

______________________________________________________________________

 


INTRODUCTION

[1]        Le 5 juillet 2011, suite à deux accusations de meurtre au premier degré, Guy Turcotte est déclaré non criminellement responsable[1] d'avoir causé la mort de ses deux jeunes enfants.

[2]        À la suite de ces verdicts, le ministère public demande au Tribunal de rendre une ordonnance de prélèvement génétique, tel que prévu à l'article 487.051(3) C.cr.

[3]        La défense s'y oppose.

[4]        Les parties ont choisi de soumettre leurs arguments respectifs par écrit seulement, sous forme de notes et autorités. 

LES FAITS

[5]        Dans le contexte d'une séparation récente et difficile des parents, les enfants se trouvaient chez leur père pour y passer une fin de semaine.

[6]        Après avoir posé des gestes suicidaires qui, sans intervention auraient provoqué sa mort, Turcotte a poignardé son fils de cinq ans 27 fois et sa fille de trois ans 19 fois, alors qu'ils dormaient dans leur chambre.

[7]        Lors de son procès devant jury, Turcotte a reconnu avoir causé la mort de ses enfants en leur assénant plusieurs coups de couteau.

[8]        Il a été déclaré non responsable criminellement de l'homicide de ses enfants en raison d'un diagnostic de trouble de l'adaptation, avec anxiété et humeur dépressive[2].

[9]        Le Tribunal doit maintenant décider s'il est opportun de rendre une ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique afin que le profil génétique de Turcotte soit conservé dans une banque nationale de données génétiques, dont le but est d'aider les forces de l'ordre à identifier les auteurs présumés d'infractions désignées[3].

L'article 487.051(3) C.cr.

[10]     Avant l'amendement de l'article 487.051 C.cr. le 1er janvier 2008, il n'était pas possible de ficher un individu dans la banque nationale de données génétiques lorsque le verdict le déclarait criminellement non responsable d'une infraction pour cause de troubles mentaux.

[11]     Les parties n'ont pu fournir aucun précédent jurisprudentiel après cet amendement sur l'interprétation de cette disposition dans le contexte d'un verdict de non-responsabilité criminelle.

[12]     Seules trois décisions font état d'ordonnances de prélèvement génétique dans des cas de verdict de non-responsabilité criminelle. Puisque dans ces trois dossiers l'accusé consentait à l'ordonnance de prélèvement génétique, aucun de ceux-ci n'analyse les critères justifiant l'émission ou le refus d'une telle ordonnance[4].

[13]     L'article 487.051(3) C.cr., tel qu'amendé édicte que :

En cas de verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction qui a été commise même avant le 30 juin 2000 et qui, à la date du prononcé du verdict, était une infraction désignée ou en cas de déclaration de culpabilité sous le régime de la présente loi, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou de la Loi sur les jeunes contrevenants, ou d’absolution en vertu de l’article 730, à l’égard d’une infraction qui a été commise même avant le 30 juin 2000 et qui, à la date du prononcé de la peine ou de l’absolution, était une infraction secondaire, le tribunal peut rendre, sur demande du poursuivant, une ordonnance — rédigée selon la formule 5.04 — au même effet, s’il est convaincu que cela servirait au mieux l’administration de la justice. Pour décider s’il rend ou non l’ordonnance, il prend en compte l’effet que celle-ci aurait sur la vie privée de l’intéressé et la sécurité de sa personne, son casier judiciaire, le fait que l’intéressé a ou non déjà fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction désignée, la nature de l’infraction et les circonstances de sa perpétration et il est tenu de motiver sa décision.[5]

(Nos soulignés)

[14]     Ainsi, avant d'ordonner un prélèvement génétique d'une personne reconnue non responsable criminellement d'une infraction pour cause de troubles mentaux, deux exigences doivent être rencontrées :

-         Il doit s'agir d'une « infraction désignée » au sens de l'article 487.04 C.cr.;

-         Le Tribunal doit être convaincu qu'une telle ordonnance servirait au mieux l'administration de la justice.

[15]     Quant à la première exigence, l'infraction de meurtre est une infraction désignée dite « primaire[6] ». Cela signifie que n'eût été du verdict de non-responsabilité criminelle, l'ordonnance de prélèvement génétique aurait été obligatoire[7].

[16]     De plus, quatre facteurs doivent être considérés et soupesés par le Tribunal :

a)    L'effet d'une telle ordonnance sur la vie privée de l'intimé et la sécurité de sa personne;

b)    Le casier judiciaire de l'intimé;

c)    La nature de l'infraction;

d)    Les circonstances de la perpétration de l'infraction.

[17]     Bien que l'article 487.051(3) C.cr. ne soit entré en vigueur qu'en janvier 2008, les tribunaux ont eu l'occasion d'interpréter le sens des mots « servirait au mieux l'administration de la justice » ainsi que les quatre facteurs prévus au paragraphe 3 de l'article 487.051 C.cr. Ces termes se retrouvaient dans des versions antérieures de l'article 487.051 C.cr.

[18]     En effet, le Code criminel prévoyait ces mêmes critères d'application pour les contrevenants d'infractions désignées dites « secondaires[8] » et pour les contrevenants déclarés coupables d'une infraction désignée, mais avant l'entrée en vigueur des dispositions créatrices de la banque nationale de données génétiques en l'an 2000[9]. Nous reviendrons plus tard sur ces arrêts.

Le fardeau de preuve

[19]     L'exercice d'une discrétion judiciaire dépend normalement d'un fardeau de preuve imposé à l'une des parties. Or, lorsqu'il est question de décider s'il est judicieux d'exiger un prélèvement génétique, le paragraphe 3 de l'article 487.051 C.cr. est plutôt discret sur cette question[10].

[20]     Relativement aux ordonnances de prélèvement génétique de nature discrétionnaire, les tribunaux supérieurs sont d'avis partagés pour dire à qui incombe le fardeau de la preuve.

[21]     Dans un obiter dictum, le juge Fish, au nom de la majorité de la Cour suprême du Canada, est d'avis que le ministère public a le fardeau de convaincre un juge qu'il est dans l'intérêt de la justice d'ordonner un prélèvement génétique lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction secondaire, une situation à laquelle s'applique les mêmes critères législatifs que dans le présent dossier[11].

[22]     Dans l'arrêt Briggs[12], face aux mêmes critères, la Cour d'appel de l'Ontario a simplement précisé que l'intéressé ne supportait aucun fardeau de preuve.

[23]     Quelques mois plus tard, cette même Cour a reconnu que le ministère public supportait le fardeau de la preuve en matière d'ordonnances de prélèvement génétique discrétionnaires. Dans un cas qui concernait l'application de l'ancien article 487.051(1)b) C.cr (pour les infractions secondaires) le juge Rosenberg se prononce ainsi :

Strictly speaking, there is no burden on either Crown or defence under s. 487.051(1)(b) or s. 487.052. However, under s. 487.052, the order is made "on application by the prosecutor" and as a practical matter it will be the Crown that asks the judge to exercise his or her discretion under s. 487.051(1)(b). Thus, in my view, the Crown bears an evidential burden to produce sufficient information to raise the issue. The trial judge must then be satisfied, after weighing and balancing all the relevant considerations, that the order should be made[13].

(Nos soulignés)

[24]     Dans l'arrêt North[14], la Cour d'appel de l'Alberta maintient que la disposition du Code criminel en vigueur à l'époque[15] invoquant les mêmes critères applicables que dans notre dossier, ne suppose aucun fardeau de preuve à aucune des parties. La Cour se prononce ainsi :

That section (487.051(2) C.cr.) gives no direction as to who bears the onus of proof. Each party is expected to establish elements in support of its position, but the ultimate decision is left to the discretion of the judge[16].

[25]     Puisque l'ordonnance prévue à l'article 487.051(3) C.cr. n'est possible qu'à la demande du poursuivant, le Tribunal est d'avis qu'il incombe au ministère public de démontrer qu'il est dans l'intérêt de l'administration de la justice de rendre une ordonnance de prélèvement génétique.

[26]     Cela dit, l'examen des facteurs prévus à l'article 487.051(3) C.cr. est nécessairement personnalisé et comporte une importante dimension contextuelle. Le juge doit prendre en considération toutes les circonstances de l'affaire[17]. Il doit également tenir compte des objectifs recherchés par le législateur par cette loi.

Les objectifs recherchés par la loi

[27]     Selon la Cour d'appel de l'Ontario, la banque nationale de données génétiques a été créée en l'an 2000 pour plusieurs raisons, dont l'identification des auteurs présumés d'infractions désignées. Au nom de la Cour, la juge Weiler résume les objectifs législatifs ainsi :

(…) the state's interest is not simply one of law enforcement vis-à-vis an individual — it has a much broader purpose. The DNA data bank will: (1) deter potential repeat offenders; (2) promote the safety of the community; (3) detect when a serial offender is at work; (4) assist in solving cold crimes; (5) streamline investigations; and most importantly, (6) assist the innocent by early exclusion from investigative suspicion (or in exonerating those who have been wrongfully convicted)[18].

[28]     Cet énoncé est par la suite adopté sans réserve par la Cour suprême du Canada et par plusieurs Cour d'appel de notre pays[19].

[29]     Toujours selon la juge Weiler, un des objectifs poursuivis par la banque nationale de données génétiques est l'avancement de la sécurité de nos communautés[20].

Les motifs propres à une demande d'ordonnance sous l'article 487.051(3) C.cr.

[30]     Au-delà de la considération des objectifs généraux poursuivis par l'État dans le maintien d'une banque nationale de données génétiques, dans le cas où l'ordonnance de prélèvement génétique est discrétionnaire plutôt qu'obligatoire, un juge doit examiner les critères énoncés à l'article 487.051(3) C.cr. 

[31]     La discrétion judiciaire s'exerce alors en considérant les intérêts de l'administration de la justice. Cette dernière notion s'interprète en considérant la vie privée et la sécurité de l'intimé, son casier judiciaire, l'existence ou non d'un verdict antérieur de non-responsabilité criminelle, la nature de l'infraction et les circonstances de sa perpétration[21].

[32]     Pour le juge Cromwell, parlant au nom de la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse, les critères édictés par le paragraphe 3 de l'article 487.051 C.cr. « (…) reflect matters which are important to the consideration of the underlying Charter interests of the offender and help to identify some of the considerations which, in Parliament's view, may be relevant in balancing its law enforcement objectives with the privacy and security of the person rights of the offender.[22] »

[33]     L'ordonnance de prélèvement génétique n'est ni une peine ni une punition[23]. Elle constitue, par contre, « une conséquence grave de la déclaration de culpabilité. Cela ressort clairement du régime complet de protection procédurale prévu lors de la création de la banque de données génétiques. Le prélèvement et la conservation d’un échantillon d’ADN ne sont pas anodins et, en l’absence d’un intérêt public impérieux, ils constitueraient foncièrement une grave atteinte au droit à la vie privée en ce qui concerne tant l’intimité de la personne que ses renseignements personnels[24]. »

Le contexte particulier du verdict de non-responsabilité criminelle et l'ordonnance de prélèvement génétique

[34]     La pondération des facteurs énumérés à l'article 487.051(3) C.cr. s'applique dans deux cas distincts; lorsqu'une personne est reconnue non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux, et lorsqu'une personne est déclarée coupable ou absoute d'une infraction secondaire au sens de l'article 487.04 C.cr.

[35]     Les adolescents, c'est-à-dire les personnes âgées d'au moins douze ans, mais ayant moins de 18 ans au sens de la Loi sur le système de justice pour adolescents[25], sont assujettis au régime général de prélèvement génétique en vertu de l'article 487.051 C.cr.

[36]     En matière d'infractions secondaires, la Cour d'appel de l'Ontario a décidé, dans l'arrêt R. c. K.B.[26], qu'un juge devait pondérer les facteurs du paragraphe 3 de l'article 487.051 C.cr.[27] à la lumière des objectifs et principes de la législation pénale pour les moins de 18 ans.

[37]     La Cour se prononce en ces termes :

The application of these factors, however, will necessarily be different between young and adult offenders. In Hendry, this court held (at para. 25) that "in the vast majority of cases it would be in the best interests of the administration of justice to make the order". No such assumption can be made in the case of a young offender. All legislation dealing with young offenders and, in particular, the Young Offenders Act, R.S.C. 1985, c. Y-1 recognize that young offenders are to be treated differently by the courts because of differences in vulnerability, maturity, experience and other factors related to their youth. The Declaration of Principle heading that precedes ss. 3(1) and 3(2) of the YOA and the principles addressed in those sections support the proposition that young persons, in principle, are to be treated differently from adults who are prosecuted under the Criminal Code. We cannot assume, for example, as with an adult offender, that there will be minimal impact on a young person's privacy and security of the person.

In considering each of the three factors, the disposition judge must, in accordance with the principles of disposition set out in the young offenders legislation, look at each of them in terms of the goals sought to be achieved by that legislation[28].

(Nos soulignés)

[38]     Par la suite, ce principe est également reconnu par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. R.C.[29] relativement aux adolescents coupables ou absous d'infractions primaires définies par les alinéas a.1) à d) de la définition de ce terme à l'article 487.04 C.cr. Le paragraphe 2 de l'article 487.051 C.cr. prévoit une pondération de facteurs beaucoup plus limités que ceux prévus au paragraphe 3 de ce même article.

[39]     Le fondement pour considérer les dispositions de la Loi sur le système de justice pour adolescents en matière d'ordonnance de prélèvement génétique est expliqué en ces termes par le juge Fish :

Tant la LJC que la LSJPA protègent l'identité des adolescents. Les deux lois mettent l'accent sur la réadaptation plutôt que sur le châtiment. Elles exigent aussi toutes deux la destruction des dossiers après une période déterminée.

En créant un système de justice pénale distinct pour les adolescents, le législateur a reconnu leurs plus grandes vulnérabilité et immaturité. Il a cherché également, pour se conformer à ses obligations internationales, à accorder une protection procédurale accrue aux jeunes contrevenants et à porter le moins possible atteinte à leur liberté et à leur vie privée : voir la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies, R.T. Can. 1992 no 3, incorporée par renvoi à la LSJPA[30].

(Nos soulignés)

[40]     À la lumière des arrêts K.B. et R.C., il est raisonnable de se demander si l'intimé, dans le contexte particulier d'un verdict de non-responsabilité criminelle, doit aussi bénéficier d'un traitement particulier dans la pondération de son intérêt à la vie privée et à la sécurité de sa personne.

[41]     Ce questionnement est d'autant plus valable, puisque le législateur précise qu'une personne reconnue non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux n'est ni coupable de l'infraction reprochée ni condamnée de celle-ci[31]. Toutefois, elle n'est pas non plus acquittée de cette infraction[32].

[42]     Des distinctions importantes entre le traitement de l'intérêt à la vie privée d'un adolescent et celui de la personne déclarée non responsable criminellement, convainquent le Tribunal qu'il n'y a pas lieu de réserver un traitement différent entre le cas de Turcotte de celui de tout autre adulte déclaré coupable ou absout d'une infraction secondaire dans la pondération des facteurs édictés au paragraphe 3 de l'article 487.051 C.cr.

[43]     Ce constat repose sur les motifs suivants.

[44]     Premièrement, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques ne confère pas aux individus déclarés non responsable criminellement des mesures d'inaccessibilité et de destruction de données comme c'est le cas pour des adolescents[33].

[45]     Ce traitement distinct des données génétiques d'adolescents était un facteur retenu par la Cour d'appel de l'Ontario pour conclure à la nécessité de tenir compte des objectifs législatifs de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents lorsqu'un juge examine la question d'une ordonnance de prélèvement génétique pour les infractions secondaires.

[46]     La Cour s'exprime ainsi :

Sections 9.1 and 10.1 of the DNA Identification Act, S.C. 1998, c. 37 make a distinction between adult offenders and young offenders with respect to the retention and destruction of DNA samples and profiles. In brief, when a young person's youth record (recording findings of guilt) is required to be destroyed, so are their DNA profile and sample, whereas DNA samples taken from adult offenders are retained indefinitely[34].

[47]     Par opposition, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques prévoit plutôt la conservation des données génétiques pour la personne non responsable criminellement d'une infraction pour une période indéterminée[35].

[48]     Deuxièmement, bien qu'il n'existe aucune présomption légale que la personne déclarée non responsable criminellement constitue un risque important pour la société[36], la Partie XX.1 du Code criminel a pour objet la poursuite de deux priorités : la protection de la société et le traitement juste et approprié du contrevenant atteint de troubles mentaux.

[49]     La juge McLachlin, maintenant juge en chef, s'exprime ainsi sur les priorités législatives de la Partie XX.1 du Code criminel :

L'accusé non responsable criminellement a droit à un traitement spécial dans le cadre d'un système conçu pour atteindre le double objectif de la protection du public et du traitement juste et approprié du contrevenant atteint de troubles mentaux. Ce dernier jouit désormais d'un statut particulier au sein du système de justice pénale en ce qu'il échappe à la pleine responsabilité criminelle, tout en faisant l'objet des restrictions nécessaires à la protection du public.

(…)

Parce qu'il a commis un acte prohibé par le Code criminel, l'accusé non responsable criminellement ressortit au système de justice pénale. La question se pose dès lors de savoir quelle mesure, s'il en est, est susceptible de protéger la société contre la récidive[37].

[50]     L'administration de la justice est donc clairement servie par une ordonnance de prélèvement génétique pour les crimes graves en ce que les tribunaux reconnaissent le lien entre la protection du public et le profilage génétique[38].

[51]     La Partie XX.1 du Code criminel ne contient aucune disposition visant la protection de la vie privée d'une personne souffrant de troubles mentaux comme dans le cas d'un adolescent traité selon la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents[39].

[52]     La Cour suprême n'identifie pas la préservation de la vie privée de l'accusé non responsable criminellement comme priorité législative, contrairement à son jugement relativement aux dispositions de la Loi sur le système de justice pour adolescents[40].

[53]     Troisièmement, tout comme le statut de condamné implique une expectative réduite à la vie privée[41], la même conséquence s’applique au statut d'un accusé non responsable criminellement, car ce verdict spécial ne constitue pas un acquittement. Il est plutôt la reconnaissance que :

En ce qui concerne l'état d'aliéné (…) l'accusé souffre d'une forme de maladie mentale ou d'hallucinations qui l'amènent à avoir un cadre de référence sensiblement différent de celui de la plupart des gens. En raison de cette condition mentale, l'accusé est largement incapable de former une intention criminelle et ne devrait donc pas, de façon générale, être assujetti à la responsabilité pénale comme le sont les gens sains d'esprit.

(…)

Il ressort à mon avis de l'examen qui précède que les dispositions relatives à l'aliénation agissent, au niveau le plus fondamental, comme une exemption de responsabilité pénale fondée sur l'incapacité de former une intention criminelle[42].

L'application des critères dans le cas de Guy Turcotte

[54]     De l'avis du Tribunal, le ministère public s'est acquitté de son fardeau. Une ordonnance de prélèvement génétique à l'égard de Guy Turcotte doit être rendue.

[55]     L'examen de l'ensemble des critères pertinents précités mène à la conclusion qu'il s'agit d'un cas où les objectifs de la loi l'emportent clairement sur le droit à la vie privée de l'intimé.

[56]     Il s'agit d'une infraction primaire, la plus sérieuse accusation qui soit en droit criminel, un meurtre au premier degré.

[57]     Turcotte a posé des gestes à l'égard de jeunes victimes avec lesquelles il était en position de confiance et d'autorité.

[58]     La nature de l'infraction et les circonstances de sa perpétration sont des facteurs déterminants dans ce dossier, vu le niveau de violence utilisé et l'usage d'un couteau à l'égard de deux victimes.

[59]     Le Tribunal est convaincu que l'ordonnance de prélèvement sert au mieux l'administration de la justice en ce qu'elle rejoint l'objectif de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques identifié dans Briggs, soit la sécurité de la communauté[43]. Le juge Cromwell reconnaît que l'ordonnance de prélèvement génétique prévue à l'article 487.051 C.cr. sert à dissuader les comportements criminels :

The DNA provisions may be seen as furthering the objective of deterrence — both general and specific. The fact that reliable identification may result from DNA analysis and, therefore, that the risk of apprehension and conviction is increased may, itself, deter criminal activity. In other words, the increased effectiveness of criminal investigation as a result of DNA technology will, as LaForest, J. put it in Thomson Newspapers v. Canada (Director of Investigation and Research), "...enhance the law's potency as a deterrent to potential wrong doers." It has been noted that the retention of samples in a DNA data bank furthers the objective of specific deterrence of those whose samples are placed in the bank[44].

[60]     En somme, vu la gravité des gestes posés et de l'infraction reprochée, tout comme pour le contrevenant adulte ordinaire, les intérêts de l'État desservis par la banque nationale de données génétiques l'emportent sur les intérêts de l'intimé à la vie privée et la sécurité de sa personne[45].

[61]     POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[62]     ORDONNE à Guy Turcotte de se soumettre à la procédure de prélèvement d'échantillons de substances corporelles conformément aux articles 487.051(3) et 487.06(1) du Code criminel;

[63]     AUTORISE un agent de la paix de la circonscription territoriale du district judiciaire de Terrebonne à procéder ou à faire procéder, pour analyse génétique, au prélèvement, en conformité avec le paragraphe 487.06(1) du Code criminel, du nombre d’échantillons de substances corporelles sur Guy Turcotte jugés nécessaires à cette fin, pourvu que la personne effectuant le prélèvement soit capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience et, si elle n’est pas un agent de la paix, qu’elle agisse sous l’autorité d’un tel agent.

[64]     ORDONNE que le prélèvement de substances génétiques soit effectué en prenant rendez-vous avec l'intimé par l'entremise de son procureur et de l'Institut Philippe-Pinel s'il y réside.

 

 

__________________________________

MARC DAVID, J.C.S.

 

 

Me Pierre Poupart et

Me Guy Poupart

Procureurs de l'intimé

 

Me Marie-Nathalie Tremblay

Procureure pour le Directeur des poursuites criminelles et pénales

 

 

Notes et autorités des parties soumises en août 2011 pour l'intimé et en août 2012 pour le ministère public.

 



[1]     Article 16 du Code criminel.

[2]     Voir les pièces D-14, D-18 et P-36.

[3]     Article 3 de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, L.C. 1998, ch. 37.

[4]     Voir R. c. Singh, 2011 ABQB 323, paragr. 45; R. c. Noyes, 2010 BCSC 1240, paragr. 73; et R. c. Boisvert, 2011 QCCS 6564 , paragr. 20.

[5]     C’est l’adoption du projet de loi C-18 (Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques (sanctionné le 22 juin 2007), 1ère sess., 39e légis. (Can.)), qui permit l’entrée en vigueur de l’article 487.051(3) du Code criminel dans sa forme actuelle.

Ce n’est donc que le 1er janvier 2008, par décret (Décret fixant au 1er janvier 2008 la date d'entrée en vigueur de certains articles des Lois, C.P. 2007-1781, TR/2007-108 (Gaz. Can. II)), qu’entra en vigueur le paragraphe 487.051(3) C.cr., tel qu’édicté dans la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale (L.C. 2005,  ch. 25, art. 3.) et tel que modifié dans la Loi modifiant certaines lois en matière d’identification par les empreintes génétiques (L.C. 2007, c. 22, art. 9.). 

[6]     Article 487.04 du Code criminel.

[7]     Article 487.051(1) du Code criminel.

[8]     Tel que dans l'arrêt R. c. F.(P.R.), [2001] O.J. 5084.

[9]     Tel que dans l'arrêt R. c. Briggs, [2001] O.J. 3339.

[10]    Contrairement au paragraphe 2 de l'article 487.051 du Code criminel.

[11]    R. c. R.C., [2005] 3 R.C.S. 99 , paragr. 20.

[12]    R. c. Briggs, [2001] O.J. 3339, paragr. 66.

[13]    R. c. F.(P.R.), [2001] O.J. 5084, paragr. 11.

[14]    R. c. North, [2002] AJ 696.

[15]    L'article 487.051(2) du Code criminel, relativement à une déclaration de culpabilité avant l'entrée en vigueur des dispositions autorisant les prélèvements génétiques.

[16]    R. c. North, [2002] A.J. 696, paragr. 54.

[17]    Voir R. c. R.C., [2005] 3 R.C.S. 99 , paragr. 29 et 31 et R. c. Briggs, [2001] O.J. 3339, paragr. 66.

[18]    R. c. Briggs, [2001] O.J. 3339, paragr. 22.

[19]    Voir, inter alia, R. c. R.C., [2005] 3 R.C.S. 99 , paragr. 22 et 23; R. c. Jordan[2002] N.S.J. no 20, paragr. 34, 35, 39 et 56; R. c. North, [2002] A.J. 696, paragr. 44 et 53; R. c. Elder, [2002] M.J. 399, paragr. 27.

[20]    R. c. Briggs, [2001] O.J. 3339, paragr. 77; Voir également R. c. Jordan,  [2002] N.S.J. no 20, paragr. 56.

[21]    Article 487.051(3) du C.cr.; voir également R. c. Briggs, [2001] O.J. 3339, paragr. 48, 51 et 67; R. c. F.(P.R.), [2001] O.J. 5084, paragr. 17; R. c. Jordan,  [2002] N.S.J. no 20, paragr. 62.

[22]    R. c. Jordan,  [2002] N.S.J. no 20, paragr. 62.

[23]    R. c. Briggs, [2001] O.J. 3339, paragr. 71.

[24]    R. c. R.C., [2005] 3 R.C.S. 99 , paragr. 39.

[25]    L.C. 2002, ch. 1.

[26]    R. c. K.B., [2003] O.J. 3553.

[27]    Il s'agissait en fait de l'article 487.051 (1)b) du Code criminel en vigueur à l'époque.

[28]    R. c. K.B., [2003] O.J. 3553, paragr. 8 et 9.

[29]    [2005] 3 R.C.S. 99 ,

[30]    R. c. R.C., [2005] 3 R.C.S. 99 , paragr. 40 et 41.

[31]    Voir les articles 672.35 et 672.36 du Code criminel; voir également les commentaires du juge en chef Lamer dans l'arrêt R. c. Chaulk, [1990] 3 R.C.S. 1303 , page 1334; Winko c. C.-B. (Forensic psychiatric institute), [1999] 2 R.C.S. 625 , paragr. 31.

[32]    Winko c. C.-B. (Forensic psychiatric institute), [1999] 2 R.C.S. 625 , paragr. 32; voir également R. c. Bouchard-Lebrun, [2011] 3 R.C.S. 575 , paragr. 52.

[33]    Voir les articles 9, 9.1, 10 et 10.1 de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.

[34]    R. c. K.B., [2003] O.J. 3553, paragr. 7.

[35]    Article 9(1) de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.

[36]    Winko c. C.-B. (Forensic psychiatric institute), [1999] 2 R.C.S. 625 , paragr. 35; R. c. Swain, [1991] 1 R.C.S. 933 , page1015.

[37]    Winko c. C.-B. (Forensic psychiatric institute), [1999] 2 R.C.S. 625 , paragr. 30 et 32.

[38]    Voir R. c. Briggs, [2001] O.J. 3339, paragr. 22 et 77; R. c. F.(P.R.), [2001] O.J. 5084, paragr. 18, 24 et 25.

[39]    Voir, par exemple, le principe énoncé à l'article 3(1)b)iii) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ainsi que la Partie 6 de cette loi.

[40]    R. c. R.C., [2005] 3 R.C.S. 99 .

[41]    Rodgers, [2006] 1 R.C.S. 554 , paragr. 42; R. c. F.(P.R.), [2001] O.J. 5084, paragr. 18; R. c. Jordan,  [2002] N.S.J. no 20, paragr. 47.

[42]    Le juge en chef Lamer dans R. c. Chaulk, [1990] 3 R.C.S. 1303 , pages 1320 et 1321.

[43]    La Cour utilise l'expression « The safety of the community » dans son jugement.

[44]    R. c. Jordan, [2002] N.S.J. no 20, paragr. 35; voir également l'arrêt R. c. North, [2002] A.J. 696, au paragraphe 53 où la Cour d'appel de l'Alberta observait que : « A relatively benign example of a designated offence may be less likely to attract a DNA order, while a relatively serious infraction may be more likely to warrant an order. This demonstrates that the deterrent value of a DNA order becomes more significant as the seriousness of the underlying offence increases. »

[45]    R. c. F.(P.R.), [2001] O.J. 5084, paragr. 18 et 25.

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