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Décision

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Parquets Dubeau ltée c. Lambert

2014 QCCA 423

 

COUR D'APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE MONTRÉAL

 

No:

500-09-023437-130

 

(500-17-071033-123)

 

 

PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE

 

 

DATE:

27 février 2014

 

CORAM: LES HONORABLES

ALLAN R. HILTON, J.C.A.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.

 

APPELANTE

AVOCAT(S)

LES PARQUETS DUBEAU LTÉE

Me Sylvain Toupin

Cain Lamarre Casgrain Wells

 

 

 

INTIMÉ

AVOCAT(S)

PIERRE LAMBERT

Me Christiane Morrisseau

Trudel, Nadeau s.e.n.c.r.l.

 

 

MISE EN CAUSE

AVOCAT

COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL

 

 

 

 

En appel d'un jugement rendu le 28 février 2013 par l'honorable Benoît Emery, de la Cour supérieure, district de Montréal.

 

NATURE DE L'APPEL:

Révision judiciaire

 

Greffière: Marcelle Desmarais

Salle: Antonio-Lamer

 


 

 

AUDITION

 

 

10 h 42 Argumentation par Me Sylvain Toupin.

11 h 13 Suspension de la séance.

11 h 38 Reprise de la séance.

11 h 38 Argumentation par Me Christiane Morrisseau.

12 h 04 Réplique par Me Sylvain Toupin.

12 h 09 Fin de l'argumentation de part et d'autre.

12 h 09 Suspension de la séance.

PAR LA COUR:

Arrêt unanime prononcé par l'honorable Allan R. Hilton, J.C.A. - voir page 3.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Marcelle Desmarais

Greffière d’audience

 


PAR LA COUR

 

 

ARRÊT

 

[1]          La Commission des relations du travail, dans sa décision CRT-1, conclut que l'appelante, en cherchant unilatéralement à modifier la rémunération de l’intimé et à lui imposer une clause de non-concurrence, a procédé à un congédiement déguisé au sens de l’art. 124 L.n.t., sans cause juste et suffisante (et non pas à un licenciement). Siégeant en révision[1], la même Commission, dans sa décision CRT-2, ne voit pas de vice de fond dans cette détermination. La Cour supérieure statue dans le même sens, estimant que la décision CRT-1 est bien motivée, intelligible, logique et transparente et qu’elle fait partie des issues acceptables au regard des faits et du droit, répondant ainsi aux exigences de la norme de la raisonnabilité.

[2]          Nous sommes du même avis.

[3]          En l’occurrence, la Commission a conclu que le comportement de l’appelante démontrait qu’elle cherchait en réalité à se débarrasser de l’intimé, conclusion essentiellement factuelle que la norme de révision applicable (celle de la décision raisonnable[2]) ne permet pas d’infirmer et qui est, en outre, conforme à la jurisprudence de la Cour au chapitre de la distinction entre congédiement et licenciement[3] (sujet qui relève du reste, au premier chef, de la compétence de la Commission[4]).

[4]          Par ailleurs, la volonté de l’employeur de modifier, à la baisse, la rémunération de l’intimé s’accompagnait de l’imposition d’une clause de non-concurrence (fort restrictive), clause qui n’avait jamais fait partie de ses conditions de travail. Dans Jean c. Omegachem inc.[5], la Cour décide qu'est déraisonnable la décision de la Commission qui, saisie d'une plainte en vertu de l'article 124 L.n.t., refuse de conclure au congédiement injustifié du salarié que l’employeur voulait contraindre à signer une clause de non-concurrence, et ce, bien après la conclusion du contrat de travail original. À l’inverse, pour ce seul motif, il y avait ici matière à conclure à congédiement et, qui plus est, à congédiement sans cause juste et suffisante.

POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[5]          REJETTE l’appel, avec dépens.

 

 

 

 

ALLAN R. HILTON, J.C.A.

 

 

 

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

 

 

 

DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.

 

 



[1]     Art. 127 C.t., applicable en vertu de l’article 127 L.n.t.

[2]     La Commission, entité juridictionnelle protégée par une clause d’inattaquabilité absolue, a statué ici dans le cadre de la mission exclusive et spécialisée que lui confie le législateur en rapport avec l’application de certaines dispositions de la Loi sur les normes du travail et se penchait sur des questions relevant de son champ d’expertise. Voir : Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, [2008] 1 R.C.S. 190; Canada (Commission canadienne des droits de la personne) c. Canada (Procureur général), [2011] 3 R.C.S. 471; Nor-Man Regional Health Authority Inc. c. Manitoba Association of Health Care Professionals, [2011] 3 R.C.S. 616; Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, section locale 30 c. Pâtes & Papier Irving, Ltée, [2013] 2 R.C.S. 458, 2013 CSC 34; McLean c. Colombie - Britannique (Securities Commission), 2013 CSC 67.

[3]     Voir : Léveillée c. Murs secs Jalap inc., J.E. 93-1338 (C.A.); Ouimette c. Dominick Auto sport ltée, SOQUIJ AZ-03019500 (C.A.); Cloutier c. Alsco, division de Western Linen Supply Co. Ltd., 2005 QCCA 1150, J.E. 2005-2249; Kopczynski c. RSW inc., 2007 QCCA 992, J.E. 2007-1480.

[4]     De ce point de vue, considérant les arrêts mentionnés à la note 2 ci-dessus, l’arrêt Donohue Inc. c. Simard, [1988] R.J.Q. 2118 (C.A.) (requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée (C.S. Can., 1989-02-16), 21163), paraît dépassé en ce qu’il reproche une « erreur juridictionnelle » à l’arbitre (tel qu’il était à l’époque) qui, aux fins de l’art. 124 L.n.t., qualifie de congédiement ce que la Cour estime être un licenciement.

[5]     2012 QCCA 232, [2012] R.J.D.T. 13.

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