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Décision

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Gabarit de jugement pour la cour d'appel

Conseil québécois sur le tabac et la santé c. JTI-MacDonald Corp.

2014 QCCA 520

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

MONTRÉAL

N° :

500-09-024142-143

(500-06-000070-983, 500-06-000076-980)

 

DATE :

 Le 10 mars 2014

 

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L'HONORABLE

MANON SAVARD, J.C.A.

 

 

CONSEIL QUÉBÉCOIS SUR LE TABAC ET LA SANTÉ (500-06-000076-980)
JEAN-YVES BLAIS (500-06-000076-980)
CÉCILIA LÉTOURNEAU (500-06-000070-983)

REQUÉRANTS - Demandeurs

v.

 

JTI-MACDONALD CORP
IMPERIAL TOBACCO CANADA LTÉE
ROTHMANS, BENSON & HEDGES INC.

INTIMÉES - Défenderesses

 

 

 

 

JUGEMENT

 

 

[1]           Pour paraphraser mon collègue, le juge Dalphond, les parties « s’affrontent »[1] dans le cadre de deux recours collectifs intentés par les requérants. Ces recours sont présentement entendus au fond par le juge Brian Riordan, de la Cour supérieure.

[2]           À l’étape de la présentation de la preuve des parties défenderesses, les requérants présentent au juge Riordan une requête pour l’émission d’une ordonnance de sauvegarde visant à empêcher l’une des parties défenderesses, l’intimée JTI MacDonald Corp. (« JTI ») d’effectuer divers paiements (intérêts et royautés) à l’une de ses filiales, JTI-Trade Marks Corp. (« JTI-TM »), jusqu’au jugement final sur les recours collectifs. JTI effectue ces paiements aux termes des conventions inter-compagnies conclues en 1999 à la suite de l’acquisition des actifs de R.J.Reynolds. Selon les requérants, ces paiements, qui n’auraient que pour seul objectif de mettre JTI à l’abri de ses créanciers, mettent en péril non seulement l’exécution d’un jugement éventuel favorable, mais également leur droit d’obtenir des dommages punitifs, que le juge du procès évaluera notamment en fonction de la situation patrimoniale du débiteur selon l’article 1621 C.c.Q. Les principales conclusions de l’ordonnance de sauvegarde recherchée énoncent :

ORDER JTI to cease making or accruing interest and/or royalty payments and/or loan repayments and/or payments of any nature whatsoever to related companies until final judgment has been rendered herein;

ALTERNATIVELY, ORDER the furnishing of security, such as Letters of Credit in a form and amount as may be determined appropriate by this Court;

RESERVE Plaintiff’s rights to have the Transactions declared null and void;

[3]           L’intimée JTI conteste cette requête et plaide notamment la légitimité des conventions à l’origine des paiements en litige, d’un point de vue corporatif et fiscal.

[4]           Le juge Robert Mongeon, de la Cour supérieure, est désigné pour entendre cette requête[2]. Celui-ci rend jugement le 4 décembre 2013 et refuse d’émettre l’ordonnance de sauvegarde recherchée[3].

[5]           Les requérants sollicitent la permission d’appeler de ce jugement interlocutoire.

*****

[6]           Le juge Mongeon motive sa décision de façon détaillée et soignée.

[7]           Dans un premier temps, il estime que l’article 46 C.p.c. ne confère pas au tribunal le pouvoir d’émettre une ordonnance de sauvegarde qui affecterait les droits de JTI-TM, qui n’est ni une partie ni une intervenante au litige, alors que la validité des conventions inter-compagnies aux termes desquelles JTI lui verse les montants contestés n’est pas attaquée (paragraphes 36 à 44).

[8]           Il poursuit en précisant que les allégations de la requête n’étayent pas l’existence du péril objectif exigé pour l’émission d’un bref de saisie avant jugement selon l’article 733 C.p.c., pas plus qu’elles ne permettent d’établir les conditions nécessaires à l’émission d’une injonction de type Mareva. Dans ce contexte, il estime que le tribunal ne peut avoir recours aux pouvoirs conférés à l’article 46 C.p.c. pour contourner les exigences prévues au Code de procédure civile pour l’émission d’une saisie avant jugement ou d’une injonction de type Mareva (paragraphes 45 à 63). Ces conclusions, selon le juge, auraient été suffisantes pour rejeter la requête.

[9]           Le juge Mongeon poursuit néanmoins l’analyse en étudiant les critères requis pour l’émission d’une ordonnance de sauvegarde. Après avoir conclu que les requérants ont agi avec diligence (paragraphes 66 à 76), il est d’avis que ceux-ci n’ont pas démontré leur apparence de droit. Même si l’intimée JTI devait faire défaut de payer les montants auxquels elle pourrait être condamnée par un jugement éventuel favorable aux requérants, ces derniers ne pourraient pour autant avoir recours aux sommes qui auraient été ainsi « sauvegardées » par l’ordonnance recherchée puisque le jugement au fond n’aura pas pour effet d’annuler les obligations de l’intimée JTI envers JTI-TM. Tant que la validité des conventions inter-compagnies n’est pas remise en question par les requérants, ceux-ci ne peuvent prétendre à une apparence de droit aux montants versés en vertu de celles-ci (paragraphes 77 à 85). Il ajoute que les requérants n’ont pas établi l’existence d’un préjudice irréparable en ce que le montant, le cas échéant, des dommages punitifs n’est pas fonction uniquement de la situation patrimoniale de l’intimée et que les montants « sauvegardés » n’augmenteraient pas pour autant sa capacité de payer toute somme éventuellement due aux requérants, en raison, notamment, de l’existence d’hypothèques mobilières consenties par l’intimée JTI qui pourraient conférer à leurs détenteurs des droits prioritaires à ceux des requérants (paragraphes 86 à 92). Finalement, quant à la prépondérance des inconvénients, elle favorise l’intimée en raison des pénalités découlant de son défaut de payer les sommes dues en vertu des conventions (paragraphes 93 à 96).

*****

[10]        Le droit d’appel à l’égard de jugements interlocutoires est bien encadré par le législateur, à l’article 29 C.p.c. :

29. Est également sujet à appel, conformément à l'article 511, le jugement interlocutoire de la Cour supérieure ou celui de la Cour du Québec mais, s'il s'agit de sa compétence dans les matières relatives à la jeunesse, uniquement en matière d'adoption:

1. lorsqu'il décide en partie du litige;

2. lorsqu'il ordonne que soit faite une chose à laquelle le jugement final ne pourra remédier; ou

3. lorsqu'il a pour effet de retarder inutilement l'instruction du procès.

Toutefois, l'interlocutoire rendu au cours de l'instruction n'est pas sujet à appel immédiat et ne peut être mis en question que sur appel du jugement final, à moins qu'il ne rejette une objection à la preuve fondée sur l'article 308 de ce code ou sur l'article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) ou à moins qu'il ne maintienne une objection à la preuve.

Est interlocutoire le jugement rendu en cours d'instance avant le jugement final.

29. An appeal also lies, in accordance with article 511, from an interlocutory judgment of the Superior Court or the Court of Québec but, as regards youth matters, only in a matter of adoption:

(1) when it in part decides the issues;

(2) when it orders the doing of anything which cannot be remedied by the final judgment; or

(3) when it unnecessarily delays the trial of the suit.

However, an interlocutory judgment rendered during the trial cannot be appealed immediately and it cannot be put in question except on appeal from the final judgment, unless it disallows an objection to evidence based upon article 308 of this Code or on section 9 of the Charter of human rights and freedoms (chapter C-12), or unless it allows an objection to evidence.

Any judgment is interlocutory which is rendered during the suit before the final judgment.

[11]        Les requérants reconnaissent que le jugement à l’étude est un jugement interlocutoire et qu’il a été rendu « au cours de l’instruction ». Ils soutiennent par ailleurs que n’ayant pas été prononcé par le juge du procès, il n’est pas régi par le deuxième alinéa de l’article 29 C.p.c. Selon eux, conclure autrement aurait pour effet de les priver de leur droit d’appel de ce jugement interlocutoire devant la Cour d’appel puisque celui-ci ne pourrait être mis en question lors de l’appel, le cas échéant, du jugement final que prononcera le juge Riordan. Ils plaident que le droit d’appel du jugement interlocutoire rendu par le juge Mongeon, bien que rendu au cours de l’instruction, serait régi par le premier alinéa de l’article 29 C.p.c., paragraphe 2.

[12]        D’opinion contraire, l’intimée JTI plaide qu’il n’existe pas un droit d’appel immédiat à l’encontre du jugement interlocutoire du juge Mongeon. Selon elle, ce jugement a été rendu en cours d’instruction et demeure régi par le second alinéa de l’article 29 C.p.c., même s’il a été prononcé par un juge autre que celui siégeant au fond.

[13]        Les autorités sur ce point semblent peu nombreuses et tendent vers la thèse proposée par l’intimée[4]. Elles portent par ailleurs sur des incidents de portée différente de celui en l’espèce. Mais quoi qu’il en soit, j’estime que cette question n’est pas ici déterminante puisque même si je tenais pour acquis que le jugement soit appelable sous le premier alinéa de l’article 29 C.p.c., comme le plaident les requérants, je suis d’avis que les fins de la justice ne requièrent pas que la permission soit accordée (art. 511 C.p.c.).

[14]        Il est de jurisprudence constante que la permission de faire appel d’un jugement accordant ou refusant la délivrance d’une ordonnance de sauvegarde ne sera accordée que dans des cas exceptionnels, si l’intérêt de la justice le commande[5].

[15]        L’article 46 C.p.c. confère une discrétion au juge de première instance et, à moins que cette discrétion ne soit exercée de façon abusive, déraisonnable ou non judiciaire, une Cour d’appel devra hésiter avant d’intervenir[6].

[16]        Les requérants soutiennent que le jugement du juge Mongeon présente des failles importantes. D’abord, ils reprochent au juge d’avoir indûment limité la portée de l’article 46 C.p.c. en concluant que cette disposition ne permet pas au tribunal, d’une part, d’émettre une ordonnance de sauvegarde qui affecterait les droits d’un tiers, qui n’est ni partie ni intervenante au litige et, d’autre part, de contourner les exigences prévues au Code de procédure civile pour l’émission d’une saisie avant jugement ou d’une injonction de type Mareva. Dans un deuxième temps, ils soutiennent que le juge a erré en droit lorsque dans un obiter, il refuse de reconnaître qu’ils avaient établi les critères de l’ordonnance de sauvegarde (apparence de droit, préjudice irréparable et prépondérance des inconvénients).

[17]        Bien que la question soulevée par les requérants quant à la portée de l’article 46 C.p.c. soit intéressante, elle ne saurait justifier la permission souhaitée puisque le juge a, nonobstant son interprétation de cette disposition, poursuivi son analyse et conclu que, de toute façon, les faits de l’espèce ne justifiaient pas l’émission de l’ordonnance de sauvegarde. C’est donc aux moyens invoqués par les requérants à l’encontre de cette dernière conclusion qu’il importe de s’attarder pour déterminer si la requête pour permission doit être accueillie.

[18]        Les requérants plaident avoir établi un droit apparent à une telle ordonnance, soit leur droit « to ensure that Respondent acts in good faith and that no further depletion of funds or assets occurs until final judgment so that Applicants’ ability to recover damages (compensatory and punitive) is protected »[7]. Ils ajoutent que le juge de première instance aurait erré en concluant qu’ils n’avaient pas établi, prima facie, leur droit à l’ordonnance recherchée au motif qu’ils n’avaient pas demandé de faire déclarer inopposable à leur égard les conventions aux termes desquels les paiements sont effectués.

[19]        Le fait que les requérants désirent protéger leur « capacité » à pouvoir exécuter un jugement éventuel en leur faveur (so that Applicants’ ability to recover damages (compensatory and punitive) is protected) ne peut être suffisant pour établir leur droit apparent à l’ordonnance de sauvegarde. En effet, tout demandeur a intérêt à ce que son débiteur éventuel soit solvable, a fortiori celui qui réclame des dommages punitifs dont le quantum est notamment fonction de la situation patrimoniale de ce dernier[8]. Pourtant, l’esprit de nos lois veut que, sauf exceptions « […] on ne peut toucher aux biens d’une personne, sauf après jugement établissant les droits de cette personne et après l’expiration des délais d’appel […] »[9].

[20]        À mon avis, le juge de première instance n’a pas exercé de façon abusive sa discrétion en concluant que les requérants n’avaient pas établi, prima facie, un droit apparent à l’encontre de ce principe général. D’une part, les allégations de la requête ne suffisent pas à justifier une saisie avant jugement ou l’émission d’une injonction de type Mareva (ce que les requérants ne contestent pas) et, d’autre part, les requérants ne demandent pas au tribunal de déclarer inopposables à leur égard les conventions aux termes desquels les paiements visés par l’ordonnance de sauvegarde sont effectués. Je ne peux retenir l’argument des requérants voulant qu’il ne revenait pas au juge Mongeon de tenir compte des droits des tiers à l’égard des sommes qui seraient ainsi sauvegardées, mais plutôt au juge Riordan qui sera appelé à évaluer, le cas échéant, les dommages punitifs (art. 1621 C.c.Q.) et prévoir les mesures susceptibles de simplifier l’exécution du jugement final (art. 1029 C.p.c.).

[21]        Les requérants ne me convainquent pas que le fait que l’ordonnance de sauvegarde s’inscrive dans le cadre d’un recours collectif justifiait en l’espèce que les règles substantives et procédurales régissant l’émission d’une telle ordonnance soient différentes de celles autrement applicables.

[22]        Ainsi, les requérants n’ont pas démontré la présence de faiblesses, prima facie, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont le juge est investi en pareille matière, ni qu’il s’agit de l’un de ces cas exceptionnels justifiant l’octroi de la permission. Je suis donc d’avis que les fins de la justice ne justifient pas que la permission soit accordée.

 

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE :

[23]        REJETTE la requête pour permission d’appeler, avec dépens.

 

 

 

 

MANON SAVARD, J.C.A.

 

Me Gordon Kugler

Me Sandra Mastrogiuseppe

Me Caitlin Szymberski

KUGLER, KANDESTIN

Pour les requérants

 

Me Guy Pratte
Me François Grondin

Me Marc Duchesne

Me Marc-André Grou

BORDEN LADNER GERVAIS

Pour l’intimée JTI-Macdonald Corp.

 

 

Date d’audience :

Le 5 février 2014

 

 



[1]     2013 QCCA 1139, paragr. 5.

[2]     À l’audience, les requérants précisent que le juge Riordan aurait demandé que la requête soit entendue par un autre juge.

[3]     2013 QCCS 6085 (« jugement à l’étude »).

[4]     Rédemptoristes (Les) c. Tremblay, 2014 QCCA 199, paragr. 17 (juge unique). Voir également Doyle c. Sparling, (1986) R.D.J. 585 (avec une dissidence du juge Vallerand) et Kruco Inc. c. Kruger Inc., (1987) R.D.J. 622 (les motifs distincts du juge McCarthy) qui portent sur des jugements interlocutoires en matière de récusation prononcés par un juge différent de celui présidant l’instruction.

[5]     Publications TVA inc. c. Transcontinental inc., 2005 QCCA 1549, paragr. 1; Sobeys Québec inc. c. Casot ltée, J.E. 2005-1402 (C.A.), paragr. 5; Société Parc-auto du Québec c. Fondation du centre hospitalier universitaire de Québec, J.E. 2003-2099 (C.A.); Provost c. 9187-5047 Québec inc., 2009 QCCA 1545, paragr. 5; Houdrouge c. Moca Loca Coffee Company Inc., 2008 QCCA 176, paragr. 5.

[6]     Sanimal c. Produits de viande Levinoff ltée, 2005 QCCA 265 ((requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée (C.S. Can., 2005-10-11), 30913), [2005] 3 R.C.S. viii); Spitzer c. Magny, 2012 QCCA 2059, paragr. 3.

[7]     Paragraphe 63 de la requête pour permission d’appeler.

[8]     Fillion c. Chiasson, 2007 QCCA 570, paragr. 107.

[9]     Freedom Maritime Corporation c. Campbell, [1975] J.Q. no 47 (C.A.), paragr. 10.

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