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Décision

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Décision

Rechrech c. Louis-Jeune

2013 QCRDL 23310

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No :          

31 130107 171 G

 

 

Date :

25 juin 2013

Régisseure :

Hélène Chicoyne, juge administratif

 

Larbi Rechrech

 

Houda Benhadid

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Mimose Louis-Jeune

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent l’autorisation de reprendre le logement pour leur fils Aimen Rechrech.

[2]      Il s’agit d’un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 1 074 $.

[3]      Les locateurs ne possèdent que cet immeuble de deux logements dont ils sont copropriétaires depuis quatre ans.

[4]      Ils habitent le rez-de-chaussée avec leurs deux fils et désirent reprendre le logement de la locataire pour Aimen.

[5]      Celui-ci souffre de problèmes de comportement et s’entend très mal avec son frère.

[6]      Au cours de l’automne dernier, Aimen a frappé son frère au cours d’une dispute et a été incarcéré durant six mois.

[7]      Les locateurs expliquent que, pour avoir la paix dans la famille, Aimen doit quitter le domicile familial. Comme il n’est pas indépendant financièrement et qu’il a besoin de supervision, la seule solution qu’ils ont trouvée est de le loger à l’étage.

[8]      Ils sont conscients qu’ils perdront l’équivalent du loyer versé par la locataire. Leurs revenus annuels combinés avoisinent 300 000 $ et ils pourront assumer cette perte.

[9]      Ils ont toutefois convenu avec leur fils que, dès qu’il travaillera, il assumera le coût de l’électricité et du téléphone pour le logement.

[10]   Le locateur Rechrech ajoute qu’il a informé la locataire au cours de l’été dernier de son intention de reprendre le logement. Il lui a fait parvenir un avis au mois de novembre 2012.

[11]   Aimen Rechrech, est âgé de 19 ans et vit chez ses parents. Il déclare qu’il rêve de quitter le domicile familial depuis au moins un an.


[12]   Il est actuellement à la recherche d’un emploi et est épaulé dans ses démarches par son agent de probation. Il paiera l’électricité et les autres charges du logement dès qu’il travaillera.

[13]   Il est possible que sa copine habite avec lui si la reprise est autorisée.

[14]   La locataire s’oppose à la reprise.

[15]   Pascale Gabriel, la fille de la locataire, habite avec cette dernière et la représente. Elle précise que sa mère est atteinte de la maladie d’Alzheimer. Il est donc impossible, si tant est que le locateur l’ait informée de son intention concernant la reprise au cours de l’été dernier, qu’elle ait compris le sens de ses propos.

[16]   Elle-même n’a jamais entendu parler de cette reprise avant la réception de l’avis.

[17]   Madame Gabriel reconnaît qu’elle n’a jamais présenté aux locateurs la procuration l’autorisant à agir au nom de sa mère. Elle ne les a jamais non plus avisé formellement de la maladie de sa mère. Elle l’a toutefois dit au locateur.

[18]   Elle est convaincue que la reprise est le prétexte trouvé par les locateurs pour se débarrasser d’elles depuis qu’elle a déposé une demande à la Régie, le 23 octobre 2012 afin d’obtenir une diminution de loyer et de dommages.

[19]   Le même jour, elle a enregistré une conversation intervenue entre elle et la locatrice.

[20]   Cette dernière est montée au logement vers 1h car de l’eau coulait en bas et elle en cherchait la cause.

[21]   La conversation s’est poursuivie sur un ton courtois pendant les cinq à dix premières minutes jusqu’à ce qu’elle dise à la locatrice de dégager. La locatrice a répliqué en disant qu’elle était chez elle et qu’elle prendra les moyens de les expulser du logement.

[22]   Madame Gabriel soutient par ailleurs qu’il y a un petit logement au sous-sol et que celui-ci devrait être occupé par le fils des locateurs au lieu du sien qui comporte huit pièces et qui est beaucoup trop grand pour une personne seule.

[23]   La locatrice reconnaît avoir dit à la fille de la locataire qu’elle était chez elle après que cette dernière lui eût dit, sur un ton assez agressif, de dégager. En quittant le logement elle a ajouté que, de toutes façons, sa mère et elle devraient partir.

[24]   Elle était en colère et n’a pas apprécié qu’on lui parle sur ce ton alors que c’était la locataire ou les gens qui vivent chez elle, qui étaient à l’origine de l’infiltration. Elle savait à ce moment qu’elle entreprendrait les démarches pour reprendre le logement et ses propos ne faisaient que refléter la réalité.

[25]   Le locateur déclare que jamais madame Gabriel lui a parlé de la maladie de sa mère. Il ignorait que la locataire souffrait de la maladie d’Alzheimer. Il la voit régulièrement vaquer à ses occupations et ils échangent quelques mots à l’occasion. Elle lui semblait bien se porter.

[26]   Il utilise le local du sous-sol comme place d’affaires et il n’est pas possible que son fils Aimen y vive.

[27]   La grandeur du logement de l’étage ne fait pas partie de ses considérations. Ce logement aurait comporté 15 pièces qu’il aurait quand même cherché à le reprendre, son but étant que son fils vive tout près de chez lui, sans toutefois vivre avec les autres membres de la famille.

[28]   Le tribunal croit que le but des locateurs est de loger leur fils Aimen et que la reprise n’est pas un prétexte pour se débarrasser de la locataire. Celle-ci est donc autorisée.

[29]   La conversation intervenue le 23 octobre ne convainc pas le tribunal que les locateurs aient voulu se débarrasser de la locataire à tout prix.

[30]   Le tribunal comprend que la locatrice se soit emportée le 23 octobre 2012, madame Gabriel lui ayant parlé de façon tout à fait impolie et sur un ton agressif.

[31]   Les propos de la locatrice ne pouvaient être une réaction à la demande du 23 octobre puisqu’elle en ignorait alors l’existence.

[32]   Il est donc tout à fait crédible qu’elle ait fait allusion au départ de la locataire dans le cadre de la demande de reprise en faveur de son fils, projetée par elle et son époux.


[33]   Aucune preuve n’a été faite de l’existence d’un logement disponible au sous-sol et la seule possibilité s’offrant aux locateurs pour loger leur fils est le logement de la locataire.

[34]   Le tribunal, lorsqu’il autorise la reprise, peut, conformément aux dispositions de l’article 1967 du Code civil du Québec, «imposer les conditions qu’il estime justes et raisonnables, y compris, en cas de reprise, le paiement au locataire d’une indemnité équivalente aux frais de déménagement.»

[35]   Pascale Gabriel dépose une estimation du coût de son déménagement laquelle s’élève à 180 $ de l’heure pour 9 heures de travail, soit 1 620 $.

[36]   À cette somme s’ajoute 1 120 $ représentant la somme qu’elle devrait payer pour que sa tante prenne soin de sa mère durant 14 jours, le temps du déménagement. Il est en effet impossible que sa mère soit à ses côtés durant les jours précédant le déménagement et durant ceux où elle devra tout replacer dans le nouveau logement

[37]   Elle réclame également 500 $ à titre de dommages et 300 $ par mois pendant un an représentant la différence de loyer qu’elle prévoit devoir assumer.

[38]   Les locateurs, conscients du court délai laissé à la locataire pour déménager se disent prêts à reporter au 1er septembre 2013 la date de la reprise. Ils considèrent par ailleurs trop élevée l’indemnité réclamée.

[39]   Le tribunal considère que la somme de 1 620 $ est raisonnable pour le déménagement d’un logement de huit pièces, lequel déménagement aura lieu le 31 août 2013.

[40]   À cette somme, le tribunal ajoute 200 $ pour le branchement des services et le changement d’adresse.

[41]   Le tribunal croit qu’une personne souffrant de la maladie d’Alzheimer peut difficilement vivre dans le logement durant la période précédant et suivant le déménagement. Le coût de son hébergement temporaire est donc considéré par le tribunal comme faisant partie du coût du déménagement et la somme de 1 120 $ est accordée.

[42]   A contrario, les dommages de 500 $ et la différence de loyer pendant un an ne le sont pas.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :   

[43]   AUTORISE les locateurs à reprendre le logement pour leur fils Aimen à compter du 1er septembre 2013 ;

[44]   ORDONNE l’éviction de la locataire et de tous les occupants du logement pour cette date, CONDAMNE les locateurs à payer à la locataire la somme de 2 940 $ le 31 août 2013 ;

[45]   Les locateurs supportent les frais judiciaires.

 

 

 

 

 

Hélène Chicoyne

 

Présence(s) :

les locateurs

Me Thierry Muhgoh, avocat du locateur

la locataire

Me Sébastien Dubé, avocat de la locataire

Date de l’audience :  

11 juin 2013

 


 

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