Facebook Twitter LinkedIn YouTube Nous joindre | English

Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

  

 

COUR SUPRÊME DU CANADA

 

Référence :  Banque Toronto-Dominion c. Canada,

2012 CSC 1, [2012] 1 R.C.S. 3

Date : 20120112

Dossier : 33878

 

Entre :

Banque Toronto-Dominion c. Canada

Appelante

et

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

Coram : Les juge LeBel, Deschamps, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis.

 

Motifs de jugement :

(par. 1)

Le juge LeBel (avec l’accord des juges Deschamps, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis)

 


 

Banque Toronto-Dominion c. Canada, 2012 CSC 1, [2012] 1 R.C.S. 3

 

Banque Toronto-Dominion                                                                              Appelante

 

c.

 

Sa Majesté la Reine                                                                                            Intimée

 

Répertorié : Banque Toronto-Dominion c. Canada

 

2012 CSC 1

 

No du greffe : 33878.

 

2012 : 12 janvier.

 

Présents : Les juges LeBel, Deschamps, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis.

 

en appel de la cour d’appel fédérale

 

                    Droit fiscal Application et exécution Faillite et insolvabilité Insaisissabilité Ministre du Revenu adressant une demande formelle de paiement à une banque où détenait un compte un débiteur fiscal Débiteur fiscal déposant par la suite un avis de proposition concordataire en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité L’avis de proposition n’a pas priorité sur la demande de paiement antérieure Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E-15, art. 317(3) Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. B-3, art. 69, 70.

                    POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale (les juges Blais, Noël et Trudel), 2010 CAF 174 , 405 N.R. 282, 325 D.L.R. (4th) 174, 69 C.B.R. (5th) 190, 2010 GTC 1048 (p. 1775), [2010] G.S.T.C. 99, [2010] A.C.F. no 878 (QL), 2010 CarswellNat 1920, qui a confirmé une décision du juge Angers, 2009 CCI 522, [2009] G.S.T.C. 162, 2010 G.T.C. 6 (p. 61), [2009] A.C.I. no 465 (QL), 2009 CarswellNat 3686. Pourvoi rejeté.

                    Éric Potvin et André Rousseau, pour l’appelante.

                    Christian Boutin et Pier-Olivier Julien, pour l’intimée.


 

                    Le jugement de la Cour a été rendu oralement par

[1]               Le juge LeBel ― Nous sommes d’accord avec les motifs exposés par le juge Noël de la Cour d’appel fédérale (2010 CAF 174 , 405 N.R. 282). En conséquence, l’appel est rejeté sans dépens.

                    Jugement en conséquence.

                    Procureurs de l’appelante : Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, Montréal.

                    Procureurs de l’intimée : Larivière Meunier, Québec.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec