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Décision

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 COMITÉ DE DISCIPLINE

Ordre des pharmaciens du Québec

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

 

N° :

30-06-01569

 

DATE :

23 novembre 2007

______________________________________________________________________

 

LE COMITÉ :

Me JEAN PÂQUET

Président suppléant

M. RAYMOND FORTIER, pharmacien

Membre

M. GEORGES ROY, pharmacien

Membre

______________________________________________________________________

 

NATHALIE LACASSE, ès qualités de syndic adjoint de l’Ordre des pharmaciens du Québec

Partie plaignante

c.

JACQUES GENDRON

Partie intimée

______________________________________________________________________

 

DÉCISION SUR CULPABILITÉ ET SUR SANCTION

______________________________________________________________________

Me Philippe Frère agit pour la syndic adjoint plaignante.

 

Me Philippe Ferland agit pour l’intimé.

 

Me Annie Francoeur assiste le procureur de l’intimé le 30 avril 2007 seulement.

LA PLAINTE

[1]                Dans le présent dossier, l’intimé fait l’objet d’une plainte disciplinaire dont les chefs sont ainsi libellés :

« Je, NATHALIE LACASSE, pharmacienne, régulièrement inscrite au Tableau de l’Ordre des pharmaciens du Québec, en ma qualité de syndic adjoint de l’Ordre, déclare que :   

 

Monsieur JACQUES GENDRON, pharmacien, régulièrement inscrit au Tableau de l’Ordre des pharmaciens du Québec, a commis les infractions suivantes, à savoir :

 

1.               «Le ou vers le 11 février 2000, à son établissement situé au 38 Place du Commerce, Montréal (arrondissement Verdun), district de Montréal, a commis une négligence dans l’exercice de sa profession, en remettant à son patient D.R., 50 comprimés de Statex N 5mg, suite à une ordonnance verbale portant le numéro 021694 (Dr Jorge A.M. Palacios Boix):

 

-         alors que ce médicament ne peut être servi que suite à une ordonnance écrite (article 31(1) du Règlement sur les stupéfiants, (C.R.C., ch. 1041),

 

-         alors que le prescripteur avait indiqué de ne servir que 15 comprimés,

 

contrevenant par là à l’article 4.01.01 q) du Code de déontologie des pharmaciens (c. P-10, r.5) » ;

 

2.               «À son établissement situé au 38 Place du Commerce, Montréal (arrondissement Verdun), district de Montréal, a vendu des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (c. P-10, r.8.2), sans ordonnance, tel que précisé au tableau ci-dessous, contrevenant par là à l’article 7 dudit règlement :

 

Date de service

#Ordonnance

Patient

Remarque

28 juillet 2000

023440

R.P.

14 sup de SupeudolN 10mg

 

24 mars 2001

026271

J.G.

24 caps de Fiorinal C ¼N

 

4 juillet 2001

439748

S.G.

20 co de CiproPr 750mg

 

4 juillet 2001

439750

S.G.

FloventPr Aero. oral 250mcg/dose

 

4 juillet 2001 et

3 octobre 2001

439749

S.G.

VentolinPr Aero. oral 100mcg/dose

 

4 juillet 2001 et

3 octobre 2001

439751

S.G.

3 caps de DiflucanPr 150mg »                             

 

     

3.                        «Du 11 janvier 2000 au 24 mars 2001, à son établissement situé au 38 Place du Commerce, Montréal (arrondissement Verdun), district de Montréal, a commis un acte dérogatoire à la dignité de la profession en omettant régulièrement d’initialiser les ordonnances qu'il exécutait, notamment celles portant les numéros  021389, 021390, 021391, 023440, 023461, 023885, 025533, 025378, 025379 et 026271, contrevenant par là à l’article 4.01.01 r) du Code de déontologie des pharmaciens»;

 

4.                        «À son établissement situé au 38 Place du Commerce, Montréal (arrondissement Verdun), district de Montréal, a vendu des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, en quantité plus grande que celle autorisée par le prescripteur ou pour un plus grand nombre de renouvellements que ceux autorisés par le prescripteur, tel que précisé au tableau ci-dessous, contrevenant par là à l’article 7 dudit règlement :

 

Date de service

#Ordonnance

Patient

Remarque

14 janvier 2000

021389

D.R.

a remis 20 co de clonazépam 0.5mg alors  que l’ordonnance en prescrivait 19 co

11 février 2000

021695

D.R.

a remis 104 co de Novo-TriptynPr 50mg alors que le prescripteur avait indiqué ElavilPr 100mg x 12 co

11 février 2000

021696

D.R.

a remis 28 co de Gen-ClonazépamT\C 0.5mg alors que le prescripteur avait indiqué RivotrilT\C 0.5mg x 2 co

11 février 2000

021697

D.R.

a remis 28 co de Novo-DipamT\C 5mg alors que le prescripteur avait indiqué Diazépam T\C 5mg x 2 co

04 août 2000

023461

D.O.

a renouvelé 36 caps de Fiorinal C ½N alors que le renouvellement d'une telle ordonnance n'est pas permis

8 janvier 2001

025379

C.H.

a remis 50 co de Codéine ContinN 50mg alors que l'ordonnance en prescrivait 30

20 janvier 2001

023885

S.P.

a renouvelé 30 co de Fiorinal© même si l'ordonnance ne prévoyait pas de renou-vellement

21 juillet 2001 et 9 sept. 2001

024592

O.A.

a renouvelé 60 co de Apo-OxazépamT\C 30mg alors que l'ordonnance prescrivait 30 co à la fois et n'était plus renouvelable

21 juillet 2001 et 9 sept. 2001

024593

O.A.

a renouvelé 60 co de Lin-PravastatinPr 20mg alors que l'ordonnance prescrivait 30 co à la fois et n'était plus renouvelable

21 juillet 2001 et 9 sept. 2001

024594

O.A.

a renouvelé 60 caps de Trianal© alors que l'ordonnance prescrivait 30 caps à la fois et n'était plus renouvelable

13 sept. 2001

028186

J.K.

a remis 21 co de Triatec-30N alors que l'ordonnance prescrivait 15 co d’EmpracetN 30 mg                                   » ;

5.                        «À son établissement situé au 38 Place du Commerce, Montréal (arrondissement Verdun), district de Montréal, a inscrit aux dossiers de faux renseignements concernant des services professionnels rendus à certains de ses patients, tel que précisé au tableau ci-dessous, contrevenant par là à l’article 4.01.01 g) du Code de déontologie des pharmaciens :

 

Date de service

#Ordonnance

Patient

Remarque

 

11 février 2000

021693

D.R.

Indication de Rx écrite de 15 co de DémérolN 50 mg alors qu'il n'existait aucune telle ordonnance

 

11 février 2000

021694

D.R.

Indication de Rx écrite de 50 co de StatexN alors que le médecin a prescrit verbalement (ce qui est illégal) 15 co

 

11 février 2000

021695

D.R.

Indication de Rx écrite de 104 co de Novo-TriptynPr 50mg alors que le médecin a prescrit verbalement 12 co de ElavilPr 100mg

11 février 2000

021696

D.R.

Indication de Rx écrite de 28 co de Gen-ClonazépamT\C 0.5mg alors que le médecin a prescrit verbalement RivotrilT\C 0.5mg x 2 co

11 février 2000

021697

D.R.

Indication de Rx écrite de 28 co de Novo-DipamT\C 5mg alors que le médecin a prescrit verbalement DiazepamT\C 5mg x 2 co

28 juillet 2000

023440

R.P.

Indication de Rx écrite de 14 sup. de SupeudolN 10mg alors qu'il n'existait aucune telle ordonnance

8 sept. 2000

023885

S.P.

Indication de 3 renouvellements de Fiorinal© alors que l'ordonnance n'en prévoit pas

29 janvier 2001 et 26 mars 2001

023828

B.R.L.

Indication de ne pas substituer alors que le prescripteur ne l'a pas indiqué de sa main

4 juillet 2001

439748

S.G.

Indication de Rx écrite de 20 co de CiproPr 750mg alors qu'il n'existait aucune telle ordonnance

4 juillet 2001

439750

S.G.

Indication de Rx écrite de FloventPr alors qu'il n'existait aucune telle ordonnance

4 juillet 2001

439749

S.G.

Indication de Rx écrite de VentolinPr alors qu'il n'existait aucune telle ordonnance

4 juillet 2001

439751

S.G.

Indication de Rx écrite de 3 caps de DiflucanPr 150mg alors qu'il n'existait aucune telle ordonnance               » ;

6.                        «Le ou vers le 5 mai 2002, à son établissement situé au 38 Place du Commerce, Montréal (arrondissement Verdun), district de Montréal, a omis d’exécuter selon sa teneur intégrale l’ordonnance portant le numéro 470667, au nom de G.M., laquelle prescrivait MusePr avec l’indication suivante : « Lowest dose Repeat prn…Increase dose if needed to medium or highest dose prn », en remettant MusePr 1000mcg, contrevenant par là à l’article 21 de la Loi sur la pharmacie (L.R.Q., c. P-10)» ;

7.                        «Le ou vers le 29 septembre 2002, à l'établissement de M. François-Jean Coutu situé au 2000, boulevard René-Lévesque, Montréal (arrondissement Verdun), district de Montréal, a vendu à son patient P-J. B. un médicament inscrit à l'annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, à savoir 150 ml de Lin-AmoxPr 125mg/5ml sous le numéro d’ordonnance 008039-213,  sans avoir obtenu d’ordonnance à cet effet, contrevenant par là à l'article 7 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments» ;

 

8.                        «Le ou vers le 29 septembre 2002, à l'établissement de François-Jean Coutu, situé au 2000 boulevard René-Lévesque, Montréal (arrondissement Verdun), district de Montréal, a inscrit au dossier un faux renseignement concernant les services professionnels rendus à son patient P-J. B., en indiquant que le service de 150ml de Lin-AmoxPr 125mg/5ml, sous le numéro d'ordonnance 008039-213 l'a été sur ordonnance écrite du médecin, alors qu'il n'existait aucune telle ordonnance, contrevenant par là à l'article 4.01.01 g) du Code de déontologie des pharmaciens».

 

EN CONSÉQUENCE, QU’IL PLAISE AU COMITÉ DE DISCIPLINE :

 

D’ACCUEILLIR la présente plainte;

 

DE DÉCLARER l’intimé coupable;

 

D’IMPOSER à l’intimé l’une ou plusieurs des sanctions prévues à l’article 156 du Code des professions;

 

DE CONDAMNER l’intimé aux déboursés. 

 

EN FOI DE QUOI, j’ai signé à Montréal ce 12 décembre 2006»

 

[2]                L’instruction et l’audition de cette plainte disciplinaire ont été tenues les 30 avril et 12 septembre 2007.

[3]                Dès le début de l’instruction et de l’audition de cette plainte disciplinaire, le procureur de la syndic adjoint plaignante requiert le Comité d’amender les chefs 2 et 5 de la plainte et d’autoriser le retrait des chefs 7 et 8 de la plainte, si tant est que les amendements requis sont autorisés par le Comité.

[4]                De façon plus spécifique, le procureur de la syndic adjoint plaignante souhaite inclure sous le chef 2 de la plainte l’infraction reprochée sous le chef 7.

[5]                Le procureur de la syndic adjoint plaignante souhaite de plus inclure sous le chef 5 de la plainte l’infraction contenue au chef 8 de la plainte.

[6]                Le procureur de l’intimé consent aux amendements requis et au retrait en conséquence des chefs 7 et 8 de la plainte.

[7]                Tenant compte du dispositif de l’article 145 du Code des professions, des représentations du procureur de la syndic adjoint plaignante et du consentement du procureur de l’intimé, le Comité, séance tenante et unanimement, autorise les amendements requis, de même que le retrait des chefs 7 et 8 de la plainte, vu leur inclusion aux chefs 2 et 5, de telle sorte que la plainte ainsi amendée se lit dorénavant ainsi :

« Je, NATHALIE LACASSE, pharmacienne, régulièrement inscrite au Tableau de l’Ordre des pharmaciens du Québec, en ma qualité de syndic adjoint de l’Ordre, déclare que :

 

Monsieur JACQUES GENDRON, pharmacien, régulièrement inscrit au Tableau de l’Ordre des pharmaciens du Québec, a commis les infractions suivantes, à savoir :

 

1.                       «Le ou vers le 11 février 2000, à son établissement situé au 38 Place du Commerce, Montréal (arrondissement Verdun), district de Montréal, a commis une négligence dans l’exercice de sa profession, en remettant à son patient D.R., 50 comprimés de Statex N 5mg, suite à une ordonnance verbale portant le numéro 021694 (Dr Jorge A.M. Palacios Boix):

 

-  alors que ce médicament ne peut être servi que suite à une ordonnance écrite (article 31(1) du Règlement sur les stupéfiants, (C.R.C., ch. 1041),

 

-  alors que le prescripteur avait indiqué de ne servir que 15 comprimés,

 

contrevenant par là à l’article 4.01.01 q) du Code de déontologie des pharmaciens (c. P-10, r.5) » ;

 

2.                        «À son établissement situé au 38 Place du Commerce, Montréal (arrondissement Verdun), district de Montréal, ainsi qu’à l’établissement de M. François Jean Coutu situé au 2000, boul. René-Lévesque, Montréal, (arrondissement Verdun), district de Montréal, a vendu des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (c. P-10, r.8.2), sans ordonnance, tel que précisé au tableau ci-dessous, contrevenant par là à l’article 7 dudit règlement :

 

Date de service

#Ordonnance

Patient

Remarque

28 juillet 2000

023440

R.P.

14 sup de SupeudolN 10mg

 

24 mars 2001

026271

J.G.

24 caps de Fiorinal C ¼N

 

4 juillet 2001

439748

S.G.

20 co de CiproPr 750mg

 

4 juillet 2001

439750

S.G.

FloventPr Aero. oral 250mcg/dose

 

4 juillet 2001 et

3 octobre 2001

439749

S.G.

VentolinPr Aero. oral 100mcg/dose

 

4 juillet 2001 et

3 octobre 2001

439751

S.G.

3 caps de DiflucanPr 150mg »                             

 

29 septembre 2002

008039-213

P-J.B

150 ml de Lin-Amox

125 mg/5ml

 

     

3.                        «Du 11 janvier 2000 au 24 mars 2001, à son établissement situé au 38 Place du Commerce, Montréal (arrondissement Verdun), district de Montréal, a commis un acte dérogatoire à la dignité de la profession en omettant régulièrement d’initialiser les ordonnances qu'il exécutait, notamment celles portant les numéros  021389, 021390, 021391, 023440, 023461, 023885, 025533, 025378, 025379 et 026271, contrevenant par là à l’article 4.01.01 r) du Code de déontologie des pharmaciens»;

 

4.                        «À son établissement situé au 38 Place du Commerce, Montréal (arrondissement Verdun), district de Montréal, a vendu des médicaments inscrits à l’annexe I du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments, en quantité plus grande que celle autorisée par le prescripteur ou pour un plus grand nombre de renouvellements que ceux autorisés par le prescripteur, tel que précisé au tableau ci-dessous, contrevenant par là à l’article 7 dudit règlement :

 

Date de service

#Ordonnance

Patient

Remarque

14 janvier 2000

021389

D.R.

a remis 20 co de clonazépam 0.5mg alors  que l’ordonnance en prescrivait 19 co

11 février 2000

021695

D.R.

a remis 104 co de Novo-TriptynPr 50mg alors que le prescripteur avait indiqué ElavilPr 100mg x 12 co

11 février 2000

021696

D.R.

a remis 28 co de Gen-ClonazépamT\C 0.5mg alors que le prescripteur avait indiqué RivotrilT\C 0.5mg x 2 co

11 février 2000

021697

D.R.

a remis 28 co de Novo-DipamT\C 5mg alors que le prescripteur avait indiqué Diazépam T\C 5mg x 2 co

04 août 2000

023461

D.O.

a renouvelé 36 caps de Fiorinal C ½N alors que le renouvellement d'une telle ordonnance n'est pas permis

8 janvier 2001

025379

C.H.

a remis 50 co de Codéine ContinN 50mg alors que l'ordonnance en prescrivait 30

20 janvier 2001

023885

S.P.

a renouvelé 30 co de Fiorinal© même si l'ordonnance ne prévoyait pas de renou-vellement

21 juillet 2001 et 9 sept. 2001

024592

O.A.

a renouvelé 60 co de Apo-OxazépamT\C 30mg alors que l'ordonnance prescrivait 30 co à la fois et n'était plus renouvelable

21 juillet 2001 et 9 sept. 2001

024593

O.A.

a renouvelé 60 co de Lin-PravastatinPr 20mg alors que l'ordonnance prescrivait 30 co à la fois et n'était plus renouvelable

21 juillet 2001 et 9 sept. 2001

024594

O.A.

a renouvelé 60 caps de Trianal© alors que l'ordonnance prescrivait 30 caps à la fois et n'était plus renouvelable

13 sept. 2001

028186

J.K.

a remis 21 co de Triatec-30N alors que l'ordonnance prescrivait 15 co d’EmpracetN 30 mg » ;

5.                        «À son établissement situé au 38 Place du Commerce, Montréal (arrondissement Verdun), district de Montréal, ainsi qu’à l’établissement de M. François Jean Coutu situé au 2000, boul. René-Lévesque, Montréal (arrondissement Verdun), district de Montréal a inscrit aux dossiers de faux renseignements concernant des services professionnels rendus à certains de ses patients, tel que précisé au tableau ci-dessous, contrevenant par là à l’article 4.01.01 g) du Code de déontologie des pharmaciens :

 

Date de service

#Ordonnance

Patient

Remarque

 

11 février 2000

021693

D.R.

Indication de Rx écrite de 15 co de DémérolN 50 mg alors qu'il n'existait aucune telle ordonnance

 

11 février 2000

021694

D.R.

Indication de Rx écrite de 50 co de StatexN alors que le médecin a prescrit verbalement (ce qui est illégal) 15 co

 

11 février 2000

021695

D.R.

Indication de Rx écrite de 104 co de Novo-TriptynPr 50mg alors que le médecin a prescrit verbalement 12 co de ElavilPr 100mg

11 février 2000

021696

D.R.

Indication de Rx écrite de 28 co de Gen-ClonazépamT\C 0.5mg alors que le médecin a prescrit verbalement RivotrilT\C 0.5mg x 2 co

11 février 2000

021697

D.R.

Indication de Rx écrite de 28 co de Novo-DipamT\C 5mg alors que le médecin a prescrit verbalement DiazepamT\C 5mg x 2 co

28 juillet 2000

023440

R.P.

Indication de Rx écrite de 14 sup. de SupeudolN 10mg alors qu'il n'existait aucune telle ordonnance

8 sept. 2000

023885

S.P.

Indication de 3 renouvellements de Fiorinal© alors que l'ordonnance n'en prévoit pas

29 janvier 2001 et 26 mars 2001

023828

B.R.L.

Indication de ne pas substituer alors que le prescripteur ne l'a pas indiqué de sa main

4 juillet 2001

439748

S.G.

Indication de Rx écrite de 20 co de CiproPr 750mg alors qu'il n'existait aucune telle ordonnance

4 juillet 2001

439750

S.G.

Indication de Rx écrite de FloventPr alors qu'il n'existait aucune telle ordonnance

4 juillet 2001

439749

S.G.

Indication de Rx écrite de VentolinPr alors qu'il n'existait aucune telle ordonnance

4 juillet 2001

439751

S.G.

Indication de Rx écrite de 3 caps de DiflucanPr 150mg alors qu'il n'existait aucune telle ordonnance » ;

29 septembre 2002

008039-213

P-J. B

Indication de Rx écrite de Lin-Amox alors qu’il n’existait aucune telle ordonnance

6.                        «Le ou vers le 5 mai 2002, à son établissement situé au 38 Place du Commerce, Montréal (arrondissement Verdun), district de Montréal, a omis d’exécuter selon sa teneur intégrale l’ordonnance portant le numéro 470667, au nom de G.M., laquelle prescrivait MusePr avec l’indication suivante : « Lowest dose Repeat prn…Increase dose if needed to medium or highest dose prn », en remettant MusePr 1000mcg, contrevenant par là à l’article 21 de la Loi sur la pharmacie (L.R.Q., c. P-10)» ;

 

EN CONSÉQUENCE, QU’IL PLAISE AU COMITÉ DE DISCIPLINE :

 

D’ACCUEILLIR la présente plainte;

 

DE DÉCLARER l’intimé coupable;

 

D’IMPOSER à l’intimé l’une ou plusieurs des sanctions prévues à l’article 156 du Code des professions;

 

DE CONDAMNER l’intimé aux déboursés. 

 

EN FOI DE QUOI, j’ai signé à Montréal ce 12 décembre 2006»

[8]                L’intimé a alors enregistré un plaidoyer de culpabilité sous tous les chefs de la plainte telle qu’amendée.

[9]                Le Comité, séance tenante et unanimement, a déclaré l’intimé coupable sous tous les chefs de la plainte telle qu’amendée.

[10]            Les parties ont alors annoncé leur intention de procéder à leurs représentations sur sanction qu’elles annoncent comme étant conjointes et communes.

[11]            Avant de ce faire cependant, les procureurs des parties ont souhaité procéder à l’administration de leurs preuves respectives.

[12]            Ce qui fut fait.

LA PREUVE

[13]            C’est ainsi que le Comité a entendu successivement les témoignages de la syndic adjoint plaignante et de l’intimé.

[14]            Ces témoignages associés à une importante preuve documentaire (pièces P-1 à P-22 et pièces I-1 et I-2) constituent l’essentiel de la preuve à l’étape des représentations sur sanction.

[15]            Cette preuve a permis de décrire de façon exhaustive les circonstances entourant la commission de chacune des infractions reprochées à l’intimé.

[16]            De façon plus précise, la syndic adjoint plaignante a pu, pour chacun des patients de l’intimé, décrire les infractions reprochées en se référant notamment aux ordonnances émises pour chacun de ces patients, aux dossiers patients de chacun d’entre eux et aux extraits pertinents, selon le cas, du Compendium des produits et spécialités pharmaceutiques (C.P.S.) (pièce P-7).

[17]            Quant au témoignage de l’intimé, le Comité retient plus particulièrement ce qui suit.

[18]            L’intimé explique d’abord qu’il a été pendant près de douze (12) ans associé à titre de pharmacien propriétaire à la bannière Groupe Pharmaprix et de façon plus spécifique, pour la période écoulée entre le 16 août 1990 jusqu’au 14 mai 2002.

[19]             En juin 2002, l’intimé quittait le Groupe Pharmaprix pour se joindre au Groupe Jean Coutu.

[20]            La transition fut laborieuse.

[21]            De fait, les « transferts d’ordonnances » ont fait l’objet d’un débat long et difficile entraînant des procédures judiciaires civiles tout aussi longues et difficiles et surtout, coûteuses.

[22]            L’intimé associe à ce débat la dénonciation dont il a été l’objet auprès du syndic de l’Ordre des pharmaciens lorsque le Groupe Pharmaprix a porté à l’attention du syndic les ordonnances inventoriées dans la présente plainte.

[23]            Ce dernier reconnaît les gestes qui lui sont reprochés et c’est pourquoi il a décidé d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité sous chacun des chefs de la plainte telle qu’amendée.

[24]            L’intimé explique « avoir subi un choc » en novembre 2006 lors d’une rencontre tenue avec la syndic adjoint plaignante et le syndic de l’Ordre dans le cadre de l’enquête dont il faisait alors l’objet et notamment, lorsque ces derniers lui ont rappelé les obligations déontologiques auxquelles il était assujetti.

[25]            L’intimé explique que pendant toute la période contemporaine aux infractions  qui lui ont été reprochées, il avait agi sciemment, parfois de façon mercantile, mais surtout, comme il le dit lui-même, « pour rendre service ».

[26]            L’intimé s’empresse d’affirmer cependant que rien, à sa connaissance, ne peut laisser croire que ses patients aient pu souffrir de sa conduite.

[27]            Appelé à expliquer les raisons de sa conduite, l’intimé n’a généralement pas de souvenirs précis de ses écarts de conduite, à l’exception de deux (2) de ses patients dont l’un a été son professeur et l’autre une cousine technicienne en pharmacie travaillant sous sa responsabilité et dont il qualifie la souplesse manifestée à leur égard de « dérapage ».

[28]            L’intimé manifeste un certain remord ou repentir à l’égard de la profession et s’excuse auprès de ses collègues pharmaciens et pharmaciennes.

[29]            Il s’excuse de plus auprès de ses collègues du bureau de l’Ordre dont il fut l’administrateur au titre de premier vice-président (2001) et de trésorier (2003-2004) de septembre 1999 à juin 2007.

[30]            L’intimé fait par ailleurs longuement état des conséquences particulièrement négatives qu’emporte sa déclaration de culpabilité sur sa vie personnelle et professionnelle.

[31]            Il explique qu’en raison de sa notoriété, il sera désormais pointé du doigt par ses collègues et parfois même méprisé de ceux-ci, sans compter que la publicité entourant sa déclaration de culpabilité lui fera sans doute perdre des clients et retarder, sinon compromettre, un projet d’acquisition d’une nouvelle pharmacie.

[32]            L’intimé explique qu’il devra mettre un terme définitif à son ambition d’être candidat aux prochaines élections fédérales et de la même façon, à toutes autres élections fédérales, provinciales ou municipales.

[33]            L’intimé explique de plus qu’il entrevoit renoncer à dispenser les cours qu’il donnait à la Faculté de pharmacie.

[34]            L’intimé explique de plus qu’il devra renoncer à assumer le rôle de porte-parole de plusieurs organisations caritatives auxquelles il participait.

[35]            Voilà autant d’éléments qui militent, selon l’intimé, en faveur des sanctions communes suggérées par son procureur et le procureur de la syndic adjoint plaignante.

[36]            L’intimé déclare enfin qu’en raison d’un système informatique plus exigeant et de son intention de se conformer dorénavant à son Code de déontologie, il y a peu de risques de récidive.

LES REPRÉSENTATIONS COMMUNES ET CONJOINTES

[37]            Le procureur de la syndic adjoint plaignante réitère que ces représentations sont communes et conjointes tout en affirmant qu’elles sont le fruit d’échanges et de discussions sérieuses avec le procureur de l’intimé.

[38]            C’est ainsi que le procureur de la syndic adjoint plaignante suggère à titre de sanction sous le premier chef une période de radiation temporaire d’une semaine.

[39]            Le procureur de la syndic adjoint plaignante suggère de plus à titre de sanction sous le deuxième chef une période de radiation temporaire de deux (2) semaines.

[40]            Le procureur de la syndic adjoint plaignante suggère de plus à titre de sanction sous le troisième chef une période de radiation temporaire d’une semaine.

[41]            Le procureur de la syndic adjoint plaignante suggère de plus à titre de sanction sous le quatrième chef une période de radiation temporaire de deux (2) semaines.

[42]            Le procureur de la syndic adjoint plaignante suggère de plus à titre de sanction sous le cinquième chef une période de radiation temporaire de deux (2) semaines.

[43]            Enfin, le procureur de la syndic adjoint plaignante suggère à titre de sanction sous le sixième chef une amende qu’il fixe à 2 500 $.

[44]            Le procureur de la syndic adjoint plaignante suggère que ces périodes de radiation temporaire soient servies concurremment.

[45]            Le procureur de la syndic adjoint plaignante suggère de plus que la présente décision soit publiée dans un journal circulant dans le lieu où l’intimé a son domicile professionnel, conformément à l’article 156 du Code des professions.

[46]            Le procureur de la syndic adjoint plaignante suggère enfin que les entiers débours soient supportés par l’intimé.

[47]            Quant au procureur de l’intimé, il souscrit pleinement et entièrement à ces suggestions.

DISCUSSION

[48]            Les reproches formulés contre l’intimé et pour lesquels il a été déclaré coupable contreviennent au dispositif des articles 31 (1) du Règlement sur les stupéfiants (chef 1), des articles 4.01.01 g) (chefs 5 et 8), 4.01.01 q) (chef 1) et 4.01.01 r) (chef 3) du Code de déontologie des pharmaciens, à l’article 21 de la Loi sur la pharmacie (chef 6) et à l’article 7 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (chefs 2, 4 et 7), que le Comité croit utile de reproduire ci-après :

Article 31 (1)

« Il est interdit au pharmacien de vendre ou de fournir un stupéfiant si ce n’est en conformité avec les paragraphes (2) et (3) et les articles 34 à 36. »

 

 

Article 4.01.01

« En outre des actes dérogatoires mentionnés aux articles 57 et 58 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26), est dérogatoire à la dignité de la profession, le fait pour un pharmacien de :

g)            inscrire dans son dossier de faux renseignements concernant un patient ou un service professionnel rendu à ce dernier, ou omettre volontairement d’inscrire un ou plusieurs renseignements obligatoires;

q)            commettre une négligence dans l’exercice de la profession;

r)                         ne pas initialer l’original d’une ordonnance écrite ou la transcription d’une ordonnance verbale qui est exécutée sous sa responsabilité; »

Article 21

« Un pharmacien doit exécuter une ordonnance suivant sa teneur intégrale.

Il peut toutefois, pourvu qu’il en avise le client et qu’il l’inscrive à son dossier, substituer au médicament prescrit un médicament dont la dénomination commune est la même, à moins d’indication contraire formulée de sa main par l’auteur de l’ordonnance ».

Article 7

« Un médicament inscrit à l’annexe I ne peut être vendu que sur ordonnance d’un médecin ou d’un dentiste, selon les conditions et modalités prévues aux règlements adoptés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (L.R.C., 1985, c. F-27) ainsi qu’aux règlements adoptés en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (S.C., 1996, c. 19) ».

[49]            Les articles 4.01.01 g), 4.01.01 q) et 4.01.01 r) précités du Code de déontologie sont contenus dans la sous section 1 de la section IV dudit Code traitant des actes dérogatoires et des devoirs et obligations du pharmacien envers la profession.

[50]            En matière de gravité objective, les gestes reprochés à l’intimé sont graves.

[51]            Ils se situent de plus, pour l’ensemble d’entre eux, au cœur même de la profession de pharmacien.

[52]            Tant le procureur de la syndic adjoint plaignante que le procureur de l’intimé conviennent qu’en semblable circonstance, une sanction relevant de la nature de périodes de radiation temporaire s’impose au regard des cinq (5) premiers chefs de la plainte telle qu’amendée.

[53]            De la même façon, tant le procureur de la syndic adjoint plaignante que le procureur de l’intimé conviennent qu’une sanction relevant de la nature d’une amende s’impose sous le sixième chef de la plainte telle qu’amendée.

[54]            Ces suggestions emportent l’aval du Comité, à l’exception cependant de la durée des périodes de radiation temporaire suggérées sous les deuxième, quatrième et cinquième chefs de la plainte telle qu’amendée.

[55]            À l’occasion de leurs représentations sur sanction, les procureurs des parties ont été clairement informés par le Comité de ses réserves à accepter à titre de sanction les suggestions de périodes de radiation temporaire aussi peu sévères, notamment en regard des deuxième, quatrième et cinquième chefs de la plainte telle qu’amendée.

[56]            Les procureurs des parties ont réitéré leurs suggestions rappelant qu’elles étaient communes et conjointes et le fruit de longs échanges et discussions entre eux.

[57]            Les procureurs des parties ont rappelé qu’en raison de la « notoriété » de l’intimé, ce dernier « tombait de haut ».

[58]            Les conséquences de la déclaration de culpabilité et les périodes de radiation temporaire suggérées auront manifestement des conséquences importantes sur le plan humain et un impact tout aussi important sur le plan professionnel.

[59]            De plus, les conséquences financières reliées à l’imposition d’une période de radiation temporaire seront tout aussi importantes pour l’intimé qui devra, en raison des dispositions de la Loi sur la pharmacie, se départir de celle-ci avant de pouvoir en redevenir propriétaire une fois les périodes de radiation temporaire purgées.

[60]            Après avoir eu l’opportunité de faire des représentations complémentaires, suite aux réserves manifestées par le Comité, et malgré ces représentations complémentaires, les périodes de radiation temporaire d’une durée de deux (2) semaines sous les deuxième, quatrième et cinquième chefs n’emportent pas l’aval du Comité.

[61]            Voici pourquoi.

[62]            Le témoignage de l’intimé à l’audience associé aux documents déposés par ce dernier et intitulés « Représentations de monsieur Jacques Gendron suite à l’enregistrement de son plaidoyer de culpabilité sur les six (6) premiers chefs de la plainte », inquiètent le Comité.

[63]            L’intimé semble en effet davantage préoccupé par les nombreux impacts que sa déclaration de culpabilité engendre sur sa vie personnelle et professionnelle que sur les conséquences qu’auraient pu avoir ses écarts de conduite auprès de ses patients.

[64]            Il manifeste du remord ou du repentir et s’excuse auprès de ses collègues de la profession, mais ne manifeste aucun semblable sentiment à l’égard de ses patients.

[65]            La preuve a révélé que l’intimé a exécuté pendant la période contemporaine aux infractions reprochées plusieurs milliers d’ordonnances.

[66]            Il argue qu’en raison du très grand nombre d’ordonnances exécutées par rapport au petit nombre de celles qui ont été retenues pour les fins de la présente plainte, l’ensemble de sa conduite n’est pas si erratique.

[67]            C’est là une bien mauvaise façon de voir les choses.

[68]            Chaque ordonnance à exécuter pour chacun des patients concernés mérite la plus grande attention en raison notamment de l’impact ou des conséquences possibles d’une mauvaise exécution sur la santé et la vie de ces patients.

[69]            La syndic adjoint plaignante, à l’audience, a fait semblable démonstration en se référant au Compendium des produits et spécialités pharmaceutiques (C.P.S.) (pièce P-7) pour plusieurs des gestes reprochés à l’intimé sous les deuxième, quatrième et cinquième chefs de la plainte telle qu’amendée.

[70]            Les explications de l’intimé données à l’occasion de son témoignage à l’audience sont souvent vagues ou floues et celles données dans le document précité au soutien de ses représentations ont fait l’objet sinon de contradictions, souvent d’imprécisions suite au contre interrogatoire du procureur de la syndic adjoint plaignante.

[71]            On doit retenir que l’intimé a fait preuve, pendant la période où les infractions lui ont été reprochées, d’un laxisme certain sans compter la complaisance manifestée à l’égard de certains de ses patients.

[72]            Or, à l’audience, l’intimé semble davantage préoccupé, comme on l’a dit précédemment, par les implications financières reliées à la vente de sa pharmacie, conséquence des périodes de radiation temporaire suggérées à titre de sanction, et par le retard, sinon la compromission, de son projet d’acquisition d’une nouvelle pharmacie après avoir récupéré la sienne une fois les périodes de radiation temporaire suggérées purgées.

[73]            En d’autres termes, l’intimé a hâte de reprendre le collier, une fois les courtes périodes de radiation temporaire suggérées purgées, là où il a laissé…

[74]            Interpellé par le président du Comité, l’intimé laisse croire qu’en raison d’un système informatique plus exigeant, les risques d’erreur ou de récidive sont moins grands.

[75]            L’intimé affirme de plus qu’il est de son intention dorénavant de respecter les obligations déontologiques auxquelles il est assujetti.

[76]            Son témoignage de convainc pas.

[77]            Comment expliquer en effet que l’intimé, qui a pourtant publié de nombreux articles et prononcé autant de conférences sur tous les aspects de l’exercice de la profession, et particulièrement en matière de déontologie, ait pu subir ce « choc » auquel il fait référence lors de sa rencontre avec la syndic adjoint plaignante et le syndic de son Ordre en novembre 2006?

[78]            L’intimé est un modèle et un leader dans sa profession.

[79]            Ses confrères et consoeurs l’ont élu administrateur au Bureau de l’Ordre pour deux (2) mandats consécutifs de quatre (4) ans (1999 à 2007) et ses collègues du Bureau l’ont choisi au poste de vice-président en 2001 et de trésorier (2003-2004).

[80]            Il a publié, prononcé des conférences, enseigné à la Faculté de pharmacie et mené jusqu’à maintenant une vie para professionnelle fort chargée.

[81]            Cela l’honore, on en convient.

[82]            Mais les écarts de conduite constatés, et pour lesquels il a reconnu sa culpabilité, sont graves et, au surplus, au cœur même de l’exercice de la profession de pharmacien.

[83]            Il est vrai de dire que l’intimé « tombe de haut ».

[84]            On semble cependant oublier d’affirmer que « lorsque l’on tombe de haut », forcément « on éclabousse plus ».

[85]            Par sa conduite, et en raison de sa notoriété, l’intimé porte ainsi ombrage à l’ensemble de la profession.

[86]            La pratique de l’intimé a besoin d’un sérieux coup de barre et l’attitude de l’intimé lui-même, notamment en regard de la complaisance manifestée à l’égard de certains de ses patients, a besoin d’être revue et surtout corrigée.

[87]            Voilà pourquoi les périodes de radiation temporaire suggérées à titre de sanction sous les deuxième, quatrième et cinquième chefs n’emportent pas l’aval du Comité.

[88]            Les objectifs, lors de la détermination d’une sanction, d’empêcher la récidive, d’exemplarité pour la profession et de protection du public, tout en considérant le droit de l’intimé à exercer la profession, commandent dans le présent dossier des sanctions plus sévères au regard de la durée des périodes suggérées de radiation temporaire.

[89]            Tenant compte de ce qui précède, l’intimé se verra imposer à titre de sanction sous les deuxième, quatrième et cinquième chefs de la plainte telle qu’amendée des périodes de radiation temporaire de deux (2) mois.

[90]            Quant aux suggestions de périodes de radiation temporaire d’une (1) semaine sous les premier et troisième chefs de la plainte telle qu’amendée et d’une amende de 2 500 $ sous le sixième chef de la plainte telle qu’amendée, elles emportent l’adhésion du Comité.

[91]            Les périodes de radiation temporaire seront servies concurremment.

[92]            La présente décision devra de plus être publiée dans un journal circulant dans le lieu où l’intimé a son domicile professionnel, conformément à l’article 156 du Code des professions.

[93]            L’intimé devra de plus supporter les entiers débours.

DÉCISION

EN CONSÉQUENCE, LE COMITÉ, UNANIMEMENT :

Sous le premier chef :

IMPOSE à l’intimé une période de radiation temporaire d’une (1) semaine;

Sous le deuxième chef :

IMPOSE à l’intimé une période de radiation temporaire de deux (2) mois;

 

Sous le troisième chef :

IMPOSE à l’intimé une période de radiation temporaire d’une (1) semaine;

Sous le quatrième chef :

IMPOSE à l’intimé une période de radiation temporaire de deux (2) mois;

Sous le cinquième chef :

IMPOSE à l’intimé une période de radiation temporaire de deux (2) mois;

Sous le sixième chef :

IMPOSE à l’intimé une amende de 2 500 $;

DÉCIDE que ces périodes de radiation temporaire soient servies concurremment;

DÉCIDE que le secrétaire du Comité de discipline doit fait publier un avis de la présente décision dans un journal circulant dans le lieu où l’intimé a son domicile professionnel, conformément à l’article 156 du Code des professions;

CONDAMNE l’intimé au paiement des entiers débours, y incluant les frais de publication de l’avis.

 

 

__________________________________

Me JEAN PÂQUET, président suppléant

 

 

__________________________________

M. RAYMOND FORTIER, pharmacien, membre

 

 

__________________________________

M. GEORGES ROY, pharmacien, membre

 

 

 

Me Philippe Frère

Procureur de la plaignante

 

 

Me Philippe Ferland assisté de Me Annie Francoeur le 30 avril 2007 seulement

Procureur de l’intimé

 

Dates d’audience :

30 avril et 12 septembre 2007

 

AUTORITÉS CITÉES

 

-  Pharmaciens (Ordre professionnel des c. Langis, 30-02-01459, 8 avril 2003;

-  Pharmaciens (Ordre professionnel des c. Généreux, 30-05-01535, 29 août 2006;

-  Pharmaciens (Ordre professionnel des c. Bessette, 30-97-01376, 5 novembre 1997;

-  Pharmaciens (Ordre professionnel des c. Barette, 30-00-01449, 30 janvier 2002;

-  Pharmaciens (Ordre professionnel des c. Abdel-Malak, 30-05-01519, 10 juillet 2006;

-  Pharmaciens (Ordre professionnel des c. Roland Nadeau, 30-99-01413, 12 juin 2000;

-  Pharmaciens (Ordre professionnel des c. Dinh Thuc Ngo, 30-02-01474, 20 décembre 2002;

-   Pharmaciens (Ordre professionnel des c. Vallerand, 30-99-01411, 21 juin 1999;

 

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