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Décision

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Chenail Fruits et légumes inc. c. Produce Town inc.

2014 QCCS 1595

JH5439

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

500-17-061893-106

 

 

 

DATE :

16 avril 2014

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

STEPHEN W. HAMILTON, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

CHENAIL FRUITS ET LÉGUMES INC.

Demanderesse

c.

PRODUCE TOWN INC.

et

BRENT RAMSAY

Défendeurs

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

 

[1]           Cette cause soulève la question de la responsabilité personnelle de l’administrateur d’une société en difficultés financières pour les dettes impayées de celle-ci.

[2]           La demanderesse Chenail Fruits et Légumes inc. (« Chenail ») poursuit les défendeurs Produce Town Inc. (« Produce Town ») et Brent Ramsay (« Ramsay ») pour la somme de 118 928,47 $ qui représente le prix des fruits et légumes livrés à Produce Town et non payés par cette dernière.  Produce Town ne conteste pas la demande, sauf pour un montant de 2 000 $ que Produce Town allègue avoir payé à Chenail.  Chenail poursuit aussi Ramsay, qui est un des actionnaires de Produce Town et son représentant vis-à-vis Chenail.

 

LES FAITS

[3]           Produce Town a été incorporée en Ontario en 2005.  Elle opérait un magasin à Kingston dont 60% du chiffre d’affaires était la vente de fruits et légumes.

[4]           Ramsay était un des trois actionnaires de Produce Town, détenant 35% du capital-actions.  Il en était le président et un des administrateurs.

[5]           Chenail est une compagnie qui achète des fruits et légumes à travers le monde, les importe au Canada et les revend à des détaillants ou des distributeurs.  Chenail opère depuis 20 ans.

[6]           Produce Town commence à acheter des fruits et légumes de Chenail en 2006.  Dès le départ de la relation d’affaires, Produce Town a une limite de crédit de 100 000 $ et paie ses comptes à Chenail dans un délai de 30 à 40 jours.

[7]           Tout va bien entre les parties jusqu’en 2010.  La dette de Produce Town à Chenail, au début 2010, est de l’ordre de 120 000 $ et le délai de paiement est passé à 60 jours.  En janvier 2010, un chèque de Produce Town à Chenail est refusé à paiement par la Banque TD, la banque de Produce Town, pour provisions insuffisantes.  Ramsay explique à Chenail que la banque a fait une erreur et la banque envoie une lettre d’excuses à Chenail.

[8]           En avril 2010, deux autres chèques de Produce Town à Chenail sont refusés par la banque TD.  Produce Town remplace les chèques dans les jours qui suivent, mais le président de Chenail, Jean-François Chenail, appelle Ramsay afin d’obtenir des explications.  Ramsay lui dit qu’il y a moins de monde à Kingston pendant l’hiver, mais que ça devrait reprendre avec l’arrivée du beau temps.  Chenail continue de vendre à Produce Town.

[9]           D’autres chèques sont refusés en juillet 2010, ce qui provoque une réunion entre Ramsay et Monsieur Chenail vers la fin juillet.  Ramsay explique que c’est plus difficile depuis l’arrivée de Wal-Mart à Kingston à la fin 2009.  Ramsay dit aussi qu’il essaie de réduire les dépenses et qu’il travaille fort pour que ça fonctionne. Monsieur Chenail demande que Produce Town réduise sa dette à Chenail en payant un montant additionnel de 5 000 $ par semaine au-delà des paiements pour les factures courantes.  Ramsay dit que Produce Town ne peut payer que 1 000 $ par semaine.  Il n’y a aucune entente, mais la relation d’affaires néanmoins continue.

[10]        Selon Monsieur Chenail, lors de cette réunion en juillet 2010, Ramsay garantit personnellement le paiement de la dette de Produce Town, mais Ramsay le nie.

[11]        En août 2010, il y a d’autres chèques refusés et Chenail arrête les ventes et ferme le compte.  Ramsay remet une série de chèques de 250 $, mais Monsieur Chenail témoigne que Chenail ne les a pas encaissés.

[12]        La poursuite est déposée en novembre 2010.  Produce Town continue en affaires jusqu’en avril 2011 lorsqu’elle ferme ses portes.

[13]        Les reproches de Chenail envers Ramsay sont qu’il ne l’a jamais informée de façon générale des difficultés financières de Produce Town, et de façon plus spécifique, qu’il ne l’a jamais informée (1) que la Banque Scotia (le prédécesseur de la Banque TD comme banque de Produce Town) avait rappelé sa marge de crédit à l’automne 2009 parce que Produce Town excédait la limite de la marge, et (2) que deux fournisseurs de Produce Town, Cooserman et Latina, avaient cessé de vendre à Produce Town et la poursuivaient pour 33 000 $ et 4 000 $ respectivement.

[14]        Ramsay témoigne que Chenail était au courant du fait que Produce Town avait changé de banque, mais il reconnait qu’il n’avait pas expliqué les difficultés avec la Banque Scotia.  Il reconnait aussi qu’il n’avait pas divulgué les litiges avec Cooserman et Latina mais il dit qu’il croyait que toute l’industrie en était au courant et qu’il répondait aux questions lorsque quelqu’un lui en posait.  Il ne croyait pas que c’était nécessaire d’offrir ces informations à ses fournisseurs.

 

QUESTIONS EN LITIGE

[15]        Les deux questions en litige sont (1) les paiements allégués par Produce Town pour un total de 2 000 $, et (2) la responsabilité personnelle de Ramsay.  Chenail invoque les motifs suivants pour justifier la responsabilité personnelle de Ramsay :

(a)        la garantie verbale de juillet 2010;

(b)        l’omission de divulguer les problèmes financiers de Produce Town, qui constitue :

(i)         un abus de droit qui justifie la levée du voile corporatif (article 317 C.c.Q.);

(ii)        une faute du mandataire qui entraîne sa responsabilité (article 2159 C.c.Q.); ou

(iii)       une faute extracontractuelle.

 

 

ANALYSE

(1) Les paiements par Produce Town

[16]        Le fardeau de prouver les paiements retombe sur Produce Town en vertu de l’article 2803 C.c.Q.

[17]        Ramsay témoigne qu’il a remis des chèques à Chenail pour un total de 2 000 $, mais qu’il ne sait pas si Chenail les a encaissés.  Monsieur Chenail témoigne qu’il a reçu des chèques, mais qu’il ne les a pas encaissés.  Selon la pièce DP-1, les chèques étaient datés du 15 et du 22 novembre 2010.  Comme l’action est datée du 8 novembre 2010, il est peu probable que Chenail ait encaissé des chèques reçus après cette date.

[18]        Je conclus donc que les chèques de Produce Town n’ont pas été encaissés et je maintiens l’action contre Produce Town pour le plein montant de 118 928,47 $.

(2) Responsabilité personnelle de Ramsay

[19]        La règle générale en droit québécois est que l’administrateur d’une société insolvable n’est pas personnellement responsable des dettes impayées de la société insolvable, même si les dettes sont encourues pendant que la société est insolvable et que l’administrateur était au courant de l’insolvabilité.  Martel résume la situation de la façon suivante :

Les arrêts Lanoue et Regor démontrent que le droit québécois n’impose pas aux administrateurs d’une société insolvable de responsabilité personnelle en raison du simple fait que leur société est, à leur connaissance, insolvable et qu’ils décident de la faire continuer ses opérations.

En ce sens, notre plus haut tribunal refuse de reconnaître l’existence, en droit québécois, de la responsabilité pour insolvent trading que consacrent statutairement certains pays du Commonwealth.  C’est une bonne chose, car il faut que les administrateurs soient motivés à déployer les efforts nécessaires pour surmonter les quasi-inévitables baisses dans la rentabilité de leurs entreprises, plutôt que d’être incités à abandonner tout effort de relance aux premiers signes de difficultés financières.[1]

[20]        Il existe toutefois des exceptions à cette règle générale.  Chenail tente de se prévaloir de ces exceptions.

 

            (a) Cautionnement

[21]        Le cautionnement est une exception au principe de non-responsabilité : si l’administrateur s’est engagé contractuellement à payer les dettes, il est clair qu’il est personnellement responsable.

[22]        Le fardeau de prouver le cautionnement de Ramsay retombe sur Chenail (article 2803 C.c.Q.).  De plus, le cautionnement ne se présume pas, mais doit être exprès (article 2335 C.c.Q.).

[23]        Monsieur Chenail témoigne que Ramsay a promis de payer personnellement la dette de Produce Town lors de la réunion en juillet 2010.  Ramsay nie qu’il a promis de payer la dette, disant que la seule garantie qu’il a donné à Monsieur Chenail était que « he was working hard to make it work ».

[24]        Face à des témoignages contradictoires, je dois regarder les circonstances pour évaluer laquelle version est plus probable.

[25]        Il me semble que Ramsay aurait fait bien attention de ne pas cautionner une dette de 118 000 $ alors qu’il était poursuivi par un autre fournisseur.

[26]        De plus, les témoins s’entendent que Chenail a demandé à Produce Town de réduire le niveau de sa dette avec des paiements hebdomadaires.  Il me semble peu probable que Chenail demande à la même réunion un cautionnement de la part de Ramsay.  Le fait qu’aucun écrit contemporain ne mentionne le cautionnement est un autre facteur.  Enfin, le fait que le cautionnement n’est pas expressément allégué dans la requête introductive d’instance ou dans la déclaration de dossier complet de Chenail m’amène à douter de l’existence du cautionnement.

[27]        Dans les circonstances, je ne suis pas satisfait que Chenail ait prouvé le cautionnement.

 (b) Voile corporatif

[28]        Chenail plaide qu’il est approprié de soulever le voile corporatif en vertu de l’article 317 C.c.Q. qui prévoit :

Art. 317.  La personnalité juridique d'une personne morale ne peut être invoquée à l'encontre d'une personne de bonne foi, dès lors qu'on invoque cette personnalité pour masquer la fraude, l'abus de droit ou une contravention à une règle intéressant l'ordre public.

[29]        L’article 317 est une exception au principe de la personnalité juridique distincte de la personne morale, un principe fondamental du droit corporatif anglais codifié à l’article 309 C.c.Q.  Lorsque le voile corporatif est soulevé, l’actionnaire est personnellement responsable.

[30]        Dans un article publié en 1998, le professeur Martel déplorait la confusion qui semblait régner entre le soulèvement du voile corporatif et la responsabilité des administrateurs[2].  La Cour d’appel a repris de larges extraits de cet article dans Lanoue c. Brasserie Labbatt ltée[3], que je me permets de reprendre au long :

Tant que nos tribunaux ne feront pas preuve d'une plus grande rigueur juridique dans leur application de l'article 317 et que des incertitudes demeureront quant à sa portée, le flot des demandes de «soulèvement du voile corporatif» demeurera intense. Cette rigueur est nécessaire, car sans elle on continuera d'assister à une érosion anarchique et injustifiée de ce que le juge Chamberland de la Cour d'appel a, à juste titre, décrit comme étant «au cœur même de notre droit corporatif», soit la reconnaissance de la personnalité juridique distincte de la compagnie. La codification du «soulèvement du voile corporatif» apportée à l'article 317 visait à en préciser les balises pour réduire l'arbitraire en ce domaine. Paradoxalement, c'est l'entrée en vigueur de cette disposition qui crée un flottement judiciaire et suscite des initiatives que personne n'aurait même songé à prendre sous l'ancien droit, comme faire de la mauvaise foi, réelle ou présumée, d'un administrateur une source de responsabilité personnelle pour les violations contractuelles ou tout simplement l'insolvabilité de sa compagnie.

Tant que les procureurs auront l'impression que l'article 317 est une disposition passe-partout d'équité accordant une grande latitude aux tribunaux, et tant qu'ils se croiront obligés de l'invoquer, plutôt que l'article 1457, aussitôt qu'ils seront en présence d'une fraude ou même de la simple mauvaise foi de la part d'une compagnie ou de son administrateur, le corps jurisprudentiel du «voile corporatif» continuera d'engraisser. Espérons que la présente analyse servira à convaincre nos juristes que l'article 317 ne vise que des circonstances qui se produisent rarement en pratique, et qu'il ne doit être invoqué que dans ces circonstances.

La responsabilité personnelle d'un individu qui est actionnaire majoritaire et administrateur d'une compagnie peut être retenue dans les circonstances suivantes:

-           Il s'est porté caution d'une obligation contractuelle de la compagnie;

-           Il a lui-même commis une faute entraînant sa responsabilité extracontractuelle, par exemple en faisant de fausses représentations ou en remettant des documents falsifiés;

-           Il a activement participé à une faute extracontractuelle de la compagnie (ce qui se présume s'il est administrateur unique);

 

-           Il a utilisé la compagnie qu'il contrôle comme écran, comme paravent pour tenter de camoufler le fait qu'il a commis une fraude ou un abus de droit ou qu'il a contrevenu à une règle intéressant l'ordre public; en d'autres termes, l'acte apparemment légitime de la compagnie revêt, parce que c'est lui qui la contrôle et bénéficie de cet acte, un caractère frauduleux, abusif ou contraire à l'ordre public.

L'article 317 ne s'applique que dans le dernier de ces cas. Le premier est régi par les articles 2333 et suivants, le deuxième par l'article 1457, et le troisième par les articles 1457 et 1526. Quant on regarde de près, on constate que sur la cinquantaine de prétendus cas de «levée du voile corporatif» répertoriés depuis le début de 1994, une infime minorité se range dans la dernière catégorie et mérite vraiment cette appellation.

                                                                                                               (nos soulignements)

[31]        Je fais miens ces commentaires.  Le soulèvement du voile corporatif n’est pas le remède approprié dans un cas comme celui-ci.  Chenail faisait affaires avec Produce Town depuis plusieurs années.  Il n’y a aucune suggestion que les opérations de Produce Town n’étaient pas légitimes ou que Produce Town ne bénéficiait pas des transactions faites en son nom.  Chenail savait que son débiteur était Produce Town et que le recouvrement de sa dette dépendait de la solvabilité de Produce Town.  Chenail savait que Ramsay n’était que le représentant de Produce Town.  Si Chenail voulait que Ramsay soit personnellement responsable des dettes de Produce Town, Chenail devait obtenir un cautionnement personnel de la part de Ramsay.  Elle ne peut obtenir le même résultat en soulevant le voile corporatif, surtout lorsque la personne dont on recherche la responsabilité personnelle n’est pas l’actionnaire majoritaire de la compagnie débitrice de l’obligation.

(c) Mandant insolvable

[32]        Chenail invoque aussi l’article 2159 C.c.Q. qui prévoit :

Art. 2159.  Le mandataire s'engage personnellement, s'il convient avec le tiers que, dans un délai fixé, il révélera l'identité de son mandant et qu'il omet de le faire.

Il s'engage aussi personnellement s'il est tenu de taire le nom du mandant ou s'il sait que celui qu'il déclare est insolvable, mineur ou placé sous un régime de protection et qu'il omet de le mentionner.

                                                                                                  (nos soulignements)

[33]        Chenail plaide que le deuxième paragraphe ne se limite pas aux mandats semi-clandestins, dont il est question au premier paragraphe de l’article, mais qu’il s’applique à tous les mandats et que Ramsay est responsable parce qu’il savait que Produce Town était insolvable et il a omis de le mentionner.

[34]        Alors que cette interprétation peut sembler logique à la face même de l’article 2159, elle va à l’encontre d’une jurisprudence constante depuis Barreau du Québec c. Ministère de la Justice du Québec[4] et Immeubles Rodéba Inc. c. Colicchio[5] qui limite le deuxième paragraphe de l’article 2159 aux seuls cas du mandat semi-clandestin.  Dès que le tiers connaît l’identité du mandant, il doit savoir que le mandant est la seule personne responsable de la dette contractée pour lui, et il incombe au tiers de s’assurer de la solvabilité du mandant ou d’obtenir les garanties appropriées.  Il ne faut pas permettre le contournement trop facile du voile corporatif en imposant une responsabilité personnelle au représentant de la personne morale insolvable qui omet de mentionner son insolvabilité.

 (d) Faute extracontractuelle

[35]        En ce qui concerne la responsabilité extracontractuelle de l’administrateur, la Cour d’appel enseigne ce qui suit :

Pour engager la responsabilité extracontractuelle de l’intimé en vertu de l’article 1457 C.c.Q., l’appelante devait démontrer que la faute de ce dernier ne résulte pas uniquement de la transgression d’une obligation contractuelle dont la société est débitrice, mais bien de la transgression d’une obligation légale qui lui incombe et qui est indépendante de la relation contractuelle en cause.[6]

[36]        Dans le cas précis de la cessation des activités de la société ou son insolvabilité éventuelle, la Cour d’appel enseigne :

La cessation des activités de l’entreprise, ou son insolvabilité éventuelle, n’a pas pour effet de rendre les actionnaires et administrateurs débiteurs personnels d’une dette qu’ils n’avaient pas garantie en aucune façon, à défaut d’une faute de leur part...[7]

[37]        Chenail plaide que la non-divulgation des difficultés financières de Produce Town voire même son insolvabilité constitue une faute indépendante de la part de Ramsay et cite certains jugements à cet effet.[8]

[38]        Je ne suis pas d’accord avec ce courant jurisprudentiel.  Ce n’est qu’une autre façon de contourner le voile corporatif.  De plus, si la loi impose à l’administrateur l’obligation de divulguer les difficultés financières de la société, les chances de toute société de sortir de ses difficultés financières seront anéanties.  Comme le dit Martel, les administrateurs seront « incités à abandonner tout effort de relance aux premiers signes de difficultés financières. »[9]  Il faut un élément de plus que la simple non-divulgation de difficultés financières ou d’insolvabilité avant que l’administrateur commette une faute entrainant sa responsabilité personnelle.

[39]        Martel identifie trois types de conduite des administrateurs d’une société insolvable qui peuvent entrainer leur responsabilité civile personnelle envers les créanciers de la société :

1.         le fait de tromper délibérément les tiers contractants en leur faisant des fausses représentations ou en leur remettant de faux documents;

2.         le fait de cacher aux tiers contractants l’insolvabilité de la société pour obtenir du crédit, sachant que cette insolvabilité est sans issue et que les tiers contractants ne seront pas payés; et

3.         le recours à des manœuvres visant à soustraire frauduleusement des biens de la société à ses créanciers, au bénéfice direct ou indirect des administrateurs (la « fraude paulienne »).[10]

[40]        Dans le présent dossier, il n’y a aucune suggestion que Ramsay a fait des fausses représentations ou a remis de faux documents.  Chenail allègue plutôt la faute d’omission de cacher l’insolvabilité de Produce Town.

[41]        Suivant l’analyse de Martel, Chenail devait démontrer que Ramsay savait que l’insolvabilité de Produce Town était sans issue et que Chenail ne serait pas payée.

[42]        Dans les faits, Produce Town a fait des paiements à Chenail jusqu’au 30 juillet 2010, et, même après que Chenail a cessé de l’approvisionner en août 2010, Produce Town a continué en affaires pendant huit mois.  De plus, Ramsay a témoigné qu’il n’avait jamais abandonné espoir et qu’il croyait que Produce Town arriverait à passer à travers ses difficultés financières.  Dans les circonstances, j’accepte que Ramsay ne croyait pas en juillet 2010 que l’insolvabilité de Produce Town était sans issue et que Chemail ne serait pas payée. 

[43]        Ramsay serait personnellement responsable en vertu de la « fraude paulienne » s’il avait induit Chenail à faire des transactions dans le but de s’avantager personnellement.  Martel cite l’exemple qui suit :

Un autre bon exemple est l’affaire Groupe Cèdrico inc. c. Gagnon, où une société insolvable avait augmenté ses achats et revendu aussitôt les marchandises à perte, pour augmenter les comptes recevables donnés en garantie à la banque, de manière à libérer l’administrateur de ses cautionnements.[11]

[44]        il est vrai que Ramsay avait cautionné personnellement la marge de crédit de la Banque Scotia et qu’il serait donc à son avantage de continuer la relation avec Chenail dans le but de réduire la dette à la Banque Scotia.  Toutefois, les achats et ventes par Produce Town se faisait dans le cours normal des affaires de Produce Town - il n’y a aucune preuve d’une augmentation dans les achats ou de ventes à perte.  De plus, il n’y a aucune preuve que Ramsay payait la Banque Scotia avec le produit des ventes des fruits et légumes achetés de Chenail.  Au contraire, la preuve a établi que Ramsay n’a pas payé la Banque Scotia et qu’il a perdu sa maison à la Banque Scotia.  Enfin, il n’y a aucune preuve que Ramsay se payait des dividendes ou même un salaire.

[45]        Pour ces raisons, je conclus que Ramsay n’a commis aucune faute et que l’action contre lui doit être rejetée.

(e) Lien de causalité

[46]        De toute façon, même si j’étais satisfait que Ramsay avait commis une faute en ne dévoilant pas la situation financière de Produce Town en 2010, il n’y aurait aucun lien de causalité entre cette faute et le dommage subi par Chenail. 

[47]        La dette de Produce Town envers Chenail était déjà rendue à 120 000 $ au début de 2010, et la situation ne s’est pas empirée entre janvier et août 2010, grâce au fait que Produce Town a continué de payer les factures de Chenail jusqu’au 30 juillet 2010 sur une base hebdomadaire avec un délai de paiement de 60 jours.  Je ne peux conclure que Chenail a subi une perte quelconque en raison du fait qu‘elle a continué de faire affaires avec Produce Town en 2010.  Si Ramsay avait tout dévoilé à un moment donné entre janvier et août 2010 et si Chenail avait immédiatement cessé d’approvisionner Produce Town, il y aurait quand même eu une dette de 120 000 $.

 

 

 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

CONDAMNE la défenderesse Produce Town à payer à la demanderesse Chenail la somme de 118 928,47 $ avec intérêts et l’indemnité additionnelle depuis le 15 novembre 2010, avec dépens;

REJETTE l’action contre le défendeur Brent Ramsay, sans frais.

 

 

 

__________________________________

Stephen W. Hamilton, j.c.s.

 

Me Frédéric Dupont

Procureur de la demanderesse

 

Me Robert E. Reynolds

Procureur pour les défendeurs

 

Date d’audience :

24 janvier 2014

 



[1]     Maurice MARTEL et Paul MARTEL, La société par actions au Québec : Volume I - Les aspects juridiques, Édition à feuilles mobiles (à jour au mois d’octobre 2013), paragraphes 24-384 et 24-385.

[2]     Martel, « « Le voile corporatif » - L’attitude des tribunaux face à l’article 317 du Code civil du Québec » (1998), 58 R. du B. 95.

[3]     J.E. 99-457 (C.A.).

[4]     [1995] R.J.Q. 900 (C.S.)

[5]     [1998] R.L. 677 (C.A.)

[6]     Corporation d’hébergement du Québec c. Pouliot, REJB 2003 - 39152 (C.A.), paragraphe 2.

[7]     Regor Inc. c. Pro-Sag Mécanique Inc., REJB 2001 - 23073 (C.A.), paragraphe 42.

[8]     Chenail Fruits et Légumes Inc. c. Plantation Juste des Aubaines D.D.O. Inc., 2009 QCCQ 6081, ainsi que les jugements cités dans Publicité postale Premier Choix c. Groulx, 2007 QCCQ 7394.

[9]     Supra, paragraphe 24-385.

[10]    MARTEL, supra, paragraphes 24-388 à 24-390 et 24-413.

[11]    Supra, paragraphe 24-394.

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