Facebook Twitter LinkedIn YouTube Nous joindre | English

Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Lafarge Canada inc. c. Québec (Sous-ministre du Revenu) (Agence du revenu du Québec)

2011 QCCS 7391

JL2993

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

 MONTRÉAL

 

N° :

500-17-062043-107

 

 

 

DATE :

16 DÉCEMBRE 2011

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

MARIE-CHRISTINE LABERGE, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

LAFARGE CANADA INC.

Demanderesse

 

c.

LE SOUS-MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC

(L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC)                        

Défenderesse

 

                         

_____________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

 

[1]   La demanderesse est une entreprise assujettie au prélèvement de la taxe de vente (TVQ) et de la taxe d'accise (TPS).

[2]   À ce titre, elle agit à titre de mandataire du Ministre du Revenu[1] et elle a l'obligation de faire remise des taxes perçues après ajustement pour les intrants auxquels elle a droit. La demanderesse a connu un retard de paiement. Elle a été cotisée pour les intérêts courus et pour le paiement de la pénalité de 15%. Elle a payé les intérêts demandés mais conteste l'imposition d'une pénalité. La demanderesse demande l'application de la discrétion ministérielle en vertu de l'article 94.1 de la Loi sur le ministère du Revenu[2].

LES FAITS

[3]   Les faits sont correctement énoncés à la requête en révision judiciaire. Ils ne sont pas contestés.

[4]   La demanderesse connaît d'importants problèmes avec son système informatique. Plus particulièrement, en octobre, novembre et décembre 2006, le système informatique de la demanderesse n'indique pas les paiements à faire pour la remise de la TVQ. Bien que les parties ne l'aient pas relevé dans leur argumentation, il semble que les rapports mensuels de la demanderesse aient quand même été faits (voir rapport de Carole Fafard D-6).

[5]   En janvier 2007, les experts de la demanderesse réalisent que les paiements de la taxe de vente ont tous été comptabilisés sous la TPS. Après une révision exhaustive de la  situation et une computation manuelle des données, lesquelles se sont échelonnées sur plusieurs mois, la demanderesse fait une déclaration amendée le 30 juillet 2007 pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2006. La demanderesse établit devoir la somme de 1 304 585,43 $.    

[6]   La déclaration modifiée est reçue le 1er août 2007.  Elle est adressée à Revenu Québec sans destinataire particulier. On apprendra plus tard qu'elle a mis un an à atteindre le service concerné (voir paragraphe 34-d de l'affidavit de Carole Fafard).

[7]   Le 18 décembre 2008, soit près de dix-sept mois plus tard, la demanderesse s'inquiète de n'avoir pas reçu d'avis de cotisation. John A. Hayes, dans son courriel du 18 décembre 2008 (P-2) adressé à Carole Fafard, s'interroge sur la façon de procéder au paiement de cette somme. Hayes ajoute que LAFARGE ne devrait pas être tenue responsable des intérêts ou pénalités en raison du retard du Ministère à traiter la question.

[8]   En vertu de l'Entente entre le Gouvernement du Canada et celui du Québec[3], le Québec a la responsabilité d'administrer la TPS. Bien que la preuve ne soit pas précise à cet égard, il semble que Québec avait en main l'équivalent en sommes trop payées pour la TPS.

[9]      Hayes revient à la charge le 20 janvier 2009 (P-3) et demande encore une fois comment traiter cette somme. À nouveau, Hayes souligne que LAFARGE ne devrait pas être tenue des intérêts courus après le 1er août 2007.

[10]        Des échanges interviennent entre Hayes et Fafard. Fafard indique que les taxes doivent être payées. Des chèques sont émis le 28 janvier 2009 (P-4) soit dix-huit mois après l'envoi des formulaires amendés.

[11]        Un avis de cotisation pour la même somme (P-8) de 1 304 585,43 $ est émis le 27 mars 2009 soit vingt mois après la réception des formulaires amendés.

[12]        De plus,  le Ministère réclame des intérêts sur cette somme et des pénalités équivalant à 15% du capital dû.

[13]        À une date qui n'a pas été précisée, LAFARGE s'acquitte des intérêts.

[14]        Le quantum des pénalités n'est pas contesté. Le rapport du vérificateur du Ministère établit la cotisation en capital à la même somme que LAFARGE l'établit (D-4) (1 304 585,43 $). 

LE LITIGE

[15]        Le litige porte sur la demande faite au Ministre d'exercer sa discrétion pour annuler la pénalité car il s'agit d'une situation hors du contrôle de la demanderesse. Le Ministre a rejeté la demande. La révision de la décision du Ministre a reçu le même sort.

LES DISPOSITIONS APPLICABLES

[16]        Le recours au Ministre est exercé en vertu de l'article 94.1 de la Loi sur le ministère du Revenu[4].

94.1. Renonciation à un intérêt, à une pénalité ou à des frais - Le ministre peut renoncer, en tout ou en partie, à un intérêt, une pénalité ou des frais prévus par une loi fiscale".    

Annulation - Il peut également annuler, en tout ou en partie, un intérêt, une pénalité ou des frais exigibles en vertu d'une loi fiscale.

Décision dans appel - La décision du ministre ne peut faire l'objet d'une opposition ni d'un appel.

(…)

[17]        Même si la décision du Ministre ne peut faire l'objet ni d'une opposition ni d'un appel, le Bulletin d'interprétation portant sur l'article 94.1 met en place un mécanisme de révision[5].

[18]        Le Ministère a instauré un mécanisme de révision des décisions prises en vertu de l'article 94.1 de la LMR. Ainsi, un contribuable ou un mandataire peut demander la révision de la décision prise en vertu de l'article 94.1 de la LMR s'il est d'avis que la décision est injuste ou mal fondée. Pour obtenir une telle révision, le contribuable ou le mandataire devra en faire la demande par écrit en exposant les motifs pour lesquels il croit que la décision est injuste ou mal fondée. 

[19]        Le même Bulletin d'interprétation porte spécifiquement sur la renonciation ou l'annulation des intérêts, des pénalités et des frais.

6. Le ministre dispose d'un pouvoir discrétionnaire de renoncer à un intérêt, à une pénalité ou à des frais ou d’annuler de tels montants.

13. Par ailleurs, si un contribuable ou un mandataire démontre qu’il est dans une circonstance prévue pour qu’il y ait renonciation ou annulation à l’égard d’un intérêt, d’une pénalité ou des frais, seul l’intérêt, la pénalité ou les frais attribuables à cette circonstance pourront faire l’objet d’une renonciation ou d’une annulation. Ainsi, un contribuable ou un mandataire devra faire preuve de diligence aussitôt que les circonstances lui permettront d’accomplir ses obligations fiscales sans quoi des intérêts, des pénalités ou des frais pourraient être maintenus ou appliqués pour une partie de la période pour laquelle il réclame la renonciation ou l’annulation.

16. La renonciation aux intérêts, aux pénalités ou aux frais, ou leur annulation, est une décision que le ministre peut prendre dans certaines circonstances particulières, par exemple :

a) une telle décision pourra être prise par équité, notamment lorsque la situation rencontrée a eu pour effet d'empêcher le contribuable ou le mandataire de se conformer à ses obligations fiscales à temps.

Ces situation sont décrites aux paragraphes 18 à 21 de ce Bulletin.

Situations exceptionnelles non attribuables au contribuable ou au mandataire

18. Le ministre considère que la renonciation aux intérêts, aux pénalités ou aux frais, ou leur annulation, peut être justifiée lorsque l'une des situations suivantes est rencontrée et a eu pour effet d'empêcher un contribuable ou un mandataire de se conformer à ses obligations fiscales à temps ou de façon adéquate et qu'en conséquence des intérêts, des pénalités ou des frais ont été appliqués ou pourraient l'être:

a) une situation exceptionnelle et indépendante de la volonté du contribuable ou du mandataire, par exemple :

• une calamité naturelle ou une catastrophe comme une inondation ou un incendie ;

• une maladie grave, un accident grave ou un décès dans la famille immédiate ;

• une interruption du service postal, une grève;

b) une action attribuable au Ministère, par exemple :

• une erreur dans la documentation ou les renseignements (écrits ou verbaux) fournis par le Ministère ;

• un retard indu dans le traitement.

Facteurs à considérer

19. Chaque cas doit être étudié selon les faits qui lui sont propres et selon la crédibilité ou la bonne foi à accorder aux justifications fournies par le contribuable ou le mandataire.

20. Dans l’appréciation des circonstances pouvant donner lieu à la renonciation des intérêts, des pénalités ou des frais, ou à leur annulation le ministre pourra tenir compte des facteurs suivants:

si le contribuable ou le mandataire a respecté ses obligations fiscales dans le passé ;

si le contribuable ou le mandataire n’a pas, en connaissance de cause, laissé subsister un solde en souffrance qui a engendré des intérêts, des pénalités ou des frais ;

si le contribuable ou le mandataire a fait des efforts raisonnables pour se conformer à la loi et n’a pas fait preuve de négligence ni d’imprudence dans la conduite de ses affaires;

si le contribuable ou le mandataire a agi avec diligence pour remédier à tout retard ou à toute omission. 

[20]        Ainsi, le Ministre peut renoncer à la pénalité et l'annuler lorsque le mandataire est dans une situation exceptionnelle et indépendante de sa volonté et qu'il a fait diligence. Les circonstances énoncées aux articles 16 et 18 sont des exemples, chaque cas devant être apprécié selon les faits qui lui sont propres (art.19).

[21]        La renonciation peut être justifiée par l'équité seulement.

[22]        La pénalité peut aussi être annulée en cas de retard indu du Ministère dans le traitement de la déclaration.

[23]        Trouve également application la Directive fiscale ministérielle portant sur l'application des pénalités [6].

[24]        La pénalité pour paiement tardif ou pour omission de déduire, de retenir ou de percevoir un montant, vise deux types d'omission: celle de payer ou de remettre dans les délais prévus un montant que le contribuable doit payer ou remettre, et l'omission de percevoir en vertu de la loi (art.4.1.3.1). Cette pénalité est d'application systématique à titre de soutien direct au processus d'autocotisation (4.1.3.2).

 

LES RECOURS À L'ENCONTRE DE LA COTISATION

[25]        En vertu de l'article 94.1 de la Loi sur le ministère du Revenu, on peut demander au Ministre de renoncer ou d'annuler la pénalité.

[26]        Par après, c'est l'article 28 du Bulletin d'interprétation qui instaure un mécanisme de révision des décisions prises en vertu de l'article 94.1.

[27]        Pour contester la décision du Ministre selon l'article 94.1., le mandataire peut recourir aux procédures de contrôle judiciaire en vertu des articles 33 et 846 du Code de procédure civile.

LA DEMANDE D'ANNULATION ET LA RÉPONSE

[28]        Le 17 avril 2009, LAFARGE demande l'annulation des intérêts et des pénalités en vertu de l'article 94.1 (P-9).

[29]        Michael Willis, directeur des taxes indirectes chez LAFARGE, invoque le délai du Ministre à émettre des avis de cotisation. Willis affirme que LAFARGE a fait tout ce qui était possible pour se conformer à la loi et agir de façon expéditive pour remédier à son défaut. Willis indique que LAFARGE a produit des déclarations amendées afin de corriger les crédits de TPS pour les porter à la TVQ ("to correct the plan of federal input tax credits (ITC) as Quebec input tax reimbursement (ITR)"). Willis explique que les réclamations ont été faites à la mauvaise autorité fiscale.

[30]        Willis estime que d'imposer des pénalités à un mandataire qui corrige lui-même l'erreur dans le traitement de la TVQ en temps utile ne constitue pas un traitement équitable.

[31]        Le 06 aôut 2009, Carole Fafard, Chef de service de la vérification 4, répond:

"L'étude de ce même dossier et les raisons soumises ne me permettent pas d'accepter votre demande et nous regrettons de ne pouvoir vous donner une réponse plus favorable".

[32]        LAFARGE retient les services de la société Raymond Chabot Grant Thornton. Le 29 mars 2010, Maurice Arsenault demande de réviser la décision de Carole Fafard (P-11).  Arsenault indique aussi le retard indu dans le traitement du dossier par Revenu Québec. Il soumet les facteurs qui devraient amener le Ministre à renoncer aux pénalités. Il invite la Direction de la vérification à considérer que LAFARGE n'a pas volontairement laissé un solde en souffrance, n'a pas été négligente ni imprudente, elle a fait diligence. Arsenault indique le contexte dans lequel il faut apprécier la situation de LAFARGE.

"CONTEXTE

(…)

Lafarge est un leader mondial dans la conception et la fabrication de matériaux de construction. Il s'agit d'une compagnie de très grande envergure qui doit composer avec des centaines de transactions quotidiennement et qui doit manipuler des dizaines de comptes, dont ceux des taxes à la consommation. Afin d'accroître son efficacité et être ainsi plus performant, Lafarge a décidé de mettre en place un nouveau système comptable, un système dont Lafarge s'était fait vanter les mérites et qui promettait d'être des plus productifs et efficaces.

La réalité est toutefois bien différente. Ce qui devait être une réussite s'est plutôt transformé en cauchemar pour Lafarge. Dès son implantation et encore aujourd'hui, le nouveau système comptable a causé d'énormes problématiques d'application. Lafarge a investi beaucoup de temps et d'efforts afin de redresser et corriger le système. Du personnel supplémentaire a d'ailleurs été engagé afin de s'assurer que les obligations fiscales soient tout de même respectées pendant cette difficile période d'adaptation. Lafarge est toujours en train de tenter de résoudre ces problèmes et paye d'ailleurs très cher en termes d'investissement, de temps et d'argent pour y arriver".

[33]        Arsenault met en lumière les faits suivants:

○ Lafarge Canada Inc. a implanté un nouveau système informatique comptable au mois d'octobre 2005.

○ Des modifications ont été effectuées au système au mois d'octobre 2006.

○ Ces modifications ont engendré des erreurs au niveau des comptes de CTI et de RTI.

○ Des montants de CTI ont été reportés au niveau des comptes de RTI.

○ Des RTI ont été réclamés par Lafarge au lieu de CTI.

○ Les RTI réclamés en trop par Lafarge visent les périodes d'octobre, novembre et décembre 2006.

○ L'erreur a été découverte en février 2007.

○ Lafarge a rectifié l'erreur "manuellement" jusqu'à ce que des modifications soient effectuées au niveau du système informatique pour régler la problématique.

○ En juillet 2007, suite à une analyse exhaustive du système par Lafarge, des rapports de TVQ amendés ont été préparés et envoyés à Revenu Québec qui les a reçus le 1er août 2007.

○ Lafarge a réclamé les CTI auxquels elle avait droit dans la période de juin 2007.

○ Lafarge a toujours été convaincue que son dossier était sous étude par Revenu Québec suite au dépôt des rapports amendés. Lafarge attendait des instructions afin de savoir comment procéder pour rectifier le dossier et pour payer les soldes, et ce, afin de minimiser les coûts associés à cette erreur du nouveau système informatique.

○ Puisque Revenu Québec ne donnait pas de nouvelles, Lafarge a pris l'initiative de contacter Revenu Québec pour faire des suivis soit le 18 décembre 2008 et le 20 janvier 2009. Lafarge a alors constaté que les rapports amendés n'avaient pas été traités.

○ En janvier 2009, Revenu Québec répond à Lafarge et le 28 janvier 2009, Lafarge envoie trois chèques à Revenu Québec pour les montants représentant la TVQ à payer:

○ Octobre 2006:           371 278,60 $

○ Novembre 2006:       564 074,35 $

○ Décembre 2006:       369 232,48 $

○ Le 17 février 2009, Lafarge reçoit des avis de cotisation pour les trois périodes en question.

○ Les avis ne considèrent pas les paiements qui ont été faits par Lafarge ni les rapports amendés envoyés en juillet 2007. Lafarge a donc contacté Revenu Québec afin de l'aviser de la situation.

○ Le 25 mars 2009, Lafarge a reçu une copie des ajustements faits par Revenu Québec ainsi que le calcul des intérêts et des pénalités.

○ Les avis de cotisation finaux sont datés du 27 mars 2009 et ont été reçus le 30 mars 2009 par Lafarge.

○ En raison des circonstances particulières dans ce dossier, une demande de réduction des intérêts et d'annulation de pénalités a été envoyée à Mme Carole Fafard de Revenu Québec en date du 17 avril 2009.

○ Le 06 août 2009, Mme Carole Fafard confirmait par écrit que la demande n'était pas acceptée.

LA DEMANDE D'ARSENAULT VISE UNIQUEMENT LES PÉNALITÉS 

[34]        Arsenault explique toutes les difficultés rencontrées par LAFARGE avec son système informatique et les attentes de LAFARGE au niveau d'une compensation qui serait faite entre les comptes.

"(…) Il faut considérer que Lafarge manipule des dizaines de comptes et lorsque l'erreur est survenue, Lafarge était complètement débordée avec toutes les autres erreurs qui se manifestaient jour après jour en raison du nouveau système. Cependant, il est très important de garder à l'esprit que pendant tout ce temps, Lafarge était convaincue que le dossier était en traitement par Revenu Québec et que des instructions seraient incessamment données à Lafarge ou que Revenu Québec allait opérer compensation au niveau des comptes (…)". 

[35]        Arsenault invoque les intentions d'agir avec souplesse exprimées par les autorités fiscales lorsqu'une erreur de taxe entre les deux paliers de Gouvernement a lieu, ce qui est ici le cas. Il met de l'avant que LAFARGE a elle-même reconnu son erreur et cherché à identifier ses obligations et à rectifier le dossier.  LAFARGE a été diligente alors que Revenu Québec n'a traité les rapports que dix-huit mois après leur réception.

[36]        Le 14 juillet 2010, Santino Giacobbe, directeur de la vérification 4, répond:

"Malheureusement, nous ne pouvons accéder à cette demande, l'analyse de la situation présentée ne justifiant pas l'annulation de la pénalité".

LA JUSTIFICATION DES DÉCISIONS DU MINISTRE

[37]        Les pièces de la défenderesse sont remises à la demanderesse le 31 mars 2011 soit après la signification de la requête en révision judiciaire.

[38]        Jusqu'à ce moment, les motifs du Ministre n'avaient jamais été communiqués à LAFARGE.

[39]        Au surplus, c'est Carole Fafard qui fait les deux recommandations tant au niveau de la demande du 17 avril 2009 que de la demande de révision du 29 mars 2010. La première décision de Carole Fafard porte la date du 06 août 2009 et la seconde signée de Giacobbe du 14 juillet 2010.

[40]        La première analyse de Fafard, au soutien de la décision du 06 août 2009 (non communiquée à LAFARGE), porte tant sur les intérêts que sur les pénalités. En faisant abstraction des arguments visant les intérêts lesquels ne sont plus pertinents depuis qu'ils ont été payés, et en visant uniquement les arguments portant spécifiquement sur les pénalités, on retient ce qui suit:

● LAFARGE s'estime lésée en raison de l'inaction de Revenu Québec

● Il s'agit d'une situation exceptionnelle et indépendante de sa volonté.

[41]        Fafard reconnaît qu'il s'agit d'un nouveau système informatique et que LAFARGE a été sujette à des erreurs de programmation. Fafard reconnaît que les déclarations originales ont été produites. LAFARGE réclamait des intrants auxquels elle n'avait pas droit.

[42]        La décision de Carole Fafard est fondée sur le fait que la pénalité s'applique dès qu'il y a retard à payer. Tous les autres motifs de l'analyse sont relatifs au délai de paiement, lequel justifie, en effet, l'imposition d'intérêts.

[43]        Bien que la demande de révision administrative du 29 mars 2010 soit adressée à Santino Giaccobe, le directeur du service où travaille Fafard, c'est à Fafard que Giaccobe demande de faire l'analyse de la demande de révision administrative. Cette fois, la révision porte uniquement sur les pénalités.

[44]        Fafard fait une seconde analyse (non communiquée à LAFARGE). À nouveau, Fafard part du principe que la pénalité s'applique lorsqu'il y a un retard à payer. Fafard examine les faits additionnels mentionnés dans la lettre de Maurice Arsenault. Fafard dit que LAFARGE attendait l'émission des avis de cotisation et que LAFARGE invoque la compensation au niveau des comptes. Elle affirme que Revenu Québec ne pouvait opérer compensation au niveau des comptes TVQ et TPS puisque le mandataire n'est pas régi pas l'Entente relative à l'administration par le Québec de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise concernant la taxe sur les produits et services.

[45]        Fafard reconnaît que le mandataire a remis les taxes TPS et TVQ au même palier de Gouvernement (Canada). L'erreur du mandataire, dit-elle, a généré le versement d'un montant de TVQ inférieur à celui qui aurait dû être versé au Ministère ainsi que le versement d'un montant de TPS supérieur à celui qui aurait dû être versé à l'ARC. La procédure normale prévoit que l'ARC émettra un chèque de remboursement en faveur du mandataire après vérification pour s'assurer du montant de TVQ reçu indûment. Le chèque sera endossé par le mandataire en présence du vérificateur du Ministère et remis immédiatement à celui-ci.

[46]        Malgré le constat que la situation pouvait laisser croire à LAFARGE qu'elle pourrait bénéficier de l'annulation de la pénalité, Fafard refuse de l'annuler pour la raison que la procédure n'a pas été suivie par LAFARGE.

[47]        Fafard reproche à LAFARGE de ne pas avoir mentionné cela au cours de la vérification fiscale débutée antérieurement et d'avoir attendu dix-sept mois avant de faire le suivi et dix-huit mois avant de payer la taxe.

[48]        Dans ses conclusions, Fafard dit que les paragraphes 16 à 20 du Bulletin ont fait l'objet de la première analyse. Elle ne refait donc pas ce segment d'analyse. Elle se base sur sa première analyse qui a évalué et apprécié les faits et considère que les faits énoncés à  la demande de révision ne sont pas concluants.

[49]        Fafard applique la Directive ministérielle et recommande le maintien de la pénalité en raison de l'inaction du mandataire.

[50]        Fafard ne semble pas avoir donné beaucoup de poids au problème informatique. C'est parce qu'une vérification fiscale avait déjà débuté et que celle-ci avait été divisée en deux parties pour tenir compte du changement informatique. Fafard n'a pas tenu compte spécifiquement du cas particulier survenu en octobre, novembre et décembre 2006.

L'AFFIDAVIT DE CAROLE FAFARD

[51]        Dans une déclaration solennelle de soixante quinze paragraphes, Carole Fafard explique en détail le processus suivi. Dans un premier temps, elle conclut que LAFARGE n'a pas fait preuve de diligence puisqu'elle n'a pas remis son paiement lors de la production de ses déclarations amendées. Fafard note également que LAFARGE a attendu jusqu'au 30 janvier 2009 pour transmettre son paiement.

[52]        Au niveau de la révision administrative, Fafard estime que la demanderesse n'a pas démontré sa bonne foi. La demanderesse connaissait le solde en souffrance vu qu'elle l'a elle-même calculé, elle n'a pas informé le secteur de la vérification du problème informatique rencontré ni de la production des formulaires amendés. Enfin, Fafard estime que LAFARGE n'a pas fait preuve de diligence.

LA NORME DE CONTRÔLE

[53]        Les deux parties s'accordent pour reconnaître que la norme de contrôle est celle de la décision raisonnable. En application de l'arrêt Dunsmuir[7], le caractère raisonnable d'une décision nécessite l'examen de la justification de celle-ci ainsi que de la transparence et de l'intelligibilité du processus décisionnel.

[54]        Dans leur opinion, les juges Bastarache et Le Bel indiquent que certaines questions peuvent donner lieu à un certain nombre de conclusions raisonnables. Le Tribunal administratif peut opter pour l'une ou l'autre. Cependant, en révision, le Tribunal doit se demander si la décision et sa justification possèdent les attributs de la raisonnabilité, laquelle tient à la justification de la décision, à la transparence et à l'intelligibilité du processus décisionnel.

[55]        La déférence que doit avoir le Tribunal de révision à l'égard de la décision administrative tient aux motifs qui sont donnés ou qui pourraient être donnés à l'appui de la décision. La déférence commande le respect des raisonnements et des décisions fondées sur une expertise dans un domaine particulier.

[56]        Quant à la norme de la décision correcte, les juges indiquent que le Tribunal de révision entreprend sa propre analyse au terme de laquelle il décide s'il est d'accord ou non avec la conclusion du décideur. En cas de désaccord, le Tribunal substitue sa propre conclusion et rend la décision qui s'impose.

LA JURISPRUDENCE

[57]        La jurisprudence citée par la demanderesse a été rendue par la Cour fédérale car cette Cour est régulièrement saisie de demandes de contrôle judiciaire des décisions rendues en matière de taxation par le Gouvernement du Canada. Elles sont une illustration pertinente de situations semblables à celle sous étude.

[58]        Dans l'affaire Nixon[8], le Tribunal considère qu'une réponse négative, non appuyée de motifs, ne répond pas au test de l'arrêt Dunsmuir.  Une décision doit s'inscrire dans un éventail de possibilités à la lumière des faits et du droit.

[59]        Ainsi, les rapports d'analyse de Fafard qui constituent les motifs des deux décisions de rejeter la demande ne constituent pas des décisions raisonnables parce qu'elles n'énoncent aucun motif et ne réfèrent pas aux rapports d'analyse. Il s'agit alors d'une mauvaise application de la discrétion ministérielle.

[60]        Dans l'affaire Adams[9],  le défendeur a ajouté au dossier un affidavit du délégué du Ministre dans lequel il rappelle les faits et énonce les facteurs considérés.

[61]        Le juge estime qu'il n'est pas approprié de tenter de motiver par après une décision. Une telle preuve démontre que la demanderesse n'a pas reçu les explications appropriées et cela vicie l'équité du processus.

[62]        Dans l'affaire Lalonde c. Agence du Revenu du Canada[10], le juge Martineau fait remarquer que le fait d'autoriser les décideurs à compléter leurs motifs par des affidavits ne favorise aucunement la transparence du processus décisionnel.

[63]        L'affaire Edison[11] porte sur l'aspect d'équité auquel font appel ce genre de décisions.

[64]        Pour apprécier si le justiciable a eu un traitement équitable, il faut analyser le processus menant à la décision. On s'attend au niveau de la révision que le cas soit examiné par une autre personne que celle qui a justifié la première décision. Cette attente du contribuable, qualifiée de légitime, crée des droits procéduraux en sa faveur dont la garantie d'un processus équitable.

[65]        L'affaire Edison affirme aussi que l'absence d'indépendance du réviseur est suffisante pour annuler la décision et ce, indépendamment de tout autre critère et sans qu'il ne soit nécessaire de démontrer qu'il y a préjugé.

[66]        Le jugement rendu dans l'affaire Robertson[12] affirme que la personne impliquée dans la décision au premier niveau ne peut l'être au niveau de la révision.

[67]        L'affaire Taiser[13]indique que l'appréciation des circonstances propres au contribuable fait appel au sens commun. La discrétion est large et chaque cas est étudié à son mérite en considération des circonstances propres au contribuable. Certaines circonstances sont hors du contrôle du contribuable et le placent dans l'impossibilité de se conformer aux règles du système de taxation.

[68]        La décision de Bozzer[14] est rendue en vertu de la Loi sur l'impôt sur le revenu[15]. Cette loi contient une disposition analogue à l'article 94.1 de la Loi sur le ministère du Revenu. Le jugement qualifie cette disposition comme étant une disposition d'équité. Cette disposition permet au Ministre de redresser une situation s'il estime juste de le faire en raison des circonstances du contribuable et indépendamment de sa volonté.

DISCUSSION

[69]        Le seul fait de produire les motifs des décisions après le dépôt d'une requête en révision judiciaire montre que ces décisions sont déraisonnables car non motivées.

[70]         Les quatre pages du rapport du 31 juillet 2009, les quatre autres pages de l'analyse du 14 avril 2010 et l'affidavit de 12 pages du 25 mars 2011 font voir que la décision en trois paragraphes du 06 août 2009 et celle du 14 juillet 2010 aussi en trois paragraphes ne constituent pas des décisions motivées. On ne peut examiner la justification de ces décisions ni le raisonnement qui a été suivi par le décideur.

[71]        L'affidavit de Fafard démontre que le contribuable n'a pas reçu les explications qui y sont données. Il n'a pas non plus eu la chance de répliquer ni à la première analyse ni à la seconde. Il aurait été facile pour Fafard de motiver sa première décision puisque c'est elle qui rédige la lettre de refus et que c'est elle qui a fait l'analyse du dossier.

[72]        La décision de Fafard du 06 août 2009 sera annulée.

[73]        La décision en révision administrative du 14 juillet 2010 sera aussi annulée au motif qu'elle est faite par la même personne que la première décision. En effet, Carole Fafard exerce la discrétion du Ministre aux deux paliers. On ne peut s'attendre à ce qu'elle en arrive à une conclusion différente.

[74]        D'ailleurs, une partie de son analyse repose sur les constatations qu'elle a déjà faites dans sa première analyse. Elle s'y réfère entièrement. Le contribuable est en droit de s'attendre à ce qu'une autre personne reprenne l'analyse à son début et fasse ses propres constatations.

[75]        Dans ce genre de recours, il y a une attente raisonnable du contribuable que l'exercice de révision sera impartial et indépendant de la première décision.

[76]        La décision est aussi incorrecte. Dans l'appréciation de ce critère, le Tribunal fait sa propre analyse.

[77]        Deux choses semblent avoir orienté le raisonnement de Fafard. Elle a vu la demande de LAFARGE comme une demande basée sur un retard à agir du Ministère alors que le contribuable est responsable de suivre ses propres dossiers. En effet, les dix-neuf (19) mois que prendra le Ministère pour agir s'expliquent par les dix-sept (17) mois pendant lesquels LAFARGE laisse courir la situation. Toutefois, les déclarations du contribuable ont bien été produites. Peut-être l'adressage était-il insuffisant mais elles ont été reçues et elles contenaient les formulaires et les documents les appuyant pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2006. Les déclarations portaient les numéros de référence de LAFARGE et son nom. Cela a mis plus d'un an à se rendre au bon endroit. LAFARGE n'est pas responsable des délais administratifs de la demanderesse. Imposer une pénalité dans les circonstances est inéquitable.

[78]        L'autre chose qui a semblé teinter le raisonnement du décideur est le fait qu'il y avait une vérification fiscale déjà amorcée pour d'autres années de cotisation. Fafard reproche à LAFARGE de ne pas avoir signalé les erreurs informatiques et le calcul de la TVQ dans le cours de cette vérification.

[79]        Peut-être LAFARGE aurait-elle dû le signaler. Toutefois, Fafard ignore complètement le fait que LAFARGE a calculé elle-même, péniblement faut-il le dire, les sommes dues et que ces sommes n'ont jamais été contestées ni révisées. Il s'agit de 1 304 585,43 $ (à la cent près).

[80]        Fafard n'accorde aucun poids au fait que le Ministère du Revenu avait ces sommes entre les mains pour le compte de Revenu Canada. Elle applique la pénalité pour la simple raison qu'il y a défaut de paiement.

[81]        Il y a ici des circonstances exceptionnelles lesquelles n'ont pas été examinées par les décideurs. Fafard n'a pas exercé la discrétion du Ministre en faisant appel au sens commun et à l'équité. Elle a appliqué la règle, sans égard aux justifications de LAFARGE.

[82]        La situation n'était pas sous le contrôle de LAFARGE. LAFARGE s'est exécutée volontairement dès qu'elle a pu. LAFARGE avait des attentes légitimes de voir les sommes déjà payées être compensées. Même si LAFARGE a mal interprété la loi, il est inéquitable, dans les circonstances, d'imposer des pénalités.

[83]        La décision s'impose de les annuler. Les avocats sont d'accord pour que la Cour supérieure substitue sa discrétion à celle du Ministre.

[84]        POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL;

[85]        MAINTIENT la requête en révision judiciaire.

[86]        ANNULE les décisions des 06 août 2009 et 14 juillet 2010.

[87]        AVEC DÉPENS.

 

 

 

__________________________________

MARIE-CHRISTINE LABERGE, J.C.S.

 

Me Dominic C. Belley

NORTON ROSE

Avocat de la demanderesse

 

 

Me Daniel Cantin

LARIVIÈRE MEUNIER

Avocat de l'Agence du Revenu du Québec

 

 

Date d'audience:

06 septembre 2011

 



[1] Loi sur la taxe de vente du Québec, L.R.Q., c.T-0.1, art.422.

[2] Loi sur le ministère du Revenu L.R.Q. c.M-31.

[3]Entente relative à l'administration par le Québec de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise L.R.C.

(1985) ch.E-15 concernant la taxe sur les produits et services.

[4] Loi sur le ministère du Revenu L.R.Q. c.M-31.

[5] Bulletin d'interprétation LMR 94.1-1/R4.art-28.

[6] Directive fiscale ministérielle, Revenu Québec, DIF-4.

[7]Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick 2009 CSC 9 .

[8]Nixon c. Minister of National Revenue 2008 FC 917 .

[9]Adams c. Canada (Revenue Agency) 2009 FC 995 .

[10]Lalonde c. Agence du Revenu du Canada T-1200-07, Cour fédérale, 21 janvier 2008.

[11]Edison c. R.2001 FCT 734.

[12]Robertson c. Minister of National Revenue 2001 FCT 876.

[13]Taiser c. Minister of National Revenue 1995 DTC 5187.

[14]Bozzer c. Agence du Revenu du Canada 2001 CAT 186.

[15]Loi sur l'impôt sur le revenu L.A.C. 1985, c.h.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

© Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) - Tous droits réservés  |  SOQUIJ est une société qui relève du ministre de la Justice du Québec