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Décision

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Charest c. Dessau inc.

2014 QCCS 1891

 

JL

3454

 
 COUR SUPÉRIEURE

(Recours collectifs)

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

 

N° :

500-06-000651-139

 

DATE :

  6 mai 2014

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

LOUIS LACOURSIÈRE, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

ÉRIK CHAREST

Requérant

c.

DESSAU INC.

et

ROSAIRE SAURIOL

et

SCN-LAVALIN INC.

et

YVES CADOTTE

et

GENIVAR INC.

et

FRANÇOIS PERREAULT

et

BPR INC.

et

PIERRE LAVALLÉE

et

GENIUS CONSEIL INC.

et

MICHEL LALONDE

et

LE GROUPE S.M. INC.

et

ROBERT MARCIL

Intimés

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

Certaines révélations faites devant la Commission d’enquête sur l’industrie de la construction ( « CEIC » ) sont à l’origine du recours que veut intenter M. Érik Charest, contribuable de la Ville de Montréal, contre des firmes de génie-conseil et certains de leurs dirigeants.

I           PRÉAMBULE

[1]           Érik Charest (le « Requérant » ) demande l’autorisation de la Cour supérieure pour exercer un recours collectif contre les intimés. Il entend représenter un groupe qu’il définit comme suit :

« Toutes les personnes physiques et morales, comptant 50 employés et moins depuis le 19 avril 2012, ayant payé entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2010 une somme à titre d’impôts fonciers et/ou de taxes municipales à la Ville de Montréal et ayant été bénéficiaires de ses services. »

(le « Groupe » )

[2]           Il décrit le recours envisagé de la façon suivante :

« Une action en dommages et intérêts compensatoires et punitifs afin de sanctionner des pratiques collusionnaires et/ou anticoncurrentielles, soit le comportement et les agissements des intimés découlant d’ententes, de complots et/ou de conspirations visant à fixer, à maintenir, à augmenter et/ou à stabiliser les prix de services professionnels et de travaux publics. »

[3]           Le Requérant est un résident de la Ville de Montréal (la « Ville » ); il y paie des taxes et reçoit des services.

[4]           Les intimés sont des firmes de génie-conseil et un dirigeant de chaque firme.

[5]           La requête amendée pour autorisation d’exercer un recours collectif et pour se voir attribuer le statut de représentant, datée du 15 juillet 2013 (la « Requête » ), allègue que toutes ces firmes de génie-conseil ont participé à un système collusionnaire de partage de contrats octroyés par la Ville et que les dirigeants intimés ont participé, supervisé, coordonné et/ou ratifié pour leur entreprise des pratiques collusionnaires et anticoncurrentielles.

[6]           Dans le cas de l’intimé Robert Marcil, la Requête allègue cette participation non seulement à titre de dirigeant de l’intimé Le Groupe S.M. inc. mais aussi alors qu’il occupait un poste de direction au service d’ingénierie de la Ville.

[7]           Il convient d’entrée de jeu de résumer les fautes et dommages allégués à la Requête pour examiner ensuite les arguments qui en résultent et en faire l’analyse.

II         LA REQUÊTE

            a)         Les fautes

[8]           Le Requérant reproche aux intimés d’avoir comploté et conspiré de manière à restreindre indûment la concurrence et à gonfler, à maintenir et/ou à empêcher la diminution des prix de leurs services professionnels et du coût.

[9]           Il affirme que ces pratiques des intimés ont pris la forme de pots-de-vin à des fonctionnaires municipaux ou à des élus, de contributions politiques illégales, de rencontres visant à déterminer les firmes ou consortiums qui obtiendraient les contrats, de discussions visant à partager les futurs contrats et distribuer les parts de marché, d’accès à des informations confidentielles ou privilégiées émanant de comités de sélection, d’approbations de faux extras et autres activités de cette nature.

[10]        Ces pratiques auraient eu cours depuis la fin des années ’90 mais se seraient accrues entre 2003 et 2009.

[11]        Le Requérant allègue que, en conséquence, les marchés dans lesquels opéraient les intimés étaient  fermés, au détriment des contribuables et des bénéficiaires de services publics et aux dépens des fonds publics obtenus par les taxes et les impôts.

[12]        Les agissements des intimés auraient donc eu pour effet direct de gonfler le coût des services professionnels et des travaux d’infrastructures publics de 20 % à 30 % , principalement à Montréal.

[13]        La Requête mentionne que les pratiques collusionnaires et leur impact ont été démontrés au cours de l’hiver 2013 par la preuve documentaire et testimoniale dans le cadre de la CEIC. C’est à partir de ce moment que le Requérant a eu connaissance de la conspiration et des pratiques alléguées.

[14]        Au soutien de ces pratiques, le Requérant dénonce des informations, articles, nouvelles reproduites sur internet et documents déposés devant la CEIC[1]. Il évoque aussi la probabilité que plusieurs autres conspirateurs aient participé avec les intimés aux pratiques anticoncurrentielles et aux complots allégués à la Requête.

[15]        Selon le Requérant, les agissements des intimés ont faussé les règles de l’offre et de la demande qui sont à la base de l’économie de marché; selon lui, ces derniers et leurs co-conspirateurs ont manœuvré pour fixer, maintenir, stabiliser et/ou augmenter le prix de leurs services, engageant ainsi leur responsabilité extra-contractuelle à l’égard du Requérant et des membres du Groupe.

[16]        La Requête allègue que les intimés ont frauduleusement dissimulé leur participation dans la conspiration alléguée, ce qui explique le dépôt du recours longtemps après les faits.

b)         Les dommages

[17]        Quant aux dommages causés par la collusion et la conspiration alléguées, la Requête mentionne que les gestes et manœuvres des intimés :

-       ont eu pour effet de restreindre indûment la concurrence et de fixer, maintenir, stabiliser et gonfler artificiellement les prix des services et des travaux d’infrastructure;

-       ont eu pour conséquence d’amputer les services publics de la Ville des montants frauduleusement perçus.

[18]        Le Requérant affirme avoir subi un dommage qu’il peut recouvrer des intimés, lequel il estime, sous réserve d’évaluations subséquentes et de la preuve au fonds, à une somme équivalente à 20 % des montants facturés à la Ville par les firmes intimées au cours de la période visée.

[19]        Vu le caractère intentionnel et délibéré des agissements reprochés, le Requérant réclame de chacun des intimés des dommages punitifs en fonction de leur capacité de payer et de leur niveau de participation au stratagème, et ce, en plus des honoraires extra-judiciaires et autres sommes engagées dans les procédures.

c)          L’intérêt pour agir

[20]        La Requête décrit comme suit l’intérêt du Requérant pour agir :

[44]       Le requérant considère que les sommes perçues illégalement et frauduleusement par les intimés auraient nécessairement été dévolues aux biens et aux services publics;

[45]       À titre de contribuable et de bénéficiaire de services publics probablement amputés par les agissements des intimés, le requérant dispose de l’intérêt suffisant pour exercer un recours direct contre les intimés fondé notamment sur l’article 1457 du Code civil du Québec;

[46]       Chacun des intimés a participé et/ou contribué aux dommages subis par le requérant;

[47]       Le requérant a ainsi établi son lien de droit à l’égard de chacun des intimés;

[48]       Le requérant demande que les sommes récupérées soient versées par les intimés dans un compte dédié à la réalisation de projets publics ou à l’octroi de services publics au bénéfice de tous les Membres;

[49]       La distribution et la répartition des sommes ainsi que la détermination des projets en question seront faites, à l’étape du recouvrement, par le juge en charge du recours collectif en fonction des représentations des personnes intéressées;

[50]       Les faits très particuliers, et même inédits, à la base du recours proposé par le requérant militent également en faveur de son intérêt pour agir;

d)         Le fondement du recours    

[21]        Le Requérant allègue deux fondements à son recours, soit :

-       la violation de la Loi sur la concurrence[2];

-       des manquements aux obligations générales prévues au Code civil du Québec ( « C.c.Q. » ).

e)         Les conclusions

[22]        Le Requérant soutient à la Requête que les conditions de l’article 1003 du Code de procédure civile (  « C.p.c. » ) sont satisfaites.

[23]        Il recherche donc des conclusions de cinq natures :

a)    la condamnation solidaire des intimés à payer la somme équivalant à la portion gonflée et/ou artificiellement élevée du prix de leurs services et des travaux sous leur supervision;

b)    une condamnation de chaque intimé à payer des dommages punitifs pour une somme variant de 100 000 $ à 10 M$;

c)    une condamnation aux honoraires extra-judiciaires, frais, débours, frais d’expert et frais de publication des avis;

d)    le recouvrement collectif du montant total des réclamations;

e)    une ordonnance voulant que la totalité des dommages soit versée dans un compte dont la destination et la répartition resteront à être déterminées[3].

 

II         LE DROIT

[24]        Le Tribunal autorise l’exercice du recours qui satisfait aux quatre conditions prévues à l’article 1003 C.p.c., c’est-à-dire :

1003.   […]

a) les recours des membres soulèvent des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes;

b) les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées;

c) la composition du groupe rend difficile ou peu pratique l'application des articles 59 ou 67; et que

d) le membre auquel il entend attribuer le statut de représentant est en mesure d'assurer une représentation adéquate des membres.

[25]        Deux grands principes sous-tendent l’application de l’article 1003 C.p.c.

[26]        D’abord, l’appréciation des critères doit se faire conformément à l’esprit des amendements de 2002, c’est-à-dire en évitant que la procédure d’autorisation ne se transforme en pré-enquête sur le fonds.

[27]        Ensuite, les conditions de l’article 1003 C.p.c. ne doivent pas être interprétées de façon si restrictive qu’elles ne permettraient plus au recours collectif de remplir son objectif social, c’est-à-dire de permettre à des parties aux ressources limitées (et aux réclamations souvent modestes) d’obtenir réparation. Par ailleurs, une interprétation trop libérale pourrait amener l’utilisation du recours collectif à mauvais escient.

[28]        La Cour suprême, dans un arrêt récent[4], décrit ainsi le rôle du juge saisi d’une demande d’autorisation d’exercer un recours collectif :

[37]       L’étape de l’autorisation permet l’exercice d’une fonction de filtrage des requêtes, pour éviter que les parties défenderesses doivent se défendre au fond contre des réclamations insoutenables : Infineon Technologies AG c. Option Consommateurs, 2013 CSC 59, par. 59 et 61. Par contre, la loi n’impose pas au requérant un fardeau onéreux au stade de l’autorisation; il doit uniquement démontrer l’existence d’une « apparence sérieuse de droit », d’une « cause défendable » : Infineon, par. 61-67; Marcotte c. Longueuil (Ville), 2009 CSC 43, [2009] 3 R.C.S. 65, par. 23. En conséquence, le juge doit simplement déterminer si le requérant a démontré que les quatre critères énoncés à l’art. 1003 C.p.c. sont respectés. Dans l’affirmative, le recours collectif est autorisé. La Cour supérieure  procède ensuite à  l’examen du fond du litige. Ainsi, lorsqu’il vérifie si

 

les critères de l’art. 1003 sont respectés au stade de l’autorisation, le juge tranche une question procédurale. Il ne doit pas se pencher sur le fond du litige, étape qui s’ouvre seulement après l’octroi de la requête en autorisation : Infineon, par. 68; Marcotte, par. 22.

[29]        La jurisprudence a développé certains grands axes, applicables au dossier en l’instance, pour guider le juge saisi de la demande d’autorisation :

a)    le juge doit simplement s’assurer que le requérant satisfait aux critères de l’article 1003 C.p.c. sans oublier le seuil de preuve peu élevé prescrit par cette disposition[5];

b)    le juge jouit d’une discrétion dans l’appréciation des quatre critères de l’article 1003 C.p.c.[6]. Cependant, une fois ces quatre critères jugés satisfaits, il est dépouillé de tout pouvoir additionnel et il doit autoriser le recours[7];

c)    l’analyse des critères d’autorisation doit bénéficier d’une approche généreuse plutôt que restrictive. Ainsi, le doute doit jouer en faveur des requérants, c’est-à-dire en faveur de l’autorisation du recours collectif[8];

d)    la règle de la proportionnalité de l’article 4.2 C.p.c. doit être considérée dans l’appréciation de chacun des critères de l’article 1003 C.p.c. mais ne constitue pas un cinquième critère indépendant[9];

e)    le défaut de satisfaire un seul des quatre critères de l’article 1003 C.p.c. devrait entrainer le rejet de la requête[10];

f)     le juge doit exclure de son examen les éléments de la requête qui relèvent de l’opinion, de l’argumentation juridique, des inférences, des hypothèses ou de la spéculation. Le requérant doit alléguer des faits suffisants pour que soit autorisé le recours[11];

g)    enfin, le Tribunal doit s’assurer que les parties ne soient pas inutilement assujetties à des litiges dans lesquels elles doivent se défendre contre des demandes insoutenables. Le fardeau imposé au requérant consiste à établir une cause défendable[12].

 

III       DISCUSSION

            a)         Analyse du critère de l’article 1003 b) C.p.c.

[30]        Le Tribunal analysera d’abord la condition de l’article 1003 b) C.p.c., en particulier sous l’angle de l’intérêt du Requérant pour agir, question fondamentale en l’instance.

[31]        Le Requérant plaide qu’il a, dans les circonstances évoquées à la Requête,  l’intérêt requis pour intenter un recours extra-contractuel contre les intimés. Il soutient que les gestes reprochés aux intimés et les dépenses accrues qu’ils entrainent pour la Ville causent des dommages aux membres du Groupe parce que cette dernière est privée, à cause de ces gestes, de fonds qui seraient utilisés pour offrir des services, d’où le préjudice.

[32]        Il plaide que son intérêt doit être analysé dans la perspective élargie de recours, reconnus en jurisprudence, de citoyens qui poursuivent pour l’intérêt public.

[33]        Les intimés ont un point de vue diamétralement opposé sur la notion d’intérêt. Ils allèguent que le Requérant se substitue, en quelque sorte, à la Ville et qu’il n’a pas subi le préjudice personnel qui lui confèrerait l’intérêt requis pour présenter sa demande[13].

[34]        La notion d’intérêt, règle de droit substantiel, ne s’articule pas différemment parce que la procédure entreprise est un recours collectif[14]. En effet, comme c’est le recours individuel du Requérant qu’il faut examiner pour déterminer s’il satisfait aux critères applicables, la nécessité d’un intérêt à poursuivre reste très pertinente, que le demandeur agisse en son propre non ou en qualité de représentant du Groupe[15].

[35]        L’intérêt d’agir est à la base de tout recours en justice. Il est utile de rappeler les principes de base en cette matière.

[36]        À moins de situations particulières, nul ne peut plaider au nom d’autrui ou introduire une action dans laquelle il n’a pas un intérêt suffisant :

55. Celui qui forme une demande en justice, soit pour obtenir la sanction d'un droit méconnu, menacé ou dénié, soit pour faire autrement prononcer sur l'existence d'une situation juridique, doit y avoir un intérêt suffisant.

             59.  Nul ne peut plaider sous le nom d'autrui, hormis l'État par des représentants autorisés.

Toutefois, lorsque plusieurs personnes ont un intérêt commun dans un litige, l'une d'elles peut ester en justice, pour le compte de toutes, si elle en a reçu mandat. La procuration doit être produite au greffe avec le premier acte de procédure; dès lors, le mandat ne peut être révoqué qu'avec l'autorisation du tribunal, et il n'est pas affecté par le changement d'état des mandants ni par leur décès. En ce cas, les mandants sont solidairement responsables des dépens avec leur mandataire.

Les tuteurs, curateurs et autres représentants de personnes qui ne sont pas aptes à exercer pleinement leurs droits plaident en leur propre nom et en leur qualité respective. Il en est de même de l'administrateur du bien d'autrui pour tout ce qui touche à son administration, ainsi que du mandataire dans l'exécution du mandat donné par une personne majeure en prévision de son inaptitude à prendre soin d'elle-même ou à administrer ses biens.

[37]        Ferland et Emery qualifient comme suit l’intérêt suffisant de l’article 55 C.p.c. :

« L’intérêt suffisant du demandeur doit être un intérêt juridique, direct et personnel, né et actuel. […] L’intérêt juridique du demandeur doit reposer sur un fondement juridique, un droit d’ester en justice en vue d’obtenir les conclusions recherchées dans la demande » [16]

[38]        Les allégations de la Requête, lue dans son ensemble, suffisent pour conclure à l’absence d’intérêt direct et personnel. Ces allégations démontrent plutôt que le recours proposé appartient à la Ville et non au Groupe.

[39]        La Requête mentionne que les sommes perçues illégalement par les intimés auraient nécessairement été dévolues aux biens et aux services publics et que les montants récupérés à l’issue des procédures seraient versés dans un compte dédié à la réalisation de projets publics ou à l’octroi de services publics, au bénéfice des membres.

[40]        La Requête suggère aussi que la distribution et répartition des sommes perçues à la suite du recours collectif et la détermination des projets (publics) soient faites en fonction de représentations des personnes intéressées.

[41]        Le Tribunal ne peut tirer de ces allégations la conclusion que le Requérant (et les membres du Groupe) ait un intérêt direct et personnel pour agir et ait été directement affecté par les agissements des intimés.

[42]        Les allégations de la Requête portent plutôt à conclure que c’est la Ville qui a subi les conséquences des gestes des intimés et que le Requérant s’y approprie les dommages causés non pas à lui et aux membres du Groupe mais à la Ville. La rédaction des paragraphes de la Requête qui traitent des dommages ne saurait occulter cette réalité :

[36]       La conspiration, le complot et/ou la collusion des intimés a eu pour effet de restreindre indûment la concurrence et de fixer, de maintenir, de stabiliser, d’augmenter et/ou de gonfler artificiellement les prix de leurs services et des travaux d’infrastructures, et ce, au plus grand préjudice du requérant et des Membres;

[37]       Ce cartel constitue une pratique anticoncurrentielle qui a entraîné des dommages au requérant et aux Membres;

[38]       Ces agissements des intimés ont eu pour conséquence d’amputer les services publics de la ville de Montréal des montants frauduleusement perçus;

[39]       Le requérant a ainsi subi un dommage pour lequel il est en droit d’obtenir la condamnation des intimés, laquelle est actuellement estimée à une somme équivalente à 20 % des montants facturés à la Ville de Montréal au cours de la période visée par le recours collectif proposé;

[40]       Le montant de ces dommages fera l’objet d’une évaluation ultérieure en fonction des informations financières plus précises qui pourront être obtenues;

[43]        La Requête allègue d’ailleurs spécifiquement qu’un recours de la Ville est plausible mais juge le sien plus approprié :

[81]       La procédure en recours collectif des contribuables et bénéficiaires de services est la plus appropriée en l’espèce en ce qu’un recours individuel institué par la Ville de Montréal pourrait faire face à des obstacles juridiques auxquels les Membres ne seront pas confrontés;

[82]       Ces obstacles seraient susceptibles d’avoir pour effet que des montants moindres pourraient être récupérés et perçus des intimés;

[83]       Les coûts des procédures pour la Ville de Montréal seraient de plus potentiellement très élevés et seraient défrayés à même les fonds publics, qui sont en fait des taxes versées par les Membres;

[44]        Même en faisant la lecture la plus libérale de la Requête, le Tribunal constate que le Requérant ne peut faire de démonstration de l’existence d’un lien de droit avec les intimés et de l’existence de dommages directs qu’il aurait subis en conséquence de leurs fautes. Tout au plus la Requête contient-elle l’expression d’hypothèses ou de spéculations quant à l’impact possible sur les membres du Groupe des paiements versés en trop aux intimés par la Ville.

[45]        Il n’est pas suffisant d’alléguer en quoi la Ville a pu être lésée par les intimés. Encore faut-il une quelconque démonstration qu’un préjudice a été personnellement subi par le Requérant comme conséquence des gestes de ces derniers.

[46]        De plus, aucune allégation ne permet de soutenir que la Ville puisse manquer de fonds pour assurer les services à ses citoyens à cause des gestes des intimés.

[47]        La vague promesse d’une « évaluation ultérieure » des dommages « en fonction des informations financières plus précises qui pourront être obtenues »[17] ne suffit pas à contourner l’exigence d’une démonstration minimale d’un préjudice direct et personnel causé au Requérant ou au Groupe.

[48]        Il faut revenir sur l’invitation que fait le Requérant d’élargir la notion d’intérêt vu le contexte particulier de son recours.

[49]        Le Requérant plaide en effet que le Tribunal ne saurait restreindre la notion d’intérêt à celle de l’article 55 C.p.c.  Il invoque au soutien de sa position des arrêts dont peut, selon lui, s’autoriser le Tribunal pour permettre à un citoyen de poursuivre pour faire valoir un droit d’action de nature publique ou pour défendre un principe public[18].

[50]        Le Requérant a insisté sur les principes dégagés par la Cour suprême dans l’arrêt MacIIReith[19] pour étayer son propos. Il est utile de s’y pencher pour analyser cet argument.

[51]        Le Tribunal mentionne, d’entrée de jeu, que l’arrêt MacIIReith[20] ne soutient pas la position du Requérant.

[52]        Dans cet arrêt, un contribuable de la ville d’Halifax poursuivait le maire, au nom de ses concitoyens, pour annuler un paiement qui lui avait été versé, à partir de fonds publics, pour assister à un congrès de l’Union des Municipalités canadiennes à Winnipeg et pour recouvrer ce montant au nom des contribuables (ratepayers).

[53]        Le demandeur plaidait que le Conseil de ville n’avait pas les pouvoirs de verser cette somme et que, comme le conseil refusait que son nom soit utilisé dans les procédures, le demandeur pouvait agir, à titre de contribuable.

[54]        Après avoir conclu que le paiement au maire était ultra vires et pouvait lui être réclamé par la ville, la Cour suprême devait répondre à la question que le juge Davies, qui comme ses collègues, rejeta l’appel du maire, résumait comme suit :

« The sole point, therefore, that remains for consideration is whether, in a case where the municipal authorities refuse to allow the corporation name to be used to test the legality of the payment of municipal funds proposed to be made or already made, or the legality of the appropriation of other property of the municipality made or to be made, questions which seem to me to stand practically on the same footing, the action to test the question must be brought in the name of the Attorney-General with or without relators, and cannot be brought in that of the resident ratepayers who are members of the corporation. » (p. 661-662).

[soulignement ajouté]

[55]        Après avoir rappelé le rôle du Procureur général dans les litiges impliquant l’intérêt public, le juge Davies s’interroge sur la possibilité que certains dommages causés par des gestes illégaux de l’administration publique puissent être des dommages spécifiques du citoyen en tant que contribuable[21] et qu’il puisse alors poursuivre en son nom :

I quite concede, alike on principle as on authority, that where the general right of His Majesty’s subjects alone is involved, and with respect to any interference with that right, the Attorney-General is the only and proper person, with or without relators, to sue. […]

[…] But it does not seem reasonable or consistent with principle to apply the rule to cases where persons or a class, being members of municipal corporations, complain of the action of officials, having control for the time being of the corporation, diverting or appropriating its money or property for purposes ultra vires of the corporation so as to work a special injury to such persons or class of persons and refusing to allow the corporation name to be used to test the legality of the action complained of… […]                                                     (p. 664-665)

[56]        Le refus de la ville de participer au débat judiciaire a été, à l’évidence, crucial à la décision de la Cour suprême de permettre la poursuite par le contribuable.

[57]        Dans l’arrêt Finlay[22], aussi invoqué par le Requérant, la Cour suprême s’interrogeait sur l’intérêt de M. Finlay à ester en justice. Il prétendait que des dispositions d’une loi manitobaine qui permettait de déduire d’une prestation sociale qui lui revenait un certain montant pour rembourser un trop-perçu par lui de prestations violait un engagement souscrit par la province du Manitoba de venir en aide à toute personne nécessiteuse.

[58]        La Cour suprême a reconnu l’intérêt de M. Finlay.

[59]        Dans ses motifs, le juge Le Dain se prononçait sur le pouvoir discrétionnaire de la Cour de reconnaître une qualité (standing)  à M. Finlay pour agir dans l’intérêt public en jugement déclaratoire d’inconstitutionnalité d’une loi. Il a commenté l’opinion du juge Laskin dans l’arrêt Thorson c. Procureur général du Canada[23] et en a tiré une conclusion sur l’arrêt MacIIReith[24], à laquelle souscrit le Tribunal :

Par la même occasion, le juge Laskin prend appui sur l’arrêt Thorson[25] pour conclure que la Cour doit jouir du pouvoir discrétionnaire de reconnaître qualité pour agir dans l’intérêt public en jugement déclaratoire d’inconstitutionnalité d’une loi, lorsqu’il n’y a pas d’autres moyens de saisir la Cour du litige, dans ce qu’il semble avoir considéré comme la signification essentielle de l’arrêt MacIIReith y. Hart. Le trait particulier de cet arrêt, auquel il paraît avoir attaché une importance particulière, n’est pas l’opinion des juges qu’un contribuable municipal peut se prévaloir de l’exception du dommage spécial énoncée dans l’arrêt Boyce, parce qu’une dépense illégale pourrait influer sur le montant des taxes qu’il peut avoir à payer, mais la conclusion implicite que, lorsqu’une municipalité refuse d’agir, comme c’était alors le cas, il doit y avoir un moyen quelconque de contester devant les tribunaux une dépense excédant le pouvoir municipal. C’est ce qui ressort du commentaire suivant, à la p. 157  : « Il est tout à fait clair que s’incliner devant l’exigence de dommages spéciaux était soumission de pure forme, et que le fait que des dépenses ultra vires étaient en jeu, dépenses que le conseil municipal ne voulait pas récupérer, était à tout le moins aussi important ».                                                                     ( p. 628-629)

[soulignements ajoutés]

[60]        La Cour suprême a donc reconnu l’intérêt du contribuable à poursuivre, dans l’arrêt MacIIReith[26], parce que le Conseil de ville refusait de s’acquitter de son devoir d’exiger le remboursement, par le maire, d’un montant octroyé illégalement, dans le contexte où le recours visait à attaquer un acte de l’administration publique et à faire sanctionner une dérogation à ses règles.

[61]        En l’instance, il n’y a aucune allégation dans la Requête voulant que la Ville, personne morale de droit public, titulaire d’un patrimoine distinct de celui de ses citoyens[27], refuse d’agir contre les intimés ou que des recours ne seront pas intentés par elle ou pour elle pour recouvrer les sommes payées injustement aux intimés[28].

[62]        De plus, le recours envisagé par le Requérant, contrairement au recours du citoyen de Halifax dans l’arrêt MacIIReith[29], est de nature strictement privée et vise à sanctionner la faute des intimés, des tiers, et non le refus de la Ville d’agir.

[63]        En poursuivant la logique qui sous-tend le recours projeté par le Requérant, tout contribuable pourrait poursuivre, dans un recours de nature privée, au nom d’une ville (ou de la province ou du pays), quiconque l’aurait fraudée ou lui aurait causé du tort. Cette proposition fait fi du concept de l’intérêt nécessaire pour poursuivre.

[64]        De plus, au risque de redite, le Tribunal rappelle que le Requérant ne peut exprimer, sans spéculer, en quoi le coût additionnel payé par la Ville pour les services d’ingénierie lui causerait un préjudice personnel, ni par quelle logique il aurait droit à un remboursement partiel du coût des travaux effectués par les intimés.

[65]        L’absence de la démonstration par le Requérant qu’il a l’intérêt pour agir et qu’il aurait subi personnellement des dommages à cause des gestes des intimés suffit à conclure qu’il ne peut poursuivre les intimés et ne satisfait pas à la condition de l’article 1003 b)  C.p.c.

[66]        Cette conclusion quant à l’intérêt d’agir dispose aussi de la condition de l’article 1003 d)  C.p.c. quant à la qualité de représentant du Requérant.

[67]        La Cour d’appel, dans Fortier c. Meubles Léon Ltée[30], rappelle qu’il est               « généralement » préférable que le juge d’autorisation se prononce sur chacune des conditions de l’article 1003 C.p.c. Toutefois, comme c’est le défaut d’intérêt d’agir qui motive le rejet de l’autorisation, il apparaît au Tribunal qu’il ne lui est pas nécessaire de se prononcer sur les conditions a) et c) de l’article 1003 C.p.c.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[68]        REJETTE  la requête amendée pour autorisation d’exercer un recours collectif et pour se voir attribuer le statut de représentant;

[69]        AVEC DÉPENS.

 

 

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LOUIS LACOURSIÈRE, j.c.s.

Me David Bourgoin

Me Benoît Gamache

BGA AVOCATS

Procureurs du requérant

 

Me Sébastien Richemont

WOODS & ASSOCIÉS

Procureurs des intimés Dessau inc.

et Rosaire Sauriol

Me François Fontaine

Me Caroline Larouche

NORTON ROSE CANADA

Procureurs des intimés SNC Lavalin

et Yves Cadotte

 

Me Yves Martineau

Me Caroline Plante

STIKEMAN ELLIOTT

Procureurs des intimés Genivar inc.

et François Perreault

 

Me Bertrand Giroux

BCF

Procureurs de l’intimée BPR inc.

 

Me Michel Jolin

LANGLOIS KRONSTROM DESJARDINS

Procureurs de l’intimé Pierre Lavallée

 

Me Billy Katelanos

GOWLING LAFLEUR HENDERSON

Procureurs des intimés Genius Conseil inc.

et Michel Lalonde

 

Me Bernard Jolin

LANGLOIS KRONSTROM DESJARDINS

Procureurs de l’intimé Le Groupe S.M. inc.

 

Me Pierre-Marc Hamelin

SCHNEIDER GAGGINO

Procureurs de l’intimé Robert Marcil

 

Dates d’audience :

19 et 20 mars 2014

 



[1]     Pièce R-2.

[2]     L.R.C. (1985) c. C-34.

[3]     Cette conclusion a été amendée en cours d’audience de la requête, l’ordonnance demandée initialement étant que la totalité des dommages  soit versée dans un compte dédié à l’amélioration des services publics, dont la destination et la répartition resteraient à être déterminées suivant les représentations des personnes intéressées.

[4]     Vivendi Canada inc. c. Dell’Aniello, 2014 CSC 1.

[5]     Infineon Technologies AG  c. Option Consommateurs, 2013 CSC 59, par. 59.

[6]     Union des consommateurs c. Bell Canada, 2012 QCCA 1287, par. 89.

[7]     Bouchard c. Agropur coopérative, 2006 QCCA 1342, par. 36.

[8]     Infineon Technologies AG, précité, note 5, par. 60; Union des consommateurs, précité, note 6, par. 117.

[9]     Vivendi Canada inc, précité, note 4, par. 66.

[10]    Option Consommateurs c. Novopharm ltée, 2006 QCCS 118, par. 71; appel rejeté 2008 QCCA 949; demande de permission d’en appeler à la Cour suprême rejetée, 2008 CANLII 63502 (CSC).

[11]    Option Consommateurs c. Bell Mobilité, 2008 QCCA 2201, par. 37-38.

[12]    Infineon Technologies AG, précité, note 5, par. 61-67.

[13]    Bou Malhab c. Diffusion Métro Média CMR inc., [2011] 1 R.C.S. 214, par. 44.

[14]    Bouchard, précité, note 7, par. 103; Option Consommateurs c. Merck & Co. Inc., EYB 2013-216651 (C.A.).

[15]    Bouchard, précité, note 7, par. 108-109 et 111.

[16]    D. FERLAND et B. EMERY, Précis de procédure civile du Québec, vol 1, 4e éd. Éditions Yvon Blais, Cowansville, 2003, p. 136.

[17]    Requête, par. 40.

[18]    MacIIReith v. Hart, [1908] R.C.S. 657; Finlay c. Canada (Ministre des finances), [1986] 2 R.C.S. 607; Société d’énergie Foster Wheeler ltée c. Société intermunicipale de gestion et d’élimination des déchets (S.I.G.E.D.) inc., REJB 1997-04897, par. 15, 19-20.

[19]    Précité, note 18.

[20]    Précité, note 18.

[21]    MacIIReith, précité, note 18, p. 663.

[22]    Précité, note 18.

[23]    [1975] 1 R.C.S. 138.

[24]    Précité, note 18.

[25]    À noter que la version anglaise est « Laskin J. drew support in Thorson », ce qui a un sens différent.

[26]    Précité, note 18.

[27]    JEAN HÉTU et YVON DUPLESSIS, Droit municipal : principes généraux et contentieux, 2e éd. Publications CCH Ltée, 2013, p. 101 et 7001-7002; Code civil du Québec, art. 298, 302 et 303.

[28]    Voir aussi PL-61, Loi visant principalement le recouvrement de sommes payées injustement par des organismes publics relativement à certains contrats dans l’industrie de la construction, 1ère sess, 40e lég. Québec, 2013 (adoption du principe - 3 décembre 2013).

[29]    Précité, note 18.

[30]    2014 QCCA 195, par. 66.

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