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Décision

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Muir c. Subaru Canada

2014 QCCQ 2498

COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

SAINT-FRANÇOIS

LOCALITÉ DE

Magog

« Chambre civile »

N° :

470-32-000043-131

 

 

 

DATE :

3 avril 2014

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q.

 

 

 

______________________________________________________________________

 

 

DAVID MUIR

Demandeur

c.

SUBARU CANADA

Défenderesse

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

CONTEXTE

[1]           Le demandeur réclame de la défenderesse la somme de 3 895,25 $ à titre de dommages, suite à la découverte d'un problème de bruit métallique au véhicule que lui a vendu la défenderesse et qu'il qualifie de vice caché.

[2]           La défenderesse nie toute responsabilité, en faisant valoir que la garantie du manufacturier est expirée et que le problème résulte davantage d'une usure normale du véhicule.

LES FAITS

[3]           Le 29 juin 2010, le demandeur achète une automobile Subaru Impreza fabriquée par la défenderesse.

[4]           En juin 2013, il se rend chez le concessionnaire Subaru de Sherbrooke, afin que l'on détermine la cause d'un bruit métallique qui se fait entendre lors des changements de vitesse.

[5]           Le représentant de Subaru Sherbrooke constate rapidement que le bruit provient d'un désajustement du bouclier thermique du catalyseur, dont le coût de remplacement est évalué à 1 000 $, mais puisque la garantie du manufacturier est expirée, il l'informe qu'il devra assumer seul le coût de cette réparation.

[6]           Le demandeur refuse et s'adresse au manufacturier pour que le remplacement se fasse à ses frais, mais en vain.

[7]           Peu après, le demandeur se rend chez un autre mécanicien à qui il demande d'enlever le bouclier thermique pour éliminer tout bruit, jusqu'à ce qu'un jugement intervienne au présent dossier.

[8]           Quelques semaines plus tard, le demandeur constate que ses freins arrière sont fortement endommagés par le bris d'un étrier dont il attribue la responsabilité à la défenderesse.

[9]           Conséquemment, il lui réclame la somme de 3 895,25 $ que le Tribunal regroupe sous les thèmes suivants:

Ø  Réparation du bouclier thermique:.......................... 785,28 $

Ø  Diagnostic:................................................................. 34,44 $

Ø  Troubles, ennuis et inconvénients:....................... 2 684,00 $

Ø  Changement des freins:.......................................... 391,53 $

Total:........................................................................... 3 895,25 $

ANALYSE

[10]        La preuve démontre que le véhicule Subaru du demandeur émet un bruit métallique important et désagréable, lors des changements de vitesse.

[11]        La défenderesse est bien au fait de ce problème, puisqu'à l'audience son représentant affirme qu'il peut être corrigé facilement et à peu de frais.

[12]        Le Tribunal doute de cette affirmation, puisque si tel était le cas, Diana Dillon, préposée au service à la clientèle de la défenderesse, l'aurait assurément mentionné dans ses nombreux courriels.

[13]        Or, au contraire, pendant plus de deux mois, elle laisse entendre au demandeur qu'il est normal qu'un bouclier thermique se détache après un certain temps et bien que la garantie du manufacturier soit expirée, l'on cherche toujours une solution au problème.

[14]        Le demandeur n'avait pas à attendre plus longtemps pour obtenir satisfaction.

[15]        Le contrat de vente de l'automobile du demandeur est visé par la Loi sur la protection du consommateur et notamment les articles 37, 38 et 54:

«Art. 37:   Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à l'usage auquel il est normalement destiné.»

«Art. 38:  Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien.»

«Art. 54:  Le consommateur qui a contracté avec un commerçant a le droit d'exercer directement contre le commerçant ou contre le fabricant un recours fondé sur une obligation résultant de l'article 37, 38 et 39.

Un recours contre le fabricant fondé sur une obligation résultant de l'article 37 et 38 peut être exercé par un consommateur acquéreur subséquent du bien.»

[16]        Bien que la fonctionnalité et la durabilité de l'automobile n'en soient pas affectées, il est anormal qu'après seulement trois ans d'utilisation, le bouclier thermique se détache et provoque la présence d'un bruit métallique désagréable à chaque changement de vitesse.

[17]        Le Tribunal conclut que la défenderesse n'a pas satisfait aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur et ce manquement donne ouverture à des dommages - intérêts.

[18]        La preuve établit qu'il en coûte 1 000 $ pour l'installation d'un nouveau bouclier thermique et en conséquence, le Tribunal accorde ce montant.

[19]        Le Tribunal accorde également les frais d'évaluation de 34,44 $ engagés par le demandeur pour faire établir l'existence du problème.  Quant aux troubles, ennuis et inconvénients, le Tribunal les détermine arbitrairement à la somme de 500 $.

[20]        Par ailleurs, le Tribunal n'accorde pas les montants réclamés pour le remplacement des freins, puisqu'aucune preuve n'établit que leur défectuosité a été causée par un défaut de fabrication.  À cet égard, le demandeur ne fait entendre aucun témoin expert pour justifier sa réclamation.  Il aurait été utile que l'on renseigne le Tribunal sur la cause de l'usure prématurée des freins, mais en l'absence d'une telle preuve, le Tribunal ne peut conclure à une faute de la défenderesse.

[21]        POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[22]        ACCUEILLE en partie la demande amendée;

[23]        CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 1 534,44 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, et ce, à compter du 14 août 2013;

[24]        CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur les frais judiciaires de la présente demande au montant de 136 $.

 

 

__________________________________

GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Date d’audience :

11 mars 2014

 

 

Retrait et destruction des pièces

 

Les parties doivent reprendre possession des pièces qu’elles ont produites, une fois l’instance terminée. À défaut, le greffier les détruit un an après la date du jugement ou de l’acte mettant fin à l’instance, à moins que le juge en chef n’en décide autrement.

 

 

 

 

 

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