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Décision

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COUR D'APPEL

GE Canada Equipment Financing GP c. Tekdata Group Inc.

2014 QCCA 745

 

COUR D'APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE MONTRÉAL

 

No:

500-09-024195-141

 

(500-11-039412-107)

 

 

PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE

 

 

DATE:

11 AVRIL 2014

 

CORAM:  LES HONORABLES

LOUIS ROCHETTE, J.C.A.

ANDRÉ ROCHON, J.C.A.

PAUL VÉZINA, J.C.A.

 

PARTIE APPELANTE

AVOCATS

GE CANADA EQUIPMENT FINANCING G.P.

 

 

 

Me Joseph Reynaud

Me Nathalie Nouvet

STIKEMAN ELLIOTT s.e.n.c.r.l.,s.r.l.

 

PARTIE INTIMÉE

AVOCAT

TEKDATA GROUP INC.

Me Richard Friedman

BELL RUDICK & FRIEDMAN

 

 

En appel d'un jugement rendu le 14 janvier 2014 par l'honorable Danielle Turcotte

de la Cour supérieure, district de Montréal.

 

 

NATURE DE L'APPEL:

Faillite - autorisation de recours contre un créditeur

 

Greffière d’audience : Linda Côté

Salle: Pierre-Basile-Mignault

 


 

 

AUDITION

 

 

9h29   : Début de l'audience.

9h30   : Plaidoirie de Me Joseph Reynaud.

10h33 : Suspension de l'audience.

10h46 : Reprise de l'audience.

ARRÊT UNANIME prononcé par l'honorable Louis Rochette - voir page 3.

10h49 : Fin de l'audience.

 

 

Linda Côté

Greffière d’audience

 


PAR LA COUR

 

 

ARRÊT

 

 

[1]          Le juge de première instance s'est bien dirigé en droit et en fait.

[2]          À l'étude de l'ordonnance de séquestre et de l'article 243 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, il conclut à bon droit que le séquestre est investi du pouvoir d'entreprendre toute forme de poursuite au nom de la débitrice sans y être contraint, s'il considère que cela est nécessaire ou souhaitable.

[3]          Or, le séquestre n'a le pouvoir d'agir à l'exclusion de toute autre personne, que dans la mesure où il agit effectivement. Sa nomination n'emporte pas la saisine des biens comme cela serait le cas en matière de faillite.

[4]          En somme, les pouvoirs qui ne sont pas attribués au séquestre en vertu de l'ordonnance du Tribunal, restent du ressort des administrateurs de l'entreprise[1]. Il s'agit de pouvoirs résiduaires.[2]

[5]          Le juge a également raison de souligner que le mandat du séquestre ne peut consister à poursuivre le créancier garanti à la demande duquel il est nommé.

[6]          Aussi étendue que soit la sûreté du créancier, elle ne peut englober le droit d'action du débiteur de poursuivre en dommages-intérêts ce créancier garanti.

[7]          C'est le cas en l'espèce.

[8]          De fait, le séquestre n'a pas poursuivi le créancier garanti et la débitrice possède toujours ce droit sans avoir à obtenir au préalable l'autorisation de quiconque.

[9]          Par ailleurs, rien ne permet de croire que le recours entrepris menace les intérêts du créancier garanti car les biens ont été liquidés au bénéfice de ce dernier. Ajoutons que le séquestre a décidé de ne pas intervenir dans le présent litige.

[10]       Par ailleurs, il ne revenait pas au juge de se prononcer sur les moyens d'irrecevabilité avancés par l'appelante pour obtenir le rejet du recours civil, soit l'absence de causalité, la prescription et la fin de non-recevoir mais bien à la Cour supérieure, chambre civile.

[11]       Enfin, puisque le juge a conclu qu'une autorisation n'était pas requise, la demande accessoire de cautionnement tombait, ce que reconnaît l'appelante.

 

POUR CES MOTIFS, LA COUR :

 

[12]     REJETTE le pourvoi, avec dépens.

 

 

 

 

LOUIS ROCHETTE, J.C.A.

 

 

 

ANDRÉ ROCHON, J.C.A.

 

 

 

PAUL VÉZINA, J.C.A.

 

 



[1]    Lang Michener v. American Bullion Minerals Ltd., 2006 BCSC 504, paragr. 40; Maple Leaf Foods Inc. v. Markland Seafoods Ltd, 2007 NLCA 7. Voir aussi Inyx Canada Inc. (Re), [2007] O.J. No. 3846, paragr. 5 (Ont. Sup. Ct. J.);

[2]    Toronto Dominion Bank v. Fortin et al., [1978] 2 W.W.R. 761 (B.C.S.C.), paragr. 11 ; Royal Bank of    Canada v. Tower Aircraft Hardware Inc., 78 Alta. L.R. (2d) 271, p. 6 (Alta.Q. B.).

 

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Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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