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Décision

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Bérubé c. Québec (Ville de)

2014 QCCQ 3530

COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE QUÉBEC

« Chambre civile »

N° :

200-32-056671-125

 

 

 

DATE :

1er MAI 2014

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES TREMBLAY, J.C.Q.

______________________________________________________________________

 

 

ANDRÉ BÉRUBÉ, […], Québec (Québec)  […]

Demandeur

c.

VILLE DE QUÉBEC, 2, rue Des Jardins, Québec (Québec)  G1R 4S9

Défenderesse

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

JT1474         

 

 
______________________________________________________________________

 

[1]           Le demandeur, André Bérubé (Bérubé), réclame de la défenderesse, Ville de Québec (Québec), une indemnité de 7000 $ pour des atteintes à ses droits fondamen-taux tels que la liberté d’expression et la protection contre les fouilles et les saisies abusives. Bérubé utilise une tente sur une place publique. D’autres personnes l’imitent pour former un campement. Par un harcèlement quotidien et une opération de déman-tèlement du campement, Québec aurait nié son droit à l’usage d’une place publique et d’un moyen légitime de manifester soit l’utilisation d’une tente et d’un abri collectif.

[2]           Québec insiste sur le fait qu’en aucun temps elle n’a nié le droit à une expression libre par Bérubé et son groupe. Elle justifie ses interventions par son rôle en matière de sécurité des personnes, préservation de la salubrité publique et de protection incendie. Elle affirme également être propriétaire de l’espace où les tentes sont placées. Les dommages sont injustifiés, exagérés et non dépréciés. De plus, à titre d’employeur, elle n’est pas responsable des actes posés par ses policiers ou employés aux travaux publics pour des atteintes aux droits fondamentaux de Bérubé qu’elle n’a pas demandées ou approuvées.

LES FAITS

[3]           Bérubé a participé, du 22 octobre au 22 novembre 2012, à une « manifestation continue à durée indéterminée » au centre du territoire de la Ville de Québec. Cette manifestation s’inscrivait dans le mouvement international Occupy et est similaire à celles qu’ont vécues d’autres villes canadiennes (Toronto, Vacouver, Calgary). Ce geste s’inspire de l’occupation d’un parc sur Wall Street en 2011 au moment où 1200 campements ont existé un peu partout dans le monde.

[4]           La manifestation en continu n’exclut pas la rotation des acteurs qui pouvaient retourner à leur domicile ou vaquer à leur occupation régulière telle que les études ou le travail. La manifestation est régie par une assemblée générale sans qu’il s’agisse d’une activité d’une personne morale. Le leadership se réalise par consensus ou par une décision majoritaire des acteurs.

[5]           Bérubé est coordonnateur de l’événement. Les témoins entendus à l’audience, de part et d’autre, lui reconnaissent un rôle à titre de porteur du message à véhiculer et de leader du groupe de manifestants.

[6]           La manifestation se tient sur une propriété de Québec. Ce terrain n’a pas la reconnaissance « parc ». Il surplombe un stationnement public et il est adjacent à des rues, un parc public, une toilette publique, une place universitaire et des commerces.

[7]           Le nombre de tentes a diminué au cours du mois de novembre. Les acteurs ont, à la demande de Québec, consenti à les distancer les unes des autres. Les employés de Québec ont visé, par de nombreuses interventions, à éviter que les lieux soient non sécuritaires et qu’un incendie s’y déclare.

[8]           La preuve ne révèle pas que des plaintes ont été déposées par le voisinage à l’exception d’une crainte exprimée par le gestionnaire du stationnement public sur l’accès sans encombre pour ses usagers. Les résidences sont situées à bonne distance du lieu de la manifestation.

[9]           Le climat, dès les premiers jours de la manifestation, amène Bérubé et ses compagnons à se munir d’appareils de chauffage, de bois, d’un abri en bois recouvert de toiles épaisses et finalement, de tôles d’aluminium. Cet abri sera muni de roues pour éviter d’être considéré comme implanté de façon permanente. Il sert à la préparation des repas et de lieu de réunions et d’entreposage. Cette structure sera démantelée par Québec le 18 novembre.

[10]        Au fil des jours, les employés de Québec se sont approprié un foyer extérieur (3 novembre), des extensions électriques (4 novembre), un système de son (4 novembre), des pancartes, des boîtes de compresses chauffantes et du matériel artistique.

[11]        Québec affirme n’avoir jamais pénétré dans une tente fermée. Les intrusions n’ont eu lieu que dans les cas où il était possible de voir à l’intérieur et qu’on y apercevait du matériel pouvant causer un incendie ou favoriser une occupation permanente.

[12]        Bérubé n’invoque pas une quelconque autorisation de Québec pour l’implantation de sa tente et ses activités sur la propriété de Québec. Au contraire, il croit en être dispensé comme faisant partie intégrante de son droit de s’exprimer et de manifester.

[13]        Québec procède au démantèlement du campement le 22 novembre après plusieurs avis en ce sens. Québec déplace dans un entrepôt les biens enlevés des lieux. Au début de décembre, quatre heures ont été consacrées à la remise de ces biens à ceux qui se présentaient pour les réclamer. Bérubé n’a pas retrouvé tous les siens. Il en réclame la valeur.

[14]        Bérubé a choisi d’intenter un recours devant la Division des petites créances de la Cour du Québec afin d’exprimer sa désapprobation sur la façon qu’a prise Québec pour résister et mettre fin à la manifestation du mouvement Occupy à laquelle il participait en novembre 2012.

QUESTIONS EN LITIGE

1re question :               Bérubé peut-il invoquer son droit à la liberté d’expression pour séjourner sur la propriété de Québec avec une tente et un abri collectif?

2e question :               Les employés de Québec ont-ils commis en novembre 2012 des intrusions ou des saisies illégales à l’intérieur de la tente de Bérubé?

3e question :               Les règlements municipaux identifiés par Québec justifient-ils l’enlèvement des tentes sur sa propriété?

4e question :               L’enlèvement des tentes et autres objets en possession de Bérubé sur la propriété de Québec constitue-t-il une faute ou une atteinte illicite au droit qu’il a de s’exprimer librement?

5e question :               Le cas échéant, à quelle indemnité Bérubé a-t-il droit?

ANALYSE ET DÉCISION

[15]        Le recours est fondé tant sur l’article 24 paragraphe 1 de la Charte canadienne des droits et libertés[1] que sur l’article 49 de la Charte des droits et libertés de la personne[2]:

24. (1) Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.

49. Une atteinte illicite à un droit ou à une liberté reconnu par la présente Charte confère à la victime le droit d'obtenir la cessation de cette atteinte et la réparation du préjudice moral ou matériel qui en résulte.

 

En cas d'atteinte illicite et intentionnelle, le tribunal peut en outre condamner son auteur à des dommages-intérêts punitifs.

[16]        Sa réclamation est personnelle et monétaire. En ce sens, il doit démontrer que Québec a commis une atteinte à sa liberté d’expression ou à sa vie privée et que cela lui a causé un dommage matériel ou moral et qu’il a droit à une réparation convenable et juste selon les circonstances.

[17]        Dans l'arrêt Vancouver c. Ward, la Cour suprême établit les étapes qui doivent être suivies dans l'analyse de l'opportunité d'octroyer des dommages-intérêts à titre de réparation à la suite d'une violation d'un droit garanti par la Charte :

[4]   Je conclus que des dommages-intérêts pour violation de la Charte peuvent être accordés en vertu du par. 24(1) lorsqu’ils constituent une réparation convenable et juste. À la première étape de l’analyse, il doit être établi qu’un droit garanti par la Charte a été enfreint. À la deuxième, il faut démontrer pourquoi les dommages-intérêts constituent une réparation convenable et juste, selon qu’ils peuvent remplir au moins une des fonctions interreliées suivantes : l’indemnisation, la défense du droit en cause et la dissuasion contre toute nouvelle violation.  À la troisième, l’État a la possibilité de démontrer, le cas échéant, que des facteurs faisant contrepoids l’emportent sur les considérations fonctionnelles favorables à l’octroi de dommages-intérêts, de sorte que ces derniers ne seraient ni convenables, ni justes. La dernière étape consiste à fixer le montant des dommages-intérêts.

La Cour suprême précise également ceci:

[59] Le demandeur peut, comme en l’espèce, joindre une demande fondée sur le par. 24(1) à une demande en responsabilité délictuelle. Et il peut être utile d’examiner en premier la demande en responsabilité délictuelle, étant donné qu’il ne sera pas nécessaire de faire appel au par. 24(1) si cette demande répond aux objectifs de l’octroi de dommages-intérêts en vertu de la Charte. Cet examen peut révéler des éléments contextuels pertinents et faciliter l’analyse fondée sur le par. 24(1). Cela dit, il n’est pas essentiel que le demandeur épuise ses recours en droit privé avant de présenter une demande fondée sur le par. 24(1).

Droits fondamentaux concernés

[18]        La Charte canadienne protège la liberté d’expression par l’article 2 b) qui se lit comme suit :

2. Chacun a les libertés fondamentales suivantes :

[…]

b) liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;

[19]        La Charte québécoise s’applique tant aux actes privés que gouvernementaux de Québec. Les articles pertinents de cette Charte sont :

3. Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association.

5. Toute personne a droit au respect de sa vie privée.

9.1. Les libertés et droits fondamentaux s'exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l'ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec.

La loi peut, à cet égard, en fixer la portée et en aménager l'exercice.

[20]        L’article 9.1 est l’expression d’une limite que l’on peut parfois oublier de signaler dans le discours public. Dans l’utilisation d’une place publique au centre d’une ville, il existe des tiers qui ont, eux aussi, des droits dont Québec a la responsabilité d’assurer le respect.

1re question :            Bérubé peut-il invoquer son droit à la liberté d’expression pour séjourner sur la propriété de Québec avec une tente et un abri collectif?

[21]        Bérubé reconnaît à de nombreuses reprises la nécessité de conjuguer son action avec les droits identiques que détiennent des tiers sur l’espace public qu’il occupe. Il veut respecter la réglementation de Québec. Il s’assure du passage sans encombre en distançant les tentes. Il se dissocie de toute consommation pouvant entraîner des comportements indésirables. Ceci l’amènera en plaidoirie à distinguer les impacts négatifs constatés par les tribunaux de Toronto, Calgary et Vancouver[3] des campements dans ces différentes villes par rapport à celui qui a existé à Québec.

[22]        Québec est propriétaire de l’espace. Aucun texte juridique n’attribue une vocation particulière à cette surface. Il est au milieu d’immeubles consacrés à une fonction publique spécifique tels rues, trottoirs, abri d’autobus, panneaux d’affichage, toilettes publiques et un parc clairement classé comme tel. C’est un lieu de passage pour les individus circulant au centre - ville à l’occasion de leur travail, de leurs études, comme résidents du secteur, touristes ou clients des nombreux commerces.

[23]        Québec soutient que Bérubé et ses acolytes commettent des infractions « continues et répétées » à ses règlements. Québec aurait accepté de voir une manifestation quotidienne sur le site, mais elle s’oppose à l’occupation permanente, nuit et jour, du domaine public par l’utilisation d’une tente.

[24]        Bérubé rétorque que la tente est un moyen d’expression au même titre qu’une pancarte. Elle indique une solidarité à l’égard des moins nantis voire aux itinérants. Les occupants s’impliquent concrètement en renonçant au confort et en dénonçant ainsi les inégalités sociales. L’envergure internationale de la manifestation permet à plusieurs de comprendre le message, par le simple constat de l’existence du campement. Cette installation permet un contact avec le public soit en direct ou par l’intermédiaire des médias.

[25]        Le juge D.M. Brown dans son jugement concernant « Occupy Toronto »[4], se réfère à deux arrêts de la Cour suprême[5] et résume le test applicable pour déterminer si nous sommes en présence d’une expression protégée :

[…] The analytic approach adopted by the Supreme Court of Canada to claims under section 2(b) requires a court to pose and answer three questions : (i) Does the applicant’s conduct or statement have expressive content? (ii) If so, does the method or location of this expression remove that protection? (iii) If the expression is protected by s. 2(b), does the government action or legislation infringe that protection, either in purpose or effect?

[…]

Not all public or government-owned property is available for Charter-protected expressive activity. Public streets, however, “are clearly areas of public, as opposed to private, concourse, where expression of many varieties has long been accepted”. Expressive activities on public streets are prima facie protected by the Charter.

(Références omises)

[26]        La présence de la tente pose le problème de la permanence, de la durée et de l’intensité de l’empiètement sur l’espace public.

[27]        S’appuyant sur l’arrêt de la Cour suprême, le juge Brown écrit[6] :

[70]  I do not accept the City’s argument that the Protesters’ act of camping out and, in effect, taking over a public park is not activity which engages section 2 of the Charter. The current approach of the Supreme Court of Canada to the issue of the mode of expression is not whether the form of the expression is compatible with the function of the public space, but whether free expression in the chosen form would undermine the values the guarantee is designed to promote. Shelters have been held by other courts to constitute a mode of expression which falls within the guarantees of section 2, especially section 2(b) of the Charter.

(Références omises)

[28]        Il cite ensuite la Cour fédérale et assimile la tente à un moyen d’expression tels un drapeau, un mégaphone, une pancarte, une table ou un tableau, etc.

[29]        Bien qu’acceptant cette position du juge Brown, le Tribunal ne croit pas que l’utilisation d’une tente doive en toutes circonstances et sans limites,  être reconnue comme faisant partie intégrante de la protection accordée à la liberté d’expression. Le Tribunal croit qu’une importance plus marquée doit être accordée au respect de la fonction de l’espace public avant d’accorder la protection de la liberté d’expression. Cette considération se trouve justifiée par le texte de l’article 9.1 de la Charte québécoise qui énonce que la liberté d’expression doit s’exercer dans le respect des valeurs démocratiques, de l’ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec. Cela apparaît conforme aussi à l’analyse faite dans l’arrêt Sioui[7] par la Cour suprême sur la conciliation de l’usage analysé avec la vocation du lieu public.

[30]        Le territoire urbain est maintenant le lieu de vie de plus de 50 % de la population mondiale. Cette évolution s’est accentuée depuis les dernières décennies[8]. Cette concentration rend nécessaire le maintien d’espaces libres au centre-ville.

[31]        À prime abord, il apparaît contestable qu’un campement puisse s’installer de façon prolongée sur un site public au centre de la Ville de Québec et qu’aucune limite ne puisse être envisagée par respect de la liberté d’expression.

[32]        Le campement prévoit un abri central pour les rencontres et l’entreposage de biens collectifs des manifestants. Rapidement, on y envisage la préparation de repas, au début sommaires, mais de plus en plus sophistiqués avec le temps.

[33]        Le climat impose aussi ses lois[9]. On a besoin d’appareils de chauffage et de matières combustibles. On cherche à s’isoler de l’humidité du sol. Du matériel inflammable est alors utilisé, ce qui entraîne l’intervention des représentants de Québec en prévention des incendies, pour les retirer.

[34]        À un certain moment donné, les occupants ont demandé à Québec de pouvoir installer une roulotte à proximité. Québec refuse.

[35]        À partir d’un certain point, l’existence du campement nécessite des moyens qui ont peu à voir avec l’expression d’un message, mais sont requis par l’utilisation voulue permanente et pour maintenir un lieu salubre, sécuritaire et convivial.

[36]        La tente constitue un moyen d’expression d’un message, mais elle n’est pas au-dessus des considérations pratiques et juridiques pour une occupation permanente des lieux. La protection de l’activité de séjourner avec une tente sur une place publique doit être respectée comme éléments d’un message, mais non pas jusqu’à permettre d’y établir résidence permanente. Bérubé a, durant le mois de novembre, respecté cette limite, parfois à contrecœur, lors des interventions de Québec pour la suppression des combustibles et des toiles isolantes.

2e question :             Les employés de Québec ont-ils commis en novembre 2012 des intrusions ou des saisies illégales à l’intérieur de la tente de Bérubé?

[37]        Bérubé s’appuie sur l’article 8 de la Charte canadienne et les articles 7, 8 et 24.1 de la Charte québécoise qui protègent la vie privée et prohibent les saisies abusives.

[38]        Québec détient des droits d’inspection dans l’application de sa réglementation. L’exercice de cette fonction à des heures raisonnables n’a pas été jugé contraire aux droits fondamentaux invoqués par Bérubé[10].

[39]        La preuve n’a pas été faite que Québec, par ses représentants, ait pénétré à l’intérieur de la tente de Bérubé, sans son accord ou sans que l’objet saisi soit visible de l’extérieur de la tente.

[40]        En conclusion, Bérubé n’a pas fait l’objet de fouilles ou de saisies abusives en novembre 2012.

3e question :             Les règlements municipaux identifiés par Québec justifient-ils l’enlèvement des tentes sur sa propriété?

[41]        Québec justifie ses interventions auprès de Bérubé et des autres manifestants en invoquant les textes réglementaires suivants :

·        article 5 du Règlement sur la paix et le bon ordre (D-8) mis en vigueur en 2009;

·        articles 28, 32 et 39 du Règlement sur la prévention des incendies (D-3);

·        articles 4, 16 alinéa 1 paragraphe 4 et 24 du Règlement sur les nuisances RVQ 1006 (D-3)  décrivant des nuisances et comportant surtout l’article 30 qui octroie à Québec un droit d’inspection à toute heure raisonnable;

·        la réglementation en urbanisme;

·        article 131 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec (D-9) RLRQ, c. C-11.5.

[42]        L’article 5 du Règlement sur la paix et le bon ordre (R.V.Q. 1091) qui se lit comme suit :

5. Il est interdit à une personne, sans motif raisonnable dont la preuve lui incombe, de flâner, de vagabonder ou de dormir dans une rue ou dans un endroit public.

Pour les fins du présent article, est considéré comme flânant ou vagabondant, une personne qui se trouve dans un des lieux mentionnés au premier alinéa, sans l’autorisation du propriétaire ou de l’occupant des lieux. La preuve de cette autorisation incombe à la personne considérée comme flânant ou vagabondant.

Une personne doit quitter les lieux lorsqu’elle est requise de le faire par le propriétaire ou l’occupant des lieux.

[43]        Cet article fait référence à des motifs raisonnables qui peuvent être invoqués pour justifier la présence et le fait de dormir dans un endroit public. La participation à une action concertée pour exprimer un point de vue sociopolitique reconnu mondialement constitue « un motif raisonnable ». Bérubé ajoute que dormir dans une tente élimine l’idée que cette activité se déroule dans un endroit public. Le débat judiciaire n’a pas porté sur l’activité de dormir dans un lieu public, mais plutôt sur celle de s’exprimer. Nous sommes maintenant à analyser une action en dommages pour non-respect de droits fondamentaux et non une poursuite pénale.

[44]        La preuve révèle que Québec a posé des gestes d’inspection et pris des mesures pour la prévention des incendies. Aucun des articles du règlement ne va jusqu’à interdire l’utilisation d’une tente comme abri. Bérubé et ses comanifestants ont perçu ces interventions de Québec comme harcelantes. Les manifestants ont respecté rapidement les demandes formulées par Québec qui ont exercé leur droit d’inspection et de vérification du respect du règlement municipal en prévention des incendies. Ce n’est cependant pas un motif légal pour démanteler le campement.

[45]        Le Règlement sur les nuisances (R.V.Q. 1006) est celui le plus susceptible de justifier la position municipale. Les paragraphes 4 et 8 de l’article 16 se lisent comme suit :

16. Constitue une nuisance, un des actes suivants fait sur le domaine public

[…]

4° jeter ou déposer des matières ou des objets obstruant le passage de piétons, de cyclistes ou de véhicules;

[…]

8° pour le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble, déposer des objets de quelque nature qu’il soit sur le domaine public et ce, sans autorisation;

[46]        Les demandes de Québec pour laisser un passage libre aux citoyens sur la place publique ont été respectées par Bérubé et ses collègues. La présence d’une tente afin de favoriser l’expression d’un message par Bérubé a pour effet d’exclure cet objet de la notion de nuisance à partir du moment où cet objet est étroitement associé à un message et à une personne. Encore une fois, la contravention au règlement n’est pas évidente et ne justifie pas non plus le démantèlement.

[47]        Finalement, l’article 131 de la Charte de la Ville de Québec se lit comme suit :

131. Une personne chargée de l’application de la charte ou des règlements de la ville peut, dans l’exercice de ses fonctions, ordonner la suspension des travaux ou la fermeture d’un édifice ou bâtiment ou la cessation d’une activité si elle constate une infraction qui risque de mettre en danger la santé ou la sécurité publique.

[48]        La preuve administrée ne permet pas d’affirmer que l’activité de Bérubé jointe à celle de ses comanifestants a mis en danger la santé ou la sécurité publique. Une surveillance serrée des installations et l’acceptation par les manifestants de se plier aux exigences de Québec ont éloigné le risque durant les semaines de novembre 2012. Aucune preuve n’a été faite de la remise de constats d’infraction ou de l’existence de poursuites pénales intentées subséquemment.

[49]        Aucune preuve n’a été faite de l’usage autorisé par la réglementation d’urbanisme pour l’immeuble occupé. La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.A.U.)[11] pose comme principe qu’une ordonnance de la Cour supérieure est requise pour faire cesser un usage illégal (art. 227 de la L.A.U.). Le démantèlement ne s’appuie pas sur une telle décision de la Cour.

[50]        En conclusion, Québec doit superviser et encadrer Bérubé jusqu’au moment où la permanence des objets utilisés pour diffuser son message entre substantiellement à l’encontre de la vocation de l’espace public ou que l’objet soit laissé sur la place publique sans la présence simultanée d’une personne qui exprime ainsi un message.

4e question :             L’enlèvement des tentes et autres objets en possession de Bérubé sur la propriété de Québec constitue-t-il une faute ou une atteinte illicite au droit qu’il a de s’exprimer librement?

[51]        En aucun temps, le point de vue de Bérubé n’a été soumis à l’arbitrage d’un Tribunal impartial avant qu’il soit expulsé. Le démantèlement de la tente de Bérubé et des objets à usage commun permettant l’expression d’un message sociopolitique constitue, sans l’émission d’une ordonnance judiciaire, un geste unilatéral mettant fin à la manifestation, par ailleurs légale de Bérubé.

[52]        Le Tribunal considère que Québec commet une faute en se faisant justice elle-même[12] et commet une atteinte à la libre expression de Bérubé de façon unilatérale sans chercher à obtenir un arrêt volontaire de la manifestation et surtout sans obtenir une ordonnance d’une cour de justice confirmant Québec dans sa position juridique. Plusieurs villes canadiennes ont pourtant pris cette voie pour la résolution du conflit.

5e question :             Le cas échéant, à quelle indemnité Bérubé a-t-il droit?

[53]        Bérubé réclame 7000 $ après avoir renoncé à une partie de sa réclamation pour respecter la compétence de la division des petites créances de la Cour du Québec.

i)          Dommages matériels

[54]        Québec s’est approprié du matériel utile à la confection de pancartes. Bérubé en était le propriétaire. Aucune liste des objets ni une identification précise de son propriétaire n’ont été faites lors de l’appropriation par Québec, et ce, malgré les demandes en ce sens de Bérubé. Une extension électrique placée dans sa tente a été également saisie. Une somme de 100 $ est attribuée à Bérubé pour la perte de ces biens en tenant compte du risque de perte inhérent à leur usage sur les lieux de la manifestation.

[55]        Bérubé réclame aussi une indemnité pour le temps perdu à refaire des pancartes qui ont été enlevées par les représentants de Québec. Ce temps correspond à l’effort consenti par Bérubé pour exprimer le message auquel il tient. Il ne s’agit pas d’une perte ni d’un gain manqué. Cela n’a pas à être indemnisé comme dommage matériel résultant de la faute de Québec.

[56]        Par ailleurs, Bérubé n’allègue pas de perte de revenus ni pendant ni après la fin de la manifestation. Il a continué à effectuer son travail rémunérateur habituel et il n’a sollicité aucun soin particulier à la suite des événements.

ii)         Dommage ou préjudice moral

[57]        Le démantèlement par Québec, propriétaire des lieux par une décision unilatérale, a certes créé une frustration, un sentiment d’impuissance voire de colère chez Bérubé. Cet état d’esprit n’est pas assimilé à un dommage moral indemnisable, car toute personne qui se confronte à l’autorité et qui n’obtient pas gain de cause aurait droit ainsi à compensation. La participation à une manifestation et l’énoncé d’une volonté de changement comportent le risque de recevoir un refus et une demande de cesser de manifester.

[58]        L’octroi d’une indemnité à tout participant à la manifestation qui a vu ses effets déplacés constituerait une atteinte disproportionnée à l’efficacité gouvernementale de Québec[13].

[59]        Le Tribunal n’est pas d’avis que le simple fait de se voir expulsé de la Place de l’Université, propriété de Québec, soit suffisant pour réclamer une indemnité pour dommage moral.

[60]        De l’audition, le Tribunal retient que Bérubé était reconnu comme un leader du groupe et un porte-parole important. Ses représentations, tant aux réunions du conseil municipal que sur les lieux de la manifestation, ont été raisonnables et empreintes de respect et de bienséance. Durant l’occupation, il a agi comme modérateur pour s’assurer que les demandes de Québec en sécurité et salubrité soient mises en application. Il s’impose afin qu’aucune tolérance ne soit faite pour des comportements déplacés, arrogants ou violents. Compte tenu de l’autorité diffuse reconnue par le groupe des manifestants, cela s’avère une tâche ardue de maintenir ce rôle pendant un mois surtout lorsque Québec présente des demandes pouvant être perçues comme harcelantes et tatillonnes par le groupe. Il appert au Tribunal nécessaire d’appuyer la conduite d’un tel manifestant comme gage de respect de la liberté d’expression elle-même.

[61]        Il apparaît important de rétablir chez Bérubé la conviction que son rôle particulier a été utile, voire essentiel à la bonne compréhension du message véhiculé par le mouvement Occupy dont il fait partie ainsi qu’au maintien du bon ordre[14].

[62]        Il fait preuve de militantisme et à cette fin, il s’exprime sur la place publique. Il s’exécute avec le souci de respecter l’exercice sans entrave et sans désagréments exagérés, les droits des tiers. Bien que l’expression du message puisse prêter à controverse, Bérubé s’inspire des valeurs sous-jacentes aux chartes dans son comportement lors de la manifestation de novembre 2012. L’intervention unilatérale de Québec, sans appui judiciaire, compromet chez Bérubé ses convictions sur le respect de la liberté d’expression et des droits des tiers.

[63]        Aucune violence n’a été dénoncée. Une seule crainte en provenance du voisinage a été prouvée. L’usage de la place publique à la fin de novembre 2012 ne mettait pas en péril la tranquillité, la sécurité et la salubrité des lieux.

[64]        Aucune urgence ne justifiait le démantèlement des tentes et abris sans avoir reçu au préalable l’aval d’un Tribunal. Le geste d’autorité de Québec fut le résultat d’une décision réfléchie de sa part qui a pour effet d’entamer la crédibilité de Bérubé face à son groupe et d’ébranler ses propres convictions et valeurs qui lui permettent de s’imposer positivement lors d’une manifestation.

[65]        Afin de rétablir cette crédibilité et ces convictions, le Tribunal croit « juste et convenable » d’octroyer une somme de 3000 $[15]. Cette indemnité respecte les exigences énoncées par la Cour suprême dans le dossier Ville de Vancouver c. Ward[16] où elle écrit :

[20]   Les facteurs généraux permettant de reconnaître une réparation convenable et juste au sens du par. 24(1) ont été énoncés par les juges Iacobucci et Arbour dans Doucet-Boudreau c. Nouvelle-Écosse (Ministre de l’Éducation), 2003 CSC 62, [2003] R.C.S. 3. En résumé, une réparation convenable et juste : (1) permet de défendre utilement les droits et libertés du demandeur; (2) fait appel à des moyens légitimes dans les cadres de notre démocratie constitutionnelle; (3) est une réparation judiciaire qui défend le droit en cause tout en mettant à contribution le rôle et les pouvoirs d’un tribunal; (4) est équitable pour la partie visée par l’ordonnance : Doucet-Boudreau, par. 55-58.

[31]   En résumé, les dommages-intérêts accordés en vertu du par. 24(1) de la Charte constituent une réparation de droit public tout à fait particulière, qui peut répondre aux objectifs suivants : (1) indemniser le demandeur du préjudice et des souffrances résultant de la violation du droit : (2) défendre le droit en cause en soulignant son importance et la gravité de la violation; (3) dissuader les agents de l’État de porter atteinte au droit à l’avenir. La réalisation d’au moins un de ces objectifs est la première exigence à laquelle les dommages-intérêts doivent répondre pour constituer une réparation « convenable et juste » au sens du par. 24(1) de la Charte.

[66]        Bérubé demande aussi l’octroi de dommages punitifs. Les débats aux réunions du conseil municipal[17], les nombreuses réunions d’un comité d’action au sein de la ville présidées par son responsable des communications, monsieur Jacques Perron, et les avis écrits précédant le démantèlement militent en faveur de la conclusion que Québec agit intentionnellement[18]. On voulait clairement que cesse une présence qui, de l’avis de Québec, avait été assez longue pour véhiculer le message souhaité par Occupy.

[67]        Le Tribunal est d’avis que l’octroi de l’indemnité pour préjudice moral est suffisamment dissuasif à l’égard de Québec. Aucune preuve n’a été faite d’un comportement habituel dérogatoire de Québec face à des expressions d’opinions politiques dans l’espace public. Bien que la présence d’une centaine de policiers lors de l’opération de démantèlement face à six manifestants est une mesure intimidante, Québec a accepté pendant un mois la présence des manifestants. Le démantèlement n’a pas été accompagné d’un usage excessif de la force, d’insultes ou de mépris. En conséquence, l’octroi de dommages punitifs s’avère inapproprié.

[68]        Les frais judiciaires de 163 $ sont octroyés à Bérubé. Les frais de témoin de Guy Werra, d’Olivier Legendre et de Yannick St-Jacques Lauriault sont accordés aux montants prévus au tarif des frais de témoin, car ces personnes ont apporté des renseignements utiles sur la nature de la manifestation et le rôle spécifique joué par Bérubé lors des événements. La Cour ordonne à Québec de payer ces frais de témoin (art. 487, 987 et 998 C.p.c.).


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

            ACCUEILLE partiellement la réclamation d’André Bérubé;

CONDAMNE la Ville de Québec à payer à André Bérubé la somme de 3100 $ portant intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter de l’assignation;

CONDAMNE la Ville de Québec à payer les frais judiciaires d’André Bérubé au montant de 163 $;

            CONDAMNE la Ville de Québec à payer les frais de témoin dûment taxés à :

·     Guy Werra, […], Québec (Québec)  […];

·     Olivier Legendre, […], Limoilou (Québec)  […];

·     Yannick St-Jacques-Lauriault, […], Québec (Québec)  […];

ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de les aviser du présent jugement en ce qui les concerne.

 

 

__________________________________

JACQUES TREMBLAY, J.C.Q.

 

Dates d’audience :

4 septembre et 25 novembre 2013

 



[1]     Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982 sur le Canada, [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11 (R.-U.)].

[2]     RLRQ, c. C-12.

[3]     Calgary c. Bullock (Occupy Calgary), 2011 ABQB 764;

      Batty c. City of Toronto, 2011 ONSC 6862;

      Vancouver c. Zhang (2010) 325 DLR (4th) 313 (BCCA).

[4]     Batty c. Toronto, précité note 3, paragr. 63, p. 36 et 37.

[5]     Irwin Toy Ltd v. Quebec (Procureur général du), [1989]  1 R.C.S. 927;

      Montréal (Ville de) v. 2952-1366 Quebec Inc., [2005] 3 R.C.S. 141, paragr. 56.

[6]     Précité, note 2, p. 39 et 40.

[7]     R. c. Sioui, [1990] 1 R.C.S. 1025, p. 34 à 36;

      Sur le même sujet : Ramdsden c. Ville de Peterborough, J.E. 93-1525 (C.S.C );

      Kealey c. R., J.E. 96-713 (C.A.).

[8]     Rapport des Nations-Unies sur l’état des villes du monde 2008-2009 cité par Jeremy Rifkin dans son ouvrage intitulé La Troisième révolution industrielle, 2011, Éditions Babel, p. 117 et 118.

[9]     Montesquieu écrit dans « L’esprit des lois » (1748) que « ce sont les différents besoins dans les différents climats, qui ont formé les différentes manières de vivre et ces différentes manières de vivre ont formé les diverses sortes de lois » cité par Catherine Lalonge dans son article intitulé Tempêter contre l’hiver publié dans Le Devoir du 4 janvier 2014.

[10]    Town of Caledon c. Mik (1996) 31 MPLR (2d) 112;

      Caisse populaire de St-Rémy c. Bertrand, J.E. 94-273 (C.S.);

      Ville de St-Laurent c. Demers, J.E. 94-226 (C.S.);

      DUPLESSIS et HÉTU, Droit municipal; Publications CCH édition feuilles mobiles paragr. 8.176.

[11]    RLRQ, c. A-19.1.

[12]    Article 1457 Code civil du Québec;

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. 9051-5396 Québec inc. (Camping plage de La Baie) J.E. 2011-2038 (T.P.);

      Awashish c. Conseil des Atikamekw Wemotaci, 2009 QCCS 2484;

      Vancouver (Ville) c. Ward, 2010 CSC 27;

      Chassé c. Association de protection de la Rivière Moisie inc., 2002 CanLII 32061 (QCCS);

      Pierre DESCHAMPS; « Les conditions générales de la responsabilité civile du fait personnel »; Collection de droit 2013-2014, École du Barreau du Québec, volume 4; La responsabilité civile et contractuelle, Cowansville, Éditions Yvon Blais, chapitre 1, p. 23 à 25;

      Decoste c. Salon bar Chez Maurice inc., 2013 QCCQ 2663.

[13]    Vancouver c. Ward, précité, note 12, paragr. 38 et 39.

[14]    Sophie MORIN; Le dommage moral et le préjudice extrapatrimonial, Éditions Yvon Blais 2011, p. 194 à 205.

[15]    Thompson c. Ville de Montréal, 2013 QCCS 6012 (juge Gary DD Morisson);

      Kavanaght c. Ville de Montréal, 2011 QCCS 4830 (juge André Prévost) revue en partie par la Cour d’appel le 15 novembre 2013 : 2013 QCCA 212;

      Ruckenstein et al c. Ville de Montréal, 2009 QCCQ 7011 (juge Daniel Dortélus);

      Decoste c. Salon bar Chez Maurice inc., précité note 12, (juge André Brochet).

[16]    Précité note 13, p. 27, paragr. 20 et 31.

[17]    Spécialement la période des questions devant le Conseil municipal le 21 novembre 2012 (P-12).

[18]    Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l’hôpital St-Ferdinand [1996], 3 R.C.S. 211;

      Tremblay c. Lapointe, 2004 RRA 854, paragr. 282 À 286 (juge Carol Julien).

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