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Décision

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Daoust c. Jovanovic

2014 QCCQ 4185

   JG2338

 
 COUR DU QUÉBEC

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

BEAUHARNOIS

LOCALITÉ DE SALABERRY-DE-VALLEYFIELD

« Chambre civile »

N° :

760-22-008634-134

 

 

 

DATE :

Le 30 mai 2014

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

 CÉLINE GERVAIS, J.C.Q

______________________________________________________________________

 

 

PIERRE ANDRÉ DAOUST

Partie demanderesse

 

c.

 

ZIVKO JOVANOVIC

Partie défenderesse

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT SUR REQUÊTE

EN RÉUNION D'ACTIONS

______________________________________________________________________

 

[1]           Pierre André Daoust poursuit Zivko Jovanovic en réclamation d'une somme de 16 524,95 $, alléguant la présence de vices cachés à l'immeuble que lui a vendu M. Jovanovic.  Ce dernier avait préalablement poursuivi M. Daoust en Cour du Québec, division des petites créances, lui réclamant une somme de 4777,50 $, représentant les répartitions de taxes municipales qui n'avaient pu être complétées par le notaire au moment de la vente.

[2]           Monsieur Daoust réclame la réunion de ces deux actions, alléguant qu'elles sont mues entre les mêmes parties, afin que la demande aux petites créances devienne la demande reconventionnelle dans le dossier en chambre civile.  Cette requête n'est pas contestée par le procureur de M. Jovanovic.

[3]           Malgré ce consentement, le Tribunal a exprimé son hésitation à réunir un dossier de la chambre civile avec un dossier de la division des petites créances, et a en conséquence mis le dossier en délibéré.

LES PROCÉDURES :

[4]           Le 1er août 2013, M. Jovanovic poursuit M. Daoust, lui réclamant le montant qui lui serait dû à la suite de la répartition des taxes municipales effectuée par le notaire, après la vente de l'immeuble qui a eu lieu le 9 juin 2010.  Comme les montants de taxes n'étaient pas disponibles auprès de la municipalité au moment de la vente, le calcul n'a pu être fait que le 16 septembre 2011.

[5]           Dans son formulaire de contestation, M. Daoust a exprimé son intention de présenter une demande reconventionnelle de plus de 16 000 $, fondée sur la présence de vices cachés dans l'immeuble vendu, et demandait ainsi le renvoi du dossier devant la chambre civile.

[6]           Cette demande de renvoi a été rejetée par la soussignée le 29 octobre 2013, qui a constaté l'irrecevabilité d'une demande reconventionnelle de plus de 7000 $ au dossier des petites créances, ajoutant que le remède procédural approprié serait la suspension de l'instance une fois que le recours en vice caché aurait été déposé en division régulière.

[7]           Ce recours a effectivement été déposé le 29 novembre 2013.  Lorsque les avis d'audition ont été transmis pour l'audition de la cause en division des petites créances, une demande de suspension de l'instance en cette division a été présentée et accordée par l'honorable Claude Montpetit, j.c.q., en vertu de l'article 975 C.p.c.  Le jugement indique que les questions de fait sont les mêmes dans les deux dossiers et qu'il y a lieu de suspendre le dossier en division des petites créances jusqu'à ce que jugement intervienne en chambre civile ou qu'il y ait un règlement.

[8]           Dans le dossier en chambre civile, M. Daoust allègue l'existence d'une entente les parties quant à l'annulation des réclamations respectives des parties qui n'aurait pas été respectée.

[9]           Les procureurs ont fait des représentations pour souligner qu'il était dans l'intérêt de la justice que les deux dossiers soient réunis afin de régler toutes les questions en litige entre les parties dans le cadre d'une seule et même audition.

 

 

ANALYSE ET DÉCISION :

[10]        Le Tribunal n'entend certes pas compliquer le dossier, surtout lorsqu'il y a accord entre les procureurs.  Il y a cependant des règles auxquelles le Tribunal ne peut passer outre, notamment celles relatives à des questions de juridiction.

[11]        À cet effet, l'Honorable Julie Messier, j.c.q., a rendu une décision dans l'affaire De Santis, dans une situation très semblable à celle du présent dossier, où elle a refusé la réunion d'un dossier de la division des petites créances avec un dossier de la chambre civile, soulignant qu'une telle décision aurait comme conséquence de réunir un dossier où la représentation par avocat n'est pas permise à un autre dossier où elle l'est.[1]  La juge Messier explique bien les fondements de sa décision, et le Tribunal y adhère.

[12]        Cependant, il est vrai que les deux recours tirent leur origine d'un même contrat de vente, et qu'une fois la preuve faite dans le dossier en chambre civile, il n'y aurait que peu de choses à ajouter pour compléter la preuve dans le dossier en division des petites créances, surtout dans la mesure où la réclamation pour répartition de taxes de M. Jovanovic n'est pas contrée par une défense alléguant que cette somme n'est pas due, mais plutôt par une demande de compensation.

[13]        L'article 4.1 C.p.c. impose au Tribunal de veiller au bon déroulement de l'instance et d'intervenir pour en assurer la saine gestion.

[14]        Le Tribunal constate que selon les adresses qui apparaissent au dossier de la Cour, le demandeur est résident de St-Zotique, alors que le défendeur réside à Ste-Catherine en Ontario.  Afin d'éviter des coûts supplémentaires aux parties et de leur imposer deux déplacements, dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion d'instance, le Tribunal ordonne que l'audition du dossier en division des petites créances ait lieu immédiatement après l'audition en chambre civile, selon les règles prévues au chapitre relatif à l'audition devant la division des petites créances, c'est-à-dire sans représentation par les avocats.

[15]        Cette solution a l'avantage de faire en sorte que les deux dossiers seront entendus par le même juge et évitera un déplacement supplémentaire et des coûts pour les parties.  Le Tribunal a obtenu l'adhésion des procureurs à cette façon de procéder par conférence téléphonique tenue le 29 mai 2014.

[16]        Dans le dossier en division des petites créances, l'Honorable juge Montpetit avait suspendu le dossier jusqu'à ce que jugement intervienne dans le dossier de la chambre civile, ou qu'il y ait un règlement entre les parties.  L'article 975 C.p.c. prévoit qu'un juge peut réviser cette décision si une partie le demande et que des circonstances nouvelles le justifient.  Le Tribunal considère que la présentation de la requête en réunion d'actions non contestée constitue une telle demande par les parties.

 

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

 

REJETTE la requête en réunion d'actions;

 

ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, division des petites créances de fixer l'audition du dossier 760-32-015733-134 au même jour que l'audition dans le présent dossier;

 

LE TOUT sans frais.

 

 

 

 

__________________________________

CÉLINE GERVAIS, J.C.Q.

 

Me Émilie Chevrier

RANCOURT LEGAULT ST-ONGE

Procureurs de la partie demanderesse

 

Me Nathalie Malo

NATHALIE MALO, avocate

Procureurs de la partie défenderesse

 

 

 

 



[1]     De Santis c. 9156-8519 Québec Inc., 2012 QCCQ 8745.

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