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Décision

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6392041 Canada inc. c. 9201-4356 Québec inc.

2014 QCCS 1797

J.P.1934

 
 COUR SUPÉRIEURE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE LONGUEUIL

N° :

505-17-007049-143

505-17-007050-141

505-17-007051-149

505-17-007052-147

505-17-007053-145

505-17-007054-143

505-17-007055-140

 

DATE :

15 avril 2014

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

SOPHIE PICARD, J.C.S.

______________________________________________________________________

 

 

6392041 CANADA INC.

Demanderesse

 

c.

 

9201-4356 QUÉBEC INC.

9247-5961 QUÉBEC INC.

9167-5694 QUÉBEC INC.

9173-3311 QUÉBEC INC.

9241-5884 QUÉBEC INC.

9166-9200 QUÉBEC INC.

9211-3372 QUÉBEC INC.

Défenderesses

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

(REQUÊTE POUR ORDONNANCE DE SAUVEGARDE)

______________________________________________________________________

 

[1]           La demanderesse (franchiseur d'un réseau de vingt salons de bronzage exploités sous la bannière CABANA SOL, au Québec) présente dans sept dossiers distincts, une requête afin d'obtenir une ordonnance de sauvegarde contre des franchisés refusant de lui payer des redevances, depuis quelques mois.

[2]           La demanderesse réclame qu'il soit ordonné à ces franchisés de lui payer immédiatement, les arrérages de redevances accumulés à la date d’introduction de sa requête, puis à chaque mois, à compter du 1er mars 2014, la somme de 574.87$[1], jusqu'à ce qu'un jugement final soit rendu à l'égard de sa requête en résiliation de contrat de franchise et en dommages.

[3]           Elle demande également qu’il soit ordonné de procéder par défaut, au fond, contre l’un ou l’autre de ces franchisés qui ne respecterait pas une telle ordonnance de sauvegarde.

 

FAITS

[4]           Le contrat de franchise que chacune des 7 défenderesses a signé entre les années 2005 et 2011, prévoit que le franchisé doit, dans le cadre de l'exploitation de son salon de bronzage CABANA SOL, s'approvisionner exclusivement auprès du(des) fournisseur(s) désigné(s) par la demanderesse. Ainsi, au cours des dernières années, les défenderesses achetaient leurs produits (lits de bronzage, néons, huiles et crèmes de bronzage), auprès de Distribution Solana, le fournisseur désigné par la demanderesse.

[5]           Or, à compter du 1er octobre 2013, la demanderesse exige que les franchisés s'approvisionnent dorénavant auprès d'Uvalux Québec. Cette décision fait suite à l’échec des négociations entre Distribution Solana et la demanderesse, relativement à la vente de l’entreprise de cette dernière.

[6]           Ce changement de fournisseur ne soulève pas l’enthousiasme auprès des  défenderesses, pour les motifs ci-dessous dont elles font part à la demanderesse à l’automne 2013 :

·        le prix des produits d'Uvalux Québec serait plus élevé que celui des produits de Distribution Solana;

·        les crèmes portant la marque CABANA SOL auxquelles les clients des franchisés s'étaient habitués, ne seraient pas disponibles auprès du nouveau fournisseur;

·        la gamme de produits du nouveau fournisseur serait plus restreinte;

·        il serait ridicule d’avoir à remplacer auprès du nouveau fournisseur, les pièces défectueuses de produits ayant été acquis auprès de Distribution Solana et faisant toujours l’objet d’une garantie.

[7]           La demanderesse maintient sa décision et indique aux franchisés que la gamme de produits distribuée par Uvalux Québec est très étendue (le groupe Uvalux arrivant en tête des distributeurs oeuvrant dans ce domaine au Canada). Par ailleurs, afin d’aider les franchisés dans le cadre de la transition, la demanderesse les invite à assister à des séances de formation auprès d’Uvalux Québec, portant sur les équivalences au niveau des crèmes et sur les techniques de ventes.

[8]           De plus, la demanderesse avise les franchisés qu’elle fera les vérifications qui s’imposent auprès de Distribution Solana, au sujet des pièces de produits encore assujettis à une garantie (notamment, les néons incorporés aux lits de bronzage) et qu’elle leur reviendra à ce sujet.

[9]           Les défenderesses estiment qu'en leur imposant un tel changement de fournisseur, la demanderesse contrevient à ses obligations en vertu des contrats de franchise. Elles cessent donc, pour certaines, en septembre 2013 et pour d’autres, en janvier 2014, de lui verser les redevances prévues auxdits contrats. 

[10]        La demanderesse avise alors les défenderesses, par courriel, les 9 et 14 janvier 2014, qu'à défaut de lui verser les redevances dues et de s'approvisionner dorénavant auprès d'Uvalux Québec, elles seront exclues des "activités publicitaires" du franchiseur (notamment, leur nom n'apparaîtra plus sur le site web cabanasol.com).

[11]        Devant le refus des défenderesses de se conformer à cette exigence, la demanderesse retire leurs noms de son site web, à la mi-janvier 2014.

[12]        Elle leur envoie ensuite une mise en demeure, le 21 janvier 2014, puis devant leur refus d'obtempérer, introduit son recours pour ordonnance de sauvegarde, en résiliation de contrat et en dommages, le 28 février 2014.

[13]        Le 13 mars 2014, la requête pour ordonnance de sauvegarde, dans les 7 dossiers, est reportée au 11 avril 2014, compte tenu du temps d'audition requis.

 

ANALYSE

[14]        La requête pour ordonnance de sauvegarde se fonde sur l'article 46 C.p.c. Cette disposition confère une discrétion aux tribunaux afin de prononcer, pour la durée qu’ils déterminent, des mesures conservatoires, permettant notamment de "rétablir l'équilibre contractuel" entre les parties, avant le jugement final. Il convient à cet égard de reproduire un extrait de l'arrêt Sanimal c. Produits de viande Levinoff Ltée[2]:

[44] En somme, dans un contexte de relations d'affaires continues où l'une des parties unilatéralement suspend tout paiement tout en continuant à profiter de la prestation de l'autre, le juge de première instance a eu raison d'user de sa discrétion pour accorder une mesure de sauvegarde en vue de rétablir un certain équilibre contractuel entre les parties et inciter ces dernières à régler par adjudication ou autrement leur litige commercial.

[15]        Dans cet arrêt, la Cour d’appel souligne que le rétablissement de l’équilibre contractuel par le biais de l’ordonnance de sauvegarde, n’est pas réservé au domaine des baux commerciaux[3]. Une telle ordonnance peut également être indiquée dans le contexte de conflits en matière de propriété intellectuelle où une partie utilise, à titre d’exemple, les brevets ou marques de commerce de la partie adverse, tout en refusant de lui verser les redevances prévues contractuellement[4].

[16]        L'ordonnance de sauvegarde s'apparente à l'ordonnance d'injonction provisoire[5]. Ainsi, il y a lieu d’analyser les critères de l'urgence, de l'apparence de droit, du préjudice irréparable et de la prépondérance des inconvénients.

[17]        Il existe néanmoins des différences entre les deux recours, notamment quant à la durée de l'ordonnance et quant à l'objectif visé. Dans le cas de l'injonction provisoire, il s'agit de réagir avant qu'un tort irrémédiable ne soit causé alors que l'ordonnance de sauvegarde s'inscrit souvent dans le contexte où l'une des parties refuse injustement d'effectuer des paiements périodiques. Dans ces dernières circonstances, les tribunaux sont parfois moins exigeants quant à la notion d'urgence, la problématique se situant plutôt au niveau des moyens financiers du défendeur qui pourraient faire en sorte que le jugement final ne puisse être exécuté.[6]

[18]        Enfin, soulignons que l’ordonnance de sauvegarde est réservée aux situations exceptionnelles et qu’elle ne constitue pas la procédure appropriée pour obtenir le paiement d’une créance[7].

 

            Apparence de droit

 

[19]        Le contrat de franchise (intitulé « Contrat de licence ») que chacune des défenderesses a signé, prévoit que la demanderesse accorde au franchisé une licence exclusive, sur un territoire donné, lui permettant d’employer la marque de commerce CABANA SOL, en association avec l’exploitation d’un salon de bronzage (article 2). Le franchisé, bénéficie également de divers conseils quant à l’aménagement des lieux, à la formation du personnel et à l’administration du commerce.

[20]        En contrepartie, le franchisé doit au moment de la signature du contrat, verser la somme de 15,000$ à la demanderesse, puis à compter du mois suivant l’ouverture du salon de bronzage, une redevance mensuelle calculée selon une clause d’indexation. La redevance mensuelle s’élève présentement à 574.87$, sauf en ce qui concerne la compagnie 9247-5961 Québec Inc. (dossier 505-17-007050-141)[8].

[21]        Avant le changement de fournisseur, les défenderesses n’avaient formulé aucun reproche à la demanderesse. Elles sont d’avis qu’en leur imposant ce changement, la demanderesse contrevient à son obligation de conclure avec ses fournisseurs, des ententes qui soient « des plus avantageuses » pour les franchisés (article 8.5). Elles lui reprochent aussi de ne pas tenir de réunions de franchisés « de façon régulière » (article 8.6).

[22]        Dans la mesure où le choix des fournisseurs revient à la demanderesse (article 9.6.1) et où les défenderesses continuent d’exploiter leurs salons de bronzage en utilisant la marque de commerce CABANA SOL, la demanderesse a démontré l’existence d’un droit apparent relativement à l'obligation des défenderesses de lui verser des redevances.

[23]        Il appartiendra au juge du fond, lequel bénéficiera d’une preuve complète, de déterminer si le choix du nouveau fournisseur par la demanderesse contrevient à son obligation d’agir dans l’intérêt de ses franchisés.

 

            Préjudice irréparable

 

[24]        Quant au préjudice que subira la demanderesse si elle ne reçoit pas de redevances des défenderesses, jusqu’à ce que le jugement final soit rendu, il sera important.

[25]        En effet, les défenderesses représentent plus du tiers des franchisés et génèrent, en conséquence, une partie significative des revenus de la demanderesse. Notons que celle-ci ne peut autoriser l’implantation d’autres salons CABANA SOL dans les villes où les défenderesses sont installées, compte tenu des droits exclusifs leur ayant été consentis dans leurs territoires respectifs.

[26]        De plus, l’avocat des défenderesses a fait ressortir en plaidoirie que celles-ci ne réalisaient pas des profits « énormes », ce qui peut laisser croire que la demanderesse aura de la difficulté à récupérer les redevances qui s’accumuleront d’ici le jugement final, si elle a gain de cause.

[27]        Le préjudice de la demanderesse, advenant que les défenderesses cessent de lui verser des redevances, peut donc être qualifié de sérieux et d’irréparable.

 

            Prépondérance des inconvénients

 

[28]        L’analyse de ce critère est également favorable à la demanderesse puisque les défenderesses ne sont aucunement empêchées d’exploiter leurs salons de bronzage et de réaliser des revenus, depuis le changement de fournisseur. En fait, elles semblent pour l’instant continuer d’acheter leurs produits auprès de Distribution Solana.

[29]        Il existerait donc clairement un déséquilibre contractuel si les défenderesses pouvaient continuer l’exploitation des salons de bronzage CABANA SOL sans verser de redevances à la demanderesse.

 

            Urgence

 

[30]        Il devient urgent de rétablir le paiement des redevances par les défenderesses dans la mesure où il est envisageable qu’à défaut d’ordonnance de sauvegarde, les 13 autres franchisés non visés par les présentes procédures, soient incités à cesser, eux aussi, de payer les redevances tout en poursuivant l’exploitation de leurs salons CABANA SOL. Ceci entraînerait la perte pour la demanderesse de tous ses revenus.

[31]        En conclusion, à titre de mesures de sauvegarde pour valoir jusqu’au jugement final, les défenderesses devront verser à la demanderesse les 2 tiers des redevances  prévues au contrat de franchise (incluant les arrérages), à défaut de quoi elles seront forcloses de contester la réclamation visant le paiement des redevances jusqu’à la date du jugement final ou de la terminaison du contrat de franchise, s’il prend fin avant cette date.

[32]        Enfin, tel que s’y est engagée la demanderesse lors de l’audition de la requête, elle devra à nouveau référer aux défenderesses sur son site web (cabanasol.com), comme elle le fait en ce qui concerne les autres franchisés.

 

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

 

Dossier 505-17-007055-140:

[33]        ORDONNE à la défenderesse de verser à la demanderesse, au plus tard le 25 avril 2014, 766.50 $ (soit les 2/3 des arrérages de redevances au 28 février 2014) et une redevance mensuelle de 383.25 $ par mois (2/3 des redevances mensuelles de
574.87 $), le 1er de chaque mois, rétroactivement au 1er mars 2014 (les redevances des mois de mars, avril et mai 2014 (au total 1,149.75 $), seront payables le 1er mai 2014);

[34]        DÉCLARE qu’à défaut de verser ces redevances, la défenderesse sera forclose de contester la réclamation au fond relativement au paiement des redevances mensuelles de 574.87 $, jusqu’à la date du jugement final ou de la terminaison du contrat de franchise, s’il prend fin avant cette date;

[35]        ORDONNE à la demanderesse d’immédiatement référer à la défenderesse sur son site web (cabanasol.com), comme elle le fait en ce qui concerne l’ensemble des autres franchisés;

[36]        FRAIS À SUIVRE.

 

Dossier 505-17-007050-141:

 

[37]        ORDONNE à la défenderesse de verser à la demanderesse, au plus tard le 25 avril 2014, 383.25 $ (soit les 2/3 des arrérages au 28 février 2014) et une redevance mensuelle de 191.62 $ par mois (2/3 des redevances mensuelles de 287.43 $), le 1er de chaque mois, rétroactivement au 1er mars 2014 (les redevances des mois de mars, avril et mai 2014 (au total 574.86 $), seront payables le 1er mai 2014);

[38]        DÉCLARE qu’à défaut de verser ces redevances, la défenderesse sera forclose de contester la réclamation au fond relativement au paiement des redevances mensuelles de 287.43 $, jusqu’à la date du jugement final ou de la terminaison du contrat de franchise, s’il prend fin avant cette date;

[39]        ORDONNE à la demanderesse d’immédiatement référer à la défenderesse sur son site web (cabanasol.com), comme elle le fait en ce qui concerne l’ensemble des autres franchisés;

[40]        FRAIS À SUIVRE.

 

Dossier 505-17-007049-143:

 

[41]        ORDONNE à la défenderesse de verser à la demanderesse, au plus tard le 25 avril 2014, 766.50 $ (soit les 2/3 des arrérages au 28 février 2014) et une redevance mensuelle de 383.25 $ par mois (2/3 des redevances mensuelles de 574.87 $), le 1er de chaque mois, rétroactivement au 1er mars 2014 (les redevances des mois de mars, avril et mai 2014 (au total 1,149.75 $), seront payables le 1er mai 2014);

 

[42]        DÉCLARE qu’à défaut de verser ces redevances, la défenderesse sera forclose de contester la réclamation au fond relativement au paiement des redevances mensuelles de 574.87 $, jusqu’à la date du jugement final ou de la terminaison du contrat de franchise, s’il prend fin avant cette date;

[43]        ORDONNE à la demanderesse d’immédiatement référer à la défenderesse sur son site web (cabanasol.com), comme elle le fait en ce qui concerne l’ensemble des autres franchisés;

[44]        FRAIS À SUIVRE.

 

Dossier 505-17-007054-143:

 

[45]        ORDONNE à la défenderesse de verser à la demanderesse, au plus tard le 25 avril 2014, 766.50 $ (soit les 2/3 des arrérages au 28 février 2014) et une redevance mensuelle de 383.25 $ par mois (2/3 des redevances mensuelles de 574.87 $), le 1er de chaque mois, rétroactivement au 1er mars 2014 (les redevances des mois de mars, avril et mai 2014 (au total 1,149.75 $), seront payables le 1er mai 2014);

[46]        DÉCLARE qu’à défaut de verser ces redevances, la défenderesse sera forclose de contester la réclamation au fond relativement au paiement des redevances mensuelles de 574.87 $, jusqu’à la date du jugement final ou de la terminaison du contrat de franchise, s’il prend fin avant cette date;

[47]        ORDONNE à la demanderesse d’immédiatement référer à la défenderesse sur son site web (cabanasol.com), comme elle le fait en ce qui concerne l’ensemble des autres franchisés;

[48]        FRAIS À SUIVRE.

 

Dossier 505-17-007053-145:

 

[49]        ORDONNE à la défenderesse de verser à la demanderesse, au plus tard le 25 avril 2014, 856.18 $ (soit les 2/3 des arrérages au 28 février 2014) et une redevance mensuelle de 383.25 $ par mois (2/3 des redevances mensuelles de 574.87 $), le 1er de chaque mois, rétroactivement au 1er mars 2014 (les redevances des mois de mars, avril et mai 2014 (au total 1,149.75 $), seront payables le 1er mai 2014);

[50]        DÉCLARE qu’à défaut de verser ces redevances, la défenderesse sera forclose de contester la réclamation au fond relativement au paiement des redevances mensuelles de 574.87 $, jusqu’à la date du jugement final ou de la terminaison du contrat de franchise, s’il prend fin avant cette date;

[51]        ORDONNE à la demanderesse d’immédiatement référer à la défenderesse sur son site web (cabanasol.com), comme elle le fait en ce qui concerne l’ensemble des autres franchisés;

[52]        FRAIS À SUIVRE.

 

Dossier 505-17-007052-147:

 

[53]        ORDONNE à la défenderesse de verser à la demanderesse, au plus tard le 25 avril 2014, 766.50 $ (soit les 2/3 des arrérages au 28 février 2014) et une redevance mensuelle de 383.25 $ par mois (2/3 des redevances mensuelles de 574.87 $), le 1er de chaque mois, rétroactivement au 1er mars 2014 (les redevances des mois de mars, avril et mai 2014 (au total 1,149.75 $), seront payables le 1er mai 2014);

[54]        DÉCLARE qu’à défaut de verser ces redevances, la défenderesse sera forclose de contester la réclamation au fond relativement au paiement des redevances mensuelles de 574.87 $, jusqu’à la date du jugement final ou de la terminaison du contrat de franchise, s’il prend fin avant cette date;

[55]        ORDONNE à la demanderesse d’immédiatement référer à la défenderesse sur son site web (cabanasol.com), comme elle le fait en ce qui concerne l’ensemble des autres franchisés;

[56]        FRAIS À SUIVRE.

 

Dossier 505-17-007051-149:

 

[57]        ORDONNE à la défenderesse de verser à la demanderesse, au plus tard le 25 avril 2014, 1,844.21 $ (soit les 2/3 des arrérages au 28 février 2014) et une redevance mensuelle de 383.25 $ par mois (2/3 des redevances mensuelles de 574.87 $), le 1er de chaque mois, rétroactivement au 1er mars 2014 (les redevances des mois de mars, avril et mai 2014 (au total 1,149.75 $), seront payables le 1er mai 2014);

[58]        DÉCLARE qu’à défaut de verser ces redevances, la défenderesse sera forclose de contester la réclamation au fond relativement au paiement des redevances mensuelles de 574.87 $, jusqu’à la date du jugement final ou de la terminaison du contrat de franchise, s’il prend fin avant cette date;

[59]        ORDONNE à la demanderesse d’immédiatement référer à la défenderesse sur son site web (cabanasol.com), comme elle le fait en ce qui concerne l’ensemble des autres franchisés;

 

[60]        FRAIS À SUIVRE.

 

 

 

 

__________________________________

SOPHIE PICARD, j.c.s.

 

Me Cyrille Duquette

Colby, Monet, Demers, Delage & Crevier

Avocat de la demanderesse

 

Me Jean-François Brière

Brière & Lebeuf

Avocat des défenderesses



[1]  287.43 $, dans le cas du défendeur 9247-5961 Québec Inc. (dossier 505-17-007050-141).

[2] Sanimal c. Produits de viande Levinoff Ltée, 2005 QCCA 265.

[3]  Id, par. 35.

[4] Gyro-Trac Côté ouest inc. c. 9007-7983 Québec inc., 2008 QCCS 1832 (requête pour permission d’appeler rejetée dans 2008 QCCA 282).

[5] Gestion Nomic inc. c. Immeubles Polaris (Canada) Ltée, J.E. 2008-39 (C.A.).

[6] CSH (Honoré Beaugrand) Inc. c. Société de transport de Montréal, (2005) R.J.Q. 1550 (C.S.).

[7]  Provident, Compagnie d’assurance vie et accident c. Denys Chabot, J.E. 2004-1142 (C.A.), par. 28.

[8]  Voir la note 1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.

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