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Décision

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Quebecana Construction inc. c. Construction Exedra inc. (9157-4079 Québec inc.)

2014 QCCQ 4246

JV0516

 
COUR DU QUÉBEC

( Division de pratique »)

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

« Chambre Civile »

N° :

500-22-207798-136

 

 

 

DATE :

 2 juin 2014

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

SUZANNE VADBONCOEUR, J.C.Q.

______________________________________________________________________

 

 

QUEBECANA CONSTRUCTION INC.

et

AMIN MAHMOOD ABDULHAMID

Demanderesses

c.

CONSTRUCTION EXEDRA INC.

(9157-4079 Québec inc.)

et

FIDUCIE FONDACARO-SALAMEH

Défenderesses

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]           Le Tribunal est saisi d'une requête des demandeurs en rejet des moyens de défense oraux de la défenderesse Fiducie Fondacaro-Salameh (ci-après « la FIDUCIE »).

[2]           Ils prétendent que, vis-à-vis de FIDUCIE, la demande principale constitue une action sur chèque et qu'en vertu de la Loi sur les lettres de change[1], le simple fait pour FIDUCIE d'avoir signé un chèque en paiement partiel de la créance du demandeur, même si c'est pour aider la défenderesse Construction Exedra inc. (« EXEDRA »), l'a rendue responsable du paiement du montant inscrit sur le chèque (lequel a été refusé) et a créé par le fait même un lien de droit entre elle et les demandeurs.

[3]           La défenderesse FIDUCIE, quant à elle, soutient que le contrat P-6 (un contrat de service), qui est à la base du recours des demandeurs, est entre la firme de consultants Quebecana Trading and Developpment, représentée par le demandeur Amin Mahmood Abdulhamid, et EXEDRA, et que FIDUCIE ne se trouve pas liée par ce contrat.  Elle plaide donc absence de lien de droit.

[4]           Elle ajoute que les dispositions de la Loi sur les lettres de change (« LLC ») ne peuvent s'appliquer parce que le contrat sur la base duquel repose la poursuite n'a pas été respecté.  Le paiement qu'elle a fait n'était donc pas dû et exigible.

Le contexte procédural

[5]           Le demandeur offre des services de consultant et de développeur aux entreprises.  Il opère son entreprise sous la raison sociale de Quebecana Commerce et Développement - Quebecana Trading and Development, comme en fait foi le CIDREQ P-2.

[6]           Monsieur Abdulhamid a conclu un contrat de service avec EXEDRA le 29 septembre 2009 (P-6) pour un projet de construction à être fait par EXEDRA à l'ambassade de l'Arabie Saoudite à Ottawa.

[7]           En vertu de la clause 7 de ce contrat, 75 000$ étaient dus à Quebecana Trading and Development à titre d'honoraires partiels.

[8]           EXEDRA fit un premier chèque au montant de 22 500$ à l'ordre de cette entreprise le 7 mars 2010 (P-7) et FIDUCIE en fit un deuxième de 28 218,75$ le 6 juin 2012 mais à l'ordre de la demanderesse Quebecana Construction cette fois (P-8), lequel fut refusé comme l'indique la mention « Effet refusé - Dishonoured item » sur le recto dudit chèque.

[9]           Quebecana Trading and Development est la raison sociale sous laquelle le demandeur opère son entreprise de consultant mais celui-ci est également actionnaire unique et administrateur de Quebecana Construction inc., la demanderesse en l'instance.

[10]        Selon le paragraphe 17 de la requête introductive d'instance, le demandeur a transféré ses droits dans le solde d'honoraires qui lui est dû comme consultant à la demanderesse Quebecana Construction inc. mais aucun document ne vient soutenir cette allégation.

[11]        Suite à cette cession de créance et au chèque refusé de FIDUCIE, les demandeurs poursuivent EXEDRA et FIDUCIE solidairement pour 28 218,75$, soit le montant du chèque refusé fait par FIDUCIE, et EXEDRA seule pour 33 937,50$, soit la différence entre le solde des honoraires dus par EXEDRA en vertu du contrat P-6 (62 156,25$) et le montant du chèque refusé.

[12]        Les défenderesses ont inscrit leurs motifs de défense orale sur le formulaire « Gestion de temps » le 5 février 2014. 

[13]        EXEDRA a fait cession de ses biens au début de l'année 2014 et les demandeurs ont reçu le 6 février 2014 un avis de suspendre les procédures contre cette société en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

[14]        Puisqu'ils prétendent que la défense ne tient pas, les demandeurs souhaitent que le dossier, qui ne concerne dorénavant que la condamnation de FIDUCIE à un montant de 28 218,75$, soit référé au greffe pour la preuve.

L'ANALYSE

[15]        Les demandeurs basent leur requête en rejet sur les articles 165(4) et 184 du Code de procédure civile, lesquels se lisent comme suit :

« 165. Le défendeur peut opposer l'irrecevabilité de la demande et conclure à son rejet:

 1. S'il y a litispendance ou chose jugée;

 2. Si l'une ou l'autre des parties est incapable ou n'a pas qualité;

 3. Si le demandeur n'a manifestement pas d'intérêt;

 4. Si la demande n'est pas fondée en droit, supposé même que les faits allégués soient vrais.

184. Une partie peut soulever des moyens préliminaires à l'encontre d'une défense ou d'une réponse. Elle le fait dans le délai convenu par les parties ou, à défaut, établi par le tribunal, après les avoir dénoncés par écrit à la partie adverse. »

[16]        La défense orale des défenderesses se lit comme suit :

v  « L'entente est avec Exedra et non avec la Fiducie;

v  la demanderesse n'a pas fourni l'aide prévue dans l'entente;

 

v  l'ambassade Saoudi n'a pas payé et doit toujours au-delà d'un million de dollars;

v  il y a un litige à Ottawa contre les Saoudis;

v  la Fiducie n'a qu'aidé Exedra mais l'argent n'a jamais été reçu d'Exedra. »

[17]        Les demandeurs estiment que les moyens de défense allégués n'ont pas à être considérés puisque selon l'article 129 de la LLC, le tireur d'un chèque devient responsable du paiement qui y est inscrit :

« 129.   La personne qui tire une lettre, ce faisant :

a) promet que, sur présentation en bonne et due forme, elle sera acceptée et payée à sa valeur, et s’engage, en cas de refus, à indemniser le détenteur ou tout endosseur forcé de l’acquitter, si les formalités obligatoires à la suite d’un refus ont été dûment remplies;

b) ne peut opposer au détenteur régulier l’existence du preneur et sa capacité, à ce moment-là, d’endosser.

[18]        FIDUCIE, en tirant le chèque P-8, a créé ce lien de droit qu'elle allègue ne pas exister.

[19]        Par ailleurs, FIDUCIE allègue aussi qu'il ne s'agit pas d'une action sur chèque mais bien d'une action sur contrat.  Elle estime avoir le droit de démontrer par témoins que l'argent n'est pas dû puisque le contrat P-6 n'a pas été respecté.

[20]        En tout respect, le Tribunal estime qu'en ce qui concerne FIDUCIE, le recours des demandeurs est une action sur chèque et non une action sur contrat puisque celle-ci n'est aucunement partie à ce contrat P-6.  Elle l'allègue d'ailleurs comme premier moyen de défense.

[21]        FIDUCIE, comme tireur du chèque, s'est rendue responsable de son paiement à l'égard du détenteur du chèque, soit Quebecana Construction à l'ordre de qui le chèque a été tiré.

[22]        Dans une décision récente, Gestion Malgraf inc. c. Encaissement Plus inc. et Bernard Cherfan[2], mon collègue, l'honorable Yvan Nolet, a écrit :

« [63]   Par la remise de son chèque à Malgraf, Encaissement était liée par les dispositions de la Loi sur les lettres de change précitée.  L'article 129 de cette Loi stipule :

(citation omise)

[64]      En vertu de cette disposition, Encaissement a promis à Malgraf que sur présentation de son chèque, il serait accepté et payé par son institution bancaire.  Or, tel n'a pas été le cas.

[65]      Les auteurs L'Heureux, Fortin et Lacoursière indiquent ce qui suit dans la 4e édition de leur volume Droit bancaire :

[]

La responsabilité du tireur résulte de sa signature qui constitue un engagement que la lettre sera acceptée par le tiré et payée par lui, sinon, il payera lui-même.

[…] »

(référence omise)

[23]        De même, dans Simard (LS PRO) c. Thifault[3], mon collègue l'honorable François Bousquet a réitéré que la signature du tireur sur un chèque crée, par le jeu de l'article 129 de la Loi sur les lettres de change, un lien de droit entre ce signataire et le détenteur du chèque à l'ordre de qui le chèque a été fait.

[24]        Comme dans cette dernière cause où la défenderesse, signataire du chèque, alléguait en défense la mauvaise exécution du contrat d'entreprise auquel elle n'était pas partie, FIDUCIE dans le présent cas, allègue en défense que le contrat auquel elle n'est pas partie n'a pas été respecté et donc que l'argent n'est pas dû.

[25]        Le Tribunal estime que cet argument est mal fondé.  FIDUCIE n'étant pas partie au contrat P-6, elle ne peut, en quelque sorte, plaider au nom de EXEDRA en faisant la preuve que ce contrat n'a pas été respecté.  Ce recours en inexécution ne lui appartient pas.

[26]        Le Tribunal est donc d'avis que les moyens de défense de la défenderesse FIDUCIE n'ont aucune chance de succès.

[27]        La requête des demandeurs est donc bien fondée.

 

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

ACCUEILLE la requête en rejet des demandeurs;

REJETTE la défense orale de la défenderesse Fiducie Fondacaro-Salameh;

 

Réfère la présente cause au greffe pour la preuve;

LE TOUT avec dépens.

 

 

 

 

 

__________________________________

SUZANNE VADBONCOEUR, J.C.Q.

 

Me Stéphanie Chartray

DUFOUR, MOTTET, AVOCATS

Procureurs de la demanderesse

 

Me Norman H. Goldberg

Procureur de la défenderesse

 

 

Date d’audience :

24 mars 2014

 



[1]     L.R.C., 1985, ch. B-4

[2]     Gestion Malgraf inc. c. Encaissement Plus inc. et Bernard Cherfan, EYB 2013-223426 (C.Q.)

[3]     Simard (LS PRO) c. Thifault, 2008 QCCQ 11960

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