ARBITRAGE En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Décret 841-98 du 17 juin 1998)
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)
Dossier n^o :		2005-11-006
Date :	18 février 2008
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DEVANT L’ARBITRE :			JEAN MORISSETTE
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RICHARD OUELLETTE
Bénéficiaires
Et
GROUPE CITÉPLEX INC.
Entrepreneur
Et
LA GARANTIE DES MAÎTRES BÂTISSEURS INC.
Administrateur
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SENTENCE ARBITRALE
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[1] Le bénéficiaire a fait une demande d’arbitrage qui se conclut par un désistement.

[2] Ce désistement est produit par le bénéficiaire suivant un engagement contenu dans une transaction globale prise par les parties.

[3] Cette transaction ne prévoit aucune modalité relative aux frais du présent arbitrage dont l’audition a débuté par l’avis du bénéficiaire du 21 décembre 2005.

[4] Ma décision du 13 décembre 2006 de suspendre le processus d’arbitrage concluait que les frais de l’arbitrage étaient à suivre.

[5] Sur ces frais, la discussion tenue lors de la conférence téléphonique du 13 février 2008 entre les parties, donne lieu à un partage des frais, à parts égales.

EN CONSÉQUENCE, le tribunal d'arbitrage :

DONNE ACTE du désistement de l’arbitrage du bénéficiaire, aux frais communs des parties, payable à parts égales.

ME ALAIN MONGEAU
Procureur du bénéficiaire
ME ANDRÉ L. MONTY
Procureur de l’entrepreneur
M. JASMIN GIRARD
Garantie des Maîtres Bâtisseurs inc.
Pour l’administrateur
Date d’audience :	12 septembre 2006