ARBITRAGE En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Décret 841-98 du 17 juin 1998)
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)
Dossier no :
GAMM		2013-15-001
APCHQ		13-118PM
Date :	3 septembre 2013
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DEVANT L’ARBITRE :			JEAN MORISSETTE
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PIERRE FRANCK, Et SOPHIE OUIMET
Bénéficiaires
Et
9152-9271 QUÉBEC INC.
Entrepreneur
Et
LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.
Administrateur
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SENTENCE ARBITRALE
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[1]       Il s’agit d’une demande d’arbitrage des Bénéficiaires du 1^er mars 2013 concernant la décision rendue par l’Administrateur du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (APCHQ) le 8 janvier 2013.

[2]       La conférence téléphonique du 8 mai 2013 en gestion de l’instance a été ajournée à la demande des parties qui souhaitaient poursuivre leurs discussions pour tenter de régler le différend les opposant;

[3]       J’ai été informé par l’Entrepreneur et il m’a été confirmé par monsieur Pierre Franck que les parties en sont venues à une entente et que l’audition de l’arbitrage du présent dossier n’est pas requise;

POUR CES MOTIFS,  LE TRIBUNAL :

PREND ACTE du règlement intervenu et DÉCLARE le présent arbitrage réglé par les parties hors la présence du tribunal;

LE TOUT aux frais de l’Administrateur en vertu de l’article 123 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (L.R.Q., c. B-1.1R8).

 

 

	JEAN MORISSETTE, arbitre
PIERRE FRANCK Et SOPHIE OUIMET
Bénéficiaires
M. THÉO FRANCOEUR
Représentant de l’Entrepreneur
Me PATRICK MARCOUX
Procureur de l’administrateur