Décision

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Décision

Umansky c. Morin

2018 QCRDL 25221

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

403458 31 20180611 G

No demande :

2522168

 

 

Date :

24 juillet 2018

Régisseur :

Ross Robins, juge administratif

 

Brian Umansky

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Valerie Morin

 

Vincent Morin

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 450 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      À l'audience, le locateur informe le tribunal qu’il se désiste de ses réclamations monétaires contre le colocataire Vincent Morin.

[3]      Pourtant, la solidarité n’est pas prévue au bail.

[4]      Or, si la preuve le dicte, la colocataire Valerie Morin sera condamnée à payer la moitié des arrérages.

[5]      Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 au loyer mensuel de 725 $, payable le premier jour de chaque mois.

[6]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[7]      La preuve démontre que les locataires doivent 2 175 $, soit le loyer des mois de mai, juin et juillet 2018, plus 18 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[8]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[9]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[10]   Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[11]   RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[12]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[13]   CONDAMNE la colocataire Valerie Morin à payer au locateur la somme de 1 087 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juillet 2018, plus les frais judiciaires de 93 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ross Robins

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

16 juillet 2018

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.