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Umansky c. Morin |
2018 QCRDL 25221 |
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RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
403458 31 20180611 G |
No demande : |
2522168 |
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Date : |
24 juillet 2018 |
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Régisseur : |
Ross Robins, juge administratif |
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Brian Umansky |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Valerie Morin
Vincent Morin |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 450 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] À l'audience, le locateur informe le tribunal qu’il se désiste de ses réclamations monétaires contre le colocataire Vincent Morin.
[3] Pourtant, la solidarité n’est pas prévue au bail.
[4] Or, si la preuve le dicte, la colocataire Valerie Morin sera condamnée à payer la moitié des arrérages.
[5] Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 au loyer mensuel de 725 $, payable le premier jour de chaque mois.
[6] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[7] La preuve démontre que les locataires doivent 2 175 $, soit le loyer des mois de mai, juin et juillet 2018, plus 18 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[8] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[9] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[10] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[11] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[12] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[13]
CONDAMNE la colocataire Valerie Morin à
payer au locateur la somme de 1 087 $, plus les intérêts au taux
légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Ross Robins |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
16 juillet 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.