Décision

APERÇU

1.                Le 14 juin 2023, le plaignant dépose une plainte disciplinaire par laquelle il formule différents reproches à l’endroit de l’intimé.
2.                Le 23 avril 2024, une autre division du conseil de discipline accueille en partie une demande en précision et en divulgation de la preuve présentée par l’intimé[1].
3.                Le 4 novembre 2024, le plaignant demande la modification de la plainte disciplinaire. L’intimé ne formule aucune opposition à cette demande et le Conseil autorise la modification de la plainte dont les chefs se libellent maintenant ainsi :

1. À Montréal, le ou vers le mois de novembre 2002, dans le cadre de l’exercice de sa profession alors qu’il était président de la firme SNC-Lavalin, a versé, directement ou indirectement, un avantage en vue d’obtenir un contrat, notamment en intervenant auprès des autorités canadiennes en faveur de Saadi Kadhafi dans le but que celui-ci obtienne un visa, contrevenant ainsi à l’article 3.02.09 du Code de déontologie des ingénieurs et à l’article 59.2 du Code des professions;
2. À Montréal, au cours des années 2005 à 2008, dans le cadre de l’exercice de sa profession alors qu’il était président de la firme SNC-Lavalin, a versé, directement ou indirectement, un avantage en vue d’obtenir un contrat, notamment en donnant la directive ou en tolérant que soit donnée la directive ou en ne pouvant ignorer la directive donnée à Nicole Girard, sa secrétaire, d’acheter un manteau d’hiver haut de gamme afin de l’offrir à Saïf Kadhafi lors de sa visite au Canada, contrevenant ainsi à l’article 3.02.09 du Code de déontologie des ingénieurs et à l’article 59.2 du Code des professions;
3. À Montréal, au cours de l’année 2005, dans le cadre de l’exercice de sa profession alors qu’il était président de la firme SNC-Lavalin, a versé, directement ou indirectement, un avantage en vue d’obtenir un contrat, notamment en organisant ou en donnant la directive que soit organisée une exposition de peinture à Montréal pour Saïf Kadhafi aux frais de la société SNC-Lavalin, contrevenant ainsi à l’article 3.02.09 du Code de déontologie des ingénieurs et à l’article 59.2 du Code des professions;
4. À Montréal, au cours de l’année 2008, dans le cadre de l’exercice de sa profession alors qu’il était président de la firme SNC-Lavalin, a versé, directement ou indirectement, un avantage en vue d’obtenir un contrat, notamment en versant ou en donnant la directive que soit versé ou en ne pouvant ignorer qu’était versé un montant approximatif de 2 millions de dollars (1, 973, 657.38$) à la famille Kadhafi, notamment en payant les dépenses de Saadi Kadhafi lors de son séjour au Canada, contrevenant ainsi à l’article 3.02.09 du Code de déontologie des ingénieurs et à l’article 59.2 du Code des professions;

Mars à décembre 2008;

1. Sécurité (Garda) pour une valeur de 1,173, 149.72$;
2. Voyage, hôtels et transports pour une valeur de ;

1. 597 253.12 $ payé par SNC-Lavalin
2. 151 780.18 $ payé par Stéphane Roy rapport de dépenses

3. Factures de cellulaire pour une valeur de 28 246.98;
4. Formations données par des consultants externes pour une valeur de 23 227.38 $;

5. À Montréal, au cours de l’année 2009, dans le cadre de l’exercice de sa profession alors qu’il était président de la firme SNC-Lavalin, a versé, directement ou indirectement, un avantage en vue d’obtenir un contrat, notamment en versant ou en donnant la directive que soit versé ou en ne pouvant ignorer, en tout ou en partie, qu’était versé un montant […] approximatif de 200 000$ au bénéfice de la famille Kadhafi, pour les rénovations d’une des résidences de Saadi Kadhafi située à Toronto, contrevenant ainsi à l’article 3.02.09 du Code de déontologie des ingénieurs et à l’article 59.2 du Code des professions;
6. À Montréal, au cours de l’année 2006 et 2007, dans le cadre de l’exercice de sa profession alors qu’il était président de la firme SNC-Lavalin, a versé, directement ou indirectement, un avantage en vue d’obtenir un contrat, notamment en achetant ou en donnant la directive que soit acheté ou ne pouvant ignorer l’achat d’un yacht au montant de 25 millions de dollars américains par SNC-Lavalin afin de l’offrir à Saadi Kadhafi, contrevenant ainsi à l’article 3.02.09 du Code de déontologie des ingénieurs et à l’article 59.2 du Code des professions;
7. À Montréal, au cours des années 2001 à 2009 dans le cadre de l’exercice de sa profession alors qu’il était président de la firme SNC-Lavalin, a eu recours à des procédés malhonnêtes ou douteux dans l’exercice de sa profession notamment en tolérant un système de corruption ou en ne pouvant ignorer l’existence d’un système de corruption […] ayant notamment servi à verser des millions de dollars canadiens à Saadi Kadhafi […] par l’entremise d’un agent fictif appelé « Duvel », contrevenant ainsi […] aux articles 3.02.08 et 3.02.09 du Code de déontologie des ingénieurs et à l’article 59.2 du Code des professions;
8. À Montréal, entre les années 2001 à 2009, dans le cadre de l’exercice de sa profession alors qu’il était président de la firme SNC-Lavalin, a eu recours à des procédés malhonnêtes ou douteux dans l’exercice de sa profession notamment en tolérant un système de corruption ou en ne pouvant ignorer l’existence d’un système de corruption où des agents étaient payés et utilisés afin d’obtenir des contrats, contrevenant ainsi […] aux articles 3.02.08 et 3.02.09 du Code de déontologie des ingénieurs et à l’article 59.2 du Code des professions;
9. À Montréal, au cours des années 2001 à 2005, dans le cadre de l’exercice de sa profession alors qu’il était président de la firme SNC-Lavalin, a eu recours à des procédés malhonnêtes ou douteux dans l’exercice de sa profession notamment en tolérant un système malhonnête ou douteux, alors qu’il savait ou ne pouvait ignorer que SNC-Lavalin avait recours au marché noir afin d’acheter des dinars libyens en argent comptant, contrevenant ainsi à l’article 3.02.08 du Code de déontologie des ingénieurs et à l’article 59.2 du Code des professions;
10. À Montréal, entre les années 2001 à 2009, dans le cadre de l’exercice de sa profession alors qu’il était président de la firme SNC-Lavalin, a commis des actes impliquant de la collusion et/ou de la corruption notamment en versant, directement ou indirectement, un avantage en vue d’obtenir un contrat, notamment en versant, en tolérant que soient versées ou en ne pouvant ignorer qu’étaient versées des sommes d’argent au parti politique Union Montréal, contrevenant ainsi aux articles 3.02.08 et 3.02.09 du Code de déontologie des ingénieurs et à l’article 59.2 du Code des professions.
11. À Montréal, entre les années 2001 à 2009, dans le cadre de l’exercice de sa profession alors qu’il était président de la firme SNC-Lavalin, a commis des actes impliquant de la collusion et/ou de la corruption notamment en ayant eu recours à des procédés malhonnêtes ou douteux dans l’exercice de sa profession en donnant la directive que SNC-Lavalin participe ou en ne pouvant ignorer que SNC-Lavalin participait à un système de prête-noms permettant à SNC-Lavalin de financer […] des partis politiques, contrevenant ainsi aux articles 3.02.08 et 3.02.09 du Code de déontologie des ingénieurs et à l’article 59.2 du Code des professions.
12. À Montréal, entre les années 2001 et 2009, dans le cadre de l’exercice de sa profession alors qu’il était président de la firme SNC-Lavalin, a négligé de mettre en place les mesures nécessaires afin de surveiller l’application des directives internes quant aux processus d’appels d’offres afin de prévenir, d’arrêter ou d’éliminer des procédés malhonnêtes et douteux ayant cours au sein de la firme, notamment le versement d’avantages financiers moyennant l’obtention d’un contrat, contrevenant ainsi aux articles 3.02.08 du Code de déontologie des ingénieurs et à l’article 59.2 du Code des professions;
13. À Montréal, entre les années 2001 et 2009, dans le cadre de l’exercice de sa profession alors qu’il était président de la firme SNC-Lavalin […] a négligé de prendre les mesures suffisantes afin d’empêcher la mise en place d’un système de remboursement à des employés pour des contributions électorales ayant l’apparence d’avoir été personnelles, contrevenant ainsi à l’article 59.2 du Code des professions;
14. À Montréal, entre les années 2000 et 2001, dans le cadre de l’exercice de sa profession alors qu’il était président de la firme SNC-Lavalin, a posé un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’Ordre, en intimidant et en attaquant physiquement son confrère Pierre Anctil, suivant un désaccord lié à une décision d’affaires, contrevenant ainsi à l’article 59.2 du Code des professions;

[Transcription textuelle]

4.                L’intimé enregistre un plaidoyer de non-culpabilité à l’égard de chacun des chefs de la plainte modifiée.
5.                Le même jour, ce dernier annonce la présentation d’une requête écrite en arrêt des procédures à la suite de la preuve du plaignant. Le 6 mai 2025, il précise que cette requête sera présentée dans le cadre de ses plaidoiries portant sur l’ensemble du dossier.
6.                Le 8 janvier 2025, le Conseil accueille l’objection formulée par le plaignant à l’encontre de la production en preuve d’une déclaration faite par M. Normand Morin à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) le 23 septembre 2021[2].

QUESTIONS EN LITIGE

1.       Le plaignant a-t-il démontré par une preuve claire et prépondérante que l’intimé a commis les infractions reprochées?
2.       Le Conseil doit-il permettre le dépôt du Rapport du groupe de travail sur le fonctionnement de l’industrie de la construction du 30 août 2011, pièce I-45, et la lettre du 13 mai 2011 portant sur le Comité de consultation de l’industrie de la construction, pièce I-44?
3.       Le Conseil doit-il accueillir la requête en arrêt des procédures présentée par l’intimé?

7.                Pour les motifs qui suivent, le Conseil :

• Acquitte l’intimé de certains chefs et le déclare coupable à l’égard d’autres, le tout tel qu’il appert plus amplement du dispositif de la présente décision;
• Permet le dépôt de la pièce I-45, soit le Rapport du groupe de travail sur le fonctionnement de l’industrie de la construction du 30 août 2011 et de la lettre du 13 mai 2011 portant sur le Comité de consultation de l’industrie de la construction, pièce I-44;
• Rejette la requête en arrêt des procédures présentée par l’intimé.

CONTEXTE

8.                L’attestation[3], produite de consentement, confirme que l’intimé est membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec (l’Ordre) pendant la période en litige.
9.                Dans le cadre de sa preuve, le plaignant et le syndic, monsieur Réal Giroux, sont entendus. Le contexte d’intervention du Bureau du syndic et du plaignant est abordé à cette occasion et leurs témoignages sont analysés tant dans le cadre de la preuve sur culpabilité qu’à l’occasion de l’examen de la requête en arrêt des procédures.
10.            Ces témoignages sont suivis de ceux de M. Pierre Anctil, de M. Normand Morin, de M. Yves Cadotte, de Mme Diane Nyisztor, de M. Stéphane Roy, de Mme Kathleen Weil, de M. Michael Novak, de M. Gilles Laramée, de M. Paul Beaudry et de M. Sami Bebawi. Ceux-ci, sauf Mme Weil, ont occupé des postes à SNC-Lavalin.
11.            Pour sa part, l’intimé témoigne devant le Conseil. En défense, il ne présente aucun autre témoin.

ANALYSE

12.            Premièrement, le Conseil détermine si le plaignant a satisfait à son fardeau de preuve à l’égard des différents chefs d’infraction.
13.            En second lieu, le Conseil examine le bien-fondé de la requête en arrêt des procédures présentée par l’intimé.

A) Le plaignant a-t-il démontré par une preuve prépondérante que l’intimé a commis les infractions qui lui sont reprochées, et ce, à l’égard de chacun des chefs de la plainte disciplinaire?

Les principes de droit

1.           Le fardeau de la preuve

14.            Le plaignant a le fardeau de la preuve. Il doit prouver par prépondérance les éléments des infractions reprochées[4]. La Cour d’appel, dans l’arrêt Bisson c. Lapointe[5], rappelle ce qui suit quant au fardeau de la preuve :

[66] Il est bien établi que le fardeau de preuve en matière criminelle ne s’applique pas en matière civile. Il est tout aussi clair qu’il n’existe pas de fardeau intermédiaire entre la preuve prépondérante et la preuve hors de tout doute raisonnable, peu importe le « sérieux » de l’affaire. La Cour suprême du Canada, dans l’arrêt F.H. c. McDougall, a explicitement rejeté les approches préconisant une norme de preuve variable selon la gravité des allégations ou de leurs conséquences.

[67] Cependant, la preuve doit toujours être claire et convaincante pour satisfaire au critère de la prépondérance des probabilités. Comme démontré plus haut, le Conseil avait bien à l’esprit cette norme et la proposition des juges majoritaires qui soutient le contraire est, avec égards, injustifiée.

[68] Comme le rappelle la Cour suprême, « [a]ussi difficile que puisse être sa tâche, le juge doit trancher. Lorsqu’un juge consciencieux ajoute foi à la thèse du demandeur, il faut tenir pour acquis que la preuve était, à ses yeux, suffisamment claire et convaincante pour conclure au respect du critère de la prépondérance des probabilités ».

[Références omises]

15.            Plus récemment, la Cour d’appel[6] réitère que les notions juridiques exposées dans l’arrêt Bisson c. Lapointe constituent l’état de droit.
16.            Le Conseil doit considérer la preuve faite devant lui et décider si elle constitue la preuve suffisante de l’infraction correspondant au lien de rattachement énoncé au chef d’infraction[7].
17.            La Cour d’appel a décidé que les éléments essentiels d’un chef de plainte disciplinaire ne sont pas constitués par son libellé, mais par les dispositions de rattachement qu’on reproche à l’intimé d’avoir violées[8].
18.            Le Conseil détermine la culpabilité ou l’acquittement de l’intimé à l’égard de chacune des dispositions de rattachement invoquées.

2.        La faute

19.            La faute doit atteindre un niveau de gravité suffisant pour être qualifiée de faute professionnelle :

[43] Pour éviter un exercice de pondération arbitraire basé sur des facteurs variables au gré des circonstances de chaque cas, la jurisprudence et la doctrine préconisent de s'en remettre aux fondements mêmes de la déontologie professionnelle, c'est-à-dire aux valeurs inspirées par l'éthique, la moralité, la probité, l'honneur et la dignité nécessaires pour assurer la protection du public[9].

20.            Lorsque la norme est décrite dans un règlement, la moralité et l’éthique sont nécessairement enfreintes en cas de manquement[10].
21.            Il faut distinguer entre un comportement qui n’est pas souhaitable et celui qui se situe en dessous du comportement acceptable. Seul ce dernier peut constituer une faute déontologique[11].
22.            Le Conseil doit rechercher si le comportement visé par la plainte s’écarte gravement de la norme de conduite applicable[12].

3.      L’évaluation de la crédibilité des témoins

23.            En présence de témoignages contradictoires de témoins clés impliqués dans une trame factuelle, il revient au Conseil d’évaluer leur crédibilité[13]. Ceci implique des efforts de conciliation des différentes versions des faits qui ne relèvent pas de la science exacte[14].
24.            Néanmoins, des critères ont été identifiés pour évaluer la force probante des témoignages. Ainsi, dans l’affaire Stoneham c. Ouellet[15], la Cour suprême enseigne qu’il y a lieu de tenir compte de l’ensemble de la preuve, le décideur devant notamment être à l’affût des contradictions, des hésitations et des circonstances qui se dégagent de l’ensemble de la preuve :

Dans une affaire civile où la règle est celle de la prépondérance de la preuve et des probabilités, quand la partie témoigne et qu’elle n’est pas crue, il est possible pour le juge du procès de considérer ces affirmations comme des dénégations et ces dénégations comme des aveux, compte tenu des contradictions, des hésitations, du temps que le témoin met à répondre, de sa mine, des preuves circonstancielles et de l’ensemble de la preuve. Les réponses du témoin tendent alors à établir le contraire de ce que le témoin voudrait que le juge croie.

25.            Après avoir vu et entendu les témoins, le Conseil peut tenir compte du langage non verbal, rechercher les réticences et déterminer si un témoin est hésitant ou évasif[16].
26.            Dans un litige concernant une réclamation faite à un assureur, la Cour du Québec se réfère à l’arrêt Stoneham et énumère les critères suivants qui ne se veulent pas exhaustifs[17] :

[141] Les critères retenus par la jurisprudence pour jauger la crédibilité, sans prétendre qu'ils sont exhaustifs, peuvent s'énoncer comme suit :

1. Les faits avancés par le témoin sont-ils en eux-mêmes improbables ou déraisonnables?

2. Le témoin s'est-il contredit dans son propre témoignage ou est-il contredit par d'autres témoins ou par des éléments de preuve matériels?

3. La crédibilité du témoin a-t-elle été attaquée par une preuve de réputation?

4. Dans le cours de sa déposition devant le tribunal, le témoin a-t-il eu des comportements ou attitudes qui tendent à le discréditer?

5. L'attitude et la conduite du témoin devant le tribunal et durant le procès révèlent-elles des indices permettant de conclure qu'il ne dit pas la vérité?

[142] Ces critères d'appréciation de la crédibilité peuvent prendre en compte non seulement ce qui s'est dit devant le tribunal, mais aussi d'autres déclarations, verbalisations ou gestes antérieurs du témoin.

[143] Ainsi, un témoin qui, en des moments différents relativement aux mêmes faits, donne des versions différentes porte atteinte à la crédibilité de ce qu'il avance.

[144] Dans l'évaluation de la crédibilité d'un témoin, il est important de considérer sa faculté d'observation, sa mémoire et l'exactitude de ses déclarations.

[145] Il est également important de déterminer s'il tente honnêtement de dire la vérité, s'il est sincère et franc ou au contraire s'il est partial, réticent ou évasif. 

[146] La crédibilité d'un témoin dépend aussi de sa connaissance des faits, de son intelligence, de son désintéressement, de son intégrité, de sa sincérité. 

[147] La Cour suprême a souligné que dans une affaire civile où la règle est celle de la prépondérance de la preuve et des probabilités, quand la partie témoigne et qu'elle n'est pas crue, il est possible pour le juge qui procède de considérer ses affirmations comme des négations, et ses dénégations comme des aveux, compte tenu des contradictions, des hésitations, du temps que le témoin met à répondre, de sa mine, des preuves circonstancielles et de l'ensemble de la preuve. 

[148] Dans son analyse, le Tribunal devra certes examiner les témoignages au procès, mais aussi les interrogatoires hors cour et les déclarations antérieures.

[149] Il faudra vérifier si les versions sont concordantes, et si elles ne le sont pas si des explications claires ont été données justifiant les divergences ou les contradictions.

[150] La vérité se dit et s'énonce clairement. Certes il se peut que quelqu'un puisse ne pas avoir toutes les factures ou à l'occasion avoir des trous de mémoire, mais cela ne peut justifier de représenter comme vraies des choses complètement inexactes.

[151] Les problèmes de récollection répétitifs et importants d'un témoin sur des éléments cruciaux portent atteinte au moins quant à sa fiabilité. Un tel témoin risque d'affirmer des choses comme avérées alors qu'il ne s'en souvient pas.

[152] Les contradictions entre diverses déclarations sur les mêmes faits portent aussi atteinte à la crédibilité.

[Références omises]

27.            Dans l’arrêt Chénier[18], la Cour d’appel définit ainsi les concepts de crédibilité et de fiabilité d’un témoin :

[19] […] La crédibilité d’un témoin s’attarde à sa personne et à ses caractéristiques, qu’il s’agisse de son honnêteté, de sa sincérité ou de son intégrité. La fiabilité porte sur la valeur du récit d’un témoin, ce qui inclut la considération de facteurs comme sa mémoire, la présence ou l’absence de contradictions et leur ampleur, sa faculté et sa capacité d’observation.

[Référence omise]

28.            Dans la présente affaire, l’évaluation de la valeur probante de plusieurs témoignages constitue un enjeu de taille, d’autant plus que certains témoins ont même fait l’objet d’accusations ou de condamnations de nature criminelle relativement aux faits en litige. Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler ce qui suit.
29.            Un témoignage peut contenir certaines inexactitudes sans pour autant perdre toute sa valeur[19].
30.            À la lumière de l’ensemble des faits mis en preuve, il est possible d’ajouter foi à une partie d’une déposition d’un témoin, même s’il est contredit sous d’autres aspects[20] :

[43] L’appréciation de la crédibilité d’un témoin relève du juge de première instance. Comme l’énonce la Cour suprême, dans l’arrêt R. c. Kehler, le juge des faits a une large discrétion en ce domaine :

[22] Là encore, même en présence de faits contestés qui ne sont pas par ailleurs confirmés, le juge des faits peut, après avoir examiné l’ensemble de la preuve, ajouter foi à la déposition du témoin de mauvaise réputation s’il est persuadé que, malgré ses faiblesses ou ses défauts, ce témoin dit la vérité.

31.            La Cour d’appel, dans l’arrêt B.D. c. R.[21], décide comme suit :

[20] Enfin, dans le contexte de la présente affaire, il est pertinent de rappeler qu’il est loisible au juge du procès d’apprécier de manière nuancée la force probante d’un témoignage et d’en écarter une partie tout en le considérant, pour le reste, à la fois fiable et crédible.

[Références omises]

32.            La Cour du Québec, dans l’affaire R. c. Dion Thouin[22], s’appuie sur l’arrêt rendu par la Cour suprême dans R. c. François[23] et énonce le principe suivant :

[19] D’autre part, le Tribunal peut croire tout, aucune ou quelques parties du témoignage d’une personne. Il peut aussi accorder un poids différent à certaines parties d’un témoignage qu’il accepte. La présence d’incohérences ou de contradictions dans la version d’un témoin n’entraîne pas automatiquement le rejet de tout son témoignage.

[Référence omise]

33.            Dans un autre jugement, la Cour du Québec écrit ce qui suit à ce sujet[24] :

[96] L’analyse de la crédibilité des témoins ne signifie pas de choisir, au final et en bloc, une version plutôt qu’une autre, et ce, quant à l’ensemble des éléments litigieux. L’analyse de la crédibilité des témoins ne se fait pas en un seul bloc monolithique. Un décideur peut retenir certains aspects du témoignage d’une partie, puis d’autres de la partie adverse. Cela ne signifie pas pour autant qu’un témoignage fut livré parfaitement et que la partie adverse n’est pas digne de confiance.

34.            Ainsi, la preuve s’apprécie au regard de la logique, du bon sens et de l’expérience humaine[25].
35.            Le Conseil entend appliquer ces principes afin de tirer des conclusions déterminantes quant à la valeur probante des témoignages[26].

iv) Les aveux

36.            L’aveu est la reconnaissance d’un fait de nature à produire des conséquences juridiques contre son auteur[27]. L’aveu fait en dehors de l’instance peut être prouvé par tous les moyens de preuve recevables[28].
37.            La Cour supérieure résume comme suit les principes applicables relativement à l’appréciation de cette preuve[29] :

[122] La valeur probante de l’aveu extrajudiciaire est laissée à l’appréciation du Tribunal.

[123] Le Tribunal a une large discrétion dans son analyse de l’appréciation de cette preuve. Une fois que l’aveu extrajudiciaire est mis en preuve, il bénéficie d’une présomption de vérité.

[124] Une preuve contraire peut cependant être amenée par l’auteur de la déclaration, sans qu’il ait besoin d’invoquer l’erreur de fait.

[125] L’auteur Jean-Claude Royer écrit ce qui suit à cet égard : L'article 2852 C.c.Q. dispose expressément que la force probante de l'aveu extrajudiciaire est laissée à l'appréciation du tribunal. Aussi, un plaideur peut offrir une preuve contredisant son admission extrajudiciaire. Cette preuve est admise même si l'aveu n'est pas annulé. Ainsi, la partie qui a admis hors de cour un fait qu'elle savait être faux peut établir devant le tribunal la fausseté de son aveu. Le tribunal a discrétion pour choisir entre la version contenue dans l'aveu et la preuve soumise devant lui.

[Références omises]

38.            Ainsi, la preuve visant à établir un tel fait peut se faire par témoin[30].
39.            Le Conseil doit alors décider si l’aveu extrajudiciaire est suffisamment fiable, précis et non ambigu. Toutefois, celui-ci ne devrait pas être écarté sans raison valable[31].

Analyse des chefs d’infraction

40.            Les chefs 1 à 9 forment un premier bloc de reproches. Il est question d’avantages versés entre 2001 et 2009 à des membres de la famille de l’ancien dictateur libyen Mouammar Kadhafi ou de paiements faits à des agents dans le contexte d’un système de corruption, le tout afin d’obtenir des contrats.
41.            Les chefs 10 à 13 forment un second bloc de reproches. Ceux-ci sont en lien avec le financement des partis politiques ou des procédés concernant ce financement, et ce, dans un contexte d’obtention de contrats.
42.            Le plaignant invoque que le reproche apparaissant au chef 12, soit l’omission de mettre en place des mesures nécessaires afin de surveiller l’application des directives internes quant aux appels d’offres dans le but de prévenir ou d’arrêter des procédés malhonnêtes ou douteux au sein de la firme, vise à la fois les appels d’offres en Libye et ceux conclus au Québec.
43.            Enfin, le chef 14 est un reproche lié à la conduite de l’intimé envers un confrère, monsieur Pierre Anctil, et ce, à la suite d’une discussion d’affaires.

CHEF 1 Intervention en novembre 2002 auprès des autorités canadiennes pour que Saadi Kadhafi obtienne un visa

44.            Le plaignant reproche à l’intimé d’être intervenu auprès des autorités canadiennes en faveur de Saadi Kadhafi dans le but que celui-ci obtienne un visa d’entrée au Canada. Ce dernier est un des fils du dictateur libyen. Le plaignant ajoute que ce reproche est en lien avec ce seul fait, peu importe que le fils du dictateur ait ou non effectué un voyage au Canada à la suite de cette intervention.

La preuve du plaignant (intervention pour l’émission d’un visa à Saadi Kadhafi)

• Les réponses données par l’intimé

45.            Dans le cadre de son témoignage, le plaignant produit ce qu’il considère être des aveux de l’intimé. Plus précisément, il se réfère aux réponses données par l’intimé lors d’une rencontre tenue pour les fins de son enquête.
46.            À ce sujet, le 23 mars 2023, le plaignant rencontre l’intimé dans les bureaux de l’Ordre. Un enquêteur, M. Mario Vandal, et un avocat, Me Lanctot, sont également présents. Cette rencontre est enregistrée[32].
47.            À l’audience, le plaignant relate que, lors de cette rencontre, deux grands volets sont abordés. Premièrement, la corruption et l’implication d’agents étrangers en vue d’obtenir des contrats en Libye. En second lieu, la collusion à la Ville de Montréal, le financement des partis politiques, puis le remboursement aux employés.
48.            L’intimé est questionné relativement au chef 1[33] :

Référence : Page 39, lignes 9-29

M. VANDAL :

Ouais. On va lâcher Saïf puis on va parler de Saadi. Saadi, l’ingénieur. Euh, ce qui serait allégué, c’est qu’un moment donné, il a eu un problème, lui, pour obtenir un visa. Ce qui serait allégué aussi, c’est que vous auriez un petit peu aidé pour qu’ils retiennent son visa pour venir ici. Est-ce que vous, est-ce que vous vous en souvenez?

M. LAMARRE :

Je me souviens pas, mais c’est possible.

M. VANDAL :

OK.

M. LAMARRE :

C’est possible.

M. VANDAL :

OK. Donc, s’il y avait des courriels comme quoi que vous avez aidé…

M. LAMARRE :

C’est possible.

M. VANDAL :

Ça peut être possible. Si c’est dans des courriels, donc c’est vrai que…

M. LAMARRE :

C’est, c’est vrai que je lui avais aidé.

Référence : Page 40, lignes 1-30

M. VANDAL :

Vous avez aidé.

M. LAMARRE :

Ça, ça, ça me surprendrait pas.

M. VANDAL :

Non? Parce que ça peut être difficile peut-être pour des gens de la Libye d’obtenir des visas, peut-être?

M. LAMARRE :

Bien, je veux dire, euh, oui. La réponse à la question, c’est oui. Euh, c’est drôle, hein, ce que je me souviens, c’est qu’on aurait voulu qu’il soit un invité du gouvernement canadien.

M. VANDAL :

OK.

M. LAMARRE :

Puis le gouvernement canadien voulait pas l’inviter puis à ce moment-là, ils ont dit: «Qu’il vienne comme visiteur. » Je pense, si vous me dites un visa, là…

M. VANDAL :

Ouais.

M. LAMARRE :

… c’est, c’est fort possible.

M. VANDAL :

OK. Puis pourquoi le gouvernement canadien voulait pas les inviter?

(00;41;36)

M. LAMARRE :

Ils disaient que c’était pas un gars qui avait pas une fonction au gouvernement.

M. VANDAL :

Ah?

M. LAMARRE :

Ils disaient que c’était pas un officier du gouvernement libyen, il a pas de fonction puis on sait pas pourquoi on va lui serrer la main. Moi, de mon souvenir.

[Soulignements ajoutés]

[Transcription textuelle]

49.            Selon le plaignant, l’intimé a ainsi admis être intervenu auprès des autorités canadiennes afin que Saadi Kadhafi obtienne un visa.
50.            Le Conseil tient compte des réponses de l’intimé. Celles-ci sont données librement et volontairement, après que ce dernier est avisé de son droit de consulter un avocat. Quant à la portée à être donnée à ces réponses, elle est examinée dans le contexte de l’ensemble de la preuve, dans la décision qui suit.

• Le témoignage de M. Sami Bebawi

51.            À l’époque visée par le chef 1, monsieur Bebawi est vice-président directeur chez SNC-Lavalin[34]. Entre autres, il est alors responsable de Socodec, une division de SNC-Lavalin. En raison de son poste, il est membre du Bureau des présidents chez SNC-Lavalin.
52.            Dans le cadre de ses fonctions, eu égard à Socodec, à cette période, il s’occupe de projets liés au forage de puits dans le désert sur le territoire libyen et à l’installation d’immenses tuyaux pour amener l’eau à des villes situées sur la côte.
53.            Un de ses employés, M. Riadh Ben Aïssa ( M. Ben Aïssa), lequel se dit proche de certains membres de la famille Kadhafi, propose d’inviter un des fils du dictateur.
54.            La difficulté est alors d’obtenir un visa canadien pour le fils du dictateur et sa suite.
55.            M. Bebawi relate que la première demande d’obtention de visa fut refusée.
56.            Il explique avoir été mis au courant de ces événements, car, à titre de vice-président, à l’époque, il tient régulièrement des conversations avec l’intimé. Il relate que ce dernier lui a dit qu’il allait appeler le bureau du premier ministre du Canada. Il affirme que l’intimé a présenté une telle demande pour Saadi Kadhafi et son entourage et qu’il lui a ensuite précisé que ceux-ci obtiendront leurs visas.
57.            M. Bebawi réfère à un mémo du 24 juillet 2000 de M. Robert Blackburn, un employé du bureau de SNC-Lavalin à Ottawa[35].
58.            Ce dernier écrit à l’intimé (« LAMAJ ») et à M. Bebawi (« SOCODEC.BEBAS ») et leur relate qu’un représentant du « Foreign Affairs », DM (Deputy Minister) Wright, lui a mentionné être :

very favourable to expanding trade with Libya and in principle to the Kadafi visit although he pointed out that this was Immigration's call which he could not predict. He did, however, undertake to raise the matter in a positive way this evening when he would be seeing the DM of Immigration. 

59.            Dans ce mémo, M. Blackburn ajoute :

«As an aside, Wright mentioned that a few months ago he had planned to visit Tripoli for trade promotion purposes but had cancelled his trip when the Libyans had made a visa for Kadafi Jr. a quid pro quo. He said that the Montreal/SLI invitation seemed like a better context for dealing with the visa issue. »

[Transcription textuelle]

60.            Le 15 août 2000, M. Ben Aïssa écrit à M. Blackburn et lui confirme que sept personnes voyageront avec Saadi Kadhafi[36]. Le même jour, il prévient également M. Bebawi par courriel que l’ambassade canadienne à Tunis l’informe qu’une rencontre aura lieu à Ottawa concernant l’émission des visas et la visite de Saadi Kadhafi[37].
61.            Le 20 septembre 2000, un courriel est transmis par M. Bebawi à M. Novak[38] (NTL.NOVAM) et à l’intimé (BENAR INTL. LAMAJ) indiquant que la visite de Saadi Kadhafi est prévue pour la mi-octobre. Une coordination se fait en vue de cette visite.
62.            Le 1er novembre 2000, M. Blackburn informe Socodec et l’intimé que l’ambassade de Tunis s’attend à ce que la demande de visa se concrétise[39]. Selon M. Bebawi, à cette époque, il n’était pas acquis que le ministre de la Justice allait signer une autorisation.
63.            M. Bebawi revient sur le contexte. SNC-Lavalin avait reçu une approbation des Nations-Unies pour effectuer des travaux afin d’amener de l’eau enfouie dans le désert à la population libyenne, et ce, malgré le régime dictatorial et des relations internationales tendues.
64.            Le 30 mai[40] et le 21 juin 2001[41], M. Blackburn écrit à « SOCODEC. BERNAR, SOCODEC.BEBAS, INTL.NOVM » notamment, pour indiquer qu’un responsable du ministère des Affaires étrangères requiert des informations sur la visite projetée de Saadi Kadhafi et le sérieux de cette demande. À la fin du mois de juin, M. Bebawi écrit à l’intimé à ce sujet[42].
65.            Le 21 août 2001[43], M. Blackburn écrit à M. Ben Aïssa. L’intimé doit rencontrer le « Deputy Minister of Immigration » au sujet de l’émission des visas. L’intimé et M. Bebawi sont en copie conforme de ce courriel.
66.            Le 20 novembre 2002[44], M. Ben Aïssa écrit à M. Bebawi. Il lui mentionne que les employés canadiens de SNC-Lavalin éprouvent des problèmes à obtenir des visas pour Saadi Kadhafi et sa suite. Il ajoute que la demande de visa concernant Saadi Kadhafi « is still without any answer since the month of September ». Il ajoute : « I would like to see Mr Lamarre do something regarding the visa of Eng Saadi who is expecting a normal visa and not a permit. »
67.            Le même jour, M. Blackburn[45] écrit à M. Bebawi, à l’intimé, à M. Michael Novak et à d’autres personnes au sujet des problèmes d’émission des visas et mentionne que l’intimé est personnellement intervenu auprès de M. Michel Dorais, « Deputy Minister of Immigration ».
68.            M. Bebawi relate que ces démarches ont finalement abouti et que des visas ont été délivrés.
69.            Sur ce volet du dossier, le témoignage de M. Bebawi est en grande partie corroboré par la preuve documentaire. Ce témoignage est même utile, car il permet de comprendre que, malgré l’embargo international, SNC-Lavalin est alors autorisée à exécuter des travaux d’ingénierie en Libye et que, par conséquent, des travailleurs canadiens vont s’y retrouver. Cette partie du témoignage de M. Bebawi apparaît suffisamment fiable pour en tenir compte.

• M. Normand Morin

70.            Le plaignant se réfère également au témoignage de M. Normand Morin, un vice-président directeur chez SNC-Lavalin à cette époque[46]. Celui-ci fait état d’une visite de Saadi Kadhafi au Stade olympique de Montréal en 2003 ou 2004.
71.            Cette partie du témoignage est peu utile eu égard au chef 1. Ce chef n’est pas axé sur le fait que le fils du dictateur soit venu au Canada, mais plutôt sur les gestes qu’aurait posés l’intimé pour que ce dernier obtienne un visa en 2002, peu importe le fait qu’un voyage se soit concrétisé par la suite.

La preuve de l’intimé (intervention pour l’émission d’un visa à Saadi Kadhafi)

72.            L’intimé se rappelle que Saadi Kadhafi est venu au Canada. Il dit n’avoir aucun souvenir d’avoir posé des gestes en 2002 et pense que ce dernier est venu au Canada en 2001.
73.            Il explique le contexte suivant. Il était de pratique courante de prévenir le gouvernement canadien des endroits où ses employés travaillaient. Il était important de l’informer que des employés de SNC-Lavalin travaillaient en Libye. Or, le gouvernement canadien n’a pas manifesté de désaccord.
74.            Il rappelle qu’il existait un embargo concernant la Libye. À l’époque, son entreprise voulait faire entrer du personnel dans ce pays pour accéder au chantier. Or, selon l’intimé, les Libyens déploraient l’absence de réciprocité. Ils laissent entrer ses travailleurs canadiens, mais les Libyens ne pouvaient pas venir au Canada. Il explique que SNC-Lavalin cherchait à établir une réciprocité pour éviter que ses travailleurs ne puissent plus entrer en Libye.
75.            Par l’intermédiaire d’un des employés de SNC-Lavalin à Ottawa, M. Blackburn, des discussions ont été tenues avec le ministère de l’Immigration. En contre-interrogatoire, l’intimé précise que, lorsqu’il y avait un problème de visa, c’est M. Blackburn qui intervenait.
76.            L’intimé déclare n’avoir aucun souvenir du courriel du 20 novembre 2002 transmis par M. Blackburn et auquel réfère M. Bebawi[47], même si, comme déjà mentionné, il est l’un des destinataires de ce courriel.
77.            Le Conseil note que, lors de son témoignage, l’intimé rappelle, avec force de détails, les gestes posés dans d’autres dossiers, tels BreX en Indonésie, et Tazerbo (en 1996) en Libye. Le Conseil a été en mesure de constater que la capacité de l’intimé à relater certains événements, même lointains, apparaît se moduler en fonction du sujet abordé. Ce même constat est fait à l’égard d’autres chefs.
78.            En ce sens, bien qu’il soit question d’événements survenus en 2002, le Conseil émet certaines réserves quant à la mémoire de l’intimé. Ce témoignage sera analysé plus amplement à la lumière de l’ensemble de la preuve à l’égard de ce chef.

Arguments des parties relativement au chef 1

• Arguments du plaignant

79.            Le plaignant considère que l’intimé a posé des gestes pour que Saadi Kadhafi obtienne un visa, et ce, pour être avantageusement perçu par Mouammar Kadhafi. Saadi étant le fils du dictateur libyen, il occupait une position stratégique. À cette époque, SNC-Lavalin cherche à obtenir des contrats en Libye. Les démarches faites par l’intimé constituent un avantage en vue d’obtenir un contrat.
80.            Le plaignant se réfère aux nombreux échanges et courriels mis en preuve pour que Saadi Kadhafi obtienne un visa[48]. Un courriel du 20 novembre 2002[49], où l’intimé est en copie, montre que M. Ben Aïssa écrit qu’il voudrait voir l’intimé au sujet de l’obtention de ce visa. Or, selon M. Bebawi, le visa est finalement délivré. Au minimum, l’intimé est intervenu via son employé basé à Ottawa, M. Blackburn, pour que le visa soit obtenu.
81.            Le plaignant se réfère aussi aux réponses données par l’intimé lors de la rencontre du 23 mars 2023[50].

• Arguments de l’intimé

82.            Selon l’intimé, Saadi Kadhafi effectue des voyages au Canada en 2001[51] et 2008[52]. Il ajoute que le témoignage de M. Bebawi quant aux démarches concernant l’obtention d’un visa porte sur des événements survenus en 2001, et que les courriels auxquels il se réfère visent une période antérieure à 2002[53]. Or, l’intimé n’est pas intervenu pendant la période visée par le chef 1 relativement à la question du visa pour Saadi Kadhafi. Selon le témoignage de M. Bebawi, le visa est obtenu en janvier 2001.
83.            Puis, selon l’intimé, en mai 2001, Saadi Kadhafi veut revenir au Canada[54]. Ce dernier souhaite rencontrer des responsables au niveau politique[55]. Un projet de mémo aurait été préparé par M. Bebawi, et la preuve n’établit pas qu’il soit question d’un visa ou que ce mémo ait été transmis, notamment à l’intimé.
84.            L’intimé reconnaît que M. Blackburn indique dans un courriel du 21 août 2001 que l’intimé rencontrera le sous-ministre de l’Immigration[56]. Selon lui, la preuve ne démontre pas que cette rencontre ait eu lieu.
85.            L’intimé reconnaît avoir été mis en copie conforme d’un courriel de M. Ben Aïssa, un vice-président principal basé au Moyen-Orient, et ce, en novembre 2002. Ce dernier déplore que les visas n’ont pas été délivrés aux travailleurs de SNC-Lavalin en Libye. Il fait le lien avec le fait que des visas n’aient pas été remis aux Libyens, dont Saadi Kadhafi[57]. Il demande l’intervention de l’intimé. Ce dernier explique au Conseil n’avoir aucun souvenir de la suite donnée à ces demandes.
86.            Eu égard aux réponses données par l’intimé lors de sa rencontre avec le plaignant, il déclare n’en avoir aucun souvenir et que ses autres commentaires ne sont que des suppositions. Il ne s’agit pas d’aveux.
87.            Subsidiairement, l’intimé invoque que les démarches de visas pour les Libyens sont en lien avec la réciprocité recherchée par SNC-Lavalin. Cette firme a alors comme information que la Libye déplore le fait que ce pays laisse entrer sur son territoire des travailleurs canadiens et que le gouvernement canadien n’en fait pas autant pour ses ressortissants. Ces échanges avec les autorités canadiennes ne constituent pas une tentative de verser un avantage pour obtenir un contrat.

• Décision du Conseil - chef 1 (intervention pour que soit délivré un visa)

88.            Le plaignant invoque les dispositions de rattachement suivantes :

Code de déontologie des ingénieurs[58] (Code de déontologie)

3.02.09. L’ingénieur doit s’abstenir de verser ou de s’engager à verser, directement ou indirectement, tout avantage, ristourne ou commission en vue d’obtenir un contrat ou lors de l’exécution de travaux d’ingénierie.

Code des professions[59]

59.2. Nul professionnel ne peut poser un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, ni exercer une profession, un métier, une industrie, un commerce, une charge ou une fonction qui est incompatible avec l’honneur, la dignité ou l’exercice de sa profession.

89.            Pour les motifs qui suivent, le Conseil juge que la preuve prépondérante permet de retenir que l’intimé est intervenu auprès des autorités canadiennes en 2002, et ce, afin que Saadi Kadhafi obtienne un visa. Le Conseil souligne que le chef 1 ne reproche pas à l’intimé d’avoir fait en sorte que Saadi Kadhafi a utilisé le visa pour effectuer un voyage.
90.            Premièrement, le 20 novembre 2002 à 12 h 13, M. Sami Bebawi, un vice-président directeur, envoie un courriel ayant pour objet « Visas Problems ». L’intimé et deux autres vice-présidents (M. Normand Morin et M. Michael Novak) sont les destinataires de ce courriel, ainsi que M. Robert Blackburn. M. Bebawi fait alors suivre un courriel de M. Ben Aïssa[60] :

As discussed yesterday, we are encountering problems obtaining Libyan visas for our canadian personnel. This is mainly due to a problem between the Canadian and the libyan Government and we are paying the price. The libyan are very upset from the attitude of the Canadian Embassy (immigration dept) in Tunis. The Immigration dept is not cooperating at all with the Libyan counterpart. There was the episode of the daughter of the Vice Prime Minister Mr Abdallah Al Badri . She applied for a renewal of her visa and the Libyan Ambassy in Tunis could'nt even get somebody to talk to at the Canadian Embassy and her case was really mismanaged by the Immigration Dept. There is the visa application of Eng Saadi that is still without any answer since the Month of September and I really cannot get any answer also. Even though we are not the Canadian Government, we are paying the price of this countinuing misunderstanding between both parties. I would like to see Mr Lamarre do something regarding the Visa of Eng Saadi who is expecting a normal visa and not a permit. ALso the Canadian Government should help us in Libya by at least being neutral towards the Libyans.

[Transcription textuelle]

91.            Le même jour, à la même heure, par courriel, M. Bebawi souligne l’importance pour SNC-Lavalin que ce problème de visa soit réglé et demande à M. Blackburn un plan d’action. L’intimé est l’un des destinataires[61] :

Needless to emphasise the importance and the amount of work that is at stake in Lybia, and the almost 60 Canadians we have to send during the next few months/weeks to start tour our biggest project, i.e. Sarir plant […]

[Transcription textuelle]

92.            Le même jour, à 12 h 44, M. Blackburn écrit à l’intimé ainsi qu’aux mêmes vice-présidents[62]. Il relate avoir rencontré le sous-ministre de l’Immigration du gouvernement canadien le mois précédent. Il mentionne notamment :

I met with Deputy Minister of Immigration, Michel Dorais, one month ago to improve the Canadian process for business, not only for Libya but for Africa generally. He knows the situation is unsatisfactory (non-competitive with EU and even US processes) and agreed to send a senior official on Pettigrew’s current Africa trade mission.

Il know that Libya is a special case and that from the Libyan end it is impossible to separate buisiness from non-buisiness visa issues. It is for this reason that on the Eng Saadi case I have been working with DFAIT as well since up to now for Libya DFAIT has been our strongest supporter in Ottawa. They have been working hard with Immigration to get a better document for Eng Saadi than last time – you will recall that Jacques Lamarre had personally intervened with Dorais who was unble to deliver a better document this time last year […]

[Transcription textuelle]

93.            Le Conseil retient qu’à l’époque visée par le chef 1, il est probable que l’intimé ait été informé que la demande pour l’obtention d’un visa à Saadi Kadhafi pose des problèmes. Ceci apparaît d’autant plus évident que, dans ce courriel, il lui est expressément demandé d’intervenir auprès des autorités canadiennes pour l’émission d’un visa à Saadi Kadhafi.
94.            Il est vrai que M. Blackburn réfère à une intervention directe de l’intimé, probablement en 2001. Mais il ne faut pas perdre de vue que M. Blackburn agit à la connaissance de l’intimé, son supérieur, pour que Saadi Kadhafi obtienne un visa. C’est indirectement, par le biais de M. Blackburn, son employé, que l’intimé intervient pour faire avancer le processus d’émission d’un visa.
95.            Le Conseil juge peu crédible le fait que l’intimé ait de la difficulté à se remémorer les démarches qu’il aurait pu avoir effectuées, ou qui l’ont été sous son autorité, à la suite de ce courriel, puisque l’enjeu est de taille : la difficulté pour ses travailleurs canadiens d’obtenir des visas pour effectuer les travaux très importants en Libye. Il ne s’agit pas d’un événement anodin, même s’il remonte à 2002. En outre, comme déjà mentionné, l’intimé a fourni plusieurs informations au sujet d’autres dossiers remontant à une époque lointaine. Le Conseil ne croit pas que ses souvenirs se soient effacés quant à ces événements.
96.            Par ailleurs, les notes de la rencontre avec l’intimé le 23 mars 2023 ne permettent pas de situer dans le temps l’intervention de l’intimé. En outre, le courriel de M. Blackburn du 20 novembre 2002 à 12 h 44 fait état d’une intervention directe de l’intimé, mais il semble la situer à l’année précédente. Il est possible que l’intimé ait pu faire le lien avec une intervention faite en 2001. Toutefois, comme déjà mentionné, le Conseil juge qu’en novembre 2002, l’intimé intervient, via M. Blackburn, pour qu’un visa soit émis à Saadi Kadhafi.
97.            Toutefois, pour les motifs qui suivent, le Conseil juge que cette intervention, même indirecte, de l’intimé via M. Blackburn ne contrevient ni à l’article 3.02.09 du Code de déontologie, ni à l’article 59.2 du Code des professions.
98.            Cette intervention se doit d’être située dans un contexte plus global.
99.            Déjà en juillet 2000, une visite à Tripoli d’un représentant du Foreign Affairs (Affaires mondiales) (Deputy Minister Robert Wright), « for trade promotion purposes », est annulée, car les Libyens « had made a visa for Kadafi Jr. a quid pro quo.[63]» En août 2000, l’ambassade du Canada en Tunisie informe M. Ben Aïssa qu’une réunion se tiendra à Ottawa au sujet notamment de l’« attribution process for Libyans. »[64]
100.       En novembre 2000, monsieur Blackburn fait état du fait que le Foreign Affairs est alerté au sujet d’une demande de visa, et qu’en période d’élection, il est possible que les ministres veuillent « avoid any possibly sensitive or controversial action.[65] » En mai 2001, M. Blackburn indique que « Khadafi Jr. may be planning a return trip to Canada this July[66]. » Il ajoute que le Foreign Office planifie une visite à Tripoli en octobre 2001 « for the official opening of the Canadian Embassy. »
101.       En juin 2001, M. Blackburn indique que Saadi Kadhafi, à la demande de son père, doit visiter le Canada et le Japon « to develop the political and commercial relations ». M. Blackburn rapporte plusieurs discussions avec le Foreign Office à ce sujet. Le 21 août 2001, M. Blackburn écrit un courriel, l’intimé en copie : « On Monday Jacques Lamarre will be meeting with Deputy Minister of Immigration and will raise either visitors visa issue »[67]. Comme déjà mentionné, dans un courriel du 20 novembre 2002, M. Ben Aïssa fait état des « problems obtaining Libyan visas for our canadian personnel. This is mainly due to a problem between the Canadian Government […] and we are paying the price. »
102.       Ce contexte plus global permet de situer l’intervention, même indirecte, de l’intimé, dans un contexte de réciprocité au niveau de l’émission des visas par les autorités de ces deux pays.
103.       Le Conseil ne peut simplement conclure que l’intimé est ainsi intervenu pour obtenir un avantage ou un contrat. SNC-Lavalin voulait s’assurer que des visas seraient émis pour ses travailleurs en Libye, mais les difficultés pour les Libyens d’obtenir des visas pour être admis au Canada posaient une grande difficulté. Ajoutons que les démarches effectuées pour une visite de Saadi Kadhafi s’inscrivent à ce moment dans un contexte où le gouvernement libyen envisage alors de développer des liens commerciaux avec le Canada et le Japon et où, d’autre part, le gouvernement canadien aurait envisagé une plus grande présence de représentants gouvernementaux à Tripoli.
104.       L’intervention de l’intimé doit être replacée dans ce contexte plus global bien qu’elle vise à émettre un visa à Saadi Kadhafi après une visite antérieure. Le Conseil est conscient que, ce faisant, SNC-Lavalin protège ainsi sa capacité à exécuter ses contrats et sa relation d’affaires avec les Libyens. Mais cette intervention s’inscrit aussi dans la perspective plus large du problème de réciprocité d’émissions de visas entre les deux pays.
105.       Il apparaît réducteur de vouloir limiter l’intervention de l’intimé, même indirecte, à l’obtention d’un avantage ou d’un contrat. SNC-Lavalin fait alors plutôt face à un problème de réciprocité entre deux pays. Comme indiqué plus haut, selon la preuve, les autorités gouvernementales canadiennes sont, à ce moment, informées de ce problème, et c’est au niveau politique que les décisions d’émettre ou non un visa se prennent.
106.       Vu ce qui précède, le Conseil acquitte l’intimé d’avoir contrevenu à l’article 3.02.09 du Code de déontologie.
107.       Pour les mêmes motifs, le Conseil acquitte l’intimé d’avoir contrevenu à l’article 59.2 du Code des professions.
108.       Ajoutons que nous sommes loin d’une situation où un ingénieur, par un procédé douteux, chercherait à obtenir un contrat en versant un avantage. Ici, les autorités gouvernementales canadiennes sont bien au fait de la situation découlant du problème de réciprocité. En intervenant en 2002 auprès des autorités canadiennes pour que celles-ci trouvent une solution, l’intimé ne pose pas un geste dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession.

CHEF 2 Avoir versé un avantage en vue d’obtenir un contrat – directive d’acheter un manteau d’hiver haut de gamme à Saïf Kadhafi

109.       Lors d’une visite de Saïf Kadhafi au Canada, selon le chef 2, il est question de l’achat d’un manteau d’hiver offert à ce dernier. Celui-ci est un autre fils du dictateur libyen. Notons dès maintenant qu’au chef 3, il est fait état d’une exposition de peintures réalisées par ce dernier à Montréal[68]. Le manteau a été acheté à l’occasion de cet événement.

La preuve du plaignant

110.       Le plaignant réfère à l’échange qui suit. Dans cet extrait, il relate à l’intimé que son adjointe aurait utilisé sa carte de crédit pour acheter un manteau d’hiver à M. Saïf Kadhafi[69] :

Référence : Page 37, lignes 1-5

M. VANDAL :

À la famille Kadhafi. Euh, Saïf, je pense qu’il est pas habitué, euh, au Canada, à l’hiver. Ça se peut-tu qu’on aurait demandé à acheter un manteau d’hiver à Saïf parce qu’il est arrivé ici pas de manteau d’hiver?

M. LAMARRE :

Ça, je le sais pas.

Référence : Page 37, lignes 10-29

M. VANDAL :

OK. Vous aviez une adjointe qui s’appelait madame Nicole Girard.

M. LAMARRE : Oui.

M. VANDAL : Pendant de nombreuses années.

M. LAMARRE : Oui.

M. VANDAL :

Est-ce que c’est vous qui approuviez ses comptes de dépenses, euh? Si elle avait des comptes de dépenses à produire, est-ce que vous étiez le patron qui autorisait les comptes?

M. LAMARRE : Je pense que oui, mais je me souviens pas d’en avoir approuvé un seul.

M. VANDAL : Ah non?

M. LAMARRE :

Je me souviens pas d’avoir fait ça aux comptes de dépenses de Nicole. Je me souviens pas.

Référence : Page 38, lignes 2-12

M. LAMARRE : Je me souviens pas.

M. VANDAL :

C’est pas grave. C’est pas grave, c’est peut-être quelqu’un d’autre qui autorisait…

M. LAMARRE : Non, mais normalement, ça l’aurait dû être moi.

M. VANDAL : Ouais.

M. LAMARRE : Je me souviens plus. Normalement, ça l’aurait dû être moi, mais…

Référence : Page 38, lignes 18-28

M. VANDAL :

Ouais, c’est ça, pour vous, c’était pas à votre connaissance, comme vous dites, mais monsieur Ben Aïssa a demandé à madame Girard d’aller acheter un manteau d’hiver à Saïf.

M. LAMARRE : Ah oui?

M. VANDAL :

Et c’est elle qui l’a payé puis elle l’a produit dans son compte de dépenses. C’est pour ça que je vous posais la question.

M. LAMARRE :

Mais, si c’est arrivé, c’est moi qui l’a approuvé à ce moment-là, je veux dire.

[Transcription textuelle]

111.       Cet échange avec l’intimé doit être analysé à la lumière des autres éléments de preuve portant sur ce sujet, en particulier une déclaration de Mme Nicole Girard[70], l’adjointe de l’intimé à l’époque. Les échanges mentionnés ci-haut ne mettent pas clairement en lumière que l’intimé a eu connaissance de l’achat d’un manteau au fils du dictateur d’une part. D’autre part, lors de la rencontre, M. Vandal déclare que l’adjointe de l’intimé l’aurait payé, aurait produit un compte de dépenses et que, dans cette hypothèse, l’intimé aurait approuvé ce compte de dépenses. Toutefois, la preuve exposée ci-après ne démontre pas les prémisses de l’hypothèse avancée par M. Vandal.

La preuve de l’intimé

112.       Alors que Saïf Kadhafi se trouve à Montréal pour la tenue d’une exposition, un manteau est acheté.
113.       L’intimé explique que cela n’a rien à voir avec lui. Il attribue le geste reproché aux « sponsors » de l’exposition (les commanditaires) : « Le pauvre gars gelait pendant l’hiver et les sponsors ont jugé bon de lui donner un manteau. » Du même souffle, l’intimé fournit une autre explication : il n’a aucun souvenir de ça, ni d’avoir approuvé un compte de dépenses de son adjointe.
114.       Le Conseil ne retient pas l’explication fournie par l’intimé selon laquelle les commanditaires ont payé le manteau. Cette explication n’est pas corroborée. De plus, l’intimé ajoute n’avoir aucun souvenir, ce qui apparaît contradictoire. Cette supposition de l’intimé mine quelque peu sa crédibilité.

Arguments des parties relativement au chef 2

• Arguments du plaignant

115.       Le plaignant se réfère à la déclaration de Mme Girard, l’adjointe de l’intimé. Elle a acheté un manteau haut de gamme et elle n’a pas de carte de crédit corporative. Elle aurait probablement présenté un compte de dépenses. Si c’est le cas, c’est l’intimé qui l’approuve.
116.       S’il existe un compte de dépenses, le plaignant argue que l’intimé l’a approuvé.
117.       Pour le plaignant, la preuve est faite par présomption.
118.       Il ajoute que l’explication donnée par l’intimé, soit que les commanditaires ont payé le manteau pour éviter que le fils du dictateur ait froid, ne peut être retenue. Ce dictateur disposait d’une immense fortune. À la même époque, SNC-Lavalin obtient plusieurs contrats, dont l’immense projet Sarir 2. Le plaignant fait un lien entre ce fait et le geste d’avoir payé un manteau à Saïf Kadhafi.

• Arguments de l’intimé

119.       Selon la déclaration de Mme Girard[71], c’est M. Ben Aïssa qui lui a demandé d’acheter le manteau. De plus, elle ne se souvient pas de quelle manière elle l’a payé. Elle ne peut affirmer qu’elle a présenté un compte de dépenses à l’intimé. D’ailleurs, aucun compte de dépenses n’est produit en preuve.
120.       Dans sa déclaration faite aux policiers, Mme Girard ne se souvient pas d’avoir discuté de ce sujet avec l’intimé, et ce dernier témoigne dans le même sens.
121.       L’intimé n’a pas fait d’aveu lors de sa rencontre avec le plaignant. Il a simplement rappelé comment il autorisait les comptes de dépenses. Ce qu’il mentionne à l’audience relativement à l’intervention des commanditaires est une supposition.

• Décision du Conseil - Chef 2 (achat d’un manteau)

122.       Le Conseil se réfère aux mêmes dispositions que celles identifiées lors de l’analyse du chef 1.
123.       Le Conseil juge que le plaignant ne démontre pas que l’intimé est intervenu dans le contexte de l’achat d’un manteau d’hiver à Saïf Kadhafi, que ce soit directement ou indirectement.
124.       Premièrement, le plaignant ne produit aucun compte de dépenses à ce sujet. Par conséquent, il ne démontre pas que l’intimé l’a approuvé.
125.       Mme Nicole Girard ne témoigne pas à l’audience, mais sa déclaration du 19 décembre 2012, faite à la GRC, tient lieu de sa version des faits[72].
126.       Elle déclare qu’elle croit que c’est plutôt M. Ben Aïssa qui lui a demandé d’acheter le manteau :

Et puis moi j'ai dit euh, non, je pense. Parce que là y m'a demandé un manteau et, ou-, oui, pis quand y voulait quèque chose fallait qu'ça soit instantanément. Fait que j'ai dit euh, y voulait un manteau d'fourrure. J'ai dit (inaudible) pas acheter un manteau d'fourrure, ça pas d'allure. Y'dit ben on va a I'aire fou premièrement si y'a pas d'manteau pis y vient ici, mais un manteau d'fourrure, y'a personne qui met des manteaux d'fourrure, des hommes, en tout cas. C'a fini qu'y m'a dit d'aller y'acheter un manteau.

[Transcription textuelle]

127.       Elle ne peut confirmer quel montant a été payé pour le manteau, mais elle se souvient que le prix est élevé.
128.       Elle ne conserve aucun souvenir sur le mode de paiement de ce manteau, ni comment elle a été remboursée. Elle émet l’hypothèse qu’elle aurait présenté un compte de dépenses, mais ajoute ne pas s’en souvenir[73]. L’intimé était son supérieur hiérarchique et c’est dans cette hypothèse qu’il aurait approuvé l’achat. Elle ajoute : « Mais j’me souviens pas du, des faits exactement qu’jai arrivé avec, euh… » (reproduction textuelle). Elle n’a aucun souvenir d’une conversation avec l’intimé à ce sujet.
129.       Le Conseil ne peut inférer, à la lumière des faits mis en preuve, que l’intimé a posé le geste reproché. Il y a absence de faits précis et concordants qui pourraient amener le Conseil à conclure à la présence d’une présomption de connaissance de la part de l’intimé.
130.       Le plaignant n’a pas démontré davantage un aveu relativement au geste reproché, car l’intimé n’a aucun souvenir d’avoir demandé à son adjointe, Mme Girard, d’acheter un manteau au bénéfice de Saïf Kadhafi.
131.       Lors de la rencontre avec le plaignant, il s’est d’ailleurs montré surpris d’apprendre que cette demande pouvait provenir de M. Ben Aïssa.
132.       Il n’a aucun souvenir d’avoir approuvé un compte de dépenses de Mme Girard à ce sujet. Tout au plus, il mentionne qu’il lui revient d’approuver tels comptes, si elle les lui présente. Le Conseil juge qu’il n’y a pas d’aveu extrajudiciaire suffisamment fiable, précis et non ambigu.
133.       Enfin, à l’audience, l’intimé a émis l’idée que l’achat du manteau avait été fait par les commanditaires de l’exposition de peintures, tout en ajoutant qu’il ne s’en souvient pas. Le Conseil juge ne pas être en face d’un aveu fait en cours d’instance.
134.       Vu ce qui précède, le Conseil acquitte l’intimé d’avoir contrevenu à l’article 3.02.09 du Code de déontologie.
135.       Pour les mêmes motifs, le Conseil acquitte l’intimé d’avoir contrevenu à l’article 59.2 du Code des professions. Aucun geste de l’intimé contraire à l’honneur ou à la dignité de la profession n’a été mis en preuve.

CHEF 3 Avoir organisé une exposition de peintures à Montréal pour Saïf Kadhafi ou donné une telle directive aux frais de SNC-Lavalin en vue d’obtenir un avantage

136.       Relativement au chef 3, le plaignant se réfère aux échanges survenus lors de la rencontre du 23 mars 2023 et dont il est question plus haut. Les passages suivants concernent une exposition de peintures[74] :

Référence : Page 34, lignes 25-28

M. VANDAL :

Je veux juste savoir comment ça s’est organisé, l’exposition de peinture que c’est lui qui exposait, là. Je sais que vous avez été le « sponsor, » SNC-Lavalin, là.

Référence : Page 35, lignes 1-10

M. LAMARRE :

Oui, bien tu sais, c’est certain que, c’est certain qu’on voulait faire plaisir à, un peu à la famille Kadhafi. Lui, il disait que c’était un artiste.

M. VANDAL :

Saïf, oui.

M. LAMARRE :

Euh, Saïf c’était un artiste, puis euh, il disait qu’il avait des œuvres qu’il aimerait présenter puis euh, il avait fait une exposition ailleurs puis « est-ce que je peux en faire une au Canada? » On a dit c’est correct, on va essayer d’organiser ça. Fait qu’on a essayé d’organiser une exposition. Ça s’est assez bien passé. C’est, c’était pas rien de…

Référence : Page 35, lignes 25-27

M. LAMARRE :

Puis euh, puis pour moi, je me disais, la Libye, je vais te dire, je, j’avais une certaine affection pour eux autres.

Référence : Page 36, lignes 3-27

M. VANDAL :

C’est, c’était organisé par la, la, par SNC.

M. LAMARRE :

Oui.

M. VANDAL :

Donc, toute l’organisation, les frais puis…

M. LAMARRE :

Puis on a eu des « sponsors » là-dedans. Je me souviens plus, là, mais il y avait des gens qui m’avaient aidé.

M. VANDAL :

Il y en avait d’autres.

M. LAMARRE :

Dans le « sponsorship » de ça. Je me souviens plus, mais ça doit être dans le domaine public, ça, qui étaient sponsors.

M. VANDAL :

Oui, oui, oui. Oui, oui, effectivement.

M. LAMARRE :

Moi euh, il y a eu des « sponsors, » puis euh, puis je pense que ça s’est, ça s’est bien passé. Je pense que c’était un geste positif.

M. VANDAL :

Fait que ça, comme vous avez dit tantôt, c’était dans le but aussi de faire plaisir à la famille Kadhafi.

M. LAMARRE :

À la famille Kadhafi, bien sûr.

[Transcription textuelle]

137.       Toujours en lien avec le chef 3, le plaignant fait état d’une déclaration que lui a emise l’intimé, faite auprès des autorités en Suisse le 4 septembre 2012. À cette occasion, l’intimé déclare ce qui suit[75] :

Référence page 8, lignes 31-45

Q : Vous êtes-vous déjà déplacé en Libye ou en Tunisie? Si oui, pour quels motifs et qui avez-vous rencontré?

R : Oui, de mémoire, deux-trois fois en Libye et une ou deux fois en Tunisie.

Q : Qui avez-vous rencontré sur place?

R : Libye: J'ai rencontré notre personnel. Puis j'ai rencontré M. Muhammar Kadhafi. On était peut-être 4-5 dans le lieu de la rencontre. J'étais avec M. Ben Aïssa.

Q : Quel était le sujet de cette rencontre?

R : Exprimer le souhait de SNC-Lavalin de faire un bon travail en Lybie. De mémoire cette rencontre a eu lieu en 2004 ou 2005.

Q : Qu'elle était l'opinion de M. Kadhafi exprimée à cette occasion?

R : J'aimerais préciser ma réponse antérieure. En fait, je l'ai rencontré à deux reprises, une première fois dans les années 1997-1998 et la deuxième comme mentionné ci-dessus.

Référence page 9, lignes 1-28

On n'a pas parlé travail comme tel et s'agissait uniquement de mentionner l'intérêt de notre société envers la Libye. M. Ben Aïssa était également présent. M. Bebawi non. De mémoire, il s'agissait de discussions socio-politiques et Muhammar Kadhafi s'inquiétait des étudiants qui allaient au Canada et des problèmes de visas qu'ils rencontraient. C'étaient ce genre de discussions qu'on avait. Lors de la deuxième rencontre, c'était toujours le même genre de conversation.

Q : Qui avait organisé ces rencontres?

R : M. Ben Aïssa

Q : Était-ce usuel de pouvoir rencontrer un chef d'État?

R : Oui.

Q : Qui a pris l'initiative de rencontrer M. Kadhafi?

R : J'étais heureux de pouvoir le rencontrer, parce que je cherchais à faire travailler mon entreprise.

Q : Vous étiez de l'opinion que c'était lui qui décidait de l'attribution des marchés?

R : Non

Q : Alors à quoi bon le rencontrer?

R : Ca c'est évident pour moi. Lui il ne s'intéressait pas aux détails. Pour lui, ce qui était important, c'était qu'on s'intéresse à son pays.

Q : Quelle aurait été la conséquence s'il n'avait pas été convaincu de cela?

R : C'est évident, si vous êtes pas bienvenus dans un pays, vous ne pouvez pas y travailler.

Référence page 23, lignes 19-23

Q : Avez-vous eu des contacts avec d’autres membres de la famille KADHAFI ?

R : J’ai rencontré Saif Kadhafi lors d’une exposition de peinture qu’on avait organisée à Montréal pour lui. Ce n’était pas si mal. C’était son idée à lui. Il souhaitait que ses œuvres soient exposées au Canada. Je pense qu’il a proposé cela à travers Riadh mais je ne m’en souviens plus. C’est toutefois ce qu’il y a de plus plausible.

[Transcription textuelle]

138.       Les réponses données par l’intimé à cette occasion sont examinées dans le cadre du contexte plus large de l’ensemble de la preuve.
139.       D’autre part, le plaignant note que Mme Girard, dans sa déclaration à la GRC[76], fait état de la tenue de cette exposition, et que M. Bebawi déclare avoir assisté à l’événement, mais pendant quelques minutes seulement. Ces deux témoignages apportent peu de lumière sur la conduite de l’intimé, car il n’est pas contesté que SNC-Lavalin est l’un des commanditaires de l’exposition de peintures et que celle-ci a bel et bien eu lieu.

La preuve de l’intimé

140.       L’intimé témoigne comme suit.
141.       Il ne connaissait pas Saïf Kadhafi avant de l’avoir rencontré brièvement lors de l’exposition de peintures.
142.       Il se souvient qu’à l’époque, le premier ministre Martin a fait mention dans les médias de la fondation Kadhafi. L’intimé comprend alors que ce dernier manifeste un intérêt à ce que l’exposition transite au Canada.
143.       Selon l’intimé, l’exposition s’est tenue dans un contexte de civilité. Il ajoute que cette activité n’est pas liée à un contrat. D’ailleurs, cette exposition a circulé dans d’autres villes. SNC-Lavalin est l’un des commanditaires[77]. Il relate que SNC-Lavalin a déjà commandité d’autres expositions dans le passé, toujours dans le même esprit de civilité et de mieux se connaître.

Arguments des parties relativement au chef 3

• Arguments du plaignant

144.       Le plaignant se réfère à des extraits de la rencontre avec l’intimé et à son témoignage à l’audience devant le Conseil. Il est d’avis que les réponses de l’intimé sont « cousues de fil blanc », et qu’il faut faire un lien avec les importants contrats obtenus en Libye.

• Arguments de l’intimé

145.       L’intimé se réfère à la preuve[78]. La documentation produite indique que l’exposition est organisée par la Fondation Kadhafi de Bienfaisance Internationale. En fait, il s’agissait d’une exposition d’antiquités grecques, romaines et islamiques, et celle-ci incluait des peintures de Saïf Kadhafi. La documentation indique que l’exposition a été présentée dans plusieurs capitales du monde.
146.       Il rappelle que le premier ministre canadien a exprimé un intérêt pour cette exposition. SNC-Lavalin est devenue, en 2005, le commanditaire officiel de l’exposition et d’autres entreprises ont participé. Il ajoute que l’intérêt de SNC-Lavalin pour les arts n’est pas nouveau. Il lui apparaît fallacieux d’associer cette démarche de civilité avec la volonté d’obtenir des contrats.

• Décision du Conseil - Chef 3 (exposition de peintures)

147.       Le Conseil se réfère aux mêmes dispositions de rattachement que celles déjà identifiées lors de l’analyse du chef 1.
148.       Le Conseil juge que le plaignant n’a pas démontré par une preuve claire et prépondérante que l’exposition visée au chef 3 s’est tenue en vue d’obtenir un contrat.
149.       En guise de prolégomènes, il y a lieu de préciser que le libellé du chef 3 apparaît quelque peu réducteur. Il ne s’agit pas simplement d’une exposition de peintures de Saïf Kadhafi. Selon la preuve, l’exposition comporte des œuvres datant de l’antiquité.
150.       La version donnée par l’intimé quant à l’intérêt manifesté par le premier ministre du gouvernement canadien apparaît crédible. Il s’agit d’une exposition d’œuvres de l’antiquité dans laquelle se trouvaient des œuvres du fils du dictateur. Cette exposition a circulé dans plusieurs grandes capitales, et l’intimé a considéré que le gouvernement canadien voyait d’un bon œil que celle-ci soit présentée à Montréal.
151.       Même si, par ailleurs, SNC-Lavalin a décroché plusieurs contrats importants en Libye à l’époque, le Conseil ne peut, de ce seul fait, établir un lien probable entre l’exposition et l’octroi de contrats. La version de l’intimé apparaît tout aussi logique en dépit de ce fait, et que son entreprise pouvait avoir avantage à maintenir de bonnes relations avec la famille du dictateur libyen.
152.       Quant aux informations données par l’intimé lors de la rencontre du 23 mars 2023, celui-ci mentionne que l’exposition a été tenue dans d’autres villes et il a voulu qu’elle ait lieu aussi au Canada. Cette explication est cohérente avec ce qui précède. Il confirme que d’autres commanditaires se sont ajoutés. Le fait que SNC-Lavalin soit le commanditaire principal ne change pas le fait que l’intimé a voulu faire venir au Canada une exposition ayant circulé dans plusieurs capitales. Que l’intimé soit conscient que le geste est de nature à plaire à la famille Kadhafi ne change pas ce qui précède.
153.       Quant à la déclaration de l’intimé aux autorités suisses, il est exact que l’intimé déclare avoir organisé à Montréal une exposition de peintures de Saïf Kadhafi à Montréal. Toutefois, comme déjà mentionné, il faut replacer cette déclaration dans un contexte plus large.
154.       Le Conseil retient le témoignage de l’intimé selon lequel SNC-Lavalin n’en était pas à sa première exposition et que celle-ci s’inscrit dans cette continuité. Même si, comme déjà mentionné, la famille Kadhafi pouvait considérer favorablement ce geste, il apparaît réducteur de vouloir l’associer à l’obtention d’un avantage en vue d’obtenir un contrat.
155.       Vu ce qui précède, le Conseil acquitte l’intimé d’avoir contrevenu à l’article 3.02.09 du Code de déontologie.
156.       Pour les mêmes motifs, le Conseil acquitte l’intimé d’avoir contrevenu à l’article 59.2 du Code des professions. Aucun geste de l’intimé contraire à l’honneur ou à la dignité de la profession n’a été mis en preuve.

CHEF 4 Versement d’un montant d’environ deux millions de dollars, notamment pour les dépenses de Saadi Kadhafi lors de son séjour

CHEF 5 La rénovation d’une résidence de Saadi Kadhafi à Toronto

La preuve du plaignant (chef 4)

157.       Le plaignant se réfère à une entrevue avec l’intimé et aux témoignages de M. Stéphane Roy[79] et de M. Paul Beaudry[80]. Il y a aussi lieu de faire état du témoignage de M. Normand Morin. Enfin, le plaignant s’appuie sur le rapport de la juricomptable, Mme Sophie Déry[81].

• Entrevue avec l’intimé

158.       En lien avec le chef 4, le plaignant fait état du paiement de dépenses liées à la famille Kadhafi, notamment un montant de près de deux millions de dollars à l’agence de sécurité Garda. À ce sujet, il se réfère aux réponses fournies par l’intimé lors de la rencontre du 23 mars 2023[82].

Référence : Page 77, lignes 1-10

M. VANDAL :

Parfait. Est-ce qu’on peut penser que les dépenses qui entouraient la visite, là, des, des frères Kadhafi au Canada, on peut-tu dire que c’était dans l’optique de, d’être favorisé dans le but d’obtenir des contrats en Libye?

(01;16;39)

M. LAMARRE :

Ça prend une réponse un peu plus longue, ça. Euh, moi j’avais un certain respect pour le père Kadhafi. J’avais un certain respect pour le père Kadhafi. Je trouvais que ce gars-là, euh, avait aidé́ à subventionner beaucoup de pays africains pour qu’ils obtiennent leur indépendance. Il avait aidé l’Afrique du Sud. J’avais un respect pour ce gars-là. C’est un gars que quand qu’il voyageait, les gens le trouvaient tannant, mais il voulait pas aller dans les grands hôtels.

Référence : Page 77, lignes 22-30

M. LAMARRE :

Puis euh, tu sais, c’était quelqu’un qui était assez simple. Lui, il aurait pas demandé un bateau, tu sais, c’est pas un gars qui aurait demandé un bateau. Tu sais, c’est un gars que, les deux fois que j’ai rencontré ce gars-là, j’ai trouvé que c’était un bon bonhomme. Tu sais, puis quand je l’ai rencontré, j’avais même parlé, là, c’était l’embargo dans ce temps-là̀ puis pourquoi il avait fait ci et pourquoi il avait fait ça, puis il en parlait ouvertement; puis j’avais un certain, j’avais, je dirais, là, je voudrais pas dire que c’était... j’avais un certain respect.

Tu sais, c’est un gars pour lequel j’avais... fait que c’est certain, là, qu’à cause de ça, quand ses fils arrivaient au Canada, j’avais une tendance à avoir une certaine sympathie pour eux autres; mais pas plus que ça.

Référence : Page 78, lignes 8-28

M. LAMARRE :

C’est un gars, c’est comme si, c’est la même chose pour vous si, si un gars que vous respectez puis que ses enfants arrivent ici, bien vous allez un peu avoir une tendance à regarder. Fait que moi, c’était dans ce contexte-là, c’est un gars que j’avais un certain respect pour lui. Tu sais, je peux pas nier ça, je peux pas dire aujourd’hui, euh, autrement, même si c’est un paria, là. Tout le monde trouve que c’est un paria. Moi, je trouve que j’avais un certain respect pour lui.

M. VANDAL :

OK. Que malgré même que vous convoitez des contrats en Libye.

M. LAMARRE :

Bien moi je disais, si on peut aider à faire des projets ici, bien je pense qu’on est une très bonne société; si on peut aider, ça nous fait plaisir de le faire.

M. VANDAL :

Et l’inverse aussi.

M. LAMARRE :

C’est ça, puis on veut être bienvenus.

M. VANDAL :

Si vous, vous voulez aider là-bas, bien en même temps, c’est un échange de bon procédé.

M. LAMARRE :

Bien, je veux dire, je veux être bienvenu. Tu sais, je veux être traité comme un, comme il faut.

Référence : Page 79, lignes 20-27

M. MILLETTE :

Mais le but, le but d’accueillir les fils Kadhafi au Québec puis de payer leurs dépenses, c’était dans quelle optique exactement? Pour faire plaisir au père, où?

Pour maintenir des bonnes relations ou pour euh...?

M. LAMARRE :

Tu sais, les dépenses, là, ça l’a jamais couté un million et demi. Jamais. J’ai été très choqué de ça. Fait que tu sais, ça a tué un peu l’affaire.

Référence : Page 41, lignes 2-27

M. VANDAL :

Oui, oui, oui, je comprends. C’est sûr. Après ça, quand il est venu ici pendant sa visite, je pense qu’on lui a offert de la formation à Saadi, hein?

M. LAMARRE :

(rires) Oui.

M. VANDAL :

Pourquoi vous souriez?

M. LAMARRE :

Ça, ça c’est parce que, je veux dire, ça c’était, lui il est arrivé ici puis de mon souvenir,

OK?

M. VANDAL :

Oui, oui.

M. LAMARRE :

C’est que, il avait, il a dit qu’il avait un problème avec sa famille puis là, on l’avait un peu sur nos bras, puis là, moi j’ai dit : « Il faut absolument, là, qu’on occupe un peu ce gars-là. » Ça fait que, qu’est-ce qu’on peut faire parce tu sais, on peut pas l’inscrire dans aucune école, hein, il y a aucun background, absolument rien. Ça fait qu’on, on a dit « on va lui faire la formation. » Fait qu’on lui a fait rencontrer tous ceux qui pouvaient lui aider, euh, en, on lui a même fait rencontrer monsieur Couillard pour qu’il lui parle du domaine de la santé.

(00;42;45)

M. VANDAL :

OK.

M. LAMARRE :

Puis on lui a fait rencontrer euh, ah, me souviens plus de tous les noms, je me souviens plus, malheureusement, mais on lui a fait rencontrer un paquet de monde pour lui faire une espèce de formation parce qu’on disait, bien, que ça va être bon pour lui. En même temps, ça le tient occupé.

Référence : Page 42, lignes 6-10

M. VANDAL :

Non? Avez-vous donné de la formation un peu à monsieur euh…?

M. LAMARRE :

Oui, une fois je l’ai rencontré puis je trouvais pas qu’il, je trouvais pas qu’il avait des questions aussi pertinentes que vous.

Référence : Page 42, lignes 20-26

M. VANDAL :

En général, ça s’est organisé comment, la visite de Saadi au Canada? Il est venu ici pendant un certain temps.

M. LAMARRE :

Oui. Là, ça c’est, ça c’est encore des affaires, là, euh, les gens m’ont dit ou ce que je me souviens, OK, là…

Référence : Page 43, lignes 1-20

M. LAMARRE :

C’est qu’on a demandé vraiment au gouvernement canadien d’offrir la protection, bien, parce que semble-t-il, là, que, il avait besoin de la protection, puis en fin de compte, le gouvernement canadien a dit non. Ça fait que là, euh, quelqu’un a proposé pourquoi pas prendre une société comme Garda? Tu sais, je veux dire, c’est des gens qui sont dans le domaine.

M. VANDAL :

Oui.

M. LAMARRE :

Puis, moi mon souvenir, c’est que, c’est Garda qui devait s’occuper de lui, de sa sécurité, puis de, puis de l’encadrer dans le temps qu’il était ici. Moi, je veux dire, euh, j’ai eu le temps de le rencontrer une fois, Saadi.

M. VANDAL :

Pendant la formation, j’imagine.

(00;44;13)

M. LAMARRE :

Pour la formation. Une fois ou deux, mais euh, mais c’était Garda qui avait vraiment la responsabilité de s’occuper de sa sécurité, de ses allées et venues. Puis là, là-dedans, mais tout le monde le sait, il y a eu un peu des abus, là. Ça, j’étais très, très,très ennuyé quand j’ai appris ça. Très ennuyé. J’ai trouvé que Garda, là, ont été vraiment niaiseux là-dedans. Je vais toujours avoir, c’est pas à moi de…

(00;44;36)

Référence : Page 43, lignes 25-30 et Page 44, lignes 1-2

M. VANDAL :

OK. Puis quand vous dites qu’il y a eu des stupidités, quel genre de dépenses qu’il aurait pu avoir?

M. LAMARRE :

Ah, écoutez, là, il a fait toutes sortes de dépenses puis dans le fond, moi je comprenais rien là-dedans, les dépenses, puis quand c’est arrivé, j’étais choqué puis c’est, c’était pas un secret, hein? On en parlait à tout le monde, comme je vous disais tantôt, tout était ouvert, puis moi j’étais très, très choqué de ça. Moi, je l’ai même, je l’ai même dit au Conseil. J’ai dit : « Dans le fond, j’ai dit, ça a pas de bon sens. Ça a pas de bon sens. »

Référence : Page 45, lignes 1-19

M. VANDAL :

Je comprends. Puis quand il était ici, c’est qui qui l’encadrait, monsieur…

M. LAMARRE :

C’était Riadh. C’était Riadh.

M. VANDAL :

C’était Riadh qui, qui l’encadrait.

M. LAMARRE :

Qui l’encadrait puis c’est, c’est lui qui m’est arrivé avec ça. Il a dit : « La facture de Garda, c’est, c’est un million, un million et demi. » Plus encore. Moi, je l’aurais étranglé, Riadh, cette fois-là.

M. VANDAL :

Ouin. Ça se peux-tu aussi qu’il y aurait eu Marylynne Campbell qui aurait aidé un peu, euh, à l’encadrer au Québec?

(00;46;34)

M. LAMARRE :

Peut-être que Riadh a demandé à Marylynne d’aider, mais vraiment, le gars qui était le…

M. VANDAL :

Responsable?

M. LAMARRE :

C’était Riadh. C’est, Marylynne a peut-être aidé. Moi, j’ai peut-être aidé en donnant un cours une fois…

Référence : Page 46, lignes 11-25

M. LAMARRE :

Ça a été une surprise pour tout le monde aussi. Quand, quand j’ai dit ça, quand ça a sorti avec Gilles puis tout le monde ils me sont arrivés avec ça puis ils ont dit : « Regarde les dépenses! » Parce que tu sais, c’est quand même pas moi qui s’occupais des chiffres, hein?

M. VANDAL :

Non.

M. LAMARRE :

Je pense que c’est Gilles puis les autres qui m’ont dit : « Regarde ça! » Puis moi, j’ai dit : « Tabarnouche! » En tout cas.

M. VANDAL :

Oui, je comprends. Vous étiez déçu.

M. LAMARRE :

J’étais choqué.

[Transcription textuelle]

• Déclarations de l’intimé aux autorités suisses

159.       En lien avec le chef 4, le plaignant fait état de la déclaration faite auprès des autorités en Suisse, le 4 septembre 2012, que lui a remise l’intimé. À cette occasion, l’intimé déclare ce qui suit[83] :

Référence page 23, lignes 1-18.

5. Autres questions

Q : Connaissez-vous Saadi KADHAFI ?

R :  Oui j’ai rencontré Saadi Kadhafi à quelques reprises (2 à 4). C’était à Montréal, à mon bureau et en-dehors.

Q : Quels étaient les buts de ces rencontres ?

R : La première fois il désirait améliorer les relations entre la Libye et le Canada. La deuxième fois, il disait qu’il était en chicane avec sa famille et qu’il était au Canada pour cela.

Q : Quel était votre rôle dans ces deux contextes ?

R : C’était également dans notre intérêt d’améliorer les relations entre les deux pays. J’ai essayé de faire ce qui était possible à ce sujet. La deuxième fois, j’avais dit à Riadh qui me l’avait amené, qu’il fallait absolument qu’on le tienne occupé puisqu’un homme qui n’a rien à faire risque de faire des choses inappropriées. Nous lui avons organisé des cours pour parfaire son éducation. Il a été auditeur libre, puisque c’était impossible de l’inscrire faute de parcours préalable nécessaire.

160.       Ces déclarations de l’intimé sont examinées dans le contexte plus général de l’ensemble de la preuve et des explications données par ce dernier à l’audience.

• M. Stéphane Roy

161.       Lors de son témoignage, M. Roy relate ses interventions lors de la visite de Saadi Kadhafi. De manière générale, il se décrit comme celui qui devait réagir lorsqu’une dépense devait être payée dans le cadre de cette visite, ce qui pouvait l’amener à intervenir pour payer une facture à tout moment.
162.       Dans un premier temps, il fait état de son cheminement et de ses fonctions à SNC-Lavalin.
163.       En 1991, M. Roy termine ses études en comptabilité. Par la suite, il travaille dans un bureau de comptable pendant quelques années.
164.       Il débute un emploi en 1997 chez SNC-Lavalin comme directeur au niveau des finances. Rattaché à l’équipe « Corporation », il prépare des états financiers et analyse des budgets. Il relève du CFO et se rapporte par conséquent à M. Gilles Laramée.
165.       En 2001-2002, il devient directeur des relations avec les investisseurs. SNC-Lavalin étant une société publique, il communique aux investisseurs l’information financière. Tout en occupant les mêmes fonctions, à compter de 2005, il se voit conférer le titre de vice-président.
166.       En 2007, il devient Vice-président et contrôleur de la division construction, Socodec, laquelle avait des projets un peu partout dans le monde, incluant l’Afrique du Nord. Son supérieur est alors M. Ben Aïssa, lequel gère les enveloppes budgétaires. Le contrôleur de la division relève de M. Gilles Laramée. Il révise alors des prévisions financières envoyées au contrôleur et au CFO et s’assure que les dépenses sont imputées au bon centre de coûts.
167.       En 2012, il est congédié de SNC-Lavalin. Il explique avoir été poursuivi par l’UPAC et la GRC, mais qu’après 10 années, il a été acquitté de tout.
168.       Il relate qu’en 2007, la Libye est un client important, et que la relation passe par M. Ben Aïssa, son patron. La Libye représente alors un chiffre d’affaires de plus d’un milliard de dollars et génère des profits de plus de 100 millions de dollars en lien avec un projet pour amener l’eau enfouie dans les nappes phréatiques du désert à des villes côtières (Great Man-Made River, Sarir 2).
169.       En 2008, lors de la visite au Canada de Saadi Kadhafi, celui-ci est accompagné d’une délégation de 6 à 10 personnes. 
170.       Il a alors comme instruction de M. Ben Aïssa d’enregistrer le coût et les dépenses liées à cette visite. Un plan de formation est préparé par SNC-Lavalin, lequel implique des ressources internes et quelques consultants externes.
171.       Pendant un mois, Saadi Kadhafi et sa suite effectuent des déplacements dans plusieurs villes, dont Toronto et Vancouver. Les sorties de soir et de fins de semaine, ainsi que les loisirs, sont prévus dans cette visite.
172.       Un relevé[84] préparé par monsieur Roy en date du 27 décembre 2021 fait état de dépenses s’élevant à 1 973 657,38 $ pour la visite en 2008, dont la somme de 1 173 149,72 $ est assumée au poste « Security » et 597 253,12 $ pour les déplacements et les hôtels.
173.       La facture « Security » comprend les services d’au moins deux gardes du corps fournis par Garda, et ce, sur une plage horaire continue, soit « 24/7 ». M. Roy déclare avoir payé plusieurs dépenses diverses assumées par ces derniers au bénéfice de Saadi Kadhafi[85].
174.       M. Roy ajoute que ce relevé ne comprend pas les dépenses et les coûts en lien avec une autre visite effectuée en 2009.
175.       Il explique que Saadi Kadhafi n’avait pas de cartes de crédit lorsqu’il allait au restaurant. M. Roy devait se rendre précipitamment à cet endroit pour acquitter la facture. Il se décrit comme le « go-to » en cas d’urgence. Dans certains cas, il devait aussi rembourser les gardes du corps pour les factures ainsi encourues. Ces sommes payées en « urgence » s’élèvent à 151 780,18 $. Les factures liées à l’utilisation de téléphones cellulaires totalisent 28 246,98 $.
176.       M. Roy confirme que les vérificateurs externes ont rédigé un rapport sur ces sujets[86].
177.       Il fait état du large éventail des dépenses ainsi assumées[87].
178.       Selon M. Roy, à la demande de M. Ben Aïssa et de M. Laramée, ces dépenses sont imputées au projet Great Man-Made River dont il est question plus haut.
179.       Le 19 juin 2008, M. Roy confirme que SNC-Lavalin devait payer à un hôtel de Toronto les dépenses incluant « all incidental charges » de Saadi Kadhafi, et ce, à compter du 20 juin 2008. La facture dépasse 180 000 $[88]. Le coût est imputé de la façon déjà mentionnée, et ce, à la demande de M. Ben Aïssa.
180.       Le 31 octobre 2008, un employé de SNC international, M. Robert Blackburn, écrit à M. Ben Aïssa, à l’intimé, à Mme Marylynne Campbell et à d’autres personnes[89].
181.       Le ministère des Affaires étrangères du Canada a appelé M. Blackburn au sujet d’une facture impayée à la suite d’une visite de Saadi Kadhafi dans un hôtel, laquelle s’élève à 94 000 $. L’hôtel souhaite que cette facture soit réglée.
182.       Le ministère des Affaires étrangères soulève à SNC-Lavalin l’embarras international que cela peut causer en rappelant un incident survenu en Suisse lorsqu’un autre fils du dictateur a été arrêté. M. Roy a souvenir d’avoir effectué un suivi avec M. Ben Aïssa et Mme Campbell, mais il ne peut pas se souvenir de ce qui a été payé.
183.       Une autre note du 20 février 2009 fait état du sommaire des frais totalisant 1 973 657 $. Trois pour cent de ce montant est attribué à de la formation[90].
184.       M. Roy explique avoir fait ce qu’on lui a demandé. Il a fourni les informations aux vérificateurs externes qui lui ont reproché de ne pas avoir avisé l’intimé et M. Laramée du coût total, lequel avoisinait les deux millions de dollars. Toutefois, M. Roy explique qu’il avait préalablement informé M. Laramée des dépenses lorsqu’elles étaient encourues, mais n’avait pas comptabilisé le total du quantum au fur et à mesure. M. Laramée ne savait pas que le total s’élevait à environ deux millions de dollars.
185.       Or, lors d’une rencontre avec l’intimé et M. Gilles Laramée à la suite du rapport des vérificateurs, il n’a fait l’objet d’aucun reproche et il a reçu son boni et une augmentation de salaire, comme à l’habitude. En contre-interrogatoire, M. Roy rappelle que, lors de sa rencontre avec M. Laramée et l’intimé, le seul reproche qui lui a été fait est de ne pas les avoir mis au courant du quantum cumulatif des dépenses au fur et à mesure. M. Roy reconnaît avoir déjà qualifié ce reproche de réprimande. Il déclare que l’intimé a alors été informé du montant total des dépenses.
186.       À ce moment, l’intimé lui est apparu surpris d’apprendre le coût total, mais ne s’est pas montré choqué. M. Ben Aïssa, qui assistait via une communication à distance, a expliqué que les dépenses étaient normales vu la stature du personnage.
187.       M. Roy maintient sa version même après avoir été confronté à une déclaration antérieure donnée par M. Laramée[91]. Il ajoute que l’intimé n’a pas réprimandé M. Ben Aïssa à cette rencontre. Il réitère que l’intimé s’est montré plutôt surpris. Il ajoute que cette rencontre a eu lieu après la réunion du Conseil d’administration et que, par conséquent, ce dernier n’a pas demandé à ce que des réprimandes soient faites.
188.       Dans le cadre du chef 5, M. Roy relate que Saadi Kadhafi a également fait l’acquisition d’un condominium à Toronto. En 2009, une division de SNC, ProFac, basée à Toronto, s’est occupée de l’entretien du condominium, d’où plusieurs dépenses encourues en avril 2009[92]. Une somme de 202 333,67 $ a été assumée pour le « condo design cost. ».
189.       M. Roy relate que M. Ben Aïssa lui explique alors en avoir discuté avec l’intimé et M. Gilles Laramée pour l’octroi du budget. M. Laramée lui a confirmé l’accord. Il n’a pas eu de discussion directe avec l’intimé. Encore là, ce coût est imputé dans la division construction de SNC-Lavalin. Le 13 avril 2009, M. Roy envoie un courriel à M. Ben Aïssa pour l’informer qu’il a parlé à M. Gilles Laramée et lui demande s’il a eu le temps d’en parler à l’intimé[93].
190.       En contre-interrogatoire, M. Roy est questionné en lien avec une rencontre qu’il a eue avec M. Stéphane Gagnon, vice-président vérification interne. Il reconnaît lui avoir mentionné le 12 janvier 2012 avoir été réprimandé en 2009, mais il maintient que ce qui a été dit est de tenir l’intimé, M. Laramée et M. Ben Aïssa informés des dépenses au fur et à mesure. Il réitère que cette réunion s’est tenue après le Conseil d’administration. C’est ce qu’il a qualifié de réprimande.
191.       Lors de son témoignage, M. Roy est confronté à une réprimande écrite qui lui a été faite et explique que celle-ci vise des événements autres survenus plus tard, en 2011. Ceux-ci concernent des événements liés au Printemps arabe et au fait que M. Ben Aïssa a fait sortir des employés de la Libye, et que ce dernier lui avait demandé de garder cette information secrète.
192.       Enfin, M. Roy reconnaît qu’un arrêt des procédures a été prononcé relativement à une accusation criminelle portée contre lui[94].
193.       Le Conseil constate que le témoignage de M. Roy est corroboré sous plusieurs aspects par une preuve documentaire. De plus, il apparaît avoir conservé un bon souvenir des événements. Le Conseil le juge crédible et fiable.

• M. Normand Morin

194.       M. Morin, un des vice-présidents chez SNC-Lavalin à l’époque pertinente, est questionné sur les événements survenus avec l’un des fils Kadhafi.
195.       Il explique qu’il ne connaissait pas « ces gens-là. » Toutefois, à la demande de SNC-Lavalin, autour de l’année 2003, il fait visiter le Stade olympique à l’un des fils Kadhafi.
196.       Après 2004, il organise une partie de chasse à la demande de M. Sami Bebawi ou de l’intimé. Avec M. Ben Aïssa, un des fils Kadhafi et quelques personnes, il s’est déplacé dans une pourvoirie dans le Grand Nord de la province. Il ne sait pas qui a déboursé les sommes pour ce voyage.
197.       Ce témoignage apporte peu de lumière relativement aux chefs 4 et 5.

• M. Paul Beaudry

198.       M. Beaudry a rencontré Saadi Kadhafi à une occasion à Montréal. Une formation avait été préparée. M. Ben Aïssa lui avait demandé de préparer une présentation concernant les usines de refroidissement d’eau[95]. Plusieurs autres personnes relevant de M. Gilles Laramée devaient faire également des présentations. Il se souvient que Saadi Kadhafi était malade et ne semblait pas particulièrement intéressé.
199.       Ce témoignage apporte peu de lumière quant aux chefs 4 et 5. Il n’est pas contesté que Saadi Kadhafi s’est déplacé au Canada en 2008 et que des employés de SNC-Lavalin ont occupé une partie de son temps en lien avec diverses présentations.

La preuve de l’intimé

200.       L’intimé relate avoir été informé par M. Ben Aïssa de la visite de Saadi Kadhafi au Canada pour un certain temps. Selon ce que lui a indiqué M. Ben Aïssa, le fils du dictateur était en conflit avec sa famille et il est venu au Canada pour un certain temps.
201.       L’intimé explique que le gouvernement canadien n’a pas voulu prendre en charge cette visite. En contre-interrogatoire, l’intimé explique que Saadi Kadhafi s’est fait inviter et qu’« on l’a accueilli. »
202.       Il ajoute avoir été mécontent de l’avoir « sur ses bras. » Il ne voulait pas qu’un incident survienne : « Il a fallu qu’on prenne les mesures nous autres mêmes pour le protéger. »
203.       Il reconnaît avoir décidé d’assurer la sécurité de cet invité : « On est d’accord qu’on a dit, il faut assurer sa sécurité. » Lorsqu’on lui fait remarquer que cela implique que SNC-Lavalin va assumer ce coût, il concède : « Penserais que oui. »
204.       La facture de Garda, laquelle a assuré la sécurité de Saadi Kadhafi, représente quelque 1 173 000 $.
205.       Contre-interrogé à ce sujet, l’intimé se dit ne pas être d’accord avec le coût, le total de la facture : « Que ça coûté aussi cher, je trouve qu’il y a un problème. »
206.       Questionné au niveau des frais de subsistance de Saadi Kadhafi, l’intimé revient sur l’idée que ça a coûté beaucoup trop cher. Selon lui, il y a eu de l’abus. Il ne remet pas en cause la facture de l’hôtel, mais plutôt la nature de certaines dépenses. Les montants lui sont apparus exagérés.
207.       La nature de certaines dépenses l’a même insulté, notamment le fait d’avoir assumé le coût des services d’escortes. Toutefois, il savait que certaines dépenses seraient encourues. Il aurait souhaité d’une part que ces dépenses ne soient pas aussi élevées et que, d’autre part, SNC-Lavalin soit remboursée. En 2009, il a quitté l’entreprise et n’a donc pas fait de suivi à cet égard.
208.       L’intimé précise que M. Gilles Laramée a eu l’idée de préparer un « petit programme » de formation pour tenir Saadi Kadhafi occupé. Dans le cadre de cette formation, il relate avoir rencontré Saadi Kadhafi à une ou deux reprises à Montréal pour lui expliquer notamment le fonctionnement d’une société publique.
209.       Également, le montant de 23 000 $, payé pour de la formation donnée par des consultants externes, lui semble « un peu élevé. »
210.       L’intimé relate qu’en fin janvier ou début février 2009, M. Gilles Laramée, lors de la fermeture des livres pour l’année 2008, lui a donné de l’information. L’intimé réitère avoir été choqué et blessé par ces dépenses. Il relate avoir eu une « dure » discussion avec M. Ben Aïssa en présence de M. Laramée, car la nature et l’ampleur des dépenses étaient inacceptables.
211.       Par la suite, cette information a été relayée aux vérificateurs externes et au comité de vérification, puis au Conseil d’administration. Ce dernier ne serait pas venu à une conclusion définitive quant aux mesures à prendre.
212.       Quant à une facture impayée de 94 000 $ à l’hôtel Hyatt à Toronto en octobre 2008[96] à la suite d’un séjour de Saadi Kadhafi, l’intimé ne se souvent pas comment le problème a été réglé.
213.       L’intimé n’a aucun souvenir d’un voyage effectué dans le Nord du Québec et auquel réfère M. Morin.
214.       Relativement au chef 5, lequel concerne le reproche en lien avec le paiement en 2009 des rénovations d’une résidence de Saadi Kadhafi à Toronto, l’intimé se rappelle que ce dernier s’est acheté un condo. Il ajoute n’avoir aucun souvenir au sujet de ces rénovations.
215.       L’intimé ajoute avoir annoncé son départ de SNC-Lavalin en décembre 2008, mais être demeuré en fonction pour une période de transition, et ce, jusqu’au début du mois de mai 2009.
216.       Le Conseil note que l’intimé apparaît avoir un bon souvenir de certains détails, notamment quant au fait que Garda a été embauché à sa connaissance pour assurer la sécurité de Saadi Kadhafi. Le Conseil juge qu’il s’est montré insulté d’apprendre la nature de certaines dépenses, notamment des services d’escortes. Il s’est montré également choqué, non pas du fait que des dépenses seraient encourues pour cet invité, mais plutôt du total de celles-ci. En ce sens, le témoignage de l’intimé apparaît crédible.
217.       Quant au reproche lié au paiement de l’hôtel Hyatt, l’intimé s’attendait à ce que SNC-Lavalin assume les factures d’hôtel.

• Arguments du plaignant (chef 4)

218.       L’intimé savait que la visite de Saadi Kadhafi allait engendrer des coûts, notamment pour sa sécurité et pour les chambres d’hôtel. Il a accepté que Garda fournisse cette sécurité.
219.       M. Roy a témoigné que, pour Garda, deux gardes du corps ont été présents pendant tout le séjour de Saadi Kadhafi, et ce, à chaque jour pendant 24 heures.
220.       Ces dépenses ont été comptabilisées par M. Roy dans le projet Sarir 2 (code Kada). SNC-Lavalin en était informée. D’ailleurs, en février 2009, le vérificateur externe a posé des questions à ce sujet, en particulier au sujet du coût élevé de Garda[97].
221.       L’intimé a voulu être tenu au courant au fur et à mesure du quantum après avoir rencontré M. Roy à la suite du rapport du vérificateur externe. D’ailleurs, en avril 2009, ce dernier informe M. Ben Aïssa qu’il a discuté avec M. Laramée d’une facture de 150 000 $ concernant le condominium de Saadi Kadhafi à Toronto et lui a demandé s’il en a parlé à l’intimé[98].
222.       Pour le plaignant, l’intimé savait que des dépenses, notamment au niveau de la sécurité et des hôtels, allaient être assumées par SNC-Lavalin. Il ne peut se déresponsabiliser en reprochant à M. Roy de ne pas l’avoir informé au fur et à mesure du quantum de celles-ci.
223.       Or, à la même époque, SNC-Lavalin réalise des contrats importants, notamment Sarir 2[99] et un projet de construction pour un aéroport à Benghazi[100].

• Arguments de l’intimé (chef 4)

224.       L’intimé évoque qu’à l’époque, il y a une volonté de rapprochement entre le Canada et la Libye. La visite de Saadi Kadhafi constitue un événement sensible et les incidents devaient être évités. Il rappelle qu’un incident diplomatique est survenu en Suisse lorsqu’un autre fils du dictateur a été arrêté dans ce pays.
225.       L’intimé reconnaît que le gouvernement canadien a refusé d’assurer la sécurité de ce visiteur. Il ne conteste pas avoir été d’accord avec le fait que SNC-Lavalin assure cette sécurité. Il ajoute avoir accepté qu’un programme de formation[101] soit mis sur pied pour tenir occupé le fils du dictateur.
226.       L’intimé invoque que M. Ben Aïssa approuvait les comptes de dépenses. Toute la comptabilité passait par Socodec. C’est ce dernier qui donne le mandat à Garda[102]. Toutefois, il argue ne pas avoir connu la nature et l’étendue des dépenses.
227.       Quant à la facture de 94 000 $ de l’hôtel Hyatt laissée impayée par Saadi Kadhafi, l’intimé invoque que la preuve montre que le ministère des Affaires étrangères craignait que la situation ne devienne publique, et ce, sans demander à SNC-Lavalin d’assumer cette somme. Il y a absence de preuve que cette facture a été payée.
228.       Selon l’intimé, celui-ci a pris connaissance de la nature et de l’étendue des dépenses en 2009 à la suite d’un rapport des vérificateurs externes[103]. La preuve est contradictoire quant au fait que M. Laramée approuvait les dépenses au fur et à mesure. L’intimé fait état des réprimandes qui auraient été adressées à M. Roy et à M. Ben Aïssa.

• Décision du Conseil - Chef 4 (paiement des dépenses liées au voyage de Saadi Kadhafi)

229.       Le Conseil se réfère aux mêmes dispositions que celles identifiées lors de l’analyse du chef 1.
230.       Le Conseil juge que l’intimé a enfreint les deux dispositions de rattachement mentionnées à ce chef pour les motifs qui suivent.
231.       Premièrement, la preuve permet de retenir que l’intimé a donné son accord à la visite de Saadi Kadhafi au Canada, « on l’a accueilli », même s’il était mécontent de l’avoir « sur les bras. »
232.       Cette décision d’accepter d’accueillir Saadi Kadhafi en sol canadien n’en est pas une qui découle d’une volonté gouvernementale ou d’une décision gouvernementale dans un contexte de réciprocité entre nations, comme c’est le cas quant au chef 1 (émission d’un visa), ni d’un acte de civilité à l’endroit d’une exposition d’art ayant déjà circulé dans d’autres capitales et pour laquelle le gouvernement canadien, par son premier ministre, manifeste un intérêt à sa venue, comme c’est le cas pour le chef 3. Il appert plutôt que l’intimé a été informé par M. Ben Aïssa que le fils du dictateur pouvait avoir des difficultés avec sa famille et souhaitait passer du temps au Canada.
233.       D’ailleurs, la preuve montre que le gouvernement canadien n’a pas voulu assumer les frais de cette visite.
234.       Lors de la rencontre du 23 mars 2023 avec le Bureau du syndic, l’intimé a expliqué la raison de cette visite[104] :

M. VANDAL :

OK. Que malgré même que vous convoitez des contrats en Libye.

M. LAMARRE :

Bien moi je disais, si on peut aider à faire des projets ici, bien je pense qu’on est une très bonne société; si on peut aider, ça nous fait plaisir de le faire.

M. VANDAL :

Et l’inverse aussi.

M. LAMARRE :

C’est ça, puis on veut être bienvenus.

M. VANDAL :

Si vous, vous voulez aider là-bas, bien en même temps, c’est un échange de bon procédé.

M. LAMARRE :

Bien, je veux dire, je veux être bienvenu. Tu sais, je veux être traité comme un, comme il faut.

Référence : Page 79, lignes 20 à 27

M. MILLETTE :

Mais le but, le but d’accueillir les fils Kadhafi au Québec puis de payer leurs dépenses, c’était dans quelle optique exactement? Pour faire plaisir au père, où?

Pour maintenir des bonnes relations ou pour euh…?

M. LAMARRE :

Tu sais, les dépenses, là, ça l’a jamais couté un million et demi. Jamais. J’ai été très choqué de ça. Fait que tu sais, ça a tué un peu l’affaire.

[Soulignements ajoutés]

235.       Dans le cadre d’une autre déclaration, faite cette fois aux autorités suisses, l’intimé s’exprime dans le même sens :

Q : Connaissez-vous Saadi KADHAFI ?

R : Oui j’ai rencontré Saadi Kadhafi à quelques reprises (2 à 4). C’était à Montréal, à mon bureau et en-dehors.

Q : Quels étaient les buts de ces rencontres ?

R : La première fois il désirait améliorer les relations entre la Libye et le Canada. La deuxième fois, il disait qu’il était en chicane avec sa famille et qu’il était au Canada pour cela.

Q : Quel était votre rôle dans ces deux contextes ?

R : C’était également dans notre intérêt d’améliorer les relations entre les deux pays. J’ai essayé de faire ce qui était possible à ce sujet. La deuxième fois, j’avais dit à Riadh qui me l’avait amené, qu’il fallait absolument qu’on le tienne occupé puisqu’un homme qui n’a rien à faire risque de faire des choses inappropriées. Nous lui avons organisé des cours pour parfaire son éducation. Il a été auditeur libre, puisque c’était impossible de l’inscrire faute de parcours préalable nécessaire.

[Soulignements ajoutés]

236.       L’intimé a accepté, même à contrecœur, la visite du fils du dictateur, car cela pouvait « aider à faire des projets ». Selon la preuve, notamment le témoignage de M. Roy, SNC-Lavalin a, à l’époque, conclu des projets avec le gouvernement libyen.
237.       Même si l’intimé a voulu « occuper » ce visiteur en lui offrant une « petite formation », cette visite demeure liée au fait que l’intimé cherchait à « aider à faire des projets » en acceptant de recevoir Saadi Kadhafi.
238.       Deuxièmement, l’intimé reconnaît avoir accepté d’assumer le coût de la sécurité pour cette visite et les frais de subsistance de ses invités. En contre-interrogatoire, il ne remet pas en cause le fait qu’à sa connaissance et avec son approbation, les frais de sécurité, d’hôtels et de subsistance allaient être payés par SNC-Lavalin.
239.       La preuve prépondérante permet de retenir, ne serait-ce que pour ces trois éléments (sécurité, frais de subsistance et hôtels pour Saadi Kadhafi et sa suite), l’intimé a donné son accord. Contrairement à ce qu’il plaide, il était au courant de la nature de ces dépenses, du moins pour ces trois éléments.
240.       À la lumière du libellé de l’article 3.02.09 du Code de déontologie, le fait que les montants payés soient plus élevés que ceux anticipés ne change rien. Ainsi, même si, aux yeux de l’intimé, le montant de la facture totale de Garda l’a choqué, et même s’il n’a été informé que plus tard de certaines dépenses qui l’ont insulté (exemple, le fait de payer pour des services d’escortes), cela ne change pas le fait qu’il a donné son accord pour que soient payés les trois éléments mentionnés ci-haut.
241.       Or, l’intimé sait qu’il avait donné son accord en raison des contrats en Libye. Les déclarations faites lors de la rencontre du 23 mars 2023 et celle donnée aux autorités suisses sont suffisamment claires et précises. L’intimé ne les a pas contredites. Il s’est plutôt montré choqué d’apprendre l’ampleur des montants et, pour certaines dépenses, la nature de celles-ci.
242.       Toute la discussion au sujet du moment où il a réalisé le montant cumulatif final de la facture totale liée à cette visite de Saadi Kadhafi qu’il avait approuvé, a un intérêt secondaire.
243.       Relativement au chef 4, le Conseil déclare l’intimé coupable d’avoir contrevenu à l’article 3.02.09 du Code de déontologie.
244.       Pour les mêmes motifs, le Conseil juge que la conduite de l’intimé est contraire à l’honneur ou à la dignité de la profession d’ingénieur. En effet, il autorise le fait que des dépenses soient engagées en lien avec des contrats en Libye. L’intimé, un ingénieur d’expérience, devait savoir que d’accepter de payer plusieurs dépenses en lien avec la visite d’une personne, et ce, pour « aider » ses projets d’ingénierie, que de tels projets soient exécutés au Canada ou ailleurs, est une conduite inadmissible.
245.       Le Conseil déclare l’intimé coupable d’avoir contrevenu à l’article 59.2 du Code des professions.
246.       En application de la règle qui interdit les condamnations multiples[105], le Conseil ordonne la suspension conditionnelle des procédures quant au renvoi à l’article 59.2 du Code des professions.

La preuve du plaignant (chef 5 – rénovations d’un condominium)

• M. Stéphane Roy

247.       Selon la preuve, Saadi Kadhafi a fait l’acquisition d’un condominium à Toronto.
248.       M. Roy fait état d’un mémo portant la date du 27 décembre 2011. Dans ce mémo, une section est intitulée « Condo Design Costs : $202, 333,67$ ». Il écrit que SNC-Lavalin, via sa division ProFac, a été mandatée pour rénover un condominium à Saadi Kadhafi à la suite de sa visite en 2008 :

Once the condo was purchased, I was asked to contact Mamy Dicker of ProFac to find a decorator that could decorate and furninsh the apartment. She recommended the firm « Harvey Wise Design ».

249.       L’objectif était de rendre ce condominium « fonctionnel » : « and prepared a preliminary budget to provide furnishings, decorating, painting. » M. Roy ajoute :

Riadh ben Aïssa discussed these matters internally with Jacques et Gilles, and I was told to proceed with a budget of approximately $ 150, 000 to $ 200,000. I was the « go-to » person for this mandate.

250.       Par la suite, il écrit que Harvey Wise Design a débuté son mandat en février 2009 après avoir reçu une avance de 50 000 $. Le coût total, excluant les taxes, s’est élevé à 202 333,67 $.
251.       M. Roy fait état d’un courriel du 13 avril 2009 transmis à M. Ben Aïssa au sujet du « condo »[106] :

Bonjour Riadh,

Pour ton info, j’ai du parler à Gilles pour le 150k du Condo. As-tu eu la chance d’en parler à Jacques?

[Transcription textuelle]

La preuve de l’intimé (chef 5- rénovations d’un condominium)

252.       L’intimé affirme n’avoir aucun souvenir des rénovations du condominium de Saadi Kadhafi à Toronto.
253.       L’intimé se réfère aux pages 76 et suivantes d’une déclaration de M. Gilles Laramée faite aux autorités policières en mars 2015[107] :

G. LARAMÉE : Puis eum, Stephane me n’en parlé pis y dit, faut parler de ça avec Jacques LAMARRE immédiatement. Pis j’me souviens pas si é-, Riadh BEN AÏSSA était de la rencontre, euh, mais y’avait surement Stephane, pis là j’ai dit à Jacques LAMARRE ben, faut présenter ça au euh, au c-, au, l’audit comité. Pis Jacques LAMARRE dit, ça fait partie du 2 millions, pis j’étais pas sûr, loin de là, pis j’sais pas j’ai pas challengé sur le coup pis non, non, non, non, y euh, Jacques LAMARRE dit non, non, on présente pas ça. On l’avait pas présenté distinctement[108].

C. LE DU : C’est ça. Okay. Donc est-ce que Jacques LAMARRE savait qu’il s’agissait d’un condominium pour Saadi GADHAFI? À votre connaissance,..

G. LARAMÉE : Ben oui.

C. LE DU : À c’moment-là quand vous aviez euh,..

G. LARAMÉE : Oui, oui, oui, oui, oui, oui, oui.

C. LE DU : Est-ce que, (raclement la gorge) est-ce que ç’a été présenté au Conseil d’Administration, le fait qu’y a eu des déps-, ces dépenses là en haut du surplus là?

G. LARAMÉE : D’après moi,..

(Parlent en même temps)

C. LE DU : (Inaudible)

G. LARAMÉE : C’est non.

[...]

G. BRASSARD : Est-ce que vous vous souvenez d’avoir euh, qui qui a pris la décision de, d’allouer 150,000$ pour le, le réaménagement, c’est-tu Jacques LAMARRE?

G. LARAMÉE : J’pense qu’il l’avait déjà dépensé. J’me, j’me souviens pas quand qu’y a la rencontre si l’chèque est pas déjà fait là. Hm, moi j’avais,..

C. LE DU : Ouin, parce que (inaudible),..

(Parlent en même temps)

G. LARAMÉE : J’avais, je pensais que c’est,..

C. LE DU : Ouin.

G. LARAMÉE : Le chèque est déjà fait.

G. BRASSARD : Mais qui qui aurait, ains-,..

G. LARAMÉE : Ben, à c’moment-là, si l’chèque est déjà fait, pis Jacques LAMARRE semble pas être au courant quand j-, j’lui amène avec Stephane ROY, d’après moi c’est Riadh BEN AÏSSA.

C. LE DU : Parce que j’ai l’courriel de Riadh à, de Stephane à Riadh qui dit bonjour Riadh, pour ton info j’ai dû parler à Gilles pour le 150,000 du condo, as-tu eu la chance d’en parler à Jacques? Mais j’ai pas le, le, on n’a pas le retour là de Riadh là-dessus là. C’est comme si euh, c’est ça, c’est comme si Riadh était supposé de l’clearer avec euh,..

G. LARAMÉE : Qui est fait, qui est courant avec c’que j’vous ai expliqué tout l’temps là, qu’c’est pas euh, le gars d’opération est supposé d’en parler pis et cetera. Mais moi j’ai, tout d’suite quand j’l’ai eu, j’ai été voir Jacques LAMARRE. Pis surtout que l’comité, j’suis sûr qu’c’est avant, ça devait être avant le 7, 8, 9, 10 mars ou peut-être même avant l’3 mars.

C. LE DU : Euh, ça c’était le 13 avril 2009.

G. LARAMÉE : Ah euh, d’abord c’est la rencontre,..

C. LE DU : Deux mille neuf (2009).

G. LARAMÉE : Du, le mois d’mai d’abord.

C. LE DU : Ouin, c’est ça.

G. LARAMÉE : Du mois de mai, du Board du mois d’mai. Pis c’est là que les vérificateurs tapent leur euh, lettre, peut-être, de recommandation. Fait qu’peut-être si t’as en janvier, février, c’est peut-être après euh, mars ou avril.

C. LE DU : Euh-hm.

G. LARAMÉE : C’est, je, je pensais qu’c’était dans les résultats du mois de mars 2009, mais ç’a dû être l’mois d’mai, d’après moi. vérificateurs tapent leur euh, lettre, peut-être, de recommandation. Fait qu’peut-être si t’as en janvier, février, c’est peut-être après euh, mars ou avril.

C. LE DU : Euh-hm.

G. LARAMÉE : C’est, je, je pensais qu’c’était dans les résultats du mois de mars 2009, mais ç’a du être l’mois d’mai, d’après moi.

[Transcription textuelle; soulignements ajoutés]

• Arguments du plaignant

254.       En février 2009, les vérificateurs externes questionnent M. Roy eu égard aux dépenses encourues par SNC-Lavalin à la suite du séjour de Saadi Kadhafi au Canada[109].
255.       M. Roy relate qu’en avril 2009, il écrit à M. Ben Aïssa pour l’informer qu’il a parlé au CFO, M. Gilles Laramée, relativement au montant de 150 000 $ en lien avec le condominium de Saadi Kadhafi. Dans ce courriel, il lui demande s’il en a discuté avec l’intimé[110].
256.       Pour le plaignant, ces courriels indiquent que l’intimé devait être informé du coût. Il n’est pas question de chercher une approbation de ce dernier pour ce type de dépenses.
257.       Tout comme pour le chef 4, SNC-Lavalin est alors impliquée dans la réalisation de gros projets d’ingénierie en Libye[111]. Aux yeux du plaignant, si SNC-Lavalin a payé quelque 200 000 $ à la famille Kadhafi pour une rénovation de condominium à Toronto, c’est parce qu’il y a un lien avec les projets en cours de réalisation en Libye.

• Arguments de l’intimé

258.       L’intimé argue que lorsqu’il apprend cette dépense en lien avec les rénovations d’un condominium de Saadi Kadhafi à Toronto, celle-ci est déjà encourue. Il ajoute que, selon la preuve, il en aurait été informé en mars 2009.
259.       À cette époque, l’intimé occupait son poste pendant une période de transition précédant son départ en mai 2009.
260.       Par ailleurs, M. Roy n’a pas été présent à une discussion que lui aurait rapportée M. Ben Aïssa avec l’intimé.
261.       En résumé, cette dépense est encourue par ses subordonnés, à son insu, et il n’en a été informé qu’a posteriori.

• Décision du Conseil - Chef 5 (rénovations d’un condominium)

262.       Le Conseil se réfère aux mêmes dispositions que celles identifiées lors de l’analyse du chef 1.
263.       Le Conseil acquitte l’intimé d’avoir enfreint les deux dispositions de rattachement.
264.       Selon la preuve, Saadi Kadhafi a fait l’acquisition d’un condominium à Toronto lors d’une visite au Canada.
265.       Le plaignant invoque que l’intimé occupe le poste de président lorsque SNC-Lavalin assume le paiement des rénovations de ce condominium. Il est d’avis que l’intimé a fait en sorte que le coût de ces rénovations soit assumé par SNC-Lavalin en vue d’obtenir un avantage au sens de l’article 3.02.09 du Code de déontologie.
266.       Dans le cas de la rénovation du condominium à Toronto, le Conseil retient le témoignage de M. Roy, car il est cohérent avec les mémos ayant circulé de manière contemporaine. Ce témoignage lui apparaît fiable.
267.       Ainsi, le Conseil juge, dans un premier temps, qu’une approbation est donnée pour que SNC-Lavalin assume le coût estimé alors entre 150 000 $ et 200 000 $.
268.       Selon le témoignage de M. Roy, ce dernier aurait eu comme information que M. Ben Aïssa a discuté de ce sujet avec l’intimé. Toutefois, M. Roy n’a pas assisté à cette discussion. Le plaignant n’a pas démontré de manière prépondérante que l’intimé a donné l’autorisation d’encourir cette dépense. La preuve qu’apporte M. Roy en est une de ouï-dire. Cette preuve n’établit pas de manière suffisante que M. Ben Aïssa a discuté avec l’intimé pour obtenir l’autorisation d’encourir les dépenses liées au paiement des frais de rénovations.
269.       La situation est différente du chef 4 où la preuve prépondérante permet de retenir que l’intimé a donné son accord à ce que SNC-Lavalin assume certaines dépenses liées à une visite, et ce, avant qu’elles ne soient encourues.
270.       Par ailleurs, le Conseil tient compte de la déclaration de M. Laramée faite aux autorités policières. Selon cette preuve, lorsque la vérification externe s’est intéressée aux dépenses liées à des déplacements de Saadi Kadhafi, l’intimé donne comme instruction que la somme payée pour ces rénovations n’apparaisse pas de manière séparée dans des documents à être présentés devant un comité[112].
271.       Dans ce contexte, il apparaît improbable que l’intimé n’ait conservé aucun souvenir des faits liés à la rénovation du condominium.
272.       En effet, considérant l’importance du visiteur libyen et la déclaration de M. Laramée qui relate avoir abordé le sujet des rénovations du condominium directement avec l’intimé, le Conseil juge peu crédible sa version selon laquelle il n’a conservé aucun souvenir à ce sujet. Selon M. Laramée, la somme de plus de 202 000 $ est apparue en même temps que le montant de près de deux millions de dollars pour des dépenses liées à Saadi Kadhafi.
273.       Le témoignage de l’intimé n’est pas retenu.
274.       Néanmoins, indépendamment du témoignage de l’intimé, la preuve ne permet pas de retenir, de manière claire et convaincante, qu’il a donné l’autorisation d’encourir ces dépenses. La version donnée par M. Laramée aux autorités permet uniquement d’établir que l’intimé a été informé du quantum de ces dépenses de rénovations une fois encourues. La preuve n’est pas suffisamment claire pour établir qu’il est au courant lorsque SNC-Lavalin autorise ou paie ces dépenses de rénovations du condominium.
275.       Sur le chef 5, le Conseil acquitte l’intimé d’avoir contrevenu à l’article 3.02.09 du Code de déontologie et à l’article 59.2 du Code des professions.

CHEF 7 Avoir toléré un système de corruption ayant servi à verser des millions de dollars à Saadi Kadhafi par l’entremise d’un agent fictif

CHEF 8 Avoir toléré un système de corruption ayant servi à payer et à utiliser des agents afin d’obtenir des contrats

CHEF 9 Avoir toléré un système malhonnête ou douteux par lequel SNC-Lavalin a recours au marché noir pour l’achat de dinars libyens

276.       Il est apparu au Conseil préférable d’aborder ces trois chefs en premier lieu, le chef 6 étant analysé par la suite.
277.       Quelques remarques préliminaires s’imposent pour situer le contexte de ces reproches.
278.       À son arrivée en poste, l’intimé doit trouver des solutions pour réaliser le projet « Tazerbo ». Il s’agit d’un projet d’ingénierie mené par SNC-Lavalin en Libye. L’objectif est alors de forer des puits très profonds pour pomper de l’eau de nappes phréatiques situées dans le désert en vue de la transporter sur une grande distance à l’aide d’un assemblage d’immenses tuyaux formant un long pipeline. Ce projet impliquait la Great Man-Made River Authority (GMMRA), située à Tazerbo, en Libye.
279.       Malgré de multiples difficultés dans la réalisation de ce projet, celui-ci a pu être finalisé. SNC-Lavalin présente une réclamation aux autorités libyennes. L’intimé est alors en fonction. Cette réclamation s’élève à 36 millions de dollars.
280.       Le projet Tazerbo doit être examiné aussi à la lumière d’un autre projet : Sarir 2. Comme expliqué ci-après, il s’agit de construire un grand nombre de tuyaux pour transporter l’eau ainsi pompée vers les villes côtières libyennes. Sarir 2 constitue un projet immense, dont le coût de réalisation avoisine un milliard de dollars. À l’audience, il a aussi été question du projet Sarir 1. Celui-ci concerne la remise en marche d’une usine délaissée depuis une dizaine d’années.
281.       Toute cette activité de SNC-Lavalin en Libye s’est réalisée dans un contexte où des sommes très importantes sont versées à des agents commerciaux. Plusieurs témoins, dont Mme Bérubé, vont expliquer leur rôle et la manière dont s’effectue leur rémunération.
282.       Le plaignant invoque plusieurs procédés malhonnêtes de la part de SNC-Lavalin, dont un système de corruption en lien avec l’utilisation d’un agent commercial fictif et le recours au marché noir, lesquels auraient été tolérés par l’intimé.

La preuve du plaignant

• L’entrevue avec l’intimé

283.       Relativement à ces chefs d’infraction, le plaignant se réfère aux réponses fournies par l’intimé lors de la rencontre du 23 mars 2023 avec un représentant du Bureau du syndic[113] :

Référence : Page 70, lignes 1-9

M. VANDAL :

OK. Un moment donné, il y a eu un gros problème avec euh, ces projets-là, pour SNC, un gros problème. On parle de la dette qu’il y avait pour Tazerbo. Ça, ça a été un gros problème à régler, ça. Cette dette-là, il y a un agent ou des agents qui vous ont aidé́ à régler cette dette-là.

M. LAMARRE :

Oui, ça, vous voulez parler du dossier où il y a eu un « success fee, » là, de presque 50 pour cent, c’est ça?

M. VANDAL :

Oui.

Référence : Page 72, lignes 12-30

M. LAMARRE :

Puis le, puis après ça, ils sont arrivés puis ils ont dit : « Il y a un agent qui est prêt à prendre toutes les risques là-dessus pour vous aider à régler le problème. » Puis là, tout le monde s’en est parlé ouvertement, tu sais. Tout le monde autour de la table. Puis en fin de compte, bien là, les gens ont dit : « Bien là, ressayons-le. »

M. VANDAL :

OK, puis tout le monde en parlait ouvertement, incluant la commission de 50 pour cent?

M. LAMARRE :

Oui. Ah, oui, sais-tu quoi, on était, on était, tu sais, on pressait trop, puis toute la patente. On, on essayait de dire, on va négocier ça. Ils ont essayé́ de négocier, il y avait rien qui changeait. Ils disaient : « C’est ça ou c’est rien. » Puis euh, en fin de compte, on l’a accepté. Mais on, tu sais, je veux dire, c’est, des affaires des fois qu’on accepte dans vie, ça nous agace, mais on l’a accepté.

M. VANDAL :

Quand avant il y en avait pas d’agent, là, en Libye.

M. LAMARRE :

Non. Fait que là, on a dit que peut-être que, peut-être que ça serait bon à l’avenir d’avoir un agent. Tu sais, je veux dire, qui va nous expliquer un peu, là, tu sais...

Référence : Page 73, lignes 7-30

M. VANDAL :

Puis qui qui a trouvé l’agent?

M. LAMARRE :

Moi, à mon sens, là, c’est les deux parties. Tu sais, c’était la partie, là, opérationnelle puis la partie, euh, SNC-Lavalin International, eux autres, ils ont dit, ils m’ont dit : « Ah, c’est, c’est le meilleur! » Bien moi j’ai dit : « C’est le meilleur, mais il coûte cher en tabarnouche. »

M. VANDAL :

Ils vous en ont-tu parlé c’était qui l’agent? Ils vous ont-tu dit c’était qui?

M. LAMARRE : Non.

M. VANDAL : Pas personne vous...

M. LAMARRE : Non. Non.

M. VANDAL : Donc, la partie opérationnelle, donc on parle de monsieur Bebawi...

(01;13;21)

M. LAMARRE : Beba...

M. VANDAL : Puis la partie contentieux, c’est monsieur Novak?

M. LAMARRE : C’est ça.

Référence : Page 74, lignes 1-19

M. VANDAL :

Fait que vous dites que c’est les deux qui ont trouvé́, euh...

M. LAMARRE :

C’est en plein ça, puis on a, on a, tu sais, je veux dire, puis on a regardé leurs contrats puis avec le service juridique. Tu sais, c’est pas une affaire, là, euh, faite sur le coin d’une table, hein. Tu sais, on discutait.

M. VANDAL :

Ça pourrait-tu être monsieur Ben Aïssa qui a trouvé le, l’agent, ou?

M. LAMARRE :

C’est, moi d’après moi, c’est certain que lui était actif dans ça parce que les opérations, il fallait qu’il soit d’accord avec ça.

M. VANDAL : OK.

M. LAMARRE :

C’est certain puis à la fin, ça s’est avéré́, puis là, je veux dire, je l’ai appris en Suisse, ça s’est avéré que monsieur Ben Aïssa et monsieur Bebawi étaient avec cet agent-là en, en, ils étaient intéressés, là, dans ce, ils avaient un intérêt dans cet agent-là. Tu sais, je veux dire, puis ça, j’ai appris ça en Suisse.

Référence : Page 75, lignes 1-5

M. LAMARRE :

Me semble qu’en Suisse, ils m’ont mentionné le nom puis ils m’ont dit que Bebawi puis que Riadh étaient des gens qui étaient, euh, bénéficiaires de ça. Puis ça, encore là, c’est là que là-dessus, j’ai dit : « Si j’avais appris ça dans le temps, » j’ai dit ça à la télévision, « je les aurais mis tous les deux dehors, le coup de pied au derrière ».

[Transcription textuelle]

• La déclaration de l’intimé auprès des autorités suisses

284.       En lien avec le chef 7, le plaignant fait état de la déclaration faite auprès des autorités en Suisse, le 4 septembre 2012, que lui a remise l’intimé. À cette occasion, l’intimé a déclaré ce qui suit [114]:

Référence page 14, lignes 16-30

III. Contrats liés à des prestations

A. CLAIM (WELLS OF TAZERBO) 2001 – CONTRAT 138

Q : Nous vous présentons un agreement (SV.11.0007 B07 101.017.01. E-0014ss) du 16.08.2001 entre SNC-Lavalin International Inc. et DUVEL Securities Inc. (DUVEL) s’inscrivant dans le cadre d’une « claim » en lien avec le projet : « Contract 138 : Design Supply and Construction of Wells at Tazerbo ». Ce contrat est signé NOVAK et Riadh BEN AÏSSA pour SNC-LAVALIN et par Roland KAUFMANN pour DUVEL. Connaissez-vous ce contrat ?

R : Je savais qu’on avait retenu un agent pour récupérer cette créance, mais je ne connaissais pas le nom de l’agent.

Q : Qui vous a informé qu’on allait retenir un agent ?

R : C’est à nouveau l’opérationnel et SNC-International.

Référence page 15, lignes 1-36

Q : Concrètement, quels étaient les problèmes rencontrés par SNC-LAVALIN ?

R : Au meilleur de mon souvenir, c’était un projet horrible. On avait acheté des tuyaux inoxydables au Japon. Le client a refusé les tuyaux lors de leur arrivée en Libye. On a eu des difficultés énormes à réparer et à satisfaire le client qui était très exigent. Ça nous a coûté une fortune. On trouvait que le client avait été abusif. Le même client sur un projet similaire avait eu des problèmes avec Petrobraz qui avait abandonné son chantier et ils étaient en litige avec la Libye pendant de nombreuses années. On a dû décider si on allait faire face aux coûts additionnels ou suivre l’exemple de Petrobaz et abandonner le projet. On a décidé de façon exemplaire et responsable de compléter le projet malgré les coûts extrêmes. Je crois que ça a surpris le client que le projet soit terminé à sa satisfaction abusive, mais pour nous on avait un montant considérable à récupérer. Puis ce n’était pas blanc et noir ce qu’il nous devait. Par contre on pensait que le montant nous était dû. C’est ce problème-là que l’on devait régler.

Q : Qui a été impliqué dans la décision de terminer le projet ?

R : C’était moi et tout le monde chez SNC-Lavalin.

Q : Qui a proposé de faire appel à de l’aide externe pour ce mandat ?

R : Je ne sais pas. Je ne m’en souviens pas. Sûrement les deux divisions.

Q : Quels avantages étaient attendus d’une aide externe, par rapport aux efforts qui avaient déjà été consentis par SNC-LAVALIN et ses employés ?

R : J’aimerais vous répondre par un exemple c’est comme un bureau d’avocats qui prend une cause perdue à succès et c’est des choses qui peuvent durer des éternités et c’est pour cela que l’on a pensé qu’on avait besoin d’aide.

Q : Qui a choisi de mandater DUVEL ?

R : Je ne sais pas.

Q : Avez-vous été informé du choix, par la suite ?

R : Non. On m’a juste dit qu’on avait choisi un agent. Je ne me souviens plus qui m’en a informé.

Q : Avez-vous été impliqué dans la décision d’allouer 50% des montants récupérés à la société mandatée ?

R : Oui

Référence page 17, lignes 21-22

Q : Qu’est-ce qu’on vous a expliqué quant aux frais liés à la récupération de la créance?

R : Rien d’autre que de devoir retenir un agent avec un « success fee ».

[Transcription textuelle]

• La rencontre avec l’intimé

285.       En lien avec le chef 8, le plaignant réfère aux réponses fournies par l’intimé lors de la rencontre du 23 mars 2023[115] :

Référence : Page 62, lignes 5-8

M. VANDAL :

OK. On va tomber un petit peu, on l’a un peu effleuré tantôt, là, les, les agents commerciaux. Parlez- moi un peu, là, comment ça fonctionne l’utilisation des agents commerciaux.

Référence : Page 62, lignes 17-25

M. LAMARRE :

Vous achetez des obligations, des actions, souvent vous passez à travers des agents pour acheter des actions. Normalement, là, ces gens-là connaissent la cuisine puis ça aide. Fait que nous, pour nous, là, le rôle de ces agents-là, c’était ça. C’était d’aider dans les pays qu’on connaît moins bien pour être capables de faire un peu la cuisine pour que le projet aille mieux. Fait que c’est à ça, puis pour moi, je voulais pas me mêler du choix de ces agents-là. Je m’en suis jamais mêlé. On avait dit, on voulait qu’il y ait deux parties chaque fois qu’on choisissait un agent, c’est la partie qui faisait le projet puis la partie qui euh, SNC-Lavalin International, qui était là pour juger du bien-fondé.

M. VANDAL :

C’était monsieur Novak, hein?

Référence : Page 63, lignes 1-20

M. LAMARRE :

Oui, c’est ça, exactement, monsieur Novak. Pourvu du bien-fondé puis normalement, là, c’étaient eux puis c’était uniquement quand eux étaient pleinement d’accord qu’on avait besoin d’un agent que ça procédait.

M. VANDAL :

OK. Puis habituellement, c’est quoi la commission?

M. LAMARRE :

Bien c’est comme un peu comme une maison. Ça varie entre 4 à 7 pour cent.

M. VANDAL :

Ah, c’est vrai que c’est pas mal comme des, comme des agents d’immeubles. Les agents d’immeubles sont peut-être rendus à 7, 8, à cette heure.

M. LAMARRE :

Ah oui? Bien regardez, c’est...

M. VANDAL :

Oui.

M. LAMARRE :

C’était un peu la même affaire, puis, puis là-dedans, il y avait des contrats puis c’était déclaré au Con... au euh, à notre service juridique puis c’était déclaré au «Board, » c’était déclaré à tout le monde. Tu sais, je veux dire, moi je voulais rien d’illégal.

Référence : Page 64, lignes 1-20

M. VANDAL :

Est-ce que vous aviez à rencontrer des agents?

M. LAMARRE :

Ah, jamais.

M. VANDAL :

Vous avez jamais rencontré d’agents dans aucun pays?

M. LAMARRE :

Je me souviens pas.

M. VANDAL :

Non?

M. LAMARRE :

Je veux dire, faut toujours faire attention (rires), mais non, je m’en souviens pas.

M. VANDAL :

OK.

M. LAMARRE :

C’est-à-dire, c’est certain j’avais pas d’amis particuliers, j’avais pas de relations particulières, j’en connaissais pas. Que quelqu’un me l’ait présenté comme ça par hasard, là, je dis pas que c’est absolument impossible.

Référence : Page 64, lignes 26 à 30

M. VANDAL :

Parfait. Est-ce qu’il y avait un agent en Libye?

M. LAMARRE :

Attendez un peu, là. Il y avait des contrats d’agents en Libye. Il y avait des contrats d’agents en Libye, mais moi, je veux dire, je les connaissais pas.

Référence : Page 69, lignes 16 à 29

M. VANDAL :

Pas de problème, c’était une très bonne question. Euh, donc en Libye, il y avait des agents, un, deux, trois, ça vous le savez pas. Un moment donné en Libye...

M. LAMARRE :

Je savais qu’il y avait des agents, hein, c’est ça.

M. VANDAL :

Ouais, bien, c’est ça, mais en Libye...

M. LAMARRE :

C’est ça, mais le nombre...

M. VANDAL :

Le nombre, en Libye, vous savez pas.

M. LAMARRE :

Je le sais pas, non.

Référence : Page 75, lignes 15-29

M. VANDAL :

Euh, à l’intérieur de SNC, là, il y a des politiques relatives, là, aux représentants et agents commerciaux de SNC-Lavalin International. Est-ce que vous avez approuvé les politiques...

M. LAMARRE :

Oui.

M. VANDAL :

... relatives à ça?

M. LAMARRE :

Oui, on a approuvé ça. C’était tout le monde, tu sais, le Conseil. C’était, c’était, c’étaient des documents, là.

M. VANDAL :

Parfait. Saadi Kadhafi, ça, c’est considéré́ comme un agent public étranger aux yeux de la loi ou aux yeux du gouvernement? Quand je vous parle d’agent public étranger, là?

Référence : Page 76, lignes 22-28.

M. LAMARRE :

Fait que ce bout-là, je l’ai déjà̀, OK. Fait qu’à la fin, là, pour moi, je trouve qu’au point de vue éthique, c’était inacceptable qu’il soit là parce que c’était quand même le fils de Kadhafi. Au point de vue légal, je sais pas si quelqu’un pourrait pas faire un cas et dire qu’il a rien à faire avec le gouvernement puis il a le droit de gagner sa vie. Il peut faire d’autre chose. Ça, au point de vue strictement légal, je suis pas certain de ça, mais au point de vue éthique, j’aurais jamais accepté ça.

[Transcription textuelle]

• La déclaration de l’intimé aux autorités suisses

286.       En lien avec le chef 8, le plaignant fait état de la déclaration que lui a remise l’intimé, faite auprès des autorités suisses le 4 septembre 2012. À cette occasion, l’intimé déclare ce qui suit [116]:

Référence page 9, lignes 38-40

II. Contrats liés à des projets

A. SARIR PCCP PIPE PLANT – CONTRACT 619

Référence page 10, lignes 9-19

Q : Pour quelle raison est-ce que SNC-LAVALIN a dû faire appel à de l’aide externe pour ce mandat ?

R : Je ne m’en souviens pas, mais c’est une pratique courante de faire appel à des aides externes, lorsqu’on sent que l’aide externe peut faire une contribution.

Q : Qui prend la décision à ce sujet ?

R : La structure c’est que la division opérationnelle et l’entité SNC-International doivent se mettre d’accord si cette aide externe est requise.

Q : Qui fait le choix, l’opérationnel ou SNC-International?

R : Ça peut être les deux.

Référence page 12, lignes 30-39

C. PROJET SARIR PCCP PIPE – PART 2

Q : Nous vous présentons un agreement (SV.11.0097 B08.101.033-0014ss) du 19.10.2006 entre SNC-Lavalin International Inc. et DUVEL s’inscrivant dans le cadre du projet : « Manufacture of Prestressed Concrete Cylinder Pipes at the Sarir PCCP Pipe Plant – Contract 61915-A-530-00CT-CT-1001-Part 2 in Lybia ». Ce contrat est signé par Klaus TRIENDL et Tony ROSATO pour SNC-LAVALIN et par Roland KAUFMANN pour DUVEL. Connaissez-vous ce contrat ?

R : Non. Je ne connaissais pas la société Duvel, mais j’étais conscient qu’il y avait des contrats d’agents.

Référence page 14, lignes 1-9

D. PROJET BENGHAZI AIPORT

Q : Nous vous présentons un agreement (SV.11.0097 B08.101.033-0005ss) du 28.02.2008 entre SNC-Lavalin International Inc. et DUVEL s’inscrivant fans le cadre du projet : « Construction of the Benghazi Airport in Libya ». Ce contrat est signé par Michael NOVAK et Ron DENOM pour SNC-LAVALIN et par Roland KAUFMANN pour DUVEL. Connaissez-vous ce contrat ?

R : Non. Par contre, je savais qu’il y avait en principe la possibilité d’obtenir le soutient d’agents pour les projets en général. Si on avait besoin d’aide, on l’obtenait.

Référence page 18, lignes 6-12

Q : Ne voyez-vous pas d’objection ce que le fils de l’ancien Chef d’État libyen soit rémunéré indirectement par SNC pour son aide dans une procédure opposant SNC à une émanation de l’État libyen ?

R : Du point de vue éthique j’ai un problème. D’un point de vue légal, je ne sais pas.

Référence page 18, lignes 30-45

B. PROJET DUVEL DRILLING RIGS – contract 138

Q : Nous vous présentons un agreement (« Assistance 0109 2012-06-06 000177757 à 00017764 front » du 04.11.2002 entre SNC-LAVALIN International Inc. et DUVEL s’inscrivant dans le cadre du projet : « Equipment and Drilling Rigs that has beenb rought in Libya for the exécution of Contract 138 ». Ce contrat est signé par Riadh BEN AÏSSA et Kam FRANCIS pour SNC-LAVALIN et par Roland KAUFMANN pour DUVEL. Connaissez-vous ce contrat, respectivement aviez-vous connaissance qu’un contrat d’agent avait été conclu dans ce conteste ?

R : Même réponse. Je savais qu’un agent avait été mandaté, mais je n’avais pas connaissance de qui il s’agissait.

Q : Concrètement, quels étaient les problèmes rencontrés par SNC-LAVALIN ?

R : Je m’en souviens mal. Même dans les grandes lignes, je ne pourrais pas vous répondre.

Q : Qui a porté à votre connaissance l’existence et l’étendue de ces problèmes ?

Référence page 19, lignes 1-3

R : La question est mal posée. Je ne sais pas s’il y avait un problème et qu’il devait être résolu par un agent. Je savais juste qu’il y avait un agent qui intervenait sur le projet.

Référence page 19, lignes 12-25.

C. PROJET TRESCA avec GMRA : PCCP REPAIRS CONTRACT 184

Q : Nous vous présentons un agreement (SV.11.0097 B07.202.010-0005ss) du 01.11.2003 entre SNC-Lavalin International inc. et TRESCA HOLDING INC (TRESCA) s’inscrivant dans le cadre du projet : « to reach a financial settlement on Contract 184 (PCCP Repairs) signed between SLII and the Great Man-Made River Authority ». Connaissez-vous ce contrat ?

R : C’est la même réponse. Je savais qu’il y avait un agent, mais je ne connaissais pas son nom.

Q : Qui vous informait du fait qu’un agent avait été mandaté ?

R : A nouveau les deux divisions.

Q : Concrètement, pour quelles raisons un agent devait être mandaté ?

R : Je me fiais aux deux divisions responsables.

Référence page 25, lignes 27-45

Q : Pouvez-vous nous exposer brièvement en quoi consistent les contrats clés en main qui sont devenus une spécialité de SNC-Lavalin ?

R : On appelle des projets clés en main, ceux pour lesquels la société prend la responsabilité de l’ingénierie, de l’approvisionnement et de la construction pour un montant forfaitaire.

Q : Pour pouvoir proposer un tel contrat forfaitaire, j’imagine qu’on fait au préalable des calculs prudents et savants, puisque cela implique un certain risque ?

R : Oui

Q : Est-ce que dans ces calculs on inclut le coût des frais commerciaux ?

R : Oui

Q : Est-ce que dans les frais commerciaux tombent les commissions qu’on verse aux agents le cas échéant ?

R : Oui

Q : Donc à la fin c’est le client qui paie SNC-Lavalin et avec cela, les commissions aux agents ?

R : Oui

Référence page 26, lignes 12-14

Q : En l’occurrence on a vu toute une série de contrats d’agents qui prévoient des taux qui étaient de l’ordre de 6.5 %, 5 %, ces taux sont-ils inusuels?

R : C’est du côté élevé, mais correct.

Référence page 26, lignes 43-45

Q : Pour pouvoir procéder à ces paiements au sein du groupe on a vu qu’il y avait des procédures check and balance. À partir de quel montant votre approbation était-elle nécessaire ?

Référence page 27, lignes 1-12

R : C’est quand les deux divisions sentaient le besoin d’élargir le débat.

Q : Concrètement comment ça se passait, on se réunissait dans un salle, on prenait un café, on expliquait le cas ?

R : C’était un processus très sérieux c’est des projets importants. Lorsqu’on se réunissait pour approuver la soumission on était plusieurs autour de la table. On vérifiait tous les frais associés dont aussi les commissions. Et c’était ce groupe, ce comité-là, qui approuvait l’ensemble du projet.

Q : Petite précision, les commissions dont vous parlez sont les commissions aux agents ?

R : Oui.

[Transcription textuelle]

287.       Cet échange avec l’intimé doit être analysé à la lumière des autres témoignages et des autres éléments de preuve portant sur ce sujet.

• Les rapports juricomptables de Mme Sophie Déry

288.       Le plaignant se réfère aux rapports de la juricomptable, Mme Déry[117], lesquels établissent que SNC-Lavalin a versé à Duvel Securities Inc., une société « offshore », plusieurs dizaines de millions de dollars en lien avec les projets Tazerbo, Sarir 1 et Sarir 2.

• Mme Marie-Josée Bérubé

289.       À la suite d’études en administration complétées en 1992, elle est embauchée chez SNC comme stagiaire, puis chez SNC-International, à titre de coordinatrice des systèmes d’information. Elle y déploie les systèmes de communications de manière à ce que les différents bureaux répartis dans le monde puissent mieux communiquer. Elle assiste également le vice-président principal Administration, M. Georges Boutary.
290.       Actuellement, elle travaille comme « chief of staff » au sein d’une société du secteur énergétique, et ce, depuis une dizaine d’années.
291.       Vers 1996-97, elle travaille au sein de SNC-International. Notamment, elle assiste à la gestion des bureaux à l’étranger, ce qui comprend l’embauche de différentes ressources pour les rendre plus autonomes. Vers 2000-2001, elle s’occupe de la coordination des dossiers d’agents commerciaux. Elle fait ce travail jusqu’en 2004-2005. Vers 2006-2007, elle est nommée directrice et continue la coordination auprès des agents et des contrats, puis la saisie des informations dans le système. En étroite collaboration avec le vice-président principal, elle établit les procédures internes et des politiques.
292.       Vers 2011, elle est nommée vice-présidente Administration. Elle prend en charge notamment la gestion des contrats d’agents sous l’autorité du président Ronald Denom, puis de M. Michael Novak.
293.       Au niveau du développement des affaires, Mme Bérubé explique ce qui suit quant aux « développeurs ». Les employés qui font du développement des affaires travaillent pour SNC-International. Ils peuvent vendre les produits et services de toutes les divisions de SNC-Lavalin et possèdent une bonne connaissance du territoire où ils sont basés, un peu partout dans le monde. Par ailleurs, il y avait aussi un autre groupe d’employés qui s’occupaient du développement d’affaires au sein de chacune des divisions. Certains ont une expertise (métallurgie, pétrochimie, etc.) et possèdent une connaissance supérieure d’un produit.
294.       Néanmoins, ces deux groupes de développeurs pouvaient avoir besoin de recruter des agents commerciaux, notamment pour effectuer le démarchage. Elle précise ce qui suit.
295.       Les agents commerciaux sont des personnes ou des sociétés qui possèdent des connaissances d’un secteur d’activité ou d’un territoire donné. Au Canada, il n’y a pas de nécessité d’avoir des agents commerciaux, car ce territoire est bien connu de SNC-Lavalin. Toutefois, l’embauche d’agents commerciaux peut éviter la mise sur pied par SNC-Lavalin d’une structure pendant toute l’année ( location de locaux, embauche de personnel) pour le développement d’affaires dans un secteur ou un territoire donné. Cela correspond à une extension du développement d’affaires. SNC-Lavalin ne peut pas maintenir ouverts des locaux partout dans le monde pendant toute l’année.
296.       Contre-interrogée à ce sujet, madame Bérubé explique qu’il revient au développeur de s’assurer que l’agent existe ainsi que de connaître son identité. Il revient au vice-président et au président de SNC-International de poser des questions au développeur. Elle précise qu’elle n’avait aucun rôle eu égard à cette démarche.
297.       Elle fait une comparaison avec le courtier en immeubles. Un agent est embauché en raison de ses connaissances, et ce dernier reçoit une commission s’il y a une vente. La convention d’agent prévoit la façon d’effectuer le paiement, dont le pourcentage ou par une autre méthode.
298.       D’un côté, la méthode du pourcentage est favorisée par SNC-Lavalin, car elle est davantage proportionnelle à l’importance du contrat et comporte moins de risque. Il peut y avoir aussi des paiements par montants forfaitaires. Parfois, le pourcentage s’appliquait sur la valeur du contrat et, dans d’autres cas, il s’applique sur les honoraires, en particulier dans le cas de contrats de service, c’est-à-dire, de génie-conseil. Les autres contrats peuvent être des EPCM (Engineering Procurement Construction and Management), ou des contrats clés en main (turn-key) où la phase construction (et non seulement un contrat de service) est incluse. Ces contrats de construction sont beaucoup plus importants que les contrats de service.
299.       En outre, dans une minorité de pays, l’embauche d’agents est imposée par l’État.
300.       Dans certains cas, les services d’agents étaient retenus pour effectuer des règlements d’entente (settlement), notamment lorsque des difficultés surviennent dans l’exécution d’un projet.
301.       Le rôle de Mme Bérubé est alors de consigner sur papier ce qui avait été négocié comme rémunération pour un agent, puis de s’assurer du respect des clauses du contrat. Autour de 2001, elle s’occupe alors davantage de faire circuler les conventions. En 2005, elle les valide et approuve les calculs en lien avec la commission à être payée.
302.       Toutefois, la négociation avec l’agent est effectuée avec celui qui fait le développement d’affaires, et non pas par elle. Ainsi, une fois l’agent trouvé, « le développeur » demandait à madame Bérubé de préparer une ébauche de convention. Ce document était basé sur un gabarit[118] approuvé par les Affaires juridiques. Une fois l’ébauche préparée, elle s’assurait de l’approbation de la division qui allait exécuter ce contrat. C’est cette division qui devait percevoir les revenus, puis payer l’agent. Une fois cette approbation obtenue, elle émettait la convention et débutait le processus de signature. Normalement, l’agent devait signer en premier les deux originaux. Puis, elle s’assurait que les responsables chez SNC-Lavalin apposent leur signature. Finalement, un original est alors retourné à l’agent et le second aux Affaires juridiques. Elle gardait alors une copie pour ses dossiers et communiquait avec le contrôleur divisionnaire ou le vice-président Finances, pour qu’il sache quand et comment payer les honoraires de l’agent. Le paiement devait se faire par SNC-International.
303.       À son souvenir, à l’époque, il y a une centaine de développeurs.
304.       Dans le cas de Socodec, plusieurs personnes ont été impliquées, dont M. Stéphane Roy et M. Paul Beaudry.
305.       Les informations étaient colligées dans un logiciel. Les contrats d’agents étaient appelés « conventions », le terme « contrat » étant réservé pour le contrat avec le client. Un numéro d’identification unique était associé à la convention avec l’agent. Une fiche, la note des frais commerciaux, décrit le pays, le territoire, la personne qui a fait le développement d’affaires, le vice-président Affaires/contrôleur, et les termes commerciaux : le montant du paiement et la manière de payer, puis la durée de validité de la convention. La seconde partie de la fiche, les frais commerciaux, concernait le processus de décaissement.
306.       Elle échangeait avec le développeur pour comprendre l’ampleur du projet et les honoraires à être versés, et s’il y avait des paiements pour des avances. La personne responsable dans la division devait approuver ces termes. Selon l’ampleur du projet et des honoraires, elle pouvait s’adresser, selon le cas, au vice-président principal ou au vice-président exécutif responsable de la division.
307.       Des lignes de conduite[119] (guidelines) étaient prévues, mais celle-ci ne constituait pas des limites. Il s’agissait d’une politique (policy) de SNC-Lavalin approuvée par l’intimé. Elle précise toutefois que ce dernier n’avait pas à donner son accord pour un pourcentage payable.
308.       Ce document prévoit notamment à l’article 1.4 en lien avec la corruption:

Canada and a number of other countries from which SLII affiliates carry on business are parties to the Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials International Business Transactions, which was negotiated at the OECD. Each of these countries, in fulfilling its commitment to support the Convention, has enacted or will enact legislation which makes it an offence to bribe foreign public officials in the course of business.

In Canada, the Corruption of Foreign Public Officials Act (Canada) has been enacted and prohibits agreements involving the possibility of payments either directly or indirectly to a foreign public official. Violations of the terms of this legislation can result in the imposition of criminal and civil penalties, not only upon SLII, but upon any officer, director, agent or employee who engages in or authorizes the proscribed activities.

309.       Autour de 2011, ces lignes de conduite deviennent obligatoires. Avant cette date, la politique et les lignes de conduite prévoient qui doit approuver ce dépassement. Or, dans le cas des contrats avec la Libye, pratiquement toutes les conventions excédaient la limite.
310.       Or, dans le contrat de gré à gré, clés en main ou EPCM, les lignes de conduite prévoyaient un maximum de 4% pour les commissions à être versées (en 2013, ce pourcentage est de 3,5 %). En offre compétitive, le montant alors prévu est de 2 %. Une autre manière de rémunérer l’agent était de payer les honoraires à des périodes précises de l’exécution d’un projet.
311.       Mme Bérubé souligne que le paiement à l’agent s’effectuait au prorata des encaissements versés par le client et reçus par la division concernée. Après avoir validé le calcul du paiement, elle effectuait une requête de transfert bancaire au profit de l’agent.
312.       Selon les procédures applicables (les lignes de conduite), par défaut, la convention implique l’intervention d’au moins deux personnes : le vice-président principal Administration de SNC-International (Senior Vice-President, Adminisration of SLII and the SLII Regional Senior Vice-President) et le vice-président régional de SNC-International[120].
313.       Ainsi, dans le cas de Socodec, si les limites prévues aux lignes de conduite devaient être dépassées, l’accord du vice-président de SNC-International et d’un membre de l’exécutif était requis. À l’époque, il s’agissait de M. Sami Bebawi.
314.       À sa connaissance, en 2008, Duvel Securities Inc. (Duvel), avec son représentant M. R. Kaufman, est l’agent principal. Mme Bérubé n’a pas de contact direct avec M. Kaufman, elle lui envoie les originaux des conventions par courriel.
315.       Le développement des affaires en Libye revenait à M. Ben Aïssa lequel travaillait chez Socodec. Ce dernier était basé dans les bureaux de SNC-Lavalin à Tunis. Il est devenu président de Socodec.
316.       Ainsi, M. Ben Aïssa devait négocier avec l’agent les termes de la convention. C’est lui qui informait madame Bérubé des modalités.
317.       Or, dans son cas, il transmettait des conventions déjà signées[121]. Il s’agissait d’une exception, car, normalement, il revenait à Mme Bérubé de rédiger ce document. D’ailleurs, dans le dossier GMMA, il a fallu relancer M. Ben Aïssa pour obtenir l’original de la convention à être signée par l’agent, ce qui n’est pas habituel[122].
318.       Elle précise que M. Ben Aïssa travaillait de façon différente, car il préparait la convention et allait voir M. Michael Novak pour le faire signer. Or, Mme Bérubé rédigeait habituellement la convention.
319.       En 2001, un mandat de règlement est confié à Duvel[123] relativement au projet Tazerbo. Mme Bérubé n’est pas impliquée dans l’émission de cette convention. Une autre convention avec Duvel lui a également été transmise[124] concernant Tazerbo, le client étant GMMA. Ce document est signé par M. Michel Novak, président, et M. Roland Kaufman, avocat.
320.       Mme Bérubé confirme l’existence d’une requête urgente de transfert bancaire du 5 mars 2004[125]. Cette requête est signée par le supérieur hiérarchique de son supérieur immédiat et l’intimé. Le montant de 2 M$ est versé à Tresca Holdings Inc. dans une banque suisse pour des « professional fees. » Elle explique que ce projet est lié à une convention portant le numéro 184 (dossier 014635) et ajoute qu’il s’agit d’un règlement (« settlement ») lié au projet Great Man-Made River en Libye[126].
321.       Dans le cas du projet Sarir 2, la fiche financière fait état d’une commission de 6,4 % versée en euro à l’agent Duvel Securities Inc.[127] relativement à un contrat d’une valeur de 314 239 084,15 $. Mme Bérubé explique que ce pourcentage est très élevé considérant la valeur du contrat avec le client.
322.       Mme Bérubé relate avoir écrit à son supérieur, M. Paul Beaudry, le 4 octobre 2006 pour commenter un courriel du même jour de ce dernier à M. Sami Bebawi[128], ce qu’elle a rarement fait.
323.       Elle avait beaucoup de questions à l’égard de la convention préparée par M. Ben Aïssa. M. Beaudry mentionnait à M. Bebawi avoir parlé avec l’intimé et M. Ben Aïssa au sujet de Sarir 2 et que l’intimé voulait que M. Bebawi donne son accord avant qu’il ne le fasse. Il était question de verser, en euro, 5 M$ immédiatement, 5 M$ après encaissement de tous les montants dus, 5 M$ après encaissement de toutes les avances restantes; 5 M$ à la mi-mars et 4,3 M$ à la mi-mai, pour un total de 24,3 M$, en euros, représentant 50 % de 7,5 % du contrat total de Sarir 2. Ceci correspond à une commission de quelque 80 M$, car ce contrat est d’une valeur de 1 099 882 197 $.
324.       Elle fait plusieurs suggestions qui ne sont pas retenues. Une note des transferts bancaires confirme le paiement des montants demandés par M. Ben Aïssa en octobre 2006[129]. La nouvelle convention prévoyant une commission de 7,5 % est signée le 13 octobre 2006 entre SNC-Lavalin International Inc. et Duvel Securities Inc., représentée par M. Roland Kaufmann, avocat[130].
325.       Le 2 novembre 2011, une fiche financière indique[131] que Dinova International Inc., représentée par M. Roland Kaufmann, est l’agent, et que cette société est mentionnée en lieu et place de Duvel Securities Inc. depuis le mois de janvier 2011. La valeur du contrat est de plus de 687 M euros et que les honoraires de l’agent sont de 7,5 %, soit un peu plus de 51 M euros. Encore là, Mme Bérubé explique que les honoraires sont très élevés et qu’il est rare qu’une telle somme soit payée. De plus, le fait de payer des montants forfaitaires et des pourcentages dans une même convention est inhabituel.
326.       Mme Bérubé explique que SNC-International a fermé à la suite d’un scandale et elle a été transférée au département d’éthique et de conformité.
327.       Le Conseil considère ce témoignage hautement fiable et très crédible. Les explications de Mme Bérubé sont logiques, claires et appuyées par la documentation au dossier. De mémoire, elle rapporte avec précision les faits pertinents. Elle semble avoir gardé un bon souvenir des situations hors norme l’ayant amené à réagir à des conventions préparées par M. Ben Aïssa visant à verser, selon des échéanciers inhabituels, des montants très élevés pour des commissions.

• M. Paul Beaudry

328.       À la suite de ses études, M. Beaudry devient comptable. Jusqu’en mars 2025, il est membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés.
329.       En 1986, il est embauché par Lavalin, initialement à titre de coordonnateur général en Côte d’Ivoire, puis, en 1989, il devient directeur financier pour la région Atlantique à Halifax.
330.       En 1994, il se joint à SNC-Lavalin International. Il occupe le poste de vice-président et s’occupe du développement des affaires. Après avoir été transféré à Buenos Aires, il est muté aux bureaux de Montréal en 1998 pour se joindre à l’équipe de vérification interne. Après un passage au Pérou, il se retrouve au Liban et agit comme vice-président finances, car SNC-Lavalin a acheté « Liban Poste».
331.       En août 2001, il se joint à Socodec à titre de vice-président finances où il prépare les budgets et effectue leur suivi. Son supérieur est M. Bebawi. Ce dernier démissionne en 2006 pour être remplacé par M. Ben Aïssa. Pour le volet finances, il relève aussi du Chief Financial Officer (CFO). Il a eu beaucoup d’échanges avec M. Gilles Laramée.
332.       En mai 2010, il quitte SNC-Lavalin et travaille pour une société française.
333.       En 2013, il prend sa retraite tout en agissant comme consultant, et ce, jusqu’en 2015 puisqu’il doit prendre soin d’un proche.
334.       À partir du moment où il se joint à Socodec en 2001, il voit plus souvent l’intimé. Il considère son style de gestion comme plus technique que financier. Quant à M. Bebawi, il considère qu’ils ont eu une bonne relation et qu’il a aimé travailler avec lui, car, bien qu’exigeant, il était apprécié de son personnel. À cette époque, la société connaît une très grande croissance de l’ordre de 100 millions à un milliard de dollars.
335.       M. Bebawi lui avait demandé de « remonter » le contrôle des documents. Notamment, lors d’une soumission, il fallait s’assurer de détenir toute la documentation.
336.       Il explique que M. Ben Aïssa était responsable de la Libye. Il agissait comme développeur. Ce dernier relevait de M. Bebawi.
337.       M. Beaudry n’a pas un bon souvenir de M. Ben Aïssa. Il le trouvait colérique, ses affaires étaient en désordre. Des gens ont dû être embauchés, notamment pour effectuer le suivi de ses dépenses. Quant aux relations entre M. Ben Aïssa et M. Bebawi, à sa connaissance, il témoigne que lors de certaines journées cela se passait bien et d’autres, ça allait très mal. Il explique qu’il ne voulait pas travailler avec M. Ben Aïssa même s’il l’a fait pendant une courte période.
338.       Quant aux relations entre M. Ben Aïssa et l’intimé, ce dernier lui a déjà relaté une visite où il l’a rencontré. Il parlait d’une réunion avec le dictateur sous une tente.
339.       Eu égard au processus de soumission, il explique que M. Ben Aïssa envoyait les documents à Socodec, plus précisément à l’équipe de Montréal. Cette dernière prépare la soumission qui était présentée au Risk Evaluation Committee (REC) lorsque le projet s’élevait à plus de 15 M$ CA.
340.       M. Beaudry, à titre de vice-président finances, participait au REC où siégeaient d’autres personnes, relevant notamment de la trésorerie, de la finance et de la fiscalité.
341.       Lorsque le projet avait une valeur de plus de 50 M$ CA, celui-ci était examiné par un autre comité plus restreint, le BIAC, lequel était dirigé par l’intimé. M. Laramée y assistait également. Pour ces projets, M. Beaudry et M. Bebawi étaient aussi présents.
342.       En Libye, en général, les projets s’élevaient à plus de 50 M$ CA. Certains étaient énormes, soit de l’ordre de 300 M$ CA. Le dernier s’est élevé à un milliard et la valeur était fixée en euro ou en dollar américain.
343.       M. Beaudry affirme qu’au niveau du BIAC, le pourcentage versé à l’agent était connu.
344.       Il explique qu’à l’époque, un embargo international visait la Libye. En 2001, il est très difficile de se faire payer, comme cela arrive souvent avec les contrats à l’étranger. Il devait optimiser la trésorerie, c’est-à-dire se faire payer le plus rapidement et retarder les dépenses lorsque possible.
345.       M. Beaudry explique que la société mère chez SNC-Lavalin pouvait fournir des fonds pour un projet, mais qu’il fallait alors ajouter un calcul pour des intérêts sur les fonds avancés. Il y avait donc une pression sur les projets en Libye pour faire payer le client.
346.       Quant à l’embauche d’agents, cela était fréquent pour tous les projets dans le monde. C’est SNC-International, ou plus précisément la division concernée, qui identifie à qui la commission est payée. Lorsque SNC-International était payée, l’information était relayée et l’agent était rémunéré par SNC-International au prorata des encaissements. Cela encourageait l’agent à continuer à fournir une aide.
347.       M. Beaudry n’a jamais vu les lignes de conduite applicables, mais en a entendu parler. À son souvenir, en général les agents recevaient une commission d’environ 2 %. Toutefois, tous les projets en Libye et plusieurs en Algérie dépassaient ce montant. En Libye, cela pouvait attendre 6 %, 6,4 % et même 7,5 %.
348.       Dans les années 90, il y avait un employé, M. Boutari, qui rencontrait l’agent, mais, par la suite, M. Beaudry ne peut dire comment cela se passait.
349.       En Libye, le projet Tazerbo a été réalisé avant son arrivée à SNC-International. Or, celui-ci produit une perte de 40 M$ . Une réclamation de 36 M$ reste inscrite dans les livres.
350.       En septembre 2001, à son arrivée en poste, M. Beaudry est informé qu’une entente est intervenue en lien avec le dossier Tazerbo. Il explique qu’il a été convenu qu’un très grand pourcentage, de 50 %, est accordé sans délai et versé à un agent. Il déclare qu’il ne fallait pas attendre que le dossier passe par SNC-International, et il devait préparer rapidement les documents. M. Beaudry avait communiqué avec SNC-International pour effectuer la démarche car il ne lui revenait pas de fournir les autorisations. Après avoir reçu l’autorisation du vice-président Administration à SNC-International, M. Klaus Triendl, il a effectué le virement après que l’International lui a fourni le nom de l’agent et le numéro du compte de banque. L’entente étant d’environ 36 M$ CA[132], la commission était de 18 M$ CA. Il croit que M. Bebawi a dû approuver ce transfert, et possiblement d’autres personnes, en raison de son caractère exceptionnel. La trésorerie, un département relevant de M. Gilles Laramée, a effectué le virement en passant par les comptes de Socodec alors que, normalement, le paiement se fait depuis les comptes de SNC-International.
351.       Dans le cas du projet Tazerbo, M. Beaudry mentionne que le nom et le numéro du titulaire du compte de banque ont été ajoutés sur la documentation après son intervention, car le nom Duvel Securities inc et son numéro de compte de banque sont d’une écriture différente[133]. La demande de transfert est signée en septembre 2001 par M. Bebawi et M. Kam Francis, le vice-président finances de SNC-International ainsi que par M. Beaudry et son gestionnaire.
352.       Par ailleurs, M. Beaudry fait état du projet Lican, où une société a été mise sur pied pour les forages. L’équipement utilisé pour le forage en Libye a été revendu et réutilisé dans le projet GMMA afin de procéder à des forages dans le désert pour accéder à de l’eau[134]. L’objectif était d’apporter l’eau souterraine vers des villes de la côte libyenne. Cette vente a donné lieu au paiement à un agent d’une commission de 1,6 M$[135].
353.       M. Beaudry relate ce qui suit relativement aux projets Sarir I et Sarir II.
354.       Dans le cas de Sarir I, une usine a été construite par les Coréens. En premier, il fallait remettre en fonction cette installation délaissée depuis des années et construire un certain nombre de tuyaux. L’exécution de ce projet a été très difficile. L’intimé a été informé de ce projet qui ne se déroulait pas bien.
355.       Le 5 septembre 2002, M. Ben Aïssa écrit un courriel pour qu’un paiement d’honoraires de 397 868 euros soit effectué à Duvel pour une avance d’honoraires en lien avec le projet Sarir[136]. M. Beaudry explique que ce n’était pas à sa division d’effectuer un tel paiement. Ce montant est basé sur un pourcentage de 6.4 %.
356.       Quant à Sarir II, il s’agit d’un projet beaucoup plus ambitieux, impliquant la construction de quelque 50 000 tuyaux. Ceci correspond à un projet d’une valeur d’environ un peu moins d’un milliard de dollars canadiens.
357.       Initialement, la commission prévue s’élève à 6,4 %. Puis, M. Ben Aïssa téléphone à M. Beaudry et l’informe que la commission s’élève plutôt à 7.5 %. L’impact de cette augmentation correspond à 10 M$. De plus les termes de paiements étaient très particuliers. Le rythme du paiement est supérieur à celui de l’avancement du projet. Cet appel a eu lieu après le passage du projet au BIAC.
358.       M. Beaudry rencontre alors M. Bebawi pour faire valoir que cela représentait un risque important et voulait savoir si le montant de 10 M$ allait faire diminuer le profit. M. Bebawi n’était « pas très content » et il lui a dit de voir l’intimé.
359.       C’est la seule fois que M. Beaudry se rend au bureau de l’intimé.
360.       M. Beaudry relate qu’il lui a alors présenté la situation, que le pourcentage de commission était de 1,1 % plus élevé que celui approuvé initialement au BIAC[137], que les termes de paiements sont problématiques et que c’est à la demande de M. Bebawi qu’il vient le voir. La rencontre a été relativement courte et l’intimé lui a dit qu’il irait parler à M. Bebawi[138].
361.       Comme il était difficile de se faire payer par la Libye, M. Beaudry constatant que les conditions demandées par M. Ben Aïssa allaient être acceptées, il a proposé que des arrérages soient payés[139]. Son courriel est transmis à M. Bebawi et à M. Gilles Laramée, M. Ben Aïssa étant en copie conforme. Ce courriel fait suite à une rencontre dans un petit bureau adjacent à celui de l’intimé.
362.       Lors du contre-interrogatoire de M. Beaudry, il lui est demandé s’il est question à ce moment d’un bateau, ou plus précisément d‘un yacht. Il explique que cette réunion a eu lieu il y a quelque 19 ans et il ne peut dire s’il a été ou non question de bateau.
363.       Selon M. Beaudry, tant l’intimé que M. Bebawi ont donné leur accord à ces changements[140].
364.       Plus tard, M. Beaudry a lu dans les journaux que M. Ben Aïssa et M. Bebawi se prenaient de l’argent. Contre-interrogé à ce sujet, il déclare ne pas savoir qui était caché derrière « Duvel » au moment des événements.
365.       Vers le mois de mai 2007, M. Beaudry cesse de travailler pour Socodec. Il croit avoir entendu parler d’un bateau (yacht) avant son départ. Par ailleurs, vers la fin du mois d’avril 2010, il quitte SNC-Lavalin.
366.       À l’époque où M. Beaudry doit témoigner dans le procès de M. Bebawi, l’intimé lui téléphone pour lui proposer de lui faire suivre son témoignage aux autorités suisses, ce que M. Beaudry refuse. Cet échange d’une vingtaine de minutes a été publicisé dans les journaux.
367.       Le Conseil juge que le témoignage de M. Beaudry est cohérent et logique. Tout comme Mme Bérubé il a remis en question auprès de ses supérieurs le montant et la manière de payer l’agent commercial. Il considère que l’intimé a donné son accord à la hausse du pourcentage versé à Duvel et aux autres changements dans la façon de payer cette entité. Son témoignage apparaît fiable, car cohérent avec la preuve documentaire. Son souvenir des événements apparaît clair et, en ce sens, il est crédible. Le Conseil accorde une valeur probante à ce témoignage.

• M. Sami Bebawi

368.       M. Bebawi est né en 1946. Il a fait des études en ingénierie. Après avoir travaillé à l’étranger, il arrive au Canada en 1974. Il obtient alors un contrat avec SNC. Son travail concerne notamment la centrale nucléaire de Gentilly et le barrage hydro-électrique de LG3. Puis, il devient chef de service.
369.       En 1988, il est à l’emploi d’une autre entreprise dans le secteur de la construction. Puis, en 1990, il fonde son entreprise. Il embauche plusieurs ingénieurs.
370.       En 1998, il rencontre l’intimé et, après des discussions, lui et son équipe d’une trentaine d’ingénieurs sont alors recrutés.
371.       Ainsi, en janvier 1999, il débute chez Socodec, une division de SNC-Lavalin. À ce titre, il se joint au Bureau des présidents de SNC. Il demeure en poste jusqu’en 2006. Son supérieur immédiat est l’intimé.
372.       Selon M. Bebawi, l’intimé est intelligent, travailleur et a un style de « micromanagement. » L’intimé possède une forte personnalité et connaît les détails d’un projet. Il dit avoir apprécié travailler avec lui et estime que sa relation professionnelle était ouverte. Il ajoute que l’intimé pouvait se fâcher et être agressif. Il ajoute qu’il pouvait être « coloré » et certains avaient peur de lui.
373.       M. Bebawi ajoute que la pression sur l’entreprise était forte et qu’elle n’était pas facile à gérer d’autant plus que les activités pouvaient se dérouler dans une cinquantaine de pays. Enfin, M. Bebawi considère que l’intimé avait une bonne relation avec le Conseil d’administration.
374.       À titre de membre du Bureau des présidents, il participait à une rencontre mensuelle. L’avancement de différents projets était examiné.
375.       M. Bebawi fait aussi état de rencontres mensuelles avec l’intimé et M. Gilles Laramée. Il se faisait alors assister par M. Paul Beaudry.
376.       M. Bebawi relate que l’intimé lui a demandé de prendre en charge la division « Approvisionnement », notamment pour trouver des économies d’échelles pouvant bénéficier à plusieurs divisions, et ce, par le regroupement du pouvoir d’achat.
377.       Dans le cas de la division Socodec, il y avait une trentaine de bureaux répartis dans le monde. Chaque semaine, des projets étaient identifiés pour déterminer si une soumission devait être déposée.
378.       Le fait de déposer une soumission pouvait comporter un coût élevé, même de l’ordre d’un million de dollars. Les soumissions retenues par Socodec étaient examinées par deux paliers : le BIAC et le REC. L’intimé et M. Laramée siégeaient au BIAC. Selon M. Bebawi, le montant de la commission à être versée à un agent (aussi appelée « technical fees ») était un sujet alors abordé.
379.       M. Bebawi explique qu’il essayait de ne pas utiliser les liquidités de SNC-Lavalin pour faire avancer un projet. Si les sommes d’argent données en avance ne suffisaient pas, le montant d’argent additionnel était avancé par SNC-Lavalin, mais avec un taux d’intérêt devant être ajouté au coût du projet.
380.       En général, les agents étaient payés en proportion du contrat signé et des avances sont effectués chaque mois en fonction des travaux complétés et acceptés par le client. Le paiement est effectué par SNC-International. Un modèle de contrat est transmis à tous les développeurs, comme déjà expliqué par Mme Bérubé[141].
381.       Des lignes de conduite (guidelines) sont prévues et des autorisations doivent être données, la plupart du temps par M. Michael Novak. Une autorisation doit être donnée pour dévier des paramètres ainsi fixés.
382.       M. Bebawi déclare ne pas avoir été avisé d’une vérification interne ou externe ou d’un rapport d’un comité du Conseil d’administration, en lien avec un contrat qui n’aurait pas respecté les règles.
383.       M. Bebawi relate que M. Ben Aïssa est arrivé en poste chez SNC-Lavalin quelque 14 années avant lui. Bien que M. Bebawi était son supérieur immédiat, l’intimé le rencontrait lors de ses visites à Montréal ou à l’étranger. Lors de deux visites de l’intimé en Libye, M. Ben Aïssa est présent, mais non pas M. Bebawi.
384.       Il le rencontre en 1999. À l’époque, à la demande du responsable des finances, il demande à M. Ben Aïssa de documenter ses comptes de dépenses. Selon M. Bebawi, ce fut le début d’une relation tendue entre les deux hommes. Enfin, M. Bebawi explique que M. Ben Aïssa connaissait un des fils du dictateur libyen.
385.       Selon M. Bebawi, SNC-International rencontre un agent avant de signer un contrat. Or, dans le cas de la Libye, l’agent n’est pas un individu. Seulement le nom de la société Duvel est fourni. Le contrat est signé par l’avocat de cette société, un dénommé M. Kaufman.
386.       M. Bebawi dit avoir appris, en 2012, que la société Duvel est une façade pour M. Ben Aïssa.
387.       Questionné sur le projet Tazerbo, M. Bebawi explique que SNC-Lavalin devait forer quelque 80 puits dans le désert dans le but de récupérer de l’eau enfouie à plus de 600 mètres de profondeur.
388.       Le contrat est signé vers 1994-1995. Or, le mauvais équipement est alors utilisé. Le forage ne peut s’effectuer qu’avec une déviation, ce qui fut refusé par le client qui ne montrait aucune flexibilité. Le travail devait être recommencé et le client refusait d’effectuer des paiements. L’enjeu monétaire est de taille, soit entre 100 M$ et 150 M$.
389.       En août 2000, M. Ben Aïssa écrit à M. Bebawi[142]. Il est fait mention du nom de l’agent de l’époque, Aldany, lequel percevait 2 % de commission. L’objectif était d’amener les autorités libyennes à payer. En janvier 2001, un ingénieur de SNC-Lavalin lui envoie un courriel ainsi qu’à l’intimé pour proposer une négociation avec ces dernières[143]. Selon M. Bebawi, lui, M. Laramée et M. Novak ont réglé ce dossier pour 50 M$.
390.       Eu égard au projet Sarir 2, il s’agissait de construire des tuyaux en béton puis de les transporter pour former un pipeline afin d’amener l’eau tirée des puits vers les villes, soit sur une distance de plus de 600 km. Ce projet, appelé Great Man-Made River (GMMR) a été soumissionné par M. Ben Aïssa. Ce dernier lui mentionne que la commission pour l’agent devra être de 6 %. M. Bebawi lui a dit d’en discuter avec l’intimé. Ce projet est, par la suite, soumis au BIAC et au REC.
391.       Le 6 septembre 2002, M. Bebawi fait suivre à M. Paul Beaudry un courriel de M. Ben Aïssa[144]. Ce dernier écrit que le calcul de la commission représente le montant de 2 755 747 LD (Libyan Dinars), ce qui correspond à un taux de 6,4 %. Le montant de 397 868 euros mentionné dans ce courriel représente une avance de démarrage.
392.       En début 2006, une entente survient avec le client. Elle est basée sur un coût par tuyau.
393.       M. Bebawi ajoute que cette commission est ensuite portée à 7,5 %. Il situe ce moment à la fin septembre 2006.
394.       M. Bebawi dit avoir remis sa démission à la fin septembre 2006 et M. Ben Aïssa devait le remplacer à partir de janvier 2007.
395.       En lien avec le chef 9, selon M. Bebawi, la Libye présentait un défi, car le gouvernement avançait le minimum de fonds.
396.       Il déclare que SNC-Lavalin se procurait des dinars sur le marché noir. Il a noté que des rapports mensuels faisaient état de deux colonnes : le taux officiel de change et le taux plus élevé au marché noir. Le fait d’utiliser le marché noir au lieu des banques du pays permettait de maximiser les profits. Cette façon de procéder était délicate et le gouvernement libyen aurait pu en prendre ombrage alors que le pays faisait l’objet d’un boycottage international.
397.       M. Bebawi relate qu’à l’occasion des réunions mensuelles avec l’intimé, auxquelles assistait M. Gilles Laramée, la question de l’utilisation du marché noir était abordée. Il ajoute qu’il trouvait dangereux le fait d’utiliser le marché noir. Selon M. Bebawi, les résultats financiers déposés tiennent compte du taux officiel de change.
398.       À ce sujet, M. Bebawi se réfère à un courriel du 13 septembre 2002 de M. Ben Aïssa à M. Gilles Laramée, le CFO (Chief Financial Officer), pour informer un vérificateur, M. Lafortune, lequel devait se rendre à Benghazi « not to talk about the Libyan Dinars », car :

you know how much this subject is sensitive and shouldn’t be discussed by so many people specially in Benghazi.[145].

399.       M. Bebawi dit avoir tenté de rencontrer des représentants du client en Libye, mais M. Ben Aïssa l’informe que la réunion est annulée. Dans un courriel à M. Ben Aïssa du 4 août 2004, il lui mentionne qu’un montant en dollars canadiens sera transféré via une banque libyenne pour obtenir des dinars « to test the system » et ajoute que l’intimé a expliqué au Conseil d’administration la façon de faire des affaires avec ce pays[146]. M. Bebawi affirme avoir demandé que le Conseil d’administration soit informé de l’utilisation du marché noir.
400.       En contre-interrogatoire, il est demandé à M. Bebawi s’il a reçu de Duvel, entre juin 2001 et août 2005, dans son compte personnel en Suisse, un montant de près de 15M$ CA. À ce sujet, M. Bebawi se réfère au jugement de la Cour supérieure et l’arrêt de la Cour d’appel[147] le concernant. Lorsqu’on le confronte au rapport de la juricomptable, Mme Déry[148], lequel fait état d’un montant de 14 878 223 $ CA, il répond que cela devrait être correct puisque cela a été déposé à la Cour et qu’il ne le remet pas en question. Préalablement, cette somme avait été versée par SNC-Lavalin à Duvel. Il ne conteste pas la mention au rapport selon laquelle cette somme a été reçue à la suite d’une vingtaine de versements. Il nie toutefois que la totalité des sommes versées par Duvel ont été partagées entre lui et M. Ben Aïssa.
401.       M. Bebawi reconnaît avoir été déclaré coupable, en décembre 2019, de fraude, de corruption d’agent public étranger, de recyclage de produits de la criminalité et de recel d’argent et de biens.
402.       Il est confronté à un passage du jugement de la Cour supérieure rendu le 10 janvier 2020[149] dans lequel il est écrit qu’il a participé à la distribution de plusieurs dizaines de millions de dollars à des membres ou à l’entourage d’une kleptocratie dictatoriale et qu’il a reçu personnellement près de 30 millions de dollars. M. Bebawi déclare ne pas être d’accord. Il nie avoir posé des gestes dans le but de soustraire des sommes d’argent lorsque la GRC a procédé à des perquisitions. Il déclare n’avoir soutiré aucun bénéfice personnel en lien avec une fraude. Il reconnaît toutefois avoir écopé, à la suite de ce jugement, d’une peine d’emprisonnement de plusieurs années et à payer une amende de remplacement de plus de 24 M$. Lorsqu’on lui demande s’il est d’accord avec la mention dans le jugement qu’il aurait tenté, avec son avocat , de soudoyer M. Ben Aïssa, pour qu’il mente aux autorités, M. Bebawi répond qu’il a été accusé parce que son avocat, Me Kyres, a communiqué avec l’avocat de M. Ben Aïssa. Il n’est pas d’accord avec la mention indiquant qu’il a tenté de soudoyer Ben Aïssa. Eu égard à des conventions et à une quittance qu’il reconnaît avoir été préparées par ses avocats dans le cadre de son procès, l’intimé mentionne qu’il y a eu des milliers de documents produits à son procès et déclare ne pas en avoir une connaissance[150]. Par ailleurs, il nie avoir offert de l’argent à M. Ben Aïssa pour influencer son témoignage.
403.       Par ailleurs, M. Bebawi reconnaît que le plaignant lui a accordé une renonciation à déposer contre lui une plainte disciplinaire[151].
404.       L’appréciation du témoignage de M. Bebawi représente un défi. Comme déjà mentionné, il est possible d’ajouter foi à une partie d’une déposition d’un témoin, même s’il est contredit sous d’autres aspects[152].
405.       Le Conseil juge qu’il peut retenir une partie de ce témoignage[153].
406.       La version de M. Bebawi quant aux difficultés rencontrées dans le projet Tazerbo et à l’ampleur du projet Sarir 2 apparaît crédible et fiable. Sa version des faits est également cohérente avec celle de M. Beaudry lorsque celui-ci relate qu’il lui a été demandé de rencontrer directement l’intimé au sujet de la hausse de la commission de 6.4 % à 7.5 % basée sur un projet de près d’un milliard de dollars, soit une somme faramineuse. De plus, ce témoignage apparaît suffisamment fiable pour en tenir compte quand il fait mention de l’utilisation par SNC-Lavalin d’un marché parallèle en Libye. D’ailleurs, il se réfère à un courriel contemporain du 13 septembre 2002 à ce sujet.
407.       Néanmoins, le Conseil doit également retenir qu’il a été déclaré coupable de fraude et de corruption d’agent public étranger et a bénéficié personnellement de plusieurs millions de dollars reçus de l’entité de façade Duvel derrière laquelle il se cachait avec M. Ben Aïssa. Même s’il clame encore ne pas être d’accord concernant sa participation à la distribution de millions de dollars à des membres de la famille du dictateur libyen, son témoignage ne peut pas être retenu sous cet aspect. Outre ses condamnations qui constituent des faits juridiques incontournables, les informations mises en preuve par le dépôt du rapport de la juricomptable sont éloquentes quant au fait que M. Bebawi a reçu des sommes énormes via Duvel pendant cette période.

La preuve de l’intimé

408.       L’intimé témoigne sur les différents chefs.

• Le parcours de l’intimé

409.       L’intimé fait état de son parcours[154].
410.       Celui-ci a obtenu un premier baccalauréat en 1962 et terminé des études en sciences en 1966 à l’Université Laval. Il a complété, plus tard, à Harvard, un programme destiné aux cadres supérieurs.
411.       Devenu ingénieur en 1966, à ce jour et depuis 2018, il est ingénieur à la retraite.
412.       Il est embauché par Lavalin vers le débute de l’année 1968. Ce qui l’amène à travailler au Québec puis à l’étranger, notamment dans un pays voisin de la Libye où il agit comme chargé de projet pour l’installation de puits.
413.       En 1991, Lavalin éprouve des difficultés financières après avoir racheté une raffinerie dans l’est de Montréal et est rachetée par SNC. Dans le cadre d’un projet à Kuala Lumpur, il est nommé président de la division Transport de SNC-Lavalin. En 1994, le président de l’époque met sur pied le Bureau des présidents formé de quatre membres, dont l’intimé. En 1994, il devient président de SNC-Lavalin (CEO, Chief Executive Officer).
414.       En 2008, il annonce son départ prochain de SNC-Lavalin et quitte définitivement son poste en début mai 2009.
415.       L’intimé fait état de ses réalisations, dont notamment un partenariat public-privé pour la construction en Ontario de l’autoroute 407[155]. SNC-Lavalin est une société cotée en bourse et agit dans plusieurs secteurs (chimique-pétrole, infrastructures, environnement, mines et métallurgie, gestion et exploitation d’installations, militaire, agroalimentaire, pharmaceutique, etc.). Au moment où il quitte l’entreprise, celle-ci emploie quelque 25 000 à 30 000 employés.

• La gouvernance et les mécanismes de contrôle

416.       L’intimé présente la structure de gouvernance et différents comités de SNC-Lavalin[156] : vérification, régie d’entreprise, santé et sécurité au travail, ressources humaines. L’intimé fait état du rôle des vérificateurs externe et interne. Dans ce dernier cas, le chef des services juridiques s’assure que les opérations sont réalisées en respectant la loi.
417.       En ce qui concerne les projets internationaux, l’intimé fait état de SNC-International. À l’époque, cette dernière entité est présidée par M. Michael Novak. Des vice-présidents se rapportent à ce dernier et le tout est organisé en fonction des zones géographiques.
418.       La structure de l’entreprise prévoit un « dual reporting »[157], ce qui signifie que des employés doivent se rapporter à deux niveaux de contrôle, dont le CFO. De 1999 à 2012, ce poste est occupé par M. Gilles Laramée.
419.       L’intimé mentionne que les projets d’une valeur de 15 à 50 M$ CA sont analysés par une première équipe : le REC. Ce comité s’assure de la bonne planification (aspects fiscaux, informatique, revenus et dépenses, etc.)
420.       Si le projet est d’une valeur supérieure à 50 M$ CA, celui-ci doit franchir une autre étape, celle du BIAC, sur lequel il siège avec un vice-président exécutif, lequel est membre du Bureau des présidents. Ce dernier est celui responsable de la division d’où émane le projet. De plus, un autre président exécutif participe ainsi que le CFO. D’autres personnes peuvent aussi y assister lorsque nécessaire.
421.       Le Bureau des présidents était composé en général de 9 à 10 membres, soit des présidents exécutifs. Chaque mois, l’intimé les rencontres individuellement afin d’être informé du déroulement des opérations, du suivi du budget et d’avoir une idée des projets à venir. Les présidents exécutifs se répartissaient une cinquantaine de divisions, dont SNC-International.
422.       Le BIAC présente une recommandation au Conseil d’administration, lequel prend une décision.
423.       Vu ce qui précède, l’intimé considère impensable qu’on qualifie de « hands-on » son style de gestion. Il respectait beaucoup les chargés de projets responsables des différents dossiers et n’intervenait qu’en cas de gros problèmes. Le leadership était ainsi distribué dans la structure.
424.       L’intimé fait aussi état de la surveillance exercée par les banques et explique le rôle des actionnaires et des investisseurs.
425.       L’intimé reconnaît avoir signé la préface du Code de déontologie et de conduite dans les affaires de SNC-Lavalin[158]. Il explique que les valeurs véhiculées par ce document s’imposent à tous les employés, au Canada comme à l’étranger.
426.       Relativement aux chefs 7 à 9, l’intimé fait état de ce qui suit.

• Le projet Tazerbo

427.       Il relate avoir rencontré deux fois le dictateur Muhammar Kadhafi.
428.       À son arrivée, l’intimé est confronté au projet Tazerbo.
429.       Il fait un parallèle avec les difficultés rencontrées à la même époque par ses ingénieurs dans le projet BreX en Indonésie. Il relate que le Conseil d’administration lui avait demandé de prendre en charge ce dossier au moment où SNC-Lavalin était poursuivie. Il relate sa stratégie de défense et ses rencontres avec les ingénieurs. Il explique les discussions qu’il a eues avec la partie adverse. Bref, l’intimé apparaît avoir une bonne mémoire de ces événements.
430.       Dans le cas de Tazerbo, il s’agit d’un projet initié deux ans avant son arrivée en poste. Comme expliqué par M. Bebawi, SNC-Lavalin n’utilisait pas l’équipement approprié pour creuser les puits. De plus, les tuyaux en acier inoxydable avaient été refusés par le client, lequel avait perdu confiance.
431.       L’intimé s’attribue la réorganisation du projet, et celui-ci a pu être complété.
432.       Il ajoute que, par la suite, Socodec a pu sécuriser d’autres projets.
433.       Relativement à Tazerbo, l’intimé affirme avoir été trahi par des personnes en qui il avait confiance.
434.       Il relate avoir témoigné en Suisse dans le cadre du procès de M. Ben Aïssa. Il affirme ne pas avoir conclu d’ententes avec les autorités suisses[159], contrairement à ce qu’affirme M. Bebawi devant le Conseil. Il n’a fait l’objet d’aucune procédure émanant des autorités suisses ni de la Commission Charbonneau pour ce qui est des autres chefs de la plainte disciplinaire.

• L’utilisation d’agents commerciaux

435.       Selon l’intimé, l’utilisation d’agents commerciaux était en place bien avant son arrivée en fonction comme président. À son arrivée en poste, cette façon de procéder est maintenue, car SNC-Lavalin n’avait pas toutes les connaissances nécessaires pour agir dans chacun des pays où des projets étaient en cours.
436.       Il affirme qu’il ne choisissait pas l’agent. Ce choix était validé par la division opérationnelle et par SNC-International.
437.       L’intimé se réfère au modèle de convention prévu chez SNC-Lavalin pour les agents[160] et aux lignes de conduite (guidelines) déjà expliquées par Mme Bérubé.
438.       Dans le cas de la commission versée à l’agent dans le dossier Tazerbo, l’intimé relate que SNC-International a validé le besoin d’un agent. Il relate avoir trouvé très élevée la commission versée à l’agent et en a discuté avec M. Michael Novak.
439.       Il ajoute qu’à l’époque les relations avec le gouvernement libyen étaient difficiles et ce dernier était désorganisé. Un agent était nécessaire.
440.       Le pourcentage versé à un agent en Libye était plus élevé. C’était un pays différent.
441.       Or, l’intimé explique que l’agent insistait afin d’obtenir un montant équivalent à 50 % de la réclamation. L’autre option était d’aller en arbitrage. Il a aussi tenu compte du fait que le client pensait à débuter d’autres projets. L’intimé explique avoir accepté la recommandation de M. Novak, de M. Bebawi et de M. Ben Aïssa en prenant en considération que SNC-Lavalin allait travailler en Libye dans le futur. Il affirme ne pas avoir été impliqué dans le choix de l’agent et s’être fié totalement à ces personnes. Il ne possède pas d’expertise sur cette question.
442.       Il affirme n’avoir eu aucune raison de se douter que l’argent allait être utilisé à des fins illégitimes.
443.       Contre-interrogé au sujet des lignes directrices (guidelines) transmises au personnel de SNC-Lavalin (notamment aux développeurs) au sujet des paramètres selon lesquels un agent commercial étranger peut être payé[161], l’intimé explique que celles-ci n’ont rien à voir avec le souci de respecter certaines lois, notamment la loi fédérale qui a pour objectif de s’attaquer au phénomène de la corruption des agents étrangers.
444.       Par ailleurs, l’intimé reconnaît avoir approuvé, en février 2008, une politique concernant les agents commerciaux[162]. Or, l’article 1.4 de cette politique énonce que SNC-Lavalin applique la Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions et, au Canada, la loi suivante : Corruption of Foreign Public Officials Act.
445.       Or, le texte de la loi fédérale est joint (Attachment #3) aux lignes directrices (guidelines)[163]. L’intimé déclare alors que les contrats écrits selon les « guidelines » devaient respecter les lois.
446.       L’intimé est questionné sur le fait que des sommes très élevées ont été payées à des agents étrangers travaillant en Libye et sur les appréhensions que des pots-de-vin auraient été versés. Il explique que des gens de « première classe » ont été mis en poste, dont M. Michael Novak, pour s’assurer que les lois étaient respectées. Il dit n’avoir aucun doute quant au fait qu’un excellent système était en place.
447.       Il explique que si une convention à être signée avec un agent commercial étranger ne respectait pas les lignes de conduite (guidelines), cela prenait une recommandation spéciale. En contre-interrogatoire, lorsqu’on lui demande qui étaient ces personnes, l’intimé répond: « J’étais pas l’expert pour connaître les conditions locales. Je me fiais, je répète toujours les mêmes réponses, je me fiais aux gens qui étaient là dans la division opérationnelle, aux gens qui étaient là à l’international. Quand il y avait une exception, ils me faisaient une recommandation que j’acceptais, basée sur leur expertise, des gens en qui j’avais hautement confiance. »
448.       Or, les lignes de conduite transmises au personnel de SNC-Lavalin[164] prévoient un pourcentage maximum payable et la procédure devant être suivie en cas de « divergence » :

Services Maximum 5% of Maximum of 0.5%

Contractual Revenues of Contractual

but not greater than Revenues

25% of Gross Margin

Any divergence from the preceding parameters will have to be referred to the:

- President of SNC-Lavalin International

-Responsible Member of the Office of the President

- CEO of the Corporation

This is being sent to your special attention to solicit your cooperation in implementing it.

449.       Ainsi, dans le cas d’un contrat de Socodec en Libye, pour lequel un projet de convention avec un agent commercial dépasse les pourcentages mentionnés ci-haut, il fallait son consentement et celui de M. Novak, M. Bebawi (jusqu’en 2006). L’intimé déclare que, lorsque le processus de « checks & balances » a été suivi, il donnait son OK.
450.       L’intimé explique que Sarir 2 était un important projet pour SNC-Lavalin. Il reconnaît que ce projet a été analysé en particulier via le BIAC et que la commission à être versée à l’agent Duvel avait alors été fixée à 6,4 %, ce qui est un pourcentage beaucoup plus élevé que ce qui est prévu aux « guidelines. » Il admet avoir donné son accord pour que ce pourcentage soit versé. Au niveau du BIAC, il disposait alors de toutes les données financières, le contrat étant établi sur une base de prix global.
451.       Après cette étape où tout a été soumis au BIAC et après que le projet a été présenté au Conseil d’administration, il est informé que le pourcentage demandé est plus élevé. L’intimé se souvient de sa rencontre avec M. Paul Beaudry à ce sujet. M. Beaudry lui dit s’être déplacé à son bureau à la demande de M. Bebawi ou de M. Ben Aïssa. M. Beaudry lui a mentionné que M. Ben Aïssa a indiqué que le pourcentage demandé est de 7,5 % payable à Duvel. Une avance est aussi demandée, ce qui change l’échéancier des paiements et qui est inhabituel. Normalement, l’agent commercial est payé au fur et à mesure des encaissements. Il reconnaît que M. Beaudry lui présente cette demande comme quelque chose d’assez inédit et que jamais il n’a payé une commission aussi élevée, si l’on exclut le règlement intervenu dans Tazerbo.
452.       L’intimé reconnaît avoir accepté cette demande par la suite. Il ajoute que cela a été fait après un processus impliquant M. Laramée, M. Beaudry, M. Bebawi, M. Ben Aïssa et finalement M. Novak. Toutefois, un BIAC n’a pas été refait, car la demande visait un item précis. Ainsi, la commission passe de 6.4 % à 7.5 % sur un projet d’environ un milliard de dollars, ce qui représente un coût additionnel de 10 M$. Il ajoute que tout le monde était d’accord, l’International a validé puis, à la fin, il a accepté.
453.       Questionné à savoir s’il a cherché à connaître qui est Duvel et pourquoi on devait verser 10 M$ de plus à un agent qui avait déjà accepté un pourcentage de 6,4 %, l’intimé réitère qu’il avait confiance en M. Bebawi et Ben Aïssa et que l’International a validé. Il ajoute s’être senti trahi et choqué.
454.       Il rappelle avoir été également choqué dans le cas des paiements des dépenses en lien avec la visite de Saadi Kadhafi et lorsqu’il a appris le paiement d’un pot-de-vin au président de la Société des Ponts. Il relate avoir été également choqué par les contrats de collusion à la Ville de Montréal et la Ville de Longueuil.

• Le marché noir (chef 9)

455.       L’intimé déclare n’en avoir qu’un vague souvenir.
456.       Il explique qu’il s’agissait d’une opération liée au « chaînon financier. » Il mentionne qu’au début, à l’époque du projet Tazerbo, la Libye faisait l’objet d’un embargo et de sanctions sur les banques. Il reconnaît qu’il est possible, son souvenir étant dit il est vague, « qu’il disait faire affaire avec un marché privé pour être capable d’obtenir des dinars libyens. » Il reconnaît avoir été mis au courant en raison, répète-t-il, des sanctions et des problèmes avec les banques.
457.       Il ajoute que M. Laramée a demandé à son vérificateur interne d’aller faire « une espèce de révision » du projet. L’intimé estime qu’un rapport a dû être fait, que l’information a transité par le vérificateur externe et au comité de vérification. Puis, son souvenir étant meilleur, le Conseil d’administration aurait demandé de trouver une solution. Selon l’intimé, M. Laramée aurait trouvé une solution pour que tout devienne « régulier. »
458.       Il résume en déclarant qu’au tout début, SNC-Lavalin a fait affaire avec le « marché privé », mais que M. Laramée a trouvé une solution pour corriger la situation. L’intimé ajoute ne pas avoir eu une connaissance intime de la situation.
459.       En contre-interrogatoire, l’intimé est questionné sur ce qui suit. Malgré les mesures de gouvernance mises sur pied chez SNC-Lavalin, des sommes ont été payées dans un contexte de corruption et de versement de sommes d’argent à des agents fictifs, un yacht a été payé à Saadi Kadhafi, des sommes ont été versées par SNC-Lavalin dans un contexte de corruption à la Ville de Montréal, de Longueuil et de Québec. Tout cela s’est produit alors qu’il était président. L’intimé répond : « Regardez la croissance de la compagnie », l’ensemble des opérations ainsi que la valeur des actifs lorsque la société a été vendue. Il confirme que la collusion rapportée par M. Cadotte et les versements de commissions à des agents fictifs sont le résultat des gestes posés par certaines personnes. Il conclut à un très bon travail, très bien organisé. Il fait référence aux profits réalisés. Selon lui, son bilan est impeccable.
460.       Le Conseil constate que la mémoire de l’intimé varie selon les sujets. Ainsi, il fournit beaucoup de détails sur son intervention dans les dossiers BreX, Tazerbo et Sarir 2. Il relate sa rencontre avec M. Beaudry. Néanmoins, il invoque avoir de vagues souvenirs quant à l’utilisation du marché privé. Cette situation affecte la fiabilité du témoignage de l’intimé, d’autant plus que lors de l’examen d’autres chefs, le même constat prévaut, notamment quant à l’approbation des comptes de dépenses flexibles. C’est dans le cadre de l’analyse de chacun des chefs que la version de l’intimé est examinée plus en détail.

Arguments du plaignant (chefs 7 à 9)

461.       Le plaignant souligne que le fait que des commissions aient été versées à des agents commerciaux, dont Duvel Securities Inc, n’est pas contesté. Ce qui est en cause, c’est la connaissance de l’intimé et l’application du principe de l’aveuglement volontaire.
462.       Il considère avoir démontré que l’intimé a eu connaissance des pots-de-vin. Toutefois, il argue aussi que la preuve démontre un aveuglement volontaire de la part de l’intimé.
463.       Avant l’arrivée de Duvel, l’agent Albany recevait 2 % de commission. Or, Duvel reçoit 50 % de la valeur de la réclamation dans Tazerbo. Par la suite, Duvel obtient des commissions beaucoup plus élevées, allant de 6 % à 7,5 %. L’intimé a autorisé ces paiements. Dans le cas de la hausse de 6,4 à 7,5 %, M. Beaudry est allé exceptionnellement à la rencontre de l’intimé considérant le caractère inédit des demandes en lien avec ce paiement. Même s’il n’est pas contesté que SNC-Lavalin avait de la difficulté à se faire payer par la Libye, l’intimé autorise le versement d’avances de plusieurs dizaines de millions de dollars dans Sarir 2. Les risques de corruption étaient évidents et l’intimé a fermé les yeux malgré la présence de drapeaux rouges. L’intimé n’a pas été normalement prudent et diligent.
464.       Il a fallu attendre le départ de l’intimé pour que des mesures soient prises pour mettre en place des mesures de vérification en lien avec le paiement de commissions à des agents commerciaux.
465.       Quant à l’utilisation du marché noir, le plaignant se réfère au témoignage de M. Bebawi et à la preuve documentaire démontrant que le CFO, lequel assiste aux réunions mensuelles du Bureau des présidents, savait que la question était un sujet sensible[165].
466.       Selon le plaignant, l’intimé ne nie pas le recours au marché noir et le considère comme un « chaînon financier ». Il n’est pas intervenu pour faire cesser cette pratique au début du projet. Ce n’est que plus tard que M. Laramée est intervenu. Le plaignant considère avoir démontré que l’intimé a toléré ce procédé malhonnête ou douteux, car il ne pouvait ignorer que SNC-Lavalin a eu recours au marché noir pour échanger des devises en argent.
467.       Le plaignant relève que l’intimé conclut à un bilan impeccable pendant qu’il était en poste, nonobstant le fait que plusieurs de ses vice-présidents exécutifs ont fait l’objet d’accusations criminelles et ont même été condamnés ainsi que les décisions du conseil de discipline de l’Ordre ayant conclu à la culpabilité de six ingénieurs de la société puis sans compter de la centaine d’ingénieurs qui ont contracté des arrangements avec l’Ordre pour avoir effectué des contributions politiques.

Arguments de l’intimé (chefs 7 à 9)

468.       Le recours aux agents était une pratique courante, y compris en Libye. Mme Bérubé a indiqué que le fait de payer une commission élevée à un agent était un phénomène constaté ailleurs dans le monde. Il était fréquent que les limites prévues aux « guidelines » soient dépassées en Libye selon ce témoin. Le fait de payer une commission de 6.4% n’est pas de nature à constituer un indice « tangible » au sens de la jurisprudence. L’intimé n’a pas omis de prendre connaissance délibérément de certains éléments constitutifs des infractions reprochées. Il n’a pas fait défaut d’obtenir une confirmation d’un fait soupçonné.
469.       L’intimé se fiait à ses cadres supérieurs responsables et hautement qualifiés pour veiller au respect de la légalité des activités de SNC-Lavalin, le tout, en conformité avec les règles et procédures prévues.
470.       D’ailleurs, il n’a pas souvenir d’aucun agent commercial.
471.       Le contexte prévalant alors en Libye imposait des contraintes particulières et justifiait le paiement de commissions plus élevées.
472.       Dans le cas de la commission payée à l’agent dans le dossier Tazerbo, la créance de SNC-Lavalin semblait irrécupérable et il a été convaincu par M. Novak, M. Ben Aïssa et M. Bebawi de la nécessité de payer à l’agent Duvel Securities 50 % de la valeur du règlement payable. À la suite du règlement, l’équivalent de 50 % de 36 M$ CA a été versé à Duvel[166].
473.       Le rapport de la juricomptable, Mme Déry, démontre que les commissions payées à Duvel sont, par la suite, réparties entre M. Bebawi et M. Ben Aïssa sur une base de 50/50[167]. M. Bebawi aurait menti devant le Conseil. Il est impliqué dans la fraude dès le règlement avec Tazerbo[168]. Selon le rapport de la juricomptable, M. Bebawi a détourné plus de 1 M$ CA et Duvel a payé quelque 17 M$ CA à des sociétés dont Saadi Kadhafi est l’ayant droit[169].
474.       L’intimé n’a pas reçu la moindre somme sur le total des sommes versées à l’agent Duvel et à l’agent Tresca Holding. Dans ce dernier cas, le fait qu’il ait signé un transfert de fonds de deux millions de dollars à cet agent dont M. Ben Aïssa est l’ayant droit ne peut s’expliquer que par l’absence d’un autre mandataire autorisé[170]. Cette explication rejoint les témoignages de M. Beaudry et de Mme Bérubé.
475.       La version de M. Bebawi quant au lunch avec l’intimé ayant eu lieu avec l’intimé en juin 2012 n’est pas crédible, contrairement à celle de l’intimé.
476.       Il y a lieu de tenir compte des jugements rendus par les tribunaux selon lesquels M. Bebawi a cherché à camoufler les détournements[171] au moyen d’une fraude sophistiquée[172].
477.       L’intimé maintient avoir appris en Suisse le stratagème de M. Bebawi et de M. Ben Aïssa[173]. Il n’a jamais fait l’objet de poursuite de la part des autorités suisses et n’a pas conclu d’ententes secrètes avec celles-ci[174].
478.       Quant au chef 9 (le marché noir), l’intimé invoque que la pratique de change n’est pas un procédé malhonnête ou douteux, et que le droit étranger aurait dû être mis en preuve.
479.       Il concède néanmoins que tant M. Laramée que M. Bebawi font référence au marché noir. Il est toutefois d’avis que le témoignage de ce dernier n’est pas crédible.
480.       Il mentionne n’avoir eu connaissance de l’utilisation du « marché privé » qu’à la suite d’une intervention de M. Laramée après que le problème a été soulevé par les vérificateurs internes.
481.       Enfin, il invoque ne pas avoir de souvenirs précis du recours à ce marché avant que le problème ne soit soulevé au Conseil d’administration.

Décision du Conseil - Chef 7

482.       Le Conseil se réfère à l’article 3.02.09 du Code de déontologie des ingénieurs et à l’article 59.2 du Code des professions, déjà identifiés lors de l’analyse du chef 1. Les reproches sont également fondés sur l’article suivant :

Code de déontologie des ingénieurs

3.02.08. L’ingénieur ne doit pas recourir, ni se prêter à des procédés malhonnêtes ou douteux, ni tolérer de tels procédés dans l’exercice de ses activités professionnelles.

483.       Selon la preuve, notamment le témoignage de Mme Bérubé, les employés de SNC-Lavalin pouvaient avoir besoin de recruter des agents commerciaux, ces derniers possédant des connaissances dans un secteur d’activités particulier ou sur un territoire donné.
484.       L’embauche d’agents commerciaux évite à SNC-Lavalin de mettre en place une structure permanente (embauche de personnel, location de bureaux, etc.) à chaque endroit dans le monde où cette société fait des affaires. Ces agents commerciaux pouvaient aussi être imposés par certains pays. Leurs services pouvaient aussi être retenus pour faciliter des règlements en cas de mésentente quant aux paiements.
485.       Quant à la façon de rémunérer les agents commerciaux, des lignes de conduite[175] (guidelines) sont alors prévues, mais, à l’époque du litige, celles-ci ne constituent pas des limites. Il s’agissait d’une politique (policy) de SNC-Lavalin approuvée par l’intimé. Il y a lieu de souligner que l’article 1.4 de ces lignes de conduite référait à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers[176] laquelle interdisait d’offrir ou de donner à un tel agent une récompense ou un avantage en contrepartie d’un acte dans le cadre des fonctions officielles de cet agent ou pour le convaincre d’utiliser sa position pour influencer des actes ou des décisions d’un État étranger. L’intimé reconnaît avoir approuvé, en février 2008, la politique concernant les agents commerciaux[177].
486.       La preuve permet également de retenir que le lignes de conduite prévoyaient une rémunération maximale habituellement payé au prorata des encaissements reçus du client. Mme Bérubé trace une analogie avec un courtier immobilier lequel reçoit, à la suite d’une convention, un pourcentage du prix de vente. Elle fait état d’autres manières de rémunérer un agent commercial. Toutefois, autour de 2011, elle constate que pratiquement toutes les conventions conclues avec des agents étrangers dans le cas de la Libye excédaient ce qui était prévu à la politique et aux lignes de conduite.
487.       Dans la cas de la Libye, M. Ben Aïssa, travaillait alors pour Socodec, une division relevant de M. Bebawi, président exécutif. Il revenait à M. Ben Aïssa de négocier avec l’agent les termes de la convention.
488.       Or, les lignes de conduite transmises au personnel de SNC-Lavalin[178] prévoient un pourcentage maximum payable et la procédure devant être suivie en cas de « divergence » :