Décision

1.                    CONSIDÉRANT la Demande de communication d’informations et de documents du Demandeur du 11 octobre 2024 ;
2.                    CONSIDÉRANT que le Demandeur souhaite obtenir les dernières coordonnées connues des abbés Bernard Bonneau et Mario Boivin afin qu’une demande d’interroger des tiers puisse leur être signifiée ;
3.                    CONSIDÉRANT que les Défenderesses s’en remettent à la décision du Tribunal quant à la demande de communication des dernières coordonnées connues des abbés Bernard Bonneau et Mario Boivin ;
4.                    CONSIDÉRANT que le Demandeur souhaite obtenir communication des documents cités aux sous-paragraphes a) à l) du paragraphe 11 de la Demande de communication d’informations et de documents, à savoir :

1. Dossiers individuels intégraux des prêtres identifiés à la DII (ou identifiables par l’une des Défenderesses), comprenant, notamment, mais non limitativement, les documents suivants :

1. Tous indults de sécularisation, dispenses de vœux perpétuels ou autres documents se rapportant à une excommunication, sécularisation, laïcisation, destitution ou départ;

2. Tous échanges avec le Saint-Siège (Rome) ou l’archevêché de Sherbrooke;

3. Tous documents détenus dans les archives secrètes ou qui ont été transférés à un archevêque ou évêque (notamment en vertu du Canon 489 du Code de droit canon de 1983 ou son équivalent du Code de droit canon de 1917);

4. Les résumés conservés à l’égard de documents détruits (notamment en vertu du Canon 489 du Code de droit canon de 1983 ou son équivalent du Code de droit canon de 1917);

5. Toutes obédiences, assignations ou affectations émises par de l’une des Défenderesses;

6. Tous documents portant sur un transfert;

7. Tous documents portant sur une absence de leur maison religieuse ou leur mise au repos;

8. Toutes évaluations quant à leur aptitude à travailler avec des mineurs, incluant tout rapport ayant trait à leur capacité d’exercer leurs fonctions au sein de l’une des Défenderesses.

2. Tous échanges émanant de l’une des Défenderesses concernant les prêtres identifiés à la DII portant sur un transfert, une mise au repos, une absence de leur maison religieuse, une « amitié particulière » et/ou sur un geste à caractère sexuel, qui ne serait pas autrement inclus à l’item a., comprenant le cas échéant, mais non limitativement les documents suivants :

1. Tous rapports ou comptes rendus d’un supérieur hiérarchique ou quelconque préposé dans l’archidiocèse de Sherbrooke, faits aux Défenderesses;

3. Toutes plaintes ou dénonciations reçues par l’une des Défenderesses portant sur un geste à caractère sexuel dont l’auteur serait un prêtre/évêque ou un préposé laïc de l’une des Défenderesses, comprenant le cas échéant, mais non limitativement :

1. Les procès-verbaux ou les comptes-rendus de toutes instances des Défenderesses ayant discuté de ces plaintes.

4. Tous dossiers d’enquête de l’une des Défenderesses, relativement à un geste à caractère sexuel dont l’auteur serait un de leurs préposés;

1. Les procès-verbaux ou les comptes-rendus de toutes instances des Défenderesses ayant discutées de ces enquêtes.

5. Tous procès-verbaux ou comptes-rendus de toutes instances l’une des Défenderesses ayant discuté de gestes à caractère sexuel dont l’auteur serait un de leurs préposés;

6. Tous procès-verbaux ou comptes-rendus de toutes instances l’une des Défenderesses ayant discuté du transfert, d’une absence et/ou d’une mise au repos d’un de leurs préposés;

7. Tous échanges entre l’une des Défenderesses et le Saint-Siège (Rome) portant sur un geste à caractère sexuel dont l’auteur serait un de leurs préposés;

8. Les politiques ou directives écrites de prévention et gestion des contacts de nature physique et/ou sexuelle avec des mineurs et des majeurs, le cas échéant ;

9. Les procès-verbaux ou les comptes-rendus de toutes instances de l’une des Défenderesses ayant discutées de politiques ou directives pour prévenir ou contrer le phénomène des agressions sexuelles ;

10. Tous échanges émanant de l’une des Défenderesses ou d’un de leurs préposés discutant des recommandations du Francis G. Morrisey, o.m.i., du 22 avril 1991 et du 25 septembre 2000, lesquelles sont jointes à la présente comme pièces R-1;

11. Tous procès-verbaux ou comptes-rendus de toutes instances de l’une des Défenderesses ayant discuté de déplacements ou destruction d’archives;
12. Toutes dénonciations à un corps policier ou gouvernemental (ex : ministère de l’Éducation, Services sociaux de l’époque, etc.) d’un geste à caractère sexuel dont l’auteur serait un préposé de l’une des Défenderesses;

5.                    CONSIDÉRANT que les Défenderesses acceptent de donner suite aux sous-paragraphes a) à l) du paragraphe 11 de la Demande, mais uniquement en ce qui concerne les prêtres expressément identifiés à la Demande introductive d’instance modifiée du 26 septembre 2024 et à la pièce P-1 modifiée, et non aux prêtres « identifiables » par l’une des Défenderesses ;
6.                    CONSIDÉRANT le consentement des parties ;
7.                    CONSIDÉRANT que la Demande est bien fondée ;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

8.                    ACCORDE partiellement la Demande de communication d’informations et de documents du Demandeur ;
9.                    ORDONNE aux Défenderesses de communiquer au Demandeur les dernières coordonnées connues de Bernard Bonneau et Mario Boivin dans un délai de 30 jours à compter du jugement ;
10.                PREND ACTE de l’engagement des Défenderesses que les documents décrits aux paragraphes 11 a) à l) concernant les prêtres identifiés à la Demande introductive d’instance modifiée du 26 septembre 2024 et à la pièce P-1 modifiée soient communiqués au Demandeur et aux Défenderesses en garantie au plus tard le 30 mai 2025, étant entendu que cette communication se fasse au fur et à mesure de leur disponibilité ;
11.                REMET sine die la Demande de communication d’informations et de documents du Demandeur portant sur les paragraphes 9 i) et iii) et les paragraphes 11 m) et n) ;
12.                LE TOUT, sans frais de justice.

Date de l’audience : 22 janvier 2025.