Décision

INTRODUCTION

1.                 La Cour supérieure du Québec est notre tribunal de droit commun de compétence inhérente et résiduelle. Elle a compétence en première instance pour entendre toute demande qui n’est pas formellement et exclusivement attribuée par la loi à un autre juridiction ou organisme juridictionnel[1]. Son existence, sa compétence et l’indépendance des juges qui y siègent sont protégées par les articles 96 à 100 de la Loi constitutionnelle de 1867. Elle est première gardienne de la primauté du droit et de la Constitution.
2.                 Les juges de la Cour supérieure du Québec sont nommés par le gouvernement du Canada[2]. Ils sont choisis parmi les membres du Barreau du Québec[3], c’est-à-dire parmi des juristes formés en droit civil québécois et ayant exercé comme avocat ou avocate dans cette province pendant de nombreuses années[4]. Leur rémunération est fixée par une loi du Parlement fédéral et elle est versée par le gouvernement du Canada[5].
3.                 L’administration de la justice au Québec est également assurée par d’autres instances judiciaires. La Cour du Québec est l’une des plus importantes d’entre elles. Cour statutaire, dont la juridiction est nécessairement établie par la loi, elle jouit d’une vaste compétence, notamment en matière civile[6], pénale et criminelle.
4.                 Les juges de la Cour du Québec sont nommés par le gouvernement québécois, qui assure leur rémunération. L’indépendance des juges de la Cour du Québec est également protégée par la Constitution canadienne[7].
5.                 Le droit familial est le domaine du droit qui régit les relations les plus importantes et fondamentales qu’une personne puisse avoir : avec ses parents, avec ses enfants, avec son conjoint ou sa conjointe.
6.                 À présent, les différends en matière de droit familial sont généralement entendus par la Cour supérieure en première instance. Cette cour tranche les demandes en divorce, en séparation de corps et en dissolution d’union civile, ainsi que l’ensemble des mesures accessoires qui en découlent. De façon non exhaustive, celles‑ci comprennent les différends portant sur la garde des enfants, les demandes de pension alimentaire pour enfants et entre époux, les demandes d’utilisation de la résidence familiale, les différends concernant l’exercice de l’autorité parentale, les demandes de partage du patrimoine familial et de dissolution de la société d’acquêts, ainsi que les demandes de prestation compensatoire.
7.                 La Cour supérieure entend également les différends entre conjoints de fait. Ceux‑ci peuvent notamment concerner la garde de leurs enfants, la pension alimentaire pour enfants, l’exercice de l’autorité parentale, ainsi que des demandes d’enrichissement sans cause. Les questions de filiation relèvent également de la compétence de la Cour supérieure.
8.                 Par la force des choses, une vaste expertise individuelle et institutionnelle s’est développée au sein de la Cour supérieure en matière de droit familial.
9.                 En date des présentes, la Cour du Québec intervient également, mais de manière limitée, en matière de droit de la famille[8]. Elle a compétence exclusive en matière d’adoption[9]. En outre, elle a compétence exclusive en matière de protection de la jeunesse[10]. Ainsi, les demandes fondées sur la Loi sur la protection de la jeunesse — c’est‑à‑dire lorsque la sécurité ou le développement d’un enfant est ou peut être considéré comme compromis — sont entendues en première instance par la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec[11].
10.            Le 10 avril 2025, l’Assemblée nationale adopte la Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec (Loi instaurant le TUF)[12]. Comme l’indique son titre, cette loi vise à créer un nouveau tribunal dit « unifié » de la famille. Ce Tribunal unifié de la famille (TUF) est instauré au sein de la Cour du Québec. Outre la compétence actuelle de la Cour du Québec en matière d’adoption et de protection de la jeunesse, la Loi instaurant le TUF attribue au TUF une compétence exclusive en trois matières :

1. Les demandes en matière de filiation d’un enfant issu d’une grossesse pour autrui ;
2. Les demandes relatives à l’union civile et les questions accessoires à celles‑ci ;
3. Les demandes relatives à l’union parentale et les questions accessoires à celles‑ci.

11.            La demanderesse, Maître Anne‑France Goldwater, est une avocate de grande expérience spécialisée dans le domaine du droit familial. Elle ne s’oppose pas à l’idée d’un tribunal unifié de la famille à condition qu’il soit véritablement unifié et respecte les exigences constitutionnelles pertinentes. À son avis, celles‑ci dictent qu’un tel tribunal unifié doit être établi, le cas échéant, au sein de la Cour supérieure – comme cela s’est fait dans certaines autres provinces.
12.            Selon Maître Goldwater, un tribunal unifié de la famille ne peut être validement mis en place au sein de la Cour du Québec. Elle perçoit de nombreuses difficultés pratiques importantes dans l’approche du législateur québécois. Surtout, Maître Goldwater considère que la Loi instaurant le TUF est inconstitutionnelle. Elle y voit notamment une atteinte à la compétence de la Cour supérieure protégée par l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867.
13.            Ainsi, le 2 juin 2025, Maître Goldwater dépose, en son propre nom, une Demande introductive d’instance par laquelle elle sollicite un jugement déclarant la Loi instaurant le TUF invalide et inopérante. Puisque plusieurs dispositions de cette loi entreront en vigueur le 30 juin 2025, elle dépose également une Demande en sursis afin de rechercher la suspension de la Loi instaurant le TUF pendant l’instance.
14.            Le Tribunal, à qui la gestion particulière de l’instance a été confiée, est saisi de la Demande en sursis, laquelle est contestée par le Procureur général du Québec.
15.            Malgré le caractère sérieux des questions juridiques soulevées par Maître Goldwater, au terme d’une analyse du critère régissant le pouvoir de surseoir à l’application d’une loi pendant sa contestation, le Tribunal en vient à la conclusion qu’il ne s’agit pas d’un cas manifeste où ce redressement exceptionnel peut être prononcé. Voici pourquoi.

ANALYSE

1.                 La Demande de sursis : Les principes applicables

16.            Dans notre démocratie constitutionnelle, il revient au législateur d’élaborer et d’adopter des lois dans la poursuite du bien commun. En revanche, les tribunaux se sont vus confier la tâche de contrôler la validité constitutionnelle des lois adoptées par le législateur. À ce titre, une loi dont la constitutionnalité est contestée en justice demeure en principe applicable tant qu’elle n’est pas déclarée invalide ou inopérante aux termes de l’article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982, et ce, par un jugement définitif.
17.            Cependant, de façon exceptionnelle et dans des cas manifestes, la Cour supérieure peut surseoir à l’application d’une loi alors que sa contestation chemine devant les tribunaux. Pour obtenir un sursis et faire suspendre temporairement l’application d’une loi, la partie demanderesse doit satisfaire au même critère à trois volets qui régit l’injonction interlocutoire. Elle doit donc établir[13] :

1. l’existence d’une apparence de droit, à savoir une question sérieuse à juger ;
2. un préjudice irréparable en cas de refus de prononcer le sursis ;
3. que la prépondérance des inconvénients milite en faveur de la suspension recherchée.

18.            Le fardeau de la preuve quant à chaque élément repose sur la partie demanderesse. Dans l’arrêt récent Gaspé Énergies, la Cour d’appel explique que l’analyse des critères doit se faire de façon globale et non en vase clos[14] :

[98]  Ces critères doivent être appréciés de manière globale, les uns par rapport aux autres, tels des vases communicants, et non de manière séparée. Plus le droit est clair, moins le juge doit se questionner sur les inconvénients découlant de la suspension. Inversement, « [m]oins l’apparence de droit s’avère forte, plus la nécessité de l’examen attentif du caractère irréparable du préjudice s’impose, comme celle, éventuellement, du poids des inconvénients ». Dans l’examen des critères, le tribunal doit se prononcer sur la légalité de la loi contestée, et non sur son opportunité ou son efficacité.

19.            Il importe à ce stade de souligner le caractère exceptionnel d’un jugement suspendant l’application d’une loi dont la validité n’a pas encore fait l’objet d’un jugement définitif. En effet, la règle procédurale que l’on dénomme la « présomption de constitutionnalité » impose à la partie demanderesse le fardeau de prouver l’inconstitutionnalité de la loi qu’elle conteste[15]. Ainsi, sauf exception, ce n’est qu’au terme d’une audition au mérite que la question de la validité d’une loi peut être décidée[16]. Comme l’explique la Cour d’appel dans l’arrêt D’Amico[17] :

[28]  Il y a lieu de noter que dans le cadre de la procédure en injonction provisoire, la législation provinciale attaquée bénéficie de ce qui est communément mais erronément désignée comme la présomption de validité constitutionnelle. Cette présomption est en fait une règle de procédure selon laquelle le fardeau d’établir qu’une loi va à l’encontre de la Constitution incombe à ceux qui la contestent. Par définition, cette règle vise essentiellement le fond du litige. Il est donc rare que la constitutionnalité d’une loi puisse se régler au stade d’une procédure provisoire ou interlocutoire, et les tribunaux n’ordonneront pas à la légère qu’une loi que le Parlement ou une législature provinciale a dûment adoptée pour le bien public soit inopérante avant d’avoir fait l’objet d’un examen constitutionnel complet.

20.            À ce stade, le Tribunal doit donc se garder de rendre un jugement qui tranche le mérite de la contestation et plutôt tenir pour acquis que la loi contestée sert un objectif d’intérêt public valable[18]. Ces principes bien établis limitent les sursis suspendant l’application d’une loi à des cas manifestes[19]. Comme l’explique le juge Mainville dans l’affaire A.B.[20] :

[33]   […] [L]es tribunaux n’ordonneront pas à la légère qu’une disposition législative ou réglementaire dûment adoptée soit rendue inopérante avant d’avoir fait l’objet d’un examen constitutionnel complet, puisqu’elle est présumée avoir été adoptée dans l’intérêt public.

[34]   Ce n’est donc qu’exceptionnellement que les tribunaux suspendront les effets d’une loi, d’un règlement ou d’un décret dans l’attente d’une décision portant sur sa constitutionalité. Une telle suspension pourrait être envisagée, notamment, lorsque l’inconstitutionnalité alléguée est évidente et qu’aucune justification ne puisse être raisonnablement envisagée, lorsque les effets de la législation auraient pour effet de créer une situation quasi irréversible sur les droits réclamés, comme c’était le cas dans l’affaire Quebec English School Boards Association, ou encore lorsque l’effet sur les droits et libertés serait tel qu’il choquerait la conscience. D’autres cas de figure peuvent être envisagés, mais il n’est pas nécessaire d’en faire la nomenclature aux fins du présent jugement. Il suffit de noter qu’il s’agit de cas rares où des circonstances exceptionnelles permettent de conclure qu’une telle suspension s’impose.

[35]   Ainsi, de façon générale, au stade interlocutoire, les tribunaux doivent tenir pour acquis qu’une mesure législative ou réglementaire attaquée sur le plan constitutionnel sert un objectif d’intérêt public valable et doivent, dans la mesure du possible, éviter de se prononcer sur le fond du litige, à moins que des circonstances exceptionnelles soient en jeu ou que la question soit limpide et claire et puisse se résoudre immédiatement.

21.            Avant de se plonger dans l’analyse de chacun des volets du critère régissant la demande de sursis, il convient de faire un survol des éléments pertinents de la Loi instaurant le TUF, afin de mieux comprendre le nouveau tribunal qu’elle crée. Il convient également de mentionner certaines critiques formulées à l’encontre de cette loi et reprises par Maître Goldwater.

2.                 La Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec et les Critiques formulées à l’égard du TRibunal Unifié de la famille

2.1   Survol de la Loi instaurant le TUF

22.            L’article 18 de la Loi instaurant le TUF ajoute un nouvel article 83.0.2 à la Loi sur les tribunaux judiciaires. Cette disposition crée le TUF :

83.0.2. Est créé, au sein de la Cour du Québec, le Tribunal unifié de la famille.

Le Tribunal a compétence dans les matières civiles prévues à l’article 37.2 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), dans les matières relatives à la famille prévues au premier alinéa de l’article 82.1 et dans les matières relatives à la jeunesse prévues aux paragraphes 2° et 4° du premier alinéa de l’article 83.

Peuvent siéger au Tribunal notamment les juges affectés à la chambre civile ainsi que ceux affectés à la chambre de la jeunesse.

23.            On observe donc que le TUF fera partie de la Cour du Québec et que les juges qui y siègeront seront ceux de cette cour affectés à sa chambre civile et à sa chambre de la jeunesse[21].
24.            Pour ce qui est des matières relevant de la compétence du TUF, le 2e alinéa de l’article 83.0.2 renvoie aux dispositions attributives de compétence du Code de procédure civile et de la Loi sur les tribunaux judiciaires elle‑même.
25.            Comme mentionné, on y compte d’abord des matières qui relèvent déjà de la compétence exclusive en première instance de la Cour du Québec, à savoir la protection de la jeunesse conformément à la Loi sur la protection de la jeunesse[22] et l’adoption[23].
26.            Le deuxième alinéa de l’article 83.0.2 fait également référence aux nouveaux articles 82.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires et 37.2 C.p.c. Ces dispositions sont respectivement ajoutées à la Loi sur les tribunaux judiciaires et au Code de procédure civile par les articles 3 et 18 de la Loi instaurant le TUF. Elles se lisent ainsi :

Loi sur les tribunaux judiciaires

82.1.  En matière familiale, la Cour a compétence dans les matières relatives à la filiation d’un enfant issu d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui et celles relatives à l’union civile ou à l’union parentale, dans les limites prévues par le Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou par toute autre loi.

Cette compétence est exercée notamment par les juges affectés à la chambre de la jeunesse ainsi que par ceux affectés à la chambre civile et, sauf dans les cas prévus par la loi, elle est exclusive à la Cour.

Code de procédure civile :

37.2.  La Cour du Québec connaît, à l’exclusion de la Cour supérieure, des demandes relatives à l’union civile ou à l’union parentale concernant la garde d’un enfant, les aliments dus à un enfant ou à un conjoint, la dissolution de l’union civile, le partage du patrimoine familial ou d’union parentale et les autres droits patrimoniaux résultant de l’union civile ou de la vie commune ainsi que la protection de la résidence familiale.

Lorsque la Cour du Québec est déjà saisie d’une demande relative à l’union civile ou à l’union parentale, elle peut se prononcer sur les demandes qui y sont liées concernant l’émancipation, la tutelle légale ou la tutelle supplétive.

La Cour du Québec connaît également, à l’exclusion de la Cour supérieure, des demandes relatives à l’autorité parentale présentées par les parents et au changement de nom qui y sont liées ainsi que celles relatives aux aliments réclamés par un enfant majeur lorsque les père et mère ou les parents forment ou ont formé une union civile ou une union parentale.

27.            Mentionnons enfin le nouvel article 37.1 C.p.c. ajouté par l’article 3 de la Loi instaurant le TUF :

37.1.  La Cour du Québec connaît, à l’exclusion de la Cour supérieure, des demandes en matière de filiation d’un enfant issu d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui et de changement de nom qui y sont liées.

28.            On observe que ces dispositions confient trois nouvelles compétences à la Cour du Québec, lesquelles seront exercées par le TUF.
29.            La première concerne les demandes en matière de filiation d’un enfant issu d’une grossesse pour autrui. Ces questions sont régies par les articles 541.1 et suivants du Code civil du Québec (C.c.Q.), adoptés en 2023. Les demandes relatives aux autres formes de filiation — la filiation par la reconnaissance ou par le sang et la filiation d’un enfant issu d’un projet parental impliquant l’utilisation du matériel reproductif d’un tiers — demeurent de la compétence de la Cour supérieure. La compétence exclusive du TUF en matière de demandes concernant la filiation d’un enfant issu d’une grossesse pour autrui entrera en vigueur le 30 juin 2025[24].
30.            La deuxième nouvelle compétence concerne les demandes en lien avec l’union civile. L’union civile existe en droit québécois depuis 2002[25]. Il s’agit d’une institution juridique adoptée avant que le mariage entre personnes de même sexe ne soit juridiquement reconnu. Les effets juridiques de l’union civile sont identiques à ceux du mariage. Jusqu’à présent, les demandes en matière d’union civile relevaient de la compétence de la Cour supérieure. La compétence du TUF en cette matière entrera en vigueur à une date fixée par décret, mais au plus tard le 10 octobre 2025[26].
31.            La troisième et dernière nouvelle compétence attribuée à la Cour du Québec par la Loi instaurant le TUF concerne les demandes en matière d’union parentale.
32.            L’union parentale est une nouvelle institution juridique créée par la Loi portant réforme du droit de la famille et instituant le régime de l’union parentale[27]. Elle établit pour la première fois dans le droit québécois des droits économiques entre conjoints de fait.
33.            Pour qu’une union parentale soit créée, les deux parties doivent[28] :

1. être les parents d’un enfant commun né ou adopté à compter du 30 juin 2025[29] ;
2. être conjoints de fait ;
3. ne pas être déjà dans une autre union (mariage, union civile ou union parentale) ;
4. ne pas être un ascendant, descendant, frère ou sœur.

34.            L’union parentale emporte la création d’un patrimoine qui est partagé à la fin de l’union[30]. En outre, l’un des conjoints peut également demander une prestation compensatoire à l’autre à l’issue de l’union parentale [31]. L’union parentale, de même que la compétence du TUF en matière de demandes qui la concernent, entrent en vigueur le 30 juin 2025.
35.            Les demandes entre conjoints de fait qui sont les parents d’enfants nés ou adoptés après le 30 juin 2025 relèveront donc de la compétence exclusive du TUF. Les demandes concernant les parents qui ne sont pas conjoints de fait, les conjoints de fait dont les enfants sont nés ou adoptés avant le 30 juin 2025 et les personnes mariées demeureront de la compétence de la Cour supérieure.
36.            Voilà, dans ses grandes lignes, la compétence du TUF établie aux termes de la Loi instaurant le TUF.
37.            Outre sa compétence, deux aspects procéduraux du TUF retiennent l’attention du juriste : la médiation obligatoire et le nouveau processus de conciliation et d’audience sommaire.
38.            La médiation est un mode alternatif de résolution de différends dont la grande utilité pour les parties et pour l’administration de la justice ne saurait être remise en cause. Il s’agit normalement d’un processus auquel on participe de façon volontaire. Or, la Loi instaurant le TUF le rend obligatoire. Sauf exception, elle prévoit qu’une affaire ne peut être instruite à moins que les parties aient participé à une médiation auprès d’un médiateur accrédité[32]. Les parties peuvent y être exemptées pour des motifs sérieux, notamment en cas de violence familiale, conjugale ou sexuelle[33].
39.            Pour ce qui est de la conciliation avec audition sommaire, il s’agit d’une nouvelle procédure[34]. Ce processus est volontaire et se tient à la demande des parties[35]. Celles‑ci participent alors à une séance de conciliation à huis clos, présidée par un juge du TUF et dont le déroulement demeure confidentiel[36]. En cas de règlement du différend, l’entente peut être homologuée par le juge[37].
40.            En revanche, si aucune entente n’intervient lors de la séance de conciliation matinale, « le juge tient une audience sommaire en après‑midi et rend jugement »[38]. Le juge peut néanmoins décider de ne pas tenir d’audience sommaire ou d’y mettre fin. Dans un tel cas, il peut poursuivre l’instruction de l’affaire[39].
41.            Les dispositions de la Loi instaurant le TUF concernant la médiation et le processus de conciliation et d’audition sommaire entreront en vigueur à une date fixée par décret du gouvernement[40].
42.            Comme nous le verrons, toutefois, les modifications apportées par la Loi instaurant le TUF ne font pas l’unanimité.

2.2   La question de l’opportunité de la Loi instaurant le TUF ne relève pas du pouvoir judiciaire

43.            À l’audience, Maître Goldwater a porté à l’attention du Tribunal plusieurs critiques présentées à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale à l’occasion de l’étude détaillée du projet de loi qui allait devenir de la Loi instaurant le TUF.
44.            Celles‑ci mentionnent notamment que l’adjectif « unifié » dans le nom du TUF est inexact, puisqu’en réalité, la démarche du législateur québécois fragmenterait davantage la compétence juridictionnelle en matière de droit de la famille. Voici ce que soutient l’Association des avocats et avocates en droit familial du Québec dans son mémoire présenté en commission parlementaire[41] :

Si l’Association est en faveur depuis longtemps de l’institution d’un tribunal unifié, elle ne peut donner son aval au projet de tribunal proposé au présent projet de loi.

Ainsi, contrairement à ce que son nom indique, il ne s’agit nullement ici d’un tribunal unifié, mais bien d’un tribunal spécialisé qui ne traiterait qu’une faible partie des dossiers en matière familiale, soit ceux des conjoints parentaux et des conjoints unis civilement. Tous les autres dossiers continueraient d’être traités par la Cour supérieure.

Nous comprenons mal ce double corridor qui permettrait à deux tribunaux différents de rendre des ordonnances basées sur les mêmes lois :

- Garde d’enfant;

- Pension alimentaire pour enfants.

- Pension alimentaire pour ex-conjoint;

- Partage du régime matrimonial;

- Action en enrichissement sans cause;

- Prestation compensatoire.

- Tous les recours liés à la protection de la résidence familiale.

Selon le statut de leurs parents.

[…]

À cela s’ajoute que dans une perspective strictement financière, l’Association ne comprend pas pourquoi le gouvernement du Québec injecterait de nouveaux fonds pour payer la rémunération de nouveaux juges de la Cour du Québec alors que le fédéral assume le traitement des juges de la Cour supérieure.[42]

45.            Dans un mémoire déposé en commission parlementaire, la professeure Valérie Costanzo signale également le caractère fragmenté plutôt qu’unifié des compétences juridictionnelles en matière familiale occasionné par le projet de loi à étude[43] :

La création d’une nouvelle chambre à la Cour du Québec constitue une fracture encore plus grande des matières familiales entre deux juridictions, en instaurant une nouvelle structure sans fusionner ou modifier les autres déjà existantes. Il apparait ironique de nommer cette structure le « tribunal unifié de la famille », puisqu’il morcelle davantage le système judiciaire. […]

[…]

Ainsi, la structure proposée n’unifie pas les procédures qui concernent les matières familiales. Au contraire, elle morcelle davantage le système judiciaire en retirant de la Cour supérieure les litiges relatifs aux unions civiles, aux unions parentales (qui sont, en date des présentes, des unions de fait avec enfants) et aux conventions de grossesse pour autrui. Dans sa forme actuelle, il serait plus judicieux de nommer cette structure la « Chambre des familles » à la Cour du Québec. […]

46.            Les critiques invoqués par Maître Goldwater traitent également du nouveau processus de conciliation et d’audition sommaire, ainsi que de la médiation obligatoire. Pour ce qui est du premier, l’Association des avocats et avocates en droit familial du Québec considère qu’il est inopportun et met en cause l’apparence d’impartialité des juges qui y participeront[44] :

Nous sommes en profond désaccord avec les ordonnances pouvant être rendues de façon sommaire par le juge qui aurait procédé à une séance de conciliation, soit une forme de CRA, présentée sous un vocable différent. Il est faux de croire que le juge pourra écarter ce qui a été dit lors de la conciliation et qui ne serait pas recevable en preuve. Et même s’il en était capable, ce n’est pas l’impression qu’en auront les parties.

47.            La professeure Costanzo partage cet avis[45] :

La responsabilité d’un même juge de tenir en matinée une séance de conciliation et, en cas d’échec, une audience sommaire soulève des enjeux importants en termes d’éthique et de déontologie. En effet, il semble irréaliste qu’un même juge puisse présider à la fois une séance de conciliation le matin, où des informations confidentielles et des propositions seront partagées dans l’objectif de favoriser un règlement, puis, en cas d’échec, présider une audience sommaire. En effet, le juge aurait connaissance des négociations confidentielles et des offres faites. Selon les pratiques éthiques de la magistrature, un tel juge devrait se récuser, car il passerait d’un rôle de conciliateur à un rôle d’arbitre.

48.            En ce qui concerne la médiation obligatoire, d’aucuns craignent que les victimes de violence se voient contraintes de se manifester pour obtenir une exemption. De plus, l’obligation de participer à une telle médiation est problématique en présence de contrôle coercitif ou d’inégalités de moyens[46].
49.            À tort ou à raison, le législateur n’a pas retenu ces critiques et la Loi instaurant le TUF est adoptée par l’Assemblée nationale le 10 avril 2025.
50.            Aussi intéressantes ou sérieuses qu’elles soient, les critiques portant sur la sagesse de la Loi instaurant le TUF, ou de certaines de ses dispositions, ne sont pas pertinentes en ce qui a trait à la tâche qui revient au Tribunal.
51.            Il en est ainsi, car son rôle à ce stade consiste à appliquer le cadre juridique qui régit les demandes de sursis à la Loi instaurant le TUF. Au mérite, son rôle sera de juger de la conformité de cette législation avec la Constitution. Dans les deux cas, le Tribunal doit limiter son analyse à la légalité de la loi, car il ne peut se prononcer sur son opportunité politique ou son efficacité[47].
52.            Dans la mesure où la Loi instaurant le TUF respecte la Constitution, mais représente une organisation malavisée des compétences juridictionnelles en matière de droit familial ou encore une mauvaise utilisation des fonds publics, le redressement ne se retrouve pas entre les mains du pouvoir judiciaire, mais bien entre celles des citoyens et citoyennes au moment où ils se présenteront aux urnes.
53.            En d’autres termes, la sagesse des mesures adoptées par le législateur échappe au contrôle judiciaire et l’opinion personnelle du juge à ce sujet est sans importance, ni à ce stade ni au mérite.
54.            Abordons à présent l’application du cadre juridique pertinent à la demande de Maître Goldwater visant à obtenir la suspension pendant l’instance de la Loi instaurant le TUF.

3.                 L’Apparence de Droit : le Recours de la Demanderesse soulève une question sérieuse

55.            Le critère de l’apparence de droit ne représente pas typiquement un obstacle difficile à franchir. Il suffit d’établir que la demande soulève une question sérieuse, c’est-à-dire qu’elle n’est ni futile ni vexatoire, et ce, au terme d’une analyse préliminaire du dossier[48].
56.            Maître Goldwater soulève plusieurs moyens au soutien de sa contestation de la validité de la Loi instaurant le TUF. Elle soutient notamment que :

1. En confiant à la Cour du Québec une compétence exclusive à l’égard de certains différends en matière de droit familial, la Loi instaurant le TUF porte atteinte à la compétence de la Cour supérieure protégée par l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 ;
2. Le processus de conciliation et d’audition sommaire est incompatible avec les fonctions judiciaires et porte ainsi atteinte à l’indépendance judiciaire ;
3. La médiation obligatoire et la fragmentation de la compétence juridictionnelle qui résulte de la création du TUF constituent des obstacles à l’accès à la justice ;
4. La Loi instaurant le TUF opère des distinctions discriminatoires entre les couples mariés et les conjoints de fait, portant ainsi atteinte au droit à l’égalité garanti par l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte canadienne). En outre, la médiation obligatoire impose un désavantage particulier aux femmes victimes de violence conjugale et constitue une discrimination fondée sur le sexe ;
5. En créant un système parallèle pour une partie du contentieux familial, la Loi instaurant le TUF rompt l’unité du système judiciaire et ébranle la primauté du droit.

57.            Le PGQ reconnaît que la contestation de Maître Goldwater soulève des questions sérieuses. Il a raison ; c’est assurément le cas.
58.            Maître Goldwater soutient que l’inconstitutionnalité de la Loi instaurant le TUF est manifeste et que son apparence de droit est donc claire. Elle ajoute que la clarté de son apparence de droit pèse lourdement dans l’appréciation des critères pour l’octroi d’un sursis, de sorte qu’il s’agit d’un cas exceptionnel, mais manifeste, où la suspension de l’application d’une loi doit être prononcée.
59.            Malgré le sérieux des arguments de Maître Goldwater, le Tribunal ne considère pas qu’il s’agisse d’un cas d’inconstitutionnalité manifeste. Voici pourquoi.
60.            Maître Goldwater reconnaît que ses arguments fondés sur l’article 15 de la Charte canadienne, selon lesquels la Loi instaurant le TUF serait discriminatoire, exigent une preuve et une audition au mérite avant que l’on puisse statuer sur leur bien-fondé. Elle plaide que la situation serait différente pour ce qui est de son moyen fondé sur la compétence de la Cour supérieure protégée par l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867[49].
61.            À ce titre, elle soutient que le ministre de la Justice et Procureur général du Québec aurait admis la fragilité constitutionnelle de la Loi instaurant le TUF. En outre, elle plaide que la validité de cette loi aux termes de l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 soulève une pure question de droit. Selon Maître Goldwater, la réponse à cette question est manifeste, car la loi contestée prive la Cour supérieure d’une partie de sa compétence fondamentale en droit de la famille.
62.            En ce qui a trait à la reconnaissance par le ministre de la Justice de l’enjeu constitutionnel, Maître Goldwater souligne que la question avait été soulevée en commission parlementaire[50]. De plus, cet enjeu avait été mentionné par le ministre lui‑même lors d’une conférence de presse[51], ainsi qu’en commission parlementaire[52].
63.            Or, les déclarations du ministre de la Justice, dans lesquelles il mentionne des « enjeux » constitutionnels et des « raisons constitutionnelles », ne constituent pas, sans plus, une admission de l’invalidité constitutionnelle de la Loi instaurant le TUF[53].
64.            À ce stade préliminaire, le Tribunal y voit surtout une reconnaissance que cette loi s’inscrit dans un contexte constitutionnel où les compétences respectives de la province et du Parlement fédéral imposent des limites aux pouvoirs de chaque palier gouvernemental. On ne peut voir dans les déclarations du ministre une reconnaissance claire que ces limites seraient outrepassées par la Loi instaurant le TUF.
65.            Qu’en est‑il maintenant de l’argument voulant que l’inconstitutionnalité de la Loi instaurant le TUF soit manifeste, puisqu’elle prive la Cour supérieure d’une portion de sa compétence fondamentale ? À vrai dire, comme pour presque toute question constitutionnelle, une étude complète de la constitutionnalité de cette loi constitue un exercice complexe et difficile.
66.            Selon le paragraphe 92(14) de la Loi constitutionnelle de 1867, les provinces ont compétence législative en matière d’administration de la justice dans la province. En revanche, aux termes des articles 96 à 100, c’est le gouvernement fédéral qui nomme et doit rémunérer les juges des cours supérieures. La jurisprudence explique que ces dispositions reflètent un compromis entre les aspirations nationales et provinciales de la fédération et créent ainsi un équilibre entre les deux niveaux de gouvernement en ce qui concerne l’administration de la justice.
67.            Le texte de l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 ne traite explicitement que du pouvoir de nomination des juges des cours supérieures, de district et de comté de chaque province, pouvoir qui est confié au Gouverneur général. Toutefois, cette disposition est interprétée comme garantissant un noyau de compétence aux cours supérieures[54].
68.            Dans le Renvoi sur la location résidentielle, le juge Dickson (à l’époque juge puîné de la Cour suprême) explique ainsi la limite au pouvoir provincial de créer des tribunaux qui découle implicitement de l’article 96 de la loi constitutionnelle de 1867[55] :

[…] Le paragraphe 92(14) et les art. 96 à 100 représentent un des compromis importants des Pères de la Confédération. Il est clair qu’on détruirait l’objectif visé par ce compromis et l’effet qu’on voulait donner à l’art. 96 si une province pouvait adopter une loi créant un tribunal, nommer ses juges et lui attribuer la compétence des cours supérieures. Ce qu’on concevait comme un fondement constitutionnel solide de l’unité nationale, au moyen d’un système judiciaire unitaire, serait gravement sapé à sa base. On est donc venu à considérer que l’art. 96 restreint la compétence des provinces de nommer les juges d’un tribunal qui exerce les pouvoirs judiciaires prévus à l’art. 96 et, par conséquent, qu’il restreint implicitement la compétence des provinces de conférer ces pouvoirs à un tribunal provincial.

[Les soulignements sont ajoutés.]

69.            À ce chapitre, la Cour suprême du Canada a développé deux tests permettant de déterminer si l’attribution par une province d’une compétence juridictionnelle à un tribunal qui n’est pas visé par l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 contrevient à cette disposition. Le premier vise à protéger la compétence historique des cours supérieures. Le deuxième vise à protéger leur compétence fondamentale.
70.            Le critère de la compétence historique, dénommé « test du Renvoi sur la location résidentielle », comporte trois volets. Il se résume ainsi[56] :

• Qualification de l’attribution de compétence : Pour déterminer si l’attribution d’une compétence est constitutionnellement invalide, il faut d’abord bien qualifier la compétence transférée.

• Trois volets :

(1) Le domaine de compétence transféré correspond-il à un domaine de compétence dont l’exercice était, au moment de la Confédération, dominé par les cours supérieures, de district ou de comté?

 (2) Le cas échéant, ce domaine de compétence était-il exercé dans le cadre d’une fonction judiciaire?

(3) Si la réponse aux deux questions précédentes est oui, ce domaine de compétence est-il complémentaire ou accessoire à une fonction administrative ou nécessairement inséparable de la réalisation des objectifs plus larges de la législature?

71.            Comme on peut l’observer, le test du Renvoi sur la location résidentielle exige notamment un examen historique de la compétence exercée par les cours supérieures et les cours inférieures en 1867, et ce, dans chacune des trois colonies fondatrices[57]. Une preuve historique paraît nécessaire pour cet examen. Maître Goldwater a déposé un rapport de 1975 préparé par l’Office de réforme du Code civil, qui expose sommairement les diverses instances qui existaient au Québec et en Ontario en 1867[58].
72.            Or, le Tribunal ne peut conclure qu’il est « manifeste » que la Loi instaurant le TUF est invalide en application du critère du Renvoi sur la location résidentielle, avant même que les parties puissent administrer une preuve historique complète.
73.            Pour ce qui est du critère de la compétence fondamentale, il vise à répondre à la question suivante[59] :

[…] [L]’attribution de la compétence affaiblit-elle la cour supérieure de juridiction générale de façon à changer sa nature essentielle ou à l’empêcher de jouer le rôle qui lui incombe en vertu de l’art. 96? Si la disposition attributive de compétence transforme la cour provinciale en une cour parallèle prohibée par la Constitution, une réponse positive s’impose.

74.            Dans le Renvoi relatif à l’article 35 C.p.c., les juges Côté et Martin, au nom de la majorité de la Cour suprême, identifient six facteurs non exhaustifs qui sont utiles lorsqu’il s’agit de déterminer si le législateur provincial a attribué à une cour de nomination provinciale une vaste compétence ayant pour effet de créer une cour parallèle prohibée par l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867[60] :

1. l’étendue de la compétence attribuée ;
2. le caractère exclusif ou concurrent de cette attribution ;
3. les limites pécuniaires auxquelles elle est assujettie ;
4. l’existence de mécanismes d’appel à l’encontre des décisions rendues dans l’exercice de cette compétence ;
5. l’impact sur le volume de dossiers de la cour supérieure de juridiction générale ;
6. la poursuite d’un objectif social important.

75.            Si les quatre premiers facteurs ne semblent pas requérir l’administration d’une preuve, il pourrait en être autrement pour les deux derniers.
76.            Certes, le Tribunal peut prendre connaissance judiciaire du fait que la Cour supérieure entend un volume important de différends en droit familial entre des conjoints de fait. La logique permet également d’observer que ce volume de dossiers se trouvera sensiblement diminué avec le temps en raison de la compétence exclusive du TUF en matière d’union parentale. Cela dit, il pourrait être pertinent de bénéficier d’une preuve plus précise sur cette question.
77.            Bien que le fardeau de la preuve au mérite incombera à Maître Goldwater, le Procureur général du Québec est en droit de défendre la validité de la Loi instaurant le TUF. À ce titre, il doit pouvoir bénéficier de l’opportunité d’administrer une preuve quant à l’impact précis de cette loi sur le volume de causes entendues par la Cour supérieure, ainsi que sur l’objectif social important poursuivi par le législateur, le cas échéant.
78.            De surcroît, le critère de la compétence fondamentale exige une argumentation juridique élaborée de même qu’une analyse nuancée des facteurs pertinents. À ce stade, le Tribunal ne dispose pas d’une telle argumentation complète nécessaire pour l’analyse qui s’impose.
79.            En somme, les divers moyens soulevés par Maître Goldwater — s’ils soulèvent certainement des questions sérieuses justifiant un examen soutenu au mérite — ne permettent pas de conclure à l’inconstitutionnalité manifeste de la Loi instaurant le TUF.
80.            Or, même si l’inconstitutionnalité de la loi contestée n’est pas manifeste, en soulevant des questions sérieuses, Maître Goldwater franchit la première étape du critère pour prononcer un sursis, soit l’apparence de droit. Qu’en est‑il des deux autres volets du critère applicable, à savoir le préjudice irréparable et la prépondérance des inconvénients ?

4.                 Le préjudice irréparable

81.            La notion de préjudice irréparable concerne la nature du préjudice et non son étendue[61]. Il s’agit d’un préjudice qui ne peut être compensé par l’octroi de dommages‑intérêts, ou qui peut difficilement l’être, si le sursis est refusé, mais que la partie demanderesse obtient gain de cause au mérite[62].
82.            L’existence d’un tel préjudice ne peut être fondée sur un raisonnement basé sur des hypothèses ou de la spéculation. La probabilité réelle qu’un préjudice irréparable survienne doit plutôt être établie par des éléments de preuve précis et détaillés[63].
83.            Le préjudice invoqué par Maître Goldwater est celui des justiciables québécois qui, à compter de l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi instaurant le TUF, ne pourront plus s’adresser à la Cour supérieure pour trancher leurs différends en droit familial.
84.            Certes, la possibilité d’avoir accès à un juge de la Cour supérieure pour trancher un différend est un bien public incontestable. Cela dit, les justiciables concernés pourront, à compter de la création du TUF, s’adresser à un juge indépendant et impartial de la Cour du Québec[64].
85.            En principe, le fait qu’un justiciable soit dans l’obligation de s’adresser à un juge de la Cour du Québec plutôt qu’à un juge de la Cour supérieure afin de faire valoir ses droits ne saurait constituer un préjudice. Cela dit, Maître Goldwater soulève un certain nombre d’interrogations :

      Les juges siégeant au TUF auront‑ils reçu une formation adéquate pour trancher des questions complexes en droit de la  famille ?

      Seront‑ils assez nombreux pour assurer un traitement adéquat et dans un délai acceptable des affaires relevant de leur compétence à compter de l’entrée en vigueur de la Loi instaurant le TUF ?

      Où siègeront‑ils ? Où sera situé le greffe du TUF ? Quels formulaires devront utiliser les parties et les procureurs ?

86.            Ces interrogations, et bien d’autres, sont légitimes et importantes. Cela dit, le Tribunal ne peut présumer que les juges de la Cour du Québec appelés à siéger au TUF n’auront pas les connaissances nécessaires pour entendre et trancher les questions de droit familial qui leur seront soumises. Il ne peut non plus présumer que la direction de la Cour du Québec n’aura pas pris les mesures nécessaires pour que cette instance assume adéquatement les nouvelles compétences confiées au TUF par le législateur.
87.            En somme, l’existence d’interrogations légitimes ne correspond pas à la preuve d’un préjudice irréparable.
88.            Maître Goldwater soulève d’autres interrogations concernant les limites respectives des compétences du TUF et de la Cour supérieure et le pouvoir des juges siégeant au TUF de prononcer des ordonnances de la nature d’une injonction, pratique courante en matière familiale.
89.            Or, l’incertitude engendrée par l’existence de questions juridiques importantes qui demeurent sans réponses n’est pas inhabituelle lorsqu’une nouvelle loi vient modifier en profondeur le droit applicable. Avec le temps, au moyen d’exceptions déclinatoires et de débats juridiques, des réponses seront apportées aux questions sérieuses soulevées par Maître Goldwater. L’incertitude juridique qu’elle identifie est loin d’être idéale, mais elle ne correspond pas à un préjudice irréparable pour les justiciables ou leurs procureurs.
90.            Pour ce qui est de la médiation obligatoire, la Loi instaurant le TUF prévoit des exceptions, notamment en cas de violence familiale, de violence conjugale ou de violence sexuelle. Compte tenu de celles‑ci, le Tribunal ne peut conclure que le fait de devoir participer à une session de médiation avant de pouvoir inscrire sa cause constitue un préjudice irréparable.
91.            Quant au processus de conciliation et d’audition sommaire, la participation à cette nouvelle procédure est strictement volontaire. Dans les circonstances, la simple existence d’un processus que les justiciables pourront choisir d’éviter entièrement ne constitue pas non plus un préjudice irréparable.
92.            Demeure la question du sort éventuel des dossiers introduits devant le TUF et des jugements qui seront prononcés par les juges qui y siègeront dans l’éventualité d’un jugement concluant à l’invalidité de la Loi instaurant le TUF.
93.            Maître Goldwater invoque le risque que ces jugements soient nuls et invalides, compte tenu de l’article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982, lequel prévoit que la Constitution est la loi suprême et que toute règle de droit y étant incompatible est inopérante. Elle plaide que, dans la mesure où la Loi instaurant le TUF est déclarée inopérante, les jugements prononcés par le TUF seront également nuls. Les justiciables faisant l’objet de tels jugements subiront alors un préjudice irréparable, car ils se verront dans l’obligation de reprendre leurs procédures depuis le début.
94.            Dans la mesure où il existait un risque réel que l’invalidité éventuelle de la Loi instaurant le TUF rende nuls les jugements à être prononcés par le TUF ou conduise à la nullité des procédures intentées devant cette instance, le Tribunal conclurait à l’existence d’un préjudice irréparable. Or, ce risque paraît très hypothétique.
95.            À ce sujet, le Renvoi relatif à l’article 35 C.p.c. est riche d’enseignements. Dans cette affaire, les juges majoritaires avaient conclu que la disposition du Code de procédure civile qui augmentait le seuil de compétence monétaire de la Cour du Québec à 85 000 $ ne respectait pas la compétence fondamentale de la Cour supérieure protégée par l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867. 
96.            Après avoir indiqué qu’il ne fallait pas donner effet à leur avis majoritaire pendant une période de 12 mois[65], les juges Côté et Martin se penchent sur les conséquences de cet avis sur les instances pendantes et les jugements déjà rendus. Elles expliquent que la primauté du droit, le principe de la chose jugée et le principe de la validité de facto préservent l’autorité des jugements rendus aux termes d’une loi déclarée invalide et empêchent la réouverture des dossiers déjà tranchés[66] :

[157]  Premièrement, les demandes introductives d’instance déposées à la Cour du Québec avant ou durant la période de suspension de la déclaration d’invalidité pourront suivre leur cours jusqu’à la fin de l’instance, et ce, même si l’instance prend fin après l’expiration de la période de 12 mois. Tout jugement final alors rendu passera en force de chose jugée et ne sera pas affecté par l’avis de notre Cour. L’absence d’une telle mesure transitoire priverait le Québec d’un ordre judiciaire harmonieux, pourrait entraîner un désordre important et aurait des répercussions sur la mise en œuvre et la sanction des droits des justiciables. Si notre Cour omettait de remédier à cette situation, la primauté du droit en souffrirait (Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, p. 750-751).

[158]  Deuxièmement, le principe de la chose jugée empêche de rouvrir les dossiers qui relevaient de la compétence de la Cour du Québec en vertu de l’art. 35 al. 1 C.p.c. et que cette dernière a déjà tranchés (voir Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, p. 756). Ainsi, toutes les décisions de la Cour du Québec rendues dans ces dossiers avant la présente décision continueront d’avoir pleine autorité.

[159]  Troisièmement, le principe de la validité de facto, qui reconnaît et donne effet « aux attentes justifiées de gens qui se sont fiés aux actes de ceux qui ont appliqué les lois invalides, ainsi qu’à l’existence et au fonctionnement des corps publics ou privés mêmes irrégulièrement ou illégalement constitués » (ibid., p. 757), permettra également de préserver les droits, obligations et autres effets ayant découlé des actes accomplis, conformément à l’art. 35 C.p.c., par des tribunaux, des juges, des personnes exerçant des pouvoirs légaux et des officiers publics. « Ces droits, obligations et autres effets sont et seront toujours exécutoires et incontestables » (ibid.).

97.            Évidemment, le Tribunal ne se prononce pas, à ce stade, sur le redressement approprié advenant que Maître Goldwater ait gain de cause dans sa contestation de la Loi instaurant le TUF. Il souligne uniquement que des outils importants existent pour éviter la conséquence préjudiciable invoquée par cette dernière, laquelle ne saurait donc constituer un préjudice irréparable.
98.            En définitive, Maître Goldwater n’a pas prouvé qu’il y aurait un préjudice irréparable si sa demande de sursis était refusée, mais que la Loi instaurant le TUF était jugée invalide à l’issue d’une audition au mérite.
99.            Même si l’existence d’un préjudice sérieux ou irréparable n’est pas prouvée, il convient néanmoins de se pencher sur la prépondérance des inconvénients.

5.                 La prépondérance des inconvénients

100.        La prépondérance des inconvénients vise à déterminer laquelle des parties subira un préjudice plus important si le redressement interlocutoire recherché est accordé ou refusé. Cette étape de l’analyse joue un rôle capital dans les demandes de sursis en matière constitutionnelle.
101.        En effet, à la différence d’une demande d’injonction interlocutoire à l’occasion d’un différend privé, une demande de sursis visant la suspension d’une loi adoptée par le législateur met invariablement en jeu l’intérêt public, lequel doit être soupesé lors de l’analyse de la prépondérance des inconvénients[67].
102.        Or, la jurisprudence enseigne qu’il convient de présumer qu’une loi validement adoptée vise à favoriser l’intérêt public et que la suspension d’une telle loi, même temporaire, y causerait un préjudice irréparable[68]. Comme l’explique la majorité de la Cour suprême dans l’arrêt Harper[69] :

9   Un autre principe énoncé dans la jurisprudence veut que, en décidant de l’opportunité d’accorder une injonction interlocutoire suspendant l’application d’une mesure législative adoptée validement mais contestée, il n’y ait pas lieu d’exiger la preuve que cette mesure législative sera à l’avantage du public.  À ce stade des procédures, elle est présumée l’être.  Comme les juges Sopinka et Cory l’ont affirmé dans l’arrêt RJR–MacDonald Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 1 R.C.S. 311, aux pp. 348 et 349:

Si la nature et l’objet affirmé de la loi sont de promouvoir l’intérêt public, le tribunal des requêtes ne devrait pas se demander si la loi a réellement cet effet.  Il faut supposer que tel est le cas.  Pour arriver à contrer le supposé avantage de l’application continue de la loi que commande l’intérêt public, le requérant qui invoque l’intérêt public doit établir que la suspension de l’application de la loi serait elle-même à l’avantage du public.

Il s’ensuit qu’en évaluant la prépondérance des inconvénients le juge saisi de la requête doit tenir pour acquis que la mesure législative — en l’espèce, le plafond des dépenses imposé par l’art. 350 de la Loi — a été adoptée pour le bien du public et qu’elle sert un objectif d’intérêt général valable.  Cela s’applique aux violations du droit à la liberté d’expression garanti par l’al. 2b); d’ailleurs, il était question d’une violation de l’al. 2b) dans l’arrêt RJR—MacDonald.  La présomption que l’intérêt public demande l’application de la loi joue un grand rôle.  Les tribunaux n’ordonneront pas à la légère que les lois que le Parlement ou une législature a dûment adoptées pour le bien du public soient inopérantes avant d’avoir fait l’objet d’un examen constitutionnel complet qui se révèle toujours complexe et difficile.  Il s’ensuit que les injonctions interlocutoires interdisant l’application d’une mesure législative dont on conteste la constitutionnalité ne seront délivrées que dans les cas manifestes.

[Les soulignements sont ajoutés.]

103.        En somme, dans la balance des inconvénients, il faut accorder à l’intérêt public — lequel est présumé se refléter dans la loi elle-même — le poids important qu’il mérite[70].
104.        Cela dit, l’État ne détient pas un monopole en ce qui a trait à la définition de l’intérêt public, lequel ne militera pas toujours en faveur de l’application ininterrompue d’une loi existante[71]. À ce chapitre, pour obtenir un sursis, la partie demanderesse devra établir, preuve à l’appui, que la suspension de la loi avantagerait elle-même un intérêt public[72].
105.        L’étendue de la suspension recherchée peut être un facteur pertinent dans l’analyse de la balance des inconvénients. En effet, les tribunaux seront plus enclins à prononcer un sursis dans la mesure où celui‑ci se limite à certaines applications de la loi, l’objectif général poursuivi par le législateur restant passablement intact[73]. Or, en l’espèce, c’est une suspension totale qui est sollicitée, laquelle bloquerait la réalisation de l’objectif du législateur pendant l’instance.
106.        En adoptant la Loi instaurant le TUF, le législateur considère que sa loi facilitera le parcours judiciaire des familles québécoises et servira ainsi l’intérêt public. Maître Goldwater soutient avoir repoussé la présomption selon laquelle cette législation sert un objectif d’intérêt public valable. Elle plaide en outre que l’intérêt public est plutôt favorisé par le statu quo existant avant l’adoption de la Loi instaurant le TUF, à savoir l’accès des justiciables engagés dans des différends en droit familial à un juge de la Cour supérieure.
107.        Le Tribunal ne peut accéder à l’argument selon lequel la présomption voulant que la Loi instaurant le TUF soit dans l’intérêt public a été repoussée. Les arguments de Maître Goldwater à ce sujet, dont il a déjà été question dans la section consacrée au préjudice irréparable, invitent le Tribunal à évaluer l’opportunité et l’efficacité de la loi contestée. Ils incitent le Tribunal à se prononcer effectivement sur la question de savoir si le gouvernement gouverne bien, ce qu’il ne saurait faire[74].
108.        Maître Goldwater soutient que le sursis recherché serait dans l’intérêt du public, car il protégerait l’accès à la justice en assurant que les justiciables puissent s’adresser à un juge de la Cour supérieure pour faire trancher leurs différends dans le domaine du droit familial. L’accès à la justice est manifestement dans l’intérêt du public[75]. La possibilité de s’adresser à un juge de la Cour supérieure est également à l’avantage du public.
109.        Cela dit, le Tribunal considère qu’il ne peut conclure que l’avantage pour le public qui résulterait du sursis recherché l’emporte sur l’intérêt du public reflété dans le choix du législateur en adoptant la Loi instaurant le TUF. Comme mentionné dans le cadre de l’analyse du préjudice irréparable, le bien public que constitue l’accès à un juge de la Cour supérieure est remplacé par l’accès à un juge impartial et indépendant de la Cour du Québec.
110.        L’évaluation aurait pu être différente dans la mesure où les jugements à être prononcés par les juges de la Cour du Québec siégeant au TUF étaient vulnérables à contestation si Maître Goldwater avait gain de cause au mérite. Toutefois, comme nous l’avons vu, une telle situation paraît très hypothétique selon les enseignements de l’avis majoritaire dans le Renvoi sur l’article 35 C.p.c.
111.        En somme, la balance des inconvénients penche en faveur de l’application pendant l’instance de la Loi instaurant le TUF, et ce, compte tenu des présomptions voulant que cette loi serve un objectif d’intérêt public et que sa suspension y occasionnerait un préjudice irréparable.
112.        En définitive, il ne s’agit pas d’un cas exceptionnel et manifeste où le Tribunal devrait surseoir à l’application d’une loi adoptée par l’Assemblée nationale en attente d’un jugement définitif quant à sa validité.

* * * *

dISPOSITIF

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

113.        REJETTE la Demande en sursis ;
114.        FRAIS de justice à suivre.

[1]  Article 33 du Code de procédure civile, RLRQ c. C‑25.01 [C.p.c.] ; Renvoi relatif au Code de procédure civile (Qc), art. 35, 2021 CSC 27, par. 15 [Renvoi relatif à l’article 35 C.p.c.].

[2]  Article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867.

[3]  Ibid., article 98.

[4]  L’alinéa 3a) de la Loi sur les juges, LRC 1985, c. J‑1, prévoit qu’un avocat ou une avocate doit avoir au moins 10 ans d’expérience au barreau pour être admissible à une nomination comme juge de la Cour supérieure. En réalité, les avocats et avocates nommés juges de la Cour supérieure ont bien plus que 10 ans d’expérience.

[5]  Article 100 de la Loi constitutionnelle de 1867.

[6]  Voir les articles 35 ss. C.p.c.

[7]  En matière civile, cette protection est garantie par le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 ; en matière criminelle, elle est également protégée par l’alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte canadienne). Voir : Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l’Île‑du‑Prince‑Édouard ; Renvoi relatif à l’indépendance et à l’impartialité des juges de la Cour provinciale de l’Île‑du‑Prince‑Édouard, [1997] 3 RCS 3.

[8]  La Cour du Québec peut également entendre des demandes d’enrichissement sans cause entre conjoints de fait qui relèvent de sa compétence monétaire. En outre, il arrive que des infractions criminelles soient commises dans un contexte familial. Selon l’infraction commise et le choix de l’accusé quant au mode d’instruction, bon nombre de ces infractions seront entendues par des juges qui siègent à la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec. Bien qu’elles aient été commises dans un contexte familial, ces infractions relèvent du droit criminel et non du droit familial.

[9]  Article 37 C.p.c.

[10]  Alinéa 1g) de la Loi sur la protection de la jeunesse, RLRQ c. P‑34.1 ; article 83 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, RLRQ c. T‑16.

[11]  Les appels des décisions de cette cour en matière de protection de la jeunesse sont entendus par la Cour supérieure : articles 99 et 100 de la Loi sur la protection de la jeunesse, précitée.

[12]  LQ 2025, c. 9.

[13]  Manitoba (P.G.) c. Metropolitan Stores Ltd., [1987] 1 RCS 110, p. 127‑129 [Metropolitan Stores] ; RJR-Macdonald Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 1 RCS 311, p. 334 et 347‑349 [RJR‑Macdonald] ; Harper c. Canada (Procureur général), 2000 CSC 57, par. 4. [Harper] ; Hak c. Procureure générale du Québec, 2019 QCCA 2145, par. 103 [Hak] ; Procureur général du Québec c. Quebec English School Board Association, 2020 QCCA 1171, par. 10 [Quebec English School Board Association] ; Procureur général du Québec c. Gaspé Énergies inc., 2025 QCCA 629, par. 96‑97 [Gaspé Énergies].

[14]  Gaspé Énergies, précité, par. 98.

[15]  Metropolitan Stores, précité, p. 124‑125.

[16]  Dans l’arrêt Metropolitan Stores, précité, le juge Beetz offre deux exemples de tels cas exceptionnels où l’inconstitutionnalité d’une loi est claire : une loi qui impose une religion d’État (p. 133); et une loi québécoise adoptée uniquement en français en contravention de l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 (p. 148‑149 : mentionnant l’arrêt Société Asbestos Ltée c. Société nationale de l’amiante, [1979] C.A. 342).

[17]  Québec (Procureure générale) c. D’Amico, 2015 QCCA, par. 28 [D’Amico]; voir aussi : Hak, précité, par. 148; A.B. c. Procureur général du Québec, 2023 QCCA 999, par. 32 [A.B.]

[18]  D’Amico, précité, par. 30‑31 ; Gaspé Énergies, précité, par. 117 ; A.B., précité, par. 35.

[19]  Harper, précité, par. 9 ; Procureure générale du Québec c. Solski, 2001 CanLII 5956 (QC CA), par. 13‑14 ; Hak, précité, par. 92 ; Quebec English School Boards Association, précité, par. 59.

[20]  Précité, par. 33‑35.

[21]  Outre la Chambre civile et la Chambre de la jeunesse, la Cour du Québec comporte également une Chambre criminelle et pénale. Les juges affectés à cette chambre ne siègeront pas au TUF.

[22]  Paragraphe 2o du premier alinéa de l’article 83 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, précitée ; et alinéa 1g) de la Loi sur la protection de la jeunesse, précitée.

[23]  Paragraphe 4o du premier alinéa de l’article 83 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, précitée ; et article 37 C.p.c.

[24]  Article 51 de la Loi instaurant le TUF, précitée.

[25]  Articles 521.1 et suivants C.c.Q.

[26]  Paragraphe 1o de l’article 51 de la Loi instaurant le TUF, précitée. 

[27]  LQ 2024, c. 22.

[28]  Ibid., article 3, lequel ajoute les articles 521.20 et suivants au C.c.Q.

[29]  Voir l’article 45 de la Loi portant réforme du droit de la famille et instituant le régime de l’union parentale, précitée.

[30]  Articles 521.29 à 521.42 C.c.Q. L’union parentale prend fin en cas de décès d’un conjoint, cessation de la vie commune, ainsi que dans le cas du mariage ou de l’union civile des deux conjoints ou de l’un d’eux avec un tiers (article 521.22 C.c.Q.).

[31]  Articles 521.43 à 521.46 C.c.Q.

[32]  Article 419.2 C.p.c. édicté par l’article 7 de la Loi instaurant le TUF, précitée.

[33]  Alinéas 2 et 3 de l’article 419.2 C.p.c.

[34]  Articles 416.1 à 416.5 C.p.c. édictés par l’article 6 de la Loi instaurant le TUF, précitée.

[35]  Article 416.1 C.p.c.

[36]  Alinéa 1 de l’article 416.5 C.p.c.

[37]  Ibid.

[38]  Alinéa 2 de l’article 416.5 C.p.c.

[39]  Alinéa 3 de l’article 416.5 C.p.c.

[40]  Paragraphe 2o de l’article 51 de la Loi instaurant le TUF, précitée.

[41]  Association des avocats et avocates en droit familial du Québec, « Mémoire de l’Association des avocats et avocates en droit familial du Québec sur le Projet de Loi no 91 instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec » 20 mars 2025 (Cahier de documents utiles de la demanderesse, onglet 2), p. 6‑7 [Mémoire de l’AAADFQ].

[42]  Sur la question du coût du TUF voir également : Association du Barreau Canadien – Division du Québec, « Mémoire : Projet de loi no 91 – Loi instaurant le Tribunal Unifié de la famille au sein de la Cour du Québec », Mars 2025 (Cahier de documents utiles de la demanderesse, onglet 3) [Mémoire de l’ABC – Division du Québec] : « Il faudra que cette nouvelle réforme s’accompagne d’investissements conséquents afin de nommer et rémunérer de nouveaux juges, mais aussi d’embaucher massivement des greffiers, huissiers audienciers et autres membres du personnel à la Cour du Québec. » (p. 2).

[43]  V. Costanzo, « Réflexions sur le “tribunal” “unifié” de “la famille” – Mémoire à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale : Projet de loi no 91 – Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec, Québec », 2005 (Cahier de documents utiles de la demanderesse, onglet 1), p. 5 et 7 [Mémoire V. Costanzo] ; voir également : Mémoire de l’ABC – Division du Québec, précité, p. 2.

[44]  Mémoire de l’AAADFQ, précité, p. 7; voir également les p. 18‑19.

[45]  Mémoire V. Costanzo, précité, p. 12; voir également Mémoire de l’ABC – Division du Québec, précité, p. 4.

[46]  Mémoire de l’AAADFQ, précité, p. 7 et 21‑23; Mémoire V. Costanzo, précité, p. 10‑11. Pour sa part l’Association du Barreau Canadien – Division du Québec est favorable à la médiation obligatoire dans la mesure où le nombre de médiateurs familiaux disponible soit suffisant : Mémoire de l’ABC – Division du Québec, précité, p. 5.

[47]  Québec (Procureur général) c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 14, par. 3; Gaspé Énergies, précité, par. 98; Hak, précité, par. 151; Association canadienne pour les armes à feu c. Procureure générale du Québec, 2018 QCCA 179, par. 8; Association québécoise pour l'éducation à domicile (AQED) c. Ministère de l'Éducation du Québec (Procureur général du Québec), 2024 QCCS 1063, par. 38; Bilodeau c. Québec (Procureur général), 2014 QCCS 3234, par. 49 et 52.

[48]  RJR‑Macdonald, précité, p. 337‑338 ; Gaspé Énergies, précité, par. 101.

[49]  Sauf pour ce qui est des arguments fondés sur l’article 15 de la Charte canadienne, l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 est invoqué au soutien de tous les moyens de Maître Goldwater.

[50]  Voir : Mémoire de l’Association du Barreau Canadien – Division du Québec, précité, p. 1‑2 ; Mémoire de V. Costanzo, précité, p. 3.

[51]  Conférence de presse de M. Simon Jolin‑Barette, ministre de la Justice, et M. Mathieu Lévesque, leader parlementaire adjoint du gouvernement, 25 février 2025 (Cahier de documents utiles de la demanderesse, onglet 5), p. 7.

[52]  Journal des débats de la Commission des institutions, vol. 47, no 69, 1er mai 2024, p. 63 (document remis au Tribunal à l’audience).

[53]  D’ailleurs, l’on ne saurait faire une admission en droit.

[54]  Renvoi relatif à l’article 35 C.p.c., précité, par. 41.

[55]  Renvoi sur la Loi de 1979 sur la location résidentielle, [1981] 1 RCS 714, p. 728 [Renvoi sur la location résidentielle].

[56]  Renvoi relatif à l’article 35 C.p.c., précité, par. 59 ; Renvoi sur la location résidentielle, précité, p. 734‑736.

[57]  Renvoi relatif à l’article 35 C.p.c., précité, par. 75‑76. Les trois colonies fondatrices étaient la province du Canada (à savoir le Canada‑Uni, composé de l’ancienne province du Haut‑Canada, devenu l’Ontario, et de l’ancienne province du Bas‑Canada, devenu le Québec), la Nouvelle‑Écosse et le Nouveau‑Brunswick.

[58]  D. Fortin Caron, « Le tribunal de la famille », Rapport de l’Office de révision du Code civil du Québec, 1975 (Cahier de documents utiles de la demanderesse, onglet 8), p. 37‑48.

[59]  Renvoi relatif à l’article 35 C.p.c., précité, par. 87.

[60]  Ibid., par. 88.

[61]  RJR-Macdonald, précité, p. 341.

[62]  Ibid. ; Metropolitan Stores, précité, p. 128.

[63]  Karounis c. Procureur général du Québec, 2020 QCCS 2817, para. 31 ; Desrochers c. Procureur général du Québec, 2021 QCCS 311, par. 36‑37 ; Mitchell c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 2983, par. 28 [Mitchell]. Voir à titre d’illustration : Hak, précité, par. 109‑112.

[64]  Signalons que lors de ses représentations à l’audience, Maître Goldwater soutient que l’indépendance individuelle des juges de la Cour du Québec ne saurait être remise en cause.

[65]  Il s’agit de l’équivalent d’une déclaration d’invalidité suspendue.

[66]  Renvoi relatif à l’article 35 C.p.c., précité, par. 157‑159; voir également le par. 161. La doctrine de la nécessité pourrait également trouver application. Voir : Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l’Île‑du‑Prince‑Édouard ; Renvoi relatif à l’indépendance et à l’impartialité des juges de la Cour provinciale de l’Île‑du‑Prince‑Édouard, [1998] 1 RCS 3, par. 7‑8.

[67]  Metropolitan Stores, précité, p. 149 ; RJR-Macdonald, précité, p. 343.

[68]  RJR‑Macdonald, précité, p. 346 ; Harper, précité, par. 9‑10 ; Hak, précité, par. 104 ; Gaspé Énergies, précité, par. 117 ; Quebec English School Boards Association, précité, par. 11.

[69]  Harper, précité, par. 9. Voir également : Hak, précité, par. 105 ; Gaspé Énergies, précité, par. 118 ; Quebec English School Boards Association, précité, par. 11.

[70]  Quebec English School Boards Association, précité, par. 11; Hak, précité, par. 104.

[71]  RJR‑Macdonald, précité, p. 343 ; Gaspé Énergies, précité, par. 119 et 136 ; Quebec English School Boards Association, précité, par. 59.

[72]  RJR‑Macdonald, précité, p. 344‑345 et 349 ; Gaspé Énergies, précité, par. 119‑120.

[73]  Voir à titre d’illustration : Quebec English School Boards Association, précité; et Procureur général du Québec c. Ortona, 2024 QCCA 710.

[74]  RJR‑Macdonald, précité, p. 346 ; Gaspé Énergies, précité, par. 124 ; Hak, précité, par. 104.

[75]  Mitchell, précité.