Décision

[NDLE : La traduction anglaise de l’arrêt de la Cour se trouve à la fin des motifs.]

1.                          L’appelant se pourvoit contre un jugement de première instance qui : (1) reconnaît un jugement étranger rendu par défaut par la United States District Court for the District of Arizona (« U.S. District Court ») aux États-Unis[1]; (2) déclare celui-ci exécutoire au Québec; et (3) ordonne à l’appelant de payer aux intimées la somme de 111 636 $ CA (90 000 $ US) en dommages-intérêts, plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue par la loi depuis l’assignation[2]. Voici brièvement le contexte.
2.                          Les intimées sont deux entreprises américaines œuvrant dans le domaine de la production et de la distribution cinématographique. Elles apprennent qu’une personne viole leurs droits d’auteur en diffusant illégalement à des tiers l’un de leurs films sur Internet, le tout à partir d’un site hébergé en Arizona, et que les revenus en découlant sont versés à un compte ouvert auprès de l’intermédiaire de paiement en ligne PayPal Inc. (« PayPal »). En mai 2021, elles obtiennent de l’hébergeur du site (« Hébergeur ») des informations identifiant la personne à l’origine de la diffusion, dont son nom, une adresse civique qui semble être un hôtel et une adresse courriel. Elles entreprennent un recours en Arizona devant la U.S. District Court afin de faire cesser cette pratique et obtiennent au début de juillet 2021 une ordonnance ex-parte pour que l’Hébergeur empêche la diffusion ou y mette fin, que PayPal gèle les paiements versés pour celle-ci ou en conséquence de celle-ci et cesse les transferts. L’ordonnance autorise aussi les intimées à obtenir de PayPal des informations liées au compte associé et à signifier à l’appelant la procédure par courriel à l’adresse obtenue de l’Hébergeur, et ce, en vertu des Federal Rules of Civil Procedure (« Federal Rules »)[3]. Quelques jours plus tard, les intimées signifient, tel qu’elles ont été dûment autorisées à le faire, les actes de procédure ainsi que l’ordonnance par courriel à l’adresse indiquée dans l’ordonnance et elles obtiennent confirmation que cet envoi a bel et bien été reçu et ouvert par le destinataire. Comme personne ne répond toutefois à la procédure américaine, les intimées obtiennent au mérite le jugement américain par défaut au début novembre 2021.
3.                          En septembre 2022, les intimées retiennent les services d’une entreprise privée d’enquête et obtiennent un « Consumer Credit Report » qui confirme les informations identifiant l’appelant et leur donne une nouvelle adresse civique pour celui-ci. En outre, elles obtiennent en novembre 2022 certaines informations de PayPal qui appuient l’identification de l’appelant.
4.                          En janvier 2023, les intimées déposent au Québec une demande introductive d’instance qu’elles signifient à l’appelant à la nouvelle adresse civique obtenue. Ce dernier conteste la demande au motif qu’il y a erreur sur la personne. Il allègue qu’il n’a aucun lien avec la violation des droits d’auteur et affirme n’avoir jamais reçu le courriel de signification. Après avoir entendu les parties, le juge détermine que les exigences des articles 3155 et 3156 C.c.Q. nécessaires à la reconnaissance d’un jugement rendu hors Québec sont respectées et il accueille la demande.
5.                          L’appelant soulève de nombreux moyens qui remettent en question l’évaluation de la preuve faite par le juge, ses conclusions de fait et l’application des principes pertinents à ses conclusions, sans toutefois pointer d’erreur manifeste et déterminante[4]. Il reprend plusieurs des arguments plaidés en première instance et demande une nouvelle évaluation de la preuve en invitant la Cour à substituer son appréciation à celle du juge de première instance, mais tel n’est pas son rôle[5].
6.                          Ainsi, le juge ne retient pas la version de l’appelant qu’il ne juge pas crédible puisque « [p]lusieurs éléments de preuve émanant de différentes sources appuient la conclusion que M. Niu est la personne qui a mis en place les sites internet et qu’il a contracté avec PayPal pour administrer des paiements pour les utilisateurs de ces sites »[6]. Les informations proviennent de trois sources indépendantes – l’Hébergeur, l’intermédiaire de paiement PayPal et le rapport d’enquête de crédit – qui lient toutes l’appelant à l’adresse électronique à laquelle la signification a été effectuée. Aucune preuve objective n’appuie par ailleurs la version de l’appelant ni ne le dissocie des informations d’identification trouvées auprès des tiers neutres (numéros de téléphone, paiements reçus par PayPal, adresses civiques et courriels). L’appelant maintient néanmoins qu’il n’existe pas de preuve directe le liant à l’adresse courriel, qu’il y a risque de fraude ou de vol d’identité et qu’il devrait bénéficier de tout doute à cet égard. Il se trompe puisque, tel que le retient le juge, le fardeau de preuve applicable en matière civile est celui de la prépondérance des probabilités. Par ailleurs, l’article 3156 al. 2 C.c.Q. édicte clairement qu’il revient à la partie contre laquelle un jugement par défaut a été rendu de prouver que « compte tenu des circonstances, elle n’a pu prendre connaissance de l’acte introductif d’instance »[7], ce que l’appelant n’a manifestement pas réussi à faire.
7.                          L’appelant plaide que le rapport de crédit obtenu par les intimées porte atteinte à sa vie privée et devrait être exclu. Cet argument, qui n’a pas été soulevé en première instance, est sans mérite. Il n’y aucune preuve que les informations auraient été obtenues sans le consentement de l’appelant ni qu’il n’a pas autorisé leur partage, alors qu’il s’agit d’information en lien avec son crédit. Ainsi, il ne convainc pas que la preuve ait été obtenue « dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux »[8]. De plus, rien ne démontre que l’utilisation de cette preuve « est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice »[9].
8.                          Par ailleurs, il souligne que le rapport de crédit porte la mention « 05Aug2021 #HK# POTENTIAL FRAUD VICTIM BEFORE EXTENDING CREDIT VERIFY ALL APPLICANT INFORMATION CONTACT CONSUMER […] » pour appuyer son allégation de vol d’identité[10]. Toutefois, cette mention, dont la date est postérieure à l’obtention de l’adresse courriel de l’appelant auprès de l’Hébergeur, ne donne pas de précisions sur le type de fraude potentielle et ne permet pas de conclure que les données personnelles provenant de l’Hébergeur et de PayPal sont erronées.
9.                          En conséquence, le juge était justifié de conclure que la preuve démontre que « les actes de procédure ont été envoyés et que les courriels ont été reçus et ouverts »[11] à une adresse courriel contrôlée par l’appelant, alors que ce dernier « n’a pas convaincu […] [qu’il] n’a pas pu prendre connaissance de l’acte introductif d’instance »[12].
10.                     Quant à la régularité de la signification ayant précédé le jugement américain rendu par défaut, le juge affirme à bon droit que celle-ci doit être analysée au regard du droit américain applicable dans l’État de l’Arizona dont le fardeau de preuve incombe à la partie qui demande la reconnaissance et l’exécution de la décision étrangère[13]. La preuve non contredite démontre qu’au « moment de faire sa demande de notification par courriel, il [l’avocat des intimées] ne connaissait pas l’adresse de M. Niu [l’appelant], car l’adresse que M. Niu avait donnée à Namecheap [l’Hébergeur] était l’adresse d’un hôtel »[14]. La Convention de La Haye conclue le 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale[15] (« Convention ») ne s’applique pas « lorsque l’adresse du destinataire de l’acte n’est pas connue », comme l’édicte son article premier, deuxième alinéa[16].
11.            Le droit américain permet aux tribunaux américains d’autoriser une signification par courriel dans une situation comme en l’espèce, et ce même lorsqu’aucun autre mode de signification n’a été tenté[17]. Ainsi, la signification régulière de l’acte introductif d’instance est établie « selon la loi du lieu où [la décision par défaut] a été rendue » en tout état de cause[18].
12.            À ce sujet, l’appelant tente de mettre en doute la crédibilité de l’avocat américain qui signe la déclaration sous serment établissant le droit américain applicable au motif qu’il représente les intimées, ce qui le placerait en conflit d’intérêts. Cette allégation ne saurait être retenue, considérant qu’il s’agit d’un professionnel soumis à un code de déontologie et que les explications qu’il donne du droit américain sont appuyées par un texte législatif et de la jurisprudence. D’ailleurs, l’appelant ne dépose aucune preuve pour le contredire.

POUR CES MOTIFS, LA COUR :

13.                     REJETTE l’appel, avec les frais de justice.

1.                          The appellant appeals from a judgment in first instance that: (1) recognized a foreign judgment rendered by default in the United States by the United States District Court for the District of Arizona (the “U.S. District Court”);[19] (2) declared that judgment to be enforceable in Quebec; and (3) ordered the appellant to pay the respondents damages in the amount of CAD$111,636 (USD$90,000), plus interest at the legal rate and the additional indemnity provided for by law as of the date of service.[20] The following is a brief background to this case.

2.                          The respondents are two U.S. companies operating in the field of motion picture production and distribution. They learned that someone was infringing their copyrights by illegally disseminating one of their motion pictures on the Internet to third parties, all from a site hosted in Arizona, and that the income arising therefrom was being paid to an account opened with the online payment intermediary PayPal Inc. (“PayPal”). In May 2021, they obtained information from the site’s host (the “Host”) identifying the person behind the dissemination, including his name, a civic address that seemed to be a hotel, and an email address. They initiated proceedings in Arizona before the U.S. District Court seeking to put a stop to this practice and, in early July 2021, they obtained an ex parte order requiring that the Host prevent or terminate the dissemination and that PayPal freeze the payments made for such dissemination or as a result thereof and cease all funds transfers. The order also authorized the respondents to obtain information from PayPal related to the associated account and to serve the proceedings on the appellant by email at the address obtained from the Host, the whole pursuant to the Federal Rules of Civil Procedure (the “Federal Rules”).[21] A few days later, the respondents, as they had been duly authorized to do, served the pleadings and the order by email to the address indicated in the order, and they obtained confirmation that the email had indeed been received and opened by the addressee. As no one responded to the U.S. proceedings, however, the respondents obtained the U.S. default judgment on the merits in early November 2021.
3.                          In September 2022, the respondents hired a private investigation firm and obtained a consumer credit report that confirmed the information identifying the appellant and provided a new civic address for him. In addition, in November 2022, they obtained information from PayPal that supported the identification of the appellant.
4.                          In January 2023, the respondents filed an originating application in Quebec and served it on the appellant at the new civic address they had obtained. The appellant contested the application on the ground of mistaken identity. He alleged that he had no connection with the copyright infringement and claimed that he had never received the email effecting service. After hearing the parties, the judge determined that the requirements set out in arts. 3155 and 3156 C.C.Q. for the recognition of a judgment rendered outside Quebec had been met and he granted the application.
5.                          The appellant raises numerous grounds that call into question the judge’s assessment of the evidence, his findings of fact and the application of the relevant principles to his conclusions, but the appellant has not pointed to any palpable and overriding error.[22] He repeats many of the arguments made at first instance and asks for a reassessment of the evidence, inviting the Court to substitute its assessment for that of the trial judge, but that is not the Court’s role.[23]
6.                          The judge did not accept the appellant’s version, finding that it was not credible because [translation] “[m]uch evidence from different sources supports the conclusion that Mr. Niu is the person who set up the websites and that he contracted with PayPal to administer payments for users of these websites”.[24] The information came from three independent sources – the Host, the payment intermediary PayPal, and the consumer credit report – all of which linked the appellant to the email address to which service had been effected. Moreover, there is no objective evidence to support the appellant’s version or to dissociate him from the identifying information obtained from neutral third parties (telephone number, payments received by PayPal, civic addresses and emails). The appellant nevertheless affirms that there is no direct evidence linking him to the email address, that there is a risk of fraud or identity theft and that he should have the benefit of any doubt in this regard. He is mistaken because, as the judge held, the applicable evidentiary burden in civil matters is proof on a balance of probabilities. Additionally, art. 3156 para. 2 C.C.Q. clearly provides that the party against whom a judgment by default has been rendered has the burden of proving that “owing to the circumstances, he was unable to acquaint himself with the act instituting the proceedings”,[25] something the appellant has manifestly not succeeded in doing.
7.                          The appellant submits that the consumer credit report obtained by the respondents is a violation of his privacy and should be excluded. This argument, which was not raised at first instance, has no merit. There is no evidence that the information was obtained without the appellant’s consent, nor that he did not authorize the sharing thereof, as it is information pertaining to his credit. Thus, he has not convinced the Court that the evidence was obtained “under such circumstances that fundamental rights and freedoms are violated”.[26] Moreover, nothing indicates that the use of this evidence “would tend to bring the administration of justice into disrepute”.[27]
8.                          To support his allegation of identity theft, he further points out that the consumer credit report contains the annotation “05Aug2021 #HK# POTENTIAL FRAUD VICTIM BEFORE EXTENDING CREDIT VERIFY ALL APPLICANT INFORMATION CONTACT CONSUMER […]”.[28] This annotation, however, which is subsequent to the date on which the appellant’s email address was obtained from the Host, does not provide any details on the type of potential fraud, nor does it lead to the conclusion that the personal data provided by the Host and PayPal is incorrect.
9.                          Consequently, the judge was justified in concluding that the evidence shows that [translation] “the pleadings were sent and the emails were received and opened”[29] at an email address controlled by the appellant, whereas the latter [translation] “did not convince the Court [...] [that he] was unable to acquaint himself with the act instituting the proceedings”.[30]
10.            As to whether the service that preceded the U.S. judgment rendered by default was duly effected, the judge rightly stated that this question must be analyzed in light of U.S. law applicable in the state of Arizona and that the party seeking the recognition and enforcement of the foreign decision has the burden of proving that service was duly effected.[31] The uncontradicted evidence shows that [translation] “when he [the respondents’ lawyer] sought permission to effect notification by email, he did not know the address of Mr. Niu [the appellant], because the address Mr. Niu had provided to Namecheap [the Host] was the address of a hotel”.[32] As set out in the second paragraph of Article 1 of the Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters[33] (the “Convention”), the Convention does not apply “where the address of the person to be served with the document is not known”.[34]
11.            U.S. law allows U.S. courts to authorize service by email in situations such as the one here, even when no other method of service has been attempted.[35] Thus, in all cases, determining whether the originating pleading was duly served is to be established “in accordance with the law of the place where the decision [by default] was rendered”.[36]
12.            In this regard, the appellant has attempted to cast doubt on the credibility of the U.S. attorney who signed the affidavit establishing the applicable U.S. law, arguing that he represents the respondents, which puts him in a situation of conflict of interest. This allegation cannot stand, given that the attorney is a professional subject to a code of ethics and that his explanation of U.S. law is supported by legislation and case law. Moreover, the appellant did not submit any evidence to contradict him.

FOR THESE REASONS, THE COURT:

13.                     DISMISSES the appeal, with legal costs.

[1]  Jugement de « Honorable John J. Tuchi, United States District Judge », daté du 2 novembre 2021, Dossier CV-21-00984-PHX-JJT.

[2]  American Cinema Inspire c. Niu, 2023 QCCS 2091 (jugement entrepris).

[3]  Ordonnance de « Honorable John J. Tuchi, United States District Judge », Cour du district des États-Unis de l’État d’Arizona, datée du 1er juillet 2021, Dossier CV-21-00984-PHX-JJT.

[4]  Mercier c. Essor assurances placements-conseils inc., 2024 QCCA 1246, paragr. 21; Gercotech inc. c. Kruger inc. Master Trust (CIBC Mellon Trust Company), 2019 QCCA 1168, paragr. 8.

[5]  Fiasche c. Zaraa, 2025 QCCA 28, paragr. 5; McGill Avocats inc. c. Roch, 2024 QCCA 1581, paragr. 45-50; Airpura Industries inc. c. Tak Design industriel inc., 2024 QCCA 1729, paragr. 9.

[6]  Jugement entrepris, paragr. 29. Voir également : Jugement entrepris, paragr. 20.

[7]  Art. 3156 al. 2 C.c.Q.

[8]  Art. 2858 C.c.Q.

[9]  Voir : Centre de services scolaire de Montréal (Commission scolaire de Montréal) c. Alliance des professeures et professeurs de Montréal (FAE), 2021 QCCA 1095, paragr. 55.

[10]  King International Advisory Group, Consumer Credit Report, daté du 21 juillet 2022.

[11]  Jugement entrepris, paragr. 7.

[12]  Id., paragr. 30. Voir également l’art. 3156 al. 2 C.c.Q.

[13]  Id., paragr. 25. Voir également : Art. 3156 al. 1 C.c.Q.; Platania c. Di Campo, 2018 QCCA 1532, paragr. 26; Yousuf c. Jannesar, 2014 QCCA 2096, paragr. 28, demande d’autorisation d’appel rejetée, 29 octobre 2015, no 36271.

[14]  Jugement entrepris, paragr. 27.

[15]  15 novembre 1965, 658 R.T.N.U. 163. Voir aussi Code de procédure civile, Annexe I (article 494 C.p.c.).

[16]  Convention, art. 1 al. 2.

[17]  Déclaration sous serment de Kerry S. Culpepper, avocat américain daté du 30 mars 2023 citant Rio Props v. Rio Int’l Interlink, (2002) 284 F.3d. 1007, p. 1015-1016 et art. 4 (f) des Federal Rules. Le juge d’instance conclut par ailleurs que l’interprétation donnée à la Convention par la Ninth Circuit Court of Appeals et d’autres tribunaux fédéraux américains arrive au même résultat, voir jugement entrepris, paragr. 26.

[18]  Art. 3156 al. 1 C.c.Q.

[19]  Judgment rendered by the Honourable John J. Tuchi, United States District Judge, dated November 2, 2021, No. CV-21-00984-PHX-JJT.

[20]  American Cinema Inspire c. Niu, 2023 QCCS 2091 [judgment under appeal].

[21]  Order made by the Honourable John J. Tuchi, United States District Judge, United States District Court for the District of Arizona, dated July 1, 2021, No. CV-21-00984-PHX-JJT.

[22]  Mercier c. Essor assurances placements conseils inc., 2024 QCCA 1246, para. 21; Gercotech inc. c. Kruger inc. Master Trust (CIBC Mellon Trust Company), 2019 QCCA 1168, para. 8.

[23]  Fiasche c. Zaraa, 2025 QCCA 28, para. 5; McGill Avocats inc. c. Roch, 2024 QCCA 1581, paras. 45‑50; Airpura Industries inc. c. Tak Design industriel inc., 2024 QCCA 1729, para. 9.

[24]  Judgment under appeal, para. 29. See also: Judgment under appeal, para. 20.

[25]  Art. 3156 para. 2 C.C.Q.

[26]  Art. 2858 C.C.Q.

[27]  See: Centre de services scolaire de Montréal (Commission scolaire de Montréal) c. Alliance des professeures et professeurs de Montréal (FAE), 2021 QCCA 1095, para. 55.

[28]  King International Advisory Group, Consumer Credit Report, dated July 21, 2022.

[29]  Judgment under appeal, para. 7.

[30]  Judgment under appeal, para. 30. See also art. 3156 para. 2 C.C.Q.

[31]  Judgment under appeal, para. 25. See also: art. 3156 para. 1 C.C.Q.; Platania c. Di Campo, 2018 QCCA 1532, para. 26; Yousuf c. Jannesar, 2014 QCCA 2096, para. 28, application for leave to appeal dismissed, October 29, 2015, No. 36271.

[32]  Judgment under appeal, para. 27.

[33]  November 15, 1965, 658 U.N.T.S. 163. See also Code of Civil Procedure, Schedule I (art. 494 C.C.P.).

[34]  Convention, Art. 1 para. 2.

[35]  Affidavit of U.S. attorney Kerry S. Culpepper, dated March 30, 2023, citing Rio Props v. Rio Int’l Interlink, (2002) 284 F.3d. 1007, pp. 1015-1016, and Rule 4(f) of the Federal Rules. The trial judge also concluded that the interpretation given to the Convention by the Ninth Circuit Court of Appeals and other U.S. federal courts leads to the same result; see judgment under appeal, para. 26.

[36] Art. 3156 para. 1 C.C.Q.