Trouver une décision
Vous pouvez trouver une décision de deux façons : 1) En faisant une recherche par mots clés; ou 2) En consultant la liste de décisions rendues par mois.
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Pour les recherches par mots clés, vous pouvez utiliser les opérateurs ET, OU et SAUF. Au besoin, consultez Aide à la recherche et soutien technique.